VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-143
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-06-04-00001 - Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace
Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
(3 pages) Page 5
DDETS /
86-2024-05-27-00001 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 - ADMR
de Vouillé (2 pages) Page 9
86-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 301419214 -
ADMR de Vouillé (4 pages) Page 12
86-2024-05-27-00003 - Refus de déclaration GRANDEMANGE Victor (Nom
commercial : ARBOCERF) (2 pages) Page 17
DDT 86 /
86-2024-06-03-00016 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 205 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par l□OGEC pour le
groupe scolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le
cadre de la finalisation des travaux de l□Ad□AP, situé 26 rue René Descartes
à Poitiers. (4 pages) Page 20
86-2024-06-03-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 237 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du
lycée d□enseignement professionnel « le verger » situé à Châtellerault. (2
pages) Page 25
86-2024-06-03-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 238 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme GOUIN
BORY Prescyllia dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de
prêt-à-porter situé 6 rue Alexandre Rivière à Châtellerault. (2 pages) Page 28
86-2024-06-03-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 239 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Ramel
Valentin représentant l□association Vignes d□avenir dans le cadre de
l□implantation d□un chapiteau pour des actions événementielles situé à La
Vauguyot à Jaunay-Marigny. (4 pages) Page 31
86-2024-06-03-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 240 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Gaillard
Céline dans le cadre de l□aménagement d□un salon de thé et boutique
artisanale situé au 4 rue du 19 mars 1962 à Loudun. (2 pages) Page 36
2
86-2024-06-03-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 242 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la commune de
Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans
l□Ad□AP de patrimoine pour l□église Notre-Dame située place Denfert
Rochereau à Mirebeau. (2 pages) Page 39
86-2024-06-03-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 243 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du
lycée général et technologique Jean Moulin situé à Montmorillon. (2 pages) Page 42
86-2024-06-03-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 244 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Laval
Virginie représentant l□université de Poitiers dans le cadre de la mise en
accessibilité de la bibliothèque de sciences (B4) au 40 Avenue du Recteur
Pineau à Poitiers. (4 pages) Page 45
86-2024-06-03-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 245 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme NONO
Adèle dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vente et de
conseils en produits de beauté situé 49 rue des Trois Rois à Poitiers. (4
pages) Page 50
86-2024-06-03-00013 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 246 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Prince Osman
représentant la société Holding Price dans le cadre de l□aménagement
d□un espace de restauration rapide « O□TACOS » situé 28 place Charles
de Gaulle à Poitiers. (2 pages) Page 55
86-2024-06-03-00014 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 247 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme PASCAULT
Christine dans le cadre de l□aménagement d□un studio de danse situé 17
boulevard Anatole France à Poitiers. (2 pages) Page 58
86-2024-06-03-00015 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 248 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du
lycée d□enseignement professionnel agricole « Daniele Mathiron » situé 15
rue du Lycée à Thuré. (2 pages) Page 61
86-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024 DDT / SHUT / 241 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Mirebeau
dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de
patrimoine pour la chapelle de Seuilly située rue de l□Ancienne Commune
à Mirebeau. (4 pages) Page 64
DDT 86 / Education routière
86-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-252 en date du 28 mai
2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ACTI-ROUTE. (2 pages) Page 69
3
86-2024-06-04-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-253 en date du 4 juin
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE SAUVAGNAC sise 50 rue
Porte de Chinon à Loudun. (2 pages) Page 72
86-2024-06-03-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 3 juin
2024
portant création d□agrément d□un établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE ROUTE 86 sis 8 rue Pierre
Pestureau à Civray. (2 pages) Page 75
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-06-03-00002 - Renouvellement homologation circuit piste karting
lieu-dit Le Grand Breuil à Rouillé (4 pages) Page 78
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-05-24-00012 - AP 113 AUTP avec ANNEXE (12 pages) Page 83
86-2024-05-29-00004 - AP 2024 -DCPPAT/BE -116 habilitation AI SARL
CEDACOM (2 pages) Page 96
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024-SIDPC-033 relatif aux dispositifs
lumineux des véhicules d'intervention sur les routes des réseaux du
département de la Vienne (2 pages) Page 99
4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-04-00001
Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier universitaire
de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041
du 16/01/2024)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00001 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
5
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'ÉgalitéFraternité A@ D'Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024
Modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du
16/01/2024)



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1 et suivants et R. 6 143-1 et
suivants ;

Vu la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification et notamment à son article 30

Vu la LOI n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création d u centre hospitalier régional de Poitiers par
fusion-absorption du groupe hospitalier Nord -Vienne par le Centre Hospitalier R égional
Universitaire de Poitiers ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 31
mai 2024 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (Acte n° R75-2024-05-31-00013) ;

Vu la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent
demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les
parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé ».





ARRETE


Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers, établissement
public régional de santé, est composé de 15 membres.

Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers :


ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00001 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
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I. Membres ayant voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de la ville de Poitiers ;

- Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la ville de Châtellerault, représentant de la communauté
d'agglomération ;

- Madame Anne-Florence BOURAT, représentante du conseil départemental de la Vienne ;

- Madame Claire PAULIC , représentante du conseil départemental des Deux -Sèvres, principal
département d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation ;

- Madame Françoise JEANSON, représentante du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;

2° Au titre des représentants du personnel :

- Monsieur le docteur Saïd EL BADRI,

- Monsieur le professeur Jean-Philippe NEAU , représentants de la commission médicale
d'établissement - CME ;

- Madame Alexandra LAHANQUE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques – CSIRMT ;

- Madame Karine ROUSSEAU-CINGAL,

- Monsieur Florent LIEVEAUX, représentants désignés par les organisations syndicales ;

3° Au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur M. Joël DAZAS,

- Madame Virginie LAVAL, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence
régionale de santé ;

- Monsieur Daniel MOINARD, personnalité qualifiée désignée par la préfète de la Vienne ;

- Monsieur Alain BOUCHET,

- Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, représentants des usagers désignés par la préfète de la
Vienne ;


II. Membres ayant voix consultative :

- Le vice-président du directoire du centre hospitalier régional de Poitiers ;

- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier régional de
Poitiers,

- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination
de l'enseignement médical ;

- Le représentant des familles de personnes accueillies, au sein de l'USLD ;

- Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement
principal de l'établissement public de santé ;

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00001 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
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CHU de Poitiers (Vienne)- Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
- Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siège
de l'établissement principal de l'établissement public de santé ;

- Monsieur Bruno BELIN sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé ;

- Monsieur Bernard BLANCHET maire de la commune de Montmorillon où est situé un établissement
public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou
son représentant ;

- Monsieur Jean-Louis LEDEUX maire de la commune de Lusignan où est situé un établissement public
de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son
représentant ;



Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat
ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des
dispositions de l'article R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le
délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat
du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre re commandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00001 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
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DDETS
86-2024-05-27-00001
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° 301419214 - ADMR de Vouillé
DDETS - 86-2024-05-27-00001 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°
301419214 - ADMR de Vouillé 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° 301419214
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travall ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne :Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Vouillé en date du 19 mai 2022prenant effet à compter du 1% janvier 2022 :Vu la demande de déménagement de l'établissement principal déposée sur Nova le 30 avril 2024 parI'Association ADMR de Vouillé nous informant que par suite de son déménagement le 4 avril 2024, elleest nouvellement :- domiciliée à 2 Ter Les Basses Rues 86190 Vouillé- dotée du nouveau n° Siret 301419214 00038- enregistrée sous le N° SAP301419214 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :Article 1":L'article 1 est modifié comme suit :Le renouvellement d'agrément de l'Association locale ADMR de Saint-Savin, siret 301419214 00038, dontl'établissement principal est situé 2 Ter Les Basses Rues 86190 Vouillé est accordé pour une durée de cingans à compter du 1er janvier 2022.
Direction départementala de l'emplol, du travall at des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostarmeyer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-05-27-00001 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°
301419214 - ADMR de Vouillé 10
Article2 :Le présent avenant prend effet à compter du 4 avril 2024.Article3 :La suite de l''arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Poitiers, le 27 mai 2024P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,u Pôle
Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-05-27-00001 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°
301419214 - ADMR de Vouillé 11
DDETS
86-2024-05-27-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 301419214 - ADMR de Vouillé
DDETS - 86-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 301419214 - ADMR de Vouillé 12
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 301419214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de Signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu larrété n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrété de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Vouillé en date du 19 mai 2022prenant effet à compter du 1* janvier 2022 ;Vu l'avenant n°1 du 27 mai 2024 à l'arrété précité, prenant acte d'une nouvelle domiciliation et d'unnouveau numéro siret à compter du 4 avril 2024 : 2 Ter Les Basses Rues 86190 Vouillé, siret 30141921400038;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que depuis le 4 avril 2024, I'Association ADMR de Vouillé est nouvellement :- domiciliée à 2 Ter Les Basses Rues 86190 Vouillé- dotée du nouveau n° Siret 301419214 00038- enregistrée sous le N° SAP301419214 ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositifde « déclaration», de la procédure d'agrément ainsi que du régime « autorisation » du ConseilDépartemental ;Activité(s) relevant uniquement de Ja déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction départemantale de l'emploi, du travall et des solldarités - DDETSAdrasse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emplolgoyv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 301419214 - ADMR de Vouillé 13
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Assistance administrative a domicile- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Collecte et livraison de linge repassé- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Soutien scolaire ou cours à domicile
Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
e Mode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courantee Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
DDETS - 86-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 301419214 - ADMR de Vouillé 14
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du consell départemental dans ledépartement de la Vienne (86) (mode prestataire) :- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes händicapées ouatteintes de pathologles chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniquesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 4 avrll 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travalil.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 27 mai 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheftç du PôleInterti S(iqarit Emp':}L
Annè DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 301419214 - ADMR de Vouillé 15
DDETS - 86-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 301419214 - ADMR de Vouillé 16
DDETS
86-2024-05-27-00003
Refus de déclaration GRANDEMANGE Victor
(Nom commercial : ARBOCERF)
DDETS - 86-2024-05-27-00003 - Refus de déclaration GRANDEMANGE Victor (Nom commercial : ARBOCERF) 17
PREFET Directlon départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLébertéÉgaliséFraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone: 05 17 84 50 61
Poitiers, le 27 mai 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Le 10 avril 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de l'entreprise individuelle GRANDEMANGE Victor (Nom commercial : ARBOCERF), siret982984510 00015, domiciliée 23 route de Chauvigny 86340 Fleuré, pour une activité de « Petitstravaux de jardinage, y compris les travaux de débroussalllage ».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort de l'instruction de votre dossier que votre entreprise propose des servicesd'élagage d'arbres, qui ne relèvent pas du dispositif « Services à la Personne ».Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impét Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la'personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsleur GRANDEMANGE Victor23 route de Chauvigny86340 Fleuré
Direction départementale de Femplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-05-27-00003 - Refus de déclaration GRANDEMANGE Victor (Nom commercial : ARBOCERF) 18
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe.du PôleSol(arlté('implm,
Anne ELAFOSSE
DDETS - 86-2024-05-27-00003 - Refus de déclaration GRANDEMANGE Victor (Nom commercial : ARBOCERF) 19
DDT 86
86-2024-06-03-00016
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 205 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par l□OGEC pour le groupe scolaire la
Providence, représenté par M. BREMAUD Alain
dans le cadre de la finalisation des travaux de
l□Ad□AP, situé 26 rue René Descartes à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00016 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 205 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□OGEC pour le groupe scolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le cadre de la finalisation des travaux de
l□Ad□AP, situé 26 rue René Descartes à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 205 en date du — 3 JIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC pour le groupescolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le cadre de la finalisation destravaux de l'Ad'AP, situé 26 rue René Descartes à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées; |Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lorsde leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégoriedoivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0029 déposée par l'OGEC pour legroupe scolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le cadre de lafinalisation des travaux de l'Ad'AP, situé 26 rue René Descartes à Poitiers, présentée pour avisde la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 18 avril 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 :https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-03-00016 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 205 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□OGEC pour le groupe scolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le cadre de la finalisation des travaux de
l□Ad□AP, situé 26 rue René Descartes à Poitiers.
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Vu les demandes de dérogations associées à la demande d'autorisation de travaux pour motifstechniques, patrimoniaux et de disproportion économique présentées devant la sous-commissiondépartementale d'accessibilité du 18 avril 2024, à savoir l'impossibilité de mettre en accessibilité :- la cour élémentaire avec une rampe conforme ou un ascenseur;- la cour maternelle avec un ascenseur;- le CDI et les salles de technologie avec un ascenseur ;- la salle d'arts plastiques avec un ascenseur ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 auxdemandes de dérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour lesétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant ;Considérant la forte déclivité (autour de 8 m) présente sur le terrain supportant le groupe scolaire dela Providence ainsi que les nombreuses marches et paliers qui jalonnent les cheminements entre lesdifférentes fonctions scolaires ce qui se traduit par ;- la présence d'une rampe à 18,5 % d'environ 10 m de longueur pour accéder à la cour d'écoleélémentaire ;- la présence d'un escalier de plus de 2 m de hauteur entre la cour d'école élémentaire et lacour d'école maternelle ;- la présence de plusieurs emmarchements successifs pour accéder aux deux gymnases ;- des salles de technologie situéesau R+3 du bâtiment N et le CDI situé au R+2 du bâtiment |desservis par des escaliers uniquement ;- une salle d'arts plastiques située dans le bâtiment D, non accessible aux personnes à mobilitéréduite ;Considérant le nombre de bâtiments indépendants les uns des autres, ce qui nécessite de proposerun nombre important d'élévateurs ou ascenseurs ;Considérant la présence potentielle de caves sous le site ainsi que la difficulté de réaliser desinvestigations géotechniques qui nécessiteraient l'usage de moyens techniques disproportionnés telsque l'usage d'une grue pour déplacer le matériel d'investigation ;Considérant que toutes les salles de classes de l'école primaire sont accessibles ainsi que celles ducollège situées au même niveau que l'accueil principal ;Considérant que le grand gymnase peut être rendu accessible aux personnes à mobilité réduite eny .passant par la rue Paul Bert avec I'accompagnement d'un personnel de l'établissement;Considérant que les élèves de maternelle pourront accéder à la cour des élémentaires pour le tempsde récréation, hors utilisation de celle-ci par les élèves élémentaires ;Considérant qu'uné assistance humaine sera mise en place pour permettre aux élèves d'accéder à lacour élémentaire via la rampe à 18,5 % ;Considérant qu'une salle de classe située au RdC du bâtiment P sera mise en accessibilité pour que lespersonnes à mobilité réduite puissent suivre les cours de technologie et de sciences avec uneadaptation de l'enseignement ;
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00016 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 205 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□OGEC pour le groupe scolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le cadre de la finalisation des travaux de
l□Ad□AP, situé 26 rue René Descartes à Poitiers.
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Considérant que la quasi-totalité de la documentation du CDI est dématérialisée et accessible à l'aidede tablettes numériques mises à disposition de chaque élève du collège ;Considérant le courrier de la directrice du groupe scolaire indiquant que les moyens seront mis enplace pour que tous les élèves en situation de handicap soient en mesure de suivre leur cursusscolaire ; ARRÊTEArticle 1*Les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité, sollicitées par 'OGEC pour le groupescolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le cadre de la finalisation destravaux de l'Ad'AP, situé 26 rue René Descartes, sont accordées.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffedu service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental desterritoires et à la maire dePoitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la mairede Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture
Pour le préfet et par délégationfisn"cA HabïtatP / eLe Responsable % Territoires(urvanismé
~ .
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00016 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 205 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□OGEC pour le groupe scolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le cadre de la finalisation des travaux de
l□Ad□AP, situé 26 rue René Descartes à Poitiers.
23
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00016 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 205 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□OGEC pour le groupe scolaire la Providence, représenté par M. BREMAUD Alain dans le cadre de la finalisation des travaux de
l□Ad□AP, situé 26 rue René Descartes à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-06-03-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 237 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Alain Rousset représentant la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de
l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel
« le verger » situé à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 237 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel « le
verger » situé à Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE - des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 237 en date du ~ 3 jUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Alain Roussetreprésentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée d'enseignementprofessionnel « le verger » situé à Châtellerault.Le préfet de la VienneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci-toyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements rece-vant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handica-pées;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-blic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménage-ment, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construc-tion et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;VU l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessi-bilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0019 déposée par M. Alain Rousset, représen-tant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée d'enseignement professionnel « leverger » situé à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 16 mai 2024 ;Vu la demande-de dérogation n° DE 066 24 DO008, associée à la demande d'autorisation de travaux n° 086-06624 H0019, pour motif technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 237 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel « le
verger » situé à Châtellerault.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande de déro-gation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 16 portant sur les établissements recevant du publicassis ;Considérant que les exigences pour satisfaire I'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant dans les établisse-ments et installations recevant du public assis ne sont pas atteintes pour ce qui concerne une des deux sallesde sciences existantes dans le même bâtiment et au même étage ;Considérant qu'une des deux salles fait l'objet de travaux d'aménagement pour l'accueil de personnes utilisa-trices de fauteuil roulant ;Considérant que les travaux d'aménagement de la seconde salle de sciences pour accueillir une personne enfauteuil roulant impacteraient sa capacité d'accueil de manière significative ;Considérant que par conséquence, au moins une des deux salles de sciences sera rendue accessible et qu'ellesse trouvent localisées à proximité ; ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité n° DE 066 24 D0008, sollicitée par M. Alain Rousset,représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée d'enseignement profession-nel « le verger », est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault. ~Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 237 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel « le
verger » situé à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-06-03-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 238 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme GOUIN BORY Prescyllia dans
le cadre de l□aménagement d□un magasin de
prêt-à-porter situé 6 rue Alexandre Rivière à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 238 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme GOUIN BORY Prescyllia dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de prêt-à-porter situé 6 rue Alexandre Rivière à
Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 238 en date du - 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GOUIN BORYPrescyllia dans le cadre de l''aménagement d'un magasin de prêt-à-porter situé 6 rueAlexandre Rivière à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090'du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public - dans un cadre bâti existant et des installations .existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer |'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ; ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 H0014 déposée par Mme GOUIN BORY Prescylliadans le cadre de I'aménagement d'un magasin de prét-a-porter situé 6 rue Alexandre Rivière àChâtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 mai 2024 ;Vu la demande de dérogation associéeà la demande d'autorisation de travaux pour motifs techniquesprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 238 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme GOUIN BORY Prescyllia dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de prêt-à-porter situé 6 rue Alexandre Rivière à
Châtellerault.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant les dispositions réglementaires relativesaux accès aux établissements ou installations ;Considérant que l'entrée dans le magasin s'effectue, directement depuis le domaine public, par l'intermédiairede deux marches d'une hauteur totale de 20 cm ;Considérant que la mise en place d'une rampe amovible conforme imposerait d'occuper la rue semi-piétonnede facon momentanée avec les risques que cela comporte ;Considérant le coût d'une rampe amovible adaptée au contexte, rue en pente, et son poids trop importantpour que la pétitionnaire la manœuvre;Considérant que la pétitionnaire s'engage à proposer l'ensemble de ses services au domicile des personnes setrouvant dans l'impossibilité physique d'accéder à son magasin;ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme GOUIN BORY Prescyllia dans lecadre de l'aménagement d'un magasin de prét-a-porter situé 6 rue Alexandre Rivière à Châtellerault, estaccordéeà la condition de mentionner sur tous les supports de communication que le magasin n'estpas accessible aux personnes-en fauteuil roulant.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers = 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecturePour le préfet et par délégation
/(/_ A ;Le Respä':sable u Sérvice Habitat" Urbanisme-ét Territoires.',
Fabrice PAGNUCCO2/2 ///
DDT 86 - 86-2024-06-03-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 238 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme GOUIN BORY Prescyllia dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de prêt-à-porter situé 6 rue Alexandre Rivière à
Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-06-03-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 239 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. Ramel Valentin représentant
l□association Vignes d□avenir dans le cadre de
l□implantation d□un chapiteau pour des actions
événementielles situé à La Vauguyot à
Jaunay-Marigny.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 239 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ramel Valentin représentant l□association Vignes d□avenir dans le cadre de l□implantation d□un chapiteau pour des actions
événementielles situé à La Vauguyot à Jaunay-Marigny.
31
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 239 en date du - 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Ramel Valentinreprésentant l'association Vignes d'avenir dans le cadre de l'implantation d'un chapiteaupour des actions événementielles situé à La Vauguyot à Jaunay-Marigny.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant,du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstructionet de I'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus'accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande de permis de construire n° 086 115 24 X0014 déposée par M Ramel Valentinreprésentant l'association Vignes d'avenir dans le cadre de l'implantation d'un chapiteau pour desactions événementielles situé à La Vauguyot à Jaunay-Marigny, présentée pour avis de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité réunie le 16 mai 2024 ;Vu la demande de dérogation associée au permis de construire pour motif de disproportion financièreprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.42.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-03-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 239 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ramel Valentin représentant l□association Vignes d□avenir dans le cadre de l□implantation d□un chapiteau pour des actions
événementielles situé à La Vauguyot à Jaunay-Marigny.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant les dispositions réglementaires relativesaux cheminements ;Considérant que deux cheminements extérieurs seront créés pour accéder au chapiteau avec descaractéristiques non conformes à la réglementation accessibilité ;Considérant que le premier cheminement présente une longueur de 54 m, Une largeur de 1,40 m et une pentede 86 % ;Considérant que le deuxième cheminement est composé de deux pentes séparées par un palier avec lescaractéristiques suivantes : longueur de 15 m, une largeur de 1,40 m, une pente de 8,6 % puis un palier de 1,40 msur 1,40 m, et une pente de 11 m avec une pente a9%;Considérant l'aspect technique du terrain, avec une forte déclivité, et les moyens nécessaires à mettre enœuvre pour rendre les cheminements accessibles en respectant les prescriptions de la' réglementationaccessibilité ;Considérant que la disproportion invoquée entre les améliorations apportées par la mise en oeuvre desprescriptions techniques d'accessibilité et leurs coûts et leurs conséquences sur la viabilité de I'exploitation del'établissement est manifeste ;Considérant qu'une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite sera aménagée au plusprès du chapiteau faisant suite à la demande de la sous-commission départementale d'accessibilité réunit le 16mai 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1*La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M Ramel Valentin représentantl'association Vignes d'avenir dans le cadre de I'implantation d''un chapiteau pour des actionsévénementielles situé à La Vauguyot à Jaunay-Marigny, est accordée. Les cheminements extérieursdonnant accès à la structure conserveront des caractéristiques techniques non conformes auxexigences de la réglementation accessibilité, un stationnement réservé sera prévu au plus près del'entrée du chapiteau pour les personnes à mobilité réduite.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Jaunay-Marigny.
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 239 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ramel Valentin représentant l□association Vignes d□avenir dans le cadre de l□implantation d□un chapiteau pour des actions
événementielles situé à La Vauguyot à Jaunay-Marigny.
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Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Jaunay-Marigny sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
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Le Respdn/éabre'cî Æervice Habitat',/Urbanisme6l TerritoiresZW Ucco
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 239 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ramel Valentin représentant l□association Vignes d□avenir dans le cadre de l□implantation d□un chapiteau pour des actions
événementielles situé à La Vauguyot à Jaunay-Marigny.
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 239 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ramel Valentin représentant l□association Vignes d□avenir dans le cadre de l□implantation d□un chapiteau pour des actions
événementielles situé à La Vauguyot à Jaunay-Marigny.
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DDT 86
86-2024-06-03-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 240 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Gaillard Céline dans le cadre
de l□aménagement d□un salon de thé et
boutique artisanale situé au 4 rue du 19 mars
1962 à Loudun.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 240 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Gaillard Céline dans le cadre de l□aménagement d□un salon de thé et boutique artisanale situé au 4 rue du 19 mars 1962 à
Loudun.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 240 en date du - 3 jUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Gaillard Célinedans le cadre de 'aménagement d'un salon de thé et boutique artisanale situé au 4 rué du 19mars 1962 à Loudun.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de. la construction etde I'habitation relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 137 24 A0002 déposée par Mme Gaillard Céline dans lecadre de l''aménagement d'un salon de thé et boutique artisanale situé au 4 rue du 19 mars 1962 àLoudun, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 mai 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs de disproportionéconomique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 240 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Gaillard Céline dans le cadre de l□aménagement d□un salon de thé et boutique artisanale situé au 4 rue du 19 mars 1962 à
Loudun.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant I'arrété du 8 décembre 2014, article 12, précisant les dispositions réglementaires relatives auxsanitaires ;Considérant la présence en R+1 d'un sanitaire ouvert au public et que le R+1 est desservi uniquement parl'utilisation d'un escalier ; 'Considérant que la création d'un sanitaire au rez-de-chaussée, compte tenu de l'espace contraint del'établissement, nécessiterait la suppression de la seule table présente et interdirait donc la prestation derestauration sur place pour les personnes à mobilité réduite ne pouvant utiliser les escaliers ;Considérant que la disproportion financière invoquée entre les améliorations apportées par la mise en oeuvredes prescriptions techniques d'accessibilité et leurs coûts et leurs conséquences sur la viabilité de l'exploitationde I'établissement est manifeste ; ARRÊTEArticle T1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Gaillard Céline dans le cadrede I'aménagement d'un salon de thé et boutique artisanale situé au 4 rue du 19 mars 1962 à Loudun, estaccordée. Les sanitaires ne seront pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ne pouvant utiliserun escalier.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Loudun.Article 3 .Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le'site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Loudunsont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecturePour le préfet et par délégation
Pd
' ALe Résponsable du Sefvice HabitatC Urbanisme€| Territoires
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_ /Éabrièe PAGNUCCO
2/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 240 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Gaillard Céline dans le cadre de l□aménagement d□un salon de thé et boutique artisanale situé au 4 rue du 19 mars 1962 à
Loudun.
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DDT 86
86-2024-06-03-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 242 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par la commune de Mirebeau dans le
cadre de la mise en □uvre des travaux prévus
dans l□Ad□AP de patrimoine pour l□église
Notre-Dame située place Denfert Rochereau à
Mirebeau.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 242 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de patrimoine pour l□église Notre-Dame
située place Denfert Rochereau à Mirebeau.
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E.PRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 242 en date du — 3 JIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune deMirebeau dans le cadre de la mise en œuvre des travaux prévus dans 'Ad'AP de patrimoinepour l'église Notre-Dame située place Denfert Rochereau à Mirebeau. 'Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation; —Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande de dérogation n° 086 160 24 P0001 déposée par la commune de Mirebeau dans le cadrede la mise en œuvre des travaux prévus dans l'Ad'AP de patrimoine pour l'église Notre-Dame situéeplace Denfert Rochereau à Mirebeau, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 16 mai 2024; 'Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;20 rue de la Providenée.86020 POITIERS Cedex"Tél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ... 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 242 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de patrimoine pour l□église Notre-Dame
située place Denfert Rochereau à Mirebeau.
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Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 2 et 7 précisant les dispositions réglementairesrelatives aux accès aux établissements ou installations et aux escaliers ;Considérant I'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne favorable auxdérogations demandées portant sur l'accessibilité des équipements suivants :- l'absence de traitement des marches de l'autel ;- le confessionnal inadapté pour les personnes à mobilité réduite ;- l'absence de repérage du bénitier en saillie de plus de 15 cm ;- I'absence de repérage de la partie de l'escalier d'accès à la chaire d'une hauteur inférieure à 2,20 M ;- l'absence de repérage des statues qui créent un obstacle à la circulation ;- le traitement des ressauts de la porte du sas d'entrée ;- le remplacement des éléments du revêtement de sol comportant des trous ou des fentes de plus de 2 cm;Considérant que la chaîne de déplacement, en dehors des éléments soumis à l'avis de l'architecte desbâtiments de France ne présente pas de non conformité (porte de 110 m de large minimum, circulation de 2 mde large);Considérant qu'une rampe amovible (2,15 m de long à 9,3 %) est mise à disposition du public pour accéder àl'autel en cas de besoin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1 'La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune de Mirebeau dans lecadre de la mise en œuvre des travaux prévus dans l'Ad'AP de patrimoine pour I' église Notre-Damesituée place Denfert Rochereau à Mirebeau, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. :Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecturePour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 242 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de patrimoine pour l□église Notre-Dame
située place Denfert Rochereau à Mirebeau.
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DDT 86
86-2024-06-03-00010
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 243 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Rousset représentant la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de
l□AdAP du lycée général et technologique Jean
Moulin situé à Montmorillon.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 243 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée général et technologique Jean Moulin
situé à Montmorillon.
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!.PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 243 en date du - 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Roussetreprésentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée général ettechnologique Jean Moulin situé à Montmorillon.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ; _Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à I'accessibilité aux personnes handicapéesdes établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-165 24 S0003 déposée par M. Alain Rousset,représentant La Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée général et technologiqueJean Moulin situé:à Montmorillen, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 16 mai 2024; 78 # <0Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 7 portant sur les circulations intérieures verticales ;Considérant que le bâtiment concerné dispose déjà d'un ascenseur ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.42.0313.00h 1www.vien ouv.f 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 243 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée général et technologique Jean Moulin
situé à Montmorillon.
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Considérant que seul le niveau R-1 ne se trouve pas desservi par cet ascenseur ;Considérant qu'au niveau R-1 se trouve uniquement la salle de musculation ;Considérant qu'il existe un accès adapté à proximité pour les personnes à mobilité réduite ainsi qu'unescalier mis en conformité permettant de se rendre à la salle de musculation ;Considérant que la modification de l'ascenseur pour desservir le niveau R-1 engagerait des dépensesdisproportionnées grevant le budget de mise en accessibilité de manière conséquente ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1*La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Rousset, représentant La Ré-gion Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de 'AdAP du lycée général et technologique Jean Moulin situé àMontmorillon, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Montmorilion.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deMontmorillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation/'/'l 7Le Resporsable duîgerçice HabitaterritoiresUfbanisme'e
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 243 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée général et technologique Jean Moulin
situé à Montmorillon.
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DDT 86
86-2024-06-03-00011
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 244 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Laval Virginie représentant
l□université de Poitiers dans le cadre de la mise
en accessibilité de la bibliothèque de sciences
(B4) au 40 Avenue du Recteur Pineau à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 244 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Laval Virginie représentant l□université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de la bibliothèque de sciences (B4) au
40 Avenue du Recteur Pineau à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 244 en date du _— 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Laval Virginiereprésentant l'université de Poitiers dans le 'cadre de la mise en accessibilité de labibliothèque de sciences (B4) au 40 Avenue du Recteur Pineau à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des' installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de |'habitation ;Vu I'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0054 déposée par Mme Laval Virginiereprésentant l'université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de la bibliothèque desciences (B4) au 40 Avenue du Recteur Pineau à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission.départementale d'accessibilité réunie le 16 mai 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs de disproportionéconomique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-03-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 244 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Laval Virginie représentant l□université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de la bibliothèque de sciences (B4) au
40 Avenue du Recteur Pineau à Poitiers.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014, article 7 disposant des prescriptions relatives aux circulationsintérieures verticales et l'article 6 disposant des prescriptions relatives aux circulations intérieures horizontales ;Considérant d'une part l'absence d'ascenseur pour accéder au R+1 de la bibliothèque qui dessert une salle deformation ;Considérant que la création d'une nouvelle salle au rez-de-chaussée pourra permettre d'apporter les mémesprestations que celle du R+1;Considérant que la disproportion financière invoquée entre les améliorations apportées par la mise en oeuvredes prescriptions techniques d'accessibilité et leurs coûts et leurs conséquences sur la viabilité de l'exploitationde l'établissement est manifeste ; 'Considérant d'autre part la présence d'un rétrécissement ponctuel à 0,80 m de largeur au niveau de |'espacesanitaire causé par la présence de murs porteurs de part et d'autre du cheminement ;Considérant que ce rétrécissement ne porte pas atteinte à l'usage des sanitaires pour les personnes à mobilitéréduite ;Considérant que l'impossibilité technique de mettre en conformité le cheminemment à l'intérieur de l'espacesanitaire est avérée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1* _La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Laval Virginie représentantl'université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de la bibliothèque de sciences (B4) au 40Avenue du Recteur Pineau à Poitiers, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du servicéinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 244 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Laval Virginie représentant l□université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de la bibliothèque de sciences (B4) au
40 Avenue du Recteur Pineau à Poitiers.
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Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation//4 7 }— /
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L9--Re/sponsablé u Sérvice Habitat/ Urbanisme"et Territoires_/f,;rhmg\PA ; NUCCO
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 244 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Laval Virginie représentant l□université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de la bibliothèque de sciences (B4) au
40 Avenue du Recteur Pineau à Poitiers.
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 244 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Laval Virginie représentant l□université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de la bibliothèque de sciences (B4) au
40 Avenue du Recteur Pineau à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-06-03-00012
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 245 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme NONO Adèle dans le cadre de
l□aménagement d□un magasin de vente et de
conseils en produits de beauté situé 49 rue des
Trois Rois à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 245 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme NONO Adèle dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vente et de conseils en produits de beauté situé 49 rue des
Trois Rois à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 245 en date du - 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme NONO Adèle dansle cadre de l'aménagement d'un magasin de vente et de conseils en produits de beauté situé49 rue des Trois Rois à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;'Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret-n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code delaconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0060 déposée par Mme NONO Adèle dans lecadre de 'aménagement d'un magasin de vente et de conseils en produits de beauté situé 49 rue desTrois Rois à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 mai2024;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs techniquesprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 202420 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-03-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 245 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme NONO Adèle dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vente et de conseils en produits de beauté situé 49 rue des
Trois Rois à Poitiers.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant les dispositions réglementaires relativesaux cheminements ;Considérant que l'entrée principale présente deux marches de 8 et 17 cm de hauteur donnant directement surle trottoir de la rue des Trois Rois ;Considérant que |'entrée secondaire, entrée des parties communes du bâtiment, présente une marche de 8 cmde hauteur donnant directement sur la voie de circulation, en l'absence de trottoir ;Considérantque le trottoir au droit de l'entrée principale est en pente et ne mesure que 1,40 m de large ;Considérant qu'il est impossible techniquement de disposer d'une rampe amovible conforme (1,70 m delongueur minimum), au niveau de l'entrée principale, du fait de la configuration du trottoir ;Considérant que le déploiement d'une rampe conforme de 0,80 m de longueur au niveau de l'entréesecondaire donnant sur la rue Jean Bouchet présente un danger pour les usagers au vu de l'étroitesse de larueet de la visibilité réduite par la présence de véhicules en stationnement ;Considérant que la pétitionnaire propose de se déplacer au domicile des personnes en incapacité d'accéder à.son magasin pour qu'elles puissent bénéficier de I'ensemble des services rendus dans le magasin.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme NONO Adèle dans le cadre del'aménagement d'un de vente et de conseils en produits de beauté situé 49 rue des Trois Rois à Poitiers,est accordée. L'ensemble des supports de communication lié à l'établissement devront faire mention del'impossibilité d'accéder au magasin pour les personnes à mobilité réduite et de l'existence de lapossibilité de se déplacer à leurs domiciles avec des prestations équivalente à celle du magasin.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service'interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles; |« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541-— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 245 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme NONO Adèle dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vente et de conseils en produits de beauté situé 49 rue des
Trois Rois à Poitiers.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
,e
PLe Re,sçfirisat;le'd Service Habitat/ Urbanisme et\Territoires
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 245 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme NONO Adèle dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vente et de conseils en produits de beauté situé 49 rue des
Trois Rois à Poitiers.
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 245 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme NONO Adèle dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vente et de conseils en produits de beauté situé 49 rue des
Trois Rois à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-06-03-00013
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 246 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. Prince Osman représentant la
société Holding Price dans le cadre de
l□aménagement d□un espace de restauration
rapide « O□TACOS » situé 28 place Charles de
Gaulle à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00013 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 246 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Prince Osman représentant la société Holding Price dans le cadre de l□aménagement d□un espace de restauration rapide
« O□TACOS » situé 28 place Charles de Gaulle à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 246 en date du — 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Prince Osmanreprésentant la société Holding Price dans le cadre de 'aménagement d'un espace derestauration rapide « O'TACOS » situé 28 place Charles de Gaulle à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ; 'Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0062 déposée par M Prince Osmanreprésentant la société Holding Price dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restaurationrapide « O'TACOS » situé 28 place Charles de Gaulle à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité réunie le 16 mai 2024 ;Vu la demande de Hérôë_àtioÿh' associée a-la demande d'autorisation de travaux pour motifs techniquesprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00013 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 246 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Prince Osman représentant la société Holding Price dans le cadre de l□aménagement d□un espace de restauration rapide
« O□TACOS » situé 28 place Charles de Gaulle à Poitiers.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant les dispositions réglementaires relativesaux accès aux établissements ou installations ;Considérant que l'entrée dans l'établissement s'effectue, directement depuis le domaine public, par lefranchissement de trois marches pour une hauteur cumulée de 43 cm ;Considérant que la mise en place d'une rampe amovible conforme ou au moins fonctionnelle et manoeuvrableest techniquement impossible ;Considérant la mise en place d'un système d'appel au niveau de la porte d'entrée de l'établissement et que, dece fait, la prestation « click & collect » pourra être rendue y compris pour les personnes à mobilité réduite ;
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M Prince Osman représentant lasociété Holding Price dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide « O"TACOS »situé 28 place Charles de Gaulle à Poitiers, est accordée. L'établissement ne sera pas accessible auxpersonnes à mobilité réduite ne pouvant franchir un emmarchement.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article-4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecturePour le préfet et par délégation> i/Le Resdôrîsab ed1f Service Habitat/ \UrbanisMe et Territoires
4 ;
DDT 86 - 86-2024-06-03-00013 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 246 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Prince Osman représentant la société Holding Price dans le cadre de l□aménagement d□un espace de restauration rapide
« O□TACOS » situé 28 place Charles de Gaulle à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-06-03-00014
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 247 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme PASCAULT Christine dans le
cadre de l□aménagement d□un studio de danse
situé 17 boulevard Anatole France à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00014 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 247 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme PASCAULT Christine dans le cadre de l□aménagement d□un studio de danse situé 17 boulevard Anatole France à Poitiers. 58
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 247 en date du — 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme PASCAULTChristine dans le cadre de 'aménagement d'un studio de danse situé 17 boulevard AnatoleFrance à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de I'habitation ;Vu I'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0048 déposée par Mme PASCAULT Christinedans le cadre de I'aménagement d'un studio de danse situé 17 boulevard Anatole France à Poitiers,présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 mai 2024;Vu la demande de. dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs techniquesprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;20 rue de la Providériée ' < o86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.ienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00014 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 247 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme PASCAULT Christine dans le cadre de l□aménagement d□un studio de danse situé 17 boulevard Anatole France à Poitiers. 59
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 7 précisant les dispositions réglementaires relativesaux circulations verticales ;Considérant que l'entrée principale présente trois marches (59 cm de hauteur au total) donnant directementsur un trottoir étroit lui-même surélevé de 15 cm par rapport à la voie ;Considérant que la mise en place d'une rampe amovible conforme à la réglementation est impossible du fait dela hauteur à compenseret de la présence de places de parking qui réduisent l'espace disponible à la faiblelargeur du trottoir;Considérant que le studio de danse est situé au R+2 du bâtiment et qu'il est accessible par un escalier ;Considérant la présence de caves inondables et de la copropriété de I'immeuble qui ne permettent pasl'installation d'un ascenseur pour accéder au R+2;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme PASCAULT Christine dans lecadre de I'aménagement d'un studio de danse situé 17 boulevard Anatole France à Poitiers, estaccordée. L'ensemble des supports de communication lié à l'établissement devront faire mention del'impossibilité d'accéder au studio de danse pour les personnes à mobilité réduite.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3 BLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020' Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationnsabl du,Se'r'\;ice Habitat2t Territoires2/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00014 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 247 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme PASCAULT Christine dans le cadre de l□aménagement d□un studio de danse situé 17 boulevard Anatole France à Poitiers. 60
DDT 86
86-2024-06-03-00015
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 248 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M Alain Rousset représentant la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de
l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel
agricole « Daniele Mathiron » situé 15 rue du
Lycée à Thuré.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00015 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 248 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel agricole
« Daniele Mathiron » situé 15 rue du Lycée à Thuré.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 248 en date du " 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M Alain Roussetreprésentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de 'AdAP du lycée d'enseignementprofessionnel agricole « Daniele Mathiron » situé 15 rue du Lycée a Thuré.Le préfet de la Vienne
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ; 'Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 274 24 HO001 déposée par M Alain Rousset,représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de I'AdAP du lycée d'enseignementprofessionnel agricole « Daniele Mathiron » situé 15 rue du Lycée à Thuré, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 mai 2024 ; | 'Vu la demande de dérogation n° DE 274 24 HO001, associée à la demande d'autorisation de travaux n° 086 27424 H0001, aux motifs d'impossibilité technique et de disproportion financière présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;
20 rue de la Providence-86020 POITIERS Cedex"Tél. : 05.49.0313.00https://www.vienne gouv:fr/ ; 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00015 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 248 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel agricole
« Daniele Mathiron » situé 15 rue du Lycée à Thuré.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 7 précisants les caractéristiques relatives auxcirculations intérieures horizontales et verticales;Considérant d'une part que le cheminement menant au foyer au rez-de-chaussée du bâtiment C présente uncheminement non conforme avec la présence de deux rampes successives de 482 m de longueur avec unepente à 7,26 % pourla première et une longueur de 4,94 m de longueur avec une pente à 9,11% pour la seconde,les deux rampes étant séparées par un passage plant de 6 m de longueur;Considérant que la difficulté d'intervenir pour reprendre les rampes existantes dans l'enceinte del'établissement est avérée ;Considérant la présence d'un cheminement alternatif conforme à proximité immédiate ;Considérant d'autre part l'absence d'ascenseur dans le bâtiment C pour atteindre le R+1 qui comporte 4 sallesde cours ;Considérant la présence de salles de cours accessibles en rez-de-chaussée et que la disproportion financièrepour la mise en place d'un ascenseur est avérée ;Considérant le respect de la réglementation accessibilité pour l'ensemble de l'établissement sur les autrespoints détaillés dans l'arrêté du 8 décembre 2014;ARRÊTEArticle 1¢La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M Alain Rousset, représentant laRégion Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée d'enseignement professionnel agricole« Daniele Mathiron » situé 15 rue du Lycée à Thuré, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Thuré.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours C|toyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Thurésont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. 'Pour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00015 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 248 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel agricole
« Daniele Mathiron » situé 15 rue du Lycée à Thuré.
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DDT 86
86-2024-06-03-00008
Arrêté 2024 DDT / SHUT / 241 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par la commune de Mirebeau dans le
cadre de la mise en □uvre des travaux prévus
dans l□Ad□AP de patrimoine pour la chapelle de
Seuilly située rue de l□Ancienne Commune à
Mirebeau.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024 DDT / SHUT / 241 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la
commune de Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de patrimoine pour la chapelle de Seuilly
située rue de l□Ancienne Commune à Mirebeau.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 241 en date du - 3 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune deMirebeau dans le cadre de la mise en œuvre des travaux prévus dans I'Ad'AP de patrimoinepour la chapelle de Seuilly située rue de l'Ancienne Commune à Mirebeau.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées; -Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ; -Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande de dérogation n° 086 160 24 P0002 déposée par la commune de Mirebeau dans le cadrede la mise en œuvre des travaux prévus dans l'Ad''AP dé patrimoine pour la chapelle de Seuilly situéerue de I'Ancienne Commune à Mirebeau, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 16 mai 2024;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024 DDT / SHUT / 241 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la
commune de Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de patrimoine pour la chapelle de Seuilly
située rue de l□Ancienne Commune à Mirebeau.
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Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 2 et 7 précisant les dispositions réglementairesrelatives aux accès aux établissements ou installations et aux escaliers ;Considérant l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne favorable auxdérogations demandées portant sur l'accessibilité des équipements suivants :- l'absence de traitement des marches de l'autel ;- l'absence de repérage des bancs en pierre ;- l'absence d'emplacement adaptés avec un revêtement adapté ;- l'absence d'un repérage tactile du cheminement extérieur;- l'absence de traitement des ressauts chanfreinés de plus de 4 cm ;- 'absence de paliers de repos création de palier de repos;" Considérant que le cheminement d'accès à la chapelle sera réalisé conformément à la réglementationaccessibilité et de telle facon que le ressaut présent à I'entrée extérieure du batiment sera d'une hauteur de 2cm maximum ;Considérant qu'aucun office ne sera donné dans la chapelle et donc qu'il ne sera pas, nécessaire d'accéder àl'autel pour les quelques visites du lieu ;Considérant que la chapelle ne sera ouverte au public que très rarement, quelques jours par an pour desvisites;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune de Mirebeau dans lecadre de la mise en œuvre des travaux prévus dans I'Ad'AP de patrimoine pour la chapelle de Seuillysituée rue de I'Ancienne Commune à Mirebeau, est accordée. -
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024 DDT / SHUT / 241 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la
commune de Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de patrimoine pour la chapelle de Seuilly
située rue de l□Ancienne Commune à Mirebeau.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
) //e Habitat7 ServiceLe Résponsabl e; seMme e TerritoiresUrbgg)sm"x
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~
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024 DDT / SHUT / 241 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la
commune de Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de patrimoine pour la chapelle de Seuilly
située rue de l□Ancienne Commune à Mirebeau.
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DDT 86 - 86-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024 DDT / SHUT / 241 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la
commune de Mirebeau dans le cadre de la mise en □uvre des travaux prévus dans l□Ad□AP de patrimoine pour la chapelle de Seuilly
située rue de l□Ancienne Commune à Mirebeau.
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DDT 86
86-2024-05-28-00004
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-252 en date du 28
mai 2024
portant modification d□agrément d□un
établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé :
ACTI-ROUTE.
DDT 86 - 86-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-252 en date du 28 mai 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ACTI-ROUTE.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-252 en date du 2 8 MAI 2024portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne dénommé : ACTI-ROUTE.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formationspécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte depoints égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notammentle code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu larrété du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitationdesétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'agrémentd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date du 23 mai 2024 présentée par M. Joel POLTEAU, sollicitant unemodification d'agrément pour |'exploitation d'un établissement assurant la formation spécifiquedes conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis deconduire ( changement de lieux de stages - ajout de salles ) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-252 en date du 28 mai 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ACTI-ROUTE.
70
ARRETEArticle 1°"L'article 3 de l'arrêté n° 2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de formations supplémentaires suivantes :- AFTRAL Poitiers — 94 rue du Porteau — Bâtiment B — 86000 Poitiers- INN DESIGN - 182 avenue du 8 mai 1945 — 86000 Poitiers- IBIS STYLE - 7 rue Victor Hugo — 86000 Poitiers- Auto-école du Pont-Neuf - Salle de cour - 5 rue Germaine Tillion —- 86440 Migné-Auxances- Auto-école du Pont-Neuf - Salle de code - 6 rue de la Goélette — 86280 Saint-Benoît ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de |'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poities, le 2 8 MAI 2024Pour lé Préfet et par subdélégation,esponsable de l'unité Education Routiére
LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.ienne.gouv.fr 2/3
DDT 86 - 86-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-252 en date du 28 mai 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ACTI-ROUTE.
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DDT 86
86-2024-06-04-00003
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-253 en date du 4
juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE
SAUVAGNAC sise 50 rue Porte de Chinon à
Loudun.
DDT 86 - 86-2024-06-04-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-253 en date du 4 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE SAUVAGNAC sise 50 rue Porte de Chinon à Loudun.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-253 en date du 4 — JjjIn 2024 -portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE SAUVAGNAC sise50 rue Porte de Chinon à Loudun.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Julien SAUVAGNAC en date du 15 mai 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLESAUVAGNAC sise 50 rue Porte de Chinon à Loudun ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"M. Julien SAUVAGNAC est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE SAUVAGNAC sise à Loudun.* raison sociale : AUTO ECOLE SAUVAGNACe adresse : 50 rue Porte de Chinon à Loudune n° d'agrément : E 19 086 0006 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du k — ]IJIN 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-04-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-253 en date du 4 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE SAUVAGNAC sise 50 rue Porte de Chinon à Loudun.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B( AAC-CS )Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifiéet du 18 décembre 2002.Article5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé. -Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desînformations_la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiets, le 4 — JUIN 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Rebponsable de l'unité Éducation Routière
LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-04-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-253 en date du 4 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE SAUVAGNAC sise 50 rue Porte de Chinon à Loudun.
74
DDT 86
86-2024-06-03-00003
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 3
juin 2024
portant création d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECOLE DE
CONDUITE ROUTE 86 sis 8 rue Pierre Pestureau à
Civray.
DDT 86 - 86-2024-06-03-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 3 juin 2024
portant création d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE ROUTE 86 sis 8 rue Pierre Pestureau à Civray.
75
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 3 - j|JIN 2024ortant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : ECOLE DE CONDUITE ROUTE 86 sis 8 rue PierrePestureau à Civray.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 modifiant I'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ; 'Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Emmanuel BOBE en date du 20 avril 2024 en vue d'être autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, sise 8 rue Pierre Pestureau à Civray ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle1°"M. Emmanvel BOBE est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECOLE DE CONDUITE ROUTE 86 sise à Civray.* raison sociale : ECOLE DE CONDUITE ROUTE 86* adresse : 8 rue Pierre Pestureau à Civray* n° d'agrément : E 24 086 0002 0Article2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 — JUIN 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 3 juin 2024
portant création d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE ROUTE 86 sis 8 rue Pierre Pestureau à Civray.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC-CS ).Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La presente décision sera enregistrée dans le reglstre national de l'enseignement de la conduite desvéhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformémentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfetde la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 3 — JUIN 2024Pour je Préfet et par subdélégation,La Re§ponsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-03-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 3 juin 2024
portant création d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE ROUTE 86 sis 8 rue Pierre Pestureau à Civray.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-03-00002
Renouvellement homologation circuit piste
karting lieu-dit Le Grand Breuil à Rouillé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00002 - Renouvellement homologation circuit piste karting lieu-dit Le Grand Breuil à Rouillé 78
PDFIE:EIE:E(IIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-469 en date du 3 juin 2024portant renouvellement de !' homologation du circuit de la piste Karting du circuit Henri BELLINsitué au lieu-dit «Le Grand Breuil» sur les communes de Rouillé.
Le Préfet de la Vienne,
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 et A.331-21-2 à A.331-21-3;VU le code de I'environnement et notamment son article R.414-23:VU le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 :VU l'arrëté n° 2020-DCL-BER-349 en date du 10 juin 2020 portant renouvellement del'homologation de la piste Karting du circuit Henri BELLIN situé au lieu-dit «Le Grand Breuil» sur lacommune de Rouillé.VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,;VU la demande formulée le 20 mars 2024 par Monsieur Nicolas DUFOSSEZ, président deI'association PROMOSPORT, tendant à obtenir le renouvellement de Ihomologatlon du circuit dekarting situé sur la commune de Rouillé, au 30 rue Impériale;VU la demände d'évaluation concernant les études d'incidences Natura 2000.VU l'avis de classement du circuit karting délivré par la fédération française du sport automobile le27 février 2024 ;VU le rapport de la fédération française du sport automobile du 26 mars 2024 demandant la miseen conformité du circuit ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves etcompétitions sportives) en date du 21 mai 2024;VU les pièces du dossier et notamment le plan du circuit ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEARTICLE 1er : La piste de karting du circuit Henri BELLIN, située sur la commune de Rouillé et ,dont le gestionnaire est l'association « Promo-Sport », représentée par Monsieur NicolasDUFOQQEZ, est homologuée pour une durée de quatre ans à compter de la notification duprésent arrêté, selon le tracé indiqué sur le plan ci-joint et les aménagements de protection dupublic et des concurrents tels que présentés dans le dossier déposé et complété après l'avis de lacommission départementale de la sécurité routière organisée le 21 mai 2024.Bureau des élections et de la réglementationTél:0549557000Mél ! pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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Cette piste n'est utilisée que pour les entrainements, locations, challenges, comités d'entrepriseou fétes.Elle est également utilisable pour l'entraînement des quads, motos de moins de 25 CVCette piste constitue un circuit de plein air permanent d'une longueurde 498 metres et d'unelargeur de 5,90 métres.Elle fonctionne exclusivement en activités de loisirs et dans le respect des prescriptions des réglestechniques et de sécurité des pistes de karting.La piste de karting est dédiée a une utilisation nocturne une fois par mois.Elle ne fonctionne pas en méme temps que des épreuves effectuées sur le circuit, piste sur terre,Henri BELLIN.Le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrainsindépendants du circuit. || devra être entretenu afin d'éviter les risques d'incendie. Les véhiculesdes spectateurs ne devront en aucun cas stationner sur les routes et les chemins d'accès ducircuit.ARTICLE 2 : Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la FFSAconcernant les pistes de karting, la capacité des pistes de plein air permanent ouoccasionnel de catégorie 2.1 est d'un kart par tranche de 20 m, dans la limite de 25 kartsprésent simultanément sur les pistes. - 'La capacité de cette piste est de 15 karts de 270 cm* ou de 8 karts de moins de 270 cm°.ARTICLE 3 : L'exploitant doit organiser une surveillance permanente de la piste. Les extincteursdoivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques encourus, et à jour de vérification.Une trousse de secours médicale est obligatoire dans un lieu identifié de tous.Les voies permettant 'accés des secours devront étre maintenues en l'état et laissées libresd'accès.ARTICLE 4: Dans le but de garantir la tranquillité du voisinage, des émergences sonoresréglementaires ne devront pas être dépassées comme ceux définies par l'article R.1334-33 ducode de la santé publique, à savoir :-7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures,-6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures.Par ailleurs, dans le cadre de l'accueil du public, les règles sanitaires suivantes devront étresatisfaites :J'alimentation en eau: la présence d'eau sur le terrain est nécessaire pour les besoins sanitaires,médicaux et de sécurité. Les postes d'eau doivent être alimentés exclusivement en eau potable,-les blocs sanitaires: pour un effectif du public inférieur à 1000, il est recommandé de mettre àdisposition un WC et un lavabo pour 100 personnes accueillies. Au moins 1 des WC doit êtreadapté aux PMR (personnes à mobilité réduite). Ces lieux devront être éclairés, pourvus en papierhygiénique, maintenus propres avec un assainissement satisfaisant.Pour les manifestations occasionnelles regroupant un grand nombre de spectateurs, sontacceptés les blocs sanitaires mobiles supplémentaires type « ALGECO »,-les déchets : plusieurs conteneurs doivent être repartis sur le terrain avec ramassage des orduresménagères en fin de manifestation. La récupérationdes verres est fortement recommandée.De plus, tous les equements polluants utilisés pour la course (carburants, huiles, batteries...)doivent être stockés sur une aire étanche, afin d'éviter toute pollution du milieu naturel.ARTICLE 5 : Pour information du public et des utilisateurs, le gestionnaire du site est tenud'afficher de manière visible :- lattestation d'assurance en responsabilité civile,- le réglement intérieur reprenant toutes les consignes de sécurité et les numérosd'urgence,- les tarifs, |- les jours, heures et conditions de fonctionnement,- l'arrêté préfectoral d'homologation.
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ARTICLE 6: Lexpl0|tant doit déclarer à la préfecture et à la direction départementale del'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) tout accident nécessitant une évacuation enambulance, dans les meilleurs délais.ARTICLE7 : Évaluation des incidences Natura 2000Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le réseau Natura2000 est négligeable sous réserve que l'ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé(gestion des déchets, etc...).ARTICLE 8 : Toute modification des installations doit être portée à la connaissance du'préfet.Cette homologation est toujours révocable et pourrait notamment être retirée pour non respect desconditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas ol son maintien ne serait plus compatibleavec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 9 : Trois mois au plus avant l'expiration de cette homologation; I'exploitant devra, s'isouhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement qui sera à nouveau soumis àl'examen de la commission départementale de la sécurité routière.ARTICLE 10: La présente homologation pourra être rapportée apres audition du gestionnaire, si lacommission départementale de la sécurité routière constate qu'une ou plusieurs des conditionsqu'elle avait imposées, ne sont pas respectées.ARTICLE 11 : Le secrétaire généralde la préfecture de la Vienne, le maire de Rouillé, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice départementale del'emploi,du travail et des solidarités (DDETS), le délégué départemental de l'agence régionale desanté, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à :- Monsieur Nicolas DUFOSSEZ - Président du club AMCR- Monsieur Jacques CHARLOT - représentant FFM- Monsieur Francis QUETAUD - représentant UFOLEP,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex:— soit un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des llbertes publiques et des affaires juridiques —bureau des polices administratives— place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ouhiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnél peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la datede rejet du recours gracieux ou.hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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86-2024-05-24-00012
AP 113 AUTP avec ANNEXE
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!'- Direction de la CoordinationPRÉFETDE LA VIENNE des Politiques Publiques' - - -
Lisenst et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-DCPPAT/BE-113 en date du 24 mai 2024portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les communes deChauvigny et Valdivienne en vue d'effectuer des levés topographiques et diverses études dans lecadre d'études préalables à 'aménagement de sécurité vélo de la Scandibérique le long de la RD8,de la sortie d'agglomération de Chauvigny jusqu'au lieu-dit La Vergne sur la commune deValdivienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl''exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;Vu la demande du Conseil Départemental de la Vienne du 7 mai 2024 reçue le 14 mai 2024 ;Vu le plan de situation annexé ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'effectuer des levés topographiques et diverses études dans le cadre d'études préalables àl'aménagement de sécurité vélo de la Scandibérique le long de la RD8, de la sortie d'agglomérationde. Chauvigny jusqu'au lieu-dit La Vergne sur la commune de Valdivienne ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
Article 1°" :Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles cettecollectivité aura délégué ses droits, pourront pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur lescommunes de Chauvigny et Valdivienne en vue d'effectuer des levés topographiques et diversesétudes environnementales dans le cadre d'études préalables à l'aménagement de sécurité vélo de laScandibérique le long de la RD8, de la sortie d'agglomération de Chauvigny jusqu'au lieu-dit LaVergne sur la commune de Valdivienne.
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Les études consisteront en des levés topographiques, d'études géotechniques, des diagnosticsarchéologiques et d'études environnementales où il sera nécessaire de procéder à la réalisation defouilles, sondages, coupures et nivellement, et à l'implantation de balises, jalons, piquets ou repères.
Article 2 :,L'autorisation prévue à l'article 1" ci-dessus, s'applique aux communes de Chauvigny et Valdivienne,visées dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivité aura délégué ses droits, ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisonsd'habitations. lls ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing (5) jours aprèsnotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :Il ne pourra être abattu d''arbres fruitiers, d'ornements, de haute futaie ou causé aucun dommage auxcultures, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur, ou à défaut de cet accord, qu'il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour uneévaluation des dommages.Article 5 :Les travaux de sondages seront exécutés à 'aide d'engins mécaniques et conduits de maniére à necauser aucun dommage aux cultures. Les déblais extraits' de fouilles seront remis en place parcouches et la terre végétale sera régalée avec soin.À la fin des opérations faisant l'objet du présent arrêté, tout dommage causé par les études seraréglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et l'établissement, par le trlbunal administratif,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 6 :Le maire de Chauvigny et le maire de Valdivienne assureront pour chacunen ce qui les concerne lasurveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiéspar le Conseil Départemental de la Vienne.
Article7 :La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu àl'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénalet de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943.
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Article 8 :Une copie du présent arrété sera affichée par les maires de Chauvigny et Valdivienne en leur propremairie et aux autres emplacements réservés à l'affichage des communications officielles de leurcommune. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi parchacun des maires de Chauvigny et Valdivienne et adressé à la préfecture de la Vienne (Direction dela Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Environnement).Pendant la durée des travaux, copie de l'arrêté sera tenu à la disposition des propriétaires concernésen mairie de Chauvigny et Valdivienne aux jours et heures habituels d'ouverture de chacune desmairies.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable qu'à l'expiration d'un délaide dix (10) jours après l'affichage en mairie. 'Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivité aura délégué ses droits, seront munis d'une copie du présent arrêté, qui devra êtreprésentée à toute réquisition.
Article 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois aprèssa signature et n'est valable que pendant une période de cinq (5) ans maximum à compter de sasignature. '
Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le président du Conseil Départemental de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne et les maires de Chauvigny etValdivienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Poitiers, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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SECURISATION DE LA SCANDIBERIQUE — SECTION CHAUVIGNY-VALDIVIENNEvienne PLAN DE LOCALISATION DU PROJETDépartement de la VienneDirection des Routes.Pôle Mobilités ¢ P d beineTél : 05 49 62 91 24 , lES Gi[üüdlëfû'& 13plancereau@departement&6.fr B4< > ©Reuron ISS la Maise@
p - / 8uRelevé ouest/ 10mètres sur-parcelles privées
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Vu pour être annexé àl'arrété préfscte 2l sr dais e Lé OUT,
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00012 - AP 113 AUTP avec ANNEXE 89
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-29-00004
AP 2024 -DCPPAT/BE -116 habilitation AI SARL
CEDACOM
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Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesÈÜEMLA VIENNE et de PAppui TerritorialEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-116 en date du 29 mai 2024portant habilitation n°AI-86/2024-003 de la SARL CEDACOMpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaired'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIl de l'article L 752-6 du code ducommerce;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppressionde l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ; 'Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARLCEDACOM, en date du 28 mai 2024, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 29 mai 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle1.-La SARL CEDACOM dont le siège social est au 105 Bld Eurvin, Bâtiment E, 62200 BOULOGNE-SUR-MER est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-003. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyseAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de I'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-29-00004 - AP 2024 -DCPPAT/BE -116 habilitation AI SARL CEDACOM 97
d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur de I'analyse.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne. L'ancienne habilitation accordéepar arrété n° Al —- 86/2019-014 en date du 18 octobre 2019 est abrogée à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance du délai de 5ans. |Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à I'appui de la demanded'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant del'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités autitre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www telerecours.frDansce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne etnotifié au demandeur.
Poitiers,le 29 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-01-00001
Arrêté 2024-SIDPC-033 relatif aux dispositifs
lumineux des véhicules d'intervention sur les
routes des réseaux du département de la Vienne
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PREFET oDE LA VIENNE Cabinet du PréfetLt Services des SécuritésitéFraternité
Arrété n°2024-SIDPC-033relatif aux dispositifs lumineux des véhicules d'intervention sur les routes des réseaux dudépartement de la VienneLe Préfet de la VienneVU le code de la route et notamment les articles R.311-1, R.313-27 et R.313-34 :
VU le décret n°86-1263 du 09 décembre 1986 portant modification de certaines dispositions ducode de la route et relatif aux véhicules d'intervention urgence ;
VU le décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérét général prioritaires et auxvéhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route:
VU le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 03 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R.313- 27 du code de la route;VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention d'urgence ;VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) en date du 08 avril 2024 :CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur TALENT, dirigeant de la société « TMU 86 » (N°RCS805233426RCS Poitiers) de disposer d'avertisseurs sonores et lumineux pour l'ensemble de sonparc automobile ;CONSIDÉRANT les pièces communiquées et l'objet de la société :Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETE
Article 1°": Dispositifs spéciaux d'un véhicule d'interventionLe véhicule de marque Peugeot, immatriculé FH-297-NH au nom de TALENT Romain pour lasociété TMU 86, destiné aux interventions d'urgence peut être équipé d'un feu spécial bleu-
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catégorie B amovible homologué.Au regard des missions de la société, des risques de nuissances sonores pour les riverains etl'absence de patient dans le véhicule en risque d'urgence vitale, le véhicule ne pourra pas étreéquipé d'avertisseur sonore.Ce dispositif lumineux spécial ne peut être utilisé strictement qu'à l'occasion d'interventionsurgentes et nécessaires.Article 2 : Réseau concernéLe véhicule d'intervention d'urgence de la société TMU 86 peut être équipé des dispositifs prévusà l'article premier sur l'ensemble du réseau routier du département de la Vienne. _Article 3 : ValiditéLe présent arrêté est applicable dès sa signature pour une duréede validité d'un an.Passé ce délai, Monsieur TALENT Romain de la société TMU 86 pourra demander un nouvel'arrété et devra fournir une analyse précise de la présente experlmentatlon et justifier ainsi de laplus-value sur l'utilisation.du gyrophare bleu lors de ses interventions.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Vienne,. d'un recours hiérarchique auprès du ministére de l'intérieur et des Outre-mer,. 'd'un recours contentieux auprés du tribunaladmlnlstrataf de Poitiers ou via le télérecourscitoyens.
Article 5 :La directrice de cabinet, le commandant de l'escadron.départemental de la sécurité routière de laVienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne, lecommandantdu groupement de gendarmerie départemental de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.-Fait à Poitiers, le 1°" juin 2024Le préfet de la VienneA >
Jean-Marie GIRIER
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