CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-178
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-11-05-00005 - ARRETE CHA-2025-654 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatif aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au CH Ajaccio (5 pages) Page 5
2A-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-656 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 11
2A-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 16
2A-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 22
2A-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2025 (3 pages) Page 28
2A-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 32
2A-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-667 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 36
2A-2025-12-22-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22
décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Et Portant modification de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du
28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à
usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du
29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025 (5 pages) Page 40
2
2A-2025-12-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 26931 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR -
A SERENITA - 2A0003471 (2 pages) Page 46
2A-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 26934 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 (2 pages) Page 49
2A-2025-12-08-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 27090 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE CAMSP 2A - 2A0003018 (3 pages) Page 52
2A-2025-12-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°26923 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU
CH AJACCIO - 2A0003281 (3 pages) Page 56
2A-2025-12-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°26927 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 (3 pages) Page 60
2A-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26928 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
CASA SERENA 2A - 2A0022570 (3 pages) Page 64
2A-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°26929 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 (3 pages) Page 68
2A-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26932 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE
BONIFACIO - 2A0003273 (3 pages) Page 72
2A-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26933 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 (3 pages) Page 76
2A-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26935 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
NOEL SARROLA - 2A0001228 (3 pages) Page 80
2A-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°26936 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808 (3
pages) Page 84
2A-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26937 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE
PORTO VECCHIO - 2A0000436 (3 pages) Page 88
2A-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27085 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 (2 pages) Page 92
3
2A-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27086 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 (2 pages) Page 95
2A-2025-12-08-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27087 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS
DMTC - 2A0004263
(2 pages) Page 98
2A-2025-12-08-00023 - DECISION TARIFAIRE N°27089 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 (2 pages) Page 101
2A-2025-12-08-00025 - DECISION TARIFAIRE N°27091 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE SESSAD DYS - 2A0001129 (2 pages) Page 104
2A-2025-12-08-00026 - DECISION TARIFAIRE N°27092 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A
SPERENZA - 2A0001079 (2 pages) Page 107
2A-2025-12-08-00027 - DECISION TARIFAIRE N°27093 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A -
2A0000238 (2 pages) Page 110
2A-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27983 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
SARTENE - 2A0003521 (3 pages) Page 113
2A-2025-12-08-00028 - DECISION TARIFAIRE N°27985 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES
MAGNOLIAS - 2A0004255 (2 pages) Page 117
2A-2025-12-08-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28013 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES
MOULINS BLANCS - 2A0000360 (2 pages) Page 120
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-12-19-00003 - arrêté portant désignation des membres de
l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de
Haute-Corse (4 pages) Page 123
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2025-12-19-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 128
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-05-00005
05/11/2025
ARRETE CHA-2025-654 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatif aux dotations
et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au CH Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00005 - ARRETE CHA-2025-654 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatif aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH Ajaccio 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

1




Arrêté n°ARS-2025-654 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2025

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022 -1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00005 - ARRETE CHA-2025-654 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatif aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH Ajaccio 6
2

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162 -34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté Arrêté n° ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre
de l'année 2025 ;


ARRETE




Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2025 est fixé à :

Soit un total de 52 686 920 € (Cinquante-deux millions six cent quatre-vingt-six mille neuf cent vingt euros)
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO

Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 44 391 883 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à
l'article L. 6114 -2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 29 832 725 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :

o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 312 283 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 26 199 €.

• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 14 220 676 € ;



Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00005 - ARRETE CHA-2025-654 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatif aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH Ajaccio 7
3

Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 450 694 € au titre de l'année 2025
comme suit :

• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 1 078 905 € ;

• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 371 789 €.

Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à 3 861 738 €, au titre de l'année 2025

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 538 013 € :
o Dont dotation populationnelle : 2 079 256 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : 458 757 € ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 390 379 € et
réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 283 605 € ;
o Aide à la contractualisation : 106 774 € ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR  : 54 213 €.

Soit un total de 52 686 920 €.


Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 202 5 est fixé à 52 686 920 € (cinquante-deux millions six cent
quatre-vingt-six mille neuf cent vingt euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre
de l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.
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l'hospitalisation relatif aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH Ajaccio 8
4

Compte tenu de la demande du CH d'Ajaccio relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotations
de la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 6 000 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 6 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
- 2 000 000 € à retenir au titre des MS concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1 ère
circulaire budgétaire 2025 ;
- 4 000 000 € à retenir au titre des MS concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2 nde
circulaire budgétaire 2025 ;

L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements
pour 2025 : 6 159 612,00 €, soit un douzième correspondant à 513 301,00 €.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale
à un douzième du montant fixé pour 2025 : 14 559 158,00 €, soit un douzième correspondant à 1
213 263,16 € :
o Dont CPO : 312 283,00 €, soit un douzième correspondant à 26 023,58 €.
o Dont MRC : 26 199,00 €, soit un douzième correspondant à 2 183,25 €.
o Dont DPU : 14 220 676,00 €, soit un douzième correspondant à 1 185 056,33 €.

• Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé
publique pour 2025 : 1 038 915,00 €, soit un douzième correspondant à 86 573,25 €.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième
du montant fixé pour 2025 : 371 789,00 €, soit un douzième correspondant à 30 982,42 €.

• Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 3 704 333,00 €, soit un douzième correspondant à 308 694,41 €.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 2 385 094,00 €, soit un douzième correspondant à 198 757,83 €.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 378 854,00 €, soit un douzième correspondant à 31
571,17 €.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 54 213,00 €, soit un douzième correspondant à 4 517,75 €.

Soit un total de 2 358 723,75 €.





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00005 - ARRETE CHA-2025-654 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatif aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH Ajaccio 9
La Directrice Généraje de l'ARS de Corse,
5

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et
versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2025.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le t ribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse , le Directeur du Ce ntre
Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté .



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l'hospitalisation relatif aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CH Ajaccio 10
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-05-00006
05/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-656 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-656 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-656 du 05/11/2025 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations etforfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio(FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentationprévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du codede la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexeV.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux etde réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versementdes ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire desécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcovts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articlesD.162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotationmentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
l
Arrétén°ARS-2025-656du05/11/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationset
forfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésauCentreHospitalierdeBonifacio
(FINESSE]-2A0000170)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécurite'sociale;
Vulecodedelasantépublique;
Vul'article79delaloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
VU|edécretn°2022—1775du29septembre2021relatifalaréformedUfinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxetdere'adaptation,
notammentsonarticle4;
VuleDécretn°2025—168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipantal'expérimentation
prévueparl'article79dela[oino2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vul'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétabiissementsdesantéparles
caissesd'assurancemaiadieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatifalaclassificationetaIapriseenchargedesprestationsd'hospitaHsationpourles
activitésdesoinsme'dicauxetdere'adaptationexercéesparlese'tablissementsmentionnés'al'articleL.162-22-6ducode
delase'curite'socialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-34—1dumémecode,notammentsonarticlel'letsonannexe
V.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxet
dere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversement
desressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairede
sécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
médecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162—22-1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
soinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
psychiatrie;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéal'articleL.
174-1ducodedelase'curitésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionne'esauxarticles
D.162-6aD.162—8ducodedelasécurite'socialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancéesautitredeladotation
mentionne'e'al'articleL.162-23-8dumémecode;
REPUBLiQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éerte' Corse
Ega/its'
Fraterm'ra'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-656 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 ducode de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que lemontant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) autitre de l'année 2025 ; |
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2025 est fixé a:Soit un total de 5 966 511 € (Cinq millions neuf cent soixante-six mille cinq cent onze euros).
Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale estfixé à 1 292 658 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 1292 658€;e AUtitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnéesau 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0 € ;Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
O © © ©
Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiquementionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 471 € au titre de l'année 2025comme suit :
Vul'arrétéfixantpourl'année2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.16231-1du
codedelasécuritésociale,auxarticlesL.162—22—8—2,R.162—32—2,R.162-3347,R.162—34—4dumémecode,ainsiquele
montantdestransfertsprévus'al'articleL.174—1—2dumémecode;
VuladécisiondeIaCommissioneurope'enne9380endatedu2Odécembre2011relative'aI'applicationdel'artide106,
paragraphe2,dutraite'sur|efonctionnementdel'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservicesd'intérétéconomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
Vul'arrétén°ARS-2025-386du04/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationreiatifsauxdotationsetforfaits
annueisprisenchargeparl'assurancemaiadieetverse'sauCentreHospitaiierdeBonifacio(FINESSEJ—2A0000170)au
titredel'anne'e2025;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepar
l'assurancemaladieetversésauCentreHospitalierdeBonifaciopourl'année2025estfixe''a:
Soituntotalde5966511€(Cinqmillionsneufcentsoixante-sixmillecinqcentonzeeuros).
Article2:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162—22-5ducodedelasécuritésocialeest
fixé'a1292658€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
I'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifs-etdemoyens,mentionnés'a
l'articleL.6114—2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spécifique:1292658€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1'aL.162-22—5—3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautorise'esmentionnées
au1°del'articleL.162—22—8—2ducodedelasécuritésocialedeIamanie'resuivante:
Forfaitannueldecoordinationdeprélevementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées20€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.OOOO
LemontantdeIadotationpopulationnelleurgences20€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépublique
mentionnée'al'articleL.162—22—4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a6471€autitredel'anne'e2025
commesuit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-656 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO: 6 471€.
Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées a l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 1 660 103 €, au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit : |e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 911 179 €:o Dont dotation populationnelle : 1966 423 €;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :944 756 € ; | |e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 78 566 € etréparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 0 € ;o Aide à la contractualisation : 78 566 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de lasécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 17 534 €.
Soit un total de 5 966 511 €
Article 3 :Le total de la base de calcul des douziémes 2025 est fixé à 5 966 511 € (cing millions neuf cent soixante-sixmille cinq cent onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice2025, annexées au présent arrêté.
Article 4:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements
. Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:0€;
o Autitredeladotationcomplémentaire'alaqualitédel'activite'desoinsdemédecined'urgence:0€;
c AutitredeIadotationfinanciére'al'améliorationdelaqualitémentionnée'aI'articleLJ62-23—15du
codedeIasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025laqualite'etlase'curitédessoinsde
MCO: 6471€.
UnitésdesoinsdeIonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieaffe'rentauxsoinsdispensésdanslesunitésdesoinsdelongue
duréementionnées'aI'articleL.174-5ducodedeIasécuritésocialeetverséessousformed'unforfaitannuel
globalrelatifauxsoinsUSLDestfixé'a1660103€,autitredel'anne'e2025.
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
I'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésa'l'articleR.162-34-9estfixé,autitredel'année2025comme
suit:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:2911179€:
o Dontdotationpopulationnelle:1966423€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotationforfaitaire:
944756€;
. Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialisésSMR:O€;
o Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgénéraletd'aide'alacontractualisationSMR:78566€et
réparticommesuit:
o Missionsd'intérétge'ne'ral:0€;
o Aide'alacontractualisation:78566€;
o Dotationfinancie're'al'améliorationdelaqualitémentionnéeal'articleL.162—23—15ducodedela
sécuritésocialevalorisantautitredel'année2025Iaqualitéetlasécurite'dessoinsdeSMR:17534€.
Soituntotalde5966511€
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes2025estfixéa5966511€(cinqmillionsneufcentsoixante-six
millecinqcentonzeeuros),déductionfaitedesdotationsaverserenunseultenantautitredel'exercice
2025'annexéesauprésentarrété.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
n Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainsétablissements
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-656 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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pour 2025 : 492 417,00 €, soit un douzième correspondant à 41 034,75 €.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzièmedu montant fixé pour 2025 : 6 471,00 €, soit un douzième correspondant à 539,25 €.e Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 615 118,00 €, soit un douzième correspondant à 134 593,17 €.e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 2 596 261,00 €, soit un douzième correspondant à 216 355,04 €.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 17 534,00 €, soit un douzième correspondant à 1 461,17 €.Soit un total de 393 983,38 €.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels etversés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2025.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur par intérim duCentre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
pour2025:492417,00€,soitundouziémecorrespondant'a41034,75€.
o BasedecalculpourIadotation'aI'améHorationdelaqualite'surIechampMCOégal'aundouziéme
dumontantfixépour2025:6471,00€,soitundouziémecorrespondant'a539,25€.
o BasedecalculpourleforfaitannuelglobalrelatifauxsoinsUSLDestégal'aundouzie'medumontant
fixe'pour2025:1615118,00€,soitundouziémecorrespondant'a134593,17€.
o Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelieetpédiatriqueégale'aundouziémedu
montantfixépour2025:2596261,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a216355,04€.
o .BasedecalculpourIadotation'al'ame'liorationdelaqualitésurlechampSMRégala'undouziémedu
montantfixe'pour2025:17534,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a1461,17€.
Soituntotalde393983,38€.
Article5:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025-386du04/07/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieannuelset
verse'sauCentreHospitalierdeBonifacioautitredel'année2025.
Article6:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuivent
sapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompterdesa
publicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312-10—1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurparintérimdu
CentreHospitalierdeBonifacioetleDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontchargésde
l'exe'cutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorsedu
Sud.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdansleprésentarrété.
Marie~HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00006 - Arrêté n°ARS-2025-656 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-05-00007
05/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;. Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V,. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code ; |
Arrétén°ARS-2025-658du05/11/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeCastelluccio(FINESSE]-2A0000386)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu[ecodedelasécuritésociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
VUl'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024;
VU|edécretn°2022—1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,notamment
sonarticle2;
Vu|ede'cretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxetdere'adaptation,
notammentsonarticle4;
Vu|eDe'cretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipantal'expérimentationpre'vue
parl'article79delaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024;
Vul'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'parIes
caissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arréte'du4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisationpourles
activitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexerce'esparlesétablissementsmentionne'sal'articleL.162-22-6ducodede
lase'curite'socialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34-1dumémecode,notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
re'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdes
ressourcesdese'tablissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurité
sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
me'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''al'articleL.162—22—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
soinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
psychiatrie;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionne'al'articleL.174—
1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arréte'du4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,programmes,
produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionne'esauxarticlesD.162—6'aD.162—
8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinancéesautitredeladotationmentionnée'a
l'articleL.162-23-8dumémecode;
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté'
Lz'barte' CorseEgalité
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrété fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;. Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;VU l'arrêté Arrêté n° ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -2A0000386) au titre de l'année 2025;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2025 est fixé à :50 738 879 € (Cinquante millions sept cent trente-huit mille huit cent soixante-dix-neuf euros).Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 5 705 588 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique :5 705 588 € ;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;Forfait annuel greffes : 0 €;
Oo O O
Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0€;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 214 883 € au titre de l'année 2025 comme suit :
Vul'arrétéfixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162—314ducode
delase'curite'sociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.162-32-2,R.162—33—17,R.162-34-4dumémecode,ainsique|emontant
destransfertsprévusél'articleL.174-1—2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationdeParticle106,
paragraphe2,dutraite'surlefonctlonnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroye'es'acertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservicesd'inte'rete'conomiquegénéral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
Vul'arréte'Arrétén°ARS-2025-388du04/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésaUCentreHospitalierdeCastelluccio(FINESSEJ-
2A0000386)autitredel'anne'e2025;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepar
l'assurancemaladieetversésauCentreHospitalierdeCastellucciopourl'anne'e2025estfixé'a:
50738879€(Cinquantemillionsseptcenttrente-huitmillehuitcentsoixante-dix-neufeuros).
Article2:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisantafinancerlesmissionsspe'cifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedeIasécuritésocialeestfixé
'a5705588€autitredel'anne'e2025commesuit:
u Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuelspe'cifique:
5705588€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22—5-1'aL.162-22—5-3ducodedelase'curite'
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautorise'esmentionnéesau
1°del'articleL.162—22—8—2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
O
O
O
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162—22-4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a214883€autitredel'année2025commesuit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 133 176 € ;° Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;¢ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO :81 707 €.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit:e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1850 564 €o Dont dotation populationnelle : 1347 780 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 502 784 €;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 53 890 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 7 197 €;o Aide à la contractualisation : 46 693 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 11 305 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit:e Dotation populationnelle PSY : 35 320 700 € ;e Dotation activités spécifiques PSY: 280 694 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;e Dotation pour les nouvelles activités PSY : 459 000€ ;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 424 467€ ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 340 267€.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 59 329 €:Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:133176€;
Autitredeladotationcomplémentaire'alaqualitédel'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
AutitredeIadotationfinanciére'al'améliorationdelaqualitémentionnée'aI'articleL.162—23—15dUcode
delasécuritésocialevalorisantautitredeI'année2025laqualitéetlase'curite'dessoinsdeMCO:
81707€.
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésé
l'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionne's'aI'articleR.162-34-9estfixe',autitredel'année2025comme
suit:
Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:1850564€
o Dontdotationpopulationnelle:1347780€;
o Dontdotationpe'diatrique:0€;
o Dontdotationdetransition—Majorationouminorationrelative'aladotation
forfaitaire:502784€;
Forfaitrelatif'ai'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:0€,'
Dotationreiativeauxmissionsd'intérétge'néraietd'aide'aIacontractualisationSMR:53890€etréparti
commesuit:
o Missionsd'intérétgénéral:7197€;
o Aide'alacontractualisation246693€;
Dotationfinanciere'al'ame'liorationdelaquaiitémentionnéeél'articieL.162-23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécurite'dessoinsdeSMR:11305€.
Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéesél'articleR.162-31-5ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésauidel'articleR.162—31-5estfixé,autitredel'année2025
COmmeSUIt2
DotationpopulationnellePSY:35320700€;
Dotationactivite'sspécifiquesPSY:280694€;
DotationpourlastructurationdelarecherchePSY:0€;
Dotationpourlesnouvellesactivite'sPSY:459000€;
DotationpourI'accompagnement'alatransformationPSY:1424467€;
Dotationfinanciere'al'améliorationdelaqualitémentionnéeal'articleL.162-23-15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsdePSY:340267€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°duIIdel'articleR.162-31-5ducodedeIasécuritésociale.
LemontantdeIadotationqualitéducodageestfixe',autitredel'année2025,commesuit:
Montantdedotationqualitéducodageannuelpre'visionnelPSYautitredel'année2025:59329€;
Dotationfile-activementionnéeau1°duiidel'articleR.162-31-5ducodedeIasécuritésociale.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 5 018 192 € ;Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 5 018 192 €;
Soit un total de 50 738 879 €
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 50 738 879 € (cinquante millions sept cent trente-huit mille huitcent soixante-dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025, annexéesau présent arrêté.
Article 4 :À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 779 362,00 €, soit un douzième correspondant à 64 946,83 €.Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 133 176,00 €, soit un douzième correspondantà 11 098,00 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 81 707 €, soit un douzième correspondant à 6 808,92 €.Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 682 969,00 €, soit un douzième correspondant à 140 247,42 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025: 11 305,00 €, soit un douzième correspondant à 942,08 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 35 320 700,00 €, soit un douzième correspondant à 2 943 391,67 €.Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 280 694,00 €, soit un douzième correspondant à 23 391,17 €.Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 459 000,00 €, soit un douzième correspondant à 38 250,00 €.Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 657 190,00 €, soit un douzième correspondant à 54 765,83 €.Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé4
Lemontantdedotationfiie-activeestfixé,autitredeI'année2025,commesuit:
o MontantdeDFAannuelprévisionnelinitialPSYautitredel'anne'e2025:5018192€;
o MontantdeDFAannuelprévisionnelintermédiairePSYautitredeI'année2025:5O18192€;
Soituntotalde50738879€
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziémes2025estfixéé50738879€(cinquantemillionsseptcenttrente-huitmillehuit
centsoixante-dix-neufeuros),déductionfaitedesdotationséverserenunseultenantautitredeI'exercice2025'annexées
auprésentarrété.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2026dansI'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
- Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainsétablissementspour
2025:779362,00€,soitundouziémecorrespondant'a64946,83€.
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesanté
publiquepour2025:133176,00€,soitundouziemecorrespondent'a11098,00€.
o Basedecalculpourladotational'améliorationdelaqualitésurlechampMCOégal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:81707€,soitundouziemecorrespondant'a6808,92€.
o BasedecalculpourIadotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriquee'gale'aundouzie'medu
montantfixépour2025:1682969,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a140247,42€.
o Basedecalculpourladotation'aI'améliorationdelaqualitésur|echampSMRe'gal'aundouziemedu
montantfixépour2025:11305,00€,soitundouziemecorrespondant'a942,08€.
o BasedecalculpourladotationannuellepopulationnellePSYégale'aundouzie'medumontantfixépour
2025:35320700,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a2943391,67€.
BasedecalculpourladotationannuellerelativeauxactivitésspécifiquesPSYégale'aundouziemedu
montantfixépour2025:280694,00€,soitundouziemecorrespondant'a23391,17€.
o BasedecalculpourladotationannuellepourlesnouvellesactivitésPSYégaleaundouziemedumontant
fixépour2025:459000,00€,soitundouziemecorrespondant'a38250,00€.
o Basedecalculpourladotationannuellepourl'accompagnement'alatransformationPSYe'gale'aun
douziemedumontantfixépour2025:657190,00€,soitundouziemecorrespondant'a54765,83€.
o BasedecalculpourladotationannuellepourlafileactivePSYégaleaundouziemedumontantfixé
4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
20
pour 2025 : 5 018 192,00 €, soit un douzième correspondant à 418 182,67 €.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 59 329,00 €, soit un douzième correspondant a 4 944,08 €.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 340 267 €, soit un douzième correspondant à 28 355,58 €.Soit un total de 3 747 141,17 €.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2025.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
aife-Héléne LECENNE
pour2025:5O18192,00€,soitundouzie'mecorrespondent'a418182,67€.
o BasedecalculpourladotationannueHepourIaqualite'ducodagePSYégale'aundouziémedumontant
fixépour2025:59329,00€,soitundouzie'mecorrespondanté4944,08€.
o Basedecalculpourladotation'aI'ame'liorationdelaqualitésurlechampPSYe'gal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:340267€,soitundouzie'mecorrespondant'a28355,58€.
Soituntotalde3747141,17€.
Article5:
Lepresentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025—388du04/07/2025fixantIesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieannuelsetversés
auCentreHospitalierdeCastelluccioautitredeI'année2025.
Article6:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesiteww-w.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSante'Corse,leDirecteurduCentre
HospitalierdeCastelluccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargésdel'exe'cutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdanslepre'sentarrété.
LaDireciriceG'ne'raledeI'ARSdeCorse;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00007 - Arrêté n°ARS-2025-658 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
21
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-05-00008
05/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
22
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au |Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du Jer juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code ;
l
Arrétén°ARS-2025-660du05/11/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeSarténe(FINESSE]-2A0002606)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelase'curitésociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vul'artide79deIaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
VU|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivite'sdepsychiatrie,notamment
sonarticle2;
VUlede'cretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptation,
notammentsonarticle4;
Vu[eDécretn"2025—168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipant
'a|'expe'rimentationpre'vue
parI'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparles
caissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationetalapriseenchargedesprestationsd'hospitaHsationpourles
activitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparlesétablissementsmentionnésal'articleL.162-22-6ducodede
lasécuritésocialeetprisenapplicationdeParticleR.162-34-'1dumémecode,notammentsonarticle'lletsonannexeV.;
Vul'arréte'do19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
re'adaptationapartirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdes
ressourcesdesétablissementsdesante'par[escaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurité
sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieaffe'rentauxactivitésde
médecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-'1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
soinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
psychiatrie;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéal'articleL.174—
lducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,programmes,
produits,surcoutsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnéesauxarticlesD.162~6'aD.162—
8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancéesautitredeladotationmentionnéea
l'articleL.162—23—8dumémecode;
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' CorseEgalite'
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
23
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;Vu l'arrêté Arrêté n° ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titrede l'année 2025;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2025 est fixé à :4 284 342 € (Quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille trois cent quarante-deux euros).
Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 1 856 080 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique :1634 400€;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;Forfait annuel greffes : 0€;Forfait activités isolées : 221 680 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0 € ;
O O O
Vul'arréte'fixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-31-'1ducode
delasécuritésociale,auxarticlesL.162—22-8—2,R.162—32—2,R.162-3347,R.162—34-4dumémecode,ainsique|emontant
destransfertspre'vus
'al'articleL.174—1-2dumémecode;
Vulade'cisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu20de'cembre2011relativeal'applicationdeI'article106,
paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepubiicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservicesd'inte'rétéconomiquegénérai;
Vu|econtratpiuriannueid'objectifsetdemoyens;
Vul'arrétéArréte'n°ARS-2025-390du04/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse'sauCentreHospitaiierdeSarte'ne(FINESSEJ-2A0002606)autitre
del'année2025;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepar
I'assurancemaladieetversesauCentreHospitaiierdeSarte'nepourl'année2025estfixé'a:
4284342€(Quatremillionsdeuxcentquatre-vingt-quatremilletroiscentquarante-deuxeuros).
Article2:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°deI'articleL.162—22-5ducodedelasécurite'socialeestfixe'
'a1856080€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuelspécifique:
1634400€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5—1'aL.162-22—5-3ducodedelasécurité
socialeetdeIadotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°deI'articleL.162-22-8—2ducodedelasécuritésocialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:221680€;
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:O€.
OOO
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
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Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 148 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 20 148 €.
Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 1 184 469 €, au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commeSuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 200 844 € :o Dont dotation populationnelle : 808 124 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0€;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 392 720 € :e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 18 181 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 0 €;o Aide à la contractualisation : 18 181 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 4 620 €.
Soit un total de 4 284 342 €,
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 4 284 342 € (Quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille trois cent quarante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titrede l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.Compte tenu de la demande du CH de Sartène relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotationsde la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 400 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionne'e'aI'artiCIeL.162-22—4ducodedelasécurite'socialeestfixé'a20148€autitredeI'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:O€;
o Autitredeladotationcomplémentaire'alaqualitédel'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
o AutitredeIadotationfinancie're'al'améliorationdeIaqualitémentionnée'al'articleL.162—23—']5ducode
delase'curitésocialevalorisantautitredeI'anne'e2025Iaqualitéetlase'curitédessoinsde
MCO:20148€.
Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieafferentauxsoinsdispensesdanslesunitésdesoinsdelongue
duréementionnées''aI'articleL.174—5ducodedeIasécuritésocialeetverse'essousformed'unforfaitannuel
globalrelatifauxsoinsUSLDestfixe''a1184469€,autitredel'année2025.
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
I'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162—34—9estfixé,autitredel'année2025comme
sUIt:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:1200844€:
o Dontdotationpopulationnelle:808124€;
o Dontdotationpe'diatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aIadotation
forfaitaire:392720€;
o Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialisésSMR:0€;
o Dotationrelativeauxmissionsd'intérétge'ne'raletd'aide'alacontractualisationSMR:18181€etréparti
commesuit:
o Missionsd'intérétge'néral:0€;
o Aide'alacontractualisation:18181€;
o Dotationfinanci'ere'al'améliorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.162-23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetIasécuritédessoinsdeSMR:4620€.
Soituntotalde4284342€.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziemes2025estfixéa4284342€(Quatremillionsdeuxcentquatre-vingt-
quatremilletroiscentquarante-deuxeuros),déductionfaitedesdotationsaverserenunseultenantautitre
deI'exercice2025,annexéesauprésentarrété.
ComptetenudelademandeduCHdeSarte'nerelative'aunedemanded'avanceentrésoreriesurlesdotations
delacampagnebudgétaire2025,uneavanceahauteurde400OOO€est'averserpuisreprendreselonles
conditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
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- 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;- 100 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1"circulaire budgétaire 2025 ;- 300 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2°decirculaire budgétaire 2025 ; |L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.Article 4 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 564 543,00 €, soit un douzième correspondant à 47 045,25 €.e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalea un douzième du montant fixé pour 2025 : 221 680,00 €, soit un douzième correspondant à 18 473,33€ versés à l'établissement dans les conditions suivantes :o Dont FAI: 221 680,00 €, soit un douzième correspondant à 18 473,33 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 20 148,00 €, soit un douzième correspondant à 1 679,00 €.e Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 150 256,00 €, soit un douzième correspondant à 95 854,67 €.e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 069 937,00 €, soit un douzième correspondant à 89 161,42 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 4 620,00 €, soit un douzième correspondant à 385,00 €.Soit un total de 259 291,92 €.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2025.
400OOO€'averserautitredesMIGACpourpaiementau17avril2025;
100OOO€éretenirautitredesMIGACconcomitammentauversementdescréditsrelatifs'aIaWe
Circulairebudgétaire2025;
300000€éretenirautitredesMIGACconcomitammentauversementdescréditsrelatifs'a[a2"de
circulairebudgétaire2025;
L'avancecitéesupraest'acouvrirentotalitéavantIe31décembre2025.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2026dansI'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse's'a|'e'tab|issementdansIesconditionssuivantes:
Basedecaiculpourlesdotationsdefinancementdesmissionsspécifiques'acertainse'tablissementspour
2025:564543,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a47045,25€.
BasedecaiculpourlesforfaitsannueisCPO,FAG,FAI,MRCetdotationpopulationneileurgenceségale
aundouziemedumontantfixe'pour2025:221680,00€,soitundouziemecorrespondant'a18473,33
€versés'aI'établissementdanslesconditionssuivantes:
o DontFAI:221680,00€,soitundouziemecorrespondanta18473,33€.
Basedecaiculpourladotation'al'améIiorationdeiaqualitésurlechampMCOe'gal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:20148,00€,soitundouziemecorrespondant'a1679,00€.
BasedecalculpourleforfaitannuelgiobalrelatifauxsoinsUSLDestégal'aundouziemedumontant
fixépour2025:1150256,00€,soitundouziemecorrespondant'a95854,67€.
BasedecaiculpourIadotationforfaitairepopulationnelieetpédiatriqueégale'aundouziemedu
montantfixépour2025:1069937,00€,soitundouziémecorrespondant'a89161,42€.
Basedecaiculpourladotation'ai'améliorationdelaqualitésuriechampSMRe'gai'aundouziemedu
montantfixépour2025:4620,00€,soitundouziemecorrespondant'a385,00€.
Soituntotalde259291,92€.
Article5:
Lepre'sentarréte'abrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025-390du04/07/2025fixantIesproduitsde
l'hospitaiisationrelatifsaux'dotationsetforfaitsannueisprisenchargepari'assurancemaladieannueisetversés
auCentreHospitalierdeSart'eneautitredei'année2025.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
26
Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier deSartene et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génésgle de l'ARS de Corse
ene LECENNE
Article6:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundéIaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-'IO—1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(viilaMontépiano,
20407Bastia)dansundéIaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSanté,leDirecteurduCentreHospitalierde
Sarte'neetIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesdel'exe'cution
dupresentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdanslepre'sentarrété.
LaDirectriceGénledePARSdeCome,
eneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00008 - Arrêté n°ARS-2025-660 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-05-00009
05/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santéi Corsegalite àFraternitéArrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLEFINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2025-663du05/11/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLE
FINOSELLO(FINESSE]-2A0000030)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedelasécuritésociale;
VUIecodedelasantépublique;
Vul'article79delaloin°2023—1250du26de'cembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
VUIedécretn°2022—1773du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
re'adaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparl'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
se'curite'socialepour2024;
Vul'arréte'du3'1de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparlese'tablissementsmentionne's'aParticle
L.162—22-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162—34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du'l9décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxdere'adaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
,Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétge'ne'ralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162—23-8dumemecode;
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionale
Lt'éerte' CorseEgalz'té
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
29
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLEFINOSELLO au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 430 838 € :o Dont dotation populationnelle : 4 590 086 € :o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire - 1159 248 €:e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 334 788 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 2 748 893 € etréparti comme suit :o° Missions d'intérêt général : 1 517 957 €;o Aide à la contractualisation : 1 230 936 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 136 505 €.Soit un total de 6 651 024 €.
Article 2 :À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 3 817 254,00 €, soit un douzième correspondant à 318 104,50 €.
VuI'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedelase'curitésociale,auxarticlesL.162-22-8-2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsique1emontantdestransfertsprévus
'aI'articleL.174-1-2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquege'néral;
Vul'arrétén°ARS-2025—404du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLE
FINOSELLOautitredel'anne'e2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
l'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésal'articleR.162-34—9estfixé,autitredel'année2025comme
suitz
Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:3430838€2
o Dontdotationpopulationnelle:4590086€;
o Dontdotationpe'diatrique20€;
o Dontdotationdetransition—Majorationouminorationrelative'aIadotation
forfaitaire-1159248€;
o Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:334788€;
c Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétge'néraletd'aide'alacontractualisationSMR:2748893€et
réparticommesuit:
o Missionsd'inte'rétge'néral:1517957€;
o Aide'alacontractualisation:1230936€;
. Dotationfinancie're'al'ame'liorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.162-23—15ducodedelasécurite'
socialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualitéetlasécuritédessoinsdeSMR:136505€.
Soituntotalde6651024€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriquee'galeaundouziémedu
montantfixépour2025:3817254,00€,soitundouziemecorrespondant'a318104,50€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
30
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'Utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 334 788 €, soit un douzième correspondant à 27 899,00 €.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 1 517 957,00 €, soit un douzième correspondant à 126496,42 €.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 136 505 €, soit un douzième correspondant à 11 375,42 €:Soit un douzième total à verser de 483 875,34 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre deRéadaptation Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse duSud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
élène LECENNE
o Basedecalculpourleforfaitrelatif'aI'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialisésSMRégale'aun
douzie'medumontantfixépour2025:334788€,soitundouzi'emecorrespondant'a27899,00€.
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgéne'raletd'aide'alacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:1517957,00€,soitundouziemecorrespondant'a126
496,42€.
o BasedecalculpourIadotation'ai'améliorationdelaqualite'surIechampSMRégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:136505€,soitundouziémecorrespondant'a11375,42€;
Soitundouziemetotal'averserde483875,34€.
Article3:
Lepre'sentarrétéabrogeetremplacel'arréte'n°ARS—2025-404du15/07/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
CENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLEFINOSELLO(FINESSEJ-2A0000030)autitredeI'anne'e2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312—10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentrede
RéadaptationFonctionnelleduFinoselloetIeDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorsedu
Sudsontchargésdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdansIeprésentarréte'i
LaDirectriceGénéraledel'ARSd9Corse.
aléngLEQENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00009 - Arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
31
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-05-00010
05/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © } Agence Régionale de Santéae ; CorsegalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2025-666du05/11/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésa
I'HADAjaccioetGrandAjaccioUMCS(FINESSEJ-2A0001988)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedeIasécuritésociale;
Vu|ecodedeIasantépublique;
Vul'article79delaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vu|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIedécretn°2022-597'du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxetde
re'adaptation,notammentsonarticle4;
VU|eDécretn°2025—168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparl'artide79deIaioin°2023—1250du26décembre2023definancementdela
se'curitésocialepour2024;
VuI'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociaie;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationetalapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionne's'al'artide
L.162—22-6ducodedeIase'curitésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-344dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéa'l'articleL.162-22-1ducodedela
sécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Corse
Egglz'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio au titre de l'année2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 26 223 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 26 223 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0 € ;
O O O O
Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 38 935 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 3 686 € :e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
Vul'arrétédu4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinance'sautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6aD.162—8ducodedelasécurite'sociaieetIaIistedesmissionsd'intérétge'néraifinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162—23-8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsre'gionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31—1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162—22-8—2,R.162-32-2,R.162—3347,R.162—34—4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévusa'l'articleL.174-1—2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'aI'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésuriefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vul'arréte'n°ARS-2025—408du15/07/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotatiOnsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'al'HADAjaccioetGrandAjaccioautitredel'année
2025.
VuIecontratpluriannueid'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspe'cifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedelasécuritésocialeestfixé
'a26223€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'a
ParticleL.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spécifique:26223€;
a AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1a'L.162-22-5-3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162-22—8—2ducodedelasécuritésocialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepre'levementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
OOO
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
al'articleL.162-22-4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a38935€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:3686€;
o Autitredeladotationcomplémentaire'aIaqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
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e Au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 35 249 €.Soit Un total de 68 158 €.Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 35 249,00 €, soit un douzième correspondant à 2 937,42 €.Soit un douzième total à verser de 2 937,42 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à |l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fig LECENNE
o AUtitredeIadotationfinancie'rea'l'améIiorationdelaqualitémentionnée'aI'articleL.162-23-'l5ducode
deIasécurite'socialevalorisantautitredel'anne'e2025IaqualitéetIase'curite'dessoinsde
MCO:35249€.
Soituntotalde68158€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
c BasedecalculpourIadotationéI'ame'iiorationdelaqualite'surIechampMCOégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:35249,00€,soitundouziemecorrespondant'a2937,42€.
Soitundouziemetotaléverserde2937,42€.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arréténOARS-202S-408du15/07/2025fixantlesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverse's'a
l'HADAjaccioetGrandAjaccioUMCS(FINESSEJ-2A0001988)autitredeI'année2025.
Article4:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargedeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSante'Corse,|eDirecteurdeI'HADUMCSet
leDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharge'sdeI'exécutionduprésent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
tugLEgEMlE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00010 - Arrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-05-00011
05/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-667 du 05/11/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-667 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE - @ D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-667 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àL'HÔPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code :
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2025-667du05/11/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésa
L'HOPITALPRIVESUDCORSE(FINESSE]-2A0000139)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vulecodedelasécuritésociale;
Vulecodedelasantépublique;
VuI'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vuledécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VUledécretn°2022-597du2'lavril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDecretn 2025168du20fevrler2025relatlfaufmancementdesetabhssementspartICIpanta
lexpenmentatlonprevueparlartlcle79delaIOIn 20231250du26decembre2023defmancementdeIa
securlteSOCIalepour2024,
VUI'arrétédu31décembre2022reIVatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexerce'esparlesétablissementsmentionnés'aParticle
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrete'du19de'cembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'aI'artiCIeL.162—22-1ducodedela
sécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxdere'adaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafférentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
I'artiCIeL.174-1ducodedeIasécuritésociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétge'néralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumemecode;
REPuBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éerté CorseEgalz'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-667 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
37
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-1 7,R.162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code:Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;VU l'arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD CORSE au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 97 956 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 97 956 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0 € ;Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
oO O O O
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixéà 244 074 € au titre de l'année 2025 comme suit:e Au titre du financement des objectifs de santé publique: 54 112 €;e Au titre de la dotation complémentaireà la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;e Autitre de la dotation financièreà l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 189 962 €.
Soit un total de 342 030 €.
Vul'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'artiCIeR.162-
31—1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-33-17,R.162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'aI'artiCIeL.174-1-2dumémecode;
VuIadécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationde
l'artiCIe106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquege'néral;
VuI'arrétén°ARS-2025-409du15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annueisprisenchargeparl'assurancemaladieetversésaL'HOPITALPRIVESUDCORSEautitredel'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARREET
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerIesmissionsspécifiquespropresacertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°deI'articleL.162-22-5ducodedelasécuritésocialeestfixe''a97956€autitredel'année2025commesuit:
c Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainse'tablissementsetdesactionstendant'a
'I'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'aI'article
L.6114—2ducodedelasante'publiqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spe'cifique:97956€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162-22—5-3ducodedelasécurité
Socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162—22—8-2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepre'lévementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€,'
Forfaitactivitésisolées:0€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.OOOO
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiquementionnée'al'articleL.162-22-4ducodedelasécuritésocialeestfixéa244074€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesante'publique:54112€;
o Autitredeladotationcomplémentaire'alaqualite'del'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
o Autitredeladotationfinancie'rea'l'améliorationdelaqualitémentionnéeal'articleL.162-23—15ducode
delasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsde
MCO:189962€.
Soituntotalde342030€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-667 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
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Article 2:A compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 4 813,00 €, soit un douzième correspondant à 401,08 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égalà un douzième dumontant fixé pour 2025 : 189 962,00 €, soit un douzième correspondant à 15 830,17 €.
Soit un douzième total à verser de 16 231,25 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àL'HÔPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Cliniqued'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversésél'établissementdanslesconditionssuivantes:
. BasedecalculpourIesdotationsdefinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementspour
2025:4813,00€,soitundouziémecorrespondant'a401,08€.
o Basedecalculpourladotation'aI'améIiorationdeIaqualitésurlechampMCOégal'aundouziémedu
montantfixépour2025:189962,00€,soitundouziémecorrespondant'a15830,17€.
Soi'cundouzie'metotal'averserde16231,25€.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS—2025—409du15/07/2025fixantlesproduitsde
I'hospitalisationreiatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'a
L'HOPITALPRIVESUDCORSE(FINESSEJ—2AOOOO139)autitredel'année2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesdesarticlesR.312-10—1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,
leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Le
tribunaladministratifpeutétresaisiparI'application« Télérecourscitoyens» accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurdelaClinique
d'AjaccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésdel'exécution
duprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapre'fecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescreditsmentionne'sdansleprésentarrété.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-05-00011 - Arrêté n°ARS-2025-667 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-22-00001
22/12/2025
Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22
décembre 2025 Portant autorisation de la
modification substantielle de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier
d'Ajaccio Et Portant modification de la décision
ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre
2022 portant autorisation du transfert de la
pharmacie à usage intérieur modifiée par
décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril
2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-22-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant
autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant
modification de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à
usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
40
E =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Direction GénéraleDépartement : « pharmacie et biologie »
Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI)du Centre Hospitalier d'AjaccioEtPortant modification de la décision ARS de Corse n° 2022 — 548 du 28 septembre 2022 portantautorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur modifiée pardécisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants et R.5126-1 et suivants ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale de l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière et la ligne directrice particulière n° 1 — Préparation des dispositifs médicaux stériles ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu la décision ARS de Corse n° 2022-548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;Vu la décision ARS de Corse n° 2024 — 237 du 29 avril 2024 portant modification substantielle de la décisionARS de Corse n° 2022 — 548 du 28 septembre 2022 ;Vu la décision ARS de Corse n° 2025-39 du 28 janvier 2025 modifiant la décision ARS de Corse n° 2024-237du 29 avril 2024 ;Vu la demande d'autorisation pour modification substantielle de la PUI du 03 septembre 2025, reçue par voieélectronique le 08 septembre 2025 à l'ARS de Corse,du Centre Hospitalier d'Ajaccio sis 1180 Route AMadunuccia, 20090 AJACCIO, représentée par son directeur général, visant à réaliser l'activité de préparationdes dispositifs médicaux stériles (DMS) par le procédé dit de stérilisation basse température (SBT) pour lecompte de l'Hôpital Privé Sud Corse (HPSC) ;Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée et notamment la convention de sous-traitancedatée du 14 août 2025 établi entre le CH d'Ajaccio et l'HPSC, définissant les modalités de la sous-traitancede la stérilisation basse température de certains dispositifs médicaux re-stérilisables de l'HPSC par la PUI duCH d'Ajaccio ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-22-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant
autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant
modification de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à
usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
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Vu les précisions et pièces apportées par le CH d'Ajaccio les 25 novembre et 18 décembre 2025, en reponseaux demandes complémentaires de l'ARS de Corse, faisant suite aux modifications afférentes au personnelen responsabilité de l'unité de stérilisation du CH d'Ajaccio survenues depuis le dépôt de la demanded'autorisation ;Vu l'avis émis par le Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens le 17 décembre 2025 reçu aARS le 18 décembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation du CH d'Ajaccio ne modifie en rien la configuration des locauxdédiés à l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS) de la PUI dûment autorisée pour sonpropre compte, pour cette activité, selon les procédés de stérilisation par vapeur d'eau et basse temperature |Considérant que la convention transmise fixe l'organisation générale ainsi que les responsabilités de chacunedes parties, que la volumétrie sous-traitée est en adéquation avec les équipements disponibles sur le CHd'Ajaccio ;Considérant que l'analyse du dossier permet à l'ARS de Corse de conclure que la PU! du CH d'Ajacciodisposeà date, des locaux, de moyens en personnels ainsi que des équipements et d'un systèmed'information lui permettant d'assurer la préparation des dispositifs médicaux de l'HPSC, telle que décrite dansla demande d'autorisation et convention annexée ;Considérant qu'il appartiendra au directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, en responsabilité et en toutescirconstances, de maintenir et de mettre a disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à laréglementation tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information luipermettant d'assurer l'activité décrite dans sa demande,
DÉCIDE
Article 1 :La demande d'autorisation du 03 septembre 2025 présentée par M. Jean-Luc PESCE, directeur du CentreHospitalier d'Ajaccio, reçue par voie électronique à l'ARS de Corse le 08 septembre 2025, complétée les 25novembre et 18 décembre 2025, formulée dans le cadre d'une modification substantielle de la pharmacie ausage intérieur, afin que celle-ci réalise l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS) par leprocédé dit de stérilisation basse température (SBT) pour le compte de l'Hôpital Privé Sud Corse (HPSC),selon les termes de la convention transmise, est accordée.
Article 2 :Les dispositions des décisions ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation dutransfert de la pharmacie à usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024et n° 2025-39 du 28 janvier 2025 sont remplacées par les dispositions des articles de la présente décision quisuivent et ce, à compter de la signature de la présente décision.
Article 3 :L'implantation des locaux de la PUI du CH d' Ajaccio sis sur le site du Stiletto, 1180 route A Madunuccia (20090)a Ajaccio est la suivante:Les locaux dédiés à l'activité de stérilisation des DMS sont implantés au niveau — 3 du bâtiment. Les locauxtels que figurant au dossier de l'unité de réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matièrespremières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel etl'environnement sont quant à eux situés au niveau - 1 dudit bâtiment.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-22-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant
autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant
modification de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à
usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
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Article 4 :La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Ajaccio dessert les sites suivants :Entité juridiqueFINESS EJ Etablissement Adresse Indicatif département Commune
Centre Hospitalier Site Stiletto2A 000 001 4 AJACCIO 1180 Route A 20090Madunuccia AJACCIO2A 000 001 4 Annexe Eugénie Bd Lantivy 20 000Unité Sanitaire enMilieu Pénitentiaire 9 Bd Masséria 20 000Centre de vaccination 24 Bd Pascal Rossini 20 090
Article 5 :Les activités mentionnées à l'article R.5126-9 du CSP assurées par la PUI du CH d'Ajaccio pour son proprecompte sont :- La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement (2° art.R.5126-9 CSP) ; |- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2 duCSP par les procédés dits de chaleur humide et de stérilisation basse température (10° art. R.5126- 9 CSP) ;La PUI du CH d'Ajaccio est par ailleurs autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé aupublic, en application des 1° et 2° de l'article L.5126-6 du CSP, conformément aux dispositions de l'articleR.5126-57 du même code.
Article 6 :En application des dispositions des articles L.5126-4 et R.5126-33 du CSP, les activités comportant desrisques particuliers suivantes ont une durée d'autorisation de 7 ans. Au regard des décisions ARS de Corsen° 2022-548 du 28 septembre 2022, n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025 relativesà la PUI du CH d'Ajaccio :- La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnementautorisée par décision 2025-39 du 28 janvier 2025 est autorisée jusqu'au 27 janvier 2032 ;- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2 duCSP par le procédé dit de chaleur humide autorisée par décision ARS n° 2022-548 du 28 septembre 2022est autorisée jusqu'au 27 septembre 2029 ;- La préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé de basse température, autorisée pardécision ARS n° 2024-237 du 29 avril 2024 est autorisée jusqu'au 28 avril 2031. |ll appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au plus tard 6 mois avant la dated'échéance de / des autorisation (s).
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-22-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant
autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant
modification de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à
usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
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Article 7 :La pharmacie a usage intérieur du CH d'Ajaccio assure pour son propre compte les différentes missionsdéfinies du 1° au 7° de l'article L.5126-1 du CSP.
Article 8 :Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du CH d'Ajaccio est fixe a 10 demi-journées hebdomadaires.Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le remplaçantest soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par unpharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'articleR.5126-40 du CSP.
Article 9 :A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.
Article 10 :Au regard des dispositions de l'article R 5126-11 du Code de la Santé Publique, lorsqu'une pharmacie à usageintérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier lamise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur. L'autorité administrative compétente mentionnée àl'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la duréeprévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normalde la pharmacie à usage intérieur.
Article 11 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 12 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montépiano / 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.fr
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-22-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant
autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant
modification de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à
usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
44
Article 13 :La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation.Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président du Conseil central de la section H de l'OrdreNational des Pharmaciens ainsi qu'auprés de Monsieur le Président Directeur Général de l'HPSC.
Article 14 : ' )
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de lapréfecture de Corse-du-Sud.
Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Directrice Générale de l'ARS de Corse
Page 515
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-22-00001 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant
autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant
modification de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à
usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
45
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00012
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N° 26931 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA -
2A0003471
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 26931 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 46
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N ° 26931 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénomm ée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA
(2A0003471) sise AV MARECHAL MONCET 20000 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2025 382 en date du 31 juillet 2025 portant fixation
du forfait de soins pour 2025 de la structure dénomm ée ACCUEIL DE JOUR - A
SERENITA- 2A0003471


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 211 588,51 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 632,38 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2026: 254 588,51 €
(douzième applicable s'élevant à 21 215,71 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 26931 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 47
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-
CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l'établissement concerné.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-CORSE
ALZHEIMER (2A0003463) et à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social


#signature#



2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 26931 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 48
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00015
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N° 26934 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES -
ADMR - 2A0002499
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 26934 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 49
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N ° 26934 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2022 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénomm ée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES
- ADMR (2A0002499) sise 8 R ROSSI 20000 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée
FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2025 381 en date du 31 juillet 2025 portant fixation
du forfait de soins pour 2025 de la structure dénomm ée ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES - ADMR- 2A0002499


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 344 378,60 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 698,22 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2026: 344 378,60 €
(douzième applicable s'élevant à 28 698,22 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 26934 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 50
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU
SUD (2A0000527) et à l'établissement concerné.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD
(2A0000527) et à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social


#signature#



2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 26934 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 51
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00024
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N° 27090 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A -
2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 27090 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A - 2A0003018 52
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N ° 27090 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP 2A - 2A0003018

La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/11/1978 de la structure Centre
Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP 2A (2A0003018) sise12
AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADPEP DE CORSE
DU SUD (2A0022893);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2025 481 en date du 31 juillet 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée CAMSP
2A - 2A0003018






DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 909 466,21
€ au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 27090 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A - 2A0003018 53
— ==
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
22 234,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
741 718,73
- dont CNR 1 638,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
145 512,97
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 909 466,20
Groupe I
Produits de la tarification 909 466,21
- dont CNR 1 638,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 909 466,21

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions
de l'article R.314-123 CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de
909 466,21 €


Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 75 788,85 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 907 828,21 € (douzième
applicable s'élevant à 75 652,35 €)



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article
R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et
à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social


#signature#


2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 27090 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A - 2A0003018 54

3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 27090 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP 2A - 2A0003018 55
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00008
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26923 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD DU CH AJACCIO -
2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°26923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 56
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26923 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DU CH
AJACCIO (2A0003281) sise 24 BD PASCAL ROSSINI 20000 Ajaccio et gérée par l'entité
dénomm ée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 376 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DU CH AJACCIO
-2A0003281

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°26923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 57
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 812 935,50 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 411,29 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 812 935,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 224 160,57 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 224 160,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 346,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°26923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 58
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014)
et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°26923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 59
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00009
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26927 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA
ROCCA - 2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°26927 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 60
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26927 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD VALLE
LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 20170 Levie et g érée par l'entité dénomm ée
UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 380 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD VALLE LONGA
ALTA ROCCA -2A0023099

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°26927 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 61
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 800 166,48 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 680,54 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 800 166,48 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 755 142,28 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 755 142,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 928,52 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°26927 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 62
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE
(2A0001848) et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°26927 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 63
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00010
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26928 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD CASA SERENA 2A -
2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 64
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26928 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CASA
SERENA 2A (2A0022570) sise AV DES LAURIERS 20110 Propriano et gérée par l'entité
dénomm ée ADES CASE (2A0001681) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 378 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD CASA SERENA 2A
-2A0022570

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 65
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 201 542,94 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 461,91 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 167 837,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 705,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 355 232,18 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 321 527,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 705,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 936,02 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 66
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement
concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 67
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00011
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26929 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE
- 2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°26929 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 68
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26929 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD VALLE
LONGA - CARGESE (2A0003612) sise RTE DE PERO 20130 Carg èse et gérée par l'entité
dénomm ée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 378 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD VALLE LONGA -
CARGESE - 2A0003612

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°26929 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 69
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 617 662,29 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 471,86 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 617 662,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 519 662,29 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 519 662,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 305,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°26929 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 70
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE
(2A0001848) et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°26929 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 71
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00013
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26932 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD DE BONIFACIO -
2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26932 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 72
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26932 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DE
BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 Bonifacio et gérée par l'entité dénomm ée
HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 375 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DE BONIFACIO
-2A0003273

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26932 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 73
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 385 570,01 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 464,17 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 385 570,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 135 570,01 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 135 570,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 630,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26932 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 74
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et
à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°26932 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 75
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00014
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26933 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 76
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26933 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD VALLE
LONGA CAURO (2A0002978) sise RTE DE BASTELICA 20117 Cauro et gérée par l'entité
dénomm ée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 374 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD VALLE LONGA
CAURO - 2A0002978

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 77
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 938 389,62 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 532,47 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 790 473,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 045,73 0
Hébergement Temporaire 78 066,79 0,00
Accueil de jour 1 804,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 848 389,62 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 700 473,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 045,73 0
Hébergement Temporaire 78 066,79 0,00
Accueil de jour 1 804,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 032,47 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 78
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE
(2A0001848) et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du M édico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°26933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 79
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00016
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26935 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD NOEL SARROLA -
2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 80
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26935 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD NOEL
SARROLA (2A0001228) sise LD RIBA 20167 Sarrola-Carcopino et gérée par l'entité
dénomm ée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 372 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD NOEL SARROLA
-2A0001228

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 81
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 754 450,40 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 204,20 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 590 089,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 164 360,96 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 754 450,40 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 590 089,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 164 360,96 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 204,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 82
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement
concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 83
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00017
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26936 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°26936 PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
84
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26936 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SAINTE CECILE - 2A0000808

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du Médico-
social en date du 16/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2025 365 en date du 01 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SARL SAINTE CECILE (2A0000808), a été fixée à 3 770 774,99 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°26936 PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
85
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 770 774,99 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
2A0000899
EHPAD DE
SAINTE CECILE
3 582 405,08 0,00 68 534,87 119 835,04 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000899
EHPAD DE
SAINTE CECILE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 314 231,25 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 710 286,82 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 710 286,82 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
2A0000899
EHPAD DE SAINTE CECILE 3 521 916,91 0,00 68 534,87 119 835,04 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000899
EHPAD DE SAINTE CECILE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 309 190,57 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°26936 PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
86
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL SAINTE CECILE 2A0000808) et aux
structures concernées.


Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social



#signature#


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00017 - DECISION TARIFAIRE N°26936 PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
87
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00018
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°26937 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26937 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 88
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °26937 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DE
PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 20137 Porto-Vecchio et gérée par l'entité dénomm ée
HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 370 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DE PORTO
VECCHIO -2A0000436

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26937 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 89
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 490 422,47 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 201,87 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 490 422,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 190 422,47 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 190 422,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 201,87 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26937 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 90
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et
à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26937 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 91
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00020
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27085 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L'ALBA
NOVA - 2B0002158
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27085 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 92
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéFraternité@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °27085 PORTANT MODIFIC ATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD L'ALBA NOVA
(2B0002158 ) sise RTE DE L'EGLISE 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l'entité
dénomm ée ARSEA (2A0000220 ) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15900 en date du 31 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
L'ALBA NOVA - 2B0002158


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 524 094,10 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27085 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 93
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
26 204,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
419 284,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
78 605,01
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 524 094,10
Groupe I
Produits de la tarification 524 094,10
- dont CNR -90 254,95
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 524 094,10

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 674,51 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 614 349,05 € (douzième applicable
s'élevant à 51 195,75 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEA (2A0000220 ) et à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social



#signature#





#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00020 - DECISION TARIFAIRE N°27085 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 94
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00021
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27086 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE PAMES ESPOIR
AUTISME CORSE - 2A0004941
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27086 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 95
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27086 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/04/2023 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénomm ée PAMES ESPOIR
AUTISME CORSE (2A0004941) sise 20137 Porto-Vecchio et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 493 en date du 31 juillet 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée PAMES
ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 080 500,07 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27086 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 96
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
220 095,59
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
789 753,48
- dont CNR -75 833,33
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
70 651,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 080 500,07
Groupe I
Produits de la tarification 1 080 500,07
- dont CNR -58 799,93
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 080 500,07

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 041,67 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 1 139 300,00 € (douzième applicable
s'élevant à 94 941,67 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE
(2B0005300) et à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social



#signature#





#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27086 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 97
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00022
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27087 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC -
2A0004263
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27087 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC - 2A0004263 98
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27087 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC - 2A0004263


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS DMTC (2A0004263) sise 20176
Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 484 en date du 31 juillet 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAS DMTC -
2A0004263



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 257 147,96 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27087 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC - 2A0004263 99
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
63 598,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 002 753,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
190 795,58
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 257 147,96
Groupe I
Produits de la tarification 1 257 147,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 257 147,96

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 762,33 €. Soit un prix de
journée globalisé de 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 1 257 147,96 €
(douzième applicable s'élevant à 104 762,33 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386)
et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social





#signature#


2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27087 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DMTC - 2A0004263 100
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00023
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27089 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU -
2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00023 - DECISION TARIFAIRE N°27089 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 101
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27089 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026

La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/1980 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT U LICETTU
(2A0003026) sise RTE DU VAZZIO 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADAPEI
CORSE DU SUD (2A0022885);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 2025 482 en date du 31 juillet 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée ESAT U
LICETTU - 2A0003026


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 3 467 685,16 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00023 - DECISION TARIFAIRE N°27089 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 102
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 479 882,34
- dont CNR 25 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 575 718,82
- dont CNR 106 829,82
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 542 084,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 597 685,16
Groupe I
Produits de la tarification 3 467 685,16
- dont CNR 131 829,82
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 130 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 597 685,16

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288 973,76 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 3 335 855,34 € (douzième applicable
s'élevant à 277 987,95 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à
l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social


#signature#


2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00023 - DECISION TARIFAIRE N°27089 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 103
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00025
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27091 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS -
2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00025 - DECISION TARIFAIRE N°27091 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS - 2A0001129 104
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27091 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DYS - 2A0001129


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2001 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD DYS (2A0001129)
sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADPEP DE
CORSE DU SUD (2A0022893) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 477 en date du 31 juillet 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
DYS - 2A0001129


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 510 745,51 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00025 - DECISION TARIFAIRE N°27091 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS - 2A0001129 105
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
17 228,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
354 139,24
- dont CNR 1 638,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
139 377,92
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 510 745,51
Groupe I
Produits de la tarification 510 745,51
- dont CNR 1 638,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 510 745,51

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 562,13 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 509 107,51 € (douzième applicable
s'élevant à 42 425,63 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et
à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social



#signature#





#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00025 - DECISION TARIFAIRE N°27091 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS - 2A0001129 106
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00026
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27092 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA -
2A0001079
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00026 - DECISION TARIFAIRE N°27092 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 107
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27092 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/02/2003 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée DITEP A SPERENZA
(2A0001079) sise AV DU MONT THABOR 20000 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée
ARSEA (2A0000220);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 489 en date du 31 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée DITEP A SPERENZA
- 2A0001079



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 161 476,66 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00026 - DECISION TARIFAIRE N°27092 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 108
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
148 441,59
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 610 102,88
- dont CNR -75 833,33
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
402 932,18
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 161 476,65
Groupe I
Produits de la tarification 2 161 476,66
- dont CNR -75 833,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 161 476,66

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 123,06 €. Soit un prix de
journée globalisé de 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 2 237 309,99 €
(douzième applicable s'élevant à 186 442,50 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social





#signature#


2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00026 - DECISION TARIFAIRE N°27092 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 109
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00027
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27093 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00027 - DECISION TARIFAIRE N°27093 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238 110
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27093 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/1969 de la structure Centre
M édico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénomm ée CMPP 2A (2A0000238) sise 12 AV
NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADPEP DE CORSE DU
SUD (2A0022893);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025 479 en date du 31 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée CMPP 2A - 2A0000238



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 123 051,17 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00027 - DECISION TARIFAIRE N°27093 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238 111
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
23 742,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
920 758,39
- dont CNR 1 638,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
178 550,37
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 123 051,17
Groupe I
Produits de la tarification 1 123 051,17
- dont CNR 1 638,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 123 051,17

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 587,60 €. Soit un prix de
journée globalisé de 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 1 121 413,17 €
(douzième applicable s'élevant à 93 451,10 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et
à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social





#signature#


2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00027 - DECISION TARIFAIRE N°27093 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP 2A - 2A0000238 112
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00019
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27983 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27983 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 113
EXREPUBLIQUEFRANCAISETabetgaPhakerit?@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27983 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SARTENE - 2A0003521


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du
M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
SARTENE (2A0003521) sise LIEU DIT CACCIABEDDU 20100 Sartène et gérée par l'entité
dénomm ée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-377 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD SARTENE
-2A0003521

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27983 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 114
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 300 433,92 € au titre de
2025, dont 479 703,92 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 394,17 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 891 896,68 0,00
UHR 339 789,84 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 68 747,40 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 820 730,00 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 487 192,76 0,00
UHR 264 789,84 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 68 747,40 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 394,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27983 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 115
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
(2A0002606) et à l'établissement concerné.



Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

Directrice du Médico-social



#signature#






3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27983 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 116
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00028
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°27985 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS
- 2A0004255
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00028 - DECISION TARIFAIRE N°27985 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 117
EXREPUBLIQUEFRANCAISE@ Dd Agence Régional de SantéCorse
DECISION TARIFAIRE N °27985 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255)
sise CHE DU FINOSELLO 20090 Ajaccio et g érée par l'entité dénomm ée SOCIETE
ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2025-486 en date du 31 juillet 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAS LES
MAGNOLIAS - 2A0004255



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 777 901,19 € dont 415 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00028 - DECISION TARIFAIRE N°27985 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 118
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
164 055,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 145 278,78
- dont CNR 65 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
541 567,29
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 850 901,19
Groupe I
Produits de la tarification 1 777 901,19
- dont CNR 415 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
73 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 850 901,19

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 575,10 €. Soit un prix de
journée globalisé de 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 1 362 901,19 €
(douzième applicable s'élevant à 113 575,10 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO
(2A0000048) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social





#signature#


2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00028 - DECISION TARIFAIRE N°27985 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 119
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00029
08/12/2025
DECISION TARIFAIRE N°28013 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES MOULINS
BLANCS - 2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28013 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 120
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéFraternité@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °28013 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du M édico-social en date du 16/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/1969 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360 ) sise
ROUTE D ALATA 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADAPEI CORSE DU
SUD (2A0022885 );


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15915 en date du 31 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée IME LES MOULINS
BLANCS - 2A0000360



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 049 370,29 € dont 1 432 935,64 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28013 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 121
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
354 745,74
- dont CNR 19 975,83
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 903 620,88
- dont CNR 16 444,88
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 791 003,67
- dont CNR 1 396 514,93
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 049 370,29
Groupe I
Produits de la tarification 4 049 370,29
- dont CNR 1 432 935,64
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 049 370,29

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 036,22 €. Soit un prix de
journée globalisé de 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 2 616 434,65 €
(douzième applicable s'élevant à 218 036,22 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885 ) et à
l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2025

La Directrice du Médico-social





#signature#


2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28013 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 122
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-19-00003
19/12/2025
arrêté portant désignation des membres de
l'assemblée commerciale de la station de
pilotage des ports de Haute-Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-19-00003 - arrêté portant désignation des membres de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage des ports de Haute-Corse 123
PREFET Direction de la meret du littoral de CorseDE CORSE Service Economie bleueLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 19 décembre 2025portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ports de Haute-CorseLe préfet de Corse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code des transports et notamment les articles R5341-48 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Éric JALON, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et aufonctionnement des assemblées commerciales ;l'arrêté préfectoral n°R20-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 portantapprobation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports dela Haute-Corse ;l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la ministre de la Mer endate du 23 septembre 2021, nommant Riyad DJAFFAR directeur de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00007 du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud, en date du 27 août 2025, portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Sur proposition du Président du syndicat des pilotes de la Haute-Corse en date du15 décembre 2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-19-00003 - arrêté portant désignation des membres de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage des ports de Haute-Corse 124
ARRETEArticle 1°:Sont désignés en qualité de membres avec voix délibérative, pour participer auxtravaux de l'assemblée commerciale du pilotage maritime des ports de la Haute-Corse pour les trois ports de Bastia, Calvi et L'Île-Rousse, et les installations des sea-lines situées au large du département :Représentants des armateursEn tant que membres titulaires :- Monsieur Fabien AGOSTINI, de la compagnie maritime Corsica Ferries ;- Monsieur Pascal TROJANI, président de la compagnie Corsica Linea ;- Monsieur Jean Charles PAOLI, co-gérant de la compagnie maritime MOBYFRANCE.En tant que membres suppléants (dans l'ordre des membres titulaires) :- Monsieur Jean-Charles TEURLAY, directeur de la compagnie maritime CorsicaFerries;- Monsieur Romain CHAPPEL, directeur de la flotte Corsica Linea ;- Monsieur Fabien PAOLI, président de la compagnie maritime MOBY FRANCE.Représentants des « autres usagers »En tant que membres titulaires :- Monsieur José ALVES, directeur commercial de la compagnie SOCATRA;- Madame Anne-Marie GAFFORY, agence maritime MEDACRUISE ;- Monsieur Emmanuel CHERICI, représentant en Corse de la société de transportLA CASINCAISE.En tant que membres suppléants (dans l'ordre des membres titulaires) :- Monsieur Eric MEJEAN, responsable commercial et opérationnel de la compagnieSOCATRA;- Madame Frédérique JULIEN, agence maritime MEDACRUISE;- Monsieur Jean-Marie MAURIZI, directeur de la société de transport Maurizi.Représentants des pilotesEn tant que membres titulaires :- Monsieur Jean-Phlippe LEBLEU, président de la station de pilotage des ports de laHaute-Corse ;- Monsieur Cyrille ALBALADEJO, trésorier de la station de pilotage des ports de laHaute-Corse ;- Monsieur Charles-Guillaume COSTA, secrétaire général de la station de pilotagedes ports de la Haute-Corse.En tant que membres suppléants (dans l'ordre des membres titulaires) :Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Téléphone : 04.95.29.09.09.84
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commerciale de la station de pilotage des ports de Haute-Corse 125
- Tout pilote autre que le trésorier ou le secrétaire général de la station de pilotagedes ports de la Haute-Corse désigné par Monsieur LEBLEU pour assurer sasuppléance;- Tout pilote autre que le président ou le secrétaire général de la station de pilotagedes ports de la Haute-Corse désigné par Monsieur ALBALADEJO pour assurer sasuppléance;- Tout pilote autre que le président ou le trésorier de la station de pilotage desports de la Haute-Corse désigné par Monsieur COSTA pour assurer sa suppléance.Représentants de l'autorité portuaire et du délégataire chargé de la gestion deséquipements portuaires- Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, agissant en qualité d'autoritéportuaire des ports de commerce de Bastia, de l'Île-Rousse et de Calvi ou sonreprésentant ;- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse,délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires des ports de Bastia etl'Île-Rousse ou son représentant;- Monsieur le Maire de Calvi, délégataire chargé de la gestion des équipementsportuaires du port de Calvi ou son représentant.
Article 2 :Les membres titulaires et suppléants désignés à l'article 1° ci-dessus sont nomméspour une durée de trois ans, s'ouvrant à la date de publication du présent arrêté.Article 3 :Les membres de droit avec voix consultative sont les suivants :- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant;- le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant, lorsque l'ordre dujourporte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire ;- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse ou son représentant, lorsque l'ordredu jour comprend l'examen des tarifs du pilotage.Article 4 :Avec l'accord de son président, l'assemblée commerciale de la station de pilotagedes ports de la Haute-Corse peut entendre toute personne propre à éclairer sesdélibérations.
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Téléphone : 04.95.29.09.09.84
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commerciale de la station de pilotage des ports de Haute-Corse 126
Article 5:L'arrêté n°R20-2022-11-10-00001 du 10 novembre 2022 portant désignation desmembres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports deHaute-Corse est abrogé.Article 6:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 :Le directeur de la mer et du littoral de Corse et le président de la station depilotage des ports de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corse.
4
Fait a À|\|accio, le\
Le Directeur de la Mer et du oral de Corse
|
Riyad DJAFFAR
\su
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Téléphone : 04.95.29.09.09.84
19/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-19-00003 - arrêté portant désignation des membres de l'assemblée
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-12-19-00004
19/12/2025
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-19-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 128
| DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LACORSEET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUDMISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026Annule et remplace la précédente publication
Informations généralesLe. dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrità l'article 1518 terdu code général des ees (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années —suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, én 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des MP directsereruce: aux articles 1650 et 1650 A du CGI. | |
Situation du département de la Corse-du-SudConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 2A-2024-153 en date du 29 novembre 2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 12 novembre 2025, la CDVLa :- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un CHERE delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque sécteur au niveau du département (annexe DE-la liste des parcelles fe tées | d'une modification ue coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2). |
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-19-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 129
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
*
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 12/11/2025.Décide
' Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du12/11/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-19-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 130
Mise ajour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
Département : Corse-du-Sud
pour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m?)Catégories .secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 55.1 76.0 96.2 94.5 103.7ATE2 58.4 59.4 83.4 102.7 125.1ATE3 40.1 40.1 40.1 40.1 40.1BUR1 87.7 134.2 135.0 163.0 165.2BUR2 135.2 193.6 195.9 200.8 200.5BUR3 163.4 163.4 165.0 163.4 216.6CLIM 62.0 72.8 193 109.5 141.5CLI2 99.5 99.5 116.5 117.0 189.1CLI3 56.1 56.1 126.4 126.4 126.4CLI4 105.5 105.5 116.0 141.6 189.6DEP1 17.5 IS 22.8 22.8 22.8DEP2 . 75.6 77.0 75.7 83.3 140.0DEP3 13.7 13.7 23.4 23.4 - 46.8DEP4 28.5 28.5 49.3 49.3 100.9DEP5 61.7 61.7 61.7 61.7 61.7ENS1 67.2 on 91.1 91.1 91.1ENS2 89.2 89.2 134.4 134.4 134.4HOT1 69.9 69.9 224.0 224.0 224.0HOT2 57.9 57.1 56.9 96.7 97.4HOT3 72.8 72.8 71.9 72.8 72.8HOT4 66.4 66.4 66.4 66.4 66.4HOTS5 76.1 122.5 123.6 150.6 151.3IND1 41.5 41.5 41.5 62.0 62.0IND2 18.8 18.8 18.8 18.8 18.8MAG1 60.9 91.3 142.3 168.7 2229MAG2 62.1 92.2 157.4 153.2 193.2MAG3 71.4 139.2 165.9 472.5 486.3MAG4 39.7 78.0 76.5 80.4 133.3MAGS5 131.0 131.0 131.0 136.9 198.2MAG6 99.5 99.5 99.5 99.5 162.5MAG7 80.7 80.7 80.7 80.7 80.7SPE1 39.4 39.4 51.9 70.5 86.5SPE2 51.0 51.0 78.5 78.5 124.5SPE3 56.0 56.0 58.7 108.4 134.1SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8SPES 1.7 rs 17 2.2 2.2 DDSPE6 83.2 832 83.2 83.2 83.2SPE7 19.4 19.4 65.3 65.3 86.4
Annexe
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-19-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 131
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2du département de la Corse-du-SudPour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique a toutes lesparcelles de la section, a l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient228 | PIETROSELLA D 400 1228 PIETROSELLA D 530 1228 PIETROSELLA D 662 1
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locaux professionnels pour les impositions 2026 132