PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°4343du 40 y\ww 2024portant délégation de signature a M. Manuel BERTHOU,délégué régional académique a la jeunesse,à l'engagement et aux sports de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code du sport;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier ses articles R. 121-22, L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Manuel BERTHOU dansl'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet deLa Réunion, M.Jérôme FILIPPINI ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrété du 31 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de La Réunion à compter du 1erjanvier 2021 ;
Vu le protocole régional conclu entre le préfet de La Réunion et la rectrice de la régionacadémique de La Réunion en date du 31 décembre 2020;

Vu le protocole national entre le ministre de I'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale,de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et lesrecteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Étatdans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civiqueet de la vie associative, prenant effet à compter du Ter janvier 2021 ;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU, délégué régional académique à lajeunesse, à I'engagement et aux sports, à l'effet de signer tous les actes se rapportant àl'activité de ses services à l'exception :- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ;- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportantproposition de décision ou compte-rendu d'activité;
- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissementspublics;
- des recours devant les juridictions ;
- des correspondances adressées aux élus.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de signer tous les actes serapportant au service civique.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de signer tous les actes serapportant au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de signer tous les actes serapportant à la validation des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs pour ledépartement de La Réunion.
Article 5: M. Manuel BERTHOU est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateursdans toutes les matières mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus. Il informe le préfet desdécisions prises en ce sens.
Article 6 : L'arrêté n° 1727 du 29 août 2022 est abrogé.
Article 7: Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de La Réunion.
mé FILIPPINI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication.