BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-125
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-18-00004 - 350007050 2024 10 18 SAINT-MALO (4 pages) Page 4
R53-2024-10-18-00005 - 350046777 2024 10 18 PLEINE FOUGERES (4 pages) Page 9
R53-2024-10-18-00006 - 350046793 (4 pages) Page 14
R53-2024-10-18-00007 - 350047098 2024 10 18 ACIGNE (4 pages) Page 19
R53-2024-10-22-00011 - 350055562 2024 10 22 LIFFRE (3 pages) Page 24
R53-2024-07-30-00013 - 560002370 2024 07 30 ALLAIRE (3 pages) Page 28
R53-2024-10-15-00002 - 560024473 2024 10 15 QUEVEN (4 pages) Page 32
R53-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-166 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério le mardi 29 octobre 2024 (2 pages) Page 37
DREAL /
R53-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Bretagne (6 pages) Page 40
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la
Manche N° 13 (2 pages) Page 47
R53-2024-10-28-00003 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du
Havre N° 10 (1 page) Page 50
R53-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Calvados N° 10 (2 pages) Page 52
préfecture de région /
R53-2024-10-28-00006 - 2024_10_28_AP_ASC_DRAJES (2 pages) Page 55
R53-2024-10-28-00007 - 2024_10_28_AP_CROA_DRAC (2 pages) Page 58
R53-2024-10-28-00010 - 2024_10_28_AP_DSG_DIRM_NAMO (2 pages) Page 61
R53-2024-10-28-00011 - 2024_10_28_AP_DSG_DRAAF (2 pages) Page 64
R53-2024-10-28-00012 - 2024_10_28_AP_DSG_DRAC (2 pages) Page 67
R53-2024-10-28-00013 - 2024_10_28_AP_DSG_DRDFE (2 pages) Page 70
R53-2024-10-28-00014 - 2024_10_28_AP_DSG_DREAL (2 pages) Page 73
R53-2024-10-28-00015 - 2024_10_28_AP_DSG_DREETS (2 pages) Page 76
R53-2024-10-28-00016 - 2024_10_28_AP_DSG_DSACO (2 pages) Page 79
R53-2024-10-28-00017 - 2024_10_28_AP_DSG_PFRA (2 pages) Page 82
R53-2024-10-28-00018 - 2024_10_28_AP_DSG_PFRH (2 pages) Page 85
2
R53-2024-10-28-00019 - 2024_10_28_AP_DSG_Rectorat (2 pages) Page 88
R53-2024-10-28-00008 - 2024_10_28_AP_DS_FEADER_CRB (2 pages) Page 91
R53-2024-10-28-00009 - 2024_10_28_AP_DS_FranceAgriMer_DRAAF (2
pages) Page 94
R53-2024-10-28-00020 - 2024_10_28_AP_JSVA_Rectorat (2 pages) Page 97
R53-2024-10-28-00021 - 2024_10_28_AP_RBUE_DDTM_35 (2 pages) Page 100
R53-2024-10-28-00022 - 2024_10_28_DECISION_ANS_DRAJES (2 pages) Page 103
R53-2024-10-25-00002 - subdélégation SGRA à adjointe Dipate et
cheffe de bureau DIPATE 2 (2 pages) Page 106
3
ARS
R53-2024-10-18-00004
350007050 2024 10 18 SAINT-MALO
ARS - R53-2024-10-18-00004 - 350007050 2024 10 18 SAINT-MALO 4
-ÜËÂ@%Œ Ëëää%äâÿîääëÿ 9 »C | | LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale ' Direction de l'autonomie
ARRETEportant modification de la dénomination sociale de l'Etablissement d'hébergement pour personnes agéesdépendantes (EHPAD) La Sainte Famille en EHPAD Rotheneufgéré par L'Association de Gestion Maison Retraite Rotheneuf à Saint-Maloet maintenant la capacité totale à : 68 placesFINESS : 350007050
La Directrice générale de | Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en quahte de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice generaîe de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
3 placé du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www . bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine fr
ARS - R53-2024-10-18-00004 - 350007050 2024 10 18 SAINT-MALO 5
Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 29/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'Établissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Sainte Famille géré par l'Association de gestion maison deretraite Rothéneuf situé à Saint-Malo et maintenant la capacité globale à 68 places ;Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association gestionnaire en date du 25/06/2020 sollicitant lamodification de la dénomination de l'EHPAD La Sainte Famille en « EHPAD Rothéneuf » ;Considérant qùe le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ; ;
ARRETENT :Article 1°" :L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « la Sainte Famille » géré par l'Associationde Gestion Maison Retraite Rotheneuf à Saint-Malo est à présent dénommé « EHPAD Rothéneuf ».Cette modification prend effet à la date du présent arrêté. Elle est sans effet sur la durée de l'autorisation dont lerenouvellement est accordé à compter du 4 janvier 2017 pour 15 ans. ' 'Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Ass Gestion Maison Retraite RotheneufAdresse : 2 allée des Dames de Porcaro - 35400 Saint-MaloN° FINESS : 350000881SIREN : 401 519 566Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 68 places - dont 14 places dédiées au PASA - réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement : EHPAD ROTHENEUFAdresse : 2 ALL DES DAMES DE PORCARO 35400 ST MALON° FINESS : 350007050Code catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes500Code MFT : | ARS/PCD, Îarif partiel, habilité aide sociale sans PUI - 45
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD RotheneufAdresse : 2 allée des Dames de Porcaro - 35400 Saint-MaloN° FINESS : 350007050SIRET : 401 519 566 00020 ;Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-10-18-00004 - 350007050 2024 10 18 SAINT-MALO 6
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 67Activité médico-socigie 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté a laconnaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,.ttos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.1 g OCT. 2024Fait à Rennes, le
P/ La Directrice générale ÎÂN_Ê Président du Départementde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, d'ille-et-Vilaine,le DirecteürZéñéral adjoint —
Malik JAHOUCINE Jean-Luc CHENUŸ
ARS - R53-2024-10-18-00004 - 350007050 2024 10 18 SAINT-MALO 7
ARS - R53-2024-10-18-00004 - 350007050 2024 10 18 SAINT-MALO 8
ARS
R53-2024-10-18-00005
350046777 2024 10 18 PLEINE FOUGERES
ARS - R53-2024-10-18-00005 - 350046777 2024 10 18 PLEINE FOUGERES 9
ut\.Ille & VilaineDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale . Direction de l'autonomie
@ } Agence Régionale de SantéBretagne
ARRETEPortant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Marais à Pleine Fougèresgéré par l'Association Clinique Saint Joseph à Combourget maintenant la capacité totale à 76 placesFINESS : 350046777
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ; |Vu le code de la sécurité sociale ; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;
3 place du Général Giraud — CS 54257 — 35042 RENNES Cedex : - 1 avenue de la Préfecture - CS 24218 — 35042 RENNES CedexStandard : 02 99 33 34 00 ' Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars. sanie.fr ww ille-et-vilaine.fr
ARS - R53-2024-10-18-00005 - 350046777 2024 10 18 PLEINE FOUGERES 10
Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu le dernier arrêté en date du 22 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Marais à Pleine-Fougères géré par l'Association Clinique Saint Josephà Combourg ;Vu la demande du gestionnaire Association Clinique Saint Joseph à Combourg de modifier la répartition de la capacité ausein de l'EHPAD résidence Les Marais à Pleine-Fougères, tout en maintenant la capacité globale à 76 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ; '
ARRETENT :Article 1°" :La répartition de la capacité de l'EHPAD Résidence Les Marais est modifiée comme suit :- Hébergement permanent pour Personnes âgées dépendantes : 60 places- Hébergement permanent pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées : 7 places- Hébergement temporaire pour Personnes âgées dépendantes : 2 places- Hébergement temporaire Personnes Alzheimer ou maladies apparentées : 1 place- Accueil de jour pour Personnes âgées dépendantes : 6 places dont 2 sur le site de 'EHPAD Les Marais à Pleine Fougèreset 4 sur le site de l'EHPAD Saint Joseph à Combourg. |Cette modification prend effet à la date du 1°" octobre 2024. Elle est sans effet sur la durée de l'autorisation dont lerenouvellement est accordé à compter du 1°" février 2022 pour 15 ans.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes, et des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer oumaladies apparentées. 'Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'entité juridique : Association Clinique Saint JosephAdresse : Les Rivières - CS 70107 - 35 270 CombourgN° FINESS : 350023248 |N° SIREN : 777 669 789Code statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique - 60La capacité totale de l'établissement est fixée à 76 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement : EHPAD Résidence Les MaraisAdresse : Rue Duguesclin- - 35610 Pleine FougèresN° FINESS : 350046777N° SIRET : 777 669 789 00045 ;Code catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - 500Code MFT : ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale recours PUI - 40
ARS - R53-2024-10-18-00005 - 350046777 2024 10 18 PLEINE FOUGERES 11
Activité médico-socigie 1 :Code discipline : Accueil pour Personnes Âgées - 924Code activité : Hébergement Complet Internat - 11Code clientèle : Personnes Agées dépendantes - 711. Capacité : 60Activité médico-socigie 2 :Code discipline : Accueil pour Personnes Âgées - 924Code activité : Hébergement Complet Internat - 11Code clientèle : Personnes Alzheimer ou maladies apparentées - 436Capacité : 7
Code discipline : Accueil temporaire pour Personnes Âgées - 657Code activité: Hébergement Complet Internat - 11Code clientèle : Personnes Agées dépendantes - 711Capacité : 2 :
Code discipline : Accueil temporaire pour Personnes Agées - 657Code activité: Hébergement Complet Internat - 11Code clientèle : Personnes Alzheimer ou maladies apparentées - 436Capacité: 1 (%2Activite meGico-sociqie bCode discipline : Accueil temporaire pour Personnes Agées - 657Code activité : Accueil de jour -21Code clientèle : Personnes Agées dépendantes - 711Capacité : 6
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premieralinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022. ' '
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du.service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant- le Tribunal Administratif de Rennes (par voie .dématérialisée sur Télérecours, 'httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-10-18-00005 - 350046777 2024 10 18 PLEINE FOUGERES 12
Article 6 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
4 g OCT. 2024Fait à Rennes, le
-
P/ La Directrice généralede l'Agence RégionalegleSanté Bretagne,le Directeur général adfoint résident du DépartementIifécet-Vilaine,
ARS - R53-2024-10-18-00005 - 350046777 2024 10 18 PLEINE FOUGERES 13
ARS
R53-2024-10-18-00006
350046793
ARS - R53-2024-10-18-00006 - 350046793 14
=Ille & Vilaine@ } Agence Régionale de SantéBretagne « ;| ; LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine : Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant modification temporaire de l'adresse de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)Bol d'air accueil temporaifegéré par l'ADMR Trait d'union bol d'air situé à Saint-GrégoireFINESS : 350046793
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'Iile etl'agence régionale de santé de Bretagne Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autûrisàtâons ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; : '- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;- '3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 ' CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.fr
ARS - R53-2024-10-18-00006 - 350046793 15
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29 mai 2009 portant création d'une structure de 3 places pour jeunes adultessitué à Saint Grégoire ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 18 juillet 2024 portant renouvellement de de l'Etablissement d'AccueilMédicalisé (EAM) Bol D'air Accueil Temporaire géré par l''ADMR Trait D'union Bol D'air situé à Saint Grégoire et maintenantsa capacité à 8 places ; |Vu les procès-verbaux favorables des visites de conform:te sur les SlteS du 5 rue des Glénans à St Grégoire et du 59 rue deRennes à Betton ;Considérant les travaux nécessaires suite à des malfaçons sur le site principal de la Maison TUBA situé route du Bout duMonde à St Grégoire ;Considérant la proposition de l'association ADMR TUBA de déplacer l'activité de l'EAM sur deux sites afin de maintenir unepartie de l'activité pendant ces travaux ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1% :L'association ADMR TUBA est autorisée à modifier temporairement l'adresse de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé Bold'air (350051645), du 24 boulevard Belle épine 35760 Saint-Grégoire au 59 rue de Rennes à Betton. La capacité totale de8 places passe à 6 places sur cette même période. Le mode de fonctionnement de l'EAM Bol D'air Accueil Temporaire estmodifié selon les modalités et les lieux suivants : —- En accueil temporaire de jour sur le site situé au 5 rue des Glénans à St Grégoire pour une capacité de 6 places ensemaine du lundi au vendredi ; :- En hébergement temporaire sur le site situé au 59 rue de Rennes à Betton pour une capac:te de 6 places le week-end du vendredi soir au dimanche.La capacité totale de l'établissement sur ces deux sites est fixée à 6 places puisque les 2 sites ne fonctionnent passimultanément. En conséquence, la capacité du site secondaire est enregistrée à O sur FINESS.L'autorisation prend effet à compter du 13 septembre 2024 et jusqu'au 15 décembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap ayant obtenu une orientation « Etablissementd'Accueil Médicalisé » de la part de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADMR Trait D'union Bol D'airAdresse : 9 Rte Du Bout Du Monde - 35760 Saint GrégoireN° FINESS : 350012779 'SIREN : 511 418 451Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 6 places réparties de la façon suivante :Étabiissement principal 1Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Bol D'air Accueil TemporaireAdresse : 59 rue de Rennes — 35280 BETTONN° FINESS : 350046793SIRET : en coursCode catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-10-18-00006 - 350046793 16
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 6 places
Etablissement secondaire : ' 4Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Bol D'air Accueil TemporaireAdresse 5 rue des Glénans - 35760 Saint Grégoire 'N° FINESS : 350051645SIRET : en coursCode catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 44 Accueil temporaire de jourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : O placesArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultatsdes évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. 'Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
ARS - R53-2024-10-18-00006 - 350046793 17
Fait évRennes, le ; 18 {}ËÎ 2024P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, ËÏ*Γ'\\Ë'lHe—et-Vilainele Directeur gériératadjoint ' —
Jean-Luc CHÈAUT
ARS - R53-2024-10-18-00006 - 350046793 18
ARS
R53-2024-10-18-00007
350047098 2024 10 18 ACIGNE
ARS - R53-2024-10-18-00007 - 350047098 2024 10 18 ACIGNE 19
<@ 3 Agence Régionale' f . LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale | Direction de l'autonomieARRETEportant renouvellement de l'autorisation et requalification du Service Polyvalent d'Aide et deSoins à Domicilie (SPASAD) en Service autonomie à domicile aide et soins géré par l'AssociationHandicap Services 35 situé à Acigné,ainsi que portant extension non importante de 7 places |et fixant la capacité à 28 placesFINESS : 350047098
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'llle-l'agence régionale de santé de Bretagne et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modaîités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.312-7 relatif aux Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du 1de l'article L. 312-1 du même code ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex ; , 35042 RENNES CedexTél:02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www_ bretagne.ars.sante.fr www . ille-ef-vilaine fr
ARS - R53-2024-10-18-00007 - 350047098 2024 10 18 ACIGNE 20
Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'Ille-et-Vilaine ; ' ' :Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/10/2009 portant autorisation de création d'un service d'aide etd'accompagnement à domicile et d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile géré par l'Association HandicapServices 35 à Acigné et fixant la capacité à 21 places ;Vu le dossier de certification Cap'Handéo « service à la personne » en date du 17 et 18/06/2020 et transmis le 13/04/2023,Considérant que le rapport d'audit déposé par le promoteur n'a pas conduit l'Agence Régionale de Santé de Bretagne et LeDépartement à enjoindre au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement d'autorisation, que 'ARSet le Département l'ont notifié par courrier au gestionnaire le 23 juin 2023 ;Vu la demande de reconnaissance sur l'ensemble du périmètre départemental réceptionnée en date du 27 octobre 2023 ;Vu la notification en date du 19 juillet 2024 portant attribution de 7 places en extension non-importante au SPASADHandicap Services 35 à compter du 01 janvier 2025. :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°" ;L'autorisation délivrée à l'Association Handicap Services 35 de gérer un Service autonomie à domicile aide et soins, situé àAcigné, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1°" novembre 2024.Le territoire de ce service autonomie aide et soins est porté à l'ensemble de l'Ille-et-Vilaine.La capacité de ce service est augmentée de 7 places à compter du 1°" jan\)ier 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 28 places de prestations en milieu ordinaire- _ Territoire : département d'Ille et VilaineArticle 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap.
ARS - R53-2024-10-18-00007 - 350047098 2024 10 18 ACIGNE 21
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Handicap Services 35Adresse : 3 ZA le Boulais - 35690 ACIGNEN° FINESS : 350047064SIREN : 432 236 974Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 28 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal : %Raison sociale de l'établissement (ET) : SAD aide et soins Handicap Services 35Adresse : 3 ZA le Boulais - 35690 ACIGNEN° FINESS : 350047098SIRET : 43223697400023Code catégorie : 209 - Service autonomie aide et soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 28 places _Activité médico-sociale 2Code discipline : 469 — Aide à domicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : OArticle 4 :-Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cedee sans 'accord de cette derniere.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours:https-//www.telerecours.fr ou par voie postale, 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex) dans un délai de deux moisà compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-10-18-00007 - 350047098 2024 10 18 ACIGNE 22
Article 5 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internetdu Département.
1 g OCT. 2024Fait à Rennes, le
P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départemental( <a'llle-et-Vilaine
ARS - R53-2024-10-18-00007 - 350047098 2024 10 18 ACIGNE 23
ARS
R53-2024-10-22-00011
350055562 2024 10 22 LIFFRE
ARS - R53-2024-10-22-00011 - 350055562 2024 10 22 LIFFRE 24
REPUBLIQUEFRANÇAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité 'Fraternité 'Délégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant transfert de gestion de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) Rey Leroux,géré par l'Association Rey Leroux à Liffré,à l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Saint Jacques de la landeet maintenant la capacité à 11 placesFINESS : 350055562
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et se_rvices sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatlf au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformlte mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, ladéconcentration et portant dlverses mesures de simplification de l'action publlque locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en dualité de Dlrectncegénérale de l'agence reglonale de santé de Bretagne ; ' -Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;3 place du Général GiraudCS 5425735000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frL fin]w!
ARS - R53-2024-10-22-00011 - 350055562 2024 10 22 LIFFRE 25
Vu l'arrété d'autorisation en date du 8 septembre 2023 portant modification de I'adresse del'autorisation et maintenant la capacité à 11 places ;Vu le dossier de demande de transfert de gestion déposée par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancsle 11 juillet 2024 ; | |Vu l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de LaBouëxière en date du 9 septembre 2024 approuvant à l'unanimité le traité de scission de l'AssociationRey Leroux avec l'Association ADAPEI! Les Papillons Blancs, avec pour conséquence le transfert desautorisations de l'Association Rey Leroux à l'Association ADAPEI Les papillons Blancs ;Vu l'extrait du procès-verbal de l''Assemblée Générale Extraordinaire de I'Association Rey Leroux de LaBouëxière en date du 9 septembre 2024 approuvant la date d'effet de la scission de l'Association ReyLeroux avec l'Association ADAPEI Les papillons Blancs, au 1° janvier 2025 à O heure, et donc de ladissolution de I'Association Rey Leroux de plein droit à la même date ;Vu l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association ADAPEI LesPapillons Blancs en date du 10 septembre 2024 approuvant la date d'effet de scission de l'AssociationRey Leroux avec l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs, au 1 janvier 2025 à O heure, et donc de ladissolution de l'Association Rey Leroux de plein droit à la même date ; |Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :
Article 1°" ;L'Association Rey Leroux (Finess n° 350023586) est autorisée à transférer l'autorisation de la MAS ReyLeroux (Finess n° 350055562) à l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs (Finess n° 350001202) àcompter du 1* janvier 2025. : ' ' :L'Association Rey Leroux est dissoute à compter de la même date.- L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de polyhandicap avec orientation MAS.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI Les Papillons BlancsAdresse : 3 rue du Patis des Couasmes - Saint Jacques de la Lande — 35091 Rennes Cedex 9N° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 11 places, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-10-22-00011 - 350055562 2024 10 22 LIFFRE 26
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS REY LEROUXAdresse : 28 rue de la Fontaine - 35340 LiffréN° FINESS : 350055562SIRET : en coursCode catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 11 |Article 4 :1l est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles. ' 'Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 2 OCT. 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede I'Agence régiona é Bretagne,Le Directeuf général adjoint
LAHOUCINE
ARS - R53-2024-10-22-00011 - 350055562 2024 10 22 LIFFRE 27
ARS
R53-2024-07-30-00013
560002370 2024 07 30 ALLAIRE
ARS - R53-2024-07-30-00013 - 560002370 2024 07 30 ALLAIRE 28
-O)AgenceRégionaIe de Santé xz MORBIHANBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale ' '
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Ajoncs d'Orgéré par l'Etablissement Public d'Allaire situé à Allaireet maintenant la capacité à 136 placesFINESS : 560002370
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ; -Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les barticles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico—soçiaux ;- L313-la L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; '- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portànt diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne àrrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de -32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 ' CS 2051456008 VANNES Cedex ' 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 _ ° Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr ; www .morbihan:fr -£ linjwi
ARS - R53-2024-07-30-00013 - 560002370 2024 07 30 ALLAIRE 29
l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur DaV1d LAPPARTIENT à la Présidence du Consefl'départemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de lAgence Remonale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE :Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Ajoncsd'Or géré par l'Etablissement Public d'Allaire situé à Allaire et fixant la capacité à 136 places ; ' 'Considérant que le dossier déposé par l'Etablissement Public d' Allaire situé à Allaire repond au cahier des charges de l'appelà candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'orgamsatlon et de fonctionnement prévues par le code de 1'act10n sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
_ Article 1°" :L'Etablissement Public d'Allaire est autorisé à créer un Pôle d' Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places al' EHPAD ;Les A_]ODCS d'Or situé 5 rue des Bruyères à Allaire.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :L'autorisation prend effet à compter du 1" novembre 2024.
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Etablissement Pubhc d AllaireAdresse : 5 rue des bruyères — 56350 AllaireN° FINESS : 560000648SIREN : 265 600 270Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
*
La capacité totale de l'etabllssement est fixée à 136 places, dont 12 places sont réservées au PASA et repartles de lafacon suivante : :Etablissément principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Les Ajoncs d'OrAdresse : 5 rue des bruyères - BP21 - 56350 AllaireN° FINESS : 560002370SIRET : 265 600 270 00010 :Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dependantes EHPAD| Code MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 1 n
ARS - R53-2024-07-30-00013 - 560002370 2024 07 30 ALLAIRE 30
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées.Capacité : 26 ' 'Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 109Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées(Capacité : 0
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours" contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, httns://www.telerecours. fr/,ou postale, 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à 1'égàrddes tiers, à compter de sa publication. - 'Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 30 juillet 2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalé anté Bretagne,' le Directeur gééral adjointLe Président du Cohseil départemental
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-30-00013 - 560002370 2024 07 30 ALLAIRE 31
ARS
R53-2024-10-15-00002
560024473 2024 10 15 QUEVEN
ARS - R53-2024-10-15-00002 - 560024473 2024 10 15 QUEVEN 32
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité vFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation du Dispositif Institut ThérapeutiqueEducatif et Pédagogique (DITEP) DITEP PEP 56géré par l'association Départementale PEP 56 situé à Quévenmaintenant la capacité à 47 placesFINESS : 560024473
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales. d' organlsatlon et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de I' agence reglonale desante Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de Signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00-www.bretagne.ars.sante.fr_ flin 1988
ARS - R53-2024-10-15-00002 - 560024473 2024 10 15 QUEVEN 33
Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 22 janvier 2024 portant modification de la répartition decapacité de l'autorisation du DITEP de Quéven et reconnaissance d'un site secondalre à Auray, gerespar l'ADPEP 56 situé à Lanester et malntenant la capacité à 47 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 21 décembre 2023 :Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :Article 1°' :L'autorisation du DITEP de Quéven est renouvelée à comptér du 18 septembre 2024 pour une durée de- 15 ans.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents souffrant de difficultés psychologiques et de troublesdu comportement perturbant les apprentissages et la socialisation. |Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADPEP 56Adresse : 57 rue Anita Conti - Zone Laroiseau - 56000 VannesN° FINESS : 560005944SIREN : 320130792Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 47 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :| Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP PEP 56 - QuévenAdresse : Parc D'activité La Bienvenue - 56530 QuévenN° FINESS : 560024473SIRET : 32013079200031Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PedagoglqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-10-15-00002 - 560024473 2024 10 15 QUEVEN 34
Activité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 21 |Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaire|Code clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 22 |Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 4 : |Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP PEP 56 - AurayAdresse : 8 rue Jean-Baptiste Lully - 56400 AurayN° FINESS : 56 003 172 6SIRET : EN COURSCode catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PedagoglqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : O |Code convention : DIT - DITEPCode discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et therapeuthuesCode convention : 4100 - dispositif intégré ITEPCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementUnité d'enseignement externe hors UEMCode Libellé activité -11 : 11 Hébergement Complet Internat21 : 21 Accueil de Jour15 : 15 Placement Famille d'Accueil16 : 16 Prestation en milieu ordinaire
capacité615422
ARS - R53-2024-10-15-00002 - 560024473 2024 10 15 QUEVEN 35
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication..Article 6 :Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Renhes, le +5 OCT. 2024P/ La Directrice généralede l''Agence Régionale de Santé Bretagne
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-10-15-00002 - 560024473 2024 10 15 QUEVEN 36
ARS
R53-2024-10-28-00005
Arrêté n° 2024-166 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site
de Kério le mardi 29 octobre 2024
ARS - R53-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-166 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le mardi 29 octobre 2024 37
Ex e 'REPUBLIQUE | |FRANÇAISE - |. @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité ' : BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n° 2024-166 _Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO le mardi 29 octobre 2024La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 :Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Anne-Briac BILI, Directrice de cabinet à l'Agence Régionale de Santé_ Bretagne, à compter du 13 février 2023 ; :Vu le courriel du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 28 octobre 2024 demandant I'autorisation deréguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé .Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,35 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la Journee du 29 octobre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecined'urgences ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorlse à réguler 'accés à sa structure des urgences le 29octobre entre 8h30 et 20H30. 'Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e — Une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de I'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).6 place des Colombes |35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinf w
ARS - R53-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-166 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le mardi 29 octobre 2024 38
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences. 'Article 3: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé et du CentreHospitalier Centre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor,du Finistere et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgencedu comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours fr.Article 5 : Le Directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le représentantde I'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
- Fait à Rennes, le 28 //LO/ZGZ{{P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLa Directrice de cabinet
-Briac BILI
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflingw#
ARS - R53-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-166 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le mardi 29 octobre 2024 39
DREAL
R53-2024-10-28-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Bretagne
DREAL - R53-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 40
PREFET Direction régionale de l'environnement,D'ILLE-ET-VILAINE ' de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée_ relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; 'Vu la loi 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compterdu 1* novembre 2021 ;Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne ;
DREAL - R53-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 41
ARRETEArticle 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature àMonsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Bretagne pour le département d'llle-et-Vilaine, il est donné subdélégation designature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétenceprévue par cet arrété, aux agents de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne etrégionale (AGIR) : ;Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. EricFISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,de'l'aménagement et du logement de Bretagne,- Madame Auvurélie MESTRES, directrice .adjointe de la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne,- Madame Alane LE DE, cheffe du service de I'administration générale interne et régionale(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne,Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs deservice, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article1% de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et. correspondances relatives aux attributions de son service.En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe deservice pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation designature.
Division climat, air, énergie, constructionMonsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,documents et correspondances relevant de ses attributions. 'En cas d'empéchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef dedivision pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation designature.
DREAL - R53-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 42
Division aménagement, urbanisme et logementMonsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelevant de ses attributions.Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, al'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelatives aux attributions de son service :- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers dedéchets dans le cadre de l'application du réglement communautaire n°1013/2006 du 14 juin2006,- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmissionélectronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans lecadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte despneus usagés,- Pour la gestion du sous-sol, uniquement : |- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifsl''hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifsl''hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrétés de police,
QQ- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 del'article 1°" de l'arrêté susvisé,- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1 del'arrêté susvisé.En cas d'empéchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe dealservice pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation designature.Division des risques chroniquesMadame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelevant de ses attributions.- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers dedéchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin2006,Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmissionélectronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans lecadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre, |
DREAL - R53-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 43
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte despneus usagés,- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs àl'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs àl'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrétés de police.Division risques naturels, hydrauliques,Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances relevant de ses attributions.division prévision des crues et hydrométrie,Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelevant de ses attributions.Division des risques technologiquesMadame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions.O Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévuesau point 5 de l'article 1°" de l'arrêté susvisé,0 Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 del'article 1°" de l'arrêté susvisé.Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives auxattributions de son service, sauf les arrétés pris dans le domaine des sites inscrits et sitesclassés.En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint àla cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles le chef deservice a reçu délégation de signature.Division biodiversité, géologie et paysagesMadame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1°" de I'arrété susvisérelatives aux sites inscrits et sites classés.En cas d'empéchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation designature.
DREAL - R53-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 44
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à I'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1%de l'arrêté susvisé. —En cas d'empéchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef deservice pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondanceslistés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.Division mobilités durablesMadame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de sesattributions.Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrageMonsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maitrise d'ouvrage, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions.Division des transports routiers et sécurité des véhiculesMonsieur Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité desvéhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurantau point 4 de l'article 1* de l'arrêté susvisé.Unité homologation et sécurité des véhiculesMadame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à I'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1* de l'arrétésusvisé.Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'llle-et-Vilaine etdes Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,à I'effet de signertous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de sesattributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrêté.Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'IIle-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet designer tous,actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de larticle Ter de l'arrêtépréfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à I'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf'lesdécisions prévues au point 4 de |'article 1% de l'arrêté susvisé.
DREAL - R53-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 45
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf lesdécisions prévues au point 4 de l'article 1°" de l'arrêté susvisé.Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à I'effet de signer les attestations de vérificationdes données techniques des véhicules importés.Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations devérification des données techniques des véhicules importés.Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations devérification des données techniques des véhicules importés. ' -Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)Monsieur Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'llle-et-Vilaine, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relativesaux attributions de son unité.Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêtéportant organisation de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et dulogement de Bretagne.Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024Pour le préfet d'llle-et-Vilaine et par délégation,Le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du/ogement de Bretagne
DREAL - R53-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 46
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-10-28-00002
Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Manche N° 13
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche N° 13 47

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi

Arrêté du 28 octobre 2024

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche

N° : 13

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés en date des 21 avril, 12 septembre, 17 novembre, 15 décembre 2022, 24 janvier,
18 août, 5, 7 septembre, 3 octobre, 14 décembre 2023, 9 janvier, 18 avril et 24 juin 2024,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommé membre titulaire du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, en tant
que représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie, et sur désignation de
l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) :

M. Cyrille NGUYEN, en remplacement de M. Jean-Philippe PASQUIER

En conséquence, le siège de membre suppléant du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la
Manche, en tant que représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie, et
sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)
devient vacant

Est nommé membre du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche en tant que
représentant avec voix consultative, et sur désignation du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants (CPSTI) de la Manche :

M. Saïd AHMED-ABDELMALEK, en remplacement de M. Raphaël GODOT

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche N° 13 48





Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Fait le 28 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche N° 13 49
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-10-28-00003
Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Havre N° 10
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00003 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre N° 10 50

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi

Arrêté du 28 octobre 2024

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre

N° : 10

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés en date des 26 avril, 13 juin, 6 septembre 2022, 13 mars, 18 avril, 15 juin, 2 octobre 2023, 29
janvier, 19 avril 2024, 21 juin 2024.

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1er

Est nommée membre suppléant du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre en tant que
représentante de la Mutualité française, et sur désignation de la Fédération nationale de la Mutualité
française (FNMF) :

Mme Christine FREBOU, en remplacement de M. Franck ZITTEL

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.

Fait le 28 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00003 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre N° 10 51
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-10-28-00001
Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Calvados N° 10
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados N° 10 52
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi




Arrêté du 28 octobre 2024

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales du Calvados

N° : 10

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 15 et 25 mars, 6 septembre, 5 octobre, 1er décembre 2022, 2 janvier et 18 décembre 2023,
1er février, 25 juillet et 23 octobre 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales du Calvados ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados,
en tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union nationale des associations
familiales (UNAF) :

M. Guillaume NODET

En conséquence, le siège de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Calvados, en tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union
nationale des associations familiales (UNAF) devient vacant

Est nommée membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados en tant
que personne qualifiée :

Mme Amanda HERPIN, en remplacement de Mme Rachel MOREL


Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados N° 10 53



Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 28 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados N° 10 54
préfecture de région
R53-2024-10-28-00006
2024_10_28_AP_ASC_DRAJES
préfecture de région - R53-2024-10-28-00006 - 2024_10_28_AP_ASC_DRAJES 55
' SERVICECIVIQUEUne missian pour chacunau service de tous
ARRETEportant délégation de signature au titre de l'Agence du service civiqueRégion : Bretagne
Le Préfet de la région BretagneDélégué territorial de l'Agence du service civique pour la région Bretagne
Vu le code du service national, notamment son titre ler bis ;Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 modifiée relative au service civique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique a la jeunesse, àFengagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l''engagement et des sports de larégion académique Bretagne ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination de M. Mickaël BOUCHER dans I'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de la région Bretagne et le recteur de la régionacadémique Bretagne, relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans la régionBretagne, des missions de I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de I'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 12
préfecture de région - R53-2024-10-28-00006 - 2024_10_28_AP_ASC_DRAJES 56
ARRETE
Article 1 :M. Mickaél BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sports,est nommé délégué territorial adjoint de l'Agence du service civique pour la région Bretagne. Dansce cadre, il reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet, délégué territorial de 'Agence duservice civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël BOUCHER, délégation est donnée àM. Yannick MERLIN, responsable du pôle jeunesse, engagement et vie associative, à l'effet de signerau nom du délégué territorial adjoint de l'Agence du service civique, et dans la limite de sesattributions, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.Article 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le délégué régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes,le 28 OCT. 2024
Le Préfet
—Amaury de SAINT-QUENTIN
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 212
préfecture de région - R53-2024-10-28-00006 - 2024_10_28_AP_ASC_DRAJES 57
préfecture de région
R53-2024-10-28-00007
2024_10_28_AP_CROA_DRAC
préfecture de région - R53-2024-10-28-00007 - 2024_10_28_AP_CROA_DRAC 58
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne,pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecteet d'inscription au tableau de l'Ordre des architectespour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenneou de l'Espace économique européen, et qui ne peut se prévaloirde conventions de réciprocité ou d'engagements internationauxLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 ;Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualificationsprofessionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 19 ;Vu l'arrété du 27 février 2023 du ministre de la culture renouvelant Mme Isabelle CHARDONNIER directricerégionale des affaires culturelles de Bretagne à compter du 9 mars 2023 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 172
préfecture de région - R53-2024-10-28-00007 - 2024_10_28_AP_CROA_DRAC 59
ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturellesde Bretagne à l'effet de signer, au nom du préfet de région, les décisions relatives aux demandes d'autorisationd'exercer la profession d'architecte et d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre de l'alinéa 2 del'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.Article 2 : L e présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 2 8 OCT. 2024Le Préfet
Am r} de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00007 - 2024_10_28_AP_CROA_DRAC 60
préfecture de région
R53-2024-10-28-00010
2024_10_28_AP_DSG_DIRM_NAMO
préfecture de région - R53-2024-10-28-00010 - 2024_10_28_AP_DSG_DIRM_NAMO 61
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° 2024/DIRM-NAMO/DSGportant délégation de signatureàMme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant nomination de Mme Sandrine SELLIER-RICHEZdirectrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche ouest à compter du 1° mai 2022 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ARRETEArticle 1 : dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée àMme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche ouest, àl'effet de prendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défensedevant les juridictions administratives, décisions, circulaires, ainsi que toutes correspondancestechniques, à l''exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux ;2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics, en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié :3) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;4) des mémoires adressés au nom de I'Etat au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinancières ;5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour les attributionsexercées sous l'autorité directe du ministre de la mer et en ce qui concerne des échanges de donnéesfactuelles ou statistiques.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 172
préfecture de région - R53-2024-10-28-00010 - 2024_10_28_AP_DSG_DIRM_NAMO 62
Article 2: par application de larticle 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pardécision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture de région.Article 3: le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Rennes,le 2 8 OCT. 2024Le Préfet
1LHAmaury de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00010 - 2024_10_28_AP_DSG_DIRM_NAMO 63
préfecture de région
R53-2024-10-28-00011
2024_10_28_AP_DSG_DRAAF
préfecture de région - R53-2024-10-28-00011 - 2024_10_28_AP_DSG_DRAAF 64
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFrasernité ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DRAAF/DSGportant délégation de signatureaM. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétde BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 juillet 2024 portant nomination deM. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne à compter du 15 août 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régionalde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictionsadministratives et documents relevant de la compétence de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à I'exception ;1) des conventions générales d'application du contrat de plan Etat/Région (CPER) ;2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;3) des arrétés fixant la composition des commissions régionales instituées par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié ;4) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires- au président du conseil régional- aux présidents des conseils départementaux- aux préfets des départements- aux maires des villes chefs-lieux5) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinancières ;7) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques.81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 172
préfecture de région - R53-2024-10-28-00011 - 2024_10_28_AP_DSG_DRAAF 65
Article 2 : délégation de signature est également donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeurregional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer les arrétéspréfectoraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs du Plan de Développement Rurai financés parle FEADER.Article 3 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. BenjaminBEAUSSANT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décisionnotifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.Article 4 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bretagne.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Rennes, le 2 8 OCT, 2024Le Préfet
\
-
Amaury de SAINT—QL)ENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00011 - 2024_10_28_AP_DSG_DRAAF 66
préfecture de région
R53-2024-10-28-00012
2024_10_28_AP_DSG_DRAC
préfecture de région - R53-2024-10-28-00012 - 2024_10_28_AP_DSG_DRAC 67
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DRAC/DSGportant délégation de signatureàMme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du patrimoine et notamment le livre V - archéologie et le livre VI - monuments historiques,sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financièresen matière d'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 du ministre de la culture renouvelant Mme Isabelle CHARDONNIERdirectrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à compter du 9 mars 2023 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1* : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionaledes affaires culturelles de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances, documents et mémoires en défense devant les juridictions administratives relevantde la compétence de la direction régionale des affaires culturelles à l'exception :1) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux maires des villes chefs-lieux de département.2) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;3) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 12
préfecture de région - R53-2024-10-28-00012 - 2024_10_28_AP_DSG_DRAC 68
Article 2 : délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER à l'effet designer :- les décisions concernant les prescriptions archéologiques, les prospections, sondages et fouillesarchéologiques autorisés, les actes relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et lesréponses aux réclamations préalables en matière d'archéologie préventive ;- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi que lesavis sur les travaux concernant les immeubles inscrits ;- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalencepermettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- les autorisations de réalisation de projets de restauration sur fonds d'État d'un document ancien,rare ou précieux, conservé par les communes ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.Article 3 : en application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, Mme Isabelle CHARDONNIER peut déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cettedélégation sera prise par un arrêté de subdélégation transmis au préfet de la région Bretagne aux finsde publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 4 : ie présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale desaffaires culturelles de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 2 8 OCT. 2024Le Préfet
YL #+ury de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00012 - 2024_10_28_AP_DSG_DRAC 69
préfecture de région
R53-2024-10-28-00013
2024_10_28_AP_DSG_DRDFE
préfecture de région - R53-2024-10-28-00013 - 2024_10_28_AP_DSG_DRDFE 70
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 / DRDFE/DSGportant délégation de signatureàMadame Ahez LE MEUR,directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vularrété du 20 février 2024 portant nomination, à compter du 1" mars 2024, deMme Ahez LE MEUR en qualité de directrice régionale aux droits des femmes et à I'égalité deBretagne ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1% : délégation de signature est donnée à Mme Ahez LE MEUR, directrice régionale aux droitsdes femmes et à l'égalité, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale aux droits desfemmes et à I'égalité, à l'exception :1) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux maires des villes chefs-lieux.2) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;3) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;4) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00013 - 2024_10_28_AP_DSG_DRDFE 71
Article 2 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 modifié,Mme Ahez LE MEUR, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 3 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale aux droits desfemmes et à I'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 2 8 OCT. 2024Le Préfet
/ -~AIÂLUW de SAINT-Q TIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00013 - 2024_10_28_AP_DSG_DRDFE 72
préfecture de région
R53-2024-10-28-00014
2024_10_28_AP_DSG_DREAL
préfecture de région - R53-2024-10-28-00014 - 2024_10_28_AP_DSG_DREAL 73
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DREAL/DSGportant délégation de signatureàM. Eric FISSE,directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de I'environnement ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne. à compter du1" novembre 2021 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE
Article 1% : délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE, directeur régional dePenvironnement, de 'aménagement et du logement de la région Bretagne, à l'effet de signer tousactes, décisions, notes, rapports, conventions, correspondances, mémoires en défense devant lesjuridictions administratives, propositions de transaction pénale relatives aux missions de police deI'environnement et documents relevant de la compétence de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bretagne et tout document concernant l'organisation et lefonctionnement du service sur lequel il a autorité à I'exception :1) des recours contre les décisions rendues par l'autorité administrative de l'État en charge del'examen au cas par cas des projets de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, oud'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage mentionnés à l'article L.122-1 du codede l'environnement ;2) des décisions relatives aux sanctions administratives dans le domaine du transport routier prisesaprès avis de la Commission territoriale des sanctions administratives ;3) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00014 - 2024_10_28_AP_DSG_DREAL 74
4) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ;- aux maires des villes chefs-lieux ;5) des requétes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;6) des mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;7) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques.Article 2 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Eric FISSEpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agentset publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 3 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Bretagne.
Rennes, le 28 OCT. 2024Le Préfet
LtAmaury QUENTIN
212
préfecture de région - R53-2024-10-28-00014 - 2024_10_28_AP_DSG_DREAL 75
préfecture de région
R53-2024-10-28-00015
2024_10_28_AP_DSG_DREETS
préfecture de région - R53-2024-10-28-00015 - 2024_10_28_AP_DSG_DREETS 76
EJPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalite'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024/DREETS/DSGportant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ,Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale ;Vu la loi organique 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en œuvre de laréglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport, latransformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEARTICLE 1°": il est donné délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives etdocuments relevant de la compétence de ia direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités à I'exception :81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00015 - 2024_10_28_AP_DSG_DREETS 77
1) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté ies conventions de subventions financiérespassées dans le cadre des missions de développement industriel ;2) des décisions ou arrétés préfectoraux relatifs à 'emploi et à la formation professionnelle ;- EUR (enveloppe unique régionale) ;- AFF (allocation de fin de formation).3) des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementationrelative au champ de compétence de la cohésion sociale à l'exception des désignations lors derenouvellements partiels ;4) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- aux cabinets ministériels ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ;- aux maires des communes chefs-lieux de département.5) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives à I'exception de celles entrantdans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail.6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières.ARTICLE 2 : en application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté.Cette déiégation sera prise par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de région.ARTICLE 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Bretagne.ARTICLE 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Rennes,le 2 8 OCT. 2024Le Préfet
> kAàury de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00015 - 2024_10_28_AP_DSG_DREETS 78
préfecture de région
R53-2024-10-28-00016
2024_10_28_AP_DSG_DSACO
préfecture de région - R53-2024-10-28-00016 - 2024_10_28_AP_DSG_DSACO 79
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DSAC OUEST/DSGportant délégation de signatureM. Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE," PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile, et notamment ses articles 2 et 6 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la'décentralisation nommant M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité de l'aviationcivile Ouest à compter du 17 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour Ies affaires régionales ;ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances,mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents dans les domainesidentifiés à l'article 2 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié et ressortissant a lacompétence du préfet de région conformément à l'article 6 du décret précité, et notamment :1° en application de l'article R. 6412-12 du code des tranèports, la délivrance, la transformation enlicence temporaire, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien desentreprises, dont le principal établissement est situé en région Normandie, qui exploitentexclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'unecapacité inférieure à 20 sièges, sauf lorsqu'elles exploitent des services réguliers internationaux ;2° en application des articles R. 6412-16 et R. 6412- 17 du code des transports, l'octroi, lerenouvellement ou le retrait de l'autorisation d'exploiter des services aériens pour les entreprisesmentionnées au 1° du présent article ;3° en application des articles R 6412-8, R. 6412-12 et R. 6412-28 du code des transports,l'autorisation, pour les entreprises mentionnées au 1° du présent article, d'utiliser un aéronefimmatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien ;4° en application de l'article R. 6412-29 du code des transports, l'approbation des programmesd'exploitation des entreprises mentionnées au 1° du présent article ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 12
préfecture de région - R53-2024-10-28-00016 - 2024_10_28_AP_DSG_DSACO 80
5° en application de l'article R. 6433-1 du code des transports, les propositions de transaction auprésdu Procureur de la République concernant les infractions prévues au titre 1er (entreprises de transportaérien) du livre IV (transport aérien) de la 6e partie (aviation civile) du code des transports commisespar les entreprises mentionnées au 1° du présent article ;6° l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'article R. 6211-2 du code des transportslorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.
Article 2 : Sont réservés à la signature du préfet de région :1) les correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ; .- aux maires des villes chefs-lieux de département ;2) les requétes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;3) les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;4) les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;5)-les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne HERFELD, la délégation de signaturequi lui est attribuée à l'article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Olivier NÉVO,adjoint du directeur chargé des affaires techniques.En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de M. Etienne HERFELD et de M. Olivier NÉVO,la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans les mêmes conditions, parM. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parM. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint du directeur chargé des affairestechniques.Article 4 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 28 OCT. 2024Le Préfet
~ L_j'AMeury de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00016 - 2024_10_28_AP_DSG_DSACO 81
préfecture de région
R53-2024-10-28-00017
2024_10_28_AP_DSG_PFRA
préfecture de région - R53-2024-10-28-00017 - 2024_10_28_AP_DSG_PFRA 82
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2024/SGAR/PFRAportant délégation de signatureàMadame Rachel PAILLEUX, ;directrice de la plate-forme régionale des achats de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-247 du 3_ mars 2016 modifié créant la direction des achats de I'Etat et relatif à lagouvernance des achats de I'Etat ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llie-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 juin 2022 nommant Mme Rachel PAILLEUX chargée de mission, directrice de laplate-forme régionale des achats, auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1% juillet 2022 ;Vu la note du 30 août 2020 relative à l'affectation de Mme Kristel COLLIOU au Secrétariat généralpour les affaires régionales de Bretagne en qualité d'adjointe à la directrice de la plate-forme régionaledes achats à compter du 1"" octobre 2022 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1% : délégation de signature est donnée à Mme Rachel PAILLEUX, directrice de la plate-formerégionale des achats (PFRA), dans la limite des attributions dévolues à la PFRA à effet de signer :- les correspondances ne comportant pas d'instruction à caractère général ou n'emportant pasI'exercice d'un pouvoir de décision ;- les invitations et convocations aux réunions du ressort de la PFRA (réseau achat, réseauopérateurs) ;- les bordereaux d'envoi, relevant du champ de compétence de la PFRA ;- toutes les correspondances relatives à la préparation et passation des marchés et des accords-cadres en matiére de travaux et maintenance, sauf les actes liés à l'attribution et à 'achévementde la procédure (courriers de rejet, courrier en cas d'abandon de procédure, signature etnotification...) qui sont réservés à la signature du préfet de région ;- les décisions suivantes concernant I'exécution des marchés et accord-cadre : acte de sous-traitance ou acte modificatif de sous-traitance, avenant sans incidence financière ;- toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés et accords-cadres en matière de fournitures et services autres que la maintenance.
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 172
préfecture de région - R53-2024-10-28-00017 - 2024_10_28_AP_DSG_PFRA 83
Article 2 : en cas d''absence ou d'empéchement de Mme Rachel PAILLEUX, directrice de la PFRA, iadélégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1 sera exercée, dans les mémes conditions, parMme Kristel COLLIOU, adjointe à la directrice de la PFRA.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice de la plate-forme régionaledes achats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Rennes, le 28 ÛCÏ. 202'!Le Préfet
v4 °Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00017 - 2024_10_28_AP_DSG_PFRA 84
préfecture de région
R53-2024-10-28-00018
2024_10_28_AP_DSG_PFRH
préfecture de région - R53-2024-10-28-00018 - 2024_10_28_AP_DSG_PFRH 85
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2024/SGAR/PFRHportant délégation de signatureàMonsieur Nicolas RAMI,directeur de la plate-forme régionale d'appui interministérielà la gestion des ressources humaines
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale deFadministration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonctionpublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Iile-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2019 nommant M. Nicolas RAMI, directeur de la plate-forme régionaled'appui interministériel à la gestion des ressources humaines au sein du secrétariat général pour lesaffaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne de ce jour portant délégation de signature àM. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu la note du directeur du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine du22 novembre 2021 relative à l'affectation de Mme Anne-Valérie MAYAUD sur I'emploi en qualitéd'adjointe au directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressourceshumaines ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1* : sans préjudice des dispositions de I'article 3 du présent arrété, il est donné délégation designature à M. Nicolas RAMI, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestiondes ressources humaines (PFRH), à l'effet de signer les invitations aux réunions, les convocations auxstages et les correspondances du ressort de la PFRH (réseaux, SRIAS, FIPHFP).Article 2 : il est donné délégation à M. Nicolas RAMI, en qualité de responsable de serviceprescripteur au sein d'une unité organisationneile (UO), pour prescrire l'exécution des recettes et desdépenses imputées sur les programmes suivants :- 148 "Fonction publique"- 354 "Administration territoriale de I'Etat".
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 112
préfecture de région - R53-2024-10-28-00018 - 2024_10_28_AP_DSG_PFRH 86
La délegation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l''engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 : sont réservés à la signature du préfet de région :- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu''elle a donné ;-les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public ;- les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas RAMI, il est donné délégation àMme Anne-Valérie MAYAUD, adjointe au directeur de la PFRH, pour I'ensemble des actes pourlesquels M. Nicolas RAMI a reçu délégation de signature.Article 5 : des compte-rendus réguliers d'utilisation des crédits en cours d'exercice ainsi que toutprojet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour I'exercice budgétaireseront adressés à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de larégion Bretagne.Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 7 : le secrétaire général pour les affaires régionales et directeur de la plate-forme régionaled'appui interministériel à la gestion des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiquesde Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 2 8 ÛEÏ. 2024Le Préfet
LAmäury de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00018 - 2024_10_28_AP_DSG_PFRH 87
préfecture de région
R53-2024-10-28-00019
2024_10_28_AP_DSG_Rectorat
préfecture de région - R53-2024-10-28-00019 - 2024_10_28_AP_DSG_Rectorat 88
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024/Rectorat/DSGportant délégation de signatureàMonsieur Emmanuel ETHIS,Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de RennesLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code de I'éducation, notamment les articles L 421-11 et suivants et l'article R 421-54 ;Vu la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 modifiée, et notamment son article 29 habilitant legouvernement à simplifier le droit ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1" juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS, recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de 'académie de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1" : délégation est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique Bretagne,recteur de l'académie de Rennes, à effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents relevantde la compétence du recteur d'académie, chancelier des Universités.Article 2 : délégation est également donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académiqueBretagne, recteur de l'académie de Rennes, à effet de déférer au tribunal administratif les actes etdécisions soumis au contrôle de légalité.Article 3 : délégation est également donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académiqueBretagne, recteur de l'académie de Rennes, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54 du code de l'éducation, lesquels deviennentexécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;- de signer les convocations des membres du conseil académique de l'éducation nationaleréunis sur un ordre du jour concernant l'activité des services de l'Etat.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex S 172
préfecture de région - R53-2024-10-28-00019 - 2024_10_28_AP_DSG_Rectorat 89
Article 4 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Emmanuel ETHIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décisionnotifiée à ces derniers et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le recteur de la région académiqueBretagne, recteur de l'académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Rennes, le 2 8 OCT. 2024Le PréfetbAm%f:ry de SAINT-QUENTIN
préfecture de région - R53-2024-10-28-00019 - 2024_10_28_AP_DSG_Rectorat 90
préfecture de région
R53-2024-10-28-00008
2024_10_28_AP_DS_FEADER_CRB
préfecture de région - R53-2024-10-28-00008 - 2024_10_28_AP_DS_FEADER_CRB 91
ExPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant délégation de signatureàM. Loïg CHESNAIS-GIRARDPrésident du conseil régional de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de I'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;Vu la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Unioneuropéenne dans les domaines de I'économie, de la santé, du travail, des transports et deI'agriculture, notamment son article 38 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 330-1, D. 511-4 et D. 343-3 àD. 343-18-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération n°21_DAJCP_SA 02 en date du 2 juilet 2021, portant élection deM. Loïg CHESNAIS-GIRARD à la présidence du conseil régional de Bretagne ;Vu la délibération n°22_DAJCP_SA_06 en date des 30 juin et 1"" juillet 2022, relative aux délégationsdonnées au président du conseil régional de Bretagne ;Vu l'arrêté n°23_DAJCP_DGS_08 du 3 janvier 2023 portant organisation générale des servicesrégionaux ;Vu les arrêtés de nomination des directeurs généraux adjoints, des directeurs et des chefs deservice ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETEArticle 1°" : délégation est donnée à M. Loig CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régionalde Bretagne, à l'effet de signer tous les arrétés et décisions administratives pris en application desarticles D. 343-3 à D. 343-18-3 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à des aides àF'instaliation des jeunes agriculteurs octroyées avant le 1°" janvier 2023.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00008 - 2024_10_28_AP_DS_FEADER_CRB 92
Article 2 : délégation est donnée à M. Loig CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régional deBretagne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relativesaux aides à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées avant le 1% janvier 2023 et prises enapplication des articles D. 343-3 à D. 343-18-3 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président duconseil régional de Bretagne, délégation de signature est donnée pour les actes mentionnés auxarticles 1 et 2 aux personnes suivantes :M. Wilfried VERNA, directeur général adjoint du conseil régional de Bretagne ;M. Gaël GUEGAN, directeur du conseil régional de Bretagne ;M. Jean-Marie JACQ, chef de service du conseil régional de Bretagne ;Mme Sandrine JULES, cheffe du pôle Installation et Transition au conseil régional deBretagne ;Mme Mélanie FONTON, cheffe du pôle Développement au conseil régional de Bretagne.Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Rennes, le 2 8 OCT. 202'!
Le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
212
préfecture de région - R53-2024-10-28-00008 - 2024_10_28_AP_DS_FEADER_CRB 93
préfecture de région
R53-2024-10-28-00009
2024_10_28_AP_DS_FranceAgriMer_DRAAF
préfecture de région - R53-2024-10-28-00009 - 2024_10_28_AP_DS_FranceAgriMer_DRAAF 94
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DRAAF/FranceAgriMer/DSGportant délégation de signatureàM. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEReprésentant territorial, pour la Bretagne, de l'Etablissement public FranceAgriMer
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 621-6 et R 621-28 ;Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifiée relative à la création de 'Agence de serviceset de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 avril 2017 portant nomination de Mme Christine AVELIN en qualité de directricegénérale de l'Etablissement national des produits de I'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Îlle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 juillet 2024 portant nomination deM. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deBretagne à compter du 15 août 2024 ;Vu la décision de la directrice générale de I'Etablissement national des produits de l'agriculture et dela mer (FranceAgriMer) du 16 octobre 2024 portant délégation de signature au profit de M. Amaury deSAINT-QUENTIN en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer et d'ordonnateur déléguéen résultant ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETEArticle 1er : délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer toutes décisions, instructionset correspondances nécessaires à I'accomplissement des missions de l'Établissement national desproduits de I'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la région Bretagne, à l'exception des actesnormatifs ou interprétatifs de portée générale.
8* boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 12
préfecture de région - R53-2024-10-28-00009 - 2024_10_28_AP_DS_FranceAgriMer_DRAAF 95
Article 2 : en application des dispositions de l'art. R 621-28 du code rural et de la péche maritime,M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne, peut déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat, quiapportent leur concours à l'établissement, ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein desservices déconcentrés de I'Etat.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne et le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiqueset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Rennes,le 2 8 OCT. 2024
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00009 - 2024_10_28_AP_DS_FranceAgriMer_DRAAF 96
préfecture de région
R53-2024-10-28-00020
2024_10_28_AP_JSVA_Rectorat
préfecture de région - R53-2024-10-28-00020 - 2024_10_28_AP_JSVA_Rectorat 97
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024/Rectorat/JSVAportant délégation de signatureàMonsieur Emmanuel ETHIS,recteur de la région académique Bretagne,recteur de l'académie de Rennes
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à 'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisationde la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de la jeunesse, de 'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de région Bretagne et le recteur de la régionacadémique Bretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative, validé lors du comité de l'administration régionale du15 décembre 2020 :Sur proposition du secrétaire général pour ies affaires régionales ;ARRETEArticle 1er : délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives etdocuments relevant de la compétence régionale de la région académique Bretagne, académie deRennes dans le domaine des politiques de jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, à I'exception des actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l''Agencedu Service Civique et de l'Agence Nationale du Sport.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 i
préfecture de région - R53-2024-10-28-00020 - 2024_10_28_AP_JSVA_Rectorat 98
Article 2 : sont réservés à la signature du préfet de région :1) les arrêtés préfectoraux :- de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champde compétence de la jeunesse et des sports à I'exception des désignations lors derenouvellements partiels ;- relatifs aux distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports et des lettres de félicitationsadressées aux récipiendaires de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports.2) les correspondances, emportant décision, autres que celles relatives aux réunions descommissions citées à l'article 1er du présent arrêté, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ;- aux maires des villes chefs-lieux de département.3) les requétes introductives d''instance devant les juridictions administratives.4) les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières.5) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.6) les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques.Article 3 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. EmmanuelETHIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il à lui-même reçu délégation. Cette délégation sera notifiée auxagents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région de Bretagne.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le recteur de la région académiqueBretagne, recteur de l'académie de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 2 8 OCT. 2024Le Préfet
=—A} dE SAINT-QUENTIN
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2024-10-28-00020 - 2024_10_28_AP_JSVA_Rectorat 99
préfecture de région
R53-2024-10-28-00021
2024_10_28_AP_RBUE_DDTM_35
préfecture de région - R53-2024-10-28-00021 - 2024_10_28_AP_RBUE_DDTM_35 100
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024/DDTM35/RBUEportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'llie-et-Vilaine
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le Réglement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissantles obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (dit règlement sur lebois de l'UE — RBUE) ;Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalitésd'application relatives au système de diligence, ainsi qu'a la fréquence et à ia nature des contrôles àeffectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du ParlementEuropéen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivéssur le marché ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét, notammentson article 76 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification etde simplification, notamment son article 9 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTE :Article 1% :Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents relatifs aux contrôles du réglement sur le bois de 'UE (RBUE) relevant du Ministére de laTransition écologique et de la cohésion des territoires, à 'exception :* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;* des courriers adressés aux ministéres ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne desdonnées techniques, factuelles ou statistiques.81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2024-10-28-00021 - 2024_10_28_AP_RBUE_DDTM_35 101
Article 2 :En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation par le présent arrêté.Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagne pourpublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental des territoires et de la merd'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Rennes,le 28 OCT. 2024
Le Préfet
-~
Am3ury de SAINT-QUENTIN
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 202
préfecture de région - R53-2024-10-28-00021 - 2024_10_28_AP_RBUE_DDTM_35 102
préfecture de région
R53-2024-10-28-00022
2024_10_28_DECISION_ANS_DRAJES
préfecture de région - R53-2024-10-28-00022 - 2024_10_28_DECISION_ANS_DRAJES 103
AGENCENATIONALEDU SPORT
Décision portant délégation de signature au titrede I'Agence nationale du Sport
REGION : BRETAGNEVu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationaledu Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial del'Agence nationale du sport et l'article R411-1 relatif aux concours financiers de l''Agencenationale du sport- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'Efat dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R.411-1 du code du sport ;- Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;- Vu l'arrêté du recteur du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux dela jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;- Vu larrété du 14 septembre 2022 portant nomination de M. Mickaél BOUCHER dans I'emploide délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;- Vu la convention portant application de l'article R112-35 du Code du sport, signée parl'Agence nationale du Sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et lerecteur de la région académique en date du 10 juin 2021 ;- Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérét public dénommé « Agencenationale du Sport » ;- Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;- Vu le règiement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale duSport en vigueur ;
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne et délégué territorial deI'Agence nationale du sport
81 boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2024-10-28-00022 - 2024_10_28_DECISION_ANS_DRAJES 104
DECIDE
Article 1 :M. Mickaël BOUCHER, DRAJES de la région Bretagne, délégué territorial adjoint de l'Agencenationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorialde I'Agence nationale du Sport tout acte relevant des attributions et compétences du déléguéterritorial et précisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agencenationale du Sport.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial adjoint, M. Fabrice DAUMAS, responsabledu pôle sport de la DRAJES de Bretagne, agent des services déconcentrés en charge des sports,placé sous l'autorité sous l'autorité du Préfet de la région Bretagne, reçoit délégation à l'effet de signerau nom du Préfet de région, délégué territorial de l''Agence nationale du Sport, tous actes pourl''exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de cellesmentionnées au 4°.
Article 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le délégué territorial adjoint de l'Agence nationaledu Sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 2 8 OCT. 2024Le Préfet de la région Bretagneet Délégué territorialde I'Agence nationale du sport|
~Amaliry de SAINT-QUE;\ITW\J
81 boulevard d'Armorique35025 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2024-10-28-00022 - 2024_10_28_DECISION_ANS_DRAJES 105
préfecture de région
R53-2024-10-25-00002
subdélégation SGRA à adjointe Dipate et cheffe
de bureau DIPATE 2
préfecture de région - R53-2024-10-25-00002 - subdélégation SGRA à adjointe Dipate et cheffe de bureau DIPATE 2 106
ACADEMIE Rectorat d'AcàdémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété de subdélégation de signaturede madame la Secrétaire générale de la région académique Bretagne, relatif aux compétences en matière derecrutement et de gestion des personnels
La secrétaire générale de la région académique Bretagne,
Vu le code de l'éducation et notamment son article D.222-20 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ; -Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétaire généraladjoint, directeur des moyens et fonctions support ;Vu l'arrété du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Robin Lagarrigue'dans l'emploi de secrétaire généraladjoint ;Vu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines;
ARRETE
Article 1€" :Subdélégation de signature est donnée à madame Fanny Thomas, cheffe du bureau Gestion administrative etfinancière des personnels de direction et d'inspection de la division des personnels administratifs, techniques etd'encadrement de l'académie de Rennes, à I'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs aurecrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports, dans la limite de ses attributions et compétences.
préfecture de région - R53-2024-10-25-00002 - subdélégation SGRA à adjointe Dipate et cheffe de bureau DIPATE 2 107
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement du chef de la division des personnels administratifs, techniques etd'encadrement de l'académie de Rennes, subdélégation de signature est donnée à madame Fanny Thomas à l'effetde signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevantdes ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dela jeunesse, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports, dans la limite de ses attributions etcompétences en qualité d'adjoint au chef de la division des personnels administratifs, techniques et d'encadrementde I'académie de Rennes.
Article 3 :La Secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, @ 25 cc Ï('"bLL ÂÇLL
Marine LAMOTTE D'INCAMPS
préfecture de région - R53-2024-10-25-00002 - subdélégation SGRA à adjointe Dipate et cheffe de bureau DIPATE 2 108