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ARRETE N° 2025-DD28-PPSMS-TS-0004Portant suspension provisoire de l'agrément n° 103 délivré àla société de transport sanitaire « LARREY AMBULANCES »,sise 44 rue Henri DUNANT 28600 LUISANT
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté :VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l''Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;CONSIDERANT les procès-verbaux reçus le 23 janvier 2025, émanant du servicedépartemental de la sécurité publique de Chartres, relatifs à deux contrôles effectués les 7 et16 janvier 2025 sur le même véhicule appartenant à la société « LARREY Ambulances » ;CONSIDERANT que lors du premier contrôle du 7 janvier 2025, ont été constatées :l'existence d'un équipage non conforme, une installation irrégulière des feux spéciaux réservésaux véhicules d'intérêt général, ainsi que l'absence de délivrance de l'attestation préfectoraled'aptitude physique ;CONSIDERANT que le second contrôle, effectué le 16 janvier 2025, a permis de relever desinfractions supplémentaires, à savoir : conduite sous I'emprise de stupéfiants, usage illicite destupéfiants, non présentation du permis de conduire, non présentation du certificatd'immatriculation, ainsi que la circulation avec des plaques d'immatriculation amovibles ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000415 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

CONSIDERANT que le service départemental de la sécurité publiqùe de Chartres a procédéà l'immobilisation du véhicule immatriculé FJ-426-VL et à la saisie de celui-ci ;
CONSIDERANT la gravité de ces infractions et leur impact sur la sécurité publique et laconformité des véhicules utilisés pour le transport sanitaire ;
CONSIDERANT que les personnes contrôlées ne sont pas connues des services de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire comme faisant partie de la liste du personnel, et quela société n'a pas procédé aux déclarations requises en conformité avec la réglementation envigueur ;
CONSIDERANT que des requêtes informatiques de l'activité de la société LARREYAmbulances fournies à I'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire par la Caissed'assurance Maladie d'Eure-et-Loir font état, pour l'année 2024, d'une liste de cinqconducteurs d'ambulances dont uniquement un personnel est connu de l'Agence Régionalede Santé (le président de la société LARREY Ambulances) ;
CONSIDERANT le rapport médical rendu le 27 janvier 2025 sur désignation de la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire proposant la suspensiond'agrément provisoire délivré à « LARREY Ambulances » au vu des procès-verbaux duservice départemental de la sécurité publique, au vu de la faible disponibilité effective de cetransporteur sanitaire au service des habitants de I'Eure-et-Loir ;
CONSIDERANT l'importance des anomalies constatées et l'urgence à faire cesser cesagissements ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément susvisé délivré à I'entreprise de transports sanitaires « LARREYAmbulances »; sise 44 rue Henri DUNANT 28600 LUISANT, est suspendu provisoirement àcompter du 30/01/2025, pour une durée d'un mois.ARTICLE 2 : L'autorisation de mise en service des véhicules immatriculés FH-712-TL et FJ-426-VL est suspendue du 30 janvier 2025 au 28 février 2025 inclus. La société présentera lesvéhicules à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir le 30/01/2025 pour un contrôle de sonkilométrage.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions R6313-7-1 du CSP l'entreprise qui fait I'objetd'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales. À la réceptionde ces observations, la directrice générale de l'agence régionale de santé dispose d'un délaide quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comitéen vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif d'agrément. Le sous-comitéest alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé. À défautde convocation du comité, la suspension est levée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au gérant de « LARREY Ambulances » par courrierrecommandé avec accusé de réception.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000415 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

ARTICLE 5 : Le présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra faireI'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général par intérim de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier— BP 74409 — 45044 Orléans CEDEX 1 ;- Soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La société « LARREY Ambulances »
Fait à Orléans, le A0 äcmuu:n_ 202357La Directri énérale de l'AgenceRégiefiale de/Santé Centre-Val de Loire
Clara DE BORT
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000415 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93