Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-014
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-01-29-00003 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Centre Hospitalier
intercommunal Marmande Tonneins (2 pages) Page 4
47-2025-01-29-00001 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Esquirol
Saint-Hilaire à Agen (2 pages) Page 7
47-2025-01-29-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du centre de Médecine
physique et de réadaptation de Virazeil. (2 pages) Page 10
47-2025-01-29-00002 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier à
Fumel (3 pages) Page 13
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-01-24-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 17
Direction départementale des territoires /
47-2025-01-31-00002 - 2025-01-31 Décision subdélégation DDT en
matière administration générale (26 pages) Page 19
47-2025-01-31-00003 - 2025-01-31 Décision subdélégation DDT en
matière ordonnancement secondaire et marchés publics (8 pages) Page 46
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY
(SAUNAL) (4 pages) Page 55
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois (2 pages) Page 60
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-01-27-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de
requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de
Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 63
47-2025-01-27-00004 - AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'y exécuter les opérations
nécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison
souterraine 63  000 volts entre le poste électrique de Mézin et le
pylône n°1 de la ligne BRUCH-CATOY-COLAYRAC (ci-après nommé
«  Mézin - Bruch  ») implanté sur la commune de Bruch, sur le
territoire des communes de Andiran, Bruch, Espiens, Nérac et Mézin (3
pages) Page 66
2
47-2025-01-29-00005 - arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL Olivier Fouquere Consulting (OFC) - Cabinet EMPRIXIA pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du Code de
commerce (2 pages) Page 70
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-29-00003
Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
de la Centre Hospitalier intercommunal
Marmande Tonneins
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00003 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Centre Hospitalier intercommunal Marmande Tonneins 4
æ 5REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalité ,Fraternité
Arrêtéportant désignation des représentants des usagers au sein de lacommission des usagers du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2janvier 2025 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;Vu l'arrêté n°47-2022-11-15-00018 en date du 15 novembre 2022 relatif à la désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre HospitalierIntercommunal Marmande-Tonneins ;Considérant l'information transmise par APF France Handicap le 4 novembre 2024 actant ladémission de Madame DIOUANE Linda de son poste de représentante des usagers au sein de lacommission des usagers du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en I'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir 'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 4 janvier2023 ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU duCentre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00003 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Centre Hospitalier intercommunal Marmande Tonneins 5
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er: L'article 1°" de l'arrêté n°47-2022-11-15-00018 en date du 15 novembre 2022 estmodifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CentreHospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantREAU Dominique EUTROPE-GAJAC Monique-FNATH Les amis de la santéTitulaire SuppléantGRIMES Joëlle CARLIER VincentCoordination Nationale des Comités | Urgences accès aux soins pour tousde Défense des Hôpitaux etMaternité de Proximité
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable à compter du 3 décembre 2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ; -- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la-Santé, des Solidarités etdes Familles ; !- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Faità Agen,le 2 9 JAN. 2025
Pour le Directeur Généralde 'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
Urélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00003 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Centre Hospitalier intercommunal Marmande Tonneins 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-29-00001
Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire à Agen
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00001 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire à Agen 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle-AquitaineEgalité AFraternité
Arrêtéportant désignation des représentants des usagers au sein de la commission desusagers de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire (CESH) à Agen
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l''agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l''agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2janvier 2025 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;Vu l'arrété n°47-2022-11-15-00012 en date du 15 novembre 2022 portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire à Agen ;Considérant le courrier du 11 décembre 2024 relatif au décès de Monsieur Jacques TREGOAT quisiégeait en tant que membre titulaire au sein de la commission des usagers de la Clinique EsquirolSaint-Hilaire à Agen, son poste est laissé vacant ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1er: L'article 1% de l'arrété n°47-2022-11-15-00012 en date du 15 novembre 2022 estmodifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la CliniqueEsquirol Saint-Hilaire (CESH) à Agen, les personnes dont les noms suivent :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00001 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire à Agen 8
Titulaire SuppléantFERRAND Jean-Bernard ALONSO Jean-LucAu titre de la Ligue contre le cancer | Au titre de l'association Les amis de la santéTitulaire SuppléantSiège vacant LAVERGNE DE CERVAL Marie-ChristineAu titre de 'UDAF 47
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable à compter du 3 décembre 2022.Article 3 : Le présent arrêté.est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant ie Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités etdes Familles;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 JAN. 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
_ Aaréie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00001 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire à Agen 9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-29-00004
Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
du centre de Médecine physique et de
réadaptation de Virazeil.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du centre de Médecine physique et de réadaptation de Virazeil. 10
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant désignation des représentants des usagers au sein de lacommission des usagers du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de Virazeil
Le directeur gënéral de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2janvier 2025 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00007 en date du 9 décembre 2024 portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Médecine Physiqueet de Réadaptation de Virazeil ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à I'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de Virazeil ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 4 janvier2023 ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérét pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU duCentre de Médecine Physique et de Réadaptation de Virazeil ;Sur proposition des associations agréées en application de I'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du centre de Médecine physique et de réadaptation de Virazeil. 11
Article 1er :suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre de
ARRETE
L'article 1* de l'arrêté n°47-2024-12-09-00007 du 9 décembre 2024 est modifié comme
Médecine Physique et de Réadaptation de Virazeil, les personnes dont les noms suivent :
Article 2 : Le mandat prendra fin le 3 décembre 2025 à l'occasion du renouvellement général des
Titulaire SuppléantFAUCHE Christiane BRICOT SylvetteAu titre de Générations Mouvement | Au titre de Générations Mouvement47 47Titulaire SuppléantVIALETTES Jacques CAZABONNE Marie-HélèneAu titre de l'Association pour le Droitde Mourir dans la DignitéAu titre de la Coordination nationaledes Comités de Défenses desHôpitaux et Maternités de Proximité
CDU de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités etdes Familles;Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terrltorlalement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de maniére dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Fait à Agen,le 2 9 JAN. 2025
Pour le Directeur généraide l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
À
Aude DEIT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du centre de Médecine physique et de réadaptation de Virazeil. 12
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-29-00002
Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
du Centre Hospitalier à Fumel
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00002 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier à Fumel 13
. AlREPUBLIQUEF RANÇA'S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalité ;Fraternité
Arrêtéportant modification de la liste des représentants des usagers au sein de lacommission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le méme jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2janvier 2025 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;Vu l'arrêté n°47-2022-11-15-00014 en date du 15 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaineportant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CentreHospitalier de Fumel ;Vu l'arrété n°47-2023-07-04-00007 en date du 4 juillet 2023 portant modification de la liste desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel ;Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00008 en date du 9 décembre 2024 portant modification de la liste desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel ;Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté n°47-2024-12-09-00008 en date du9 décembre 2024 ;Considérant que Monsieur Jean-Louis DEVILLIERS avait été désigné représentant des usagerstitulaire au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel par l'arrêté du 4 juillet2023 susvisé ;Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur dans l'arrêté n°47-2024-12-09-00008 en date du9 décembre 2024 ;Considérant le courrier du 12 février 2024 relatif à la démission de Madame Josette VOUTERS deses mandats de représentante des usagers au sein du Centre Hospitalier de Fumel ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00002 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier à Fumel 14
Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en 'absence de candidature suite à I'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du Centre Hospitalier de Fumel ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 4 janvier2023 ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU duCentre Hospitalier de Fumel ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1er : l'article 1° de l'arrêté n°47-2024-12-09-00008 du 9 décembre 2024 est modifié commesuit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CentreHospitalier de Fumel, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantDEVILLIERS Jean-Louis " LAURENS ClaudeAu titre I'association Au titre de Ensemble LeucémieLes Amis de la Santé Lymphome Espoir (ELLYE)Titulaire SuppléantZANINI Christian Siège vacantAu titre de Générations Mouvement 47
Article 2 : L'arrêté n°47-2023-07-04-00007 en date du 4 juillet 2023 est abrogé.
Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable à compter du 3 décembre 2022.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités etdes Familles ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00002 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier à Fumel 15
- Soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut étre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. : Fait a Agen, le 29 JAN, 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionaie de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
TT_Adirélie GUILLOUTC
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-29-00002 - Arrêté portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier à Fumel 16
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-24-00007
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-24-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 17
PRÈFET ADE LOT-ET-GARONNE @ D A e Reponie de SureLeberee Nouvelte-AqutEgaliséFraternité
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin généralisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de I'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de I'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-02-11-00005 en date du 11/02/2022 portant renouvellement d'un médecingénéraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Denis BERTOLASO ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Denis BERTOLASO en date du 13/01/2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 13/01/2025 ;VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 20/01/2025 ;VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 13/01/2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineARRETEARTICLE 1*L'agrément du Docteur Denis BERTOLASO, médecin généraliste, installé au pôle médical Gardolle - 14, bdFrançois Mitterrand —- 47400 TONNEINS, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 28/01/2025jusqu'au 27/01/2028.ARTICLE 2Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Agen, le 24 janvier 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-24-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 18
Direction départementale des territoires
47-2025-01-31-00002
2025-01-31 Décision subdélégation DDT en
matière administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00002 - 2025-01-31 Décision subdélégation DDT en matière administration
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresSpuiFraternité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLe Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne,DÉCIDEArticle1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble desdécisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12septembre 2024 par Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint ;Article2Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leursadjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ontdélégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifsressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7.Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadrequ'il remplace.Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixéespar l'arrêté préfectoral sus-visé.Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurerde l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à lasignature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
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Article3 - HabilitationsLes chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs àl'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but dene pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances nepréjugent pas d'une décision administrative.Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 a 7. Chacune de ces habilitations seraadoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellementresponsable, avant d'étre applicable.Article4 - Cas des affaires concernant plusieurs servicesLa délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service oud'unité fonctionnellement responsable, méme dans les cas des affaires pouvant concernerd'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ceque ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que lesarbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signaturepour passer outre sur une réserve formulée par Un autre chef de service, sauf pourapplication d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).Article5 - Gestion statutaire et information des personnelsPar exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décisionstatutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné àl'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires dupersonnel.Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congésordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutairesou en comité de direction. ;Article6 - Communications aux médias.Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse estréservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procéduresadministratives.Article7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme-toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.Article8 : La décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégationde signature en matiére d'administration générale est abrogée.Article9La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
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Agen,le 3 1 JAN, 2025
pärtemental des territoires
_____ UM—- Henri BOUYSSES
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GENERALEET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESde la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLESANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTSANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENTANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITATANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENTANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESA N N E X E 1-LISTE DES RESPONSABLESDirection :. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestionService Territoires et Développement - STD- Mme Séverine BELMON, assurant l'intérim du Chef de service Territoires etDéveloppement, chef de l'unité Études et veille territoriale- M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des TerritoiresService Risques Sécurité - SRS- Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques et Sécurité: Mme Muriel CAPELLO, adjointe au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unitéPrévention des Risques. M. Christophe CARPY-chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières. M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise- Mme Claire PERRIER, cheffe de l'unité AccessibilitéService Urbanisme Habitat - SUH. M Jérôme GEOFFROY, chef du service Urbanisme Habitat. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé demission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines |- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat- Mme Laurence LE GALL, chargée de mission logement locatif social, adjointe parcpublic. Mme Laure MERCERON, chargée de mission politiques de l'habitat, adjointe à lacheffe de l'unité habitat. Mme Delphine BRIFFAUT, responsable de l'unité Application du Droit des Sols. Mme Aurélie FLACHENBERG, Cheffe de l'unité atelier de l'urbanismeService Economie Agricole. M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Economie Agricole- M. Eric DELBOS, adjoint au chef de service, chef de l'unité Gestion des Usagers -Coordination des ContrôlesM. Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles. Mme Véronique GRANDSEIGNE, chargée de mission agriculture et territoires- M. Didier PELOSATO-METZ, chef de l'unité Politique Agricole CommuneService Environnement- M. Stéphane BOST, chef du service environnement. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique etQualité de l'Eau. M, Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques. Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau. M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forêt Chasse Nature. Mme Caroline SASTRE, cheffe de l'unité coordination des procédures- Mme Afsanée DONIS, adjointe au chef d'unité politique et qualité de l'eau. Mme Sabrina RIELLO, chargée de mission biodiversité et espèces protégées
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESAN NEXE2-CONGÉS-DÉPLACEMENTS
NATURE DES ACTES
Des chefs de service
Nondélégué(X)l
Chefs deservice etd'unitéObservations
| Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT- X
CONGES - DEPLACEMENTS
Des autres agents
Compte Epargne Temps (CET)
Chefs de service pour lescongés des chefs d'unité,Chefs d'unité pour lescongés des autres agents
Compte Epargne Temps des chefsde serviceCompte Epargne Temps des autresagents
|| Frais de DéplacementEtats de frais de déplacement deschefs de service
Chefs de service pour lesCET des chefs d'unitéChefs d'unité pour les CETdes autres agents
Etats de frais de déplacement desautres agents
Frais de changement de résidence
Chefs de service pour lesfrais de déplacement deschefs d'unitéChefs d'unité pour les fraisde déplacement des autresagents
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT, ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES ET SECURITE
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservationsÉDUCATION ROUTIÈREDélivrance, retrait, suspension desagréments pour l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routièreautorisations d'enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routièreDélivrance, retrait, suspension desagréments des —associations = quis'appuient sur la formation à |aconduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle __Délivrance de décisions prises lors de lasection spécialisée de la commissiondépartementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des agrémentsd'exploitation d'établissementd'enseignement de la conduite devéhicule à moteurSignature des conventions entre I'Etatet l'établissement = d'enseignementrelative aux prêts ne portant pas intérêtdestinés aux formations à la conduitede véhicules de catégorie B et/ou A et àla sécurité routière 0Délivrance, retrait, suspension desautorisations d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des —
SRS/ESR
SRS/ESR
SRS/ESR
SRS/ESR
SRS/ESR
SRS/ESR| —
Délivrance, retrait, suspension 'desagréments des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisationa la sécurité routiéreDélivrance de décisions prises lors de lasection «formation des conducteursresponsables d'infractions» de lacommission départementale de lasécurité routiére ;
T'SRS/ESR
SRS/ESR
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Réalisation de tout acte de gestionrelatif à la gestion de l'activité desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de |a sécurité routière et des'établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécuritéroutièreDélivrance du label '"qualité desformations au sein des écoles deconduite"
SRS/ESR
SRS/ESR
Convocation et mise en œuvre de laprocédure contradictoire dans le cadrede la lutte contre la fraude auxstages de récupération de pointsexamens du permis de conduire et aux . SRS/ESR
Compte rendu d'entretiencontradictoire et note proposant lessuites à donner SRS/ESR
'Actes notifiant et prescrivant le retraitd'épreuves du permis de conduire(épreuves théoriques ou pratiques) etde catégories de permis de conduireobtenues frauduleusement
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DELADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT, ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES ET SECURITE
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
Proposition au Préfet concernantl'implantation des radars fixes dansle Département.Proposition dans le cadre de lapréparation du Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière(PDASR).
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets d'arrêtés dela Présidente du ConseilDépartemental et des maires sur leurréseau classé Réseau à GrandeCirculation (RGC)Avis au Préfet sur les demandesd'autorisations ou de déclarations demanifestations (sportives, culturelles,
SRS/ESR
SRS/ESR
| Avis au Préfet sur projetsd'aménagements sur le réseau classéRGC SRS/ESR
Transmissions des données issues del'Observatoire de la Sécurité Routière(interne et externe)Arrétés portant réglementation de lacirculation sur la RN 1113 dite « voiesur berge » et sur la RN 21
SRS/ESR
|Arrêtés portant dérogation à l'arrêtépermanent de circulation souschantier de I'A 62
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
TRANSPORTS
I| Non... délégué_(X)
Ï
Chefde = Chefservice 'd'unitéObservations
Dérogation préfectorale exceptionnelleou dérogation préfectorale individuelle(courte ou longue durée) délivrée pour lescas visés à l'article 4 de l'arrêté du 16 avril2021 relatif à l'interdiction de circulationdes véhicules de transports demarchandises à certaines périodes (avis etarrêtés). __Recensement des entreprises dans le parcd'intérêt national des véhicules routiersprévu par l'arrêté ministériel du5 août 1994 relatif à l'organisation, à lamise sur pied et au fonctionnement desparcs d'intérêt national des véhiculesroutiers
X SRS/ESR|+ cadred'astreinteDDT
X SRS/ESR
PREVENTION DES RISQUESAvis favorables du service en matiére deprévention des risquesAvis défavorables du service en matiére deprévention des risques
X SRS/PR
Notification de dossiers de PPR aprèsapprobation par arrété préfectoralInformation du public sur les risques —
Aides octroyées sur le fonds de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM) :conventions concernant des montants desubventions inférieurs a 200 000 € ;
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MARCHES FORMALISÉS AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHES SPS ET MAITRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à la concurrence, | Xmarchés, avenants, décisions depoursuivre, prolongation de délais, débutdes travauxNotification des marchés formalisés, : Xavenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchés formalisésLettres aux entreprises non retenues X(procédures d'appel d'offres négociées,concours) - SR
x
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES ET SECURITE
NATURE DES ACTES
Théme accessibilité des ERP
Nondélégué(X)Chef deserviceChef d'unitéObservations
Sous-commission départementale d'accessibilité des ERP (SCDA)Convocation et compte-rendu final X SRS/de séance AccessibilitéProcès Verbal par dossier _ XConvocation et Procès Verbal de X SRS/visite avant ouverture AccessibilitéConstatation et certification du X SRS/service fait AccessibilitéCommissions d'arrondissementConvocation et compte-rendu final x SRS/ zopv':'\érî:icäîigtrîsdede séance Accessibilité ésaccessibilité.+ adjoint au chef |[ SRS/ d'unité en casProces verbal par dossier X | Accessibilité| d'absence du chef_ _ d'unitéConvocation et procès verbal de X SRS/ p Présuçie_nts deè ' x | COMMIssionsvisite avant ouverture Accessibilité, g| accessibilité.Thème Commissions de sécurité des ERPe + membres desSRS/ êccr—:_ssmcljllté gt; ; Accessibilité RSHIQN de criseAvis sur dossier et sur procès Verbal X (le chef du SRS estde visite SRS/ Gestion cha_rgé d_e lads cé désignation dese criseagents chargés dereprésenter laDDT)
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Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services detransports publics.application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et desdécrets d'application n°2014-1326 et2014-1327 du 5 novembre 2014. |
Tout acte et décision pris en | |' X
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
NATURE DES ACTES ChefINGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/TEDD| Courriers liés aux missionsd'ingénierieCourrier pré-contentieux
DCE, avis d'appel publicà laconcurrence, marchés, avenants,
;travaux
Non délégué | Chef de ;(X) service d'unité Observations| X —i ;MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÂ-DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
formalisés(procédures d'appel d'offresnégociées, concours)
décisions de poursuivre, Xprolongation de délais, début desNotification des marchés formalisés, Xavenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchés XLettres aux entreprises non retenuesXTHEME PUBLICITEConsultations STD/EVT
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTESSUH / HABITAT - LOGEMENT SOCIALDécisions concernant les primes àl'amélioration des logements à usagelocatif et à occupation sociale(PALULOS)Décisions concernant les prêtslocatifs sociaux pour la construction,I acquisition et l'amélioration deslogements locatifs sociaux (PLS)Décisions concernant les subventionset les préts locatifs a usage socialpour la construction, l'acquisition etl'amélioration des logements locatifssociaux (PLUS)Décisions concernant les subventuonset les préts locatifs d'insertion pour laconstruction, I'acquisition etI'amélioration des logements locatifssociaux (PLAI)Décisions concernant les subventionspour la création de placesd' hébergement d'urgenceDécisions concernant le prét socuallocation-accession (PSLA)Signature et publlcatlon desconventions passées entre l'Etat et lesorganismes d'HLM, les propriétairesinstitutionnels, les particuliers en vuede l'attribution de l'APLDécisions concernant l'aliénation et lechangement d'usage d'éléments dupatrimoine HLM \ Habitat
'Non délégué | Chef de Chef | )service d'unité :Observatnons
SUH/% Habitat
x SUH/Habitat
X SUH/Habitat
X SUH/Habitat
SUH/X HabitatX SUH/Habitat
SUH/X Habitat
X SUH/
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Courrier courant relatif au SUH/. . 'flnanceme.nt et courrier n'engageant X Habitatpas le service |SUH / HABITAT- HABITAT INDIGNE ,: ëà Sauf courrierSecrétariat de |a commission | SUH/ aux élus,départementale de lutte contre X . ,(l''habitat indigne (CDLHI) Hakitat Signature di& chef de service
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
(X) | service | d'unitéSUH/ SCOT, PLANS LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU
|e | |Consultation au nom du Préfet des services .extérieurs de I'Etat, les servicesdépartementaux et communaux et les_chambre_s consulalres_ afin d'e réuqlr !es | X SUH/AUinformations nécessaires à l'association deI'Etat dans l'élaboration ou la révision desplans locaux d'urbanisme et des cartescommunales,Transmission du projet d'arrêté préfectoral Xde carte communale au SG PréfectureAvis DDT sur les projets de modification, Xrévisions allégées, mise en compatibilitéCourriers divers : réponses aux particuliers, Xau cabinet du Préfet
—— '
Transmission des porter a connaissance XDérogation à la règle d'urbanisation limitée Xen l'absence de SCOT
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
1 .
; Non chef ChefNATURE DES ACTES délégué | de ql Observations: d'unité(X) serviceAPPLICATION DU DROIT DES SOLSI - DécisionsCompétence de I'Etat pour tous les X(1) | SUH/A () Sauf :projets visés à l'article L 422-2 et R 422- | - ; DS(1) œ2 sauf avis divergents .- Tous permis deconstruire- CU et DP pour lesouvrages deproductions de\transport dedistribution et destockage d'énergie( R422-2b)Il - Achèvement des travaux .Attestation de non-opposition à la 'déclaration d'attestation X(1) SUH/ |Le signataire est led'achèvement et de conformité des ADS _ |même que celui quitravaux (article R 462-10) a signé la décisionFISCALITÉ DE L'URBANISMEFait générateur avant le 1 mars 2012pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP X SUH/(articles L 332-61 ou L 332-9) ADS
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DELADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTESNondélégué (X)ChefdeserviceChefd'unitéAgentObservations
EAUX SOUTERRAINES :Autorisations d'occupationtemporaire du domaine public, dansle cas où aucune des parties ou destiers intéressés n'a élevé d'objectionaux redevances domanialesoo —
Autorisations de travaux sur ledomaine public fluvialActes d'administration deconservation du domaine public
|SE / GESTION ET POLICE DEL'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES
—
Transferts de gestion etsuperpositions d'affectations\signatures de la convention et du PV(Code du domaine de I'Etat)Autorisations de manifestationsnautiquesAvis à la batellerie et mesurestemporairesAutorisation d'exploitation desbateaux à passagersMesures pour assurerle libreécoulement des eauxDéclaration d'intérêt général| Instruction des procédures IOTADécisions relatives à des projetsrelevant d'examens au cas par casrelevant du niveau départemental(loi Essoc)Dispositions propres aux cours d'eau|non domaniauxMesures administratives relatives à lapolice de l'eauSanctions pénales relatives à la policede l'eauAgrément des vidangeurs desinstallations d'assainissement non-| collectif19
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Authentification des mairies pourl'accès à la plate-forme detélédéclaration en ligne des foragesdomestiquesArrêtés de restrictions ou de limitationde prélèvement d'eau et abrogation desmesures de limitationCONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :Contrôle de légalité budgétaire et desdélibérations, constitutions,transformations, modifications etdissolutions des AssociationsSyndicales de Propriétaires (ASP)
x*
Organisation de concours de pêche |sur cours d'eau de première_catégorie _Licences individuelles de pêche,professionnels, amateurs, engins etfiletsAutorisations de pêche à l'anguillepour les pêcheurs professionnels
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
x*
*en casd'absence duchef deservice ou de'la personnechargée del'intérim
Dérogations de pêche aux heuresinterdites par l'article R. 436-13 duCode de l'environnementRégime des enclos piscicoles etpisciculturesRégime de capture, transport ouvente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et| écologiques L-Sanctions pénales relatives à la policede la pêche en eau douceAgréments des gardes-pêche etmesures nominatives liées auxAAPMASE / CHASSEArrêtés individuels plans de chasseAutorisations relatives à la chasse auvolAutorisations de filets pour la chasseà la palombeAutorisations d'ouverture des| établissements d'élevage de gibieriAttestation de meute20
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Agrément des piégeursAgrément des garde-chasseparticuliers_Régime des battues administrativesconcernant les espèces suivantes :Renards et autres nuisibles,tourterelles, autres espèces de gibier
Destruction des animaux nuisibles -droits des particuliers
Régime de modification de territoireet de réserve des AssociationsCommunales de Chasse Agréées
x*
X*
Régime de reprise du gibier vivant envue du repeuplementLicences de chasse du gibier d'eau
*en casd'absence duchef deservice ou dela personnechargée del'intérim*en casd'absence duchef deservice ou dela personnechargée del'intérim
Régime de comptage avec sourcelumineuseRégime de capture de palombes àdes fins scientifiquesSE/NATURE —Gestion des crédits Natura 2000Prédation - aide à la protection desexploitations et des troupeaux\ contre la prédation du loup : tousactes et décisions en matièred'attribution des aides
DCE, avis d'appel public à |aconcurrence, marchés, avenants,décisions de poursuivre,prolongation de délais, début destravaux
X
[Notification des marchés formalisés,avenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchésformalisésLettres aux entreprises non retenues(procédures d'appel d'offresnégociées, concours)
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
4
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6- SERVICE ENVIRONNEMENT
NonNATURE DES ACTES déléguë| Chetde Observationsservice& (X)SE / FORETSApprobation des projets de statuts et X%de diverses décisions administrativesconcernant les groupements forestiersRégimes des défrichements, plantations X 'après défrichementGestion des aides à l'investissement XforestierDistraction du régime forestier des bois Xdescollectivités R 214-30 et 31Régime spécial administratif de coupe XDélivrance de certificat mutation a titregratuit dit cAmendement MONICHON»Délivrance du certificat ISF (Impôt XSolidarité Fortune)Aides au boisement de terres agricoles XActe de mainlevée d''hypothèque | X- - _
Autorisations de brûlage dirigé
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Non délégué Chef de Observations(X) serviceNATURE DES ACTES
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :Aides aux agriculteurs en difficulté x _ .PIDIL (Programme d'Initiatives pourle —Développement et les Installations Locales) Xet FICIAGestion de l'agrément des GAEC XDélivrance des attestations pour lesrésidents étrangers XProcédure de contrôle des structures des 7exploitations agricoles X| Aides aux exploitations agricoles au titredu PDR Nouvelle-Aquitaine XFERMAGES : XArrété annuel constatant les valeursmaximales et minimales des loyers selon Xl'indice national des fermagesAutorisation de résiliation partielle d'unbail sur des parcelles dont |a destination Xagricole peut être changéeArrêté préfectoral fixant la superficie |maximale de reprise par un bailleur en vue Xde la construction d'une maison || d'habitation
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DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :Composition de la Commissiondépartementale d'identification
Nomination des membres professionnelsdes commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Nomination desmembresprofessionnels descommissions decotationGestion des aides végétales et animalesdans le cadre de la politique agricolecommune (1 et 2°TM pilier) et des contrôlesqui leur sont associées
Gestion des aidesvégétales etanimales dans lecadre de la politiqueagricole commune(1% et 2°"° pilier) etdes contrôles quileur sont associées
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7~SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTESNon |Chefde Observationsdélégué |service(X)
|REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FONDS:
Désignation et convocation des membresdes missions d'enquéte
ps s= = —
Instruction des dossiers dans Calamnat
REGIME D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (ISN)
Désignation et convocation des membresdes missions d'expertiseInstruction des dossiers dans AleanatAIDES CONJONCTURELLES :Instruction de dossiers et signature deslettres de rejetCONTRÔLE DE LEGALITE DES AFR :
X
Contrôle de légalité budgétaire et desdélibérations, constitutions, transformations,modifications et dissolutions desAssociations Fonciéres de Remembrement(AFR)
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-31-00003
2025-01-31 Décision subdélégation DDT en
matière ordonnancement secondaire et marchés
publics
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secondaire et marchés publics 46
E Direction départementalePREFET entDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberttÉgalitéFraternité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publicsLe Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental adjoint des territoiresde Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Étatet leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes etde dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires;du ministère de la Transition Énergétique ;du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle etNumérique ;« du ministère de l'Intérieur;« du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation dela direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributionsdes services délégants dans la chaîne de la dépense ;Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actesd'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;Vu la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde - Opérations de la DDT47 en date du 26 mars 2024 ;
DÉCIDE
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secondaire et marchés publics 47
Article1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Henri BOUYSSES, directeurdépartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature estexercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024, par Monsieur Eric PELLOQUIN,directeur départemental adjoint.
Article2Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :* Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant uneprocédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe;(bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),* Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, àpasser en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant estinférieur au montant défini en annexe.* Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.et de renseigner :<+ enquétes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),* demander subdélégation AE/CP.En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signatureoctroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.Article3Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégationde signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, lesengagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée enannexe au présent arrêté.Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépenseCHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au centre de gestion avec les pièces justificatives correspondantes.Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise etorganisée comme suit :e Si le visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signaturedu directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable dudossier, ou le «valideur» désigné.e Si le visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avisau directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de serviceresponsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, ledossier est mis à la signature du directeur.
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Article4
« r n .
Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire etAmélioration de I'Habitat.Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau etbiodiversité, et 149- Forêt.. rvice Economie Agricole (SELe SEA est «service métier» pour les programmes : 149 - Hors forêt. rvi [ rité (SRS) :Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 - Prévention des Risques et 207 -Sécurité et Éducation Routière.. rvice Territoi ;Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services deTransports.Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de laresponsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur.Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et préciseles programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et lesdomaines respectifs d'intervention de chacun.Pour l'ensemble des actes passés, la signature de |'acte juridique et/ou sa notification autiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorusafin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements(AE).
Article5La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de laGironde.
Article6La décision de délégation interne de signature n° 47-2024-09-23-00002 du 23 septembre2024 du directeur départemental des territoires en matiére d'ordonnancementsecondaire et marchés publics est abrogée. '
Article7La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
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Agen,le 3 1 JAN, 2025Le directeur"ô'ëÎ)—arten:ue tal des territoires,
Henri BOUYSSES
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BUDGET GENERAL DE L'ETAT - ET COMPTES SPECIAUXANNEXE à la décision de subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;135 — UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;149 - Forêt (SE) et hors forêt (SEA)149 - Plan haies181 — PR - Prévention des risques ;203 - IST- Infrastructures et Services de Transports207 - SER - Sécurité et éducation routières ;362 - Plan de relance - « Aide à la relance de la construction durable »Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
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SEFHINGS0|0T-18100°0000s0oooOUST.Ipowmsissy|H9@SayerounegSUxN2.H;150401jauaja>S1emauO;STUOY)L0T—18100°0000sO0OOoSHORNEARAEDSRS1SRPHMLAsnoy)LOT00°D0Sz00000SO(104souasopgswpy-voemnpzajogamofpy|.|ssrmnoyun_1.1smioYgLoz0000006|©o;o0O|1vouronpysmmgapyans|D2udoILDWIUIIOWODJUIBWOP.;;.]soucensspY0RSLOT—18100°000065}0o.003214335apJoyoneautofpy|ojpodesunWo.LOT—1810000006|OOo|oo201ARS3P24D|OJ[RqIE))SUNSLIYDSUN3]Jnod321AI3SNPST19SUONIES3IMO]Ë.(SUS)210995313sanbsiysorazeg&ajgernpVononnsuosaI1EpnULIO;STIOYTejpsouRjarB]B3PIV»ZOE000Ta—;&s...M..._M6Fluorsstuu_u.2818Y2TPJURISISSF_PSTKONETN
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secondaire et marchés publics 53
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-31-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL)
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 55
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Risques SécuritéUnité Education et Sécurité Routières
Arrété préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-12-00007 portant agrémentd'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreCatherine BARY (SAUNAL)ALBI - CASTRES PERMIS À POINTSAgrément n° R 24 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-12-00007 portant agrément d'exploitation par MadameBARY Catherine d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière situé 14 rue du Commandant Blanché 81000 Albi ;Vu la demande présentée par Madame BARY Catherine en date du 30 janvier 2025 sollicitantI'ajout une salle de formation pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommée « Brasserie l'Indé » située 14 Avenue du Général de Gaulle à Agen ;
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établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 56
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1% : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-12-00007 du 12 décembre 2024susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation suivantes :- Auto-Ecole STEPH'CONDUITE pôle motos CBO 8 Allée Larroumet et Lagarde à Boé ;- Brasserie l'INDÉ 14 Avenue du Général de Gaulle à Agen.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangésArticle 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental desterritoires, le Commissariat de police d'Agen, la responsable de l'établissement La BrasserieI'Indé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée ainsi qu'a l'exploitante. Il sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Agen, le 3 1 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation RoutièreAt' Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 57
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 58
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 59
Direction départementale des territoires
47-2025-01-28-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleË,ÏZÎÊ des territoiresFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements.Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le24 octobre 2024 par l'indivision CLARO/BEYZE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclaréecomplète le 31 décembre 2024.Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 17 janvier 2025 reçu le 24janvier 2025 à la DDT de lot-et-garonne.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des foréts privées d'Aquitaine en vigueur.
ARRÊTE- Article 1*': Est autorisée la réalisation d'une coupe rase (de Pins Maritimes tel que décrit dans lademande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articlessuivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 4,3754 ha.
COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)573 0,9441 0,9441DURANCE AC 574 4,8850 0,2823SOS oD 38 3,1490 3,490Surface totale autorisée 4,3754
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
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- Article 2 : Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitutionnaturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupedéfinitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesuresconsisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec uneessence forestière dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans |'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai.de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forét- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 4: Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. IIspourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de laprésente décision.- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 28 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subd ll gationLe chef du icé
Stéphane BO$TVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-27-00003
AP déclarant d'utilité publique le projet de
requalification urbaine du quartier des Cieutat,
sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
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des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 63
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueäî'äî et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur lacommune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nominationde M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de l'établissement public foncier de nouvelle aquitaine ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratifde Bordeauxen date du 27/09/2024, désignant pour conduirelaprésente enquête :- en qualité de commissaire enquéteur titulaire, M. Jean KLOOS, retraité de la DDE ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du lundi 02 décembre 2024, à O9h00 au lundi 16 décembre2024 à 17h00 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la communede Villeneuve-sur-Lot, présente un caractère d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
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des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 64
Article ler: est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier de NouvelleAquitaine ou de son concessionnaire le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat,sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.Article2 : Le présent arrété sera affiché pendant un mois à la mairie de Villeneuve-sur-Lot par le mairequi établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). Il sera également affiché ausiège de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois dans les mémes conditions.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Lot-et-Garonne.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de Villeneuve-sur-Lotet le président de l'établissement public foncier de Nouvelle aquitaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. le 24/01/L3So) réfet,es taire général\Cédfc BOUET
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Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
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des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 65
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-27-00004
AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'y exécuter les
opérations nécessaires aux études relatives au
projet de création d'une liaison souterraine
63  000 volts entre le poste électrique de Mézin
et le pylône n°1 de la ligne
BRUCH-CATOY-COLAYRAC (ci-après nommé
«  Mézin - Bruch  ») implanté sur la commune de
Bruch, sur le territoire des communes de
Andiran, Bruch, Espiens, Nérac et Mézin
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exécuter les opérations nécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine 63  000 volts entre le poste
électrique de Mézin et le pylône n°1 de la ligne BRUCH-CATOY-COLAYRAC (ci-après nommé «  Mézin - Bruch  ») implanté sur la
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de I'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérationsnécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine 63 000 volts entre leposte électrique de MÉZIN et le pylône n°1 de la ligne BRUCH-CATOY-COLAYRAC (ci-après nommé« Mézin - Bruch ») implanté sur la commune de Bruch, sur le territoire des communes de ANDIRAN,BRUCH, ESPIENS, NÉRAC ET MÉZIN
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a concédé àla société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien etI'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution destravaux publics et notamment son article 1" ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 13 janvier 2025 sollicitant une autorisationde pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Andiran, Bruch, Espiens, Nérac et Mézinentrant dans le périmètre du projet de la liaison souterraine à 63 000 volts MÉZIN - BRUCH ;VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 9 octobre 2023 validant la justification technico-économique du projet de liaison souterraine à 63 000 volts MEZIN - BRUCH ;VU les conclusions de la concertation dématérialisée réalisée du 4 octobre au 2 novembre 2024,validant le fuseau de moindre impact du projet de liaison souterraine à 63 000 volts MEZIN - BRUCH,par signature de Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne le 4 décembre 2024.VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable du développement duréseau public de transport d'électricité afin de permettre le raccordement des consommateurs selonl'article L321-6 du code de I'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet de liaison souterraine à 63 000 volts MÉZIN —- BRUCH, intégré au SchémaRégional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR), apporte une solution pouraugmenter la capacité de raccordement des énergies renouvelables du territoire concerné.CONSIDÉRANT que l'étude du projet de liaison souterraine à 63 000 volts MÉZIN - BRUCH nécessite laréalisation d'opérations sur les propriétés privées sur le territoire des communes ADIRAN, BRUCH,ESPIENS, NÉRAC et MÉZIN concernées par le projet jusqu'au mois de mars 2027;CONSIDERANT qu'il importe de faciliter I'accés aux propriétés privées considérées, pour y mener lesétudes préalables et indispensables à la réalisation du projet de liaison souterraine à 63 000 volts MEZIN- BRUCH;
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exécuter les opérations nécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine 63  000 volts entre le poste
électrique de Mézin et le pylône n°1 de la ligne BRUCH-CATOY-COLAYRAC (ci-après nommé «  Mézin - Bruch  ») implanté sur la
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SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETEArticle ler: Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que ceux desentreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réservedes droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de création d'une liaison souterraine à 63 000volts entre le poste électrique de MÉZIN et le pylône n°1 de la ligne BRUCH-CATOY-COLAYRACimplanté sur la commune de Bruch.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, sauf àI'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire desabattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations queles études et l'élaboration des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Andiran, Bruch, Espiens,Nérac, Mézin, concernées par le projet.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa date de signature.Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d''une ampliationdu présent arrété qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.IIs ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après |'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'aprés un délai de dix jours àcompter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrété.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation l'introductionne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou enson absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune,l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinqjours à compter de la notification au propriétaire faîte à la mairie.Article 3 : Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêteraide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établissur le terrain.Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par lepersonnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transport d'électricité (RTE), àdéfaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Bordeaux.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Andiran, Bruch, Espiens,Nérac, Mézin aux frais de Réseau de transport d'électricité (RTE).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-27-00004 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y
exécuter les opérations nécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine 63  000 volts entre le poste
électrique de Mézin et le pylône n°1 de la ligne BRUCH-CATOY-COLAYRAC (ci-après nommé «  Mézin - Bruch  ») implanté sur la
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L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera adresséau Préfet du Lot-et-Garonne (Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous préfet de Mermande-Nérac,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lesmaires de Andiran, Bruch, Espiens, Nérac et Mézin, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot-et-Garonne, le Directeur de Réseaude transport d'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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exécuter les opérations nécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine 63  000 volts entre le poste
électrique de Mézin et le pylône n°1 de la ligne BRUCH-CATOY-COLAYRAC (ci-après nommé «  Mézin - Bruch  ») implanté sur la
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-29-00005
arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
Olivier Fouquere Consulting (OFC) - Cabinet
EMPRIXIA pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L752-6 du Code de
commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-29-00005 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Olivier Fouquere Consulting
(OFC) - Cabinet EMPRIXIA pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du Code de commerce 70
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesî_ümé et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-01-29-00005portant habilitation de la SARL Olivier Fouquere Consulting (OFC) - Cabinet EMPRIXIApour effectuer des analyses d''impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code decommerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d 'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auII de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la Société OFC EMPRIXIA pour effectuerdes analyses d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du Code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 21 janvier 2025, déposée par MonsieurOlivier FOUQUERE, gérant de la SARL Olivier Fouquere Consulting (OFC) - Cabinet EMPRIXIA ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identités ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL Olivier FouquereConsulting (OFC) - Cabinet EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry à Le Mans(72000), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code decommerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-29-00005 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Olivier Fouquere Consulting
(OFC) - Cabinet EMPRIXIA pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du Code de commerce 71
ARRETE- Article 1* : L'arrété préfectoral n° 47-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 portant habilita-tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de |a société OFC EMPRIXIA poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au Il de larticle L.752-6 du Code de commerce,est abrogé.- Article2: La SARL Olivier Fouquere Consulting (OFC) - Cabinet EMPRIXIA, domiciliée61 boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000), est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévueà l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne àcompter du 1% février 2025.- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_51_2025. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R, 752-6-1, R. 752-6-2 ;° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;, Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.le 29 JAN, 2025éfet et par délégation,dire Général,
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ol ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-29-00005 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Olivier Fouquere Consulting
(OFC) - Cabinet EMPRIXIA pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du Code de commerce 72