PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-049
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2026-01-28-00003 - Décision n°2026-18 accordant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-Mer pour le transport de corps avant mise en bière (1 page) Page 3
62-2026-02-09-00007 - Décision n°2026-26 accordant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-Mer à Mme Estelle DEROUSSEN pour la garde soignante (1
page) Page 5
62-2026-02-09-00006 - Décision n°2026-27 accordant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-Mer à Madame Laure LEDOUX pour la garde soignante (1
page) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen des caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente
à emporter de carburants en récipients transportables (3 pages) Page 13
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Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-01-28-00003
Décision n°2026-18 accordant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer pour le
transport de corps avant mise en bière
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-28-00003 - Décision n°2026-18 accordant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer pour le transport de corps avant mise en bière 3
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION GENERALEHAM
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
PORTANT SUR LE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIEREDECISION N° 2026-18Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative a la fonction publiquehospitaliére,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code Civil, notamment son article 80 alinéa 2 et 3Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu l'organigramme en vigueur,Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégationde signature prise antérieurement,DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Adélaïde BLOMME, Faisant FonctionCadre de Santé aux EHPAD Richelieu et Mahaut d'Artois du Centre Hospitalier d'Hesdin-la-Forét,pour compléter et signer le feuillet relatif à la demande de transport de corps avant mise en bière lesjours ouvrés de la semaine, soit du lundi au vendredi.Ce feuillet sera complété et signé par l'administrateur de garde les weekends et les jours fériés.Article 2 : La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sousdélégation. Elle pourra être retirée à tout moment.Article 3 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur et par délégation », suivie des nom, prénom, grade et fonction du signataire.Article 4 : Le délégataire est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et notifiée au délégataire.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 28 janvier 2026
Adélaïde BLOMMEFaisant Fonction Cadre de SantéRichelieu et Mahaut d'Artois CH Hesdin
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-28-00003 - Décision n°2026-18 accordant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer pour le transport de corps avant mise en bière 4
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-02-09-00007
Décision n°2026-26 accordant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Mme
Estelle DEROUSSEN pour la garde soignante
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-02-09-00007 - Décision n°2026-26 accordant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Mme Estelle DEROUSSEN pour la garde soignante 5
hs Al | \ DIRECTION GENERALECENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDELEGATION DE SIGNATUREGARDE SOIGNANTEDECISION N° 2026-26Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 àD.6143-35;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu l'organigramme des soins en vigueur,DECIDEArticle 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santépublique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement deMontreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature àMadame Estelle DEROUSSEN,Faisant Fonction Cadre de Santé,Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires àl'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies a l'article 2 de la présentedécision.Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame EstelleDEROUSSEN, Faisant Fonction Cadre de Santé est autorisée à prendre toutes les décisions etmesures urgentes liées à l'ensemble de l'établissement, tous sites confondus s'agissant :- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- du séjour des patients ;- de la gestion du personnel paramédical ;- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 3 : À l'issue de sa garde, Madame Estelle DEROUSSEN outre la rédaction d'un rapport degarde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-CalaisArticle 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Fait à Rang du Fliers, le 9 février 2026
Estelle DEROUSSENFaisant Fonction Cadre de Santé
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-02-09-00007 - Décision n°2026-26 accordant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Mme Estelle DEROUSSEN pour la garde soignante 6
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-02-09-00006
Décision n°2026-27 accordant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Madame
Laure LEDOUX pour la garde soignante
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-02-09-00006 - Décision n°2026-27 accordant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Madame Laure LEDOUX pour la garde soignante 7
DIRECTION GENERALEHAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDELEGATION DE SIGNATUREGARDE SOIGNANTEDECISION N° 2026-27Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 aD.6143-35;Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, a compter du 12 juin2024,Vu l'organigramme des soins en vigueur,DECIDEArticle 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santépublique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement deMontreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature aMadame Laure LEDOUXFaisant Fonction Cadre de Sante,Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires al'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présentedécision.Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame LaureLEDOUX, Faisant Fonction Cadre de Santé est autorisée à prendre toutes les décisions et mesuresurgentes liées à l'ensemble de l'établissement, tous sites confondus s'agissant :- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- du séjour des patients ;- de la gestion du personnel paramédical ;- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1°' recours)- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 3 : À l'issue de sa garde, Madame Laure LEDOUX outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-CalaisArticle 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
re
Laure LEDOUXFaisant Fonction Cadre de Directeur,
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-02-09-00006 - Décision n°2026-27 accordant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Madame Laure LEDOUX pour la garde soignante 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-13-00004
Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs 9
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0201
Arrêté du Î 3 FEV. 2026Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'opération de police visant la lutte contre les rodéos motorisés prévue le 16 février 2026 sur lacommune d'ARRAS ;Vu la demande du 12 février 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationaledu Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac-téristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération decontrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les secteurs concernés par l'opération sont le théâtre de rodéos motorisés troublantla tranquillité du voisinage et qu'ils sont susceptibles d'entraîner de graves troubles à la sécurité pu-blique ; qu'ils sont situés en milieu urbain et péri-urbain, composés de nombreux immeubles aveccaves pouvant servir pour stocker les engins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction |interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Arrasquartiers ouest, avenue Churchill, la rue du 8 mai 1945,rue Nelson Mandela, rue martinLuther King, rue du Docteur Fourgeois, rue Willy Brandt, rue Léon Foucault, rueCoppernic, rue Faraday, avenue de l'Hippodrome, rue des hirondelles, rue GeorgesAuphelle, rue Dambrine, rue Auguste Dumand, retour avenue Churchill à Arras; au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 16 février 2026,et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs 11
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones 1 Mavic 4 n°1581F7K3C253V00D31X4 et 1 Mavic 3 n°158FSF/D235600DXY2E.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 16 février 2026 de 15h30à 17h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, dir.
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-13-00003
Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients
transportables
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables 13
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté du {3 FEV. 2026Distribution et vente à emporter de carburants en récipients transportables
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Françoix-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calaisest confronté à la présence d'unepopulation migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filièresorganisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usagede petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-bord ;Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimesprécédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant en particulier qu'en 2025, ont été enregistrées 95 découvertes de matériel nautique, ainsique 659 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du littoral du Pas-de-Calaiset à destination du Royaume-Uni, à l'aide de petites embarcations ;Considérant en particulier que, depuis le 1° janvier 2026, ont été enregistrées 4 découvertes dematériel nautique, ainsi que 14 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ dulittoral du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec depetites embarcations non prévues pour cet usage ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables 14
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindreleRoyaume-Uni ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uniavec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites :Considérant que l'ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zonesfréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautiquefréquemment découvert sur les plages de ces communes ;Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences etgazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de cestraversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseauautoroutier ;Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traverséesillégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;Sur la proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°: La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans desrécipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels oudes nécessités dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin,avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, sont interditssur le territoire des communes des établissements publics de coopérationintercommunale suivantes :
- CA Grand Calais Terre et Mer- CC Terre des deux caps- CC région d'Audruicq- CC Pays d'Opale- CA du Boulonnais- CA des Deux baies en Montreuillois
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendreles dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables 15
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également surle périmètre des aires de services des autoroutes A1, A16 et A 26 traversant ledépartement du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de quatre mois. Ilabroge l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officierde police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbalconformément aux lois et règlements en vigueur. :
La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dansles 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ouen cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six moisd'emprisonnement et de 3750euros d'amende, ainsi que de la peinecomplémentaire de travail d'intérêt général.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille.
Les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur interdépartementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet
Vo%François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables 16