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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 254 – 24/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/11/2025 et le 24/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Liberté générale et des associations
Egalité
Fraternité
Arrété
n°2025 /DCL/4/35¢, du 24 NOV. 2025
autorisant la Fabrique de l'église Saint-Nabor de Saint-Avold à acquérir une parcelle à Saint-
Avold (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
VU la loi du 1" juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de
la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Avold en date du 29 février 2024;
VU la délibération du conseil de fabrique de l'église Saint-Nabor de Saint-Avold en date du 8
avril 2025;
VU la décision, en date du 17 novembre 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, d'acquérir la parcelle de terrain cadastré en section 28 n°507
rue Lemire à Saint-Avold (57500), propriété de la commune de Saint-Avold ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": La Fabrique de l'église Saint-Nabor de Saint-Avold est autorisée à acquérir la
parcelle de terrain située rue Lemire à Saint-Avold (57500), cadastrée section 28
n° 0507 d'une surface de 04a 36ca, au prix de un euro symbolique.
À la demande du préfet, l'utilisation de cette parcelle sera justifiée par Monseigneur
l'évêque, au moyen de tous documents.
Article2: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
+ __à l'archevêque-évêque de Metz et au maire de Saint-Avold,
et, pour information, au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle.
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EE = Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté Bureau des enquêtes publiques
Égalité et de l'environnementFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- 4 À À
du 20 NOV. 2025
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de Dieuze
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L 515-8, R.125-
8-1 et suivant et D.125-29 et suivant ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M.
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
l'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BUPE-236 du 7 août 2013 portant création d'une
commission de suivi de site sur le site Dieuze autour des installations de Biosolve-
Chimie, Euro-Dieuze-Industrie, GGB et Retia, implantées sur la commune de Dieuze;
l'arrêté préfectoral n°2020-DCAT-BEPE-198 du 24 novembre 2020 portant
renouvellement des membres de la commission et actant l'ajout d'un membre, la
société HET France située sur la commune de Dieuze;
la lettre préfectorale du 8 février 2024 actant la poursuite, en lieu et place de la société
HET France à Dieuze, de l'exploitation d'une installation de valorisation de
pneumatiques usagés par broyage située ZAC des Salines sur la commune de Dieuze
par la société Resource Recovery France ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que la durée du mandat des membres de la CSS est fixée à 5 ans, et qu'il
convient donc de procéder à leur renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement de la liste des membres de la commission de suivi de site
L'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2020—DCAT-BEPE-198 du 24 novembre 2020 est modi-
fié comme suit :
Une commission de suivi de sites est créée autour des cinq sites suivants :
- Euro Dieuze Industrie, centre de traitement de déchets dangereux et non dangereux
sur la commune de Dieuze ;
- Biosolve Chimie, usine de production et de distribution de solvants de haute pureté
de formulations et de réactifs sur le territoire de la commune de Dieuze ;
- SELMO, usine de fabrication de paliers industriels et automobiles (fonderie et usinage
de métaux non ferreux) dans la zone industrielle de Dieuze, remplaçant GGB, qui entre-
temps avait été remplacé par Micron-Max;
- Resource Recovery France (RRF) , usine de valorisation de pneumatiques usagés sur le
territoire de la commune de Dieuze, remplaçant HET France ;
- RETIA (ancien site chimique ARKEMA) à Dieuze.
Dans ce cadre, outre les éléments définis aux articles R 125-8 et suivants du code de l'envi-
ronnement, la société Euro Dieuze Industrie présente annuellement une synthèse du bilan
annuel d'exploitation prévu à l'article 9-3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 mars
2008 modifié susvisé ainsi que les résultats du programme de surveillance défini en applica-
tion de l'article 1,15 de ce même arrêté.
Les sociétés Biosolve Chimie et RRF présentent un bilan de l'activité de l'année civile écoulée.
Les sociétés RETIA et SELMO présentent un bilan du suivi de la dépollution de leur site.
Article 2 - Composition de la commission de suivi de site
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2020—DCAT-BEPE-198 du 24 novembre 2020 est mo-
difié comme suit :
e Collège des « Administrations »
o le préfet ou son représentant;
o le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Grand Est ou son représentant, inspecteur de l'environnement ;
o le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est ou son représen-
tant;
o le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant;

o le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son
représentant ;
o le directeur du service interministériel de défense et de la protection civile
(SIDPC) ou son représentant.
e Collège des « Collectivités Territoriales »
o le président du conseil départemental ou son représentant;
o le président de la communauté de communes du Saulnois ou son représen-
tant;
o le maire de la commune de Blanche Eglise ou son représentant ;
o le maire de la commune de Dieuze ou son représentant ;
o le maire de la commune de Guébestroff ou son représentant;
o le maire de la commune de Lindre Basse ou son représentant ;
o le maire de la commune de Lindre Haute ou son représentant ;
o le maire de la commune de Mulcey ou son représentant;
o le maire de la commune de Val de Bride ou son représentant;
o le maire de la commune de Vergaville ou son représentant;
e Collège des « Riverains et associations de protection de l'environnement »
o la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
représentée par l'un de ses membres ;
e Collège des « Exploitants ou organismes professionnels les représentant »
o le directeur de la société Euro Dieuze industrie ou son représentant ;
o le directeur de la société Biosolve chimie ou son représentant ;
o le directeur de la société SELMO ou son représentant ;
o le directeur de la société Resource Recovery France (RRF) ou son représentant ;
o le directeur de la société RETIA ou son représentant.
e Collège des « Salariés »
Un représentant des salariés choisi parmi les salariés protégés au sens du code du travail
et proposé par la délégation du personnel au comité social et économique parmi ses
membres et ceux du comité inter-entreprises quand il existe pour :
o la société EURO DIEUZE INDUSTRIE;
o la société BIOSOLVE CHIMIE;
o la société RESOURCE RECOVERY FRANCE ;
Article 2 : Tenue à jour et publications
La liste nominative des membres de la CSS désignés par le préfet est tenue à jour par la
préfecture et mise en ligne sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture de la Moselle
et publié sur le site internet des services de l'État en Moselle.

Article 3 : Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours, depuis le site https://www.telerecours.fr/.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Sarrebourg — Château-Salins, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CSS.
A Metz, le 2.0 NOV. 2025

ANNEXE
Liste nominative des membres de la CSS de Dieuze
Collége « Administrations »
Administration Service
Préfecture de la Moselle Direction de la coordination et de
l'appui territorial - Bureau des enquêtes
publiques et de l'environnement (DCAT-
BEPE)
Service interministériel de défense et de
la protection civile (SIDPC)
DREAL Grand Est Unité départementale de la Moselle
Agence régionale de santé Délégation territoriale de la Moselle —
Service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
Direction départementale des territoires Délégation territoriale de Sarrebourg
de la Moselle (SDIS)
Service départemental d'incendie et de secours
Collège « Exploitants ou organismes professionnels les représentant »
chimie
Identité Qualité Adresse postale
rirulaice M. Arnaud SCHOUB Directeur de la société Euro Parc d'activité, 57260
Dieuze Industrie Dieuze
Titulaire |M- Pierre Mazur Directeur de la société Biosolve | 20 rue Roger Husson,
57260 Dieuze
M. Jérôme BODIN Directeur de la société SELMO 3 rue roger Husson, 57260Titulaire
DIEUZE
Titulaire M. Gabriel CREAN Directeur de la société ZAC des Salines, 57260
Resource Recovery France Dieuze
Titulaire Mme Eva POTTIER Cheffe de projet réhabilitation [Place de la Saline, 57260
de la société RETIA Dieuze
Collège « Salariés »
Identité Qualité Adresse
Postale
Titulaire Mme. Kelly ER- Représentant des salariés de la société Euro
BRECH Dieuze Industrie
Suppléant | M. Julien TRAPP Chargé QSE de la société Euro Dieuze Industrie
Titulaire M. Hervé THIRION | Représentant des salariés de la société Biosolve
chimie
Titulaire |M.Raphael FREY Représentant des salariés de la société Resource
Recovery France

Collége « Collectivités territoriales »
Identité Qualité Adresse postale
Titulaire M. WEITEN PatrickPrésident du département [Hôtel du département
OU son repré- de la Moselle 1 rue du Pont Moreau
sentant CS 11096
57036 Metz Cedex1
Titulaire ou son M. END Jérôme Président de la communau- CC du Saulnois
représentant té de communes 14 T place de la Saline
57170 - Château-Salins
Titulaire M.le Maire Mairie de Blanche-Eglise 35 rue principale
57260 - Blanche-Eglise
Titulaire Mme le Maire Mairie de Dieuze 12 place de l'hôtel de ville
57260 Dieuze
Titulaire M.le Maire Mairie de Guébestroff fl rue de la fontaine 57260 -
Guebestroff
Titulaire M. le Maire Mairie de Lindre Basse 37 rue principale
57260 - Lindre Basse
Titulaire M. le Maire Mairie de Lindre Haute 1 rue principale
57260 - Lindre Haute
Titulaire M. le Maire Mairie de Mulcey , grand rue
57260 - Mulcey
Titulaire Mme la Maire Mairie de Val de Bride Rue du moulin
57260 — Val de Bride
Titulaire M. le Maire Mairie de Vergaville 31 rue des halles
57260 Vergaville
Collège « Riverains et associations de protection de l'environnement »
Identité Qualité
Titulaire M.KRAHENBUHL Gilles Fédération
aquatique
départementale
péche et de protection du milieu
de
Adresse postale

| = Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté Bureau des enquétes publiques
Egalité et de l'environnementFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- A 1+
du 71 NOV. 2025
complémentaire actant la nomination du président de la commission de suivi de site et la
nomination des membres du bureau de la CSS de Dieuze
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L 515-8,
R.125- 8-1 et suivant et D.125-29 et suivant relatifs aux commissions de suivi de site ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M.
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
l'arrêté préfectoral n°2013-DLP/BUPE-236 du 7 août 2013 portant création d'une
commission de suivi de site sur le site Dieuze autour des installations de Biosolve-
Chimie, Euro-Dieuze-Industrie, GGB et Retia, implantées sur la commune de Dieuze;
l'arrêté préfectoral n°2020-DCAT-BEPE-198 du 24 novembre 2020 portant
renouvellement des membres de la commission et actant l'ajout d'un membre, la
société HET France située sur la commune de Dieuze ;
la lettre préfectorale du 8 février 2024 actant la poursuite, en lieu et place de la société
HET France a Dieuze, de l'exploitation d'une installation de valorisation de
pneumatiques usagés par broyage située ZAC des Salines sur la commune de Dieuze
par la société Resource Recovery France ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-411 du 20 novembre 2025 portant
renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de Dieuze;
Vu les propositions actées lors de la réunion du 13 novembre 2025 de la CSS de Dieuze;
Considérant la proposition de la commission de suivi de site du 13 novembre 2025 pour la
désignation des membres du bureau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Article 1
ARRÊTE
La commission de suivi de site de Dieuze est présidée par le préfet de la Moselle ou son
représentant.
Article 2 : Tenue à jour et publications
Les membres de la commission de suivi de site de Dieuze réunis le 13 novembre 2025 ont
désigné les représentants du bureau ci-après :
Administration
Monsieur le Directeur de la DREAL ou son représentant, en charge
de l'inspection des Installations classées pour la Protection de
l'environnement
Collectivités territoriales Monsieur le maire de DIEUZE : Jérôme LANG
Monsieur le directeur d'EURO DIEUZE INDUSTRIE : Arnaud
SCHOUBExploitant
Monsieur le président de l'association de la Fédération
Riverains départementale de pêche et de protection du milieu aquatique :
Gille KRAHENBUHL
Madame la représentante des salariés de la société EURO DIEUZE
Salariés INDUSTRIE : Kelly ERBRECH
Article 3 : Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
2

Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours, depuis le site https://www.telerecours.fr/.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Sarrebourg - Château-Salins, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et sur le site internet des services de l'État en Moselle et qui sera notifié à chacun des
membres de la CSS.
À Metz, le :? 1 NOV. 2025
ar délégation,
Le secrétaire général,


E 3 Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 36
Portant autorisation de défrichement de 1,04 ha sur la commune de Marange-Silvange
(Moselle)
AU 2 O NOV, 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation
de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SABE-NPN n°12 du 18 mars 2025 prononçant la
distraction du régime forestier à des terrains boisés situés sur les communes de
Marange-Silvange et Hagondange ;
VU La décision du 1° mars 2024 relative a un projet relevant d'un examen au Cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement concernant l'extension d'un
parc résidentiel de loisirs a Marange-Silvange;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement transmis par courriel à la
Direction Départementale des Territoires de Moselle le 23 septembre 2025, présenté
par la SASU Les chalets d'Amnéville, représentée par Monsieur Robert Lemoine et dont
l'adresse est rue de la source 57360 Amnéville et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 1,04 hectares de boisement sur la commune de Marange-Silvange ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée a une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Le défrichement de 1,04 ha de boisement situé à Marange-Silvange dont les
références cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
Commune de Section N° de | Surface de la Surface
localisation parcelle | parcelle (ha) | défrichée (ha)
2798 0,9889 0,0600
MARANGE-SILVANGE A
2816 0,9800 0,9800
TOTAL 1,0400
Le défrichement a pour but l'extension d'un parc résidentiel de loisirs.
La durée de validité de cette autorisation est de cing ans a compter de sa délivrance.
Afin d'éviter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement seront
réalisés en dehors des périodes sensibles pour l'avifaune, soit une période d'abattage
comprise entre le 15 août et le 1° mars.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cing ans a compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente
a la surface défrichée, soit 1,04 ha.
A défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 12 001,60€ (douze mille un euros et soixante
centimes).
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la SASU Les chalets
d'Amnéville.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Article 8: Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par lea . . . Ppétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Marange-Silvange.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. II est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
la durée des travaux de défrichement.
La SASU Les chalets d'Amnéville, bénéficiaire de la présente autorisation, met à
disposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être
consulté pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle ainsi que le maire de Marange-Silvange sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité et eau,
Aurélie
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02


E Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°67
du 2 { NOV. 2025
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur l'ensemble du ban communal
de Enchenberg et de Lemberg jusqu'au 31 décembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
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protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°18 du 7 avril 2025 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2025 au 1° février 2026,
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Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M, Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30juin 2026, dans le département de la Moselle,
Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1" septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Moselle, en date du 7 janvier 2025,
adressée à M. Emmanuel Schmitt, locataire du lot communal unique de la commune de Lemberg
signalant d'importants et récents dégâts causés par des sangliers dans les prairies de l'exploitation
agricole de M. Marc Brunner à Lemberg, précisant que cette situation témoigne d'une pression de
chasse insuffisante sur les sangliers, signifiant la nécessité d'intensifier sans tarder et sans discontinuité
la pression de chasse de manière à éviter la poursuite des dégâts agricoles,
Vu le signalement du 5 septembre 2025 de M. Marc Brunner auprès du le lieutenant de louveterie en
charge de la commune, M. Laubacher, pour des dégâts de sanglier dans ses prairies à Lemberg, et le
constat réalisé le 10 septembre 2025 par M. Laubacher,
Vu le signalement du 21 septembre 2025 de M, Cyril Vogel auprès du lieutenant de louveterie en charge
de la commune pour des dégâts de sanglier dans ses prairies à Enchenberg et le constat réalisé par le
lieutenant de louveterie en charge de la commune,
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Moselle, en date du 22 septembre
2025, adressé à M. Emmanuel Schmitt signalant d'importants et récents dégâts causés par des
sangliers dans les prairies de l'exploitation agricole de M. Marc Brunner à Lemberg, l'informant qu'à
défaut de mise en œuvre de moyens appropriés à la situation, des actions administratives de
régulation de sangliers seront déclenchées sur la commune de Lemberg,
Vu les débats du comité sanglier de la Moselle réuni le 30 septembre 2025 sur la situation des dégâts de
sanglier sur le ban communal de Lemberg,
Vu le constat réalisé le 7 octobre 2025 par le lieutenant de louveterie en charge de la commune faisant
état de récents dégâts de sanglier dans les prairies de M. Cyril Vogel agriculteur à Enchenberg,
Vu le courriel de la direction départementale des territoires de la Moselle, en date du 23 octobre 2025,
adressé à M. Sébastien Krebs, locataire du lot communal n°2 de la commune de Enchenberg, signalant
d'importants et récents dégâts de sanglier sur les prairies de M. Cyril Vogel agriculteur à Enchenberg,
lui demandant de renforcer au plus vite sa pression de chasse et lui signifiant qu'une pression de
chasse insuffisante ou une poursuite des dégâts agricoles sera de nature à justifier des actions
administratives,
Vu le signalement du 12 novembre 2025 de M. Cyril Vogel agriculteur auprès du lieutenant de louveterie
en charge de la commune pour une augmentation des dégâts de sanglier dans ses prairies à
Enchenberg,
Vu le constat réalisé le 11 novembre 2025 par le lieutenant de louveterie en charge de la commune
démontrant d'importants dégâts de sanglier sur les prairies de M. Marc Brunner à Lemberg,
VU les dégâts agricoles relevés pour 2025, par le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers de la Moselle, arrêtés au 12 novembre 2025, s'établissant à 7,35 hectares pour la commune
de Enchenberg et à 6,92 hectares pour la commune de Lemberg,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle le 14 novembre 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
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Article 6 A l'issue de chaque tir administratif, le lieutenant de louveterie adresse sous 48h00 un compte-
rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle - unité forét-chasse (ddt-
chasse@moselle gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Article 7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Enchenberg et de Lemberg jusqu'à la
fin de son application.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(consultable avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs) et qui est notifié aux maires de Enchenberg et de Lemberg, aux détenteurs du
droit de chasse concernés, au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la
Moselle. ir
_latide SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Considérant la poursuite des dégats causés aux cultures agricoles malgré les demandes édictées par le
directeur départemental des territoires de la Moselle à M, Emmanuel Schmitt et Sébastien Krebs,
détenteurs de territoires de chasse à Lemberg et Enchenberg,
Considérant l'insuffisance de régulation des sangliers par M. Emmanuel Schmitt et Sébastien Krebs,
détenteurs de territoires de chasse à Lemberg et Enchenberg,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'intérêt à mettre en place des tirs administratifs afin de réguler les populations de sangliers
sur les communes de Enchenberg et de Lemberg, compte tenu des enjeux en cause,
ARRETE
Article 1" || est ordonné l'exécution de tirs administratifs aux sangliers, par tous moyens, de jour comme
de nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur l'ensemble du ban communal
de Enchenberg et de Lemberg, jusqu'au 31 décembre 2025.
Article2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie en charge des communes de Enchenberg et de Lemberg, qui peut
s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne
majeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des tirs administratifs prévus par le présent arrêté est interdite à quiconque,
ll est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
ces tirs administratifs.
Article 4 Pendant l'exécution de ces tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation
de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour
assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
ArticleS Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
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ISSN 0768-7672
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