PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-055
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Monts d'Arrée
Communauté (8 pages) Page 3
29-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération du pays de
Landerneau-Daoulas (8 pages) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des
communes de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern dans le cadre de
l'aménagement de la RD 887 pour la création d'une piste cyclable (4 pages) Page 19
29-2024-04-25-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 21 mai 2024 (1 page) Page 23
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 portant diverses mesures
d'interdictions temporaires à l'occasion du match de football stade
brestois 29 - FC Nantes du samedi 04 mai 2024 (3 pages) Page 24
2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AVRIL 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MONTS D'ARRÉE COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016300-0001 du 26 octobre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes Monts d'Arrée Communauté ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
VU l a délibération du conseil communautaire en date du 8 novembre 2022 et les délibérations des
communes membres de la communauté de communes Monts d'Arrée communauté relatives au
transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » au 1er janvier 2025, ainsi qu'à la
modification statutaire associée ;
VU la délibération du conseil communautai re en date du 14 novembre 2023 et les délibérations des
communes membres de la communauté de communes Monts d'Arrée communauté relatives au
transfert de la compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du
service public associé) », ainsi qu'à la modification des statuts communautaires ;
CONSIDÉRANT que le droit d'opposition des communes prévu par la loi du 3 août 2018 précitée ne fait
pas obstacle à ce qu'une communauté de communes se voit ultérieurement transférer les compétences
« eau » et « assainissement » ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes ont approuvé dans les
conditions de majorité requises les transferts de compétences et la modification des statuts de la
communauté de communes Monts d'Arrée communauté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La communauté de communes Monts d'Arrée communauté est compétente en matière
d'eau potable et d'assainissement à compter du 1er janvier 2025. L'article 4 des statuts communautaires
est complété par ces compétences nouvelles au titre des compétences obligatoires.
ARTICL E 2 : Le transfert de la compétence « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation
du service public associé) » est approuvé. L'article 4 des statuts communautaires est complété par cette
compétence nouvelle au titre des compétences supplémentaires.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Monts d'Arrée Communauté 3
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Monts d'Arrée communauté, ci-
annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Monts d'Arrée
communauté ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Monts d'Arrée Communauté 4

MONTS D'ARREE COMMUNAUTE


STATUTS




Communes membres, nom et siège

Article 1er - Constitution

En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est créé une communauté de communes entre les communes de

Bolazec
Botmeur
Berrien
Brasparts
Brennilis
Huelgoat
La Feuillée
Lopérec
Loqueffret
Plouyé
Saint-Rivoal
Scrignac

Elle prend le nom de "Monts d'Arrée Communauté".

Article 2 – Siège

Le siège de la communauté est fixé à Loqueffret
Toutefois le conseil communautaire pourra se réunir et délibérer à tour de rôle dans chaque commune.

Article 3 – Durée

La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
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Objet et compétences

Article 4 – Objet et compétences

La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en
vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :



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communauté de communes Monts d'Arrée Communauté 5

Au titre des compétences obligatoires :

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ;

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251 -17 (les actes des
collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles
avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation); création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage;

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) selon l'article L211 -7-I du code de
l'environnement définie par les alinéas suivants,
- (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines. (au 1er janvier 2018).

6) Eau et Assainissement
- Eau : production, transfert et distribution de l'eau potable (à compter du 01 janvier 2025)
- Assainissement : collectif et non collectif (à compter du 01 janvier 2025)


Au titre des compétences supplémentaires :

1) Protection et mise en valeur de l'environnement
- Création, aménagement, entretien et promotion d'itinéraires de randonnées contribuant à constituer un
réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble
- Entretien et rénovation de petit patrimoine et sites emblématiques d'intérêt communautaire
- Lutte contre le développement du frelon asiatique
- Actions complémentaires hors GEMAPI telles que les items n°3, 4, 6, 11 et 12 de l'article L 211 -7 du Code
de l'Environnement, seraient à exercer par la communauté de communes.
Plus précisément, il s'agit de
- (3°) L'approvisionnement en eau
- (4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
- (6°) La lutte contre la pollution
- (11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- (12°) l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous -bassin
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Monts d'Arrée Communauté 6
ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à un e unité
hydrographique

Le mode de gestion de ces compétences se fera par transfert au syndicat mixte « Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant de l'Aulne (EPAGA), Etablissement Public Territorial de
Bassin auquel la communauté de communes adhère.

2) Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration et suivi du programme local de l'habitat en liaison avec le syndicat mixte de développement du
centre Finistère (SMDCF) : participation aux OPAH du SMDCF afin d'engager et de poursuivre une politique
locale visant à améliorer l'habitat.
- Gestion des logements locatifs sociaux communautaires créés antérieurement à la fusion des
communautés de communes sur le territoire du Yeun Elez

3) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations;
animation et coordination de dispositifs cont ractuels de développement local d'insertion économique et
sociale

4) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
VC1 de Brennilis "1 760 m", VC2 de Loqueffret "2 880 m", VC1 (jusqu'aux éoliennes) de Plouyé "300 m", VC2
(jusqu'à l'entrée du terrain d'accès aux chalets) de Botmeur "130 m".

5) Communications électroniques :
L'établissement, l'exploitation d'infrastructures, l'acquisition et la mise à disposition de réseaux de
communications électroniques à très haut débit ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir dans
les conditions prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales
6) Animation de salle multimédia (point cyber)

7) La coordination et le développement d'un système d'informations géographique (SIG)

8) Participation au financement de manifestations sportives et culturelles sur le territoire communautaire
selon les critères proposés par la commission « vie des habitants » et validés en conseil communautaire.

9) Actions en faveur de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité et la vie sociale
- Gestion de l'animation en faveur de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse en dehors des temps scolaires.
La création et la gestion des garderies restent de la compétence des communes.
- Gestion des accueils de loisirs
- Animation en faveur de la parentalité et la vie sociale
- Mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats signés avec la CAF

10) Etudes en vue de la prise de compétence eau et assainissement

11) Organisation de la mobilité

Sur son ressort territorial, Monts d'Arrée Communauté, en application du II de l'article L.1231 -1-1 ainsi que la
région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, est
compétente pour :
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes
- Organiser des services à la demande de transport public de personnes
- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au
quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8
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communauté de communes Monts d'Arrée Communauté 7
- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271 -1 ou contribuer au
développement de ces mobilités
- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au
développement de ces usages
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des
aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation
de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite.

12) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) ».

Monts d'Arrée Communauté peut également :

- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont
la mobilité est réduite

- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités
générant des flux de déplacements importants

- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique
urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion
urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Monts d'Arrée Communauté peut assurer la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et
associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.

Monts d'Arrée Communauté peut contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de
l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.

Les conditions financières et patrimoniales des transferts ainsi que l'affectation des personnels seront définies pour
chacun des transferts de compétences retenus dans les conditions fixées par le CGCT.

Article 5 - Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat

La communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention, lui confier la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Dans le cas où la communauté assure une prestation de services pour le compte d'une commune membre , les
dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :

- le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,
- les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.



Organe délibérant

La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune.
Ainsi, le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du renouvellement g énéral
du conseil de communauté.
Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Monts d'Arrée Communauté 8
Article 6 – Fonctionnement du conseil de communauté

Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le code
général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.

Toutefois, si cinq membres ou le président le demande(nt), le conseil de communauté peut décider, sans débat, à la
majorité absolue, de se réunir à huis clos.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la
communauté de communes.
11
Article 7 – Rôle du président

Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations du conseil de
communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services
de la communauté et la représente en justice.

Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception des
matières visées à l'article L 5211-10 du CGCT :
❖ du vote du budget,
❖ de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
❖ de l'approbation du compte administratif,
❖ des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires,
❖ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la communauté,
❖ de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
❖ de la délégation de la gestion d'un service public,
❖ des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, et, le cas
échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a
exercées par délégation.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents,
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau.

Article 8 – Le bureau

Le bureau est composé du président, de vice-président(s), et d'autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé
par le conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués.

Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à
l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice -présidents ayant reçu délégation –citées à l'article 8 des
présents statuts).

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des
attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Monts d'Arrée Communauté 9
Dispositions financières, fiscales et budgétaires

Article 9 – Recettes

Les recettes de la communauté comprennent :

❖ le revenu des biens meubles ou immeubles,
❖ les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
❖ les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
❖ le produit des dons et legs,
❖ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
❖ le produit des emprunts,
❖ le produit du versement destiné aux transports en commun, si la communauté est compétente pour
l'organisation des transports urbains.

Article 10 – Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre la communauté de communes et ses communes membres.

Evolutions des statuts

Article 11 – Modifications statutaires

Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
❖ d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
❖ de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté aux communes
membres,
❖ de modification dans l'organisation de la communauté,
❖ de modification du nombre et de la répartition des sièges,
❖ ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d'autres EPCI.

Article 12 – Adhésion de la communauté à un syndicat mixte

L'adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.

Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Pour l'élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut
porter sur :
- l'un de ses membres,
- ou tout conseiller municipal d'une commune membre.

Dissolution

Article 13 – Dissolution

La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
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communauté de communes Monts d'Arrée Communauté 10
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes du pays de Landerneau-Daoulas ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant transformation de la communauté de
communes du pays de Landerneau-Daoulas en communauté d'agglomération au 1 er janvier 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 décembre 2023 et les délibérations des
communes membres de la communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas approuvant
le transfert de la compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation
du service public associé) », ainsi que la modification des statuts communautaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver le transfert de
compétence et la modification des statuts de la communauté d'agglomération du pays de
Landerneau-Daoulas ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le transfert de la compétence « construction et gestion d'abattoirs (y compris
l'exploitation du service public associé) » à la communauté d'agglomération du pays de Landerneau-
Daoulas est approuvé. L'article IV des statuts communautaires est complété par cette compétence
nouvelle au titre des compétences facultatives.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas,
ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest , le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération du pays de
Landerneau-Daoulas et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
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communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas 11
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas 12
PAYS DELANDERNEAUE DAOULAS
STATUTS
de la Communauté d'agglomération du pays
de Landerneau-Daoulas
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas 13
En applicatin des dispisitins du cide général des cillectiiiés ierriiiriales (CGCT), niiammeni les
artcles L.521l4-l ei suiianis, il a éié créé par arrêié préfeciiral en daie du 16 décembre l994 enire les
cimmunes de DAOULAS, DIRINON, HANVEC, IRVILLAC, L'HOPITAL-CAMFROUT, LA FOREST-
LANDERNEAU, LA MARTYRE, LA ROCHE MAURICE, LANDERNEAU, LANNEUFFRET, LE TREHOU,
LOGONNA-DAOULAS, LOPERHET, PENCRAN, PLOUDIRY, PLOUEDERN, SAINT-DIVY, SAINT-ELOY, SAINT-
THONAN, SAINT-URBAIN, TREFLEVENEZ ei TREMAOUEZAN qui adhèreni aux présenis siaiuis, une
cimmunauié de cimmunes qui prend la déniminatin de "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE LANDERNEAU-DAOULAS".
 Vu la lii n°99-5286 du l1 juillei l999 relatie au renfircemeni ei à la simplifcatin de la
ciipératin iniercimmunale ;
 Vu la lii n°1004-809 du l3 aiûi 1004 relatie aux liberiés ei respinsabiliiés licales ;
 Vu l'artcle l8 de la lii n°10052-78l du l3 juillei 10052 de prigramme fxani les irieniatins de la
pilitque énergétque ;
 Vu la lii n°10l52-99l du 7 aiûi 10l52 piriani niuielle irganisatin de la République ;
 Vu la lii n°10l6-l9l7 du 19 décembre 10l6 de fnances piur 10l7 ;
 Vu la lii n°10l7-86 du 17 janiier 10l7 relatie à l'égaliié ei à la ciiiyenneié ;
 Vu le cide général des cillectiiiés ierriiiriales, niiammeni l'artcle L521l4.l6 piriani sur les
cimpéiences des cimmunauiés de cimmunes ei sur leurs midaliiés de défnitin ;
 Vu les siaiuis de la Cimmunauié de cimmunes du Pays de Landerneau-Daiulas, iels que
défnis par arrêié préfeciiral en daie du 16 décembre l994 ;
 Vu la délibératin n°l996-452 du 8 niiembre l996 (cimpéience « actin siciale liée à
l'emplii ») ;
 Vu la délibératin n°1004-7l du 14 juin 1004 (cimpéience « assainissemeni nin cillectf ») ;
 Vu la délibératin n°10l0-l09 du l4 décembre 10l0 (cimpéience « cimmunicatins
éleciriniques ») ;
 Vu la délibératin n°10ll-113 du l6 décembre 10ll (cimpéience « assainissemeni
cillectf ») ;
 Vu la délibératin n°10l1-349 du l4 décembre 10l1 (cimpéience « actin siciale liée au
CLIC ») ;
 Vu la délibératin n°10l52-7l du 16 juin 10l52 (cimpéience « plan lical d'urbanisme, dicumeni
d'urbanisme en ienani lieu ei carie cimmunale ») ;
 Vu les délibératins n°10l6-90, 9l ei 91 du 14 juin 10l6 (cimpéiences « créatin ei gestin
d'une Maisin de Seriices Au Public », « aires d'accueil des gens du iiyage » ei « créatin,
aménagemeni, enireten ei gestin de zines d'actiiié indusirielle, cimmerciale, iertaire,
artsanale, iiuristque, piriuaire ei aéripiriuaire ») ;
 Vu les délibératins n°10l7-l01 (cimpéience GEMAPI) ei n°10l7-l03 (cimpéience iiirie
d'iniérêi cimmunauiaire) du 19 sepiembre 10l7;
 Vu les délibératins n°10l7-l37 (refinie des siaiuis ei charie de giuiernance pilitque) ei
n°10l7-l38 (défnitin iniérêi cimmunauiaire des cimpéiences siaiuiaires) du 8 décembre
10l7 ;
 Vu la délibératin n°10l8-00l du 19 juin 10l8 (cimpéience « eau piiable ») ;
 Vu la délibératin n°DCC101l_008 du ll féirier 101l (cimpéience « irganisatin de la
mibiliié ») ;
 Vu la délibératin n°DCC101l_ll7 du l7 sepiembre 101l (« iransferis de cimpéience à la
Cimmunauié dans le cadre de sa iransfirmatin en cimmunauié d'agglimératin ei auires
iransferis »)
 Vu la délibératin n°DCC101l_ll8 du l7 sepiembre 101l (« iransfirmatin en cimmunauié
d'agglimératin »)
 Vu la délibératin n°DCC1013_1ll du 8 décembre 1013 (« midifcatin des siaiuis de la
cimmunauié d'agglimératin »)
2
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communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas 14
Les siaiuis de la Cimmunauié d'Agglimératin du Pays de Landerneau-Daiulas sini les suiianis :
ARTICLE I :
En applicatin des artcles L.521l6-l ei suiianis du CGCT, la Cimmunauié d'Agglimératin du Pays de
Landerneau-Daiulas esi cimpisée des cimmunes ci-après désignées : DAOULAS, DIRINON, HANVEC,
IRVILLAC, L'HOPITAL-CAMFROUT, LA FOREST-LANDERNEAU, LA MARTYRE, LA ROCHE MAURICE,
LANDERNEAU, LANNEUFFRET, LE TREHOU, LOGONNA-DAOULAS, LOPERHET, PENCRAN, PLOUDIRY,
PLOUEDERN, SAINT-DIVY, SAINT-ELOY, SAINT-THONAN, SAINT-URBAIN, TREFLEVENEZ ei
TREMAOUEZAN.
ARTICLE II : Durée
La Cimmunauié d'Agglimératin esi instiuée piur une durée illimiiée, cinfirmémeni aux
dispisitins de l'artcle L.521l6-1 du CGCT.
Elle piurra iiuiefiis êire dissiuie dans le respeci des prescriptins de l'artcle L.521l6-9 du CGCT.
ARTICLE III : Siège
Le siège de la Cimmunauié d'Agglimératin esi fxé à l'adresse suiianie :
Maisin des Seriices Publics, 529, rue de Bresi
BP 849 - 19108 Landerneau Cedex
ARTICLE IV : Compétences
Cinfirmémeni à l'artcle L.521ll-l7 du CGCT, les décisiins des iransferis de cimpéiences sini prises
par délibératins cincirdanies du cinseil de Cimmunauié ei des cinseils municipaux se prininçani
dans les cinditins de majiriié requises piur la créatin de la cimmunauié.
Cinfirmémeni à l'artcle L.521l6-52 III du CGCT, lirsque l'exercice des cimpéiences iransférées esi
subirdinné à la recinnaissance de leur iniérêi cimmunauiaire cei iniérêi esi défni par le cinseil de
Cimmunauié à la majiriié des deux ters.
********
La Cimmunauié exerce de plein driii au lieu ei place de ses cimmunes membres les cimpéiences
suiianies :
I – Compétences obligatoires prévues par l'artcle L. 521 6-5 I du CGCT
1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Les missiins ibligaiiires d'aménagemeni de l'espace sini :
 la défnitin, la créatin ei la réalisatin d'ipératins d'aménagemeni d'iniérêi cimmunauiaire
au sens de l'artcle L. 300-l du cide de l'urbanisme,
 le schéma de cihérence ierriiiriale (SCiT du pays de Bresi) ei schéma de secieur sur le
ierriiiire cimmunauiaire,
 le plan lical d'urbanisme, dicumeni d'urbanisme en ienani lieu ei carie cimmunale ;
 irganisatin de la mibiliié au sens du III du liire II de la première parte du cide des
iranspiris, sius réserie de l'artcle L. 341l-1 du même cide.
1.2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Les missiins ibligaiiires de déielippemeni écinimique sini :
 les actins de déielippemeni écinimique dans les cinditins préiues à l'artcle L. 4152l-l7 du
CGCT,
 la créatin, l'aménagemeni, l'enireten ei gestin de zines d'actiiié indusirielle, cimmerciale,
iertaire, artsanale, iiuristque, piriuaire iu aéripiriuaire,
3
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 la pilitque licale du cimmerce ei le siuten aux actiiiés cimmerciales d'iniérêi
cimmunauiaire,
 la primitin du iiurisme, dini la créatin d'ifces de iiurisme, sans préjudice de l'animatin
iiuristque qui esi une cimpéience pariagée, au sens de l'artcle L. llll-4, aiec les cimmunes
membres de l'éiablissemeni public de ciipératin iniercimmunale à fscaliié pripre.
1.3 GEMAPI
Les missiins de la gestin des milieux aquatques ei préientin des inindatins (GEMAPI) au sens de
l'artcle L.1ll-7 du cide de l'Eniirinnemeni.
1.4 AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Les missiins ibligaiiires de l'accueil ei de l'habiiai des gens du iiyage sini :
 la créatin, l'aménagemeni, l'enireten ei la gestin des aires d'accueil des gens du iiyage ei
des ierrains familiaux licatfs défnis aux l° à 3° du II de l'artcle ler de la lii n° 1000-6l4 du 52
juillei 1000 relatie à l'accueil ei à l'habiiai des gens du iiyage.
1.5 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
1.6 ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Les missiins ibligaiiires en matère d'équilibre sicial de l'habiiai sini les suiianies :
 la pilitque du ligemeni d'iniérêi cimmunauiaire,
 l'élabiratin ei la mise en œuire d'un prigramme lical de l'habiiai (PLH),
 la mise en place d'actins par des ipératins d'iniérêi cimmunauiaire en faieur du ligemeni
des persinnes défaiirisées ;
 Actins ei aides fnancières en faieur du ligemeni sicial d'iniérêi cimmunauiaire ;
 Réseries fincières piur la mise en œuire de la pilitque cimmunauiaire d'équilibre sicial de
l'habiiai ;
 Améliiratin du parc immibilier bât d'iniérêi cimmunauiaire.
1.7 EAU
1.8 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES A L'ARTICLE L. 2224-8
1.9 POLITIQUE DE LA VILLE
Les missiins exercées au tire de la pilitque de la iille sini les suiianies :
 élabiratin du diagnistc du ierriiiire ei défnitin des irieniatins du cinirai de iille ;
 animatin ei ciirdinatin des dispisitfs ciniraciuels de déielippemeni urbain, de
déielippemeni lical ei d'insertin écinimique ei siciale ainsi que des dispisitfs licaux de
préientin de la délinquance ;
 prigrammes d'actins défnis dans le cinirai de iille.
1.10 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1 DU CGCT
II – Compétences supplémentaires prévues par l'artcle L.5216-5 II du CGCT
2.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE CADRE DE
SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
Les missiins exercées au tire de cete cimpéience sini les suiianies :
 l'élabiratin d'une charie de l'eniirinnemeni ei le cas échéani d'un Agenda 1l,
 la partcipatin à la préseriatin des siies naiurels d'iniérêi euripéen classés Naiura 1000,
4
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 la partcipatin à des actins de sensibilisatin à l'eniirinnemeni,
 le siuten aux actins de maîtirise de la demande de l'énergie,
 la lute cinire la pillutin de l'air,
 la lute cinire les nuisances sinires.
2.2 CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;
2.3 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2.4 CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2.5 MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Les missiins iptinnelles en matère de maisins de seriices au public sini :
 la créatin ei la gestin de maisins de seriices au public ei la défnitin des ibligatins de
seriice public y aférenies en applicatin de l'artcle 17-1 de la lii n° 1000-31l du l1 airil 1000
relatie aux driiis des ciiiyens dans leurs relatins aiec les adminisiratins.
III– Compétences facultatves (suite à l'applicaton de l'artcle L5211-17 du CGCT)
3.1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Les missiins faculiaties de déielippemeni écinimique sini :
 la recherche de prijeis d'implaniatin iu de déielippemeni d'enireprises ei d'actiiiés
écinimiques iu de flières,
 l'accueil ei l'assisiance aux pirieurs de prijeis,
 l'ibseriatin ei la ieille écinimiques,
 la primitin ei l'animatin écinimique du ierriiiire,
 la cinsiructin sur les pripriéiés cimmunauiaires ielles que défnies dans le paragraphe ci-
dessus, en iue de la licatin iu de la ienie, de bâtmenis destnés à des enireprises
indusirielles, artsanales, iertaires iu cimmerciales,
 la réalisatin ei la gestin de crèches d'enireprises,
 l'acquisitin en iue de leur gestin, réhabiliiatin iu requalifcatin, des pripriéiés bâtes à
iicatin indusirielle, artsanale, iertaire iu cimmerciale,
 les actins susceptbles d'améliirer iu de mainienir l'emplii sur le ierriiiire cimmunauiaire
en faciliiani le bin finctinnemeni des irganismes chargés de faiiriser l'emplii par l'accueil,
l'infirmatin, l'accimpagnemeni, le suiii ei l'insertin siciale ei prifessiinnelle des publics
cincernés.
Les missiins faculiaties de déielippemeni iiuristque sini :
 l'élabiratin ei la mise en place d'une pilitque iiuristque dans le cadre :
o d'un pays iiuristque dini l'aire d'inierientin peui dépasser le ierriiiire
cimmunauiaire,
o d'une ciipératin enire pays iiuristques,
 la réalisatin de l'ensemble de la signalétque sur les senters de randinnées reienus dans le
cadre du schéma cimmunauiaire,
 la gestin de siies apparienani à la Cimmunauié.
5
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3.2 CRÉATION, ENTRETIEN ET GESTION DE RÉSEAU X DE CHALEUR APPARTENANT A LA
COMMUNAUTE
3.3 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les missiins faculiaties relaties aux cimmunicatins éleciriniques sini :
 la créatin, l'éiablissemeni, ei l'expliiiatin d'infrasiruciures ei de réseaux de cimmunicatins
éleciriniques ei iiuies les ipératins nécessaires piur y parienir ainsi que la fiurniiure de
seriices de cimmunicatins éleciriniques aux utlisaieurs fnaux en cas d'insufsance de
l'initatie priiée, hirs cimpéience de la Régiin ei de l'Eiai en matère de haui débii.
3.4 DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Les missiins faculiaties en matère de défense exiérieure cinire l'incendie sini :
 le siuten de la pilitque dépariemeniale afn d'améliirer la priiectin des persinnes ei des
biens,
 la partcipatin au fnancemeni à la cinsiructin, l'enireten ei le finctinnemeni des cenires
d'incendie ei de seciurs,
 la ciniributin au budgei du seriice dépariemenial d'incendie ei de seciurs par iransferi de
celles de ses cimmunes membres.
3.5 ACTIONS D'INITIATION EN DIRECTION DES SCOLAIRES DU TERRITOIRE TELLES QUE DEFINIES
PAR DELIBERATIONS
3.6 CONSTRUCTION ET GESTION D'ABATTOIRS (Y COMPRIS L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
ASSOCIÉ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211 – 17 du CGCT.
3.7 ANIMATION ET PROMOTION DES ACTIVITÉS SPORTIVES AU SEIN DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, Y COMPRIS LE VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS SPORTIVES
6
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 MAI 2024
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE CHÂTEAULIN, DINÉAULT ET PLOMODIERN DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA
RD 887 POUR LA CRÉATION D'UNE PISTE CYCLABLE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57 .391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande en date du 27 mars 2024 de M. le Président du Conseil départemental du Finistère (Direction des
Routes et des Infrastructures de Déplacement) en vue d'obtenir l'accès à des parcelles privées situées sur le
territoire des communes de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern dans le cadre de l'aménagement de la RD 887
pour la création d'une piste cyclable ;
CONSIDÉRANT que la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement est chargée de réaliser
les études préalables à l'aménagement d'une liaison cyclable le long de la RD 887 sur les communes de
Châteaulin, Dinéault et Plomodiern ;
CONSIDÉRANT que pour dresser ce projet, la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement
doit réaliser des interventions consistant à procéder à desopérations de relevés topographiques et
d'écoulement des eaux pluviales sur des parcelles limitrophes du réseau routier départemental dans le
cadre de l'élaboration des autorisations administratives, techniques ou environnementales sur les terrains
dont le Département n'a pas possession ;
CONSIDÉRANT que pour réaliser ces opérations de relevés topographiques, les agents de la Direction des
Routes et Infrastructures de Déplacement ou les personnes auxquelles le Président du Conseil départemental
déléguerait ses droits, sont dans l'obligation de pénétrer dans les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le Président du
Conseil départemental du Finistère n'éprouvent aucun empêchement dans l'exercice des missions qui leur sont
confiées dans le cadre de cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER : Le Président du Conseil départemental du Finistère est autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées closes ou non closes sises sur le territoire des communes de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern référencées ci-
dessous afin de procéder à des relevés topographiques et d'écoulement des eaux pluviales sur des parcelles
limitrophes des emprises du réseau routier départemental nécessaires au projet d'aménagement d'une liaison
cyclable le long de la RD 887 et peut déléguer cette autorisation aux fonctionnaires départementaux affectés à
la Direction des Routes et Infrastructures de Déplacement et aux personnes auxquelles il déléguerait ses droits,
notamment les personnels de la société Géosat sise 4 allée Marcel Cerdan – 29 000 Quimper.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern dans le cadre de l'aménagement de la RD
887 pour la création d'une piste cyclable 19
Commune Lieu-dit Référence cadastrale
DINEAULT Ty Vougeret ZV0065
DINEAULT Ty Vougeret ZV0088
DINEAULT Ty Vougeret ZV0142
DINEAULT Kerrouet ZV0069
DINEAULT Kerrouet ZV0068
DINEAULT Ty Vougeret ZV0082
DINEAULT Croas Lagadou ZV0042
DINEAULT Ty Vougeret ZV0060
DINEAULT Ty Vougeret ZV0110
DINEAULT Croas Lagadou ZV0164
DINEAULT Croas Lagadou ZV0043
DINEAULT Croas Lagadou ZV0044
DINEAULT Pennamenez ZV0124
DINEAULT Croas Lagadou ZV0163
DINEAULT Pennayeun ZV0131
DINEAULT Pennayeun ZV0132
DINEAULT Pennayeun ZV0187
DINEAULT Pennayeun ZV0188
DINEAULT Pennayeun ZV0149
DINEAULT Pennayeun ZV0175
DINEAULT Pennayeun ZV0174
DINEAULT Pennayeun ZV0119
DINEAULT Pennamenez ZV0136
DINEAULT Pennamenez ZV0134
DINEAULT Ar menez ZS0093
DINEAULT Delliec ZT0185
DINEAULT Delliec ZS0097
DINEAULT Delliec ZT0233
DINEAULT Delliec ZT0179
DINEAULT Delliec ZT0234
DINEAULT Delliec ZT0199
DINEAULT Delliec ZT0203
DINEAULT Delliec ZT0209
DINEAULT Delliec ZT0206
DINEAULT Delliec ZT0205
DINEAULT Delliec ZT0172
DINEAULT Menez bras ZT0067
DINEAULT Gwarem vraz ZT0069
DINEAULT Gwarem vraz ZT0044
DINEAULT Menez bras ZT0176
DINEAULT Delliec ZT0189
DINEAULT Menez bras ZT0193
DINEAULT Delliec ZT0174
DINEAULT Menez bras ZT0040
DINEAULT Menez bras ZT0187
DINEAULT Route de Crozon ZT0038
DINEAULT Route de Crozon ZT0037
DINEAULT Route de Crozon ZT0036
DINEAULT Ty anglais ZT0134
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propriétés privées sur le territoire des communes de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern dans le cadre de l'aménagement de la RD
887 pour la création d'une piste cyclable 20
DINEAULT rue de Ty anglais ZT0109
DINEAULT rue de Ty anglais ZT0237
DINEAULT route de Crozon - Ty anglais ZT0107
DINEAULT route de Crozon - Ty anglais ZT0106
DINEAULT rue de Ty anglais ZT0105
DINEAULT Ty glaz ZT0103
DINEAULT Ty glaz ZT0195
PLOMODIERN Pencran ZV0046
CHATEAULIN Pencran Prat ty glaz AL0251
CHATEAULIN Pencran Prat ty glaz AL0252
CHATEAULIN Pencran Prat ty glaz AL0235
CHATEAULIN Pencran Prat ty glaz AL0253
CHATEAULIN 72 rue de Kerlobret AL0001
CHATEAULIN 74 rue de Kerlobret AL0169
CHATEAULIN rue de Kerlobret AL0187
CHATEAULIN rue de Kerlobret AL0189
CHATEAULIN rue de Kerlobret AL0171
CHATEAULIN rue de Kerlobret AL0173
CHATEAULIN rue de Kerlobret AL0175
CHATEAULIN rue de Kerlobret AL0177
Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour une durée d'un an à compter de la
date de notification du présent arrêté.
À défaut d'utilisation de l'autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera
caduque.
ARTICLE
2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern au
moins dix jours avant le commencement des opérations (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni celui
de la mise à exécution). Les maires des communes concernées adressent au préfet un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
: Les agents et les personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de
la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou
délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
La notification aux maires concernés est faite par le préfet.
ARTICLE 4
: Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout trouble
ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. Les maires des
communes concernées devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux personnes visées
à l'article 1 pour l'accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont tenues de présenter la copie de cet
arrêté à toute réquisition.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern dans le cadre de l'aménagement de la RD
887 pour la création d'une piste cyclable 21
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayantun intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le
site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin,
le Président du Conseil départemental du Finistère, les Maires de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern, la Colonelle
commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes de Châteaulin, Dinéault et Plomodiern dans le cadre de l'aménagement de la RD
887 pour la création d'une piste cyclable 22
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Quimper, le 25 avril 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du mardi 21 mai 2024 à 14 h 30 à la préfecture
Magasin DECATHLON à CONCARNEAU
Dossier n° 029-2024003
Extension d'un ensemble commercial par l'extension de 203,20 m
2 d'un magasin à l'enseigne
DECATHLON, d'une surface actuelle de vente de 2 000 m2 pour atteindre une surface future de vente
de 2 203,20 m2, situé ZAC du Colguen, rue Aimé Césaire sur la commune de CONCARNEAU (29900).
Ce projet est présenté par la SAS DECATHLON FRANCE, dont l'établissement secondaire DECATHLON
CONCARNEAU est représenté par M. Ruy DO PASSO, responsable Développement Immobilier, situé
ZAC Parc d'Activités du Colguen à Concarneau (29900).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
ORDRE DU JOUR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 21 mai 2024 23
Sous-préfecture de BREST
Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2024
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTIONS TEMPORAIRES À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES
DU SAMEDI 04 MAI 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêtépréfectoraln°29-2024-02-26-00010du26février 2024donnantdélégationdesignatureàM.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT quelematchdefootballopposantleStadeBrestois29auFCNa ntes,quisedéroulele
04mai2024àcompterde21heures,estclasséàrisquesdenive auIIIparladivisionnationaledelutte
contrelehooliganismeduministèredel'intérieur,quecec lassementcorrespondàunrisquedetroubles
à l'ordre public lié à un contentieux entre supporters ; qu'il convient par conséquent d'éviter des
rencontres de circonstance avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDERANT que les supporters du FC Nantes font l'objet d'une sanction de la Ligue de Football
Professionnel(LFP)quilesinterditdezonevisiteursexté rieurepourlarencontrecontreleStadeBrestois
29 du samedi 04 mai 2024, suite à l'usage intensif d'engins pyrotechniques par les supporters nantais ;
CONSIDERANT qu'il existe plusieurs antécédents d'affrontements ou de tentatives d'affrontements
entresupportersultrasdesclubsduStadeBrestois29etduF CNantes ;quecesantécédentsontdonné
lieu à des troubles à l'ordre public, en particulier :
- le26juillet2019àInzinzac-Lochrist(56)àl'occasiondu matchamicalopposantlesdeuxéquipes ;qu'à
l'issuedecematch,unerixeaéclatésurleterraindejeuent relesultrasbrestoisetlesultrasnantaisde
la Brigade Loire, nécessitant l'intervention des gendarmes et l'utilisation de moyens lacrymogènes,
- le10avril2022lorsdelarencontreStadeBrestois29-FCNa ntesaustadeFrancisLeBlé,pendantla
1ere mi temps, les supporters nantais jetaient une dizaine de fumigènes sur la pelouse contraignant
l'arbitre à interrompre la rencontre 2 à 3 minutes,
-toujoursle10avril2022lorsdelarencontreStadeBrestois29-FCNantesaustadeFrancisLeBlé,les
ultras nantais ont déployé lors de la seconde mi-temps, dansle parcage visiteurs, une banderole
anciennementdérobéeauxUltrasBrestois90,cegestedécle nchantlacolèredesultrasbrestois,dont
trois pénétraient sur l'aire de jeu pour s'en prendre aux ultras nantais, occasionnant l'interruption
temporaire de la rencontre.

42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 portant diverses mesures d'interdictions temporaires
à l'occasion du match de football stade brestois 29 - FC Nantes du samedi 04 mai 2024 24
CONSIDERANT quel'utilisationdesartificesdedivertissementetartic lespyrotechniquesimposedes
précautionsparticulières,auregarddeleursconséquence sentermesdedangers,accidentsetatteintes
graves aux personnes et aux biens ou de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics ; que de telles
conséquences peuvent résulter de l'utilisation inappropriéedeces dispositifs,particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes, notamment lorsqu'ils sont
détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
CONSIDERANT qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, il appartient au préfet, dans le
cadredesespouvoirsdepoliceadministrative,deveillerà lasécuritéetàlasalubritépubliques ;qu'il
convientainsideprévenirlesrixesaccompagnéesd'ameute mentdanslesrues,letumulteexcitédans
leslieuxd'assembléepublique,lesattroupements,lesbru its,lestroublesdevoisinageettousactesde
nature à compromettre la tranquillité publique ;
CONSIDERANTquelavilledeBrest,quiestinclusedanslepérimètred'une circonscriptiondesécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
ARRÊTE
Article 1 : Duvendredi03mai2024à20h00,jusqu 'ausamedi04mai2024à 24h00,ilestinterditàtoute
personneseprévalantdelaqualitédesupporterduclubduFC Nantesousecomportantcomme tel,
decirculeroudestationnersurlavoiepubliquedanslespér imètresdélimitésparlesruesetavenues
définies ci-après :
a.PérimètreautourdustadeFrancisLeBlé,délimitéparlesruesetavenuesdéfiniesci-après(sensanti-
horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
- rue Victor Hugo : de la rue Yves Collet à la rue de la République,
- rue de la 2èDB, de la rue Jean-Jaurès à la rue Branda,
- rue Branda, de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse Carbonnières,
-basdelaruedeSiam,dontemprisesautourdesvoiesdetramw ay,etterrassesdesbarsrestaurants,du
pont de Recouvrance jusqu'à la rue Ducouëdic,
- quai Tabarly,
- quai de la Douane,
- rue Jean-Marie Le Bris, de la rue Blaveau à la rue du commandant Malbert,
- parking de Kerfautras/square Laennec : quadrilatère formé par les rue Kerfautras, rue Massillon rue
jules Ferry et rue du Docteur Pouliquen.
Article 2
: Duvendredi03mai2024à20h00,jusqu 'ausamedi04mai2024à 24h00,l'accèsaupérimètre
définiàl'article1estinterditàtoutvéhiculeetàtoutepe rsonnetransportantdesmatériauxdangereux
(fusée de signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou
susceptibles d'être utilisés comme projectiles.
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Article 3 :
LesservicesdelaVilledeBrestsontrequispourinstallerl esbarrièresVaubansurlesespaces
privésenlimitedelavoiriepublique,danslecadredupland esécurisationrenforcédunorddustade
Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
-d'unrecoursgracieuxauprèsdupréfetduFinistère(42bou levardDupleix,CS16033,29320Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RennesCEDEX).LetribunaladministratifdeRennespeutéga lementêtresaisidanslesdeuxmoispar
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : LemairedeBrest,lesous-préfetdeBrest,lesous-préfet,d irecteurdecabinetdupréfetetle
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère,affichéenmairiedeBrestetdontcopieseratran smiseauprocureurdelaRépubliqueprèsle
tribunal judiciaire de Brest ainsi qu'aux clubs du Stade Brestois 29 et du FC Nantes.
Pour Le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
SIGNE

Jean-Philippe SETBON
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