PREFET £ -DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésL'iber.te'Pt | Arrêté n° 25-06/371-PREF-SDS du 04 juin 2025portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond''images au moyen de caméras installées sur un aéronefLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'ordre national du mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe DUMAS, en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;Vu la demande du 03 juin 2025 adressée par le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronefsans équipage à bord doté d'une unique caméra embarquée dans le cadre des pèlerinages organiséspar les associations pèlerinages de Tradition et Notre-Dame de Chrétienté ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que les pèlerinages organisés par les associations pèlerinages de Tradition et Notre-Dame de Chrétienté devraient rassembler cette année près de 23 000 pèlerins sur un itinéraireprédéfini entre Paris et Chartres ; qu'eu égard à l'état de la menace terroriste pesant actuellementsur l'ensemble du territoire ainsi qu''à la forte symbolique de ces événements cultuels, le risque decommission d'un acte terroriste ne peut être exclu ;Considérant qu'afin de prévenir une telle action, les forces de gendarmerie engagées au sol ontbesoin d'être appuyés par un dispositif de surveillance aérien garantissant un suivi constant, mobileet adapté à la diversité du parcours emprunté par les pèlerins ; que l'augmentation significative dunombre de pèlerins peut conduire à des colonnes de marcheurs s'étendant sur plusieurs kilomètreset qu''afin d'assurer la sécurité de tous, il est nécessaire d'autoriser cet appui aérien qui permettraune intervention rapide de la gendarmerie nationale sur les points sensibles du parcours ou en casde survenance d'un évènement grave et imprévu afin de fournir dans des délais rapides lesinformations nécessaires; que I'emploi d'une caméra embarquée sur un drone en appui des unitésdéployées au sol apparaît donc nécessaire et adapté ;Considérant que litinéraire emprunté par les pèlerins dans le département d'Eure-et-Loir secomposent en partie de voies difficilement accessibles aux véhicules légers et aux véhicules desecours ; qu'ainsi I'emploi d'une caméra embarquée sur un drone en appui des unités déployées au

sol permettra de pallier ces difficultés et renforcera l'efficacité des opérations conduites par laGendarmerie Nationale ;Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission des images dans le cadre de cetteopération obéiront au cadre fixé par l'article L. 242-4 du Code de sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d'Eure-et-Loir est autorisée au moyen d'un drone dans le cadre des pèlerinagesorganisés par les associations pèlerinages de Tradition et Notre-Dame de Chrétienté, sur lescommunes d'Ecrosne, Gas, Bailleau-Armenonville, Soulaires, Coltainville, Gasville-Oisème, Gallardon,Jouy, Saint-Prest et Champhol du samedi 07 juin 2025 à compter de 10h00 jusqu'au lundi 09 juin2025 à 14h00 et uniquement lors du passage des pèlerins et organisateurs.Article 2: Le nombre maximal de caméra aéroportée pouvant procéder à la captation,I'enregistrement et la transmission d'images mentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture d'Eure-et-Loir à l'issue de l'opération.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, Madame la Secrétaire Généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, Sous-Préfète de l'arrondissement de Chartres et Monsieur le colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d'Eure et Loir, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet- Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr