PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
29 DECEMBRE 2025
DDTM 66—SMLPREFECTURE—-CAB/SSISOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21BIS - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 29 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-360-001 du 26 décembre
2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple :
palourdes…) en provenance de la zone 11-19 « Port de Leucate -
avant port »………………………………………………………………………………………………………1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-456 du 29 décembre 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé sur l'ensemble du département de
l'Aude du 1
er janvier 2026 jusqu'au 31 juillet 2026 inclus…………………………4
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-497 du 29 décembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices de divertissement dans l'ensemble des
communes du département de l'Aude le mardi 30 décembre 2025
de 06h00 à 23h00……………………………………………………………………………………………9
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-498 du 29 décembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des armes
et objets pouvant constituer une arme par destination dans
l'ensemble des communes du département de l'Aude le mardi
30 décembre 2025 de 06h00 à 23h00………………………………………………………12
./.
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-093 modifiant les statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocaton Multiple des Eaux du Limouxin
(SIVOM des Eaux du Limouxin), pour l'extension de son périmètre
avec l'adhésion des communes d'ESCUEILLENS et SAINT-JUST-de-
BELENGARD et de LIGNAIROLLES (transfère pour la compétence
distribution eau potable) au 1
er janvier 2026 et correction d'erreur
matérielle modifiant l'annexe 1 des statuts pour la commune
d'ALET-les-BAINS qui n'a pas transféré sa compétence « production
d'eau potable »……………………………………………………………………………………………….14
zsPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-360-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-
tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes …) en pro-
venance de la zone 11-19 « Port de Leucate - avant-port »

Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-
curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani -
male ;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro -
duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2006 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res -
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
1
et
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi -
vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement de
salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur le
littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don -
nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri -
toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-
ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli -
cation de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude du 26/12/2025;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine
52 (prélèvement du 24/12/25) et le bulletin d'alerte de niveau 2 du 26/12/2025, sur des pa-
lourdes prélevées sur la zone 11-19 – Port de Leucate - avant-port, montrant une contamina-
tion bactérienne des coquillages à des taux supérieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de li -
quide intervalvaire ;
Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 2 sont susceptibles de pré -
senter un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
À compter du 26 décembre 2025, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage,
le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisa -
tion et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (ex palourdes ...)
en provenance de la zone 11-19 – Port de Leucate - avant-port.
2
2
La cheffe de service mer etlittoral 66-11{ | | ay |Florente BOULENGER
ARTICLE 2 :
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement
au 24/12/2025.
ARTICLE 3 :
À compter du 24 décembre 2025, date ayant révélé leur contamination, les coquillages du
groupe 2 de la zone 11-19 – Port de Leucate - avant-port sont considérés comme impropres
à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages du groupe 2 is-
sus de ces zones de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur
retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en in -
former la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations.
ARTICLE 4 :
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement
CE n° 1069/2009.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement de
Narbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des terri -
toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale d e l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude , le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie
maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis aux représentants professionnels, affiché en préfec -
ture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 26/12/2025
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-
lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
3
3
| 3 .CabinetPREFET Direction des sécuritésDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CAB-SSI-2025-456Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département del'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.2215-1 et L. 2216-3;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 aR. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB- UFCB- 2025-043 du 14 avril 2025 relatif à l'emploidu feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles ;VU le risque d'aléa météorologique dans le département de l'Aude ;VU le niveau élevé de risque de feux de forét dans le département;VU l'activation de la posture du plan Vigipirate «été-automne 2025» sur l'ensembledu territoire national au niveau « urgence attentat», à compter du 1° juillet 2025 etjusqu'à nouvel ordre;
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CONSIDÉRANT l'attrait que représente le département de l'Aude pour lesorganisateurs de rave party, attrait démontré par l'occurrence de cesrassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouperplusieurs milliers de participants;CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de typerave-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national etnotamment, dans le département de l'Aude :* du 25 au 27 septembre 2021, une rave party avait été organisée sur lacommune de Laprade rassemblant 3000 personnes et générant desinterventions de secours par des associations agréées de sécurité civile suiteà la consommation de produits stupéfiants par les participants ;* du 3 au 7 août 2024, 4000 personnes et 1500 véhicules se sont rassemblées,en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant toute manifestation festive acaractère musical non déclarée, sur le plateau de Saint Rome, propriétédépartementale classée espaces naturels sensibles, sur la commune deTalairan, dans une zone a fort risque incendie et difficilement accessiblepour les secours ;Une personne était décédée lors d'une rave party organisée dans ce mémelieu en 1999 ;¢ le 20 juin 2025, un rassemblement musical non déclaré, rassemblant plusd'un millier de personnes au parc éolien de Sambres situé près descommunes de Roquefére, Mas Cabardés, et Labastide-Esparbairenque adonné lieu a une intervention de la gendarmerie nationale ;¢ le 30 août 2025, un rassemblement musical non déclaré, rassemblant plus de2500 personnes sur la commune de Fonjoncouse, zone touchée quelquessemaines plus tôt par un méga feu, a donné lieu des incidents graves et destroubles à l'ordre public nécessitant une intervention de la gendarmerienationale ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par ungrand nombre de personnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcoolet de produits stupéfiants en tout genre, ce qui peut générer des accidents gravesainsi que des troubles à l'ordre public; et qu'en matière de santé publique, cetteconsommation excessive d'alcool et de produits illicites est préjudiciable pour lasanté;CONSIDERANT également que ces événements générent des risques importants enmatiére d'hygiéne et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiquesentraîne l'amoncellement de déchets en tout genre laissés sur place par lesfestivaliers;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement a fréquemment lieu dans l'Aude dansdes espaces naturels sensibles ou sites classés au titre de la protection del'environnement ;
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CONSIDÉRANT que persistent des tensions au plan international en particulierdans le cadre du conflit israélo-palestinien; que le niveau trés élevé de la menaceterroriste continue de peser sur la France; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuisle 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat» jusqu'a nouvel ordre; que parconséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées;CONSIDÉRANT que le département de l'Aude est régulièrement soumis à desmesures de vigilance par Météo France; qu'il y a lieu de tenir compte du risqueimportant d'épisodes méditerranéens, qui peuvent générer de violents orages ou defortes accompagnés souvent de fortes rafales de vent, tant sur le littoral que sur laplaine et les massifs du département; que ces violents orages sont de nature aengendrer le débordement des cours d'eau, la neutralisation d'axes routiers, voirel'évacuation de personnes en danger, que les services de secours, les effectifs de lapolice et de la gendarmerie nationales pourraient alors étre fortement engagés surces opérations ;CONSIDÉRANT également qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie de plus enplus précoce dans le département;CONSIDÉRANT la dégradation rapide de l'hydrologie dans le département de l'Aude ;CONSIDÉRANT l'état de sécheresse aggravée qui prévaut dans le département del'Aude et les risques élevés de feux de végétation ;CONSIDÉRANT que le bassin méditerranéen est exposé à des températures élevées,accompagnées de vents forts, que ces conditions climatiques, tant sur le littoral quesur la plaine et les massifs du département sont de nature à engendrer des incendies;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de lapréfecture de l'Aude, celle-ci n'est pas à même de connaître le nombre desparticipants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'ilen a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux dedésordres;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours nepourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles des'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
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CONSIDÉRANT que l'organisation d'un rassemblement dans le milieu naturelprésente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protectionde l'environnement;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à lasanté et à la tranquillité publics;CONSIDÉRANT en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu Code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrativegénérale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à lasanté et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires et proportionnées tellesque définies dans les articles mentionnés ci-après ;CONSIDÉRANT en conséquence que cette occupation porte atteinte à la sécurité, à lasalubrité et à la tranquillité publique et donc à l'ordre public dans toutes sescomposantes ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE :ARTICLE 1°:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aude du 1°" janvier 2026 jusqu'au 31 juillet 2026 inclus.
ARTICLE 2 :Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné auxrassemblements visés à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département del'Aude pendant la même période.
ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 :La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la Républiqueterritorialement compétents, prend effet à compter du 1°" janvier 2026 à 00 heureet dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.
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ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfétede Limoux, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départementalde la police nationale de l'Aude et l'ensemble des maires du département de l'Audesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude accessible sur lesite internet de la préfecture : www.aude.gouv.fr
Fait à Carcassonne, le 29 DEC. 2025
Le Préfet,
ce
Alain BUCQUET
Ir
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieuresgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-497portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement lemardi 30 décembre 2025.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude;
VU l'appel à la mobilisation de la coordination rurale 11 pour le mardi 30décembre 2025 à Couiza, Narbonne, Limoux, Castelnaudary et Carcassonnepouvant entraîner des troubles à l'ordre public;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux : décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier
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2024 a Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 a Trébes; les incidentsrelevés lors de la manifestation du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs ;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le mercredi 17décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article1 :
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant parjerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude le mardi 30 décembre 2025 de 06h00 à23h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.
Article 2 :
Le mardi 30 décembre 2025 de 06h00 à 23h00, l'achat, la vente, la cession, letransport, la détention et l'utilisation de pétards, des articles pyrotechniques et desartifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2sont interdits dans l'ensemble des communes du département.
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Article 3:
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 6:
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne, le 29 décembre 2025
La directrice de cabinet
LT Amélie TRIOUX
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLibé Service de la sécurité intérieure
galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-498portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L 132-75 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'appel à la mobilisation de la coordination rurale 11 pour le mardi 30 décembre 2025à Couiza, Narbonne, Limoux, Castelnaudary et Carcassonne pouvant entraîner destroubles à l'ordre public ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, bâtiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'/Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrèbes, janvier 2025 à Trèbes; les incidents lors de la manifestation des syndicats agricoles le
17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique le 30 décembre
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2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1:
Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département le mardi 30 décembre 2025 de 6 h 00 à 23 h 00.
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 3:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 4:
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 29 décembre 2025
La directrice q
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ExPRÉFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Limoux
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-093 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal àVOcation Multiples des Eaux du Limouxin (SIVOM des Eaux du Limouxin), pour l'extension deson périmètre avec l'adhésion des communes d'Escueillens et Saint Just de Bélengard etLignairolles (transfère pour la compétence distribution eau potable) au 01 janvier 2026 etcorrection d'erreur matérielle modifiant l'annexe 1 des statuts pour la commune d'Alet-les-Bains qui n'a pas transféré sa compétence « production d'eau potable ».
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desous-préféte, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°2003/0043 du 07janvier 2003 portant création du Syndicat à VocationUnique (SIVU) de la station d'épuration du Limouxin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2024-13 du 06 août 2024 autorisant l'extension du SyndicatIntercommunal à VOcation Multiple des Eaux du Limouxin (SIVOM des eaux du Limouxin)l'acquisition de la compétence production eau potable, le transfert de compétence descommunes adhérentes et la modification des statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs des : 18 décembre 2020, 20 décembre 2021, 14 décembre2022, 27 décembre 2023, 06 août 2024, 11 octobre 2024 et 11 décembre 2024 portantmodification des statuts du SIVOM des Eaux du Limouxin ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des Eaux du Limouxin du 16 septembre 2025par laquelle il donne son accord pour :
- l'extension du périmètre du syndicat avec l'adjonction et transfère de compétence pour ladistribution d'eau potable des nouvelles communes suivantes au 01 janvier 2026: Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard et Lignairolles;
Vu les délibérations des communes de: AJAC, ALAIGNE, BELLEGARDE-du-RAZES, BOURIEGE,BOURIGEOLE, CASTELRENG, CEPIE, CLERMONT-sur-LAUQUET, COUIZA, COURNANEL,DONAZAC, GAJA-et-VILLEDIEU, GARDIE, LA BEZOLE, LA DIGNE D'AMONT, LA DIGNE D'AVAL,LA SERPENT, MALRAS, MAZEROLLES-du-RAZES, MONTAZELS, PAULIGNE, PIEUSSE, SAINT-HILAIRE, SAINT-MARTIN-de-VILLEREGLAN, SEIGNALENS, TOURREILLES, VILLAR-SAINT-ANSELME, VILLELONGUE D'AUDE membres du SIVOM des Eaux du Limouxin, favorables auprojet de modifications susvisées des statuts ;
Considérant qu'a défaut de délibérations des conseils municipaux de: ALET-les-BAINS,BELCASTEL-et-BUC, BELVEZE-du-RAZES, BRUGAIROLLES, COUSTAUSSA, GREFFEIL,LIMOUX, LOUPIA, MAGRIE, MONTGRADAIL, ROUTIER, SAINT-POLYCARPE, VILLEBAZY, dans ledélai imparti, la décision est réputée favorable ;
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Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du15/12/2025 relatif à l'extension du périmètre syndical ;Vu l'absence d'observation émise par le SIVOM des Eaux du Limouxin à l'encontre du projetd'arrêté qui lui a été transmis par voie électronique le 17 décembre 2025;nvient également de procéder a la correction de l'erreur matérielleConsidérant qu'il co 'Alet-les-Bains qui n'a pas transféré samodifiant l'annexe 1 des statuts pour la commune dcompétence « production d'eau potable » ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires du
CGCT sont remplies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux;
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées par la présente décision l'adhésion au SIVOM des Eaux du Limouxinau 1° janvier 2026 des communes suivantes :- Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard,- Lignairolles.
Article 2 : est autorisé par la présente décision :
- le transfert de la compétence « distribution eau potable » des communes susvisées.
Article3 :Le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la sous-préfète de Limoux,Monsieur le Président du SIVOM des Eaux du Limouxin et Mesdames et Messieurs les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et transmispour information aux services de la Direction Départementale des Finances Publiques, de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence de l'Eau RhôneMéditerranée Corse. 2 2 DEC. 2025Carcassonne, lePour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture
15
VU pour étre anniek 8 mon arrêté SPL-2025- 093 de ce jour,catsssaneie 2 2 DEC. 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale de la Préfecture
a een,A ie ROESCH
ANNEXE a
République Francaise
Département de I'Aude
SIVOM des Eaux du Limouxin
Statuts
Version janvier 2026
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Chapitre 1 — Dispositions générales
PréambuleLe Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple (SIVOM) des Eaux du Limouxin (ci-après le Syn-dicat) est issu de l'évolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la stationd'épuration du Limouxin.Les statuts du Syndicat sont constitués par :Varrété préfectoral 2003/0043 du 7 janvier 2003 portant création du SIVU de la stationd'épuration du LimouxinVarrété préfectoral n° 2003/2389 du 1" septembre 2003 portant adhésion de la commune deCépie au SIVU de la station d'épuration du Limouxinl'arrété préfectoral n° 2008-11-3427 du 28 mars 2008 portant adhésion des communesd'Ajac, de la Digne-d' Amont et de la Digne-d' Aval au SIVU de la station d'épuration du Li-mouxinVarrété préfectoral n° 2010-11-3188 du 16 septembre 2010 portant transfert de compétencecommunale « transport des eaux usées » au SIVU de la station d'épuration du LimouxinVarrété préfectoral n° SPL-2015-058 du 14 décembre 2015 portant adhésion des communesde GAJA-ET-VILLEDIEU, MALRAS ET PAULIGNE au SIVU de la station d'épuration duLimouxinVarrété préfectoral n° SPL-2016-036 du 16 août 2016 portant modification des statutsVarrété préfectoral n° SPL-2020-032 du 18 décembre 2020 portant évolution du SIVU de lastation d'épuration du Limouxin en SIVOM des Eaux du Limouxin.l'arrêté préfectoral n° SPL-2021-049 du 20 décembre 2021 autorisant l'adhésion des com-munes D'ALAIGNE, D'ALET-LES-BAINS ET DE SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLANau SIVOM des Eaux du Limouxin et portant extension du périmètre du SIVOM des Eaux dulimouxinVarrété préfectoral n° SPL-2022-056 du 14 décembre 2022 portant extension du périmétreaux communes de BELVEZE DU RAZES, BOURIGEOLE, COUIZA, COUSTAUSSA,GARDIE, MAZEROLLES DU RAZES, MONTAZELS, MONTGRADAIL, SAINT HI-LAIRE, SAINT POLYCARPE, SEIGNALENS, TOURREILLES, VILLAR SAINT AN-SELME, VILLEBAZY et modification des statuts du SIVOM des Eaux du limouxinl'arrêté préfectoral n° SPL-2023-029 autorisant l'adhésion de BELCASTEL-ET-BUC, BEL-LEGARDE-DU-RAZES, LA BEZOLE, BOURIEGE, CASTELRENG, DONAZAC, LASERPENT, LOUPIA et VILLELONGUE-D'AUDE, et portant modification des statuts duSIVOM des Eaux du Limouxinl'arrêté préfectoral du 6 août 2024 n° SPL 2024-13 autorisant l'extension du SIVOM, l'ac-quisition de la compétence production eau potable, le transfert de compétence des com-munes adhérentes et la modification des statuts ;l'arrêté préfectoral n° SPL-2024-15 du 11 octobre 2024 modifiant les statuts du SIVOM.l'arrêté préfectoral n° SPL-2024-031 du 11 décembre 2024 modifiant les statuts du SIVOM.
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Le Syndicat est un syndicat intercommunal à la carte relevant des articles L. 5212-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 1 - Compétences exercéesLe Syndicat exerce les compétences « production d'eau potable », « distribution d'eau potable » et« assainissement collectif ».En application des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT le Syndicat fonctionne à la cartepour ces trois compétences.La compétence assainissement collectif comprend la collecte, le transport et le traitement des eauxusées et des eaux pluviales sur les réseaux unitaires telle que définie à l'article L. 2224-8 du CGCT.La compétence « production d'eau potable » comprend le traitement de l'eau brute, le transport et lestockage d'eau destinée à la consommation humaine et la protection du point de prélèvement, telleque définie à l'article L. 2224-7.La compétence « distribution eau potable » comprend la distribution d'eau potable.
Aucune de ces compétences n'est obligatoire.Le Syndicat exerce en lieu et place des membres les compétences qui lui ont été transférées.Le Syndicat assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place des communes membres tous lesinvestissements nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement des services trans-férés.Le Syndicat exerce sa compétence dans les limites du territoire des communes lui ayant transféréune compétence.Les compétences transférées par chaque commune membre figurent en annexe 1 aux présents sta-tuts.
Article 2 — PérimètreLe Syndicat regroupe les quarante-trois (43) communes suivantes :AJAC
ALAIGNE
ALET LES BAINS
BELCASTEL & BUC
BELLEGARDE DU RAZES
BELVEZE DU RAZES
BOURIEGE
BOURIGEOLE
BRUGAIROLLES
CASTELRENG
CEPIE
18
CLERMONT SUR LAUQUET
COUSTAUSSA
COURNANEL
COUIZA
DONAZAC
| cr,
GARDIE
GAJA & VILLEDIEU
GREFFEIL
LA BEZOLE
LA DIGNE D'AMONT
LA DIGNE D'AVAL
LA SERPENT
LIGNAIROLLES
LIMOUX
LOUPIA
MAGRIE
MALRAS
MAZEROLLES DU RAZES
MONGRADAIL
MONTAZELS
PAULIGNE
PIEUSSE
ROUTIER
SAINT HILAIRE
SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN
SAINT POLYCARPE
SEIGNALENS
TOURREILLES
19
VILLAR SAINT ANSELME
VILLEBAZY
VILLELONGUE D'AUDE
Le périmètre du Syndicat est limité aux communes membres de la Communauté de communes duLimouxin.
Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Dénomination et siègeLe Syndicat a pour nom « SIVOM des Eaux du Limouxin » et son siège social est fixé à l'Hôtel deVille de Limoux, 49 rue de la Mairie, 113300 LIMOUX.Le comptable public du Syndicat est le comptable public.
Article 5 - Adhésions et transfert de compétences
5.1 Adhésion de nouveaux membresLes communes peuvent adhérer au Syndicat suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 duCGCT.Une commune doit adhérer à au moins une des trois compétences du Syndicat.L'adhésion prend effet au 1" janvier de chaque année.Un inventaire des biens mis a disposition est établi au plus tard 6 mois aprés la date d'adhésion etdu transfert de la compétence.
5.2 Transfert de compétences à la carteLe transfert d'une compétence d'une commune membre déjà adhérente a lieu après délibérationconcordante de la commune qui souhaite transférer sa compétence et du Comité syndical qui en fixeles conditions financières et techniques.Le transfert de compétence d'une commune membre ne nécessite pas une délibération concordantedes autres communes membres du Syndicat.Un arrêté préfectoral prendra acte des transferts de compétence à la carte au fur et à mesure destransferts et modifiera l'annexe 1 aux présents statuts.Le transfert de compétence prend effet au 1° janvier de chaque année.Un inventaire des biens mis à disposition est établi au plus tard 6 mois après la date du transfert.
5.3 Reprise de compétences
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Tout membre du Syndicat peut reprendre l'une ou l'autre des compétences en application des ar-ticles L. 5211-19 du CGCT et L. 5212-29 du CGCT.Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat au titre de la compétence transféréepar le membre lui sont restitués.Le membre reprenant une compétence au Syndicat continu à supporter une partie, qui doit être dé-terminée entre le Comité syndical et le membre, du remboursement de la dette restante (capital etintérêt) jusqu'à l'extinction de celle-ci.
Chapitre 2 —- Organes du Syndicat
Article 6 — Le Comité SyndicalLe Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque communeadhérente.La commune de Limoux est représentée par quatre délégués titulaires.Les autres communes membres sont représentées chacune par deux délégués titulaires.Chaque membre désigne également autant de délégués suppléants que de délégués titulaires en casd'empéchement des délégués titulaires.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT tous les délégués prennent part auvote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'électiondu président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif etles décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du syndicat, les personnels employés par le Syndicat et les délégations au Bureau.Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que les délégués re-présentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si la majorité desmembres en exercice est présent conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, soit plus de la moi-tié.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.Les conditions de quorum s'appliquent à tous les membres du Comité Syndical, même si certainsd'entre eux sont appelés à ne pas prendre part à certains votes sur les affaires mises en délibérationlors d'une séance.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié +1) des voix exprimées.La suppléance des délégués est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délé-gué titulaire absent.Le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont absents ou empé-chés ; un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - BureauEn application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Syndicat comporte un Bureau.
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Le Bureau syndical est composé du Président, du Vice-président et d'un délégué de chacune desautres communes étant précisé que le Président et le Vice-président ne peuvent étre élus parmi lesdélégués de la méme commune.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut recevoir dans le cadre des dispositions légales en vigueur des délégations du ComitéSyndical.Le Bureau est renouvelé après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Chapitre 3 — Dispositions générales
Article 8 — Recettes et dépensesLes dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet.Les recettes du budget comprennent toutes les recettes prévues par l'article L. 5212-19 CGCT.Pour le budget du Syndicat il est fait application l'instruction budgétaire et comptable M49.Le Syndicat gère deux budgets : un budget principal pour l'assainissement collectif et un budget an-nexe pour l'eau potable.Les dépenses non affectables à une compétence déterminée seront réparties de la façon suivante :(Charges d'exploitation et travaux affectés à une compétence/charges d'exploitation et travaux af-fectés aux deux compétences) x charges non affectables.La répartition sera arrêtée chaque année par délibération du Comité syndical.
Article 9 — Contributions des membresEn cas de contribution des membres, dans les cas où une telle contribution est autorisée par les dis-positions légales et réglementaires, cette contribution est perçue par le Syndicat dans les conditionsfixées par le Comité syndical.
Article 10 — Entrée en vigueur des statutsLes présents statuts entrent en vigueur à la date fixée par l'arrêté préfectoral pris par le représentantde l'Etat dans le département.
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Annexe 1 : compétences transférées pour chacune des communes membres
COMMUNE COMPETENCE COMPETENCE COMPETENCEASSAINISSEMENT | DISTRIBUTION PRODUCTIONCOLLECTIF D'EAU POTABLE D'EAUPOTABLE
AJAC x x
ALAIGNE x x
ALET LES BAINS x x
BELCASTEL & BUC SPANC x X
BELLEGARDE DU xXRAZES
BELVEZE DU RAZES x x
BOURIEGE x xBOURIGEOLE SPANC x
BRUGAIROLLES x
CASTELRENG xCEPIE x x
CLERMONT SUR x x xLAUQUET
COUSTAUSSA x
COURNANEL X x x
COUIZA x x x
DONAZAC x x
x
GARDIE x x x
GAJA & VILLEDIEU x x
GREFFEIL x X x
LA BEZOLE SPANC x
10
23
LA DIGNE D'AMONT
LA DIGNE D'AVAL
LA SERPENT
LIMOUX
*| PS] PS] »
LOUPIA
MAGRIE
MALRAS
MAZEROLLES DURAZES
Ps] | PS] op
PS} PS] Ps] PST 2%] OX] Ds] od] >»
MONGRADAIL SPANC
MONTAZELS
PAULIGNE
PIEUSSE
ROUTIER
SAINT HILAIRE
SAINT MARTIN DEVILLEREGLAN
Ps] PS] Pd] »
rs} Ps] »| P<] Pd] Dd] pe
SAINT POLYCARPE
SEIGNALENS SPANC
TOURREILLES
VILLAR SAINTANSELME
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VILLEBAZY
*
VILLELONGUED'AUDE
11
24