PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-486
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-26-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux
pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 (2 pages) Page 3
31-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur les
calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages (grêle) de mai
2025 concernant diverses pertes de fonds (2 pages) Page 6
31-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes d'indemnisation
fondées sur la solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant
les dommages dus à l'excès de pluies de novembre 2023 à juin 2024
pour les pêchers, les noisetiers et les amandiers (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-08-26-00005
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds
concernant les dommages dus aux pluies
orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 3
| a Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluiesorageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2025 reconnaissant, pour 18 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds concernant la main d'œuvre, le matériel et le stockageà l'extérieur des bâtiments causés par des dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30juillet 2024.Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025, portant ouverture de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "pertes de fonds liées aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024" ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025, portant prolongation de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "pertes de fonds liées aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024" ;Vu la nécessité de permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pourle dépôt de leurs dossiers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ArrêteArtie": La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif "pertes de fonds liées aux pluiesorageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024", initialement fixée par l'arrêté du 12 mai 2025, prolongéepar l'arrêté du 30 juin 2025 et devant expirer le 29 août 2025 est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.Direction départementale des territoires service Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 4
Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté du 12 mai 2025 demeurent inchangées.
Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 août 2025 Pour le préfet et par délégation,
ur départeme, taradjoinLe directe aedes territoires
Christophe BOUILLY
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 5
PREFECTURE 31
31-2025-08-21-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondées sur les calamités
agricoles suite aux dommages dus aux orages
(grêle) de mai 2025 concernant diverses pertes
de fonds
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondées sur les calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 concernant diverses
pertes de fonds
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des demandesd'indemnisation fondées sur les calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages(grêle) de mai 2025 concernant diverses pertes de fonds
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant, pour 498 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds : les sols, ouvrages, stocks à l'extérieur des bâtiments,pépinières, cultures pérennes (arbres fruitiers et vignes), chenillettes maraîchage d'une hauteurinférieure a 80 cm, causées par des orages avec grêle en mai 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2025, portant ouverture de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "perte de fonds concernant les sols, ouvrages, stocks à l'extérieur des bâtiments,pépinières, cultures pérennes (arbres fruitiers et vignes), chenillettes maraichage d'une hauteurinférieure à 80 cm" :Vu la nécessité de permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pourle dépôt de leurs dossiers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondées sur les calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 concernant diverses
pertes de fonds
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Art.1°" : La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif "perte de fonds concernant les sols,ouvrages, stocks à l'extérieur des bâtiments, pépinières, cultures pérennes (arbres fruitiers et vignes),chenillettes maraîchage d'une hauteur inférieure à 80 cm", initialement fixée par l'arrêté du 22 juillet2025 et devant expirer le 22 août 2025, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2025 demeurent inchangées.Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 août 2025 Pour le préfetet par délégation :Le Ps teres adjointcat territoiresa à |
i =
Christophe BOUILLY
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondées sur les calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 concernant diverses
pertes de fonds
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PREFECTURE 31
31-2025-08-21-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux pertes de fonds concernant
les dommages dus à l'excès de pluies de
novembre 2023 à juin 2024 pour les pêchers, les
noisetiers et les amandiers
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus à l'excès de pluies de
novembre 2023 à juin 2024 pour les pêchers, les noisetiers et les amandiers
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandesd'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant lesdommages dus à l'excès de pluies de novembre 2023 à juin 2024 pour les péchers, lesnoisetiers et les amandiers
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant, pour 44 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds concernent les pêchers, les noisetiers et lesamandiers causées par un excès de pluies de novembre 2023 à juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2025, portant ouverture de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "perte de fonds pour les pêchers, les noisetiers et les amandiers dus à l'excès depluies de novembre 2023 à juin 2024";Vu la nécessité de permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pourle dépôt de leurs dossiers :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :Art.1"" : La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif "perte de fonds pour les péchers, les
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus à l'excès de pluies de
novembre 2023 à juin 2024 pour les pêchers, les noisetiers et les amandiers
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noisetiers et les amandiers dus à l'excès de pluies de novembre 2023 a juin 2024", initialement fixéepar l'arrêté du 22 juillet 2025 et devant expirer le 22 août 2025, est prolongée jusqu'au 30 septembre2025.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2025 demeurent inchangées.Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 août 2025 Pour le préfetLet RE délégation :€ directeur départemental adjointdes territoires
Christophe BOUILLY
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus à l'excès de pluies de
novembre 2023 à juin 2024 pour les pêchers, les noisetiers et les amandiers
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