ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-01-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU PRS DE L'ARIÈGE (2 pages) Page 3
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité1
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Ariège
Rue Pierre MENDÈS-FRANCE
CS 20002
09 018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE L'ARI ÈGE
La comptable, responsable du PRS de l'Ariège.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2024 d'affectation de la responsable en date du
1er janvier 2025.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire :
1)les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, transaction, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
2)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
5)tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégations de signature - PRS de l'Ariège - Janvier 2025 1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-01-02-00001 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE L'ARIÈGE 3
Prénom, NOM GradeLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
Marc BONNETContrôleur
des finances
publiques5 500 €6 mois10 000 € 10 000 €
Marc
FAGGIONATOContrôleur
des finances
publiques5 500 €6 mois10 000 € 10 000 €
Thierry LECERF Contrôleur
principal des
finances
publiques5 500 €6 mois10 000 € 10 000 €
Bertrand
MEIGNANContrôleur
des finances
publiques5 500 €6 mois10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
À Foix, le 2 janvier 2025.
La comptable, responsable du PRS de l'Ariège,
signé
Emmanuelle PLANQUE
Inspectrice divisionnaire de classe normale
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