PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-12-008
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour
la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 (5 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-12-08-00001
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société
HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028
Préfecture du Jura - 39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 3
EE | |PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civilesArrêté n° CAB-SIDPC - 251208 COADérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux pour la Société HELIFIRST - Du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2028 -
LE PREFET DUJURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura,Madame Virginie BROUET-SAUZADE,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,VU l'arrêté 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame VirginieBROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection, |VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 21 octobre 2025 de la SociétéHELIFIRST, numéro d'exploitant FR.DEC.0194 et FR.SPO.0194, représentée par Mme Rebecca MOREAU,dont le siège se situe Aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment N75 - 95650 BOISSYL'AILLERIE,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 03 novembre 2025,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 10 novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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ARRETE:Article 1° :La Société HELIFIRST est autorisée a réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de surveillanceet observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementationsprécitées.Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du 1° janvier 2026 au 1° janvier 2028 inclus.Article 3 : OpérationsL'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012;- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes;e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnes ;Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs;e 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs;
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Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de voldoit être suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes1. Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2. Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées à l'exception des pilotes des ballons libres a airchaud et des ULM, appareils pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales. Les licences sont délivrées ou validées par la France.Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 7 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;Article 8 : Conditions OpérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
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Article 9:Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés,etc...) seront adaptés à la configuration du site de façon à limiter au maximum les nuisances sonores, etqu'ils ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique. En l'occurrence, une précautionparticulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc... ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).Article 12 :La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection debiotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à lareproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survolerles sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble des sitesmentionnés en annexe 8 ».La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdfArticle 13 :Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Article 14 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Article 15 :Une copie du présent arrêté devra se trouver a bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 16 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 17 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Article 18 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.Article 19 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerle recours contentieux.Article 20 :La directrice de cabinet du préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :- M.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontiéres Zone Est,- _M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura- Mme le Directeur Départemental de la Police Nationale du Jura- M.le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura- Mme la Présidente Directeur Générale de la Société HELIFIRST
Fait à Lons le Saunier, le Û ô DEC. 7025 . Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice'de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
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