DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-314
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-11-12-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-11-12-00001
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SGC CREST - Didier GUERIN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-11-12-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
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Ex .REPUBLIQUE C | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable dedu SGC de CREST
Le comptable intérimaire soussigné, M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques'adjoint, responsable du service de gestion comptable de CREST, -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale .des finances publiques, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgétaire et comptable publlqueet notamment ses articles 1°" et 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signatureest donnée à l'effet de signer,à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales,dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;aux agents désignés ci-aprèsNom et prénom des agents ' . grade Durée et MontantCOURTOIS Eric ' | Contrôleur - 6moiset3000€MAIZIER Karine ' | Contrôleur - 6 mois et 3000 €
Artlcle 2Délégation de signature est donnée à M. LHOMME Patrlck contrôleur prlnCIpal et à M. MUNCELSteven, contrôleur,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable intérimairesoussigné, ' 'a) tous ordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, sans limitation demontant;b) les états récapitulatifs de dépenses, sans limitation de montant.
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Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2021-01-01-025 publié en date du 01/01/2021 et prendra effetau 12/11/2024. ' ; :Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de'la Drôme.
A Crest, le 12 novembre 2024Le comptable intérimaire, responsable duservice de gestion comptable de Crest,
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GUERIN Didier
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