| Nom | RAA_etat74_20261105_563 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 05 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52289/329560/file/RAA_etat74_20261105_563.pdf |
| Date de création du PDF | 05 novembre 2026 à 18:23:58 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 novembre 2026 à 19:45:09 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-563
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron,
Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les
Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06
novembre 20h00 au dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection
individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le samedi 7 novembre
2026 (8 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-05-00009
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat, la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi
06 novembre 20h00 au dimanche 08 novembre
2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport
d'équipements de protection individuels dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le samedi 7
novembre 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
3
PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Healing Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 05 novembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-
Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint
Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du vendredi 06 novembre 20h00 au dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-
Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-
Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
le samedi 7 novembre 2026
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU ila directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.
644-5 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
R557-6-3 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
4
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants :
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ile décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la
période « été - automne 2026 » ;
VU l'appel à manifester le 7 novembre 2026, lancé sur les réseaux sociaux par le mouvement des
gilets jaunes et d'autres organisations en plusieurs points du département ;
VU les violences constatées en marge des rassemblements et les dégradations qui ont eu lieu
aux abords de plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie dans plusieurs communes
du département dans le cadre du mouvement national lycéen et celles commises lors des
manifestations du 17 octobre 2026;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement
cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
5
établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents
affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements scolaires avec plusieurs phénomènes de violences
urbaines ;
Considérant notamment que plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de blocage et
tentatives de blocage, lors desquels des feux de poubelles ont été décienchés, des mortiers et des
feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont été lancés, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des jets de projectiles ont été constatés, et des objets (matelas, palettes, poubelles.) ont
été entreposés sur la voie publique devant les entrées et des dégradations importantes des
bâtiments ont eu lieu ; que ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes,
majoritairement mineures, en nombre important, devant et aux abords des établissements
scolaires, ont généré des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre
la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une
logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-
delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont
été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et
de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions
de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines
de millions d'euros; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de
l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre dans le département de la Haute-Savoie, la commune d'Annecy a
été marquée par les phénomènes de violences urbaines lors de la manifestation qui a rassemblé
environ 4000 personnes, qu'avant même le début de la manifestation, une quarantaine de
personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de
l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée comprenant des individus aux
profils de « casseurs », qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement
été prises à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté à
proximité du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des
usages de fumigènes et la dégradation d'un abri-bus, qu'environ 200 individus se sont montrés
déterminés à affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont
attaqué les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice, qu'à la fin de la manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier
urbain, des incendies de poubelle, des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été
effectués et dirigés vers les forces de l'ordre ;
Considérant au surplus que lors des manifestations du 17 octobre et la nuit qui a suivi, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département,
avec une intensité jamais observée ;
Considérant que sur la commune d'Annemasse, dans la soirée du 17 octobre, 80 à 100 individus
hostiles ont fait usage de mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader
11 commerces au cours de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles
ont été constatés, que sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewues
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
6
d'une vingtaine d'individus cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie
des forces de l'ordre qui ont essuyé des caillassages, que deux poubelles ont été brilées et que
des usagers de mortiers d'artifice ont été constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe
d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la
commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont entraîné deux feux de véhicules et enfin que
sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a commis plusieurs incendies, feu de
poubelle, véhicule brûlé puis incendie d'un bus scolaire à l'abandon sur un dépôt ;
Considérant que le 24 octobre 2026, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du
territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule volonté d'en
découdre et de semer le désordre ; que de nouvelles actions de dégradations et de pillages de
commerces ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de
sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; qu'au total 1314 personnes
ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 53 gendarmes et policiers ont été blessés ;
que 75 interventions pour incendie ont été réalisées ;
Considérant que lors de la journée de manifestations du 24 octobre, un cortège sauvage
d'environ 2000 manifestants a eu lieu dans la commune d'Annecy, alors même qu'un périmètre
d'interdiction de manifestation et de rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté
préfectoral, confirmé par le tribunal administratif de Grenoble le 23 octobre 2026, et que la
manifestation elle-même faisait l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction ; que le cortège a
toutefois tenté plusieurs fois de pénétrer, de manière coordonnée, dans le périmètre interdit ;
que ces actions ont nécessité l'intervention répétée des forces de l'ordre ; que plusieurs jets de
projectiles ont alors été dirigés vers les forces de l'ordre ;
Considérant également que lors des journées de manifestation du 17 et du 24 octobre, plusieurs
rassemblements, manifestations non déclarés et opérations escargot ont par ailleurs été
constatés sur le département, notamment à Annemasse, Thonon-les-Bains, Chêne-en-Sémine,
Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
Considérant notamment que le samedi 24 octobre 2026, un attroupement non déclaré s'est
formé devant la gare d'Annemasse à 13h30, en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements et attroupements dans ce périmètre ; que plusieurs individus susceptibles de
participer à des rassemblements violents, détenteurs de masques et cagoules, gazeuses et engins
pyrotechniques ont été interpellés par les forces de l'ordre ; que le samedi 31 octobre 2026 des
tirs de portiers d'artifices ont été constatés à Gaillard, et ont visé un véhicule de police ; que, sur
la commune de Thonon-les-Bains, plusieurs individus ont appelé à entonner des chants prônant la
haine des forces de l'ordre ;
Considérant que le 31 octobre 2026, lors de la manifestation qui s'est déroulée à Annecy, quatre
individus ont été interpellés pour détention et transport de produits explosifs ainsi que
participation avec arme à une manifestation publique, et que tout au long de la manifestation
certains participants ont scandé des slogans hostiles et injurieux envers les forces de l'ordre ; que
ce même jour, sur la commune de Gaillard, des fonctionnaires de police ont essuyé plusieurs tirs
de mortiers d'artifice ;
Considérant que le jeudi 5 novembre 2026, dès le début de matinée, des tentatives de blocages
du lycée Baudelaire ont eu lieu à Annecy ; que ces tentatives se sont accompagnées de tirs de
mortiers d'artifices sur le parking du lycée alors que de nombreux élèves étaient présents ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
7
Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre
public susceptibles de survenir mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans les secteurs
concernés et les communes limitrophes, alors que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la
manifestation du 17 octobre, a été rejointe par d'autres organisations qui ont elles aussi appelé à
manifester les 24, 31 octobre et 5 novembre 2026; que de nouveaux appels à des journées de
mobilisation ont été lancés, notamment par la coordination des gilets jaunes, pour le samedi 7
novembre avec « blocages et manifestations partout en France », le 20, le 21 et le 22 novembre ;
Considérant que les appels circulant sur les réseaux sociaux et incitant à une mobilisation
nationale le samedi 7 novembre 2026, sont susceptibles de générer des rassemblements
impromptus, des cortèges non sécurisé et non encadré sur la voie publique et de ce fait des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que du vendredi 6 novembre au dimanche 8 novembre 2026 des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des manifestations
sociales déclarées, annoncées où non, dans un contexte de revendications lycéennes et de
violences urbaines, notamment dans les communes d'Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Evian-les-Bains, Gaillard, Magland, la Roche-sur-
Foron, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ainsi que dans les
communes périphériques à ces villes ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de
générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique et que ces
événements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;
Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion
d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des
biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant, au demeurant, que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026;
Considérant que le niveau toujours élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le
pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors
de rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-
vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles ont été très fortement éprouvées pour
assurer la sécurité des manifestations sociales, des lycées affectés par le mouvement des lycéens,
des événements festifs ou sportifs du département et que leur mobilisation est compliquée par
l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire dans le département de la Haute-Savoie ; que ces
zones sont très éloignées géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de
route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures
préventives à des actes de violence, a des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc
nécessaires ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
8
Considérant par ailleurs lors des rassemblements susvisés, il a été constaté l'utilisation détournée
par certains manifestants d'équipements de protection individuelle et de sport, notamment des
masques et lunettes de ski ou de chantier et des cagoules de déguisement; que ces objets sont
délibérément utilisés pour faire échec aux moyens de dispersion légitimes employés par les forces
de l'ordre pour dissiper les attroupements violents, ainsi que pour dissimuler partiellement ou
totalement le-visage des auteurs de dégradations ou de violences, faisant ainsi obstacle à leur
identification et à l'action des services de police et de gendarmerie ;
Considérant toutefois qu'eu égard à la configuration géographique du département et à la nature
courante de ces équipements de sport en zone de montagne, l'interdiction prononcée ne saurait
être absolue ; qu'il convient dès lors de réserver les situations où le port ou le transport de ces
matériels est justifié par un motif légitime, professionnel, commercial ou de transit lié à la
pratique sportive, afin de garantir la stricte proportionnalité de la mesure aux nécessités de
l'ordre public ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà
très sollicité par les interventions auxquelles il doit faire face depuis le début du mouvement lors
duquel plusieurs blessés sont déjà à déplorer, notamment d'individus mineurs victimes de
brûlures du fait de la manipulation d'engins pyrotechniques ou incendiaires ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de tension actuellement rencontrées par les établissements
hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif
revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux
abords des rassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et
sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des
nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de
prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, d'acide et
l'achat et le transport de carburant en récipient transportable sans motif légitime est seule de
nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
9
ARRETE
Dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres, Epagny-Metz-Tessy, Evian-
les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du vendredi 06 novembre
20h00 au dimanche 08 novembre 2026 à 06h00 :
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites sur l'espace public ou en
direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à
leurs abords immédiats et sur la voie publique .
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat, la vente au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des
particuliers, de carburants et produits inflammables sont interdits .
Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - L'achat, la vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces
publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement.
Article 6- Le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de
la force publique pour le maintien de l'ordre public, sont interdits le samedi 7 novembre 2026;
Sont notamment visés par cette interdiction: les casques de protection, les masques de
protection faciale ou respiratoire (hors motifs médicaux dûment justifiés), les lunettes de
protection de type tactique ou de sport, tout dispositif de blindage ou bouclier artisanal, ainsi
que les masques, cagoules ou tout autre élément de déguisement dissimulant totalement le
visage, dès lors qu'ils sont utilisés dans le cadre de rassemblements ou de cortèges de nature à
troubler l'ordre public.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier d'un motif professionnel,
commercial ou sportif légitime nécessitant le transport desdits équipements (notamment l'achat
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
10
récent avec justificatif ou le transit direct et justifié vers un lieu de pratique sportive ou de travail)
aux professionnels de santé, aux journalistes professionnels (titulaires de la carte de presse), aux
mineurs accompagnés participant de bonne foi aux défilés traditionnels et festifs d'Halloween,
ainsi qu'aux personnels des forces de sécurité et de secours dans l'exercice de leurs fonctions de
secours ou d'assistance.
Article 7- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 2°"° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du
code pénal qui prévoit que :
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :
2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.
Article 8 - Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bonneville,
d'Annecy et de Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en
mairie.
Pour Le préfet
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00009 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -359 du 05/11/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 06 novembre 20h00 au
dimanche 08 novembre 2026 à 06h00
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand le
samedi 7 novembre 2026
11