LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-233
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-09-19-00008 - Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé (6 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-09-19-00008
Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé
Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00008 - Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé 3
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1251 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans ledépartement des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadresinterdépartementauxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 àR. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 2215-1 ;VU le code rural ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de lasécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le -domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et - arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté . .
Ésalitf
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau .
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1251 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadres
interdépartementaux
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le livre II, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 à
R. 211-70 et R. 216-9;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
VU le code rural ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'inçendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
dehors de la période de basses eaux ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00008 - Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé 4
VU larrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Midouze ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du Ciron ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Adour Aval ; 'VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifié le 2 juillet 2024 délimitant leszones d'alerte et définissant le mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;VU linformation faite aux membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17septembre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 16 septembre 2024par l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoirenational des étiages des cours d'eau du département des Landes rend les conditions de vieprécaires pour les espèces qui en dépendent ; oCONSIDERANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant les prélévements et lesusages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritécivile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de la gestion équilibrée de la ressource ainsi quede la préservation des espèces et du milieu ; -CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 16 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes -
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-
Garonne;
VU l'arrêté d'orientatiôn de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux de la Midouze ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du Ciron ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux Adour Aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifié le 2 juillet 2024 délimitant les
zones d'alerte et définissant le mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;
VU l'information faite aux membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17
septembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 16 septembre 2024
par l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire
national des étiages des cours d'eau du département des Landes rend les conditions de vie
précaires pour les espèces qui en dépendent;
CONSIDERANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant les prélèvements et les
usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de la gestion équilibrée de la ressource ainsi que
de la préservation des espèces et du milieu ;
CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 16 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00008 - Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé 5
ARRÊTE :
Article 1Des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eauet sous-bassins définis à l'annexe 1. Ceux-ci sont classés en fonction des niveaux de gravitéconstatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.Article 2Les mesures de restrictions applicables sur les cours d'eau et sous-bassins mentionnés à l'article 1sont celles prévues à l''annexe 7 de I'Arrété d'Orientation Bassin (AOB) du 24 mars 2023 modifiérelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassinAdour-Garonne et figurant en annexe 2 du présent arrêté.Article 3Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des personnes, structures ou établissements effectuant desprélèvements d'eau réalisés à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir coursd'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plansd''eau connectés au milieu.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable, ladéfense contre les incendies, pour I'abreuvement des animaux et pour les prélèvements industrielslorsque le débit prélevé est restitué dans sa totalité.Concernant les industriels, seules les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont à reporter (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Dans tous les cas, si un arrêté préfectoralcomplémentaire existe, il est nécessaire de se référer aux dispositions spécifiques relatives à lagestion de la ressource en eau, prévues dans les autorisations administratives.Article 4Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 21 septembre 2024 à 14 heuresjusqu'au 31 octobre 2024, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.Article 5Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5*TM classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement_.Article 6L'arrété préfectoral n° 2024-1231 du 13 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau et lesusages de l'eau dans le département des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtéscadres interdépartementaux est abrogé à partir du samedi 21 septembre 2024 à 14 heures.
ARRÊTE:
Article 1
Des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau
et sous-bassins définis à l'annexe 1. Ceux-ci sont classés en fonction des niveaux de gravité
constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. .
Article 2
Les mesures de restrictions applicables sur les cours d'eau et sous-bassins mentionnés à l'article 1
sont celles prévues à l'annexe 7 de l'Arrêté d'Orientation Bassin (AOB) du 24 mars 2023 modifié
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Adour-Garonne et figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des personnes, structures ou établissements effectuant des
prélèvements d'eau réalises à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, àsavoir cours
d'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans
d'eau connectés au milieu.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable, la
défense contre les incendies, pour l'abreuvement des animaux et pour les prélèvements industriels
lorsque le débit prélevé est restitué dans sa totalité.
Concernant les industriels, seules les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont à reporter (exemple d'opération de nettoyage grande eau)sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Dans tous les cas, si un arrêté préfectoral
complémentaire existe, il est nécessaire de se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau, prévues dans les autorisations administratives.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 21 septembre 2024 à 14 heures
jusqu'au 31 octobre 2024, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 5
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions
de 5èm€ classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 2024-1231 du 13 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau et les
usages de l'eau dans le département des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés
cadres interdépartementaux est abrogé à partir du samedi 21 septembre 2024 à 14 heures.
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00008 - Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé 6
Article 7Le présent arrété est adressé aux maires des communes concernées pour information et affi chageen mairie. |l est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/ .
Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires etde la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Landes, le commandant du groupement de la gendarmerie chaquepersonne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usageagricole, industriel et domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 9 SEP. 2024La pyéfète des LandesFrançoise-TAMÉRIDélais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présentedécision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours _citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce méme délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont |'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage
en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et
de la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de t'office
français de la biodiversité des Landes, le commandant du groupement de la gendarmerie chaque
personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usage
agricole, industriel et domestique sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le l 9 SEP. 2024
La pîéfète des Landes
Iww
FrgDcoiee^fAPlERI
l Délais et voies de recours
|La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code
|de l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
l- DEUX (2) mois pour tes tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
Igroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente
Idécision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article
L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00008 - Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé 7
ANNEXE 1Réseau ONDE Irrigation : voir? ; tableaux etCode niveau de gravité. annexesstation | Cours d'eau et ses affluents soutcèteOFB aucun | Vigilance | Alerte Aisirte Crise Tour.d'eauRenforcée spécifiqueq Le Courant de Saint-Eulalie à xSaint-Eulalie-en-Born2 Le ruisseau du Moulin Xd'Esleys a Pontenx-lesForgesLe ruisseau de Yosse à St3 XPaul en Born _Le ruisseau de Belloc à4 XEscource5 La barade de Biredis a Pissos XLe ruisseau de la Crotte à6 . XPissos7 Le ruisseau de Mayouraou à XSabres8 La Petite Leyre à Luxey X14 Le ruisseau du Mouréou à Lit- Xet-Mixe15 Le ruisseau du Moulin de XLoupsat a Vielle-Saint-Girons16 |Le Magescq à Magescq X33 Ëî ruisseau de Hardy à Xustons
Autre zone
Irrigation : voirniveau de gravité tasroaux otannexesassociésLs Alerte . Tour d'eauaucun | Vigilance | Alerte e Crise spécifiqueBassin versant de la Leyre XBassin versant du Ciron X
ANNEXE 1
Réseau ONDE
Code
station
OFB
Cours d'eau et ses affluents
niveau de gravité
aucunVigilanceAlerteAlerte
RenforcéeCrise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes
associés
Tour d'eau
spécifique
1Le Courant de Saint-Eulalie à
Saint-Eulalie-en-Bornx
2Le ruisseau du Moulin
d'Esleys à Pontenx-lesForgesx
3Le ruisseau de Yosse à St
Paul en Bornx
4Le ruisseau de Belloc à
Escourcex
5La barade de Biredis à Pissosx
6Le ruisseau de la Crotte à
Pissosx
7.Le ruisseau de Mayouraou à
Sabresx
8La Petite Leyre à Luxeyx
14Le ruisseau du Mouréou à Lit-
et-Mixex
15Le ruisseau du Moulin de
Loupsat à Vielle-Saint-Gironsx
16Le Magescq à Magescqx
33Le ruisseau de Hardy à
Soustonsx
Autre zone
niveau de gravité
aucunVigilanceAlerteAlerte
RenforcéeCrise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes
associés
Tour d'eau
spécifique
Bassin versant de la Leyrex
Bassin versant du Cironx
5
Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00008 - Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé 8
ANNEXE 2: :Extrait de I'annexe 7 de I'AOB portant les restrictions s'appliquant sur le territoire non couvert pardes arrétés cadre
Usagers Rersource concemée parPrèciser ts arrétés | Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon ie niveau de gravité de l'étiagePsPreteuser, vsages cedresismileu! | péceau{ etles {'...-(FTelelal == oo e | oo } | rs R e e1- abreuvement des animaux qs =¥] bieedicton ¢ 'serane nhecteten 35 "sersamehpfin.-:-wh des -~(encapié pour lau sectsurs 20 163 lours d'eau sont æ"w——-—d-—m—ce sans 'sous bs seuil de 25 % ys rtentpé o ":nm u et où Céhä Se préthvement)tigutee agdosts Gus ounome Sissmution vis communiqué de protse Réduczcr de 33 % en volume Réduction du 5 on vetume It 83 préirsencents= isaul prétérvennents à parts de o - . S de TOUGE < e temps (49 13100 à 20h00) q oueniemps (de 3n00 à 20000} — Beut sdaptatons de routticSons ety A T602 ressouree en ddu € :fl—œ...:« "'—:Ë- parveutiers du miuralchage, de l'horicutare, t de -en pénocs détagas T prmposée par TOUGE | PRSI promsmecyy rovgeE30 % en DEDE TS SO BIGADEES) 6Q % en 364 (018 C'agu orgaruses)3Souts aonuie rousc rovocL p—p_.:- ol sormaton vs corramuntiqué ntersticson de * 300 ù Wntarcichon de 8600 à 20h. . o vs du prusse €s 1IN0 $y currquiia sones ron sgissles)Arrisage dos palouses.Jurcins d'agrémient arresage desS3pACAs vors, GOTs particuiers (fots 54 it hcuan totate (sautJL LUE o m fonnacan vis crenm kb da prouss 'rvusdi tn da 61506 à 20K08 p p ds se E RS S d n A Emans shoie pout bl ey pour ol oetabie)| GBAS 03 arrêtés caares vur eî baro doz mibiclons appicadies auxL MIRE potegers)dss e 0 m v Vraraiion d 000 2000 p EPR QU de : 20n00,« | « | x | » | gvchaions squestes. corices œut o tn » Intorsicton ce 13h00 & 20h00 A ponsiie de 2O 8 P. 13442154 | surosage postitie du 20000 6 00, Enié à 2 foismnocnous, csçuts Vi) te-terdiotion totaie)d'orosus las vessains de â des pu—'—::—ude & " à l'exceptun dvs greens ol den Separts ..m——:::—.......cs squ 363 Çoifs $ e potabin" tconiormémant A l'accord cadea œi = refomavon & d #«w"% wes desuenveannement r. r3 d'es moins 10 %9—_——..."— Un cogisre de prétérrement d n RRpénode <ty périote d'éfage. | Uniegatedep deves êve vecrgtP périsde d'étingea|s x| Adreuverent das sux uu > étomavon vis communiqué da groste Pas do lirméation e3ul anbté spscfique2- #IRM e S àLavage ce véhicules aiengns ; NG 066 O SUS UNAÇEU Ui ProTey 4 i ...——a.0 Bl R B8 - gt i B | | e - Atichage stlquiove du l'auéà de vigisnce 0ù du —.—w—h—ù—ù!— ...Ær—u.————| { Aichoge cbigotohe de l'aété de sosieton en vigems vigueur| Lavage de vêtinles vl | p inteescon* i e rr e '_'!'2_ | ol 0 tabcemanon » Qaul mporabt saviaesŸ f — —— _ 2 nn oMenoyage des façaces o, o0 s,|x xj vores s1 aut@y suraces out | L ce s de p __:... u...——...?...3-Loisirs J _ -—— r
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ANNEXE 2 :
Extrait de l'annexe 7 de l'AOB portant les restrictions s'appliquant sur le territoire non couvert par
des arrêtés cadre
Annexe 7 : Tableau des mesures minimales da restricUon*
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L»fgl«fd«prfltvnwnldByradr»(empih«l><fBma<a{rnm«iL
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L» lonutonnoBww pa» *cb»*w (ftf-iùi» da frtttiir [•<ui pour )< fUihwt pMl*suiht,d»3 cun»a»«i Iiyilrottoclrqu
i(u»lqu«»oitf»wég)Bmtiwd'wu.<iulw)unau3»ocKAw.fttanw»nad*»tow-wwd'*hKtaho»d«e«U>:
|UUlpuurlw<>un»ngMparirt>.mauMu(wd*ti^ rthtuthmd»polntoBl<>wvi3g»*tf.>kn»»»nd»c»»uah*t"cuWft'r»g»«MfdfctOTd'un»aiowvng»* d-aknwtuaon d» CM ualfttt"
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L'itpbitant1 pole» d» r»au du d*partB(n«m •! d« to dtacdon rAB»n-«to <^ f"""™»"'*'* *•''a"rf"*ir't»nt « du toçTiunt d» (oui »n*td» fc
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> vannn tommandant l— dhpwia* itn (nnchttianwnt du potwon,
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^ahinntaflwt tt»* ptttiçufcK»*.
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00008 - Arrêté 2024-1251 Hors ACI signé 9