ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-280
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-09-24-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (5 pages) Page 3
35-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (4 pages) Page 9
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-24-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 3
| 3
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. David ANTOINE,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'a certains personnels de sa direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région
Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1° mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe du
bureau de l'urbanisme ;
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. David ANTOINE,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1er mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe du
bureau de l'urbanisme ;
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 4
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur
adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeur
des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rang
de CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers suivants :
— passeports,
— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
- arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
— agréments des commissaires de courses de chevaux,
- décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
- récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
— arrêtés relatifs aux dons et legs,
- décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
— récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
— récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
- conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
2/5
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur
adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeur
des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rang
de CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers suivants :
- passeports,
- oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
- conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
- décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
- arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
- arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
- récépissés de déclaration de candidature aux élections,
- arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
- récépissés de déclaration des fonds de dotation,
- arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
- arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
- arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
- agréments des commissaires de courses de chevaux,
- décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
- récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
- récépissés de déclarations d'associations,
- décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
- arrêtés relatifs aux dons et legs,
- décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
- arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
- récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
- récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
- conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 5
— validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de
taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de
l'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du
bureau des finances locales.
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
+ Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité ;
+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
— Mme Audrey SOLEYMIEUX
— M. Christophe BRODIN
— M. Stéphane FOUILLIT
— Mme Nathalie BELLAY
— Mme Kirsty PETITJEAN
Article 4: délégation de signature est donnée a M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales et directeur adjoint, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD
pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
+ __ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
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- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de
taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de
l'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du
bureau des finances locales .
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
• Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
• Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
• Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
• les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
À :
- Mme Laurence HARDY-VIGNON
- Mme Audrey SOLEYMIEUX
- M. Christophe BRODIN
- M. Stéphane FOUILLIT
- Mme Nathalie BELLAY
- Mme Kirsty PETITJEAN
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales et directeur adjoint, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD
pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
• les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
• les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
• l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
• la certification et le visa des pièces et documents,
• la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 6
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
— Mme Aude BERNARD,
— M. Maël ODIN,
— Mme Véronique VOYEAUD
- Mme Caroline POMMIER
— Mme Sylvie LENAIN
— Mme Sylvaine PIGEON
— Mme Laurence BUFFET.
— Mme Florence ORHAN
Article 5: délégation de signature est donnée a Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empéchée, a son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions a:
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Alexia LE TILY
- Mme Priscilla MONNIER.
Article 6: délégation de signature est donnée a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, a son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
° les correspondances ne présentant pas un caractére décisionnel,
° les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
° la certification et le visa des pièces et documents,
° les demandes de compléments de dossiers,
. les accusés de dépôt des dossiers,
° les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
. les décisions de non-opposition au caractére cultuel d'une association,
. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
. les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
. les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
° récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
° récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
4/5
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
- Mme Aude BERNARD,
- M. MaëlODIN,
- Mme Véronique VOYEAUD
- Mme Caroline POMMIER
- Mme Sylvie LENAIN
- Mme Sylvaine PIGEON
- Mme Laurence BUFFET.
- Mme Florence ORHAN
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions à :
Mme Virginie CONVERS,
Mme Véronique CHABOT,
- Mme Alexia LE TILY
Mme Priscilla MONNIER.
Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
• les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
• les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les demandes de compléments de dossiers,
• les accusés de dépôt des dossiers,
• les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
• les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
• les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
• les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
• les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
• les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
• récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
• récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 7
° les oppositions conservatoires a la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée a:
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Florence EON,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
- Mme Angélique DEVY,
- Mme Sandra FANOVARD
pour ce qui concerne :
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respectifs,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les demandes de compléments de dossiers,
° les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres),
. les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,
. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 & SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
5/5
■ les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
• les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
Mme Myriam GRUSON,
Mme Florence EON,
Mme Servanne SIMON
Mme Véronique RIANDIERE,
Mme Sandrine PERDRIAU,
Mme Angélique DEVY,
Mme Sandra FANOVARD
pour ce qui concerne :
• la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respectifs,
• les accusés de dépôt des dossiers,
• les demandes de compléments de dossiers,
• les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres),
• les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,
• les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le O SEP, 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-24-00002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
9
| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
EJi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
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VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ; .
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'ille-et-Vilaine. Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code des marchés publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions
déléguées a la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté
seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.
Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
. M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence à
M. Jean-Paul CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à
M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, a
M. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M.Jean-Christophe MARC, maitre d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2000 € TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmétre des élections, a M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, a M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
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VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code des marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions
déléguées à la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1er du présent arrêté
seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
• M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence à
M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
• M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à
M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
• M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, à
M. Christophe DAN ET, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
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fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, à
M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence
ou d'empêchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef de
bureau des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce
qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Caroline
POMMIER, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.Maël
ODIN.
Article 7 : Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pour
l'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et la
certification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieux
et, en son absence ou son empéchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable du
pôle régional contentieux.
Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise Régional
Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Hélène GUEGAN et M. Yannick DUCROS, gestionnaires
de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de' la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et
en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice
adjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme Emmanuelle
GUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations de
mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, a
M. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine; le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
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fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, à
M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence
ou d'empêchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef de
bureau des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce
qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Caroline
POMMIER, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.Maël
ODIN.
Article 7 : Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pour
l'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et la
certification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieux
et, en son absence ou son empêchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable du
pôle régional contentieux.
Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise Régional
Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Hélène GUEGAN et M. Yannick DUCROS, gestionnaires
de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice
adjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme Emmanuelle
GUÉRIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations de
mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à
M. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine; le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
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du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Va SEP, 2026:
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
414
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le k SEP. 2026
La préfète,
ÇA 9
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
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