PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-363
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-25-00041 - 41- AP DS DIRAtlantique - 25 novembre 2024 (4
pages) Page 3
64-2024-11-25-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des Territoires de la
Dordogne (2 pages) Page 8
64-2024-11-25-00042 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 11
64-2024-11-25-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à
Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la
région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 14
64-2024-11-25-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 19
64-2024-11-25-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour
l'application des conventions établies en application de la convention
mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche
maritime (4 pages) Page 24
64-2024-11-25-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (2 pages) Page 29
64-2024-11-25-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits
indirects à Bayonne (2 pages) Page 32
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00041
41- AP DS DIRAtlantique - 25 novembre 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00041 - 41- AP DS DIRAtlantique - 25 novembre 2024 3
PREFET
pop tines Secrétariat général auxATLANTIQUES . a
Liberté affaires départementales
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes
Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation
devant les juridictions
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité
de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la
direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00041 - 41- AP DS DIRAtlantique - 25 novembre 2024 4
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantiques par intérim, en matiére de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routiére et en matiére de représentation
devant les juridictions ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des
routes Atlantique a l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dévolues a son service,
toutes décisions dans les matiéres suivantes :
N° de
winaki Nature des décisions déléguées Référence
A- Gestion et conservation du domaine public routier
Code général de la propriété
des personnes publiques
Art L112-2 du code de la
voirie routièreA1 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé
A2 |Approbation des avants-projets de plans d'alignement
A3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes Art L112-3 code de la voirie
nationales, routes nationales classées voies express routière
A4 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine Are GAS du code cl
privé de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes
Notificati êtés d'autorisation snétrer dan à AS '3 cation des arrétés d sation de pénétrer dans les Loi du 29 décembre 1892
propriétés privées
Mise en demeure d'avoir a respecter le code de la voirie Code la voirie routiére et code
A6 | routiére ou d'avoir à rembourser l'administration pour les de la route
dommages causés au domaine public ;
A7 |Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux| art.2044 du code civil
publics et les accidents de véhicule ;
a . . | Arrêté du 4 août 1948
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus modifié par arrêté du 23
inutiles au service décembre 1970
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de laB1 |Réglementation de la circulation sur les ponts.
route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
des travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents
sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des
B2 |. . code de la route
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique sous réserve
de ne pas nécessiter la mise en place d'une déviation.
B3 Etablissement de barriéres de dégel et réglementation de la Art. R411-21-1 du code de la
circulation pendant la fermeture. route
Art. R. 418-9 du Code de la
B4 |Répression de la publicité illégale. route
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00041 - 41- AP DS DIRAtlantique - 25 novembre 2024 5
Art. R411-4; R411-7, R411-8 duRéglementation à ti la poli la circulation églementation à titre permanent de la police de la circulatio Code de la route
BS |sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des "zones 30";
intersections et limitations de vitesse).
C-Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux Code de justice
juridictions administratives de premières instances administrative
Code de justice
administrative et codes de
procédures civile et pénaleReprésentation de l'Etat aux audiences des juridictions
oe administratives et judiciaires
Protocole d'accord amiable visant a éteindre un recours a
C3 |l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des Article 2044 du Code Civil
compétences de la présente délégation
Article 2: Madame Virginie AUDIGE directrice interdépartementale des routes Atlantique peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
recoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Atlantique devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET
Direction interdépartementale des routes Atlantique.
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00010 du
18 octobre 2024 sus-visé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
A ~ hs
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00041 - 41- AP DS DIRAtlantique - 25 novembre 2024 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00041 - 41- AP DS DIRAtlantique - 25 novembre 2024 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00038
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE, Directeur
départemental des Territoires de la Dordogne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
Directeur départemental des Territoires de la Dordogne 8
Ors PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature a M. Christophe LEYSSENNE,
Directeur départemental des territoires de la Dordogne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.31217 et R.322-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 24;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou
forestiers et de leurs ensembles ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur Christophe
LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 donnant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
Directeur départemental des Territoires de la Dordogne 9
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée a Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental
des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet des Pyrénées Atlantiques l'ensemble des
arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christophe LEYSSENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
Madame Virginie AUDIGÉ, directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne ou par
Monsieur Romain LORTHOLARY, Chef du Service Aménagement et développement durables.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce
qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
Madame Estelle LACHAUD, adjointe au Chef du Service Aménagement et développement durables,
Madame Fanny VIERGE, cheffe du pdle transports exceptionnels.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-11-00004 du
11 juin 2024 sus-visé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des
territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
Directeur départemental des Territoires de la Dordogne 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00042
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 11
PREFET cg gg re
DES PYRENEES- Secretariat general aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature a M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l'État,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-27-00008 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 12
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, a
l'effet de signer au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans
les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-27-00008 du
27 octobre 2022 sus-visé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
——,
L 2
Jean-Mahie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00035
Arrêté donnant délégation de signature à Maylis
DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Maylis DESCAZEAUX, Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 14
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRENEES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Maylis DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du travail;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'article |.222-2 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010-146 du 16 fé-
vrier 2010 ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urba-
nistes de |'Etat,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif a la suppléance des préfets de région et a la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie francaise
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret n°2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions adminis-
tratives ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Mme Maylis DESCAZEAUX comme
directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Maylis DESCAZEAUX, Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 15
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-25-00002 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à
Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée a Mme Maylis DESCAZEAUX en sa qualité de
directrice régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites de ses
attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environne-
ment, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en
application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code
de l'environnement.
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI,
dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en applica-
tion de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 - Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février
2008, Mme Maylis DESCAZEAUX, en sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par
arrêté pris au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et définit les ma-
tières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques (SGAD) et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Maylis DESCAZEAUX, Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 16
Article 3: Le présent arrété, qui entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-25-00002 du
25 octobre 2022 sus-visé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Maylis DESCAZEAUX, Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Maylis DESCAZEAUX, Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00039
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 19
PRET caine Secrétariat général aux
= LI LA mATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à
compter du 15 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-19-00003 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 20
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée a Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine
public aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux
dispositions de l'article R2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
B- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés
d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des
Pyrénées-Atlantiques,
C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D - Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes
zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à
la conduite de travaux,
E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,
F - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en
dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de
travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "),
la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des
transports,
G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
H - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur
hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des
affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à H.
Article 3- En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur
hors classe des études et de l'exploitation de l'Aviation civile, adjoint au la directrice en charge des
affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, à :
e M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des
paragraphes A, C, D et F;
e Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la
subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;
» M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,
" M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F,
» Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,
pour les attributions des paragraphes B, F et G,
# Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de
la sécurité aérienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions du paragraphe E,
# Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, division sûreté pour les
attributions du paragraphe E,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 21
Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d'administration, division sûreté pour les
attributions du paragraphe E,
Mme Marlène RINCON, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe E,
= Mme Doriane SCANU, technicienne des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
division sûreté pour les attributions du paragraphe E,
Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, division sûreté pour l'attribution du paragraphe 4 ;
Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe
E,
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a:
" Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les
attributions du paragraphe F,
" M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
= M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
» M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.
Article 6- Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2023-10-19-00003 du 19 octobre 2023 sus-visé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Za
Jean-Mari IRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00039 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00036
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Virginie ALAVOINE, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des
conventions établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions
établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime24
PREFET OC
DES PYRENEES- Secretariat general aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature a Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions établies en
application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural
et de la pêche maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 a R. 201 43, et
D.201-44 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 11° de son article
43 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article
2;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif a la reconnaissance des organismes a vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires a vocation technique, des associations sanitaires
régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie ALAVOINE en
qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées
aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article 1.201-13 du
code rural et de la pêche maritime ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions
établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime25
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif a l'appel à candidature pour la délégation de
tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des exploitations
agricoles détenant des ruminants ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00039 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
M. Philippe DE GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Virginie ALAVOINE en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département
des Pyrénées-Atlantiques :
- En ce qui concerne le secteur végétal : les documents préparatoires, la convention cadre
quinquennale, les avenants s'y référant et les conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de
la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ;
- En ce qui concerne le secteur animal : les documents préparatoires, la convention cadre quinquennale
et les avenants s'y référant, établie en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article.
Article 2 : Mme Virginie ALAVOINE en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Nouvelle-Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvyrenees-atlantiques.qouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions
établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime26
- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt :
POUR LE PRÉFET
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00039 du
24 octobre 2022 sus-visé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
€
Jean-Marié GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions
établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions
établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00040
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 29
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRENEES- . AATLANTIQUES affaires départementales
galt
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles 809 a 811-3 du Code civil ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale,
notamment son article 6;
VU le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et
modifiant certaines dispositions de procédure civile ;
VU le décret du 25 janvier 2022 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, en qualité de directeur
régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens
privés ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00042 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr . 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 30
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, pour signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence et la gestion des patrimoines privés dans le département des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 2 : M. Samuel BARREAULT peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00042
du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
La
Jean-MariAGIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00037
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yann TANGUY, directeur régional des
douanes et droits indirects à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY,
directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 32
Dee PRÉ NÉE Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature 4 Monsieur Yann TANGUY, directeur régional des
douanes et droits indirects à Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance du 30 novembre 2021 portant
nomination de M. Yann TANGUY, en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00040 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Yann TANGUY, administrateur des douanes
et droits indirects, directeur régional des douanes, à l'effet de signer tous les actes concernant la
gestion et le fonctionnement de son service.
Article 2 : M. Yann TANGUY, directeur régional des douanes, peut par arrêté, donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la
présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au préfet (SGAD) qui pourra, à tout moment, mettre fin a tout ou partie
de cette subdélégation. Cet arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY,
directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 33
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des douanes et droits indirects devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional des douanes et droits indirects :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00040 du
24 octobre 2022 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits
indirects à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Jean-Marié GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00037 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY,
directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 34