HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-001
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-11-28-00001 - AR modificatif de la constitution de la CDAC (4
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-11-28-00001
AR modificatif de la constitution de la CDAC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-11-28-00001 -
AR modificatif de la constitution de la CDAC - 2B-2025-12-001 - 01/12/2025 3
E | |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalité. Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-11-28-00001portant modification de la constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises notamment le titre III ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN);Vu le décret 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Considérant les délibérations n°25/032 AC du 27 mars 2025 et n°25/101 AC du 26juin 2025 del'Assemblée de Corse portant modification de ses représentants au sein de diversorganismes ;Considérantla désignation par la chambre d'agriculture de la Haute-Corse de Monsieur Jean-Paul MANCEL, en remplacement de Monsieur Joseph COLOMBANI ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1": L'article 1° de l'arrêté n° 2B-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023, portant constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse, en modifiela composition comme suit:
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1° - Sept élus :a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L 143-16 du Code de l'urbanisme chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune ouson représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein;d) le Président du conseil exécutif de Corse ou son représentant;e) un conseiller à l'Assemblée de Corse, Madame Antonia LUCIANI, titulaire, ou l'un deses suppléants, Monsieur Hervé VALDRIGHI, Monsieur Joseph SAVELLI ou MadamePaula MOSCA; |f) un représentant des maires au niveau départemental, Monsieur MichelSIMONPIETRI, maire de Furiani, Monsieur Ange SANTINI, maire de Calvi ou MonsieurJoseph GALLETTI, maire de Lucciana ;g) un représentant des intercommunalités au niveau départemental, Monsieur JeanDOMINICI, Président de la communauté de communes Marana-Golo, Monsieur LouisPOZZO DI BORGO, Président de la communauté d'agglomération de Bastia, ouMonsieur Francis GIUDICI, Président de la communauté de communes Fium'OrbuCastellu; .Ces élus, mentionnés aux e), f) et g), sont désignés pour un mandat de 3 ans, renouvelable unefois. Ce mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. Conformément au 2° alinéa del'article R 751-2 du Code de commerce les élus mentionnés aux a), b) et c) du 1° du IV del'article L 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ilsprésident.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à f) du présent article, il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont ilest issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.2° - Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,parmi celles mentionnées ci-après :a) Collège consommation et protection des consommateurs :v Mme Antoinette FRANCHINI ou Mme Françoise ROMEYER, Union départementale desAssociations Familialesv Mme Evelyne EMMANUELLI ou Mme Véronique WULLAERT, Association Force Ouvrièredes Consommateursb) Collège développement durable et aménagement du territoire :M. François-Marie SASSO, spécialiste en immobilier et urbanisme :M. Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA, retraité du CAUEMme Carole SAVELLI, ingénieure diplômée du conservatoire national des Arts etMétiers de Paris
LNA
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3° - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, désignée par la chambred'agriculture dela Haute-Corse, M. Jean-Paul MANCEL.Cette personnalité est invitée à présenter un avis lorsque le projet d'implantation commercialconsomme des terres agricoles.Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de 3 ans, renouvelable. :Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 3: Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours :gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex;hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Pa-ris Cedex 08; |Ÿ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en mainpropre, envoyé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 28 novembre 2025Le Préfet,
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