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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 06 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 06 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n°2025-028 05.03.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
• Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine de Montrouge
3
DDFIP
n°2025-029 05.03.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
• Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine de Montrouge
5
DDFIP
n°2025-030 05.03.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
• Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine de Montrouge
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RE PUBLIQUE | ;FR AN Ç AI SE = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE SURESNESArrêté DDFIP N° 2025-028 du 05 mars 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MONTROUGELa responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Marina BARGE, inspectrice des financespubliques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune deMontrouge, à l'effet :1° de prendre, dans la limite de 15 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu a l'articleL 80 E du LPF; .2° de prendre, dans la limite de 15 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction ;3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

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Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA Montrouge, le 05 mars 2025. La responsable du pôle de contrôle des revenus et dupatrimoine de Montrouge\
Laëtitia BLIN

Ex | .: oo FREPUBLIQUE | |FR ANC AIS E oo FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE SURESNESArrêté DDFIP N° 2025-029 du 05 mars 2025 .
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE |CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MONTROUGELa responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Gaelle QUERREC, inspectrice des financespubliques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune deMontrouge, à l'effet : : |1° de prendre, dans la limite de 15 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'articleL80E du LPF; |2° de prendre, dans la limite de 15 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses_de rejet, remise, modération ou transaction ;3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA Montrouge, le 05 mars 2025 La responsable du pôle de contrôle des revenus et du| patrimoine de Montrouge

mz FREPUBLIQUE | :FR AN C A IS E | FINANCES PUBLIQUESLiberté ;EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE SURESNESArrêté DDFIP N° 2025-030 du 05 mars 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MONTROUGELa responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge ;Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de .son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu lé décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et| notamment son article 16 ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à M. David SIBOMANA, inspecteur des financespubliques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune deMontrouge, à l'effet :1° de prendre, dans la limite de 15 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'articleL 80 E du LPF;2° de prendre, dans la limite de 15 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieusesde rejet, remise, modération où transaction ;3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2 iLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA Montrouge, le 5 mars 2025 | La responsable du pôle de contrôle des revenus et du- patrimoine de Montrouge :

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ISSN 0985 - 5955





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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

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