PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-311
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel .odt (3 pages) Page 3
69-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.odt (3 pages) Page 7
69-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.odt (3 pages) Page 11
69-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.odt (3 pages) Page 15
69-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.odt (3 pages) Page 19
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.odt (3 pages) Page 23
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.odt (3 pages) Page 27
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-18-00008
Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel .odt
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agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel .odt 3
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024- 12-09- 02
portant agrément de mandataire judiciare à la prote ction des majeurs exerçant à
titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R.
472-2, R. 472-3 et D.472-6-1; ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 pu bliant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales de la région Rhône-
Alpes 2024-2028;
Vu l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédu re d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Madame BRENOT Marie, née le 10/08/1995 , tendant à
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l' activité de mandataire judiciaire à la protection d es
majeurs, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice, au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Ville urbanne et Villefranche-sur-Saône.
Vu l'avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;
Considérant que Madame BRENOT satisfait aux conditions de mora lité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articl es L.471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel .odt 4
Arrête
ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 dudit c ode est accordé à compter du 01/04/2025
à Madame BRENOT Marie, pour l'exercice à titre indi viduel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutel le
dans les ressorts des tribunaux de Lyon, Villeurban ne et Villefranche-sur-Saône.
L'agrément vaut inscription sur la liste départemen tale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du Rhône.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la list e, l'intéressée doit prêter serment devant le tribu nal
d'instance du chef lieu de département en applicati on de l'article R.472-2 dudit code.
En l'application de l'article D.472-6-1 du CASF, da ns le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément, le mandataire transmet au représenta nt de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immat riculation ;
- le cas échéant, le courrier par lequel il a infor mé son employeur de son agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notific ation de l'agrément, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
- l'attestation de déclaration auprès de la commissi on nationale informatique et libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature d e l'acte en cause, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétair es spécialisés ;
- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour c es locaux professionnels .
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consi stance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changeme nt de catégorie de mesures de protection
exercées, toute évolution du nombre de personnes qu i exercent auprès du mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ainsi que tout changement lié aux fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditio ns prévues à l'article R. 472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa p ublication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet , soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Dugu esclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel .odt 5
ARTICLE 4 : La préfète, secrétaire générale, préfète délégué e pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont chargées, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, rédigé en deux ex emplaires, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Fait à Lyon, le 18/12/2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-18-00007
Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 7
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024- 12-09- 01
portant agrément de mandataire judiciaire à la prot ection des majeurs exerçant à
titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R.
472-2, R. 472-3 et D.472-6.1; ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 pu bliant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales de la région Rhône-
Alpes 2024-2028;
Vu l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédu re d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Madame BLACHE Céline, née le 21/07/198 8, tendant à
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l' activité de mandataire judiciaire à la protection d es
majeurs, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice, au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Ville urbanne et Villefranche-sur-Saône.
Vu l'avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;
Considérant que Madame BLACHE satisfait aux conditions de mora lité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articl es L.471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 8
Arrête
ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 dudit c ode est accordé à compter du 01/02/2023
à Madame BLACHE Céline, pour l'exercice à titre ind ividuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutel le
dans les ressorts des tribunaux de Lyon, Villeurban ne et Villefranche-sur-Saône.
L'agrément vaut inscription sur la liste départemen tale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du Rhône.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la list e, l'intéressée doit prêter serment devant le tribu nal
d'instance du chef lieu de département en applicati on de l'article R.472-2 dudit code.
En l'application de l'article D.472-6-1 du CASF, da ns le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément, le mandataire transmet au représenta nt de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immat riculation ;
- le cas échéant, le courrier par lequel il a infor mé son employeur de son agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notific ation de l'agrément, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
- l'attestation de déclaration auprès de la commissi on nationale informatique et libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature d e l'acte en cause, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétair es spécialisés ;
- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour c es locaux professionnels .
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consi stance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changeme nt de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de per sonnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonction s de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel
agrément dans les conditions prévues à l'article R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa p ublication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet , soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Dugu esclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 9
ARTICLE 4 : La préfète, secrétaire générale, préfète délégué e pour l'égalité des chances, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités sont chargées, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, rédigé e n deux exemplaires, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Fait à Lyon, le 18/12/2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 10
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-18-00009
Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 11
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024- 12-09- 03
portant agrément de mandataire judiciaire à la prot ection des majeurs exerçant à
titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R.
472-2, R. 472-3 et D.472-6-1; ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 pu bliant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales de la région Rhône-
Alpes 2024-2028;
Vu l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédu re d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Madame DESVIGNES Agathe, née le 31/08/ 1986, tendant à
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l' activité de mandataire judiciaire à la protection d es
majeurs, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice, au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Ville urbanne et Villefranche-sur-Saône.
Vu l'avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;
Considérant que Madame DESVIGNES satisfait aux conditions de m oralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articl es L.471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 12
Arrête
ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 dudit c ode est accordé à compter du 01/04/2025
à Madame DESVIGNES Agathe, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de mesures de protectio n des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice ou au titre de la curatelle et d e
la tutelle dans les ressorts des tribunaux de Lyon, Villeurbanne et Villefranche-sur-Saône.
L'agrément vaut inscription sur la liste départemen tale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du Rhône.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la list e, l'intéressée doit prêter serment devant le tribu nal
d'instance du chef lieu de département en applicati on de l'article R.472-2 dudit code.
En l'application de l'article D.472-6-1 du CASF, da ns le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément, le mandataire transmet au représenta nt de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immat riculation ;
- le cas échéant, le courrier par lequel il a infor mé son employeur de son agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notific ation de l'agrément, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
- l'attestation de déclaration auprès de la commissi on nationale informatique et libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature d e l'acte en cause, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétair es spécialisés ;
- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour c es locaux professionnels .
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consi stance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changeme nt de catégorie de mesures de protection
exercées, toute évolution du nombre de personnes qu i exercent auprès du mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ainsi que tout changement lié aux fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditio ns prévues à l'article R. 472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa p ublication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet , soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Dugu esclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 13
ARTICLE 4 : La préfète, secrétaire générale, préfète délégué e pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont chargées, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, rédigé en deux ex emplaires, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Fait à Lyon, le 18/12/2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 14
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l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-18-00010
Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 15
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024- 12-09- 04
portant agrément de mandataire judiciaire à la prot ection des majeurs exerçant à
titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R.
472-2, R. 472-3 et D.472-6-1; ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 pu bliant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales de la région Rhône-
Alpes 2024-2028;
Vu l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédu re d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Madame GROSSI Gaëlle, née le 22/02/197 9, tendant à
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l' activité de mandataire judiciaire à la protection d es
majeurs, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice, au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Ville urbanne et Villefranche-sur-Saône.
Vu l'avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;
Considérant que Madame GROSSI satisfait aux conditions de mora lité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articl es L.471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 16
Arrête
ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 dudit c ode est accordé à compter du 01/04/2025
à Madame GROSSI Gaëlle, pour l'exercice à titre ind ividuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutel le
dans les ressorts des tribunaux de Lyon, Villeurban ne et Villefranche-sur-Saône.
L'agrément vaut inscription sur la liste départemen tale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du Rhône.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la list e, l'intéressée doit prêter serment devant le tribu nal
d'instance du chef lieu de département en applicati on de l'article R.472-2 dudit code.
En l'application de l'article D.472-6-1 du CASF, da ns le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément, le mandataire transmet au représenta nt de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immat riculation ;
- le cas échéant, le courrier par lequel il a infor mé son employeur de son agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notific ation de l'agrément, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
- l'attestation de déclaration auprès de la commissi on nationale informatique et libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature d e l'acte en cause, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétair es spécialisés ;
- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour c es locaux professionnels .
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consi stance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changeme nt de catégorie de mesures de protection
exercées, toute évolution du nombre de personnes qu i exercent auprès du mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ainsi que tout changement lié aux fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditio ns prévues à l'article R. 472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa p ublication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet , soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Dugu esclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 17
ARTICLE 4 : La préfète, secrétaire générale, préfète délégué e pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont chargées, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, rédigé en deux ex emplaires, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Fait à Lyon, le 18/12/2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 18
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-18-00011
Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 19
=s
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024- 12-09- 05
portant agrément de mandataire judiciaire à la prot ection des majeurs exerçant à
titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R.
472-2, R. 472-3 et D.472-6-1; ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 pu bliant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales de la région Rhône-
Alpes 2024-2028;
Vu l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédu re d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Monsieur OGOUDJIAN Christophe, né le 2 3/12/1976, tendant
à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, destinée à exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice, au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Ville urbanne et Villefranche-sur-Saône.
Vu l'avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;
Considérant que Monsieur OGOUDJIAN satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articl es L.471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 20
Arrête
ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 dudit c ode est accordé à compter du 01/04/2025
à Monsieur OGOUDJIAN Christophe, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de mesures d e protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre d e la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle et de la tutelle dans les ressorts des tr ibunaux de Lyon, Villeurbanne et Villefranche-sur-
Saône.
L'agrément vaut inscription sur la liste départemen tale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du Rhône.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la list e, l'intéressée doit prêter serment devant le tribu nal
d'instance du chef lieu de département en applicati on de l'article R.472-2 dudit code.
En l'application de l'article D.472-6-1 du CASF, da ns le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément, le mandataire transmet au représenta nt de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immat riculation ;
- le cas échéant, le courrier par lequel il a infor mé son employeur de son agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notific ation de l'agrément, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
- l'attestation de déclaration auprès de la commissi on nationale informatique et libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature d e l'acte en cause, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétair es spécialisés ;
- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour c es locaux professionnels .
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consi stance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changeme nt de catégorie de mesures de protection
exercées, toute évolution du nombre de personnes qu i exercent auprès du mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ainsi que tout changement lié aux fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditio ns prévues à l'article R. 472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa p ublication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet , soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Dugu esclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 21
ARTICLE 4 : La préfète, secrétaire générale, préfète délégué e pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont chargées, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, rédigé en deux ex emplaires, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Fait à Lyon, le 18/12/2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 22
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-18-00012
Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 23
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024- 12-09- 06
portant agrément de mandataire judiciaire à la prot ection des majeurs exerçant à
titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R.
472-2, R. 472-3 et D.472-6-1; ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 pu bliant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales de la région Rhône-
Alpes 2024-2028;
Vu l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédu re d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Madame PORTELA Amyra, née le 26/04/197 7, tendant à
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l' activité de mandataire judiciaire à la protection d es
majeurs, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice, au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Ville urbanne et Villefranche-sur-Saône.
Vu l'avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;
Considérant que Madame PORTELA satisfait aux conditions de mor alité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articl es L.471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 24
Arrête
ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 dudit c ode est accordé à compter du 01/04/2025
à Madame PORTELA Amyra, pour l'exercice à titre ind ividuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutel le
dans les ressorts des tribunaux de Lyon, Villeurban ne et Villefranche-sur-Saône.
L'agrément vaut inscription sur la liste départemen tale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du Rhône.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la list e, l'intéressée doit prêter serment devant le tribu nal
d'instance du chef lieu de département en applicati on de l'article R.472-2 dudit code.
En l'application de l'article D.472-6-1 du CASF, da ns le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément, le mandataire transmet au représenta nt de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immat riculation ;
- le cas échéant, le courrier par lequel il a infor mé son employeur de son agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notific ation de l'agrément, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
- l'attestation de déclaration auprès de la commissi on nationale informatique et libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature d e l'acte en cause, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétair es spécialisés ;
- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour c es locaux professionnels .
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consi stance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changeme nt de catégorie de mesures de protection
exercées, toute évolution du nombre de personnes qu i exercent auprès du mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ainsi que tout changement lié aux fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditio ns prévues à l'article R. 472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa p ublication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet , soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Dugu esclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 25
ARTICLE 4 : La préfète, secrétaire générale, préfète délégué e pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont chargées, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, rédigé en deux ex emplaires, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Fait à Lyon, le 18/12/2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 26
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-18-00013
Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 27
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024- 12-09- 07
portant agrément de mandataire judiciaire à la prot ection des majeurs exerçant à
titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R.
472-2, R. 472-3 et D.472-6-1; ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 pu bliant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales de la région Rhône-
Alpes 2024-2028;
Vu l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédu re d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'agrément présenté par, Madame SENTIS Anne, née le 13/05/1993 , tendant à
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l' activité de mandataire judiciaire à la protection d es
majeurs, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice, au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Ville urbanne et Villefranche-sur-Saône.
Vu l'avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;
Considérant que Madame SENTIS satisfait aux conditions de mora lité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articl es L.471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 28
Arrête
ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 dudit c ode est accordé à compter du 01/04/2025
à Madame SENTIS Anne, pour l'exercice à titre indiv iduel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutel le
dans les ressorts des tribunaux de Lyon, Villeurban ne et Villefranche-sur-Saône.
L'agrément vaut inscription sur la liste départemen tale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du Rhône.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la list e, l'intéressée doit prêter serment devant le tribu nal
d'instance du chef lieu de département en applicati on de l'article R.472-2 dudit code.
En l'application de l'article D.472-6-1 du CASF, da ns le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément, le mandataire transmet au représenta nt de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immat riculation ;
- le cas échéant, le courrier par lequel il a infor mé son employeur de son agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notific ation de l'agrément, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
- l'attestation de déclaration auprès de la commissi on nationale informatique et libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature d e l'acte en cause, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétair es spécialisés ;
- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour c es locaux professionnels .
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consi stance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changeme nt de catégorie de mesures de protection
exercées, toute évolution du nombre de personnes qu i exercent auprès du mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ainsi que tout changement lié aux fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditio ns prévues à l'article R. 472-6. du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa p ublication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet , soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Dugu esclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 29
ARTICLE 4 : La préfète, secrétaire générale, préfète délégué e pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont chargées, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, rédigé en deux ex emplaires, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Fait à Lyon, le 18/12/2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.odt 30