EnPREFETD'EURE-ET-LOIRL_z'berte'EgalitéFraternité
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de DreuxPôle Citoyenneté-Sécurité
Arrété n° 2025-03 SP/DREUXfixant les prix des transportseffectués par les taxis dans le département d'Eure-et-LoirAnnée 2025
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce; :Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants;Vu le Code la Consommation, et notamment son article L.112-1 ;Vu le Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ; 'Vu le Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrété ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis;Vu l'arrété mlnlsterlel du 6 novembre 2015 relatifà Iinformation du consommateursur les tarifs des courses de taxi; -Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;Vu l'arrété préfectoral N°2024-02 SP/DREUX du 9 février 2024 fixant les prix destransports effectués par les taxis dans le département d'Eure-et-Loir Année 2024 ;Vu l'arrété préfectoral N°104-2024 en date du 2 décembre 2024 portant délégationde signature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-Préfet del'arrondissement de Dreux; 'Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis définis à l'articleL.3121-1 du code des transports.
2-4 rue des Capucins 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 — www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture au public :Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 — mardi 8h30-12h15

ARTICLE 2 : Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis sontfixés comme suit, toutes taxes comprises, dans le département de I'Eure-et-Loir :Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer)........cccceen: - 0,10 euroPrise €N CRAFG@.................vccvccrsercesrensansancansencousrosoosescenenen crr rosseusssansenn en cressessemmeesseenceenrenmenmeenss t 222 @UFOSLe minimum de perception pour les courses de petite distance est fixéE R O = 0 |0 MIU] d 13Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doitindiquer à la clientèle les conditions de l'application de la prise en charge.« Tarif DOFAÏ@......................cerscrecrereseeconeaneneenenrenseseonesconvonernensse stesevsescovcarceneenensemsensenssesce < - 7 eurossoit une chute au compteur de 0,10 euro
n DISTANCE DETARIF TARIF KILOMETRIQUE CHUTE EN METRES APPLICATION
A 1,22 euros 81.96721 m Course de jour avec retouren charge à la stationCourse de nuit avec retouren charge à la station ouB 1,83 euros 54,64481 m course ... effectuée ledimanche ou les joursfériés avec retour encharge à la stationCourse de jour avec retourC 2,44 euros 42,98361 m e ;à vide à la stationCourse de nuit avec retourà vide à la station ou3,66 euros 27,32240 m course effectuée ; |edimanche ou les joursfériés avec retour à vide àa station
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.Pour les transports sur appel téléphonique ou radio téléphonique ou réservés partout autre moyen de communication à distance, le compteur pourra être mis enmarche dès le départ de la station au tarif C ou D selon l'heure du départ. Si le trajetdemandé ensuite par le client est circulaire, le compteur devra être passé, aumoment de la montée du client dans le véhicule, au tarif A ou B selon l'heure decette montée.[l ne peut étre exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celuiindiqué au compteur horokilométrique.

ARTICLE 3 : La lettre E de couleur bleue d'une hauteur minimale de 10 mm devraétre apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année2025.
ARTICLE 4: Les tarifs de nuit prévus à l'article 1 seront applicables de 19 heures à7 heures ainsi que les dimanches etjours fériés toute la journée. '
ARTICLE S : Tarif neige — verglas.Le tarif de nuit pourra être appllque de jour (de 7h à 19h) si les 2 conditionssuivantes sont réunies:- Routes effectivement enneigées ou verglacées,— Véhicules dotés d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits« pneus hiver ». |En cas d'application de ce tarif, une affichette, apposée dans le véhicule et lisible parla clientèle devra indiquer ces conditions d'application et le tarif lui-méme.
ARTICLE 6 : Les SUPPLEMENTS maxima peuvent être perçus dans les cas suivants :
Prise en charge de passager supplémentaire: pour chaque passager,majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4,00 eurosPrise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants :19 Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement_s 2,00 eurosextérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises,ou bagages de taille équivalente, par passager
Peuvent également être facturées en sus les redevances acquittées à l'occasion deparcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à peage avecl'accord préalable du client.
ARTICLE 7 : Les exploitants sont tenus d'afficher les tarifs pratiqués à l'intérieur desvéhicules de façon très apparente et de manière qu'ils soient lisibles par la clientèle.La mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n°2025-03 SP/DREUX» devra êtreportée sur l'affichage.L'affiche sera libellée en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettresne pourra être inférieure à 1 cm.
ARTICLE 8 : La note dont la remise au consommateur est prévue selon les modalitésfixées l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 devra comporter l'indication descoordonnées de l'organisme auquel le client pourra adresser un courrier deréclamation :« Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, 15 place de la République, CS 70 527 —- 28 019 CHARTRESCEDEX ». .

ARTICLE 9 : L'arrété préfectoral N°2024-02 SP-DREUX du 9 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 10: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées etpoursuivies conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Généralde la Préfecture d'Eure-et-Loir, MM. les Sous-préfets, Mmes et MM. les Maires, M. leDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.Fait à Dreux, le 26 février 2025
Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale
PAgnés BONJEAN