PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-153
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 (5
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025 (8 pages)Page 9
33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025 (8 pages)Page 18
33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025 (8 pages)Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le
périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable
(SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat
intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire (8
pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-07-07-00004 - Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP (2 pages)Page 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-07-07-00001 - Arrêté d'agrément médecins Commission
Médicale Primaire 07 07 2025 (2 pages) Page 48
2
DESDEN
33-2025-07-03-00003
Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 3
ACADEMIEDE BORDEAUXLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Gironde






















Arrêté du 3 juillet 2025
relatif aux mesures de carte scolaire au titre de l'enseignement
public dans le premier degré pour la rentrée 2025






























DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 4
| 3ACADEMIEDE BORDEAUXLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Gironde
Arrêté du 3 juillet 2025 – Carte scolaire rentrée 2025 - 2







Le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
Recteur de l'académie de Bordeaux,
Chancelier des universités,





VU le code de l'éducation et notamment ses articles L211-1, D211-9, R235-11, R222-19-3 et R222-24

VU le décret n°2012-16 du 5 juillet 2012 relatif à l'organisation académique

VU l'avis émis par le Comité social d'administration départemental en date du 1er juillet 2025


A R R Ê T E

ARTICLE 1 – Changement de nature d'école

♦ Est transformée l'école élémentaire Ballarin de Belvès de Castillon (0330412U) en école primaire (LIBOURNE 2).


ARTICLE 2 – Ouvertures de classe

Sont créés les postes d'enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :

UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
Variation de
décharge de
direction
réglementaire
0327B

ARCACHON NORD ANDERNOS
LES BAINS CAPSUS ELEM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
+ 0,17
2538E

ARCACHON NORD LE BARP LUTINS MAT
1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
+0,08
2958L

BÈGLES FLOIRAC BÈGLES GAMBETTA ELEM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire

2130L

BÈGLES FLOIRAC BOULIAC PEYNAUD MAT
1 attribution de
classe maternelle
ordinaire

2270N

BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC CURIE ELEM
1 attribution de
classe élémentaire
dédoublée

0433S

BLAYE BLAYE VALLAEYS ELEM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire

3684A
BORDEAUX
CENTRE BORDEAUX FRIDA KAHLO PRIM
1 attribution de
classe maternelle
ordinaire

2172G
BORDEAUX
MERIGNAC BORDEAUX FLORNOY PRIM
1 attribution de
classe maternelle
ordinaire

DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 5
Arrêté du 3 juillet 2025 – Carte scolaire rentrée 2025 - 3
0916S BORDEAUX
MERIGNAC MERIGNAC ROSA
BONHEUR PRIM
1 attribution de
classe maternelle
ordinaire

2678G BORDEAUX
MERIGNAC MERIGNAC EYQUEMS MAT
1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
+ 0,25
1035W LANGON PREIGNAC BAKER ELEM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire

1244Y LESPARRE
SAINT-SEURIN
DE
CADOURNE
SOC PRIM
1 attribution de
classe maternelle
dédoublée
+ 0,25
0418A LIBOURNE 1 BEYCHAC ET
CAILLEAU PRIM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire

3112D PESSAC PESSAC BRIAND ELEM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire

1470U PESSAC PESSAC SAINT-
EXUPERY ELEM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
+ 0,17
3218U SAINT-MEDARD EN
JALLES
SAINT-AUBIN
DE MEDOC LA FONTAINE PRIM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire

0372A SUD ENTRE DEUX
MERS BARON MONTESQUIEU PRIM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire

2178N SUD ENTRE DEUX
MERS CURSAN PRIM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
+ 0,08
0181T SUD MEDOC ARSAC ALINE MAT
1 attribution de
classe maternelle
ordinaire

1385B TALENCE VILLENAVE
D'ORNON BLUM ELEM
1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire



ARTICLE 3 – Fermetures de classe

Sont fermés les postes d'enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :

UAI RPI CIRCONSCR. COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
Variation de
décharge de
direction
règlementaire
2475L BLAYE SAINT-SAVIN MAT
1 retrait de classe
maternelle
ordinaire
- 0,17
0494H BORDEAUX
CENTRE BORDEAUX FRANC
SANSON PRIM
1 retrait de classe
élémentaire
ordinaire

3424T BORDEAUX
CENTRE BORDEAUX SIMONE VEIL PRIM
1 retrait de classe
maternelle
ordinaire

1042D LIBOURNE 2 PUISSEGUIN PRIM
1 retrait de classe
élémentaire
ordinaire
- 0,25
2025X
SAINT-
MEDARD EN
JALLES
EYSINES CLAVERIE MAT
1 retrait de classe
maternelle
ordinaire

1095L
SAINT-
MEDARD EN
JALLES
SAINT-AUBIN DE
MEDOC MOLIERE ELEM
1 retrait de classe
élémentaire
ordinaire

DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 6
Arrêté du 3 juillet 2025 – Carte scolaire rentrée 2025 - 4
1776B SUD ENTRE
DEUX MERS CREON DELAUNAY MAT
1 retrait de classe
maternelle
ordinaire
- 0,08
0285F SUD ENTRE
DEUX MERS LATRESNE MAT
1 retrait de classe
maternelle
ordinaire
- 0,08


ARTICLE 4 – Mesures de transformation

Sont transformés les postes suivants :

UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE TRANSFORMATIONS
2619T BÈGLES FLOIRAC BÈGLES JOLIOT-
CURIE ELEM
Transformation d'une classe
élémentaire dédoublée en classe
élémentaire ordinaire
2855Z BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC JAURÈS ELEM
Transformation de classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire
ordinaire
2570P BÈGLES FLOIRAC BÈGLES PRÉVERT MAT
Transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle
ordinaire
3280L BORDEAUX
BOUSCAT BORDEAUX VACLAV
HAHEL PRIM
Transformation d'une classe
maternelle ordinaire en classe
élémentaire ordinaire
3468R BORDEAUX
BOUSCAT BORDEAUX NELSON
MANDELA PRIM
Transformation d'une classe
maternelle ordinaire en classe
élémentaire ordinaire
2860E BORDEAUX
BOUSCAT BORDEAUX ANNE
SYLVESTRE ELEM
Transformation d'une classe
élémentaire dédoublée en classe
élémentaire ordinaire
0618T ENTRE DEUX
MERS CENON CAVAILLES PRIM
Transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle
ordinaire
2752M LORMONT LORMONT GRAND
TRESSAN PRIM
Transformation de classe maternelle
dédoublée en classe élémentaire
dédoublée
2665T PESSAC PESSAC CARTIER PRIM
Transformation de classe maternelle
ordinaire en classe élémentaire
ordinaire


ARTICLE 5 – Ecole inclusive

Attributions

♦ Sont créés les postes suivants :

UAI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ETABLISSEMENT MESURE
1617D LORMONT AMBARES ET
LAGRAVE
COLLEGE CLAUDE
MASSE
1 poste de coordonnateur au pôle
d'appui à la scolarité (PAS
d'AMBARES/CARBON-BLANC)
2347X BLAYE BLAYE
COLLEGE
SEBASTIEN
VAUBAN
1 poste de coordonnateur au pôle
d'appui à la scolarité (PAS DE BLAYE)
1453A BORDEAUX
MERIGNAC MERIGNAC
CIRCONSCRIPTION
de BORDEAUX
MERIGNAC
1 poste de coordonnateur au pôle
d'appui à la scolarité (PAS DE
MERIGNAC)
1891B LESPARRE LESPARRE
MEDOC
COLLEGE LES
LESQUES
1 poste de coordonnateur au pôle
d'appui à la scolarité (PAS DE
LESPARRE/SOULAC)
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 7
LYCEE DES 1 poste de coordonnateur au pôle0082K LANGON LANGON METIERS SUD d'appui à la scolarité (PAS DEGIRONDE LANGON)suppressionEst fermé le dispositif suivant :UAI CIRCONSCRIPT. | COMMUNE ECOLE TYPE OBSERVATIONS2761X LANGON AUROS PRIM 1 dispositif ULISTransferts+ Est transféré le poste d'enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSH) ducollège Rosa Bonheur de Bruges (0333274E) vers le collège Alice Milliat de Bordeaux (0333531J) (ASH BORDEAUX).+ Est transféré le poste d'aide spécialisée à dominante relationnelle (maître G) de l'école élémentaire Ecureuils àMios (0330926C) vers l'école maternelle Bordes Sue à Arès (0332078E) (ARCACHON NORD).ARTICLE 6 — Décharge exceptionnelleEst attribuée la décharge suivante :UAI |CIRCONSCRIPTION| COMMUNE ÉCOLE TYPE | MESURES OBSERVATIONSA la rentrée 2025, pour une| + 0,08 année scolaire, suite à17768 | SUD ENTRE DEUX | CRÉON DELAUNAY | MAT | (0,25 | mesure de retrait enMERS 0,33) seconde étape de cartescolaire
ARTICLE 7 — La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de laGironde est chargée de l'exécution du présent arrêté.À Bordeaux, le 3 juillet 2025Pour le recteur et/par délégation,Le directeur académiq 2 des servicesde l'Education nationale de la Gironde
Arrêté du 3 juillet 2025 — Carte scolaire rentrée 2025 - 5
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-07-03-00005
AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la
déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de
Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte d'injection entre
CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
9
EePREFETDE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,ar de l'aménagement et du logementfelt Nouvelle AquitaineTabet atte
ArrétéConcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)Donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux22 (CAX22) et sa collecte d'injection entre CAX22 et CAX47
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbureliquide et gazeux de Cazaux ;VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9km? ;VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concessionde Cazaux ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1°janvier 2035 ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profitde la société VERMILION REP;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70 ;VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX 22 V3du 23 décembre 2024 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 22 et sacollecte d'injection entre les sites de Cazaux 22 et Cazaux 47;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 27 janvier 2025 ;VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch ;VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025VU le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 20 juin 2025 ;VU le rapport de la DREAL du 27 juin 2025, ;CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de « Cazaux22 » a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitifde travaux susvisé:CONSIDÉRANT que le puits Cazaux 22 (bouché) et sa collecte d'injection d'eau (excavée) le reliantau site de CAX 47 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire auxintérêts mentionnés à l'article L 161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 22 est destiné à un usage de typeforestier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRÊTE
Article premier : ObjetIl est donné acte à la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclarationd'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage de « Cazaux 22 » etde sa collecte d'injection d'eau.
Article 2 :Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne :- l'emplacement du forage de « Cazaux 22 », situé sur une partie de la parcelle cadastrale n°142 dela section CI du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),- l'ancienne collecte enterrée d'injection d'eau anciennement située sur une partie des parcelles n°119 de la section Cl, n°31, 55, 34, 33, 37 de la section CK du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch, du site de CAX 22 à son point de découpe (X= 1365375,61 Y= 4159712,34 Z= 44,62 encoordonnées GPS) situé au droit de CAX 87 et avant le site de CAX 47.Les installations concernées sont représentées sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
13
Une copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 5 : Copie et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laSociété Vermilion Rep.
Fait à Bordeaux, le 3 || 2025
ANNEXEInstallations concernées par la sortie de police des mines :- plateforme CAX22- ancienne collecte d'injection (en bleue) jusqu'au point de découpe dont les coordonnées sontprécisées à l'article 2 du présent arrêté
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
15
Annotsvons 7Wecte de produc PETESte Anchene collecte Cwyechon PEA Ae..
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Installations de surface pe[ | PlatetonnesParcelles Cadastrales et Sati| Parceies cadastraies
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-07-03-00004
AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de
la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site
de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte d'injection entre
CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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EePREFETDE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,ar de l'aménagement et du logementfelt Nouvelle AquitaineTabet atte
ArrétéConcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)Donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux22 (CAX22) et sa collecte d'injection entre CAX22 et CAX47
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbureliquide et gazeux de Cazaux ;VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9km? ;VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concessionde Cazaux ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1°janvier 2035 ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profitde la société VERMILION REP;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70 ;VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX 22 V3du 23 décembre 2024 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 22 et sacollecte d'injection entre les sites de Cazaux 22 et Cazaux 47;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 27 janvier 2025 ;VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch ;VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025VU le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 20 juin 2025 ;VU le rapport de la DREAL du 27 juin 2025, ;CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de « Cazaux22 » a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitifde travaux susvisé:CONSIDÉRANT que le puits Cazaux 22 (bouché) et sa collecte d'injection d'eau (excavée) le reliantau site de CAX 47 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire auxintérêts mentionnés à l'article L 161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 22 est destiné à un usage de typeforestier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRÊTE
Article premier : ObjetIl est donné acte à la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclarationd'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage de « Cazaux 22 » etde sa collecte d'injection d'eau.
Article 2 :Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne :- l'emplacement du forage de « Cazaux 22 », situé sur une partie de la parcelle cadastrale n°142 dela section CI du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),- l'ancienne collecte enterrée d'injection d'eau anciennement située sur une partie des parcelles n°119 de la section Cl, n°31, 55, 34, 33, 37 de la section CK du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch, du site de CAX 22 à son point de découpe (X= 1365375,61 Y= 4159712,34 Z= 44,62 encoordonnées GPS) situé au droit de CAX 87 et avant le site de CAX 47.Les installations concernées sont représentées sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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Une copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 5 : Copie et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laSociété Vermilion Rep.
Fait à Bordeaux, le 3 || 2025
ANNEXEInstallations concernées par la sortie de police des mines :- plateforme CAX22- ancienne collecte d'injection (en bleue) jusqu'au point de découpe dont les coordonnées sontprécisées à l'article 2 du présent arrêté
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-07-03-00006
AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la
déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de
Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte d'injection entre
CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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ExPREFETDE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,+ de l'aménagement et du logementall Nouvelle Aquitaineralerntle
Arrété
Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)Donnant acte de la déclaration d'arrét définitive de travaux sur le site de Cazaux57 (CAX57) et sa collecte d'injection entre CAX57 et CAX15
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 28 mai 1964 octroyant a la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbureliquide et gazeux de Cazaux ;VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9km? ;VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concessionde Cazaux ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1°janvier 2035 ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ; |VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profitde la société VERMILION REP :VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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VU la déclaration d'arrété définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX 57 V2du 13 janvier 2025 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 57 et sacollecte d'injection entre les sites de Cazaux 57 et Cazaux 15;VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 31 janvier 2025 ;VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch ;VU l'avis du pôle santé environnement de Gironde, de l'Agence Régionale de Santé, qui précisequ'en cas de futurs aménagements sur le site, le porteur de projet devra s'assurer de lacompatibilité sanitaire entre son projet et la qualité des sols ;VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025 ;VU le procés-verbal de récolement de la DREAL en date du 20 juin 2025;VU le rapport de la DREAL du 27 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de « Cazaux57 » a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitifde travaux susvisé:CONSIDÉRANT que le puits Cazaux 57 (bouché) et sa collecte d'injection d'eau (déconnectée) lereliant à l'ancien site de CAX 15 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvantnuire aux intérêts mentionnés à l'article L 161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 57 est destiné à un usage de typeforestier ou résidentiel ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRETE
Article premier : ObjetIl est donné acte a la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclarationd'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage de « Cazaux 57 » etde sa collecte d'injection d'eau.
Article 2 :Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne :- l'emplacement du forage d'injection d'eau de gisement de « Cazaux 57 », situé sur les parcellescadastrales n°310 et 311 de la section CO du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),- l'ancienne collecte enterrée d'injection d'eau reliant CAX57 à l'ancienne plateforme de CAX15située sur une partie des parcelles n°317 236, 223, 316, 274, 275, de la section CO et n°144, 444(ancien emplacement de CAX 15) de la section CV du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch,Les installations concernées sont représentées sur le plan en annexe du présent arrêté.
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Gironde.Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 5 : Copie et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laSociété Vermilion Rep.
Fait à Bordeaux, le - 3 JUIL, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfe
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(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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ANNEXE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-04-00011
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre
du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau
potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat
intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région
de Saint-Macaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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£ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du D 4 JUIL 202$fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP)des coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunald'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «assainissement,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux communautés de communes,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-27,VU les délibérations du 26 juin 2024 du comité syndical du syndicat intercommunald'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire et du 22 juillet 2024 du comité syndical dusyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais approuvant le principe dela fusion des deux syndicats au 1° janvier 2026, et sollicitant la prise d'un arrêté de périmètre enapplication de l'article L.5212-27 du CGCT,VU l'avis du sous-préfet de Langon,VU le projet de statuts ci-annexé,CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour fixer le projet de périmètre sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : Il est proposé de fixer le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement etd'eau potable (SIAEP) des coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunald'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire et du syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable (SIAEP) de Verdelais.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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Article 2 : La liste des 9 communes intéressées par le projet de fusion du SIA de la Région de Saint-Macaire et du SIAEP de Verdelais est la suivante :- Pour le SIA de la Région de'Saint-Macaire : les communes de Le Pian-sur-Garonne, Saint-Macaire,Saint-Maixant, Verdelais.- Pour le SIAEP de Verdelais : les communes de Gabarnac, Loupiac, Monprimblanc, Saint-Maixant,Sainte-Croix-du-Mont, Semens, Verdelais.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet del'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde et qui sera notifié à l'ensemble des communes ainsi qu'aux deux syndicats concernés parle projet de fusion.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le = 4 |||||, 2025Le Préfet,ewA) felégationES AEE
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d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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POCUMENT ANNEXEAUARRETE PREFECTORALPréambule : i: ad u 4 JUIL. 2025Dans une volonté exprimée par les élus du territoire de rapprocher les structures compétentes enmatière d'eau et d'assainissement sur un même bassin de vie, le Syndicat Intercommunald'Assainissement et d'Eau Potable des Coteaux de Garonne (SIAEP des Coteaux de Garonne)s'est constitué par fusion de ces deux entités en une seule structure commune, au sein de laquelleles communes membres ont le choix de d'adhérer à l'une ou l'autre des compétences portées parle Syndicat.Dans ce cadre, les statuts du SIAEP dans son nouveau périmètre s'établissent comme suit.
Chapitre 1: Constitution — Siège social - Durée
Artide 1: Constitution et dénominationEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles5212-1 et suivants, en particulier l'article L.5212-27, il est formé entre les communes deGabarnac, Loupiac, Monprimblanc, Pian sur Garonne, Saint Macaire, Saint Maixant, Sainte Croixdu Mont, Semens et Verdelais (cf. Annexe 1) un syndicat pour le regroupement de services a lacarte, qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable desCoteaux de Garonne », ci-après dénommé « le syndicat ».Article 2 : Règles applicablesLe Syndicat est régi, par ordre de priorité :- Par les règles des articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT,- Sauf dispositions contraires des articles susvisés, par les articles L5211-1 à L.5211-62du CGCT,- Parles présents statuts.
Article 3 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : SiègeLe siège est situé à la mairie du Pian sur Garonne, située 39 Grande Rue, 33490 Le Pian surGaronne.
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DOCUMENT ANNEXEAAS ETE PREFECTORALENCATEDU @& jy 2025
Chapitre 2 : Objet - Compétences |
Artide 5 : ObjetLe syndicat a pour objet d'assurer le service public d'eau potable et d'assainissement collectif deseaux usées sur le territoire de ses membres, au travers de l'entretien, de l'exploitation et durenouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, de collecte des eaux usées, desouvrages de stockage ou de traitement nécessaires, ainsi que de l'ensemble des contrôlesafférents à ces services.
Article 6 : CompétencesLe syndicat assure la réalisation de son objet au travers des compétences à la carte suivantes :- Alimentation en eau potable : Production, transport, stockage et distribution d'eau destinéeà la consommation humaine. Schéma de distribution d'eau potable déterminant les zonesdesservies par le réseau de distribution (art. L.2224-7 du CGCT).- Assainissement collectif: Contrôle des raccordements au réseau public de collecte.Collecte, transport et épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites(art. L.2224-8 du CGCT).Les compétences au titre desquelles chaque membre du syndicat adhère, conformément al'article L.5212-16 du CGCT, sont précisées en Annexe 2.
Chapitre 3 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 8 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.La représentation au sein du comité syndical est fixée à 2 délégués par commune.Les communes devront désigner 2 délégués suppléants chargés de les représenter en casd'absence des titulaires, avec voix délibérative.Le comité élit parmi ses membres un bureau qui sera composé du Président et de Vice-Présidents,dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.Le comité pourra éventuellement attribuer certaines délégations au bureau, en application del'article L.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation
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(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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ALBERT PREFECTORALBH OATE CH 0 k JUIL. 2025des décisions du comité syndical.Le comité syndical dispose des compétences prévues par le CGCT.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :¢ Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles membres, notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote dubudget primitif, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ;¢ Pour les affaires relatives aux compétences à la carte et ne présentant pas un intérêt commun,ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres ayant adhéré à laditecompétence.* Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du CGCT.
Article 9 : Dispositions financières et comptablesLe syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L 5212-18 et suivants duCGCT.Ainsi, le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet et aux chargesd'administration générale correspondantes.Les recettes du budget comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ;* Les contributions des membres adhérents ;* Les subventions obtenues ;* Le produit des emprunts ;¢ Le produit des dons et legs ;* Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.Au regard de lanature de la compétence exercée, les dispositions du CGCT relatives aux servicespublics à caractère industriel et commercial, notamment celles qui figurent aux articles L 2224-1 àL 2224-12, ainsi que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M 49, sontapplicables.Les contributions éventuelles des communes, dans le respect des dispositions précédemmentrappelées, seront fixées par délibération du comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 10 : Transfert et restitution d'une compétence
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(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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DOCUMENT ANNEXEAVARSAETE PREFECTORALEN DATE DU 04 jim. 2025Les conditions dans lesquelles les membres peuvent transférer une compétence a la carte, ou aucontraire se la voir restituer par le syndicat, sont fixées par le CGCT, notamment conformémentaux articles L.5211-4-1, L5211-25-1 et L5212-16.
Article 11: Adhésion et retrait d'un membreLes conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat sont fixéespar l'article L.5211-18 du CGCT.Les conditions dans lesquelles les membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixées par lesarticles L.5211-19, L.5212-29, L.5212-30 et L.5211-25-1 et suivants du CGCT.
Artice 12 : DissolutionLe syndicat est dissous dans les conditions fixées par les articles L.5212-33 et L.5212-34 duCGCT. En cas de dissolution, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions desarticles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.
Article 13 : Modification des compétences et autres modifications statutairesLes conditions dans lesquelles le syndicat peut modifier ses compétences ou les autresdispositions de ses statuts sont fixées respectivement par les articles L.5211-17, L.5211-20 etL.5211-17-1 du CGCT.
Article 14: Règlement intérieurLes présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur adopté par le ComitéSyndical.
Article 15 : ComptableLes fonctions de comptable sont exercées par le service de gestion comptable de La Réole.
Article 16 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
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d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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DOCUMENT ANNEXEALAR STE PREFECTORALAnnexe 1 - Périmètre du syndicat
Cartographie du territoire à insérer
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d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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Annexe 2 - Adhésions par commune
DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 0 k JUIL. 7025
Loupiac ~<Monprimblanc><Pian-sur-GaronneSaint-MacaireSaint-MaixantSainte-Craix-du-Mont>< | OS IX IXVerdelais >< |< |< | OX IX
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d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-07-00004
Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-07-00004 - Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP 45
PREFET | | CabinetDE LA GIRONDE mn oesHie Direction des sécuritésÉgalité Service interministériel de défense et protection civileFraternité
Arrêté préfectoral duportant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du siteMICHELIN-SIMOREP de BASSENSLe préfet de la Gironde,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R. 741-18 à R. 741-38 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son livre V et ses articles L. 515-32 a L. 515-42;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 aodt 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UnionEuropéenne dans le domaine du développement durable ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernantcertains ouvrages ou installations fixes et pris en application, de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations desservices publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication aupublic et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation desécurité civile ;Vu le décret n° 2015-1652 du 14 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 dudécret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;Considérant la contribution de l'inspection des installations classées pour la révision du plan particulierd'intervention MICHELIN-SIMOREP à Bassens du 20 juillet 2023 et le complément à la contribution del'inspection des installations classées du 24 avril 2025 ;Considérant la nécessité de réviser le plan particulier d'intervention du 16 décembre 2010 du siteMICHELIN-SIMOREP situé à Bassens ;Considérant l'absence d'observation émise lors de la procédure réglementaire de consultation dupublic qui s'est déroulée du 15 mai 2025 au 27 juin 2025 à la mairie de Bassens et à la préfecture de laGironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-07-00004 - Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP 46
Considérant l'avis favorable de monsieur le maire de Bassens ;Considérant l'avis favorable de l'exploitant de l'établissement MICHELIN-SIMOREP de Bassens ;Considérant les avis des services concernés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: Le plan particulier d'intervention (PPI) du site MICHELIN-SIMOREP de Bassens, annexé auprésent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.Article 2 : Le plan particulier d'intervention (PPI) du site MICHELIN-SIMOREP de Bassens en date du16 décembre 2010 est abrogé au profit du PPI ci-annexé.Article 3 : Conformément à la réglementation susvisée, ce document sera soumis à une révisiontriennale. Toutefois, il sera actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantesdes risques ou des moyens de secours et d'intervention.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet dela Gironde, le directeur du site MICHELIN-SIMOREP, le maire de la commune de Bassens, laprésidente de Bordeaux-Métropole, le directeur départemental du service d'incendie et de secours,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, la directrice de la délégation départementale del'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurinterrégional de Météo France du Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Gironde.
Le préfet,
A_
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-07-00001
Arrêté d'agrément médecins Commission Médicale
Primaire 07 07 2025
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PREFET Cabinet du préfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésaed Bureau de la sécurité routiéregalitéFraternité
Arrêté n° du 07 Wh 20portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Girondepour le contrôle de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier : Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commissionmédicale du département de la Gironde.Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecinsest le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre deses collègues agréés.NOM Prénom Date d'agrémentRTHE Alexandre 24/03/2021BROGNIART Laure 29/01/2024BROUCAS Fabrice 07/10/2021CAMEDESCASSE Pierre 07/07/2025DESAVELLE Aldric 02/11/2022DUVERT Jacques 07/07/2025FABRE Brigitte 07/07/2025PEROT Anne 27/05/2024GLEDINE Christian 07/07/2025GUERN Marianne 07/07/2025JARREAUD-PAGES Elisabeth 07/07/2025LARRIEU-MANAN Jean-Louis 04/07/2024MENAUTHON Gérard 07/07/2025IMENUDIER Marc-Francois 07/07/2025IMOULINET Pierre 07/07/2025RISPAL Jean-Marc 04/01/2021SOUQUET Muriel 07/07/2025URSULE-LABUSSIERE Hélène 07/07/20252, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 |www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Les médecins cités dans l'article 1 s'engagent à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordredes médecins et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.lls s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d'information qu'ils ont signée relative ala répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicaleprimaire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécuritéroutière de la préfecture de la Gironde.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pourchaque médecin à l'article 1.Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de laformation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire),* manque manifeste de compétence,* manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité et de neutralité dans l'exercice professionnel,non-respect de l'obligation de formation continue.Article 6 : Monsieur le préfet de la Gironde est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à laCommission médicale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administra-tif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Le Préfet,
Pour le Préfet,ALa cheffe du bureau de lsésyrité routière,
( &
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 2/2
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