PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-073
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2026-02-13-00014 - Arrêté portant :
- autorisation de traitement et
de distribution de l'eau à partir de la prise d'eau de surface BSS000AVAW
située sur la commune de Aire-sur-la-Lys exploitée par le SMAEL
-
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à
l'instauration des périmètres de protection
- Instauration des
servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection (12
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-03-01-00001 - DS PCE BRUAY 1er mars 2026 (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2026-03-10-00002 - Arrêté prefectoral autorisant l' EARL DU MARAIS
au titre de la loi dite sempastous (2 pages) Page 18
62-2026-03-10-00003 - Arrêté prefectoral autorisant le GAEC RECONNU
DU MINORQUE au titre de la loi dite sempastous (2 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-03-10-00005 - Manifestation nautique Rivière de l'Aa Canalisée
le 19 septembre 2026 à Sailly sur la Lys (3 pages) Page 24
62-2026-03-10-00004 - Manifestation nautique Rivière de la Lys
Canalisée le 5 juillet 2026 à Sailly sur la Lys (3 pages) Page 28
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Agence régionale de Santé
62-2026-02-13-00014
Arrêté portant :
- autorisation de traitement et de distribution de
l'eau à partir de la prise d'eau de surface
BSS000AVAW située sur la commune de
Aire-sur-la-Lys exploitée par le SMAEL
- déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux relatifs à l'instauration des périmètres de
protection
- Instauration des servitudes d'utilité publique
dans ces périmètres de protection
Agence régionale de Santé - 62-2026-02-13-00014 - Arrêté portant :
- autorisation de traitement et de distribution de l'eau à partir de la prise d'eau de surface BSS000AVAW située sur la commune de
Aire-sur-la-Lys exploitée par le SMAEL
- déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à l'instauration des périmètres de protection
- Instauration des servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
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E | Agence Régionale de SantéPREFET Direction de la Sécurité Sanitaire etev ine DEGALAS de la Santé EnvironnementaleÉgaliréFraternité
Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais
Arrêté du { 3 FEV, 2026 relatif à :- L'autorisation de traitement et de distribution de l'eau à partir de la prise d'eau desurface BSSOOOAVAW située sur la commune de Aire-sur-la-Lys, exploité par le SyndicatMixte d'Adduction des Eaux de la Lys (SMAEL) ;- portant déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à l'instaurationdes périmètres de protection de la prise d'eau BSSOOOAVAW:- L'instauration des servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code minier et notamment l'article L.411-1 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L210-1, L211-1, L214-1 à L 214-10, L215-13 etL514-6;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-1 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et L.153-60 et R.151-51;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21 21 20 00
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- autorisation de traitement et de distribution de l'eau à partir de la prise d'eau de surface BSS000AVAW située sur la commune de
Aire-sur-la-Lys exploitée par le SMAEL
- déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à l'instauration des périmètres de protection
- Instauration des servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
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Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 1969 déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentationcomplémentaire en eau potable de la région lilloise et autorisant la dérivation d'une partie des eaux dela rivière la Lys (Nord et Pas-de-Calais):Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1. 2.1.0, 2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eaudestinées à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 duCode de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 1976 fixant les conditions d'exploitation du barrage de Moulin leComte sur la Lys, situé en aval immédiat de la prise en rivière de l'usine d'Aire sur la Lys;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'action régional à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 24 mars 2025, portant ouverture d'enquêtes publiquesunique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres deprotection autour de la prise d'eau d'Aire-sur-la-Lys et parcellaire présenté par le Syndicat Mixted'Adduction d'Eau de la Lys (SMAEL) sur la commune d'Aire-sur-la-Lys, hameau de Moulin le Comte aulieu-dit « Le Gris Mont » ;Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général ;Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Hauts-de-France pour lePréfet du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie,approuvé par le Préfet, coordonnateur de bassin, le 21 mars 2022 ;Vu les délibérations de l'institution Interdépartementale Nord-Pas-de-Calais pour l'adduction d'Eaud'Aire-sur-la-Lys à la métropole lilloise, en date du 14 février 1996 et du 16 octobre 1998 ;Vu les rapports, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau etd'hygiène publique du 26 novembre 2019;
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- déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à l'instauration des périmètres de protection
- Instauration des servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
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Vu le rapport et l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France en date du 8 mars2024;Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 14 avril 2025 au 30 avril 2025 ;Vu les pièces attestant l'observation des mesures de publicité ;Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la réalisation du périmètre deprotection rapprochée ;Vu les avis défavorables émis par le commissaire enquêteur en date du 26 mai 2025 ;Vu le mémoire en réponse du Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys (SMAEL) aux procès-verbaux et avis du commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2025 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques du Pas-de-Calais lors de la séance du 22 janvier 2026;Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 03 février 2026 du projet d'arrêté statuant sur sademande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directementOU par mandataire ;Vu l'absence de remarque du pétitionnaire en date du 03 février 2026 ;Considérant que :- l'existence d'une autorisation de dérivation et de prélèvement d'une partie des eaux de la rivière dela Lys en vue de l'alimentation en eau des populations, fixée par arrêté interministériel du 16 juillet1969;- qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivitéshumaines;- que la prise d'eau de surface destinée à la consommation humaine d'Aire-sur-la-Lys ne bénéficie pasd'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des eaux ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1": Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine,situés sur le territoire de la commune d'Aire-sur-la-Lys, et l'instauration des périmètresde protection immédiate, rapprochée autour du captage BSSOOOAVAW, définis par leplan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté, sont déclarés d'utilité publique aubénéfice du Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys.
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- Instauration des servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
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SECTION |Dérivation des eauxArticle 2: Le Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys est autorisé, par arrêté interministérieldu 16 juillet 1969 susmentionné, à dériver et à prélever une partie des eaux superficiellesau moyen du captage identifié comme suit sur le territoire de la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Prise d'eauLieu-dit : Hameau de Moulin le Comte - Lieu-dit « le Gris Mont »Commune : AIRE-SUR-LA-LYSCadastre : Section ZRParcel:es 120, 121,122,123,124,12Sindice de classement national : BSSOOOAVAWAncien indice de classement national : 00127X0951/RIVCoordonnées Lambert 93 : X : 653 939.35 m| Y :7 060 435.70 mZ:+35mCode masse d'eau AR 36Entité hydrogéologique La Lys (E3-0120)
Article 3: La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditionsexigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements en vigueur.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes, fixée par le Codede la Santé Publique, entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, larecherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures deprévention mises en place. Lorsqu'une interconnexion existe, et qu'elle permetd'amener une amélioration de la qualité de l'eau, celle-ci doit être mise en œuvre dansles meilleurs délais.L'utilisation d'une eau devenue impropre à la production d'eau en vue de faconsommation humaine est interdite.
Article 3.1: Conformément au dossier technique, la filière de traitement est composée :- D'une unité de coagulation, floculation et décantation rapide. Un ajout decharbon actif permet l'élimination de certains polluants minéraux (métauxlourds) et organiques (pesticides, résidus médicamenteux...) ;- D'une réserve : 100 000 m° permettant d'assurer une autonomie de productionen cas d'arrêt du pompage dans la Lys ;- D'une unité de décantation ;
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Article 4:
Article 4.1:
D'une filtration sur sable ;- D'un traitement de désinfection par ozonation ;- D'un traitement de désozonation a base de bisulfite de sodium ;D'un traitement de désinfection au chlore gazeux.Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesuresde surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dansun cahier d'exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition de l'autorité administrative.
SECTION IIPérimétres de protection
Il est établi, autour de l'ouvrage précité à l'article 1%, les périmètres de protectiondélimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcéessur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.Les périmètres de protection sont établis conformément à l'article L 1321-2 du Code dela Santé Publique et son décret d'application (décret n°2001-1220 du 20 décembre2001). À l'intérieur de ceux-ci, des prescriptions sont définies comme suit en fonctiondes caractéristiques géologiques, hydrogéologiques, bactériologiques et physico-chimiques ainsi qu'en tenant compte de l'environnement et des risques potentiels depollution.e Périmètre de protection immédiate: 16 Ha 19,2 ares sur les parcelles ZR120,121,122,124,125;° Périmètre de protection rapprochée - zone 1: il s'agit d'une aire délimitée enamont de la prise d'eau sur 50 mètres de longueur et en aval sur 10 mètres (19 ares) ;e Périmètre de protection rapprochée - zone n°2: 4 Ha 85,4 ares, soit un linéairede rive d'environ de 5,2 km;e Périmètre de protection rapprochée - zone n°3: 5 Ha 20,9 ares.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux superficiellesdoit être immédiatement déclaré au Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys, aumaire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et au servicechargé de la police des eaux.Tout projet, dans les limites des périmètres de protection, devra être porté à laconnaissance du Préfet qui se réserve la possibilité de consulter un hydrogéologue agrééen matière d'hygiène publique, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer de sacompatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Le périmètre de protection immédiate doit être acquis en pleine propriété par laPersonne Responsable de la Production et la Distribution de l'Eau, clôturé (pose d'uneclôture et d'un portail rigides d'une hauteur minimum de 2 mètres) et interdit d'accès àtoutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien de l'ouvrage.L'accès au périmètre de protection immédiate (PPI) est interdit aux personnes nonmandatées par le propriétaire des installations.
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Article 4.2:
Article 4.3 :
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de plusieurs zones disjointesprésentant des prescriptions différentes. Le périmètre de protection rapprochéecomporte trois zones de protection (n°1 à n°3).A l'intérieur de ce périmètre sont interdits :En PPR Zone 1 (en amont de la prise d'eau sur 50 mètres de longueur et en aval sur 10mètres): L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite ainsi que les activitésaquatiques sportives (natation, navigation, pêche) et ludiques (traversée par tyrolienne).En PPR Zone 2: Sur une bande de 5 mètres de largeur jouxtant la Lys et englobant leChoquet (cours d'eau situé au Nord l'étang de la Sauvagine), de la prise d'eau jusqu'àMametz (lieu-dit La Carrière), l'épandage de pesticides sera interdit.En PPR zone 3 (périmètre de protection rapprochée complétant le périmètre deprotection immédiate au Sud vers la RD157 (parcelles section ZR n° 85, 86, 87, 88, 89,90, 91, 115, 122, 123)): Les activités de traitement par les pesticides seront interditesainsi que les épandages agricoles et les stockages de matières fermentescibles. Seulesles constructions en liaison avec les dispositifs de traitement des eaux de l'usine serontautorisées et les eaux usées éventuelles raccordées au réseau d'évacuationréglementaire. On pourra, après accord d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, y autoriser la création d'un forage de secours.A l'intérieur de l'ensemble des trois zones de ce périmètre de protection rapprochée(PPR), les activités, les dépôts ou installations susceptibles de nuire directement ouindirectement à la qualité des eaux sont interdits ou soumis à des prescriptionsparticulières.
Un comité de suivi se réunira au moins une fois par an. Un bilan général sera dressé auterme des trois premières années et transmis à M. le Préfet. Durant cette période, leSyndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys désignera un correspondant pourl'animation du comité, le suivi des mesures d'accompagnements et la prise en comptedes éventuels recours des tiers.Ce comité sera composé de représentants du Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux dela Lys et de son exploitant, des maires des communes concernées par les périmètres deprotection, de la Chambre d'Agriculture et délégués locaux, d'associations agréées deprotection de l'environnement, de l'Agence de l'Eau, de l'Agence Régionale de Santé, dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer,de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et de Logement, la Commission Locale de l'Eau Lys,la Chambre de Commerce et d'Industrie, les collectivités en charge de l'assainissementnon collectif et collectif en amont de la prise d'eau de de la Lys.Par ailleurs, ce comité pourra proposer à M. le Préfet :- le plan d'actions et son échéancier en vue de la mise en œuvre des mesures deprotection et des travaux prescrits par l'hydrogéologue agréé dans sonrapport du 26 novembre 2019.- de présenter des études, les aménagements et les travaux réalisés ou en coursde réalisation figurant dans les différents arrêtés préfectoraux;- un bilan qualitatif et quantitatif des ressources en eau potable disponibles ;les résultats et/ou suivis analytiques du contrôle sanitaire sur le site deproduction ;- des arrêtés complémentaires destinés à aménager les servitudes prescritesdans les différents périmètres de site de production existants, au vu de l'étatd'avancement des connaissances scientifiques ou des modifications depratiques dûment constatés.
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Article 5:
Article 6:
Article 7:
Le comité de suivi devra se réunir dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté.Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, le propriétaire d'uneinstallation, activité ou dépôt réglementé, conformément à l'article 4 ci-dessus, doitavant tout début de réalisation ou modification, faire part au directeur général de l'ARSde son intention, en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porteratteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi qu'à sonécoulement et aux milieux aquatiques associés ;les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Le propriétaire aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles delui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite parl'administration sera appréciée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, spécialement désigné par le directeur général de l'ARS, et aux frais dupétitionnaire.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection deseaux dans Un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous lesrenseignements ou documents réclamés.
Le Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys est tenu de laisser libre accès, auxinstallations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article,L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devrontsubordonner leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection deseaux.Non-respect de la Déclaration de l'Utilité Publique : :En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifsd'Utilité Publique.Dégradation. pollution d'ouvrages :En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique.
SECTION lilNotifications et publicités de l'arrêté
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux plans locauxd'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code del'urbanisme. En l'absence de tels documents d'urbanisme, les dispositions suscitéesdevront être prises en compte lors de leur élaboration.Le droit de préemption prévu à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique peut être
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Article 8:
Article 9:
Article 10:
institué dans les conditions définies par l'article L 211-1 et L.211-3 du Code del'urbanisme.
Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais;-_ affiché à la mairie des communes concernées pendant une durée minimale dedeux mois. Le certificat d'affichage transmis par le maire au préfet attestera del'observation de cette formalité ;insérée sous forme d'avis, par les soins du président du Syndicat Mixted'Adduction des Eaux de la Lys (SMAEL) et aux frais du pétitionnaire, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ;notifié à chacun des propriétaires des terrains concernés par le périmètre deprotection rapprochée, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle estsituée la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le caséchéant, la communique à l'occupant des lieux ;conservé par le maire des communes concernées et par le président du SyndicatMixte d'Adduction des Eaux de la Lys et mis à disposition du public pourconsultation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté au bénéficiaire, et dans un délai d'un an à compter de la publication ou del'affichage dudit acte pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président du Syndicat Mixted'Adduction d'Eau de la Lys (SMAEL), les Maires d'Aire-sur-La Lys, de Mametz, et Saint-Augustin, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras.a .Pourile préfet,le secrétaire général
Christophe MARX N
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Copie :au Président du Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys ;aux Maires d'Aire-sur-la-Lys, de Mametz et de Saint-Augustin ;au directeur général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie - division eau potable ;au Président de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France ;au directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;au directeur départemental des Territoires et de la Mer - (SDE/SUA);au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;au Président du conseil départemental du Pas-de-Calais (Direction du Développement et del'Aménagement et de l'Environnement) ;au Président de la CLE du SAGE de la Lys;à la sous-préfète de Saint-Omer;au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer.
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Aire-sur-la-Lys exploitée par le SMAEL
- déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à l'instauration des périmètres de protection
- Instauration des servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
14
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COMMUNE : AIRE-SUR-LA-LYS |uePE BSSOOUAYAW
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a: Périmètre de protection immédiate (surface de 16 Ha 19,2 ares)CL] : Périmètre de protection rapprochée zone 1 {surface de 019 Ha soit 19 ares)— : Périmètre de protection rapprochés zone 2 (surface de 4 Ha 85,2 ares)/ / : Périmätre de protection rapprochée zone 3 (rurface de 5 Ha 20,9 ares)Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralDu |Pour le du a Ef ÿ. 2026Acrame postale : S86 Avenue Willy Brende- 6877 Le secrétaire général "h préfecture du Pas de Calais,Site Internet : hitpsfanm.hauts-de-france.ars.es . y
Agence régionale de Santé - 62-2026-02-13-00014 - Arrêté portant :
- autorisation de traitement et de distribution de l'eau à partir de la prise d'eau de surface BSS000AVAW située sur la commune de
Aire-sur-la-Lys exploitée par le SMAEL
- déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à l'instauration des périmètres de protection
- Instauration des servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
15
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-03-01-00001
DS PCE BRUAY 1er mars 2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00001 - DS PCE BRUAY 1er mars 2026 16

























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Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00001 - DS PCE BRUAY 1er mars 2026 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-03-10-00002
Arrêté prefectoral autorisant l' EARL DU MARAIS
au titre de la loi dite sempastous
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-10-00002 - Arrêté prefectoral autorisant l' EARL DU MARAIS au titre
de la loi dite sempastous 18
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 46
d
dtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Arras, le 10/03/26
EARL DU MARAIS
Messieurs BOIDIN Olivier et Alexandre
195 RUE DU BOURG
62890 MUNCQ-NIEURLET
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU MARAIS
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret n° 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais et la décision de subdélégation du 2 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/03/2025 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) DU MARAIS le 01 décembre
2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité technique départemental de la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 23 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
modification de la répartition du capital et des droits de vote entre les associés  ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-10-00002 - Arrêté prefectoral autorisant l' EARL DU MARAIS au titre
de la loi dite sempastous 19
Considérant que cette opération a pour conséquence l'augmentation du capital social de la
société EARL DU MARAIS par apport du compte courant associé de Monsieur BOIDIN Olivier et
d'aboutir à un transfert de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL DU
MARAIS à Monsieur BOIDIN Olivier, qui détiendra 63,99 % des droits de vote directement ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
EARL DU MARAIS, suite à l'opération reste inchangée mais fixée à 142,52  hectares soit
supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l'exploitation ;
- La superficie exploitée par la société EARL DU MARAIS reste inchangée après opération ;

ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société EARL DU MARAIS, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du service de l'économie agricole
Perrine COULOMB
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-10-00002 - Arrêté prefectoral autorisant l' EARL DU MARAIS au titre
de la loi dite sempastous 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-03-10-00003
Arrêté prefectoral autorisant le GAEC RECONNU
DU MINORQUE au titre de la loi dite sempastous
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-10-00003 - Arrêté prefectoral autorisant le GAEC RECONNU DU
MINORQUE au titre de la loi dite sempastous 21
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 46
d
dtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Arras, le 10/03/26
GAEC RECONNU DU MINORQUE
Madame et Monsieur LENGLET Marie-Agnès et
Rémi
1822 RUE DU VINFIL,
62730 LES ATTAQUES
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DU MINORQUE
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret n° 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais et la décision de subdélégation du 2 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/03/2025 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) RECONNU DU
MINORQUE le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité technique départemental de la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 23 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
modification de la répartition du capital et des droits de vote entre les associés et changement
de forme sociétaire pour passer en exploitation individuelle  ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-10-00003 - Arrêté prefectoral autorisant le GAEC RECONNU DU
MINORQUE au titre de la loi dite sempastous 22
Considérant que cette opération a pour conséquence d'aboutir à un transfert de contrôle, au
sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC RECONNU DU MINORQUE à Monsieur
LENGLET Rémi, qui détiendra 100 % des droits de vote directement ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
GAEC RECONNU DU MINORQUE, suite à l'opération reste inchangée mais fixée à
154,84 hectares soit supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l'exploitation ;
- La superficie exploitée par la société GAEC RECONNU DU MINORQUE reste inchangée après
opération ;
- La transformation GAEC RECONNU DU MINORQUE en exploitation individuelle ne va pas
modifier le fonctionnement de l'exploitation ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société GAEC RECONNU DU MINORQUE, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du service de l'économie agricole
Perrine COULOMB
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-10-00003 - Arrêté prefectoral autorisant le GAEC RECONNU DU
MINORQUE au titre de la loi dite sempastous 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-10-00005
Manifestation nautique Rivière de l'Aa Canalisée
le 19 septembre 2026 à Sailly sur la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00005 - Manifestation nautique Rivière de l'Aa Canalisée le 19 septembre 2026 à Sailly sur
la Lys 24
| |PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du © : 2 208portant autorisation d'une manifestation nautique sur la rivière de la Lys Canalisée,le samedi 19 septembre 2026, commune de Sailly-sur-la-Lys.Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et a la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00005 - Manifestation nautique Rivière de l'Aa Canalisée le 19 septembre 2026 à Sailly sur
la Lys 25
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu la demande en date du 09 octobre 2025 présentée par M. Jean-Claude Thorez, maire de Sailly-sur-la-Lys, sollicitant l'autorisation d'organiser une animation nautique dans le cadre d'une baladenocturne « Illuminalys » de 19H a 23H le samedi 19 septembre 2026 sur la Rivière de la LysCanalisée, commune de Sailly-sur-la-Lys ;Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 26 janvier 2026 ;Vu l'avis émis le 23 février 2026 par les services de voies navigables de France ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arréte
Article 1%: L'autorisation sollicitée par M. Jean-Claude Thorez maire de Sailly-sur-la-Lys est accordéetelle que définie ci-dessous.Article 2: La navigation sera interdite pour tous les usagers sur l'ensemble de la voie d'eau de 19Hà 23H, du PK 30.200 au PK 32.300, le samedi 19 septembre 2026, sur la Rivière de la LysCanalisée, commune de Sailly-sur-la-Lys ;Les zones de stationnements se feront :En aval au niveau du garage à bateau de l'écluse de Bac Saint Maur;En amont au niveau de la halte nautique Estaire.Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter laréglementation en vigueur en matière de navigation fluviale.Article3: L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau. Le protocole établi doit être respecté et tout dommageou préjudice liés à cette manifestation nautique sera de la responsabilité del'organisateur.Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront àla charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnelnécessaire.Article 5: L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillancede la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'ilestime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est égalementresponsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de touteresponsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens,soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasionde la manifestation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00005 - Manifestation nautique Rivière de l'Aa Canalisée le 19 septembre 2026 à Sailly sur
la Lys 26
Article 6:
Article 7:Article 8:
Article 9:
Article 10:
Copie :
Le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports nepréjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation a prendre pour le public, lasécurité de l'événement et l'ordre public.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doitacquérir en matiére de protection des risques sanitaires liés a la qualité du milieuaquatique.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille: Tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 LilleCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voiesnavigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, le chefdes sapeurs pompiers, M. Jean-Claude Thorez maire de Sailly-sur-la-Lys, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
Pour le sous-préfet-etpar délégation,le seCrétairk général
Jean:Franc iS
Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Directeur départemental de la police nationale ;Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours;Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Monsieur Jean-François Pasquier maire de Sailly-sur-la-Lys.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00005 - Manifestation nautique Rivière de l'Aa Canalisée le 19 septembre 2026 à Sailly sur
la Lys 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-10-00004
Manifestation nautique Rivière de la Lys
Canalisée le 5 juillet 2026 à Sailly sur la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00004 - Manifestation nautique Rivière de la Lys Canalisée le 5 juillet 2026 à Sailly sur la Lys 28
| |PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLtbertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du. | 0 MARS 2075portant autorisation d'une manifestation nautique sur la rivière de la Lys Canalisée, ledimanche 5juillet 2026, commune de Sailly-sur-la-Lys.Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriétédes personnes publiques ;Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Sous-préfecture de Béthune —181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00004 - Manifestation nautique Rivière de la Lys Canalisée le 5 juillet 2026 à Sailly sur la Lys 29
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ; .Vu la demande en date du 09 octobre 2025 présentée par M. Jean-Claude Thorez, maire de Sailly-sur-la-Lys, sollicitant l'autorisation d'organiser une animation nautique « course d'OFNI » (objetsflottants non identifiés) de 10H à 19H le dimanche OSjuillet 2026 sur la Rivière de la Lys Canalisée,commune de Sailly-sur-la-Lys ;Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 26 janvier 2026 ;Vu l'avis émis le 23 février 2026 par les services de voies navigables de France ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arréte
Article 1%: L'autorisation sollicitée par M. Jean-Claude Thorez maire de Sailly-sur-la-Lys est accordéetelle que définie ci-dessous.Article 2: La navigation sera interdite pour tous les usagers sur l'ensemble de la voie d'eau de 10Hà 14H, du PK 30.200 au PK 32.300, le dimanche 05 juillet 2026, sur la Rivière de la LysCanalisée, commune de Sailly-sur-la-Lys ;Les zones de stationnements se feront :En aval au niveau du garage à bateau de l'écluse de Bac Saint Maur;En amont au niveau de la halte nautique Estaire.Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter laréglementation en vigueur en matière de navigation fluviale.Article3: L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau. Le protocole établi doit être respecté et tout dommageou préjudice liés à cette manifestation nautique sera de la responsabilité del'organisateur.Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront àla charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnelnécessaire.Article 5: L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillancede la manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'ilestime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est égalementresponsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de touteresponsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens,soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasionde la manifestation. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00004 - Manifestation nautique Rivière de la Lys Canalisée le 5 juillet 2026 à Sailly sur la Lys 30
Article 6:
Article 7:Article 8:
Article 9:
Article 10:
Copie :
Le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports nepréjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, lasécurité de l'événement et l'ordre public.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doitacquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieuaquatique.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille: Tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 LilleCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voiesnavigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, le chefdes sapeurs pompiers, M. Jean-Claude Thorez maire de Sailly-sur-la-Lys, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Directeur départemental de la police nationale ;Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Monsieur Jean-François Pasquier maire de Sailly-sur-la-Lys.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-10-00004 - Manifestation nautique Rivière de la Lys Canalisée le 5 juillet 2026 à Sailly sur la Lys 31