PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-084
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-02-26-00006 - arrêté préfectoral accordant la mutation du
permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022
d'un gîte géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, au
profit de la société VELIGEO. (14 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 18
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-03-04-00002 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-03-03-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur
la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Cercle
de la Voile de Paris » (4 pages) Page 27
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-26-00006
arrêté préfectoral accordant la mutation du
permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du
1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur la
commune de Vélizy-Villacoublay, au profit de la
société VELIGEO.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-26-00006 - arrêté
préfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur
la commune de Vélizy-Villacoublay, au profit de la société VELIGEO.
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Direction régionale et interdépartementalePDREFYET LINES de l'environnement, de 'aménagementbES VELIN et des transports d'Île-de-FranceL. ] . ' 4 -Efg:zçîî Unité départementale des YvelinesFraternité
ARRÊTÉpréfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1°" décembre 2022d'un gîte géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, au profit de la société VELIGEO.Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier ;VU l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à I'octroi et à laprolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gites géothermiques. ;VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gitesgéothermiquesVU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et àla police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2juin 2006 ;VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puitsde substances minières ;VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puitsde substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides parpuits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industriesextractives ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits desubstances minières ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté Inter-Préfectoral n° 78-2019-05-22-003 du 22 mai 2019, autorisant la société ENGIE Énergie Services àrechercher un gîte géothermique dit « Vélizy-Meudon », sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay,1/14
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préfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur
la commune de Vélizy-Villacoublay, au profit de la société VELIGEO.
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Viroflay, Jouy-en-Josas pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson,Chatenay-Malabry pour le département des Hauts de Seine (92), et Bièvres pour le département de l'Essonne (91) ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-05-002 du 05 août 2020 autorisant la société ENGIE Énergie Services àréaliser des travaux miniers sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay ; 'VU l'arrété préfectoral n°78-2022-12-01-00006 du 1" décembre 2022 autorisant la société .ENGIE ÉnergieServices à explonter un gîte géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay ;VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU le dossier de demande d'autorisation de mutation du permis d'exploitation du gite géothermique sur lacommune de Vélizy-Villacoublay présentée conjointement par la société ENGIE Énergie Services et la sociétéVELIGEO en faveur de cette dernière en date du 7 mars 2024 ;VU le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date 4 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux desurfaces, - —Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETECHAPITRE | - TITRE MINIER — PERMIS D'EXPLOITATIONARTICLE 1er :La société ENGIE Énergie Services, domiciliée Tour 1 - Faubourg de l'Arche, 1 place Samuel de Champlain, 92030 Paris La Défense est autorisée à muter son permis d'exploitation du gite géothermique sur le territoire de lacommune de Vélizy-Villacoublay, référencé n°78-2022-12-01-00006 et daté du 1°" décembre 2022, au profit de lasociété VELIGEO domiciliée au 13 rue du Général Valérie André 78143 Vélizy-Villacoublay Cedex.La société VELIGEO, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gite géothermique sur lanappe du Dogger à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la communeVélizy-Villacoublay et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont : 'PRODUCTION (GVZ-1) INJECTION (GVZ-2)Surface (Téte de X = 640 422 | X = 640 423puits) Y = 6 853 535 Y = 6 853 544Z = +178 MNGF | Z = +178 MNGFToit du Réservoir X = 641 029 X = 639 790(Sabot du tubage) Y=6852908 Y = 6 854 181Z =-1 387 mNGF Z =-1 380 mNGFL'autorisation d'exploitation est accordée jusqu'au 1°" décembre 2052.
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préfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur
la commune de Vélizy-Villacoublay, au profit de la société VELIGEO.
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ARTICLE 2:La partie de l'aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les horizons géologiques compris entre la cote dusabot du tubage le plus haut au toit du réservoir à -1 380 m NGF et la cote de fond du forage le plus profond a -1481m NGF, soit une hauteur de 101 m.La projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation à la forme d'une « gélule », définis par deuxcylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques respectivement des points d'impacts au toit duréservoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par cesimpacts, soit d = 1 786 m.La gélule a une longueur «L» maximale de 3 572 m, une largeur «l» de 1 786 m, pour un volume total de 572,6.10°m*Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour parti sur les communes de Vélizy-Villacoublay,Bièvres, Jouy-en-Josas et Viroflay. :\
ARTICLE 3 :Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 380 m°/h.La puissance calorifique maximum autorisée est limitée à 18,3 MW, en référence au débit ci-dessus et à latempérature de 41,7 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (65,7 °C) en tête du puits deproduction et la température minimale de réinjection (24 °C).L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire I'objet d'une demande demodification des conditions d'exploitation, comme prévu à larticle 46. Elle est accompagnée des élémentsd'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet desYvelines avec copie au DRIEAT Île-de-France.ARTICLE 4 :Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de laressource géothermique à des coûts économiquement supportables.ARTICLE 5 :Les dispositions des chapitres Il à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la bouclegéothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes,canalisations entre les puits, échangeurs, dispositifs de traitement, de mesure dans les puits et sur lescanalisations entre les puits. ; '
CHAPITRE Il - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATIONL'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTSARTICLE 6 :Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en étatde propreté et de bon fonctionnement.ARTICLE 7 : 3/14
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la commune de Vélizy-Villacoublay, au profit de la société VELIGEO.
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Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façonà pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.Les paramètres électriques de fonctlonnement des pompes (tension, intensité, frequence) doivent également fairel'objet d'un contrôle régulier.Les appareils de contrôle visés au 1" alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sontvérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.ARTICLE 8 :Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1* alinéa de l'article 7 est éffectué et enregistré soit defaçon numérique, soit dans un registre papier.Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôlesparticuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les événementsenregistrés au cours des cinq dernières années.ARTICLE 9 :Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puitsd'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.- Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.ARTICLE 10 :L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthodetelle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.ARTICLE 11 :Un contrôle par diagraphies de I'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :- Sur le puits d'injection GVZ-2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération denettoyage des parois ;- Sur le puits de production GVZ-1 : au moins une fois tous les cing ans, à l'issue de chaque opération denettoyage des parois, ainsi qu'à l'occasion d'une opération de remontée d'équipement (pompe, tubed'injection d'additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux moisaprès sa (leur) réalisation. 'ARTICLE 12 :Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité descontrôles visés à l'article 11.Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le4/14
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titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France unargumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme desurveillance adapté.Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir I'intégrité du tubage ou procèdeau rechemisage du tubage. 'Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.LE FLUIDE GÉOTHERMALARTICLE 13 :Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface dela boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.ARTICLE 14 :Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermalselon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an,les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de sesmesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de sesdispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous lesfrais engagés a cette occasion sont supportés par le titulaire.TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PÉRIODICITÉ1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité _ Tous les deux mois2 SiOz, Na*, Ca*, K*, Mg?*, HCO4, CL, SO4%, Mn?*, NHa*, Sr**, F Tous les quatreComptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension :moisDétermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : Nz, CH4, H2, H2S, CO2— & ; Une fois par anRecherche des traces d'Oz, H2, Contrôle de la valeur du point de bulle PDétermination du rapport gaz/liquide (GLR)
En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder auxanalyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE 111 - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DESPERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés5/14
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en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.ARTICLE 16 :Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuellesruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à unetempérature pouvant occasionner des brûlures aux personnes.Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Letitulaire procède de même lors de travaux.ARTICLE 17 :L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Doggerpar le deuxième puits prévu à cet effet.Sous réserve des dispositions de l'article 31, aucun additif autre que celui visé à l'article 29 ne peut être injectédans le fluide géothermal. ' -Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec l'accord duservice gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défautd'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l'article20. Il en sera fait de même lors des travaux.Des dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entrainement par les eaux pluviales dematières dangereuses-ou insalubres dans le milieu naturel.Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avantévacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.ARTICLE 18 :Le contrôle de sécurité de I'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué unefois par an par un organisme agréé.Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 8.ARTICLE 19 :Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité duvoisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. 'Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits etvibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixéespar l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.ARTICLE 20 :Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyagedes parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de6/14
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I'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour sonapplication. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (cf article 5) est portée à laconnaissance du préfet des Yvelines et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet d'un dossier établiproportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14/10/2016). Il comprend à minima :< la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité dupersonnel, du public et de l'environnement ;- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, cellesdes dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ; ;< les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production,notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;* — les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;< la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;- la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations (pression,température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de lafermeture à chaque étape ;< la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art ;< — les caractéristiques des ciments utilisés ;- au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du cimentutilisé ;< lenomde la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.Si aucune observation n'est formulée par le Préfet dans un délai d''un mois à compter de la réception du dossier, lestravaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulementquotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tubed'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier detout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées.En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.ARTICLE 23 :Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, I'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifsd'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse ypénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures7/14
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est régulierement vérifié.Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h. Sontconcernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.ARTICLE 24 :Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéitéadéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur uneconduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection desaumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 25 :L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'êtreévacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du" respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut d'autorisation,elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l'article 20. 'L'eau géothermale issue des opérations de dégorgement des puits peut être réinjectée dans le réservoirgéothermal. eEn aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement (tubed'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d'éruption liquide ou gazeuse de puits doitpouvoir être installé rapidement. 'ARTICLE 26 :Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuellesinfiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée duchantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformémentaux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sousréserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.ARTICLE 27 :Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissionsd'HzS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de lazone spécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquerles consignes de sécurité adéquates.Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de I'H,S ou toutautre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et desdispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.8/14
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Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de luipermettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.ARTICLE 28 :La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux ets'achéve au plus tard un mois après.À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT Île-de-France unrapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et leséventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POURPRÉVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir oulimiter la corrosion et l'encrassement des tubages.ARTICLE 30 :Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceuxjustifiant du dosage préconisé) ; ' '- Un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisonset résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées poursuivre l'efficacité du traitement dans le temps ;- _ Un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ;- Une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de linstallation detraitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ilspourraient produire dans l'environnement (mode. d'action, effets des produits à haute dose, effets- cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice).Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.ARTICLE 31 :Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en précisantles raisons et les résultats escomptés par cette modification.ARTICLE 32 :Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent,placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle duréservoir.Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue enpermanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonneconservation et son efficacité.9/14
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préfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur
la commune de Vélizy-Villacoublay, au profit de la société VELIGEO.
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Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir étre repéré facilement et précisément par la personnechargée de son suivi. 'ARTICLE 33 :Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiterl'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.ARTICLE 34 :La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emplôi ainsi que I'emplacement et le fonctionnement dumatériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissancedu personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours etd'urgence. 'ARTICLE 35 :Une séance de formation du personnel est effectuée :- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type deproduit. 'La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et dela manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident. 'En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement etle suivi du traitement.Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l'article 8.ARTICLE 36 :Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre,débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanentde la ligne d'injection.Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avantla mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issuede chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits estsuspectée. x |ARTICLE 37 :La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.- ARTICLE 38 :Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;- le débit géothermal ;- la concentration de produit injecté ;- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;10/14
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préfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur
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- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France. -CHAPITRE VI - BILANS ANNUELSARTICLE 39 :Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'unrapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1""janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Île-de-France avant le 1 marsde chaque année.ARTICLESDE ' ÉLÉMENTS A RAPPORTERREFERENCE
Article 7 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement desArticle 8 pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.Ardale S Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, contrôle de l'intégrité dutube d'injection en fond de puits.Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi desparamètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;- aux risques de percements de ces tubages ;- à l''évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les données des paramètres de fonctionnement de laboucle primaire géothermale telles que souhaitées par le gestionnaire de la base de données publique «SYBASE » à date de réception des travaux par la DRIEAT Île-de-France.ARTICLE 40 :Au rapport prévu à l'article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1% janvier indiquant le nombred'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :- La production énergétique ;- Le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;- Le taux de couverture.Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :- Le volume de fluide extrait ;- Les consommations électriques.
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préfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur
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Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indiqueaussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 41 :Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police desmines dans les conditions prévues à l'article L 175-1 du code minier.Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la quallte de l'eau prelevee le niveau deI'eau dans les puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau.ARTICLE 42 :Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluidegéothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sontcommuniquées à la DRIEAT Île-de-France.ARTICLE 43 :Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la bouclegéothermale, que ce soit sur I'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramètres de fonctionnement(débit, pression, températures, puissances de pompages..) ou sur les caractéristiques physico-chimiques etbactériologiques du fluide.La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puitsqui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existencedu percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effetsde la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France leprogramme des travaux de réparation selon les modalités de l'article 21.ARTICLE 44 :Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du codeminier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-France et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.' Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaréà la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, deconsolidation urgente et de conservation de I'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lleuxjusqu'a la visite de la DRIEAT Île-de-France ou de son délégué. 'Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demanderun rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou deIincident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter unaccident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 45 :En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France a les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses12/14
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préfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur
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éventuelles intentions d'abandon définitif.ARTICLE 46 :Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France les modifications qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature àentraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de I'exploitation géothermale.ARTICLE 47 :Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modificationsde l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.En outre, il doit informer sans délai le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de sondispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter I'intégrité des puits.ARTICLE 48 :Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide depoursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de lavalidité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvrepour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649du 2 juin 2006 modifié.ARTICLE 49 :Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France peutdemander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluentsliquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations outoute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organismetiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à I'approbation à la DRIEAT Île-de-France s'il n'est pasagréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.ARTICLE 50 :L'arrêté préfectoral n°78-2022-12-01-00006 du 1° décembre 2022 autorisant la société ENGIE Énergie Servicesà exploiter un gîte géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay est abrogé.ARTICLE 51 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr). Conformément àl'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter dela notification ou de la publication de la présente décision. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'unrecours administratif
ARTICLE 52 :Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet des Yvelines, affiché à la préfecture ainsi que dans lesmairies de Vélizy-Villacoublay, Bièvres, Jouy-en-Josas et Viroflay . Cet extrait est inséré au recueil des actes13/14
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administratifs de la préfecture des Yvelines. En outre, un avis est publié, par les soins du préfet et aux frais dutitulaire dans un journal diffusé sur I'ensemble du département .ARTICLE 53 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie est adressée :- aux maires des communes de Vélizy-Villacoublay, Bièvres, Jouy-en-Josas et Viroflay,- au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Yvelines,- au directeur départemental des territoires des Yvelines ;- au directeur régional des affaires culturels d'Île-de-France ;- au Chef du Service départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines ;- au commandant de la région terre Île-de-France ; '- au commandant de la « Base Aérienne 107 ».
Versaillesle: 2 ü [l 2075 Le Préfet,
t par délégation .ur ;Po = Secrétaire €Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-26-00006 - arrêté
préfectoral accordant la mutation du permis d'exploitation n°78-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 d'un gîte géothermique sur
la commune de Vélizy-Villacoublay, au profit de la société VELIGEO.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-05-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 25- 190Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de troiscaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéosurbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le jeudi 6 mars 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede lespace public qu'ils |mphquent ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent leslieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant que le secteur de la commune de Trappes visé par l'opération de voie publique, correspondant àUn quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des policiers ; que les interventionspolicières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-systématiques ;
Tél : 01.39.49.78.00 ° 1/2Mél : pref-vi rotection elines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Considérant que le secteur visé par I'opération est une zone où ont été précédemment constatés des rodéosurbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirI'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de trois caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 16h00 et 20h00 le jeudi6 mars 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :-Trois caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type'DJI MAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3TArticle 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le planjoint en annexe :au Nord : Route de Dreux D912 à l'Est : Route de Chartres RN10à l'Ouest : Avenue Salvador Allendé au Sud : Avenue Martin Luther KingArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 6 mars 2025 entre 16h00 et 20h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le [} 5 MASS 2075r délégation,trice de cabinet,Pour le préfetLa sous-préfète, di
Tél : 01.39.49.78.00 AUSÉ PRÜMEAU 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Préfecture de Police de Paris
78-2025-03-04-00002
Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-04-00002 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Décision n°2025-010

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France


Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-04-00002 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
24
2

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du mardi 4 mars 2025 ;
Vu la réunion en date du mardi 4 mars 2025 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévu
pour le mardi 4 mars 2025 et pour le mercredi 5 mars 2025 et qu'ainsi la persistance de cet épisode
de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Ile-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 et 3 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France, de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 05 mars 2025 jusqu'à ce que
soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-04-00002 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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3



Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Les pratiques suivantes sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


Article 4
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général de
l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 04 mars 2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Laurent NU
Ñ EZ






Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-04-00002 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-03-03-00001
portant autorisation de manifestations sportives
sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile de Paris »
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-03-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile de Paris »
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e . Sous-préfecture de Mantes-la-JolieËËËFYEÏIE LINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et_ de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-03-03-00001portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025pour l'association « Cercle de la Voile de Paris »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentl'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF,Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu la demande du 6 janvier 2025 de l'association « Cercle de la Voile de Paris » représentée parMonsieur Julien MARÉCHET, responsable administratif de l'association, sollicitant l'organisation du9 mars au 23 novembre 2025, d'entraînements, d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, les samedis,dimanches et jours fériés suivant calendrier joint du PK 86.500 au PK 93.000 de 10h à 18h ; et le samedi14 juin 2025 de 10h à 20h avec une demande de navigation avec prudence,Vu l'avis de Voies navigables de France du 27 février 2025 ;Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 8 février 2025 ;Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 4 février 2025 ;
Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-03-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile de Paris »
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Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'association « Cercle de la Voile de Paris », représentée par Monsieur Julien MARÉCHET, est autorisée àoccuper le plan d'eau pour l'organisation d'entraînements et d'épreuves sportives à la voile rassemblant30 embarcations au maximum, sur la Seine, les samedis, dimanches et jours fériés du PK 86.500 auPK 93.000 du 9 mars au 23 novembre 2025 de 10h00 à 18h00 et le samedi 14 juin 2025 de 10h00 à20h00, avec une demande de navigation avec prudence (voir calendrier joint).Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cettemanifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l''événement.Article 3 : Conditions techniques et mesures de sécuritéL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À cet effet, la sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de :Monsieur Julien MARÉCHET, responsable administratif de l'association (06 99 91 38 24). Il pourra êtrejoint à tout moment et devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise enœuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.L'organisateur doit :° organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans lecréneau horaire annoncé ;e être présent le jour de la manifestation et joignable en permanence sur un numéro detéléphone dont la disponibilité est garantie ;* se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://www.vigicrues.gouv.fr ;° s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévuespendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité desbiens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou deforts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment auxpossibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annuléepar l'organisateur en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour lesembarcations sans moteur ;* s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
Vel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr2 de Lorraine - R 201 MANTES-LA-JOLIE Cede 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-03-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile de Paris »
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baignade en Seine et à la qualité de l'eau ;* mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation ;° contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour lesengins de secours (Service départemental d'incendie et de secours / SDIS), notamment par lagestion raisonnée du stationnement ;° disposer de moyens d'alerte ;° limiter le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau à 30(trente) pour l'événement ;* s'assurer du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage réglementaire (obligatoire) ;garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation ;* mettre à disposition un poste de secours médical respectant les dispositions de l'arrêtéministériel du 7 Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnelsde Secours (DPS) ;* transmettre au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), lorsqu'un DPS est prévu :© lanature du DPS.le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.le nombre et l'implantation des Postes de Secours.le nombre de secouristes.les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité.O O O OLe chef du dispositif informe le CODIS 78 en cas d'évènement grave ou multiple, dépassant les moyensde son DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour portersecours en cas de besoin.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assuréecontinuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de lazone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Article 4 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacunedes manifestations (bouées, panneaux, etc). Cette signalisation devra être visible par 'ensemble desusagers de la voie d'eau.L''ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin desévénements.Article 5 : Responsabilité — AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voied'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraientêtre occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services desécurité.
V= sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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Article 6 : Confirmation des manifestationsL'organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à |'avance à laSubdivision Action Territoriale des Voies navigables de France — 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Saint-Honorine — Tél.: 01 39 18 23 45 — et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et deI'informer de tout changement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison dumauvais temps.Article 7 : ExécutionLe sous-préfet de Mantes-la-Jolie assurant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au servicedépartemental d'incendie et de secours des Yvelines et à monsieur Julien MARÉCHET.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet deMantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le - 5 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestations sportives,
—#Éric ZABOURAEFF
V=2l sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr}0 rue de Lorraine 3 20* MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-03-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile de Paris »
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