ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
(llle-et-Vilaine) (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-02-05-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
100527829 (2 pages) Page 8
35-2025-12-18-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
537604365 (2 pages) Page 11
35-2025-12-22-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
790500383 (2 pages) Page 14
35-2026-01-06-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
809909625 (2 pages) Page 17
35-2026-02-06-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
893053447 (2 pages) Page 20
35-2026-01-05-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
898773247 (2 pages) Page 23
35-2026-01-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
909677726 (2 pages) Page 26
35-2026-02-06-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
948706072 (2 pages) Page 29
35-2025-12-18-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
950770156 (2 pages) Page 32
35-2026-02-06-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
987677234 (2 pages) Page 35
35-2025-12-18-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991972084 (2 pages) Page 38
35-2025-12-22-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992196964 (2 pages) Page 41
35-2025-12-19-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992456863 (2 pages) Page 44
35-2025-12-31-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992589507 (2 pages) Page 47
35-2026-01-06-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
995153707 (2 pages) Page 50
35-2026-01-06-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
995391588 (2 pages) Page 53
2
35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
999088115 (4 pages) Page 56
35-2026-02-03-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
999217508 (2 pages) Page 61
35-2026-02-03-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
999516297 (2 pages) Page 64
35-2026-02-04-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
999817364 (2 pages) Page 67
35-2026-02-03-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
999981962 (2 pages) Page 70
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2026-02-10-00001 - Debit n 3500034P Les Brulais Fermeture définitive
Decision n 1 (1 page) Page 73
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-10-00003 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 75
35-2026-02-10-00004 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 78
3
Agence régionale de santé
35-2026-02-10-00008
ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine)
Agence régionale de santé - 35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine) 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
ARRETEmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne a Monsieur David LE GOFF, Directeur de la DélégationDépartementale d'Ille-et-Vilaine.Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la compositionnominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes en date du 24octobre 2025.Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 24 octobre 2025 fixant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes.La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne arrête la composition suivante :ArrêteArticle 1% : L'arrêté du 24 octobre 2025 susvisé de l'agence régionale de santé de Bretagne fixant lacomposition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes 2,rue Henri Le Guilloux 35033 Rennes (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35 00 05 179, établissement public desanté de ressort régional composé des 15 membres est modifié comme suit :e Collège des représentants du personnel :o Monsieur Lionel LEPAGNEUL en remplacement de Madame Nathalie LOINSARDArticle 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre HospitalierUniversitaire de Rennes est composé des membres ci-après :NOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesMme Nathalie APPERE Maire de RennesMr Yannick NADESAN Représentant de Rennes Métropole
Agence régionale de santé - 35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine) 5
Mr Marc HERVE Conseiller Departemental du Canton de Rennes 1A désigner | Conseiller Départemental du Canton hors Ille-et-VilaineMr Olivier DAVID Représentant du Conseil Régional de BretagneCollège des représentants du personnelProfesseur Edouard BARDOU-JACQUET | Représentant de la commission médicale d'établissementDocteur Linda LASSEL Représentante de la commission médicaled'établissementReprésentant des organisations syndicales(Syndicat Sud Santé Sociaux)Représentant des organisations syndicales (SyndicatCGT)Représentant de la Commission des Soins Infirmiers, de
M. Yves MORICEM. Lionel LEPAGNEULMr Frédéric GLOUX y ; anrééducation et médico-techniqueCollège des personnalités qualifiéesPr Patrick BOURGUET Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Généralede l'Agence Régionale de SantéPersonnalité qualifiée désignée par la Directrice Généralede l'Agence Régionale de SantéPersonnalité qualifiée, désignée par le Préfet d'Ille-et-VilainePersonnalité qualifiée, représentante des usagers,Mme Sylvie MONBOUSSIN désignée par le Préfet d'llle-et-Vilaine(Association CROHN)Personnalité qualifiée, représentant des usagers,M. Loic JAVAUDIN désignée par le Préfet d'llle-et-Vilaine(Association France Rein)Membres avec voix consultative
Mme Isabelle RICHARDPr David ALIS
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Universitaire de RennesLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentantLe Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'llle-et-Vilaine ou son représentantLe représentant de la structure chargé de la réflexion éthiqueLe Directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité decoordination de l'enseignement médicalLe représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement pour personnes âgées, le cas échéantMembres pouvant participer avec voix consultativeS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé.Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant étémis en direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
Agence régionale de santé - 35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine) 6
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santépublique.Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courenta compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santéde Bretagne et la directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Fait à Rennes, le 10 FEV. 2026P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,et pardélégation,Le Directeur Départemental<8 ZTa -aaA7 DavidLE GOFce,—
Agence régionale de santé - 35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine) 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-05-00024
Déclaration de services à la personne
SIREN = 100527829
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-05-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100527829 8
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 100527829et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www .travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-05-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100527829 9
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 février 2026 par Mme ABDALLAH Anifa, dontl'entreprise est sise 10, mail Félix Leclerc - 35135 CHANTEPIE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ABDALLAH Anifa,sous le n° SAP 100527829. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous |réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe -{Péle Solidarités et Emploi,
02
Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-05-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100527829 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-18-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 537604365
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 537604365 11
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 537604365et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 537604365 12
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 1° octobre 2025 par M. MAZEAU Jérémy, dontl'entreprise est sise 13, lieu-dit Les Quatre Chemins - 35250 SAINT MEDARD SUR ILLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAZEAU Jérémy, sousle n° SAP 537604365. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice pin Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
/Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 537604365 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-22-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 790500383
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 790500383 14
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 790500383et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5, .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 790500383 15
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 15 décembre 2025 par M. MONFORT Frédérick, dontl'entreprise est sise 4, lieu-dit Malcote - 35350 SAINT MELOIR DES ONDES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MONFORT Frédérick,sous le n° SAP 790500383. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5janvier 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- assistance informatique à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pile Solidarités et Emploi,
f/
sud hous
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 790500383 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-06-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 809909625
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 809909625 17
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 809909625et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise de Mme BIGNON Emilie en date du 8 décembre 2025,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 809909625 18
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 10 décembre 2025 par Mme BIGNONEmilie, dont l'entreprise est sise 9, rue Robert Schuman — 35340 LIFFRE.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BIGNON Emilie, sousle n° SAP 809909625. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,|i}Sandra 7 1OMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 809909625 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-06-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 893053447
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 893053447 20
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 893053447et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 893053447 21
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 février 2026 par Mme MILLOT Véronique, dontl'entreprise est sise 6 C, rue de Clairville- 35850 GEVEZE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MILLOT Véronique,sous le n° SAP 893053447. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousreserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandr OMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 893053447 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-05-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 898773247
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-05-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 898773247 23
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 898773247et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-05-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 898773247 24
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 16 décembre 2025 par Mme DUVAL Elodie, dontl'entreprise est sise 14, rue des Carmaux - 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUVAL Elodie, sous len° SAP 898773247. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er janvier2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- préparation de repas à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,{|La Directrice Adjointe — ie Solidarités et Emploi,sy fous
\/
Le
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-05-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 898773247 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-06-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 909677726
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 909677726 26
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 909677726et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) |www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 909677726 27
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 31 décembre 2025 par Mme TAVARES Joana, dontl'entreprise est sise 7, rue d'Arbrissel - 35130 MOUSSE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TAVARES Joana, sousle n° SAP 909677726. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 janvier2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées a l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication.du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).Fait à Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
I
Sandra THOMASJWImmeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS nal 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 909677726 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-06-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 948706072
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 948706072 29
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 948706072et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 948706072 30
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 février 2026 par Mme PESSOZ Laurine, dontl'entreprise est sise 22, square Georges Travers - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PESSOZ Laurine, sousle n° SAP 948706072. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 février2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans a domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 février 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités dlie-et ine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra T AS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 948706072 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-18-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 950770156
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 950770156 32
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 950770156et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 950770156 33
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 15 décembre 2025 par M. VALLEE Jean-Baptiste,dont l'entreprise est sise 9, rue de Neptune — 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VALLEE Jean-Baptiste, sous le n° SAP 950770156. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 18 décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
ALa Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 950770156 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-06-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 987677234
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 987677234 35
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 987677234et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 987677234 36
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 2 février 2026 par Mme CORNEE Isabelle, dontl'entreprise est sise 2, rue du Perray - 35470 PLECHATEL.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CORNEE Isabelle,sous le n° SAP 987677234. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1°septembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 février 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 987677234 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-18-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991972084
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991972084 38
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991972084et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,~ D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991972084 39
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 15 décembre 2025 par l'E.U.R.L. L'ATELIER DUVERDIER, sise 4, rue de Chateaurenault - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de L'ATELIER DUVERDIER, sous le n° SAP 991972084. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 15 décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- assistance informatique à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 décembre 2025Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe 4 Péle Solidarités et Emploi,
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ŸImmeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991972084 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-22-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992196964
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992196964 41
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992196964et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992196964 42
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 5 décembre 2025 par Mme BERDOUS Lydia, dontl'entreprise est sise 90, rue de Fougères — 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERDOUS Lydia, sousle n° SAP 992196964. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 22décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant :(prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),-_ ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,||La Directrice Adjointe — P6In et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992196964 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-19-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992456863
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-19-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992456863 44
| »PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992456863et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-19-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992456863 45
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 12 octobre 2025 par Mme DESERT Lilou, dontl'entreprise est sise 22, rue du Chateau - 35130 VISSEICHE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESERT Lilou, sous len° SAP 992456863. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 janvier2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
7
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-19-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992456863 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-31-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992589507
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992589507 47
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992589507et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992589507 48
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 27 décembre 2025 par M. PLADYS Nicolas, dontl'entreprise est sise 7, lieu-dit Le Grand Chatelain - 35190 TINTENIAC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PLADYS Nicolas, sousle n° SAP 992589507. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 31 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail .et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,14La Directrice Adjointe 'Pole Solidarités et Emploi,
I \ }
\\\\
Sandra Hous
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992589507 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-06-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 995153707
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995153707 50
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714 |35517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 995153707et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la competencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0.821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995153707 51
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la 'personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 31 décembre 2025 par Mme CESAIRE-VALERYAndress, dont l'entreprise est sise 4, rue des Chataigniers - 35230 ORGERES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CESAIRE-VALERYAndress, sous le n° SAP 995153707. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 6 janvier 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,\\À
Sandr Tt OMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.frJ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995153707 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-06-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 995391588
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995391588 53
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 995391588et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995391588 54
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 décembre 2025 par M. GERAULT François, dontl'entreprise est sise 24, rue des Fossés — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GERAULT François,sous le n° SAP 995391588. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6janvier 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,\
Sandra OMASN}
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995391588 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-31-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999088115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999088115 56
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 999088115et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999088115 57
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 30 décembre 2025 par Mme GAUDIN Stéphanie, dontl'entreprise est sise 3, lieu-dit Les Chesnonnières - 35130 MOUTIERS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GAUDIN Stéphanie,sous le n° SAP 999088115. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5janvier 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- assistance informatique à domicile- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999088115 58
Fait a Cesson-Sévigné, le 31 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,|,
Sandra
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999088115 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999088115 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-03-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999217508
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999217508 61
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 999217508et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999217508 62
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 2 février 2026 par GALLON Sébastien, dontl'entreprise est sise 4, rue Albert 1° — 35260 CANCALE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GALLON Sébastien,sous le n° SAP 999217508. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999217508 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-03-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999516297
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999516297 64
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 999516297et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999516297 65
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 janvier 2026 par Mme COUPEL Amélie, dontl'etnreprise est sise 1, lieu-dit La Gargouillère - 35320 LE SEL DE BRETAGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COUPEL Amélie, sousle n° SAP 999516297. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 février2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999516297 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-04-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999817364
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-04-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999817364 67
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 999817364et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du codedu travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-04-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999817364 68
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 30 janvier 2026 par Mme BOUVET Nadine, dontl'entreprise est sise 31 bis, rue Saint Médard - 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUVET Nadine, sousle n° SAP 999817364. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 février2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial. |La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise'dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).Fait à Cesson-Sévigné, le 4 février 2026Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe + Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821,847 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-04-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999817364 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-03-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999981962
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999981962 70
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 999981962et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999981962 71
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 janvier 2026 par M. GOASDOUE David, dontl'entreprise est sise 39, rue de la Boulais - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOASDOUE David,sous le n° SAP 999981962. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe -/Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999981962 72
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2026-02-10-00001
Debit n 3500034P Les Brulais Fermeture
définitive Decision n 1
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2026-02-10-00001 - Debit n 3500034P Les Brulais Fermeture définitive Decision n 1 73
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500034P
sis À LES BRULAIS (35330)
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant le jugement prononçant la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la
gérance du débit de tabac n° 3500034P géré par Madame ZAMORA Cynthia (BODACC A n° 125 Annonce n°
2656) publié le 21 décembre 2017, l'absence de présentation d'un successeur de la part du mandataire
judiciaire, le jugement prononçant la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
(BODACC n° 28A Annonce n° 1792) publié le 08 février 2019 et la radiation au registre du commerce et des
sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce de Rennes le 30/01/2019 .
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500034PT sis à LES BRULAIS (35330) à compter du 10 février
2026.


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 10 février 2026
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
Signé
Yann TANGUY
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2026-02-10-00001 - Debit n 3500034P Les Brulais Fermeture définitive Decision n 1 74
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-10-00003
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
HOLLERICH, inspectrice principale des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH,
inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35
75
=REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESlibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Étatdu grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête:Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HOLLERICH, inspectriceprincipale des Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et ducontentieux, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ et sans limitation de_ montant en cas de décisions de rejet ;2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel publicconsécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre desprocédures fiscales ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 €;4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, auxdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 3 000 000 €;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH,
inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35
76
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de305 000 € ;8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires ;10° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 10 février 2026.Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 10 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
\Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH,
inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35
77
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-10-00004
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick
LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
78
EsREPUBLIQUE | +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiBertsEsafrréFraternits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9.
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Étatdu grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
xArticle 1°. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick LACROIX, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques etdu contentieux, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle,de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 300 000 € et sans limitation de montant encas de décisions de rejet ;2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel publicconsécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre desprocédures fiscales ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 300 000 € ;4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, auxdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle,de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutéenon imputable dans la limite de 3 000 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
79
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL.283 du livre des procédures fiscales ;6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;10° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 10 février 2026.Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine.
À Rennes, le 10 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département «/Ale-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
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