E ,. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etPBE FET de la Protection des Populations d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Santé et Protection Animales Environnement NatureET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024 - 00619
réglementant les rassemblements des espèces bovine, ovine,caprine et porcine dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'EURE-ET-LOIRChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant letransport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement(CE) no 1255/97 ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et II ;VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulairesd'un mandat sanitaire ;VU le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie ;VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage à la garde et à la détention des animaux ;VU l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;VU l'arrêté du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;VU l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application del'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté préfectoral n°2004-0529 du 24 mai 2004 réglementant les rassemblements des animaux desespèces bovine, ovine, caprine, porcine, asine et leurs croisements dans le département d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ;
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres CedexTel. secrétariat SPAEN : 02 37 20 51 48 — E-mail : ddetspp-spaen@eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture au public : 9h00- 12h00 / 14h00 -17h00

VU l'arrêté préfectoral n°5-2024 du 16 février 2024 de délégation de signature au profit de M. NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : Définition et champ d'applicationOn entend par rassemblement d'animaux tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public,rassemblant en un même lieu des animaux provenant d'élevages différents, au sein d'installations fixes ounon et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblement relevant de l'arrêtéministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 2 : Déclarationdu rassemblementL'organisateur d'un rassemblement doit déclarer par écrit à la DDETSPP le rassemblement au moins unmois avant son ouverture en précisant :> le nom et les coordonnées complètes de l'organisateur,> le type, le lieu et la date du rassemblement,> les espèces animales concernées,> le nom et l'adresse du vétérinaire sanitaire désigné,> le règlement intérieur de la manifestation s'il existe.Au plus tard une semaine avant la manifestation, l'organisateur adressera à la DDETSPP la liste précisedes participants et des animaux engagés.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaireL'organisateur du rassemblement d'animaux désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dansle département, au moins un mois avant le début de l'évènement. Pour cela, l'imprimé (Cerfa n°15981*01)figurant en annexe 1 devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire quisignifient ainsi leur accord pour ladite désignation. :
Article 4 : Registre des animauxL'organisateur tient à jour un registre des animaux présents sur le rassemblement précisant notamment lesélevages d'origine, leur numéro EDE et les coordonnées du détenteur.Ce registre doit être conservé au moins cinq ans à compter de la clôture de l'événement.
Article 5 : Exigences sanitairesLes conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre auanimaux de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP peut imposer des mesurescomplémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite, qui peuvent aller jusqu'à l'annulation durassemblement.
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Article 5-1 : IdentificationLes animaux sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour l'espèce concernée.
Article 5-2 : Santé animaleLes animaux doivent provenir d'un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à unerestriction de mouvement pour cause de maladie réglementée d'intérêt national. Ils doivent être en bonnesanté, en particulier ne pas présenter de signes cliniques pouvant évoquer la présence d'une maladiecontagieuse. 'Les animaux présentés sont accompagnés d'un certificat sanitaire prévu pour l'espèce à laquelle ilsappartiennent et dont le modèle figure en annexes 2, 3 et 4. L'organisateur peut y ajouter toute exigencesanitaire complémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation.Le certificat sanitaire est présenté par le détenteur des animaux lors de toute demande du vétérinairesanitaire ou des agents de la DDETSPP avant, pendant ou après la mise en place des animaux.Pour les animaux provenant d'élevages d'Eure-et-loir, une dérogation au certificat sanitaire précité pourraêtre accordée, sous réserve que l'organisateur ait transmis à la DDETSPP, 8 jours au moins avant le début dela manifestation, une liste complète des cheptels concernés et des animaux exposés.
Article 6 : Bien-être des animauxIl est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état de misère physiologique,malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre-bas ou trop jeunes pour le transport.Les animaux sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs besoins physiologiques,notamment en termes de température, d'éclairage, de ventilation, de dimension et d'hygiène de l'habitat etde protection vis-à-vis des intempéries. S'ils sont attachés, l'attache doit leur permettre de se coucher. Lesespèces sont séparées et des précautions adéquates sont prises pour les individus qui pourraient présenter undanger vis-à-vis de leurs congénères.Ils sont correctement nourris et abreuvés pendant tout le temps de leur séjour et doivent étre isolés du solpar une litière ou tout autre revêtement ayant la même propriété.Toute brutalité, cruauté et mauvais traitements à l'égard des animaux sont proscrits.Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en vigueur en matièrede transport d'animaux vivants, en particulier :+ les animaux transportés sont aptes au transport ;+ _ les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien être des animaux.
Article 7 : Contrôle d'admission des animauxArticle 7-1 : GénéralitésL'organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur lesconseils du vétérinaire sanitaire. Par les moyens appropriés, il doit apporter son concours à la mise en œuvredu contrôle d'admission réalisé par le vétérinaire sanitaire. Ce dernier vérifie :+ _ la présence de certificat pour tous les animaux (sauf dérogation conformément à l'article 5-2) ;+ l'identification des animaux et leur document d'accompagnement ;¢ l'état sanitaire et de bien-être des animaux.
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Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement.L'admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-êtredes animaux, prévus respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Tout détenteur d'un animal nesatisfaisant pas aux conditions de santé et de bien être devra être refoulé par l'organisateur conformément auprésent arrêté, et au règlement intérieur s'il existe.
Article 7-2 : obligations du détenteurTout détenteur d'un animal est tenu de le présenter au contrôle d'admission et d'en assurer la contention.
Article 7-3 : cas particulier nécessitant l'information de la DDETSPP en urgenceSi un animal est suspect d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, levétérinaire sanitaire informe sans délai la DDETSPP en cas de manquement à la réglementation relative à lasanté publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour lespersonnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de maladie réglementée d'intérêt national.
Article 7-4 : Compte rendu des contrôlesLors de tout rassemblement, le vétérinaire sanitaire désigné complète et signe un compte-rendu de contrôleselon le modèle en annexe 5. L'organisateur s'assure de la transmission de ce dernier à la DDETSPP dans undélai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants :défaut d'identification,absence de.certificat sanitaire,- signes de maladies réglementées d'intérêt national,maltraitance animale.
...Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également visé par le vétérinaire sanitaire et doit être -conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à ladisposition de la DDETSPP.
Article 8 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application serontrelevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de laPêche Maritime.
Article 9 : Dispositions ultérieuresSans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respectdes prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdictiond'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 10 : AbrogationLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2004-0529 du 24 mai 2004 susvisé.
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Article 11 : Dispositions d'application
Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur départemental en charge de la protectiondes populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant de groupement degendarmerie d'Eure-et-Loir, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chartres,le 2 2 MARS 2024/Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur departemental
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification du présent courrier, les recours suivants peuvent étreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livreIV du code des relations entre le public et l'administration : —- un recours gracieux, adressé au Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République — CS80537 — 28019 Chartres cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de l'agriculture.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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B | @D— ANNEXE1Liberté » Égalité « Fraternité . Cerfa N° 15981*01REPUBLIQUE FRANGAISE
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTREDERASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OU PERMANENT D'ANIMAUX OU DE LA' MANIFESTATION(ARTICLES L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)A renvoyerà la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du département où est enregistré l'établissement ou la manifestationAttention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATIONNom :Prénom (s) :
N° SIRET ( cas échéant: |_|_|_|_|_|_|_J_1 1 | | | ||Raison sociale :Adresse de l'établissement ou de la manifestation :Complément d'adresse :Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :Téléphone: e |__|__|__|__|__1__|_|_|_I__I|; mobite| _|__|__|__|__|__|__|_|_|_IAdresse électronique :
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
oupes d'espéces concer par ia designation d des et nat pitairc H[G Bovins [ Carnivores domestiques[ Caprins E Equidés(O Ovins [ Volailies - préciser Iles) espèce(s) :(O Porcins - [ Autre : préciser I'les) espèce(s)
(O Centre de collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules [O Centre de rassemblement[OI Centre de transhumance/estive [ Marché à bestiaux[C Transit d'animaux (hors carnivores domestiques) [ Poste de contrôle pour le transport d'animauxO Foire, concours, exposition (hors carnivores domestiques) [ Dressage au mordant (chiens)[ Activité professionnelle en lien avec les carnivores domestiques (éducation, garde, pension, transit, exposition, etc. hors dressage au mordant)(O Autre : préciser
COORDONNEES DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
1l est pass/bk-.' de désigner p/u.fleurs vétérinaires sanitaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice (DPE) dans la mesure où laire géographique d'exercice de leur habilitationcomprend le département du lieu de détention des animaux. Si votre désignation conceme plus de quatre vétérinaires, merci de fournir leurs coordonnées et leur engagement sur pap/erlibre.-
N° ordinal du DPE : Adresse du DPE:Code postal : |_|__|__|_|__| Commune :Complément d'adresse :
Téléphone : | }00N Adresse électronique :
Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s) : / /Nom : Nom :Prénom(s) : Prénom(s) :N° d'Ordre : N° d'Ordre :Téléphone : | 010108 Téléphone : | 0100008
Nom : Nom :Prénom(s) : Prénom(s) :N° d'Ordre : N° d'Ordre :Téléphone : | 04407 Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|_|_]I
Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 1/2

ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S) '
— — — — ——— ——
Je soussigné(e),- , Docteur Vétérinaire, né(e)le | /| | / | | |à
- , Docteur Vétérinaire, né(e) le | | / | |/
- , Docteur Vétérinaire, né(e) le | | / ||| _|à
- , Docteur Vétérinaire, né(e) le | | | | [ [ | | àdéclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire sanitaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer laDD(CS)PP destinataire de ce formulaire et le détenteur des animaux au moins un mois à l'avance et à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécutionet de contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.Je déclare :— — être déclaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concerné par cette désignation;—- que cette désignation, en s'ajoutant aux responsabilités que j'ai déjà acceptées, me permet de garantir le bon exercice de mes missions dans des conditionstechniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence sanitaire;— que cette désignation me permet de respecter le nombre maximal d'animaux que je suis autorisé(e)à suivre et déterminé par l'arrêté du 24 avril 20071— — ne pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière, dans l'établissement ou la manifestation dans lesquels j'interviens en qualité devétérinaire sanitaire.
Date :1 | HIM . Date :1} W MI 101Nom : Nom : )Signature : Signature :
Date : 1U MIN Date - [I MMNom : Nom :Signature : Signature :
* Arrêté du 24 avril 2007 relatifà la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santépublique
MENTIONS LEGALESLa loi n°78-17 du 6 jänvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016(dit règlement général sur la protection des données) s'appliquent aux réponses faites sur ce formulaire. Ils garantissent un droit d'accès et de rectifications pour les'données à caractère personnel vous concernant auprès de la DD(CS)PP de votre département.
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATIONJe m'engage à informer la DD(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire sanitaire et m'engage à ce que ce changement intervienne en dehorsdes périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescritespour une durée déterminée (le changement de vétérinaire sanitaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie).Je reconnais être informé(e) que conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2001* et de l'arrêté du 18 avril 20162, pris après avis de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute information détenue dans les systèmes d'information de la Direction générale de l'alimentation (SIGAL - RESYTAL)et relative à la généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à la situation de mon établissement lui-mêmeau regard des dangers sanitaires réglementés et non réglementés, de la protection animale, de l'utilisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre obligationréglementaire, pourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux arrêtés du 7 novembre 2001* et du 18 avril 20162, y compris au(x)vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ci-dessus.
Faitle|_ | VM 110 Nom et prénom :Signature :
! Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'informationde la direction générale de l'alimentation? Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministére de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'untraitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protectiondes animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat
DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATIONLa désignation est :[H accordée [ refusée pour le motif suivant :Date de la décision : |__|__|/|__|__I/|__|_|_|_| Signature du responsable du service instructeur :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionnel administratif duvétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 2/2

ANNEXE 2 —- EXEMPLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'ESPÈCE BOVINE
< à faire compléter par le vétérinaire sanitaire lors de l'examen des animaux, et des prisesde sang 8 à 10 jours (ouvrés) avant le rassemblement ;* puis à faire compléter par la DDPP du département d'origine des animaux ;° puis à compléter et envoyer au GDS avant le rassemblement (le GDS vous le retourneraavec les indications) ;* à tenir à disposition, pendant toute la durée du rassemblement, du vétérinairesanitaire, de l'organisateur et des agents de contrôle accompagné des résultatsd'analyse IBR et/ou BVD (seuls les animaux négatifs peuvent participer).
Raison Sociale et/ou nom du détenteur des animaux :.......................sserssessessensensannesN°EDE :.............uuusssssc e,
Cadre réservé GDS | Cadre réservé vétérinaireNUMERO AGE SEXE Garantie NON IPI. Date prise de sangD'IDENTIFICATION (oui/non) (obligatoire)(10 chiffres) '
Faità:.............scessecsensesenenennenes Lt TSVPSignature de l'éleveur :

ATTESTATION DU VÉTÉRINAIRÉ SANITAIRE
Je soussigné(e)...........................ersesensensese ne nc nc nsa00e vétérinaire sanitaire à ................... PEcertifie que le ou les [nombre à préciser] .............................................. animaux mentionnés au recto remplissent, ce jour, lesconditions suivantes :A- sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur ;B- ne présentent aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant de suspecter une maladiecontagieuse ;C- ne présentent aucune lésion d'hypodermose ;D- sont dans un état corporel satisfaisant ;E- ont été prélevés ce joùr pour une sérologie de recherche IBR ;F- s'ils ne bénéficient pas d'une garantie « non IPI » inscrite par le GDS : ont été prélevés pour une recherchevirologique BVD :+ bovin de plus de 3 mois : technique indifférente¢ bovin de moins de 3 mois : analyse PCR individuelle sur tube EDTA (violet)G- Autres conditions spécifiques à Jla manifestation :...........coooiiiiiiiiiiiii e
Fait à:...........scnsessencerernennennerrc ns e se us L@:......ccssccnscccrrc eneen ec crrc c n en ec ence ccn nc ccn esLe vétérinaire sanitaire : Dr....................eersereseneseneneneret et e et et en ce ne se neneneneene n e se nc nn e se nn n0es(Nom, signature, cachet, n°Ordre)
ATTESTATION SANITAIRE DE LA DDETSPPLe Directeur départemental de la Direction en charge de la Protection des Populations atteste que les animaux de cecheptel mentionnés ci-dessus :+ Proviennent d'un cheptel officiellement indemne de Brucellose, Tuberculose et Leucose bovine ;+ _ Ne font l'objet d'aucune mesure de police sanitaire ni de limitation de mouvements
Le Directeur départemental (Signature, cachet) :
ATTESTATION SANITAIRE DU GDS
Le Directeur du Groupement de Défense Sanitaire certifie que les animaux de ce cheptel mentionnés ci-dessus :+ _ Proviennent d'un cheptel « indemne d'IBR » ;+ _ Sont garantis « BVD-non IPI » pour les animaux inscrits « non-IPI » par le GDS dans le tableau au recto.Dans le cas contraire, les bovins doivent présenter un résultat négatif en virologie BVD (voir indications dans lecadre vétérinaire sanitaire).
Le Directeur du Groupement de Défense Sanitaire (Signature, cachet) :

ANNEXE 3 - CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ESPECES OVINE et CAPRINE
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© 6 6 68 000000000000 8000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000c00000000000s
* A faire compléter par le vétérinaire sanitaire pour l'examen des animaux avant lerassemblement ;e Puis, transmettre à la DDETSPP le présent document dûment complété dans la semaine quiprécède le rassemblement ;* A tenir à disposition, pendant toute la durée du rassemblement, du vétérinaire sanitaire, del'organisateur et des agents de contrôle.
Raison Sociale et/ou nom du détenteur des animaux :.....................................srsssssrassans sn sn u00eN°EDE :............sssssscccs sn es cs scc nn se
NUMERO D'IDENTIFICATION RACE SEXE
Faità:...............cccsssssrssaae ns sn cn au0e |I TSVPSignature de l'éleveur :

ATTESTATION DU VETERINAIRE SANITAIRE
Je soussigné(e).....................srersenenerrenencenenc e e Vétérinaire sanitaire à ............................csesesencenrecertifie que le ou les [nombre à préciser] .... animaux mentionnés au recto remplissent, ce jour, lesconditions suivantes :A- sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur ;B- ne présentent aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant de suspecter une maladiecontagieuse ;-C- sont exempts de parasites externes ;D- sont dans un état corporel satisfaisant ;
..............................................................................................................................................
......................................................
(Nom, signature, cachet, n°Ordre)
ATTESTATION SANITAIRE DE LA DDETSPPLe Directeur départemental de la Direction en charge de la Protection des Populations atteste que les animaux de cecheptel mentionnés ci-dessus :
+ Proviennent d'un cheptel officiellement indemne de Brucellose ;¢ _ Ne font l'objet d'aucune mesure de police sanitaire ni de limitation de mouvements
.........................................................
Le Directeur départemental (Signature, cachet) :

ANNEXE 4 — CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'ESPÈCE PORCINE
Intitulé du rassemblement ..., ................
Nom de l'organisateur:........................sressesenese n ene se se e nessena se se n se en se ne se se ns c0c 00000
° A faire compléter par le vétérinaire sanitaire pour l'examendes animaux avant lerassemblement ;e Puis, transmettre à la DDETSPP le présent document dûment complété dans la semaine quiprécède le rassemblement;* A tenir à disposition, pendant toute là durée du rassemblement, du vétérinaire sanitaire, del'organisateur et des agents de contrôle.
...................................................
NUMERO D'IDENTIFICATIONRACE SEXE
Signature de l'éleveur :
................................

ATTESTATION DU VETERINAIRE SANITAIREJe soussigné(e)...........................rreseseeesensenenese nenn0es vétérinaire sanitaire à..........................................
certifie que le ou les [nombre à préciser] .... animaux mentionnés au recto remplissent, ce jour, lesconditions suivantes :A- sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur ;B- ne présentent aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant de suspecter une maladiecontagieuse ;C- sont dans un état corporel satisfaisant ;
.................................................................................
..............................................................................................................................................
......................................................
..............................................................................................................
(Nom, signature, cachet, n°Ordre)
ATTESTATION SANITAIRE DE LA DDETSPPLe Directeur départemental de la Direction en charge de la Protection des Populations atteste que les animaux de cecheptel mentionnés ci-dessus :
+ _ Ne font l'objet d'aucune mesure de police sanitaire ni de limitation de mouvements
........................................................
'Le Directeur départemental (Signature, cachet) :

(woudld'WON):31VG