PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-074
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2024 autorisant les agents
habilités de la sureté ferroviaire de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims,
Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en -Champagne et Epernay (2 pages) Page 3
51-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation
de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord (4 pages) Page 6
51-2024-11-26-00002 - arrêté du 26 novembre portant encadrement du
déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing club de Lens le 29
novembre 2024 (4 pages) Page 11
Divers / direction régionale des douanes et des droits indirects
51-2024-11-25-00001 - décision du 25 novembre 2024 prononçant la
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans
le département de la Marne à EPOYE (51)
(1 page) Page 16
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-318-001 du 21 novembre 2024 portant
autorisation de la démolition de 97 logements sociaux, bâtiments
« les Pluviers, les Sansonnets, les Vanneaux, les Albatros, les Perdrix et
les Cormorans » dans le quartier du Hamois à Vitry le François et
portant résiliation des conventions n°51/3/07-1993/85 1321/1
21051013/1154 et n° 51/3/07-1993/85 1231/1 21051013/1151 (2 pages) Page 18
2
51-2024-11-26-00001
Arrêté du 26 novembre 2024 autorisant les
agents habilités de la sureté ferroviaire de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans l'emprise des gares SNCF de Reims,
Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en
-Champagne et Epernay
- 51-2024-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2024 autorisant les agents habilités de la sureté ferroviaire de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en -Champagne et Epernay 3
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéPôle sécurité publiqueArrêté autorisant les agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims,Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et ÉpernayLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 et R. 2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet dela Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,directeur de cabinet du préfet de la Marne, régulièrement publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne ;Vu la demande présentée le 22 novembre 2024 par la directrice de la zone de sûreté Estde la SNCF au préfet de la Marne sollicitant une autorisation de palpation de sécuritédans l'emprise des gares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay jusqu'à la rentrée scolaire 2025 : 'Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports susvisé, lesagentsdu service interne de sécurité de la SNCF habilités ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dansles limites de la durée et des lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique;Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgenceattentat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant l'importance des flux de voyageurs pouvant fréquenter les gares SNCF deReims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay ;Considérant que les transports présentent de nombreuses vulnérabilités face à la menaceterroriste et restent une cible privilégiée notamment au moment des périodes de forteaffluence telles que lors des marchés de Noël, des fêtes de fin d'année, des week-endsprolongés ou encoreJors des vacances scolaires ;Considérant que la vigilance doit être d'autant plus soutenue que les services de sécuritéde la SNCF détectent de plus en plus fréquemment des armes létales (couteaux, etc) oudes reproductions d'armes créant une confusion avec des armes réelles, que ces
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTé! : 03 26 26 10 10Mél : pref-pole-securite@marne.gouv.fr
- 51-2024-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2024 autorisant les agents habilités de la sureté ferroviaire de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en -Champagne et Epernay 4
détections ont en partie été réalisées par les équipes de la sûreté ferroviaire de la zoneEst à l'occasion d'inspections visuelles de bagages ;Considérant que les circonstances particulières précitées sont susceptibles d'engendrerune menace grave pour la sécurité publique et qu'il apparaît dès lors nécessaire, en plusdes mesures d'inspection visuelle et, le cas échéant, de fouille des bagages, de permettreaux agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCF de procéder, avec leconsentement expres des personnes, à des palpations de sécurité dans l'emprise desgares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernayjusqu'au dimanche 05 janvier 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
; ARRÊTE
Article 1: Du 27 novembre 2024 au 05 janvier 2025, les agents habilités de la sûretéferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité dans I'emprise des gares SNCF de Reims,Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexeque la personne qui en fait l'objet et avec le consentement exprès de celle-ci.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité quil'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans I'emprise des gares SNCFde Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay et transmis auxprocureurs de la République de Reims et de Châlons-en-Champagne et au directeur de lazone de sûreté Est de la SNCF.
Fait à Châlons-en-Champagne, le U 2 B NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,U o l M—Thomas MONTBABUT
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-pole-securite@marne.gouv.fr
- 51-2024-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2024 autorisant les agents habilités de la sureté ferroviaire de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en -Champagne et Epernay 5
51-2024-11-26-00003
Arrêté du 26 novembre 2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord
- 51-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 6
ÈËE{ÀELARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritéssc Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
VuVuVuVuVuVu
VuVu
VuVu
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements:le décret du président de la République du16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne:le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à Reims dans le cadre dumarché de Noël qui se tiendra du 27 novembre 2024 au 29 décembre 2024régulièrement publié;l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant interdiction de survol d'aéronefstélépilotés sans personne à bord ;la demande en date 25 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale dela police nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévenir d'actes deterrorisme, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliserle secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéesPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/4
- 51-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 7
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à 'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation desflux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 5° dumême article autorise ce déploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El à poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment àParis, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié unarticle menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dansla capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements tels lesfoires exposition, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques sont particulièrement exposés : qu'ainsi diversévénements d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que cette menace orientée sur les évènements de ce type est nettement majorée au regarddu niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même de la Foire de Châlons-en-Champagne d'autre part ;Considérant que la marché de Noël de Reims se tiendra du 27 novembre 2024 au 29décembre 2024, qu'il rassemblera jusqu'à un million de visiteurs en cumulé, et qu'il fait l'objetd'une importante attention médiatique ;Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à l'occasion du marché de noél, l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la lutte contre la menace terroriste, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
- 51-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 8
revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que ces caméras permettent une liaison directe avec lesinstances de commandement; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'événement déterminée en article 1"; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsqu ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRETEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés aux fins de prévenirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés,de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, de prévenir des actes de nature terroriste, et de faciliter des opérationsde secours aux personnes, y compris au sein du périmètre de protection défini par arrêtésusvisé, du 27 novembre 2024 à 10h30 au 29 décembre à 19h00 sur le périmètre délimité parles voies suivantes, au sein de la commune de Reims :e Rue de Saint-Bricee Rue de Trianone Rue André Pingate Rue Edouard Mignote Rue du président Roosevelete Avenue de Laone Place de la Républiquee Rue de Marse Place Simone Veile RueCoberte Place du Forum
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/4
- 51-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 9
* Place Royale* Rue du Cloitre< Cours Anatole France* Rue du Cardinal de Lorraine« Rue de Tournelles* Rue Chanzye Rue de Vesle* Rue des Poissonniers< Rue Caqué» Rue Bir Hakeim* Boulevard Louis RoedererArticle 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1 sur le drone suivant :e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série OM6DFA60015T04Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la DIPN, et unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 5 NOY. ËÜ'ÊÏÈ'Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,UÛ MatoonhThomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
- 51-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 10
51-2024-11-26-00002
arrêté du 26 novembre portant encadrement du
déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le
Stade de Reims au Racing club de Lens le 29
novembre 2024
- 51-2024-11-26-00002 - arrêté du 26 novembre portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing club de Lens le 29 novembre 2024 11
EZ CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à Foccasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing club de LensLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de laMarne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabut,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ,Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMonbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le vendredi 29 novembre 2024, une rencontre sportive opposant le clubdu Stade de Reims à celui du Racing Club de Lens (ci-après « RCL») s'organise dansI'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat deFrance de Ligue 1 ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 18 000 spectateurs environ ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 lensois dont environ 300ultras feront le déplacement ;Considérant qu'un passif et une opposition idéologique existent entre les ultras des deuxclubs, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public àl'occasion de cette rencontre ;Considérant que le 22 octobre 2016 à Lens, un groupe d'ultras lensois bloquait la voiepublique et prenait à partie un bus de supporters rémois ;
- 51-2024-11-26-00002 - arrêté du 26 novembre portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing club de Lens le 29 novembre 2024 12
Considérant que le 18 mars 2017 à Reims, en amont de la rencontre, un affrontement aéclaté dans la banlieue rémoise entre dix lensois membres des Youth Lens et quinzeindépendants rémois alliés pour l'occasion à quelques indépendants orléanais; qu'aI'issue de cette rencontre, environ 80 membres des Reds Tigers, supporters du RC Lens, sesont déplacés en centre-ville de Reims pour se rendre devant un bar connu pour safréquentation par des supporters indépendants rémois, créant ainsi une situationd'importants troubles à l'ordre public avec insultes et coups ;Considérant que le 6 janvier 2019 à Reims, en amont d'une opposition dans le cadre du32ème de finale de la coupe de France, les forces de I'ordre ont dû intervenir pourempêcher une nouvelle rixe entre une trentaine d'ultras lensois et une quarantained'ultras rémois dans le centre-ville de Reims; que les services de police ont, à cetteoccasion, fait l'objet de jets de divers projectiles, entraînant la blessure de deuxfonctionnaires ;Considérant que le 8 mai 2022 à Reims, des incidents ont une nouvelle fois émaillé unerencontre entre le club champenois et le club nordiste entraînant une intervention desforces de l'ordre qui ont alors fait I'objet de nouveaux jets de projectiles et de faits deviolence, entrainant la blessure de plusieurs fonctionnaires de police; que durant larencontre, des fumigènes ont été utilisés en tribune visiteur et un supporter est entré sansautorisation sur l'aire de jeu; qu'a lissue du match, de nouveaux affrontements auxabords du stade Auguste Delaune ont éclaté entre supporters rémois et supporterslensois;Considérant que le 4 septembre 2022 à Reims, une rixe éclatait à la sortie du stade,nécessitant l'intervention rapide des forces de l'ordre ;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entreles ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pouréviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autantque ce match se jouera devant une forte affluence ;Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordrepublic ;Considérant qu'au regard de ce qui précède il importe de procéder à I'accompagnementsous escorte policière sur le trajet, de I'ensemble des supporters lensois acheminés parbus et mini-bus ;Considérant par ailleurs qu'il.y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RCL dans unpérimètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer desrassemblements de personnes aux abords immédiats du- stade Auguste Delaune etconstitue un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigénes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérantdès lors qu'il convient d'en restreindre I'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantirla sûreté et la tranquillité publique;
- 51-2024-11-26-00002 - arrêté du 26 novembre portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing club de Lens le 29 novembre 2024 13
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1 : Le vendredi 29 novembre 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 23h59, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RCL ou secomportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètredécrit à l'article 4.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters du RCL acheminés par bus et mini-bus, sous escorte policière.Les bus et minibus des personnes se prévalant de la qualité de supporter du RCL devrontrejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage de Courcy surl'autoroute A26, à 18h30, le vendredi 29 novembre 2024.IIs seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'a I'accés visiteur du stade AugusteDelaune à Reims. L'échange de contremarques permettant l'accès au stade s'effectueraau sein du parking.Les supporters du RCL disposant de contremarques et acheminés en véhicules légersdoivent quant-à-eux se présenter, directernent et uniquement à pied, à l'accès visiteur dustade Auguste Delaune à Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de I'A26, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Courcy pour le seul stationnement de bus etminibus du RCL.Article 4: Le périmètre visé à l'article 1°" qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :< Boulevard Roederer ;- Boulevard Joffre ;* Place de la République;* Boulevard Lundy;* Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;» Boulevard Pasteur;» Boulevard Victor Hugo ;* Place Saint-Nicaise;- Boulevard Victor Lambert;< Place des droits de l'Homme :* Avenue de Champagne ;* Place des combattants d'AFN ;* Boulevard MaréchalJuin ;* Boulevard Général Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;* Avenue Francois Mauriac* Rue François Dor;
- 51-2024-11-26-00002 - arrêté du 26 novembre portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing club de Lens le 29 novembre 2024 14
- Avenue d'Épernay;* Rue du docteur Bienfait ;« Chemin des Bons Malades :- Rue de l'Égalité;* Rue du Bois d'amour;< Rue de la Victoire ;Rue Pierre Maître;Avenue Brébant;Article 5: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, I'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le vendredi 29novembre 2024 de 8h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexesportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaineà Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et du RCL.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 26 Nov, 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
1 - KtTMThomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
- 51-2024-11-26-00002 - arrêté du 26 novembre portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing club de Lens le 29 novembre 2024 15
Divers
51-2024-11-25-00001
décision du 25 novembre 2024 prononçant la
fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la
Marne à EPOYE (51)
Divers - 51-2024-11-25-00001 - décision du 25 novembre 2024 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans le département de la Marne à EPOYE (51) 16
E.ËÊXÏË'À%ËE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Marne à EPOYE (51)
Reims, le 25 novembre 2024
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire aprés démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Epoye (51490), géré parM. Jean-Jacques BRAHIM, suite à son éviction sans présentation de successeur en date du 4 novembre 2024.
P/Le directeur interrégional,P/Le directeur régional,Le ch,ef;ia'PI\E,\ ë'\L\ !; ——J.L. PEPIN
/
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Divers - 51-2024-11-25-00001 - décision du 25 novembre 2024 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans le département de la Marne à EPOYE (51) 17
Services déconcentrés
51-2024-11-21-00009
Arrêté 2024-318-001 du 21 novembre 2024
portant autorisation de la démolition de 97
logements sociaux, bâtiments « les Pluviers, les
Sansonnets, les Vanneaux, les Albatros, les
Perdrix et les Cormorans » dans le quartier du
Hamois à Vitry le François et portant résiliation
des conventions n°51/3/07-1993/85 1321/1
21051013/1154 et n° 51/3/07-1993/85 1231/1
21051013/1151
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-318-001 du 21 novembre 2024 portant autorisation de la démolition de 97
logements sociaux, bâtiments « les Pluviers, les Sansonnets, les Vanneaux, les Albatros, les Perdrix et les Cormorans » dans le quartier
du Hamois à Vitry le François et portant résiliation des conventions n°51/3/07-1993/85 1321/1 21051013/1154 et n° 51/3/07-1993/85
1231/1 21051013/1151
18
Ex |PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-318-001portant autorisation de la démolition de 97 logements sociaux,Bâtiments « les Pluviers,les Sansonnets,les Vanneaux, les Albatros, les Perdrix et lesCormorans » dans le quartier du Hamois à Vitry-le-Françoiset portant résiliation des conventionsn° 51/3/07-1993/85 1321/1 21051013/1154 etn° 51/3/07-1993/85 1231/1 21051013/1151
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 04 avril 2022,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Vitry-le-François le 29 avril 2022,Vu la demande de la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du07 novembre 2024Considérant la nécessité de résilier les conventions APL n° 5'1/3/07—"1993/85 1321/1 21051013/1154 etn° 51/3/07-1993/85 1231/1 21051013/1151 en date du 26 juillet 1993, en raison de la démolition de ceslogements ;
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 97 logements sociaux, bâtiments « les Pluviers, les Sansonnets, les Vanneaux,les Albatros, les Perdrix et les Cormorans » dans le quartier du Hamois à Vitry-le-François est accordée.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 89 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-318-001 du 21 novembre 2024 portant autorisation de la démolition de 97
logements sociaux, bâtiments « les Pluviers, les Sansonnets, les Vanneaux, les Albatros, les Perdrix et les Cormorans » dans le quartier
du Hamois à Vitry le François et portant résiliation des conventions n°51/3/07-1993/85 1321/1 21051013/1154 et n° 51/3/07-1993/85
1231/1 21051013/1151
19
Article 2Les conventions APL n° 51/3/07-1993/85 1321/1 21051013/1154 et n° 51/3/07-1993/85 1231/1 21051013/1151en date du 26 juillet 1993 publiées à la conservation des hypothèques de Châlons-sur-Marne le 15 juin1994, sont résiliées du fait de la présente autorisation de démolition.
Article 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Vitry-le-François sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Châlons-en—Champagne le, 7 1NOV. 2024
Le Préfet de la Marne
HenriYPREVOST
2/2
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-318-001 du 21 novembre 2024 portant autorisation de la démolition de 97
logements sociaux, bâtiments « les Pluviers, les Sansonnets, les Vanneaux, les Albatros, les Perdrix et les Cormorans » dans le quartier
du Hamois à Vitry le François et portant résiliation des conventions n°51/3/07-1993/85 1321/1 21051013/1154 et n° 51/3/07-1993/85
1231/1 21051013/1151
20