LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-056
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JEREM NETTOYAGE enregistré sous le N° SAP
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DDFIP47 /
47-2025-04-30-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE le
13.05.2025 (1 page) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-04-30-00002 - AP Autorisation sécurité privée fêtes de
Nérac (3 pages) Page 8
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-29-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JEREM NETTOYAGE
enregistré sous le N° SAP 832490510
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JEREM NETTOYAGE enregistré sous le N° SAP
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P'ÈÉ.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités ete de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 832490510Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 4 mars 2025 par MonsieurMENIN Jeremy, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jerem Nettoyage dont l'établissementprincipal est situé pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise Jerem Nettoyage.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.,La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 29 avril 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de |la DDETSPPLe (chef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDFIP47
47-2025-04-30-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE le
13.05.2025
DDFIP47 - 47-2025-04-30-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE le 13.05.2025 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
"i —— —0N4 = Ag
Agen, le 30 avril 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Lot-et-Garonne (SPFE) sera fermé au public, à
titre exceptionnel, le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 03-2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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AP Autorisation sécurité privée fêtes de Nérac
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ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique
par des entreprises de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection
physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de
Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-
préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet de la
préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'agrément n°AGD-011-2028-12-01-20230347339 du Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS) en date du 01 décembre 2023 délivré à Monsieur Olivier PAGNON, né le 27 mai 1972
à Paris 12ème (75), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n°AUT-0030-2117-03-13-20170327721 d'exercer l'activité de surveillance ou
gardiennage délivrée le 15 mars 2018 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à
la société EURO SECURY PLUS ;
Vu la demande reçue le 28 mars 2025 de Monsieur Olivier PAGNON, dirigeant de la société EURO
SECURY PLUS située 595 chemin du Mas de Devèze, 30 900 Nîmes, tendant à obtenir l'autorisation
d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairie
de Nérac située 1 Place du Général de Gaulle, 47600 Nérac, sur la période du 01 mai 2025 au 4 mai
2025 dans le cadre des fêtes de Nérac ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;
Arrête :
Article 1er : Les dix agents de la so ciété EURO SECURY PLUS , située 5 95 chemin du Mas de Devèze,
30 900 Nîmes, dirigée par Monsieur Olivier PAGNON, sont autorisés à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les
biens dont ils ont la garde.
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Cette autorisation est valable du 01 mai 2025 au 4 mai 2025 entre 22 heures à 8 heures, 1 Place du
Général de Gaulle et dans le périmètre délimité par les rues suivantes :
• Avenue Mondenard
• Cours Romas
• Allée du Centre
• Cours Victor Hugo
• Rue Sully
• Rue Saint-Germain
• Avenue de Lattre de Tassigny
Article 4 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires
d'une carte professionnelle valide et employés par la société EURO SECURY PLUS, dont les noms
suivent :
– M Stéphane DARLY,
– M. Fabrice BALLESTER,
– M. Jehu KOUAM,
– M. Diogo MOREIRA FRANCISCO,
– M. Lucas MOWER,
– M. Philippe DUPUY,
– M. Alexandre CARON,
– M. Abdelkrim EL ALAOUI,
– Mme Ines DJENADI,
– M. Ahmed OTSMANE,
Article 5 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence
des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment) ni des missions de
surveillance générale de la voie publique.
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Article 6 : Le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, directeur de cabinet par intérim, le Maire de Nérac et
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société EURO SECURY PLUS, et
publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le 30 avril 2025
Pour le Préfet
Le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Arnaud BOURDA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-30-00002 - AP Autorisation sécurité privée fêtes de Nérac 10
• Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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