PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-01-20-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 7 du
20 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR
DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE
SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET
DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE
REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES
PROTÉGÉES,
PAR LA SOCIETE CN'AIR
DANS LE CADRE DU
PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LA COMMUNE DE
MONTAGNY (69) (20 pages) Page 6
69-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation,
des constructions flottantes navigant ou stationnant sur les eaux
intérieures, et à la composition de la commission de visite relative à
l'instruction des titres de navigation en application du règlement de
visite des bateaux du Rhin (3 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 31
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-01-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20190186 clinique val d ouest (2
pages) Page 36
69-2025-01-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20190889 utile quincieux (2 pages) Page 39
69-2025-01-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240927 burger king poudrette
villeurbanne (2 pages) Page 42
69-2025-01-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
08p223 brico depot st priest (2
pages) Page 45
69-2025-01-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20120783 total rte grenoble st priest
(2 pages) Page 48
2
69-2025-01-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20200185 rituals cosmetics rue
république lyon 2 (2 pages) Page 51
69-2025-01-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20201360 patisserie pepin (2 pages) Page 54
69-2025-01-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20210234 fonroc grive epicier (2
pages) Page 57
69-2025-01-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20210251 instant pour soi (2 pages) Page 60
69-2025-01-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240213 pharmacie junqua sarment
(2 pages) Page 63
69-2025-01-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240506 terrasses de blandan (2
pages) Page 66
69-2025-01-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240507 akzonobel corbas (2 pages) Page 69
69-2025-01-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240765 sas vetir vvelin cc (2 pages) Page 72
69-2025-01-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240812 tabac la fontainoise (2
pages) Page 75
69-2025-01-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240899 brasserie du marché (2
pages) Page 78
69-2025-01-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240900 belvira maison beauté (2
pages) Page 81
69-2025-01-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240902 electra st priest roses (2
pages) Page 84
69-2025-01-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240903 piscines poseidon (2 pages) Page 87
69-2025-01-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240934 centre questre allouets (2
pages) Page 90
69-2025-01-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240940 bhm - viva market (2
pages) Page 93
3
69-2025-01-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241014 garage arnaud sports (2
pages) Page 96
69-2025-01-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241030 midi star ms pneus
services (2 pages) Page 99
69-2025-01-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241050 FRANPRIX lumière lyon 8
(2 pages) Page 102
69-2025-01-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241179 milord circus (2 pages) Page 105
69-2025-01-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241181 pain de sucre (2 pages) Page 108
69-2025-01-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241186 gentlemen bar le 4 (2
pages) Page 111
69-2025-01-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20250009 intersports givors (2 pages) Page 114
69-2025-01-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
97p43 galeries lafayette gl immo (2
pages) Page 117
69-2025-01-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
98-113 credit agricole sud ralpes
genas (2 pages) Page 120
69-2025-01-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
03p98 picard francheville (2 pages) Page 123
69-2025-01-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20170628 cabinet chassel (2 pages) Page 126
69-2025-01-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20220771 loomis france fontaines st
martin (2 pages) Page 129
69-2025-01-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20240382 hotel silky gd hotel de la
paix (2 pages) Page 132
69-2025-01-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20240635 huissiers réunis (2 pages) Page 135
69-2025-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20241201 cote boulange bron (2
pages) Page 138
69-2025-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20250008 boucherie beauvisage (2
pages) Page 141
4
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-01-22-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification
des statuts de l'Établissement public d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (EPAGE) des rivière du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) (12
pages) Page 144
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2025-01-20-00011 - ARRETÉ N°SDMIS DPOS GRPÉV 2025 002
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée
de cinq ans : ANNÉA FORMATION - 80 rue Henri Depagneux - 69400
LIMAS (agrément n°069-0036) (3 pages) Page 157
5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-01-20-00010
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 7 du 20
JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET
PERTURBATION INTENTIONNELLE DE
SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU
DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR LA SOCIETE CN'AIR
DANS LE CADRE DU PROJET DE PARC
PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (69)
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JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR LA SOCIETE CN'AIR
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SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (69)6
es
PREFETE |
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 7 du 20 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
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SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (69)
La Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L.163-1, L. 163-5, L.411-
1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2009 imposant des prescriptions complémentaires au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement à la société Carrière des Grandes
Bruyères au lieu-dit « Les Grandes Bruyères » à Montagny, modifié et complété par les arrêtés
préfectoraux du 26 août 2011 puis du 13 mai 2013,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-20-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_E 7 du 20
JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR LA SOCIETE CN'AIR
DANS LE CADRE DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (69)7
VU la demande de déro gation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), et la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée
le 9 février 2024 par la société CN'Air dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol sur
l'ancienne carrière des Grandes Bruyères sur la commune de Montagny,
VU l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3 mai 2024,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 7 juin 2024, pour compléter son dossier ,
VU les observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le
biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 au 25 juin 2024,
VU le projet d'arrêté transmis le 23 octobre 2024 au pétitionnaire et sa réponse du 29 octobre 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet est une ancienne carrière qui a fait l'objet d'une
exploitation jusqu'en 2008,
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2011 relatif aux conditions de
remise en état de la carrière prescrit que « l'usage du site après remise en état est un espace à
vocation naturelle » et que « les landes à callunes au nord du site sont laissées en l'état »,
CONSIDÉRANT que les suivis écologiques menés sur le site entre 2013 et 2016 prescrits par l'arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 attestent de la réussite du réaménagement réalisé et de sa diversité
écologique actuelle,
CONSIDÉRANT :
-que le projet contribue, de par sa puissance installée (3,8 MWc) et la production annuelle
attendue (4,9 GWh), aux objectifs fixés à l'échelle européenne, nationale et régionale et
déclinés au sein du PCAET (Plan Climat Air Énergie territorial) de l'Ouest lyonnais de 2015 qui
fixe un objectif de production photovoltaïque supplémentaire de 57 ,6 GWh,
-que les objectifs du PCAET de l'Ouest lyonnais ne sont pas atteints,
-que le projet permettra une production annuelle équivalente à l'alimentation en électricité
d'environ 1 950 personnes, évitant ainsi l'émission annuelle de 2 380 tonnes de CO2,
-que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article L.211-2-1 du code de l'énergie,
-que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT :
-l'analyse des solutions alternatives élaborée par le pétitionnaire sur les périmètres du territoire
du SCoT de l'Ouest lyonnais et des communautés de communes de la vallée du Garon (CCVG)
et du Pays Mornantais (COPAMO),
-que le développement du photovoltaïque en toiture et ombrières ne suffit pas à l'atteinte des
objectifs fixés au regard des contraintes spécifiques,
-qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des habitats
d'espèces tel qu'envisagé,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-
après (article 3),
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône ,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Montagny, la société
CN'Air, ci-après « le bénéficiaire », représentée par sa présidente, Mme Laurence Borie-Bancel, et
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JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR LA SOCIETE CN'AIR
DANS LE CADRE DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (69)8
dont le siège est domicilié 2 rue André Bonin 69316 LYON cedex 4, est autorisée, ai nsi que ses
éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
•transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
•perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimensDestruction de
spécimensPerturbation
intentionnelle de
spécimensDestruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d'aires de repos
AMPHIBIENS ET REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) XXXX
Crapaud calamite (Epidalea calamita) XXXX
Crapaud commun (Bufo bufo) XXX/ NC
Grenouille agile (Rana dalmatina) XXXX
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) XXXX
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) XXX/ NC
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) XXXX
Lézard des murailles (Podarcis muralis) XXXX
MAMMIFÈRES
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) XX
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X
Bruant fou (Emberiza cia) X
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
Fauvette mélanocéphale (Sylvia
melanocephala)XX
Grand-duc d'Europe (Bubo bubo) X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) X
Pic noir (Dryocopus martius) X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X
Pipit farlouse (Anthus pratensis) X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X
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JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR LA SOCIETE CN'AIR
DANS LE CADRE DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (69)9
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimensDestruction de
spécimensPerturbation
intentionnelle de
spécimensDestruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d'aires de repos
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X
Verdier d'Europe (Chloris chloris) X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.
3.1. Mesures d'évitement des impacts
Au sein du périmètre d'étude, les secteurs présentant les enjeux les plus forts ont été écartés du
périmètre du projet, ce qui concerne :
•ME1. Mise en défens d e l'habitat du Grand Duc d'Europe
La zone de falaise servant de site de nidification au Grand Duc d'Europe est évitée en intégralité, tel
que localisé en annexe II. La distance minimale entre les panneaux photovoltaïques et la falaise est
au minimum de 50 mètres. La surface évitée est incluse dans le périmètre clôturé et fait l'objet d'une
délimitation permanente pendant toutes les phases de travaux et d'exploitation. Le secteur ne fait
l'objet d'aucune pénétration par des piétons ou par des engins motorisés pendant la période de
reproduction du Grand Duc, soit du 1er décembre au 31 août. Si des travaux d'entretien sont
nécessaires sur ce secteur, ils sont réalisés dans le courant des mois de septembre et d'octobre.
•ME2. Évitement de la mare et de la station de Dauphinelle des jardins
La mare temporaire, la station de Dauphinelle des jardins et les habitats limitrophes, tel que localisé
en annexe II, sont évités ; aucun panneau photovoltaïque ne peut y être implanté, notamment en
raison de la topographie du terrain.
•ME3. Préservation de la bordure sud du site et de 1 000 m² de lande sèche.
La zone de végétation arborée située au sud du périmètre d'implantation et tel que localisé en
annexe II est évitée, de même que la ripisylve située aux abords du Broulon.
En bordure nord-est de la zone d'implantation des panneaux, 1 000 m² de lande sèche sont
également évités, tel que localisé en annexe II
Les secteurs évités par les mesures ME2 et ME3 sont mis en défens de façon temporaire pendant
toute la phase travaux par le biais d'une rubalise ou d'une clôture de chantier renforcée par un
dispositif de sécurité (grands blocs, glissière béton ou dispositif équivalent) dès lors qu'une intrusion
accidentelle des engins est possible.
•ME4. Évitement des milieux naturels lors des opérations de raccordement au réseau public
Le raccordement du parc photovoltaïque au réseau public se concentre sur des zones déjà
artificialisées et imperméabilisées, sans aucune emprise sur des milieux naturels.
3.2. Mesures de réduction des impacts
•MR1. Respect strict de l'emprise chantier et des chemins d'accès
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PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR LA SOCIETE CN'AIR
DANS LE CADRE DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (69)10
Les emprises en phase chantier sont définies selon les modalités suivantes :
–limitation des emprises au strict nécessaire,
–implantation des aires de stationnement d'engins de chantiers et aire de stockages des
matériaux en amont du démarrage du chantier à l'entrée du site sur des secteurs dénués de
végétation et en collaboration avec l'écologue mentionné à la mesure MS1,
–délimitation précise des zones de circulation en utilisant les pistes existantes.
•MR2. Limitation de la vitesse des engins
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 20 Km / heure, en phases chantier et
exploitation.
•MR3. Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions en phase chantier
Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre
lors de toutes les phases de chantier. Ils comprennent a minima les actions suivantes :
–stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de
tout secteur présentant un enjeu écologique (emplacement déterminé en collaboration avec
un écologue),
–collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée. Aucun déchet vert n'est
brûlé sur place,
–installation de sanitaires mobiles de chantier,
–arrosage des chemins et zones de chantier en période sèche,
–mise à disposition de kits anti-pollution.
•MR4. Dispositifs préventifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes :
> pendant la phase chantier :
–les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des
zones identifiées et adaptées,
–tous les matériaux extraits du chantier et contaminés par des espèces exotiques
envahissantes sont évacués selon une filière adaptée,
–la provenance des matériaux importés sur le chantier est contrôlée,
–les terres stockées temporairement (pour une durée supérieure à deux mois) et zones mises
« à nu » sont revégétalisées immédiatement sur la base d'un mélange prairial dense.
> pendant la phase chantier et la phase d'exploitation :
–au démarrage des travaux, les foyers à traiter font l'objet d'une délimitation préalable et
d'un traitement immédiat,
–les stations d'espèces exotiques envahissantes (nouveaux foyers et anciens foyers déjà
traités) sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain de façon régulière en phase
chantier et annuellement en phase d'exploitation,
–les foyers sont traités et les déchets évacués selon des filières adaptées le cas échéant.
L'itinéraire de lutte est déterminé par l'écologue chargé des suivis.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai
2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Rhône.
•MR5. Maintien, autant que possible, du couvert végétal en phase chantier
Le couvert végétal existant est maintenu autant que possible, à l'exception des zones de
terrassements ponctuels qui font l'objet d'un réensemencement basé sur des espèces déjà
présentes sur le site.
•MR6. Création d'une mare en faveur du Crapaud calamite
Une mare est créée, de préférence sur le secteur de l a surface évitée par la mesure ME1, selon le
schéma de principe ci-dessous . Elle présente les caractéristiques suivantes :
–forme ovale et contours irréguliers,
–longueur de l'ordre de 15 m et largeur de l'ordre de 6 m,
–profondeur maximale de 80 cm,
–profilages des berges en pentes douces (3/1),
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PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
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D
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aquatique6-7 m
15m
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–aménagement de micro-habitats à proximité immédiate (tas de rondins de bois, blocs
rocheux, végétation aquatique).
L'imperméabilisation est assurée par l'apport de terre hydromorphe récupérée in-situ ou importée.
La gestion de la mare est minimaliste mais pour maintenir sa fonctionnalité, un curage et un
entretien de la végétation sont réalisés en cas de besoin. Les débris végétaux sont
systématiquement exportés. Afin de limiter l'impact sur la faune, le curage est partiel (uniquement
une moitié de la mare) et est réalisé à l'automne (hors période de reproduction).
La mare est aménagée au plus tard avant le 31 décembre de l'année de démarrage des travaux.
Schéma de principe de création de la mare :
•MR7 . Mise en place d'un entretien de la végétation en phase d'exploitation
L'ensemble de l'emprise du projet située à l'intérieur de la zone clôturée fait l'objet d'une gestion
conservatoire pendant toute la durée de l'exploitation sur la base des principes suivants :
–les périmètres des mesures ME1, ME2 et MR5 font l'objet d'une gestion extensive en fonction
des besoins identifiés par les constats effectués lors des mesures de suivis (mesures MS2 et
MS3),
–entretien de la zone d'implantation des panneaux par pâturage extensif ovins et/ou caprins.
Les pressions et périodes de pâturage sont définies en collaboration avec l'écologue et sont
ajustées au regard de l'évolution de la végétation et des résultats des suivis de la mesure
MS3. Aucun pâturage n'est mis en œuvre entre le 1er avril et le 31 août. À défaut de pâturage,
la zone est entretenue par fauche annuelle tardive (septembre) avec exportation des résidus
de fauche à l'extérieur de la zone traitée,
–gestion par secteurs avec conservation de zones « refuges »,
–taille et élagage des espèces ligneuses en fonction des besoins entre le 1er septembre et le
1er mars, à l'exception des robiniers qui pousseraient sous les panneaux photovoltaïques et
qui nécessiteraient une intervention manuelle intermédiaire,
–traitement des foyers d'espèces exotiques envahissantes, selon les modalités de la mesure
MR4.
Une notice de gestion intégrant les principes ci-dessus est rédigée par le bénéficiaire de façon à
pouvoir être mise en œuvre dès la fin de la phase chantier. Elle est transmise pour validation à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes (service EHN/PPME) au plus tard 1 mois avant le démarrage de la phase d'exploitation.
Les actions de gestion menées chaque année sont consignées dans les rapports de suivis décrits au
niveau des mesures MS1 à MS3.
•MR8 et MR9. Absence d'utilisation de produits phytosanitaires lors de l'entretien de la
végétation et de produits chimiques pour le nettoyage des panneaux
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ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
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Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé au sein de la centrale photovoltaïque que ce soit pour
l'entretien du couvert végétal ou le nettoyage des panneaux.
Le nettoyage des panneaux photovoltaïque est réalisé le cas échéant avec de l'eau, sans utilisation
de produit nettoyant.
•MR10. Adaptation de la clôture au passage de la petite et moyenne faune
Afin de rendre perméable la zone
d'emprise du projet à la faune locale des
passages adaptés à la petite faune sont
aménagés dans la clôture. Il s'agit de
réaliser des ouvertures de 20 cm x 20
cm, espacés de 50 m au niveau du sol ou
une surélévation du bas de la clôture de
10 cm minimum (ou dispositif
équivalent).
La figure ci-contre représente quelques
dispositifs utilisables.
•MR11. Récupération et transfert des habitats favorables aux reptiles
Plusieurs imposants blocs rocheux sont présents sur la zone d'implantation des panneaux
photovoltaïques. Ils sont déplacés au démarrage de la phase chantier et repositionnés en
périphérie, tel que localisé en annexe III.
•MR12. Absence de travaux nocturnes et limitation de l'éclairage du site
Les travaux sont réalisés exclusivement de jour, entre le lever et le coucher du soleil.
Aucun éclairage n'est prévu en phase travaux.
En phase d'exploitation, tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage adapté est admis au
niveau des postes pour des raisons de sécurité, sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses) et des prescriptions suivantes :
–flux lumineux limité au strict nécessaire,
–limitation de la durée d'éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements
installés à proximité des luminaires ,
–aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques,
–utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement
là où elle est nécessaire (valeur nominale de la proportion de lumière au-dessus de
l'horizontale strictement inférieure à 1 %),
–température limitée à 2 700 Kelvin (2 000 de préférence).
•MR13. Éloignement de l'implantation de la base de vie et des zones de stockage des matériaux
par rapport au front de taille
La base de vie et les zones de stockage des matériaux sont positionnés sur la partie Est du site, le
plus éloigné possible de la zone évitée dans le cadre de la mesure ME1.
•MR14. Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux considérés comme étant les plus impactants (préparation du site, implantation de la
base vie, réalisation des pistes, pose de la clôture, réalisation des ancrages et montage des
structures) sont réalisés entre les mois de septembre et novembre inclus.
Les travaux se poursuivent ensuite par la mise en place des modules photovoltaïques et la
réalisation des raccordements internes.
Durant la période allant du 1er mars au 31 août, si les travaux ont été interrompus pour une durée
supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d'un écologue afin de s'assurer de
l'absence d'espèces protégées.
•MR15. Valorisation de la coupe des ligneux
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ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
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À l'exception des robiniers, les ligneux coupés lors des travaux sont réutilisés in-situ.
3.3. Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en intégralité au plus tard le 31 décembre de
l'année de démarrage des travaux et pour une durée initiale minimale de 30 ans. Si le parc
photovoltaïque venait à être reconduit à l'issue de la durée d'exploitation prévisible, les mesures de
compensation sont prolongées sur la même durée.
La réalisation de ces mesures est supervisée par un écologue et les principes d'aménagement
peuvent être adaptés suivant ses recommandations. Les adaptations réalisées sont consignées le cas
échéant dans le rapport de suivi du chantier (Mesure MS1).
•MC1. Restauration d'une zone de fourrés en lande sèche
LocalisationParcelles situées à l'est du projet de parc photovoltaïque, tel que localisé en annexe IV.
Nature de la
mesureRestauration d'une zone de fourrés en lande sèche. Surface10 000 m²
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initialeLa restauration comprend : la coupe sélective de végétaux ligneux et actions ponctuelles de
gyrobroyage en dégageant les espèces caractéristiques des landes sèches.
Les actions initiales sont réalisées entre les mois de septembre et novembre.
Modalités de
gestionLa gestion est assurée par le biais d'un pâturage annuel extensif ovins et/ou caprins. Les
pressions et périodes de pâturage sont définies en collaboration avec l'écologue et sont
ajustées au regard de l'évolution de la végétation et des résultats des suivis de la mesure MS3.
Les enclos de pâturage sont délimités par le biais de clôtures électriques amovibles.
Aucun pâturage n'est mis en œuvre entre le 1er avril et le 31 août.
L'utilisation de traitement anti-parasitaire pour le troupeau est compatible avec le maintien
des insectes (traitement à base d'ivermectine à proscrire).
Les traitements phytosanitaires sont proscrits.
Maîtrise foncière ou d'usage / Pérennité
envisagéeLe pétitionnaire dispose d'une convention de mise à
disposition des parcelles. La pérennité est assurée par le biais
d'une Obligation réelle environnementale (ORE) établie sur
une durée minimale de 50 ans.
Une copie de l'ORE signée par l'ensemble des parties est
transmise à la DREAL AURA (SEHN / PPME) avant le 31
décembre de l'année de démarrage des travaux.
Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre de l'année de démarrage des
travaux.
•MC2. Restauration d'une zone de lande sèche
LocalisationParcelles situées à l'est du projet de parc photovoltaïque, tel que localisé en annexe V.
Nature de la
mesureRestauration d'une zone de lande sèche Surface7 440 m² par unité
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initialeLa restauration comprend une ouverture légère du milieu afin de dégager les espèces
caractéristiques des landes sèches.
Les actions initiales sont réalisées entre les mois de septembre et novembre.
Il s'agit d'une action similaire à la précédente pour des espaces dont le stade d'évolution
écologique est moins avancé.
Modalités de
gestionLa gestion est assurée par le biais d'un pâturage annuel extensif ovins et/ou caprins. Les
pressions et périodes de pâturage sont définies en collaboration avec l'écologue et sont
ajustées au regard de l'évolution de la végétation et des résultats des suivis de la mesure MS3.
Les enclos de pâturage sont délimités par le biais de clôtures électriques amovibles.
Aucun pâturage n'est mis en œuvre entre le 1er avril et le 31 août.
L'utilisation de traitement anti-parasitaire pour le troupeau est compatible avec le maintien
des insectes (traitement à base d'ivermectine à proscrire).
Les traitements phytosanitaires sont proscrits.
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ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
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Maîtrise foncière ou d'usage / Pérennité
envisagéeLe pétitionnaire dispose d'une convention de mise à
disposition des parcelles. La pérennité est assurée par le biais
d'une Obligation réelle environnementale (ORE) établie sur
une durée minimale de 50 ans.
Une copie de l'ORE signée par l'ensemble des parties est
transmise à la DREAL AURA (SEHN / PPME) avant le 31
décembre de l'année de démarrage des travaux.
Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre de l'année de démarrage des
travaux.
En amont de la mise en œuvre des mesures MC1 et MC2, une notice de gestion basée sur un état
initial réalisé dans le courant de l'année 2024 détaille les objectifs à atteindre, les modalités précises
des interventions initiales et de la gestion envisagée. Cette notice de gestion est transmise pour
validation à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN / PPME) au plus tard le 31 mai de l'année de
démarrage du chantier.
3.4. Mesures d'accompagnement
•MA1. Financement d'animations sur les thématiques des énergies renouvelables et de la
préservation de la biodiversité
Le pétitionnaire s'assure de la mise en œuvre d'actions de formations auprès de scolaires sur les
thématiques de la biodiversité, du changement climatique et des énergies renouvelables.
•MA2. Mise en place d'un comité de suivi
Un comité de suivi est mis en place. Il est composé a minima de représentants du maître d'ouvrage,
de la DREAL et des autres services de l'État concernés, de la commune de Montagny, des
représentants d'associations locales et des différents organismes chargés de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement.
Il se réunit au minimum une fois par an jusqu'à l'achèvement des travaux et la mise en service
complète du projet, puis selon la temporalité des rapports de suivis mentionnés à la mesure MS3.
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par le pétitionnaire : élaboration de l'ordre du jour,
convocation, compte rendus et relevés de décision. Les documents sont validés par la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes avant leur diffusion aux membres du comité.
Le comité de suivi :
–vérifie la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi pendant le chantier puis en phase d'exploitation ;
–s'assure que les méthodes de suivi des mesures de compensation sont conformes aux
attentes et prend connaissance des résultats de suivis présentés par le maître d'ouvrage ;
–statue sur la pertinence des travaux de génie écologique envisagés sur les sites de
compensation et les programmes opérationnels de gestion conservatoire associés (en tenant
compte des actions déployées l'année N-1 et des actions prévues par le maître d'ouvrage aux
années N ou N+1).
Le comité de suivi peut proposer des adaptations relatives aux programmes opérationnels de
gestion conservatoire envisagés sur les sites de compensation, de même qu'aux modalités de suivi
de ces mesures.
3.5. Mesures de suivi et évaluation des mesures
•MS1. Suivi environnemental en phase chantier
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement. Ce suivi est constitué a minima des éléments
suivants : localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages, formation et
sensibilisation du personnel de chantier, réalisation d'audits de la phase chantier, appui au
responsable de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
•MS2. Suivi du Grand Duc en phase chantier
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ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
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Le Grand-Duc fait l'objet d'un suivi spécifique pendant les périodes de travaux :
–un passage avant le démarrage ;
–un passage ensuite toutes les 3 semaines.
•MS3. Suivi des habitats et des espèces
Le suivi mis en œuvre s'appuie sur les éléments méthodologiques développés dans le cadre du
programme PIESO BOOST pour les communautés végétales, entomologiques et avifaunistiques et
herpétologiques selon les modalités détaillées ci-dessous :
Embranchement
suiviPériode / sessions de
réalisationÉchantillonnage Indicateurs utilisés
pour l'analysePériodicité
Communautés
végétales1 session annuelle au
printemps- 4 placettes de 4 m² au sein des
modules photovoltaïques (deux sous
les tables et deux entre les tables)
- 2 placettes de 4 m² au sein des sites
de compensation
- 2 placettes de 4 m² au sein de zones
témoins
=> réalisation d'un relevé phyto-
écologique par placette (Braun-
Blanquet)
Suivi des espèces exotiques
envahissantes- Richesse spécifique
- Indice de diversité
de Shannon
- Indice d'équitabilitéSuivis réalisés a
minima en n+1, n+3,
n+5.
La nécessité de
suivis
complémentaires
est déterminée sur
la base du bilan des
suivis réalisés de n+1
à n+5 et de leur
analyse.
Lépidoptères3 sessions annuelles
(une par mois en
mai, juin et août)- 4 transects de 25m de longueur au
sein des modules photovoltaïques
- 4 transects de 25m de longueur au
sein des sites de compensation
=> application du protocole STE RF
(Suivi Temporel des Rhopalocères de
France)- Richesse spécifique
- Indice de diversité
de ShannonSuivis réalisés a
minima en n+1, n+3,
n+5.
La nécessité de
suivis
complémentaires
est déterminée sur
la base du bilan des
suivis réalisés de n+1
à n+5 et de leur
analyse.
Avifaune2 sessions annuelles
(une par mois en
avril et mai) a
minima, à compléter
au besoin pour les
espèces nécessitant
un suivi particulier- 1 transect de 400m de longueur au
sein des modules photovoltaïques
- 1 transect de 400m de longueur au
sein des sites de compensation
=> application des protocoles IPA le
long des transects avec liste des
contacts visuels et / ou auditif +
analyse particulière pour fauvette
grisette, fauvette mélanocéphale,
engoulevent d'Europe et grand-duc.- Richesse spécifique
- Indice de diversité
de ShannonSuivis réalisés en
n+1, n+3, n+5, n+10,
n+15, n+20, n+25 et
n+30.
Reptiles3 sessions annuelles
(une par mois en
mai, juin et août)- 4 plaques favorables à l'observation
au sein des modules photovoltaïques
(deux sous les tables et deux entre les
tables)
- 4 plaques favorables à l'observation
au sein des sites de compensation- Richesse spécifique
- Indice de diversité
de ShannonSuivis réalisés en
n+1, n+3, n+5, n+10,
n+15, n+20, n+25 et
n+30.
Les résultats sont à analyser au regard des opérations de gestion mises en œuvre et des éventuelles
perturbations pouvant influencer les cortèges floristiques, entomologiques et avifaunistiques.
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits à l'issue de la phase chantier et
sont transmis dans les deux mois en version papier et informatique à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN / PPME – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ).
Des rapports de suivis intégrant les suivis MS3 réalisés en années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+25 et
n+30 (l'année n correspond à l'année de mise en service du parc) sont transmis à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard le
31 janvier suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
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ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
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–les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés
(dates, modalités techniques, etc.), les coûts engendrés et les difficultés éventuelles
rencontrées,
–le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année,
–les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard
des objectifs fixés à chaque mesure,
–la liste des actions et mesures de gestion prévisionnelles pour l'année suivante ou pour le pas
de temps allant jusqu'au prochain suivi scientifique .
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés.
À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé « standardisé » des
rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque
mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame de l' annexe VI. Cette
fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite
reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
3.6. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée .
Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au
renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté
de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit a minima les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence
RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données
présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté.
Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter a minima les
champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du
champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté
(par exemple : MC1. Restauration d'une zone de fourrés en lande sèche ).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter de l'année de mise en
service du parc.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée initiale minimale de 30 ans, selon
les modalités définies à l'article 3.3.
Article 5 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
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JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
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bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation. La Préfète fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 6 : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2 du code de l'environnement, toute
modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous
les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces
modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
•en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ,
•ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement,
•ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 411-1. du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le bénéficiaire prend ou de fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R. 411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Article 9 : Contrôle et démarrage des travaux
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) et le
service départemental de l'OFB (Sd69@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
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Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée par :
•un recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois,
•un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
69433 LYON cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de public ation
de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires du Rhône, le commandant du groupement de
gendarmerie de Mornant, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, et dont copie est adressée :
•à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
•à la direction départementale des territoires du Rhône,
•au commandant du groupement de gendarmerie de Mornant,
•au service départemental de l'OFB du Rhône,
•au maire de la commune de Montagny.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
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LOCALISATION DES AUTRES ZONAGES DE
/| TITRE: PROTECTION ET DE GESTION DANS UN
RAYON DE 5 KM
A
Projet
es | Zone d'implantation potentielle
C2 aire d'étude immediate (500m)
2 Aire d'étude éloignée (5km)
Autres zonages de protection et de gestion
IY) Espace naturel sensible
SUT YCondañine /1
ao LS
5 Gn |
Données : INPN
Fond cartographique : SCAN100® - IGNPOE
St-Jean. >ETUDE: Centrale photovoltaïque au sol de Montagny
ECHELLE: 1:40 000NI o Os aw DATE: 19/12/2018
JA Te ~ | ASIE SN CALL Sinergiel
TITRE : PRESENTATION DU PROJET FINAL
Fond cartographique : BD ORTHO® - IGN
. Centrale photovcltaique au sol deETUDE : Montagny
ECHELLE :
© 2 som | DATE: 22/8/2023
ON sc:
Annexe I
Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Localisation du projet
Périmètre de la dérogation
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LOCALISATION DES MESURES
D'EVITEMENT
Projet
=== Chture
— Implantation PY
—— Piste existante
— Piste lourde
Portail
Mesures d'évitement
Préservation du lieu de nidification du Grand-duc
d'Europe et du coulcir d'envol
LD) Elcignement de l'mplentation par rapport au beu
de nidification du Grand-duc d'Europe
© Panneau d'information
Evitement de la mare et de le station de Dauphinelle
li des jardins
Préservation de la végétation sur la bordure sud
de la ZIP
Fond cartographique : BD ORTHO® - (GN
ETUDE: Centrale photovottalque au sol de Mortagny
ECHELLE : 1:1500
° 2 Dm DATE: 21/1/2021
ms
ON sinergiti
Zone de landes
sèches conservées
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autour de
la mare
Annexe II
Localisation des mesures d'évitement
Localisation des mesures ME1 et ME3
Localisation des mesures ME2 et ME3 pour partie
Localisation de la
mesure ME2
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Pierriers
Annexe III
Localisation de la mesure MR11
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Ouverture des fourrés en
faveur des landes sèches
10 000 m?
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Annexe IV
Localisation de la mesure MC1
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Annexe V
Localisation de la mesure MC2
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Annexe VI
Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi
À renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et pour chaque site
pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Évitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces
visés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et
exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) chargé(s) des suivis
Structure(s) chargée(s) de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-ditParcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
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Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocoleFaits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifsRemarques / Difficultés rencontrées
/ Mesures correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocoleFaits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifsRemarques / Difficultés rencontrées
/ Mesures correctives
Année n+1
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission de visite relative à l'instruction des
titres de navigation, des constructions flottantes
navigant ou stationnant sur les eaux intérieures,
et à la composition de la commission de visite
relative à l'instruction des titres de navigation en
application du règlement de visite des bateaux
du Rhin
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation, des constructions flottantes navigant ou stationnant sur les eaux
intérieures, et à la composition de la commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation en application du règlement
de visite des bateaux du Rhin27
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT _SST_UNF_2025_ 01_69-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025
relatif à la composition de la commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation, des
constructions flottantes navigant ou stationnant sur les eaux intérieures, et à la composition de la
commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation en application du règlement de
visite des bateaux du Rhin
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports, et notamment les articles D4221-1 à D4221-54, et D4261-1 à D4261-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Madame Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application du décret n°2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire
et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et du code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 relatif à l'organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT _SST_UPTN_2023_17 du 05 décembre 2023 relatif à la composition de la
commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation, des constructions flottantes
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation, des constructions flottantes navigant ou stationnant sur les eaux
intérieures, et à la composition de la commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation en application du règlement
de visite des bateaux du Rhin28
navigant ou stationnant sur les eaux intérieures, et à la composition de la commission de
visite relative à l'instruction des titres de navigation en application du règlement de visite des
bateaux du Rhin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
La composition de la commission de visite telle que définie, d'une part, à l'article 4 de l'arrêté du 21
décembre 2007 susvisé et, d'autre part, à l'article 3 de l'arrêté du 21 août 2009 susvisé, est fixée comme
suit :
Président : Monsieur Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports de la direction
départementale des territoires du Rhône. En son absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Nicolas
CROSSONNEAU pourra être suppléé par Monsieur Philippe MOJA, adjoint au chef de service,
responsable de l'unité navigation fluviale.
Membres au titre de personne compétente en matière de suivi technique des bateaux de navigation
intérieure et de leurs machines :
•Monsieur Georges ALVES
•Madame Florence BALEYDIER
•Monsieur Philippe MOJA
•Monsieur Jérôme PASSOT
•Monsieur Atman SEKKAI
•Monsieur Pierre VAGOGNE
Membres au titre de personne titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de
commerce :
•Monsieur Georges ALVES
•Madame Florence BALEYDIER
•Monsieur Jérôme PASSOT
•Monsieur Atman SEKKAI
Article 2 :
Le président de la commission de visite fait appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la
commission dans ses activités. Ces experts ne participent pas aux délibérations.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° DDT _SST_UPTN_2023_17 du 05 décembre 2023 est abrogé.
Article 4 :
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation, des constructions flottantes navigant ou stationnant sur les eaux
intérieures, et à la composition de la commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation en application du règlement
de visite des bateaux du Rhin29
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait, le 23 janvier 2025
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation, des constructions flottantes navigant ou stationnant sur les eaux
intérieures, et à la composition de la commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation en application du règlement
de visite des bateaux du Rhin30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 31
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 22 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, M. Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, Mme Françoise
NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON, directrice de
cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône, Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 32
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
•M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
•Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
•M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
•Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales,
•Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
•M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
•Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
•Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à
M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 33
•Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire
ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la
modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire
administratif, gestionnaire pour l'engagement juridique et la constatation du service fait
des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
•sur le centre de coût PRFML01069 :
◦M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.
◦pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
•sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000€ par achat.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
•les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
•en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 34
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20190186 clinique val d ouest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190186 clinique val d ouest36
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20190186
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Catherine SCHUTTERLE représentant l'établissement CLINIQUE DU V AL
D'OUEST situé 39 chemin de la Vernique 69130 ECULLY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Catherine
SCHUTTERLE est autorisé pour 38 caméra(s) intérieure(s) et 09 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190186 clinique val d ouest37
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190186 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190186 clinique val d ouest38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20190889 utile quincieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190889 utile quincieux39
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20190889
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Sylvie VERCHERAT représentant l'établissement UTILE situé 27 rue de la
République 69650 QUINCIEUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Sylvie
VERCHERAT est autorisé pour 11 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190889 utile quincieux40
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190889 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190889 utile quincieux41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240927 burger king poudrette villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240927 burger king poudrette villeurbanne 42
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240927
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent JACQUEMIN représentant l'établissement BURGER KING situé 34 rue de la
Poudrette 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
JACQUEMIN est autorisé pour 08 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240927 burger king poudrette villeurbanne 43
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240927 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240927 burger king poudrette villeurbanne 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
08p223 brico depot st priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
08p223 brico depot st priest45
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 08p223
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Mathieu VERRIER représentant l'établissement BRICO DEPOT situé 198 route de
Grenoble 69800 SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mathieu
VERRIER est autorisé pour 19 caméra(s) intérieure(s) et 17 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 3 0 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
08p223 brico depot st priest46
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 08p223 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
08p223 brico depot st priest47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00029
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20120783 total rte grenoble st priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20120783 total rte grenoble st priest48
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20120783
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA représentant l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE – RELAIS ST HUBERT situé 91 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Jamal
BOUNOUA est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20120783 total rte grenoble st priest49
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120783 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20120783 total rte grenoble st priest50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20200185 rituals cosmetics rue république lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20200185 rituals cosmetics rue république lyon 251
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20200185
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Emeline BADEROT représentant l'établissement RITUALS COSMETICS FRANCE
SAS situé 64 rue de la République 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Emeline
BADEROT est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20200185 rituals cosmetics rue république lyon 252
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20200185 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20200185 rituals cosmetics rue république lyon 253
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00031
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20201360 patisserie pepin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20201360 patisserie pepin54
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20201360
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Nicolas PEPIN représentant l'établissement PATISSERIE PEPIN situé 54 cours
Charlemagne 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Nicolas
PEPIN est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20201360 patisserie pepin55
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20201360 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20201360 patisserie pepin56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-21-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20210234 fonroc grive epicier
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20210234 fonroc grive epicier57
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20210234
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 21 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Olivier FONTENEAU représentant l'établissement FONROC SAS – GRIVE EPICIER
BISTROTTIER situé 1 rue du Vieil Renversé 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Olivier
FONTENEAU est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20210234 fonroc grive epicier58
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20210234 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20210234 fonroc grive epicier59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-21-00009
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20210251 instant pour soi
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20210251 instant pour soi60
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20210251
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 21 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Marie PITA VY représentant l'établissement INSTANT POUR SOI – PITA VY MARIE
OCEANE situé 21 rue de la Mairie 69210 LENTILLY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Marie
PITA VY est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20210251 instant pour soi61
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20210251 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20210251 instant pour soi62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-21-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240213 pharmacie junqua sarment
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240213 pharmacie junqua sarment63
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240213
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 21 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Aurélie JUNQUA représentant l'établissement PHARMACIE DU SARMENT –
SELAS PHARMACIE JUNQUA situé 219 place Guillermin 69620 V AL D'OINGT en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Aurélie
JUNQUA est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240213 pharmacie junqua sarment64
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240213 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240213 pharmacie junqua sarment65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-21-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240506 terrasses de blandan
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240506 terrasses de blandan66
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240506
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 21 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Christel VESSELLA représentant l'établissement LES TERRASSES DE BLANDAN
EHPAD KORIAN situé 29 route de Vienne 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Christel
VESSELLA est autorisé pour 14 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240506 terrasses de blandan67
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 202405096 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240506 terrasses de blandan68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00025
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240507 akzonobel corbas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240507 akzonobel corbas69
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240507
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Sarah FANTINO représentant l'établissement AKZONOBEL DISTRIBUTION SAS
situé 2 avenue de l'Industrie 69960 CORBAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Sarah
FANTINO est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240507 akzonobel corbas70
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240507 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240507 akzonobel corbas71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240765 sas vetir vvelin cc
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240765 sas vetir vvelin cc72
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240765
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN représentant l'établissement SAS VETIR situé au
Centre commercial rue Gabin 69120 V AULX-EN-VELIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Eric
BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé pour 11 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240765 sas vetir vvelin cc73
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240765 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240765 sas vetir vvelin cc74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240812 tabac la fontainoise
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240812 tabac la fontainoise75
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240812
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Jonathan FIRETTO représentant l'établissement TABAC LA FONTAINOISE situé 1 rue
Pierre Carbon 69270 FONTAINES-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Jonathan
FIRETTO est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240812 tabac la fontainoise76
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240812 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240812 tabac la fontainoise77
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-21-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240899 brasserie du marché
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240899 brasserie du marché78
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240899
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 21 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Nourredine TATAR représentant l'établissement BRASSERIE DU MARCHE situé 2
place Sublet 69200 VENISSIEUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Nourredine
TATAR est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240899 brasserie du marché79
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240899 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240899 brasserie du marché80
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-21-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240900 belvira maison beauté
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240900 belvira maison beauté81
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240900
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 21 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Vincent DELLI COLLI représentant l'établissement BELVIRA MAISON DE BEAUTE
SASU situé 10 rue de la Poste 69970 CHAPONNAY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Vincent
DELLI COLLI est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240900 belvira maison beauté82
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240900 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240900 belvira maison beauté83
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240902 electra st priest roses
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240902 electra st priest roses84
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240902
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Aurélien DE MEAUX représentant l'établissement ELECTRA situé 2 Bd des Roses
69800 SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Aurélien
DE MEAUX est autorisé pour 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
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pour
20240902 electra st priest roses85
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240902 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
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20240902 electra st priest roses86
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-21-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240903 piscines poseidon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240903 piscines poseidon87
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240903
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 21 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Pascal DE JESUS NUNES représentant l'établissement DJN PISCINES SAS –
PISCINES POSEIDON situé 231 avenue Gal De Gaulle – RN6 – 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Pascal DE
JESUS NUNES est autorisé pour 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240903 piscines poseidon88
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240903 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240903 piscines poseidon89
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240934 centre questre allouets
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240934 centre questre allouets90
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240934
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Gabin TATY représentant l'établissement CENTRE EQUESTRE DES ALLOUETS situé
au Lac des Sapins – entrée digue – 69550 CUBLIZE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Gabin
TATY est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240934 centre questre allouets91
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240934 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240934 centre questre allouets92
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240940 bhm - viva market
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240940 bhm - viva market93
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240940
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Béchir HEDIA représentant l'établissement BHM SARL – VIV A MARKET situé 94 rue
St-Jean 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Béchir
HEDIA est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240940 bhm - viva market94
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240940 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240940 bhm - viva market95
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241014 garage arnaud sports
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241014 garage arnaud sports96
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241014
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Yannick ARNAUD représentant l'établissement GARAGE ARNAUD SPORTS situé 28
rue Baraban 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Yannick
ARNAUD est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241014 garage arnaud sports97
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241014 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241014 garage arnaud sports98
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241030 midi star ms pneus services
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241030 midi star ms pneus services99
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241030
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Mahdi AMARI représentant l'établissement MIDI STAR SASU – MS PNEUS
SERVICES situé 19 avenue des Catelines 69720 SAINT-LAURENT-DE-MURE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mahdi
AMARI est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241030 midi star ms pneus services100
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241030 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241030 midi star ms pneus services101
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00026
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241050 FRANPRIX lumière lyon 8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241050 FRANPRIX lumière lyon 8102
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241050
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Denis BIHLER représentant l'établissement FRANPRIX situé 142 avenue des frères
Lumière 69008 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Denis
BIHLER est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241050 FRANPRIX lumière lyon 8103
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241050 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241050 FRANPRIX lumière lyon 8104
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00027
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241179 milord circus
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241179 milord circus105
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241179
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Audrick GUEYLE représentant l'établissement MILORD CIRCUS SAS situé 27 rue de
St-Cyr 69009 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Audrick
GUEYLE est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241179 milord circus106
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241179 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241179 milord circus107
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00028
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241181 pain de sucre
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241181 pain de sucre108
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241181
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Philippe LEPINE représentant l'établissement LE PAIN DE SUCRE situé 82 rue
Masséna 69006 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Philippe
LEPINE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241181 pain de sucre109
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241181 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241181 pain de sucre110
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00030
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241186 gentlemen bar le 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241186 gentlemen bar le 4111
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241186
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Alexandre VICENTE VEGAS représentant l'établissement THE GENTLEMEN SARL –
BAR LE QUATRE situé 4 rue des 4 Chapeaux 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Alexandre
VICENTE VEGAS est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241186 gentlemen bar le 4112
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241186 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241186 gentlemen bar le 4113
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20250009 intersports givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20250009 intersports givors114
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20250009
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Anthony ROLLAND représentant l'établissement INTERSPORTS situé rue de la Paix –
ZI Vallée du Gier 69700 GIVORS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Anthony
ROLLAND est autorisé pour 58 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20250009 intersports givors115
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250009 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20250009 intersports givors116
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-21-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
97p43 galeries lafayette gl immo
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
97p43 galeries lafayette gl immo117
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 97p43
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 21 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Marjorie WARTER représentant l'établissement GL IMMO BRON pour le CENTRE
COMMERCIAL GALERIES LAFAYETTE situé 209 Bd Pinel 69500 BRON en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Marjorie
WARTER est autorisé pour 18 caméra(s) intérieure(s) et 22 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
97p43 galeries lafayette gl immo118
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 97p43 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
97p43 galeries lafayette gl immo119
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
98-113 credit agricole sud ralpes genas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
98-113 credit agricole sud ralpes genas120
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 98-113
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE représentant l'établissement CREDIT
AGRICOLE SUD RHONE ALPES situé 12 rue de la République 69740 GENAS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 3 0 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
98-113 credit agricole sud ralpes genas121
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-113 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
98-113 credit agricole sud ralpes genas122
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
03p98 picard francheville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
03p98 picard francheville 123
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 03p98
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Philippe MAITRE représentant l'établissement PICARD SURGELES situé 1 rue des
frères Lumière 69340 FRANCHEVILLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Philippe
MAITRE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
03p98 picard francheville 124
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 03p98 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
03p98 picard francheville 125
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20170628 cabinet chassel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20170628 cabinet chassel 126
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20170628
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Grégory CHASSEL représentant l'établissement SELARL CABINET CHASSEL situé
34 rue Cité de l'Abbé Pierre 69800 SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Grégory
CHASSEL est autorisé pour 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20170628 cabinet chassel 127
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20170628 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20170628 cabinet chassel 128
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20220771 loomis france fontaines st martin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20220771 loomis france fontaines st martin 129
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20220771
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Cyril GORLIER représentant l'établissement LOOMIS FRANCE SASU situé 6 place
Jean Moulin 69270 FONTAINES-SAINT-MARTIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Cyril
GORLIER est autorisé pour 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20220771 loomis france fontaines st martin 130
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20220771 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20220771 loomis france fontaines st martin 131
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20240382 hotel silky gd hotel de la paix
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240382 hotel silky gd hotel de la paix 132
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240382
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Anaïs GAILLARDOT représentant l'établissement GRAND HOTEL DE LA PAIX –
HOTEL SILKY situé 2 place Regaud 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Anaïs
GAILLARDOT est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 29 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240382 hotel silky gd hotel de la paix 133
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240382 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240382 hotel silky gd hotel de la paix 134
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20240635 huissiers réunis
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240635 huissiers réunis 135
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240635
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Charlie MANDRAN représentant l'établissement HUISSIERS REUNIS situé 12 allée
Irène Joliot Curie 69800 SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Charlie
MANDRAN est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240635 huissiers réunis 136
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240635 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240635 huissiers réunis 137
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20241201 cote boulange bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20241201 cote boulange bron 138
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241201
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE représentant l'établissement COTE BOULANGE SAS situé 332
avenue du Gal De Gaulle 69500 BRON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Marie
BLACHERE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20241201 cote boulange bron 139
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241201 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20241201 cote boulange bron 140
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20250008 boucherie beauvisage
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250008 boucherie beauvisage 141
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20250008
ARRÊTÉ n°__________________________________du 22 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Mehdi NBAIA représentant l'établissement BOUCHERIE BEAUVISAGE situé 141 rue
du Professeur Beauvisage 69008 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mehdi
NBAIA est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250008 boucherie beauvisage 142
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250008 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250008 boucherie beauvisage 143
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00002
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts de l'Établissement public
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)
des rivière du Sornin et de ses affluents
(SYMISOA)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de l'Établissement
public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) des rivière du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) 144
| | LR Eg
PREFETE PREFET PREFET
DU RHONE DE SAONE- DE LA LOIREé ET-LOIRE as
Liberté Liberté Liberté
Égalité né Égalité SUC Egalité or
Fraternité Fraternité Fraternité
Préfecture du Rhône Préfecture de Saône-et-Loire Préfecture de la Loire
Direction des Affaires Juridiques Direction de la Citoyenneté Direction de la Citoyenneté
et de l'Administration Locale et de la Légalité et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité Bureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité et du Contrôle et de l'Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral
n°69-
n°71-
n°42-
portant modification des statuts de l'Établissement public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
. (EPAGE) des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18 à L.5211- 20;
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 8 janvier 2008 portant création du syndicat mixte des rivières du Sornin
et de ses affluents ;
Vu les arrêtés interdépartementaux du 2 décembre 2009, 23 février 2011, 26 juin 2017, 1er août 2018 et 26 janvier
. 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 14 décembre 2022 portant transformation du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents en Établissement public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) :
Vu la délibération du comité syndical du 4 juin 2024, portant sur la modification de ses statuts en vue d'élargir son
périmètre afin d'intégrer le Jarnossin et les affluents directs de la Loire mitoyens du bassin du Sornin et, par
conséquent, sur l'adhésion de la communauté de communes de Marcigny ;
Vu les délibérations des communautés de communes de Charlieu Belmont communauté du 20 juin 2024, Brionnais
Sud Bourgogne du 23 juillet 2024, Saône Beaujolais du 11 juillet 2024, Canton de Semur en Brionnais du 24 juin 2024
et Marcigny du 8 juillet 2024, approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les membres de l'EPAGE ont approuvé la modification des statuts de l'EPAGE des rivières du
Sornin et de ses affluents dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-20 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Madame la préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Loire et de Madame la secrétaire
générale de la Préfecture de la Saône et Loire
ARRÊTENT
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de l'Établissement
public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) des rivière du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) 145
Article 1er :
Les statuts de l'EPAGE des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) sont modifiés à compter du 1° janvier
2025.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 4 :
La Préfète secrétaire générale du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la
Préfecture de la Loire, la secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire le directeur régional et
départemental des finances publiques du Rhône, le directeur départemental des finances publiques de la Saône-
et-Loire, le directeur départemental des finances publiques de la Loire, le président du syndicat mixte des rivières
du Sornin et de ses affluents, ainsi que les présidents des communautés de communes concernées sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures du Rhône, de la Saône-et-Loire et de la Loire et copie adressée à :
- M. le sous-préfet de Roanne
- M. le sous-préfet de Charolles
- M. le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
- MM. les directeurs départementaux des territoires
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025 Fait à Mâcon, le 16 décembre 2024 Fait à Saint-Étienne, le 14 janvier 2025
Pour la Préfète de région et par Pour le Préfet Pour le Préfet et par délégation
délégation
La Préfète, Secrétaire Générale, La Secrétaire Générale de la Le Secrétaire Général
Préfète Déléguée pour l'Égalité des préfecture de Saône -et -Loire
Chances
Vanina NICOLI Agnès CHAVANON Dominique SCHUFFENECKER
. Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03,
° soit devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 Rue d'Assas — BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX
® ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
© Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Saône-et-Loire ou de Monsieur le
Préfet de la Loire |
° Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de l'Établissement
public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) des rivière du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) 146
STATUTS SYNDICAUX
Date d'entrée en vigueur : 01/01/2025
SYMISOA
EPAGE Sornin, Jarnossin, affluents de la Loire
EPAGE Sornin, Jarnossin, affluents de la Loire
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public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) des rivière du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) 147
STATUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre :
— La Communauté de Communes Charlieu Belmont Communauté
— La Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne,
— La Communauté de Communes du Canton de Semur en Brionnais,
— La Communauté de Communes Saône Beaujolais,
— La Communauté de Communes de Marcigny
désignées ci-après par « collectivités membres ».
Ce syndicat mixte est nommé SYMISOA, EPAGE Sornin, Jarnossin et affluents de la Loire
Le syndicat est reconnu, au regard des missions spécifiques qu'il exerce et de son périmétre
d'intervention, Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau sur les bassins
versants du Sornin, du Jarnossin et des affluents de la Loire (EPAGE), au sens de l'article
L.213-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE
Le périmètre du SYMISOA correspond aux bassins versants du Sornin, du Jarnossin et des
affluents directs de la Loire mitoyens du bassin du Sornin au nord jusqu'au bassin du
Merdasson. II s'étend sur 675 km? et 65 communes.
REMARQUE : une commune du périmètre (la commune de Coutouvre) appartient a Roannais
Agglomération, qui a délégué sa compétence GEMAPI à Roannaise de l'Eau. A ce titre,
Roannais Agglomération n'est pas membre du SYMISOA. Une convention de partenariat est
signée entre le SYMISOA et Roannaise de l'Eau pour permettre au SYMISOA de mettre en
œuvre les études et travaux nécessaires sur cette partie du bassin du Jarnossin avec une
participation financière de Roannaise de |'Eau.
Les cartes page suivante présentent le périmètre du syndicat : communes concernées, EPCI
et réseau hydrographique.
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OYMISOA
\ SAINT.E FLEURY al, AGNE SAINT, BONNE? ie tie \
(
et
SAINT PIERRE LA NOAILLE —
Sornind:Aigueperse
| CC Brionnais Sud
| Bourgogne Somintdelstleny
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'Aaron
Siang bang:
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public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) des rivière du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) 149
ARTICLE 3 — COMPETENCES
Compétence GEMAPI
Le SYMISOA exerce à I'échelle du bassin versant du Sornin, pour le compte de ses membres,
la compétence GEMAPI, telle que définie au L211-7 du code de l'environnement, qui
recouvre : |
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Rentre dans le cadre de cette compétence l'activité du syndicat sur les différentes missions
suivantes : |
Réduction de la vulnérabilité aux inondations
e les études générales visant à la gestion du risque inondation et des zones d'expansion de
crues à l'échelle du bassin versant ou des sous bassins versants
e Gestion des systèmes d'endiguement existants :
- gestion, surveillance et entretien du système d'endiguement suivant
digue du Bézo, située le long du Bézo à Charlieu (n° SIOUH : FRD0420035)
- régularisation du système d'endiguement, réalisation de l'étude de danger
- suppression ou déplacement de digues
e Le cas échéant, réalisation d'études et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux ou
d'aménagements (zones d'expansion, retenues, autres aménagements hydrauliques) pour la
protection ou la prévention contre les inondations, et la gestion des ouvrages ou
aménagements ainsi réalisés.
e Information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque inondation,
entretenir la mémoire des évènements passés ...
Préservation, entretien, restauration des milieux aquatiques, en vue de
préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l'aléa
inondation
Les travaux d'entretien et de restauration réalisés par le SYMISOA s'inscrivent exclusivement
dans le cadre de l'intérêt général. Ils ne sont pas systématiques sur tous les linéaires, mais
suivent des plans de gestion et des programmes définis à l'échelle du bassin versant, afin de
concourir aux objectifs de préservation et de restauration des milieux aquatiques et de
prévention des inondations.
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Ils comportent :
e surveillance, entretien, restauration de la ripisylve, du lit mineur, des berges et des
annexes fluviales
e entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur (expansion des crues, continuité
latérale et enveloppes de mobilité latérale du cours d'eau)
e restauration de la continuité écologique : études et travaux d'intérêt général, appui
technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages,
e surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses
membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules
d'assistance technique zones humides
° maîtrise d'ouvrage d'études globales à l'échelle du bassin versant ou de tronçons de cours
d'eau ; élaboration et animation de programmes d'action (contrat de milieu, ...)
Autres compétences
_ Il s'agit de missions mises en œuvre au titre de l'intérêt général, parallèlement aux
obligations imposées aux propriétaires.
Surveillance et gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau
° Lutte contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui technique
auprès des agriculteurs, des collectivités, des particuliers...
e Appui technique aux projets d'urbanisme sur les questions liées à l'eau
e Etudes et travaux touchant au suivi et à la préservation de la biodiversité : suivi des
espèces, gestion des espèces protégées ou des espèces envahissantes, poissons migrateurs...
e Suivi de I'hydrologie et de la qualité de l'eau
Animation, communication
e Animation et maîtrise d'ouvrage des outils de gestion ou de planification
e Sensibilisation et appui technique auprès des élus
¢ Communication générale, information de la population, actions pédagogiques
Prestations à la demande
Le syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles des
marchés publics, des prestations à la demande et pour le compte de ses membres et
d'établissements publics ou collectivités territoriales non membres. Le champ territorial de
l'autorisation de conventionner est fixé aux 3 départements limitrophes du bassin versant
(Loire, Saône et Loire et Rhône). |
ARTICLE 4 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé 321 rue de Marcigny 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU.
Toutes les collectivités membres du périmètre du syndicat peuvent accueillir les réunions
des divers organes du syndicat mixte.
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ARTICLE 5 — DUREE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 6- COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par le comité syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants des collectivités membres. Le nombre de délégués, désignés pour siéger
physiquement au comité, est déterminé dans les proportions suivantes :
La répartition des siéges au sein du comité syndical est basée sur le prorata de population de
chacun des membres située sur le périmètre du syndicat (périmètre qui correspond aux
bassins versants du Sornin, du Jarnossin et des affluents de la Loire mitoyens du Sornin
jusqu'au Merdasson), selon la répartition suivante :
Taux pop < 10% : 2 sièges
10% <= Taux pop < 30% : 3 sièges
30% <= Taux pop < 40% : 4 sièges
Taux pop >= 40% : 5 sièges
Avec Taux pop = (Part de la population de la collectivité située sur le périmètre/ Population
totale du périmètre) X 100 — Ces taux sont ajustés à chaque phase de préparation d'un
nouveau programme pluriannuel selon les derniers chiffres INSEE disponibles ou au
minimum tous les 10 ans.
A titre d'information selon les chiffres 2024, étant donné la règle de répartition
précédemment définie, le nombre de délégués titulaires de chaque collectivité est le
suivant :
Collectivité membre Taux Pop ss rede délégués
Charlieu Belmont communauté | | 47,16 % 5
Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne 32,41 % 4
Communauté de communes du Canton de Semur en Brionnais 8,97 % 2
Communauté de communes Saône Beaujolais 4,46 % 2
Communauté de communes de Marcigny 5,18 % 2
TOTAL | 15
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat de la collectivité qui le délègue.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Chaque collectivité membre désignera 1 délégué suppléant pour 1 délégué titulaire. Ces
délégués suppléants seront appelés à siéger au conseil avec voix délibérative (en .cas
d'empéchement du délégué titulaire).
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ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES MEMBRES
7-1 — Définition des taux applicables
Les différentes clés de répartition des charges du syndicat entre ses membres sont basées
sur le taux de population située dans le périmètre du syndicat ou dans un de ses sous bassins
versants (selon les modalités spécifiées aux articles 7-2, 7-3 et 7-4). Ces chiffres sont
actualisés à partir des données INSEE à chaque préparation d'un nouveau programme pluri-
annuel, ou au minimum tous les 10 ans. Les valeurs indiquées dans le présent document
sont données à titre indicatif et sont celles actualisées en 2024 au démarrage du nouveau
contrat de rivière 2024-2029. L'actualisation de ces chiffres se fera par délibération du
comité syndical.
Valeurs 2024 des taux de population selon les bassins versants inclus dans le périmètre du
syndicat :
TauxPop . TauxPop TauxPop Taux Pop TauxPop
EPCI Sornin Jarnossin Affluents | Jarnossin+Affl. | (périmètre
Loire Loire SYMISOA)
CC Brionnais Sud | 45,11% 0,00% 0,00% 39,07% 32,41%
Bourgogne
Charlieu-Belmont 44,81% 83,59% 33,37% 50,00% 47,16%
Communauté
CC de Marcigny 0,00% 0,00% 30,37% 0,00% 5,18%
CC du Canton de | 3,88% 0,00% 36,26% 3,36% 8,97%
Semur en Brionnais
CC Saône Beaujolais | 6,20% 0,00% 0,00% 5,37% | 4,46%
Roannaise de l'Eau | 0,00% 16,41% 0,00% 2,20% 1,82%
(non membre mais
contribution financière via
une convention)
Total 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
Détail des taux de population pour les principaux sous bassins versants des affluents de la
EPCI TauxPop TauxPop TauxPop Taux Pop
Merdasson Touze Riollets Besse
CC de Marcigny 72,14 % 0,00 % 0,00 % | 0,00 %
CC du Canton de Semur | 27,86% 100,00 % 100,00 % 100,00 %
en Brionnais L
Total 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
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7-2 - Financement des charges de fonctionnement du syndicat
Les charges de fonctionnement comprennent toutes les charges de la section
fonctionnement du budget du syndicat. On distingue les charges de fonctionnement
mutualisées a l'échelle du périmètre du syndicat, et celles affectées spécifiquement a un ou
des bassins versants particuliers.
Le financement des charges de fonctionnement mutualisées du syndicat est assuré par :
— Les subventions et contributions de toute nature ;
— Pour la part résiduelle, par les cotisations des collectivités membres, réparties sur la base
du Taux Pop : (Part de la population de la collectivité située sur le périmètre du syndicat/
Population totale du périmètre) X 100, dont les valeurs sont définies selon l'article 7.1
des présents statuts.
Le financement des charges de fonctionnement affectées a un ou des bassins versants
particuliers est assuré par :
— Les subventions et contributions de toute nature ;
— Pour la part résiduelle, par les cotisations des collectivités membres, réparties sur la base
du Taux Pop Bassin Versant concerné : (Part de la population de la collectivité située sur -
le ou les bassin(s) versant(s) concerné(s)/ Population totale du ou des bassin(s) versant(s)
concerné(s)) X 100, dont les valeurs sont définies selon l'article 7.1 des présents statuts.
7-3 - Financement des travaux de restauration des milieux aquatiques
© Travaux d'intérét bassin versant (préservation et restauration des zones
humides, mise en défens et reconstitution des ripisylves, lutte contre les espèces végétales
envahissantes...) : le coût résiduel (après déduction des subventions perçues) est réparti de
manière mutualisée entre les collectivités membres à l'échelle de chaque bassin versant, en
appliquant les « taux pop du bassin versant concerné » dont les valeurs sont définies selon
l'article 7.1 des présents statuts. _
D Investissements matériels pour le fonctionnement de l'équipe rivière et de la
cellule animation (véhicules, outillages, matériel informatique...) : le coût résiduel (après
déduction des subventions perçues) est réparti de manière mutualisée entre les collectivités
membres à l'échelle du périmètre du syndicat, en appliquant les « taux pop » dont les
valeurs sont définies selon l'article 7.1 des présents statuts.
> Etudes et acquisitions de données d'intérét bassin versant (suivis qualité, suivis
hydrologiques, études biodiversité, études stratégiques globales...) : le coût résiduel (après
déduction des subventions perçues) est réparti de manière mutualisée entre les collectivités
membres à l'échelle de chaque bassin versant, en appliquant les « taux pop du bassin
versant concerné » dont les valeurs sont définies selon l'article 7.1 des présents statuts.
> Autres dépenses d'investissement (études et/ou travaux) liées à la restauration
des milieux aquatiques d'intérêt plus localisé : le coût résiduel (après déduction des
subventions perçues) est financé par la (ou les) collectivité(s) membre(s) sur le territoire de
laquelle (ou desquelles) portent les dépenses.
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7-4 - Financement des dépenses d'investissement en lien direct avec la
protection contre les inondations
_ Sont concernées ici les dépenses d'études et/ou de travaux liés a la protection des
populations contre le risque inondation (études et travaux portant sur des ouvrages de
_ protection ou des aménagements à vocation purement hydraulique).
Le coût résiduel (après déduction des subventions perçues) de ces dépenses est financé par
la collectivité membre qui bénéficie des études/ou aménagements réalisés.
ARTICLE 8 : MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effet
par le CGCT.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE MODIFICATION STATUTAIRE, AUTRE QUE CELLE CONCERNANT LE
RETRAIT OU L'ADHESION
Toutes modifications statutaires autre que celles concernant |'adhésion ou le retrait d'un
membre, devront se faire en application du CGCT.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL, DU BUREAU ET DU PRESIDENT
Conformément au CGCT, le comité syndical est compétent pour toutes les questions
d'administration du syndicat.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public. :
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE REMPLACEMENT DU PRÉSIDENT
En cas d'absence ou d'empéchement du président, ce dernier est suppléé par les vice-
présidents, dans l'ordre de nomination.
Signé La préfète Secrétaire générale Signé la Secrétaire Générale de la Signé le Secrétaire
Préfète déléguée pour l'égalité des chances préfecture de la Saône et Loire Général de la Loire
Vanina NICOLI Agnès CHAVANON Dominique SCHUFFENECKER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de l'Établissement
public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) des rivière du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) 155
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de l'Établissement
public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) des rivière du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) 156
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2025-01-20-00011
ARRETÉ N°SDMIS DPOS GRPÉV 2025 002 portant
agrément d'un organisme pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur, pour une
durée de cinq ans : ANNÉA FORMATION - 80 rue
Henri Depagneux - 69400 LIMAS (agrément
n°069-0036)
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-01-20-00011 - ARRETÉ N°SDMIS DPOS GRPÉV
2025 002 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : ANNÉA FORMATION - 80 rue
Henri Depagneux - 69400 LIMAS (agrément n°069-0036)157
|
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2025 002
AGRÉMENT N° 069-0036
portant agrément d'un organisme pour la formation
du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre III titre V ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment les
articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
et notamment l'article 12 :
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécurité
d'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance a personne
(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la société
ANNEA FORMATION dont le siège social est situé 80 rue Henri Depagneux — 69400 LIMAS représentée par
Monsieur Ludovic BRIVET président de la société.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-01-20-00011 - ARRETÉ N°SDMIS DPOS GRPÉV
2025 002 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : ANNÉA FORMATION - 80 rue
Henri Depagneux - 69400 LIMAS (agrément n°069-0036)158
e
Article 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure
où la demande comporte :
1. La raison sociale, à savoir ANNÉA FORMATION
2. Le nom du représentant légal, à savoir Monsieur Ludovic BRIVET
3. L'adresse du siège social : 80 rue Henri Depagneux — 69400 LIMAS
4. L'adresse du centre de formation :
. 80 rue Henri Depagneux — 69400 LIMAS
5. L'attestation d'assurance responsabilité civile ;
6. L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
7. La liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) ;
8. Les programmes de formation ;
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
84010268101
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 948 169 453 R.C.S Villefranche-Tarare
Article 3 : L'agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte le n°
069-0036
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,
il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhône
deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préfète et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notamment
en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20/01/2025
Pour la Préféte et par délégation,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
toine/GUÉRIN
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-01-20-00011 - ARRETÉ N°SDMIS DPOS GRPÉV
2025 002 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : ANNÉA FORMATION - 80 rue
Henri Depagneux - 69400 LIMAS (agrément n°069-0036)159
_ ANNEXE DE
L'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPREV_2025_002
AGREMENT N° 069-0036
Liste des formateurs qualifiés de la société ANNEA FORMATION
Monsieur BRIVET Ludovic, SSIAP3
Madame GAUTIER Marine, SSIAP3
Madame BEN ABDELAZIZ Leila, SSIAP2
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais - 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-01-20-00011 - ARRETÉ N°SDMIS DPOS GRPÉV
2025 002 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : ANNÉA FORMATION - 80 rue
Henri Depagneux - 69400 LIMAS (agrément n°069-0036)160