PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-221
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2025-12-04-00005 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/204/2025/85
modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de
Noirmoutier (Vendée) (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-12-05-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-857 TAXI portant
agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxis et leur mobilité (2 pages) Page 6
85-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-908 modifiant l'arrêté
n°2024-DCL-188 portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales des communes du département. (2
pages) Page 9
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-12-05-00009 - Arrêté N°2025-DCPATE-701 déclarant la
cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine
menaçant gravement la vie humaine, sur le territoire de la commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île. (11 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-12-05-00008 - Arrêté n° 2025-85-DDETS de Vendée portant
refus de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-08-00003 - Arrêté 25-DDTM85-749 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la restauration d'une
pêcherie à Talmont Saint Hilaire (7 pages) Page 27
85-2025-12-05-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-651 portant octroi d'une
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées (20 pages) Page 35
85-2025-12-10-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-762 portant agrément
de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréé pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPMA). (2 pages) Page 56
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-12-09-00001 - Avenant n° 3 au contrat de maîtrise d'ouvrage
déléguée de réhabilitation de la cité Travot (La Roche sur Yon) (4
pages) Page 59
2
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2025-12-04-00005
Arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/204/2025/85
modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de Noirmoutier
(Vendée)
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-04-00005 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/204/2025/85 modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Noirmoutier (Vendée) 3
Ex |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Agence Régionalede SantéAges Paysde la LoireFratrruité
ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/204/2025/85Modifiant la compositiondu conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de Directeur Généralde l'ARS Pays de la Loire à compter du 27 février 2024 ;Vu l'arrêté ARS-PDL-/DT-PRC/078/2025/85 du 23 septembre 2024 portant composition du conseil desurveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE)VU L'arrété ARS-PDL/DT-PRC/162 du 2 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de surveillance del'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE). ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :Le conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE) établissement public de santé de ressortcommunal est modifié comme suit :IL- sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
3 ° en qualité de personne qualifiée :- Madame Sylvie ANDRE, personne qualifiée désignée par le Directeur Général de Il Agence Régionalede Santé des Pays de la Loire.
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-04-00005 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/204/2025/85 modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Noirmoutier (Vendée) 4
ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationà l'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de la Santé des Pays de la Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loireet au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità Nantes, le 7 4 DEC. 2025Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays-de-la-Loire,,
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-04-00005 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/204/2025/85 modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Noirmoutier (Vendée) 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-05-00007
Arrêté n° 2025-DCL-BER-857 TAXI portant
agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxis et leur mobilité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-05-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-857 TAXI portant
agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et leur mobilité 6
| [1 Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-857 TAXI portant agrémentd'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxis et leur mobilitéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment son article R.3120-9 ;Vu le Code du Travail ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurmodifiée ;Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2009-72.du 20janvier 2009 relatif à laformation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi modifié, et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif a l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi modifié ;Vu la demande d'agrément présentée le 14 novembre 2025 par M. Dominique CHATELIER, sollicitantl'agrément de la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée pour dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxis, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs detaxi;
ARRETEArticle 1er - La Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée, réprésentée par M. CHATELIERDominique est autorisée a délivrer des formations en vue de la préparation à l'ensemble des épreuvesdu certificat de capacité professionnelle, de la formation continue des conducteurs de taxi, ainsi quela formation ala mobilité des conducteurs de taxiSous L'AGRÉMENT n° 85-857-2025Article 2 - Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-05-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-857 TAXI portant
agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et leur mobilité 7
Article 3 - LISTE DES FORMATEURS :La responsable pédagogique est Mme Sandra ESTIEU| — préparation à la formation initiale d'accés a la profession de conducteur de taxi- Jean-Paul VERNAGEAU- Sandra ESTIEU- William BAUDON- Frédéric BELLOUIN- Dominique CHATELIER- Olivier BLANDIN BOISSEAUIl — préparation à la formation continue de conducteur de taxi- William BAUDONill — préparation à la mobilité des conducteurs de taxi- Jean-Paul VERNAGEAUArticle 4 — Les cours seront dispensés à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - Vendée, salle Thibaudeau —rue Sarah Bernhardt à LA ROCHE SUR YON (85000),Article 5 — Le numéro d'agrément, les conditions financières des cours (tarif global d'une formation complète,tarif détaillé par unité de valeur des enseignements), le programme de formation, le calendrier et les horairesdes enseignements proposés aux candidats, devront être affichés dans les locaux de manière visible et devrontêtre transmis en Préfecture.Article 6 — La Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée s'engage à respecter les dispositions del'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités a dispenser la formation initiale etcontinue et mobilité des conducteurs de taxi et à informer le Préfet de la Vendée de tout changementconcernant les stages (formateurs, lieux, dates, etc...).Article 7 —- La Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée adressera au Préfet de la Vendée unrapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant notamment :- le nombre de personnes ayant suivi les enseignements du certificat de capacité professionnelle deconducteur de taxi- leur taux de réussite par unité de valeur- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi le stage de formation continue.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article 8 del'arrêté du 11 août 2017.Article 9- Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté portant agrémentd'un établissement de formation qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont unexemplaire sera adressé à la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée.
'Faità la Roche Sur Yon fm 5 DEC, 2025 |
Nicolas REGNY29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-05-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-857 TAXI portant
agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et leur mobilité 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-11-00002
Arrêté n°2025-DCL-BER-908 modifiant l'arrêté
n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes
électorales des communes du département.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-908 modifiant l'arrêté
n°2024-DCL-188 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales des communes du
département.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE —Liber et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-108 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour une commune du département ;ArrêteArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dansla commune de Saint-Julien-des-Landes pour une durée de trois ans, est modifiée commeindiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.Faità La Roche-sur-Yon, le 1 4 DEC, 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr Ni colas REGNY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-908 modifiant l'arrêté
n°2024-DCL-188 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales des communes du
département.
10
___ SAINT-JULIEN-DES-LANDES{Jean-Michel LAU an [Didier GROUSSIN__
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 Vil DU CODE ELECTORAL
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE (Article L.19 IV et Vil)
RémyPHELIPPEAU___ [Patricia RABILLE _
1 sur1
Faità La Roche-sur-Yon,le À j DEL, idaserie) Pourle PréfetLe Secrétaire Géréral FG
Nicolas REGNY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-908 modifiant l'arrêté
n°2024-DCL-188 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales des communes du
département.
11
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-05-00009
Arrêté N°2025-DCPATE-701 déclarant la
cessibilité des biens exposés au risque de
submersion marine menaçant gravement la vie
humaine, sur le territoire de la commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00009 - Arrêté
N°2025-DCPATE-701 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine,
sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
12
PREFET ; Direction de la Coordination, duDE he BENBE Pilotage, de l'Appui Territorial10erte ebait et de l'Environnement
Arrété N°2025-DCPATE- 704déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçantgravement la vie humaine, sur le territoire de la commune l'Aiguillon-la-Presqu'îleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 àL.132-4 et R. 131-1 à R. 132-4;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 561-1 et R. 561-1;Vu la lettre du 28 juillet 2011 des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécuritécivile et de l'économie, demandant au préfet de la Vendée d'engager la procédure d'expropriation enapplication de l'article R. 561-2 du code de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n° 2023-DCPATE-782 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe, du 2 mai 2023 au 17 mai 2023, en vue de l'expropriation des biens exposés au risque desubmersion marine sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, et portant sur l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2023-DCPATE-411 du 28 septembre 2023 déclarant d'utilitépublique l'expropriation des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la viehumaine, sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le plan parcellaire ;Vu l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;Vu les pièces constatant :- qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique conjointe, a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île du 2 mai 2023 au 17 mai 2023inclus,- par insertion dans les journaux« Ouest France » (édition de Vendée) et «Les Sables VendéeJournal » le 21 avril 2023, et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux le 4 mai2023;- et que le dossier d'enquête est resté déposé avec les registres pendant 16 jours consécutifs, du 2 mai2023 au 17 mai 2023 inclus en mairie de l'Aiguillon-la-Presqu-île ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00009 - Arrêté
N°2025-DCPATE-701 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine,
sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
13
Vu la copie des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairiede l'Aiguillon-la-Presqu'île, adressées en recommandé avec avis de réception à l'ensemble despropriétaires figurant sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté ;Vu les avis de réception postaux ;Vu les réponses au questionnaire joint aux lettres de notification précitées faites en vertu de l'articleR131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les observations déposées sur le registre d'enquête parcellaire ;Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 9 juin 2023 ainsi que son avisfavorable sans réserve sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;Vu le document d'arpentage 2063X vérifié et numéroté le 29 janvier 2025 sur lequel il apparaît que laparcelle ZM67 faisant l'objet du présent arrêté, est issue de la division de la parcelle ZM43 en ZM67(48 m°) et ZM66 (Sha 99a 12ca) ; ArrêteArticle 1 : Désignation des immeublesSont déclarés cessibles au profit de l'État, les immeubles désignés sur l'état parcellaire joint en annexedu présent arrêté.Article 2 : Identification des propriétaires et notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, parles soins de l'État, aux propriétaires concernés, désignés sur l'état parcellaire joint en annexe du présentarrêté.Article 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté sera affiché en mairie de l'Aiguillon-la-Presqu'île pour une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire de ladite commune.La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprèsdu Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification auxpropriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 4 : ValiditéLe présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate au greffe dujuge de l'expropriation.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée et le maire de l'Aiguillon-la-Presqu'île sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le ( 9 DEC. 2025 Le préfet,Pour le préfet,
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00009 - Arrêté
N°2025-DCPATE-701 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine,
sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00009 - Arrêté
N°2025-DCPATE-701 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine,
sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00009 - Arrêté
N°2025-DCPATE-701 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine,
sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00009 - Arrêté
N°2025-DCPATE-701 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine,
sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00009 - Arrêté
N°2025-DCPATE-701 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-05-00008
Arrêté n° 2025-85-DDETS de Vendée portant
refus de déroger à la règle du repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-05-00008 - Arrêté n° 2025-85-DDETS de
Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 24
Sr Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailPER VENDÉE et des solidaritésEgaliteFraterniré
Arrêté N°2025-85-DDETS de Vendéeportant refus de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4 R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de M. NicolasREGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée :Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet :Vu la demande individuelle reçue le 21 novembre 2025, formulée par la SAS MOULIN DES AFFAIRES,sise route de Gate Bourse à Saint Mesmin (85700) et représentée par Mme Charlotte BREMAUD,sollicitant une autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 7 salariés amenés à travaillerles dimanches 7 décembre 2025 et 14 décembre 2025 de 14h30 à 18h30 ;CONSIDERANT que l'article L 3132-20 du code du travail dispose que lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut autoriser à déroger aurepos dominical ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-05-00008 - Arrêté n° 2025-85-DDETS de
Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 25
CONSIDERANT que la SAS MOULIN DES AFFAIRES (85700 Saint Mesmin) motive sa demandeuniquement pour un motif économique (chiffres d'affaires en baisse) et l'opportunité pour les clients depouvoir faire leurs achats de Noël, les 2 dimanches précédant cette échéance ;En conséquence, le critère de l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise n'est pas établi ;CONSIDERANT que la situation décrite relève du pouvoir du maire lequel a limité l'ouverture à 5dimanches ;
ArrêteArticle ter: la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par la SAS MOULIN DESAFFAIRES, sise route de Gate bourse à Saint Mesmin (85700) est rejetée pour :e le dimanche 7 décembre 2025e le dimanche 14 décembre 2025.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pr/Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'emploi, dutravail, et ges solidaritésFait à La Roche-sur-Yon, le 05 Décembre 2025
Phili RAFFLEGEAU
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets&vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-05-00008 - Arrêté n° 2025-85-DDETS de
Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-08-00003
Arrêté 25-DDTM85-749 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour la restauration d'une pêcherie à Talmont
Saint Hilaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-08-00003 - Arrêté 25-DDTM85-749 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la restauration d'une pêcherie à Talmont Saint Hilaire 27
En Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85-7 44autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour la restauration d'une pécherie à Talmont Saint HilaireLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 3 septembre 2025 par lequel l'association Groupe Associatif Estuaire(GAE), représentée par son président Monsieur Fabien VERFAILLIE, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la restauration d'une pécherie située àl''Anse de la République sur la commune de Talmont Saint Hilaire,VU l'avis conforme favorable du 19 septembre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-08-00003 - Arrêté 25-DDTM85-749 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la restauration d'une pêcherie à Talmont Saint Hilaire 28
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 2 décembre2025 fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable du 17 novembre 2025 de la commune de Talmont Saint Hilaire,Considérant que la pécherie de la République est enregistrée dans la carte archéologique nationalesous le numéro EA 30 1820 comme un bien culturel maritime,
Arréte
Article 1°°- OBIET DE LAUTORISATIONL'association Groupe Associatif Estuaire (GAE), représentée par son président Monsieur FabienVERFAILLIE, enregistrée sous le n° de siret 425 025 541 00011 et au RNA sous le n° W853000894,domiciliée: rue du Louza, port de la Guittiére - 85 440 Talmont-Saint-Hilaire, ci-après dénommée entant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu dit « Anse de la République » sur lacommune de Talmont Saint Hilaire, sur un espace correspondant à la restauration de l'anciennepécherie (écluse à poissons) existante. L'emprise totale sur le DPMn est de 5 000 m? conformément auplan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 8 ans à compter du Ter janvier 2026.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2033 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables et Jard ».l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/6
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONL'environnement naturel du site devra être préservé.La restauration de l'ancienne pêcherie (écluse à poissons) est réalisée par des bénévoles de l'associationen utilisant uniquement des techniques traditionnelles et non mécanisées (chaîne humaine, civière,roulage sur bois, balanciers (= grue médiévale) pour les plus gros blocs).Seuls des blocs présents sur l'estran sont utilisés (pas d'apport de blocs extérieurs), prélevés depréférence au pied même des murets à restaurer, côté extérieur à la pêcherie. Beaucoup de blocs àproximité proviennent initialement des murets écroulés. Les autres pierres seront prélevées de manièreéparse dans un rayon de 100 m maximum autour de la pêcherie, afin de ne pas tout prélever au mêmeendroit. Ne sont prélevées que les roches libres, donc non sapées dans le sol et ne présentant pasd'hermelles fixées sur elles. Aucun bloc au sein de la pêcherie ou provenant des murets d'une autrepêcherie ne sera déplacé.Les interventions ne portent que sur les murets dont la longueur à restaurer est de 316 mètres environsur une hauteur maximum de 1m60.Cette restauration a pour but de servir de support d'animation et d'information visant à sensibiliser lespopulations (habitants, scolaires, touristes) sur le patrimoine maritime historique, culturel et naturel dusite.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes au dossier technique fourni par GAE et aux conditions de l'autorisation par ses soins et à sesfrais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les Usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation de l'écluse à poissons.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu de réparer immédiatementtous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit a la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas ou le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCECette action de préservation du patrimoine étant menée par une association a but non lucratif,l'autorisation sollicitée est exonérée de la redevance domaniale en application des dispositions del'article,L,2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir a subir.
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Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recveil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association Groupe Associatif Estuaire (GAE), représentée par son président MonsieurFabien VERFAILLIE. I! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendéeet affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de TalmontSaint Hilaire, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 8 DEC 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
Yves GAUYER
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la Mer de la Vendée
85-2025-12-05-00006
Arrêté n° 25-DDTM85-651 portant octroi d'une
autorisation de destruction, altération et
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées et de
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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PREFET | Direction départementaleFa LA VENDEE des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-DDTM85-651portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411-1,L.411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-141;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet Gérard GAVORY, en qualité de préfetde la Vendée ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU la demande de dérogation en date du 21 juillet 2025 présentée par Monsieur Yannick MOREAU,Président des Sables d'Olonne Agglomération, située au 21, place du Poilu de France - 85100 LESSABLES D'OLONNE - ;VU la démission du président des Sables d'Olonne Agglomération, Yannick MOREAU, et l'élection deNicolas CHENECHAUD comme président des Sables d'Olonne Agglomération ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire en date du04 septembre 2025 ;Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 30 octobre2025 au 16 novembre 2025 incius, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code del'environnement ; '
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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CONSIDÉRANT que dans la mesure où, après analyse multicritères intégrant notamment lescontraintes techniques, la proximité des réseaux de desserte, la nature du foncier et la présenced'espèces protégées, après étude de deux scénarios et en cohérence avec les documents d'urbanisme,le choix d'aménagement s'est porté sur une parcelle offrant les solutions les plus pertinentes, il n'existepas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du faitdes mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à ladégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'àla destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec le schéma d'aménagement Port Olona 2040, le projetd'aménagement du parc d'activités portuaires Port Olona 3, classé en zone à urbaniser et destinée àaccueillir l'activité économique, les équipements collectifs et les services publics nécessaires audéveloppement du territoire, s'inscrit dans la continuité du village nautique en tant que vitrineéconomique et site d'activités maritimes et portuaires, justifie sa position aux alentours du port etprésente, à ce titre, une raison impérative d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique,ainsi que culturel,CONSIDÉRANT la réponse apportée par le pétitionnaire à l'avis du CSRPN plénier du 04 septembre2025.
ARRETE
| — Objet de la dérogation
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est l/Agglomération des Sables d'Olonne, représentée par M. MonsieurNicolas CHENECHAUD, Président des Sables d'Olonne Agglomération, située au 21, place du Poilu deFrance — 85100 LES SABLES D'OLONNE - dans le cadre de la réalisation d'un parc d'activités portuairesdit « Olona 3» et de la requalification du boulevard du Vendée Globe sur la commune des Sablesd'Olonne ;
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation d'un parc d'activités portuaires et de la requalification du boulevard duVendée Globe, déposé le 21 juillet 2025, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditionsénoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :- Destruction, capture, déplacement, perturbation intentionnelle des spécimens des espèces animalesprotégées suivantes :* Avifaune: Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Tarier pâtre(Saxicola rubicola), Pipit farlouse (Anthus pratensis),
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¢ Reptile: Vipere aspic (Vipera aspis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles(Podarcis muralis), Orvet fragile (Anguis fragilis).
- Destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes :* Avifaune: Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Tarier pâtre(Saxicola rubicola), Pipit farlouse (Anthus pratensis),* Reptile: Vipère aspic (Vipera aspis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles(Podarcis muralis), Orvet fragile (Anguis fragilis).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent :- Modérés : Cisticole des joncs, Vipère aspic, Faucon crécerelle- Faibles: Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse, Faucon crécerelle, Tarier pâtre, Pipit farlouse,,Orvet fragile, Lézard à deux raies, Lézard des murailles
ll — Prescriptions particulières
A — Mesures d'évitement et de réduction en phase chantierDurant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et deréduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 21 juillet 2025,notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées auxentreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.Article 3 : Emplacement du chantierLe parc d'activités nautiques Port Olona 3 est localisé dans le prolongement Nord-Est du Port dePlaisance et du village nautique existant, aux lieux-dits « Les Grands marais de la Roulière » et « Lemarais de la Sablière ». Ce site est placé en bordure du boulevard du Vendée Globe, axe de desserteprincipale du Port Olona (RD949).Article 4 : Planning du chantierLe chantier de réalisation du parc d'activités portuaires et de la requalification du boulevard du VendéeGlobe peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard.Le planning ajusté des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DDTM (SEN/BMA) etde l'OFB en cas de modification du planning transmis dans le dossier de demande de dérogation« espèces protégées ».
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Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :* __Matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,* Mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones destockage, de circulation et de stationnement....),* Travaux de compensation,Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au registre dédié ausuivi écologique du chantier. Les interventions de l'écologue en phase chantier sont détaillées enAnnexe n°1
Article 5 : Mesures d'évitement (ME)La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement décritesdans le dossier de demande de dérogation :* ME-01: Préservation en zone naturelle de secteurs constructibles ou voués à l'être ;Le périmètre du parc d'activités a été réduit pour préserver ces zones à enjeux forts et majeurs(extrémité Nord-Est). Carte jointe en Annexe n°2.* ME-02: Évitement des milieux sensibles pour les espèces : oiseaux, reptiles ;Les milieux semi-ouverts et arbustifs seront mis en défens. Carte jointe en Annexe n°3.* ME-03: Au regard des taxons concernés, les travaux préparatoires (dont débroussaillage etdessouchage) seront réalisés en dehors de la période du 15 mars au 31 juillet, période denidification de l'avifaune. Toutefois, dans le cadre du planning prévu par la demande dedérogation, s'il est constaté par l'écologue l'absence de toute espèce protégée et notammentde l'avifaune en nidification, les travaux de terrassements peuvent débuter. Dans le cascontraire, les travaux sont reportés. Cette mesure fait l'objet d'une information transmise à laDDTM (SEN/BMA) et versée au registre de suivi écologique du chantier. Tableau du planningprévisionnel en Annexe n°4.Article 6 : Mesures de réductionsLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réductiondécrites dans le dossier de demande de dérogation :- MR-01 : Adaptation du plan masse. Carte jointe en Annexe n°SLa haie (A) est préservée par la mise à distance du cheminement.Une bande de recul de 10 m est mise en place entre les lots cessibles et les berges du marais de laRouliére (B), transition végétalisée entre les espaces construits et les espaces naturels protégés.La zone humide est préservée (C), ainsi qu'un petit espace prairial.Au Nord-Ouest du boulevard (D), les habitats favorables existants de reproduction et alimentation dela population de Vipère aspic, sont maintenus.- MR-02 : Balisage des biotopes sensibles : Carte jointe en Annexe n°6.
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Balisage avec du grillage de chantier des secteurs à ne pas dégrader lors des travaux. Mise en place d'unsystème anti-retour derrière ce balisage afin de limiter l'accès des reptiles au sein de l'emprise chantier.- MR-03 : Transfert des reptiles avant travaux :Le transfert des Vipères aspics est réalisé sur le secteur évité, à proximité du projet. La réalisation d'unpassage à faune sous la RD 949 entraînant le rétablissement d'un corridor écologique vise le maintiendes populations, la veille étant assurée par le plan de gestion et le suivi faunistique sur 30 ans. Unhibernaculum sera mis en place avant le transfert procurant un abri immédiat aux individus. Lecompte-rendu de cette mesure sera porté au registre de suivi écologique du chantier.- MR-04 : Adaptation de l'éclairage public.Afin d'éviter la fragmentation des habitats par les éclairages artificiels durant la nuit (trame noire), desprescriptions ont été intégrées au Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères etEnvironnementales (CPAUPE). Aucun éclairage permanent pendant la nuit n'est autorisé en phasechantier. En phase d'exploitation, les consoles et projecteurs sont orientés vers les zones à éclairer (pasd'orientation vers le ciel ou les espaces naturels). L'ensemble des éclairages sont en LED ambrées àspectre étroit, ou à température inférieure à 2700°K (qui correspondent aux éclairages les moinsimpactant pour la majorité des taxons)- MR-05 : Mise en œuvre d'un système de gestion et de suivi environnemental du chantierLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir lesattentes spécifiques du bénéficiaire en termes de gestion environnementale du chantier, notammentconcernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes dechantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance etle stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyensd'interventions en cas de pollutions accidentelles.La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux etde l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toutela durée des travaux. Un registre de suivi écologique du chantier est tenu.- MR-06 : Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènesToutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviterl'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notammentconcernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérageet le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagementdes emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou detransfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et lessecteurs indemnes sont en particulier interdits.Le compte-rendu de cette mesure sera porté au registre de suivi écologique du chantier.
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B — Mesure d'évitement et de réduction en phase d'exploitationDurant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement etde réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 21 juillet 2025,notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.+ Les dépendances vertes aménagées au sein du site du projet, font l'objet d'une gestion et d'unentretien extensifs et différenciés.* Les travaux de tailles d'entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune, asavoir après le 31 octobre et avant le 1% mars.+ L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, lecas échéant, de propositions de lutte.
Article 7 : Remise en état de l'emprise travauxA l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôtsprovisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertesrevégétalisées. Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin dechantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes.
71 Aménagement paysagerL'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise enétat.Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétallocal » ou marque équivalente) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon lespréconisations en vigueur en Pays de la Loire.La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif etêtre adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (reptiles et avifaune notamment).
C - Mesures compensatoires
Article 8 : Impacts résiduels et site de compensationConformément aux impacts résiduels du projet, le mesures compensatoires sont mises en place pourpermettre :+ La création d'habitats favorables à la reproduction et l'alimentation de la Cisticole des joncs,* La création d'habitats favorables à la reproduction et l'alimentation des reptiles, notamment laVipère aspic,+ La création d'un site de reproduction favorable au Faucon crécerelle,
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* La création d'habitats d'alimentation favorables au Chardonneret élégant, la Linottemélodieuse, au Pipit farlouse.
Le site de compensation retenu se trouve à 3,8 km de la zone du projet, la parcelle concernée del'Agglomération des Sables d'Olonne est :+ __ZA 0113 pour 63 902 m?Les surfaces ouvertes, actuellement cultivées, sont de taille suffisante pour permettre l'installation dedeux couples de Cisticoles des joncs sans concurrence des populations existantes à proximité. Le sitebénéficie de corridors favorables pour l'accueil des reptiles dont la Vipère aspic. La mise en place d'uneprairie permanente en fauche tardive et issue de semis locaux permettra d'augmenter les ressourcesalimentaires pour l'ensemble des taxons. Enfin, la structure arborée en place permettra l'installationd'un support de reproduction pour le Faucon crécerelle.
Article 9 : Mesures compensatoiresLe bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossierde demande de dérogation, déposé le 21 juillet 2025, notamment les mesures suivantes qui lesprécisent et les complètent. Carte Annexe n°7- MC-01a - Conversion d'espaces cultivés en espaces prairiaux gérés par fauche tardive :* 5,5 ha d'espaces en cultures sont convertis en prairie de fauche permanente. Une gestion enfauche tardive (à partir de fin juillet) est mise en place. Les semis utilisés respectent le label «végétal local » pour la région biogéographique « Massif armoricain ».
- MC-01b Mise en place de zones en libre évolution :* Des zones en libre évolution sont matérialisées sur le terrain par la pose de piquets de balisage.Elles prennent une forme linéaire sur une bande de 6 m de large à l'emplacement de haieshistoriquement présentes sur le site. Ces zones font l'objet d'aucune intervention humaine.L'évolution naturelle par la succession des différentes strates végétales d'essences localespermettentt la création de zones de refuges, d'alimentation et de reproduction pour les taxonsimpactés par le projet. À terme, suite au développement des essences ligneuses arbustives etarborées, une haie multistrate se sera constituée. La mesure représente un linéaire de 270 mpour une surface de 1 620 m2
- MC-01c- Mise en place de gîtes à reptiles dans les zones de libre évolution :* 6 gîtes à reptiles sont réalisés sur le site de compensation, au sein des zones de libre évolution.Ces gîtes seront élaborés avec des matériaux naturels type branches, souches et terre végétale.Ces milieux seront rapidement exploitables par les reptiles.- MC-01d - Mise en place d'un nichoir pour Faucon crécerelle- MC-02 - Plan de gestion et dispositions générales de gestion conservatoire :° Un plan de gestion différencié des espaces naturels est établi par un écologue, pour une duréede 30 ans. Il concernera les espaces naturels préservés sur la zone du projet et du site de
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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compensation. L'objectif est d'accompagner l'agglomération dans la gestion raisonnée desespaces naturels (haies bocagères, zones humides, prairie restaurée, zones de libre évolution,gîtes reptiles, nichoir à Faucon crécerelle). Un compte rendu de cette gestion sera envoyé à laDDTM (SEN/BMA) conjointement aux rapports de suivis durant les 20 premières années desSUIVIS.* Après travaux d'aménagement et/ou travaux compensatoires, les secteurs concernés fontl'objet d'une gestion et d'un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 30 ans, àcompter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
D - Mesures d'accompagnement et de suivisLe bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement et de suivisconformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui lesprécisent et les complètent :
Article 10 : Mesures d'Accompagnement- MA-01- La revalorisation environnementale et paysagère des terrains prévue à l'Ouest du boulevard duVendée Globe, restauration d'une zone humide fonctionnelle : Carte Annexe n°8* Mise en valeur d'un espace naturel de 1,8 ha en bordure Est de la Ch'Noue, qui sera classé enzone naturelle dans le PLUi à venir, ancien marais remblayé : une zone humide fonctionnelle surles 2/3 Sud est recréée. Les matériaux de remblai présents depuis les années 90 seront retiréspour atteindre une côte moyenne de 2,5m NGF et un renappage de terre végétale est réalisépermettant l'apparition d'espèces végétales hygrophiles.- MA-02 - Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)+ Les espaces naturels préservés sont ponctuellement occupés par des EEE (Baccharis et Herbede la Pampa). Dans le cadre du planning prévu par la demande de dérogation, ces espècesinvasives sont éradiquées entre mai etjuin, après vérification faite par l'écologue, de l'absenced'espèce d'avifaune protégée en nidification. Dans le cas contraire, cette mesure sera reportée.- MA-03 - Valorisation de la biodiversité sur les parcelles constructibles de Port Olona 3+ Afin de favoriser la biodiversité sur le parc d'activités, des prescriptions dans le CPAUPE desfuturs acquéreurs relatives à la mise en place de nichoirs et gîtes pouvant accueillir chiroptèreset avifaunes. |
Article 11 : Suivi environnemental des chantiersUn suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux(aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :+ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation dechantier, de travaux, de remise en état et de compensation,+ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,* _matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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balisage des plantes exotiques envahissantes afin d'adapter en conséquence les plans decirculation des engins,les zones de stockage et de stationnement,contrôle de la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,sauvetage d'individus d'espèces protégées de Vipère aspic,contrôle du dispositif d'éclairage du site,contrôle de l'aménagement paysager du site et adaptation des mesures d'entretien des espacesverts et des secteurs évités,contrôle de l'installation des gîtes artificiels,encadrement et suivi des travaux compensatoires,formation du personnel technique.
Article 12 : Suivis écologiques, analyse et bilans12-1 — Mesures de suivis-MS-01 - Le bénéficiaire met en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités ainsique sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre surles espèces concernées par le projet. Ces rapports de suivis respectent les conditions suivantes :Les suivis sont réalisés de façon annuelle à partir du début des travaux et jusqu'à 5 années aprèsleur fin, puis en n+5 après les 5 ans de suivis annuels puis en n+10 jusqu'à atteindre 30 ans deSUIVIS.Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les donnéesnaturalistes récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DDTM(SEN/BMA), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année deSUIVI).L'analyse des données de suivi permettent, en cas d'évolution négative ou d'absenced'évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter ou demodifier les mesures compensatoires, voire de proposer des mesures de compensationcomplémentaires.A l'issue du bilan des mesures à 5 ans, un document validant les modalités de gestion pourl'ensemble des secteurs de compensation est établi et transmis à la DDTM (SEN/BMA) pourvalidation.
12-2 — Analyse et bilanDans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l'inefficacité decertaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sontproposés sans délai a la DDTM (SEN/BMA)
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre a la DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant:https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L.163-5 du Code de l'environnement,lle porteur de projet doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le moisqui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement, la réduction etl'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, SOUS UN mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE. Dans lecas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dansle mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées. Le fichiergabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le site internet de la DREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2:zipCelles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt esttransmis sans délai à la DDTM (SEN/BMA).On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Ill — Dispositions générales
Article 13 : Documents et informations à transmettre.Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DDTM (SEN/BMA) les documents suivants :¢ Le planning prévisionnel,+ Le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations,+ Les modalités précises de la remise en état du site (aménagements paysagers, installation desclôtures définitives, aménagements en faveur de la petite faune, clôtures, éclairage du site),* Les modalités précises de mise en place du passage à petite faune sous le boulevard, eninsistant sur les dimensions, substrats et raccordements, au plus tard au démarrage du chantierpour validation de la DDTM (SEN/BMA)+ La date de démarrage des travaux compensatoires,* Le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux,
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protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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+ Les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur miseen ceuvre ou a minima annuellement,* Le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip, des données brutes de biodiversité acquisespostérieurement a la décision administrative a l'occasion du suivi des impacts et des mesurescompensatoires, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art. 14).
Article 14 : Caractère de la dérogationLa dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectéesArticle 15 : Sanctions et contrôlesSous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans lecadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature, auront libre accès aux installations,travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. lls pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La DDTM (SEN/BMA) et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés. Lepétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérificationet expériences Utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Article 16 : Voies et délais de recoursLa présente décision est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'à l'achèvement des travauxde restauration.Article 17 : Voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES (parcourrier) — 6, allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01 ou via le site télé-recours(www.telerecours.fr) : htto://wwwtelerecours.fr/Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de fa Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée
Fait à La Roche-sur-Yon, le {5 DEC, 2025 le préfet,
a Gérard GAVORY
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protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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Annexe n°1 : Prescriptions de suivi écologique
Les interventions de l'écologue en phase chantier sont les suivantes :
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baliser et mettre en défens les secteurs évités,
baliser et gérer les espèces exotiques envahissantes en adaptant notamment les plans decirculation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
contrôler la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,
assurer le sauvetage d'individus d'espèces protégées de Vipère aspic,
contrôler le dispositif d'éclairage du site,
contrôler l'aménagement paysager du site et préciser les mesures d'entretien des espaces verts,
encadrer et suivre les travaux compensatoires, -
adapter'si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
Accompagner la mise en place de nichoirs et gîtes pouvant accueillir chiroptères avifaunes etautres conformément aux mesures d'accompagnement proposées,
Contrôler les périodes d'interventions conformément aux mesures d'évitement ou deréduction.
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protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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Annexe n°2 : ME-01 Préservation en zone naturelle de secteurs constructibles ou voués à l'être
Légende« Réalisation :Projet : Aménagement du port Olona Zonagesdu PLU=a pe Périmètre du projet | OCE - 01/2025 PERE ALERT| AUc CE COMENTà court terme —Terrains à recl \ BNCarte : Zonage du Plan Locai de l'Urbanisme Trains a Técrasser en Sources ; Géoportail de l'urbanismeCadastre SCAN Express Classique 25
156)
0 50 100 m 21428 tom 5374)
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protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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Annexe n°3 : ME-02 : Evitementdes milieux sensibles pour les espèces : oiseaux, reptiles
Projet : Aménagement du port Olona
Carte : Superposition des enjeuxnaturalistes sur le plan decomposition du projet
Hiérarchisation des milieux— Enjeux majeursPY) Enjeux fortsM7 Enjeux modérés... Enjeux faibles
_Réalisation : ot —OCE - 02/2025 Maen mes
Source : Plan de compositiondu projet - URBICUS 2025
+
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révisionnel-phase de préparationIng D
+
ME-03 PlannAnnexe n°4
Tableau27:Adaptationdelaphasechantierauxenieuxfaunistiaues
ducommenMC-laConversiond'espacescultivésenespacesprairiaux20252026+H
Octobre
Janvier
Septembre
Décembre
Novembre
rmértosesdesensibitédestaxons|TT|LLPériodenidificationavifaunePériodedesensibilitédesreptilesvis-a-visdelaphaseterrassement(h:hibernation:sh:sortiehibernation:R:reproduction;C:périodedecapture)OrganisationduchantiersurPO3ObtentiondeladérogationPoseplaquesreptilesElagageetdéfrichementsurleszonesd'interventionFaucherase(pourcréationhabitatnonpropiceàlacisticole;empriseconcernée"Fr"localiséesurlaFigure
36)Balisage(zonesensibleNord-Est"B"+zonecomplémentaire"Bc";voirFigure36)DéplacementvipèresCampagnedevérificationdel'absencedenichéesdanspérimètreinterventionetabordsimmédiatsSiabsencedenichées,débuttravauxterrassements(enprésenced'unenidificationprobableoucertaine,report
Cc
gérésparfauchetardiveMC-1bMiseenplacedezonesenlibreévolutionMC-IcMiseenplacedegitesàreptilesdansleszonesdelibreevolutionMC1dMiseenplaced'unnichoirpourFauconcrécerelleMC-lePlandegestiondifférenciéedesespacesnaturels
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Annexe n°5 : MR-0T : Adaptation du plan masse
LCAT =RE ——
Ze t *
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Balisage des biotopes sensibles :MR-02+eAnnexe n°6
Projet:AménagementduportOlonaCarte:Balisageetcléturepetitefauneenphasechantier[as|Ponrrotred'etudeZoneinterdite&seBalisuigectcloture@etitetau]:50enphasechantieritesdenjeuxforts@tmajeupourlafaune,interdictiond'accéssurlazoned'enjeuxfortspourfafauneSouthautsQCE«Ne3e
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!0ndes mesures de compensatSvnthéseAnnexe n°7
LégendeProjet:AménagementduportOlona,:_RealisationMCla:Conversiond'espacescultivésenespacesprairiauxAMCicMiseenpiacedegitesareptilesdansleszonesdelibreévolutionOCE11/2024areWHMC1:MiseenplacedezonesenlibreévolutionNNMC1d:Miseenplaced'unnichoirpourFauconcréceretle:MCIb|PosedepiquetsdebalisageSourceBDORTHOHRMIE<ICN
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protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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re des terrains prévue a l'Ouest duxZe——MA:-017- Revalorisation environnementale et pavsaAnnexe n°8boulevard du Vendée Ge. restauration d'une zone humide fonctionnelle
Projet:AménagementduportOlonaCompensationdeszoneshumides:créationd'habitatsLégendeE3.4-PrairieseutrophesetmésotropheshumidesoumouilleusesreC3.21-PhragmitaiesaPhragmitesaustralisReaitsatian;*OCE-OV2025napeaeenISources.BOORTHOHR2022-085
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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la Mer de la Vendée
85-2025-12-10-00002
Arrêté N° 25-DDTM85-762 portant agrément de
l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association
Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPMA).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-10-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-762 portant
agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPMA). 56
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N°25-DDTM85-762
portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« Le Dard »Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article R 434-27 du code de l'environnement,
VU l'article R 434-35 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique (JORF n°0164 du 16 juillet 2008)
VU l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté N°22-DDTM85-9-22 du 9 janvier 2022 portant agrément de l'élection d'un nouveau
président et du trésorier de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) « Le Dard »
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01
décembre 2025,
CONSIDÉRANT les changements intervenus au sein de l'association AAPPMA «  Le Dard » consignés sur
le procès verbal du conseil d'administration du 26 septembre 2025,
Arrête
ARTICLE 1 : L'arrêté 22-DDTM85-9-22 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les élections réalisées par le conseil d'administration de l'AAPPMA «  Le Dard » réuni le 26
septembre 2025 sont agréées :
- M. Chrisitian BROCHARD est maintenu président
- M. Colin MARTINEAU est nommé trésorier
ARTICLE 3 : Cet agrément prend effet à la date de parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture et court jusqu'au 31 décembre précédant le terme de l'expiration des
baux de pêche consentis par l'État.
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agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPMA). 57
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application «  Télérecours citoyens  » accessible à l'adresse  :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le 10/12/2025
Le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Didier GÉRARD
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agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPMA). 58
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-12-09-00001
Avenant n° 3 au contrat de maîtrise d'ouvrage
déléguée de réhabilitation de la cité Travot (La
Roche sur Yon)
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-12-09-00001 - Avenant n° 3 au contrat de maîtrise d'ouvrage
déléguée de réhabilitation de la cité Travot (La Roche sur Yon) 59
PREFET |DE LA VENDÉELthertéEgalitéFraternité
AVENANT N°3 AUCONTRAT DEMAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEEKKK
DE REHABILITATION DE LA CITE TRAVOT (LA ROCHE-SUR-YON)
ENTRELe Préfet de la VendéeETL'Agence de Gestion de I'Immobilier de Etat - La société AGILE
Cité Travot (LA ROCHE-SUR-YON) - Avenant n°3 au Contrat de Maîtrise d'ouvrage déléguée PI
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-12-09-00001 - Avenant n° 3 au contrat de maîtrise d'ouvrage
déléguée de réhabilitation de la cité Travot (La Roche sur Yon) 60
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Préfecture de département de la Vendée, domicilié au 29, rue Delille 85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9,
Représenté par Monsieur Nicolas REGNY, en qualité de Secrétaire Général de la Vendée,dûment habilité,Ci-après dénommée le « Maitre d'Ouvrage »,d'une part,
ET:
L'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'État, autrement dénommée société AGILE,Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 rue Michel Faraday, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARISsous le numéro 888 643 269,Représentée par Madame Sandrine BRUN, en qualité de Directrice générale déléguée, dûmenthabilitée,Ci-après dénommée le « Maitre d'Ouvrage Délégué »,d'autre part,
Le Maitre d'Ouvrage et le Maitre d'Ouvrage Délégué sont ci-après désignés ensemble les« Parties » et, individuellement, une « Partie ».
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ARTICLE UNIQUELe Maitre d'Ouvrage a mis à disposition de AGILE (Maitre d'Ouvrage Délégué) unmontant de 684 124€ pour la réalisation des missions « Programmation définitive etétudes préliminaires » définies à la Partie A de la convention.Pour la parfaite et complète réalisation des missions prévues à la partie A, uncomplément financier de 212 478,72 € TTC s'avère nécessaire.Ce complément fera l'objet d'un appel de fond rattaché à l'engagement juridique2201440055.1.Le premier alinéa de l'article 11 de la convention est ainsi modifié :« Conformément à l'article L. 2422-7 du Code de la commande publique, il est prévu que leMaitre d'Ouvrage (ès qualité de financeur) s'engage à verser pour les besoins du Projet unmontant de 896 602,72 €, correspondant au Budget du Projet pour les études préalables, objetde la partie A de la mission de Maitre d'Ouvrage Délégué »2. L'annexe 3 « Budget » est remplacée par l'annexe « Budget V3 » jointe au présentavenant.3. Toutes les autres clauses de la convention demeurent applicables sous réserve deleur compatibilité avec les stipulations du présent avenant.
Fait par voie dématérialiséeLe 99/12/2025en deux exemplaires originaux. Ç d . BPour le préfet, Anarinhe ruaLe secrétaire généralde la Préfecture de ia VendéeNicotas REGNYLe Maitre d'Ouvrage Le Maitre d'Ouvrage Délégué
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LA ROCHE-SUR-YON
OPERATION DE REHABILITATION DE LA CITE ADMNISTRATIVE TRAVOT ALA ROCHE SUR YONPARTIE A CONVENTION - ANNEXE V3 BUDGET ETUDES PREALABLES
—* = , .Etudes préalables
Etudes préliminaires etprogrammation en € TTCns Ms, = Mc. 502 369,04 €Conduite d'opération AGILE - Partie À (programmation + diagnostics préalables) ~ 424 500,00 €Audit structure/ charpente / fondations/ couverture 47 947,20 €Audit structure/ charpente / fondations/ couverture - Sondages destructifs 794,20 €Audit structure/ charpente / fondations/ couverture - Sécurisation géoradar 816,00 €Diagnostic hydrogéologique 18 456,00 €Diagnostic hydrogéologique : moins value pour 6/9 des piezomètres posés - 3 276,00 €Diagnostic hydrogéologique - Sécurisation sondages 2 268,00 €Diagnostic PEMD 6 479,93 €AMO amiante Plomb 30 892,92 €AMO amiante Plomb - complément prélèvement horaires décalés 1 028,59 €Compléments/ relevés géomètre de l'existantScan 3D / Maquette de l'existant: 7 32 460,00 €Relevés topographiques/ réseauxEtudes de programmation 80 970,00 €TF : Pré-programme 69 180,00 €TO1 : Reprise complète étude énergétique 11 780,00 €Diagnostic faune-flore 3 865,00 €Etude pollution des sols - levé/ historique 5 472,00 €Etude pollution des sols - sondages 10 080,00 €Diagnostics amiante/ plomb avant travaux 64 185,60 €Partie forfaitaire 16 632,00 €Avenant partie forfaitaire . 5:736,00 €Partie à bon de commande (nb de prélèvements) |1ère phase de prélèvements 23 558,40 €2 ème phase de prélèvements | : 2 476,80 €3 ème phase de prélèvements 15 782,40 €Mesures empoussièrement archives 1 572,00 €Interventions ascensoristes 316,80 €Etude acoustique situation de référence 2 220,00 €Etude préfaisabilité géothermie 4 324,80 €Compléments géotechniques 9 672,00 €Ouverture du plancher mérule _ 3 960,00 €Compléments mérule 19 224,00 €Evaluation socio-économique 34140,00 €Travaux d'urgences . Y | 1414 760,39 €MOE travaux d'urgence charpente 6 900,00 €Travaux d'urgences charpente bâtiment A 18 195,06 €Travaux urgence - étaiement A3 17 646,31 €Travaux urgence - renforts A1 3 559,86 €MOE travaux d'urgence étaiement plancher 5 700,00 €Maintenance préventive/curative couverture bâtiment À Garandeau - forfait 24 mois 60 824 16 €Evacuation plancher préalable aux renforts 363,00 €Tests d'empoussièrement des archives 1 572,00 €Etudes préliminaires et reprise de la ation BâtimentA | | 279 473,29 €Etudes de programmation 110 000,00 €AMO Accompagnement au changement 110 000,00 €AMO Test résistance géothermie 16 154,00 €Sondage test géothermie] 43 319,29 €[TOTAL BUDGET ETUD L _ 896602,72€ |
Contrat de MOD ANNEXE 3
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