PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 MARS 2026
DDETSPP—SPSEDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 11 MARS 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne du
9 mars 2026 :
- enregistré sous le N° SAP 101 416 444
organisme JSJ à MONTREDON-des-CORBIERES
dirigé par M. Julien LAVIGNE…………………………………… …………………………………..1
- enregistré sous le N° SAP 101 596 013
organisme SR PRO CLEAN à CUXAC-d'AUDE
dirigé par Mme Solange ROOSENS………………… …………………………………………..3
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2026-009
du 4 mars 2026 autorisant la SARL PIERJACQ ASTRUC à réaliser :
- l'extension de son site de vinification, assemblage
et conditionnement,
visant à la construction d'une installation de traitement des
effluents et mise à jour du plan d'épandage afférent, qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de MALRAS - lieudit
« Caudeval »…………………………………… ………………………………………… ……………………….5
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 déclarant d'utilité publique
l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles cadastrées :
- AB 21, AC 120, AC 120 DPa - AC 120 DPb, AC 123 DPa
sises rue du Pont des Marchands à NARBONNE et leur cessibilité
au profit de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne »….6
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101 416 444
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 19/02/2026 par Monsieur LAVIGNE Julien en qualité de dirigeant, pour
l'organisme JSJ dont l'établissement principal est situé 10 rue de la combe du puits 11100
Montredon-des-Corbières et enregistré sous le N° SAP 101 416 444 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 19/02/2026.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/03/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101 596 013
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 04/03/2026 par Madame ROOSENS SOLANGE en qualité de dirigeante,
pour l'organisme SR PRO CLEAN dont l'établissement principal est situé 19 chemin de Preilhan
11590 CUXAC-D'AUDE et enregistré sous le N° SAP 101 596 013 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 04/03/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
3
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/03/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
4
Ew Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2026-009
autorisant la SARL PIERJACQ ASTRUC à réaliser l'extension de son site deVinification, assemblage et conditionnement, visant à la constructiond'une installation de traitement des effluents et mise à jour du pland'épandage afférent, qu'elle exploite sur le territoire de la commune de MALRAS -—Lieu-dit « Caudeval ».
Par ses prescriptions et ses compléments, l'arrêté préfectoral n°DREAL-UID11/66-C1-2026-009 du 04 mars 2026, autorise la SARL PIERJACQ ASTRUC à réaliser l'extension de son sitede vinification, assemblage et conditionnement, visant à la construction d'une installationde traitement des effluents et mise à jour du plan d'épandage afférent, qu'elle exploite surle territoire de la commune de MALRAS - Lieu-dit « Caudeval ».
Une copie de l'arrêté préfectoral DREAL-UID11/66-C1-2026-009 du 04 mars 2026 estdéposée à la mairie de Malras pour y être consultée et est publiée sur le site internet desservices de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rye Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09tél. 04 68 10 27 00www aude gouv.fr
5
PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberé publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles cadastrées AB 20,AB 21, AC 120, AC 120 DPa - AC 120 DPb, AC 123 DPa, sises rue du Pont des Marchands à Narbonne etleur cessibilité
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.511-1 et suivantset R.511-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;VU la délibération du 5 décembre 2025 du Grand Narbonne, décidant d'engager la procédured'expropriation afin d'assurer la maîtrise foncière des immeubles prioritaires et de mettre en œuvre leprojet de requalification du site ;VU l'arrêté n°20250334P du 6 août 2025 de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiterl'immeuble sis 8 rue du pont des marchands (parcelle AB 20) à Narbonne ;VU l'arrêté n°20250338P du 6 août 2025 de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiterl'immeuble sis 10 rue du pont des marchands (parcelle AB 21) à Narbonne ;VU l'arrêté n°20250336P du 6 août 2025 de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiterl'immeuble sis 19 rue du pont des marchands (parcelle AC 120) à Narbonne;VU l'arrêté n°20250337P du 6 août 2025 de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiterl'immeuble sis 17 rue du pont des marchands (parcelle AC 120 DPa - DPb) à Narbonne;VU l'arrêté n°20250332P du 6 août 2025 de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiterl'immeuble sis 13 rue du pont des marchands (parcelle AC 123 DPa) à Narbonne;VU le dossier transmis par la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne », comprenantnotamment :e le plan (annexe n°1) et les états parcellaires des immeubles concernés (annexe n°2);e les estimations du directeur départemental des Finances Publiques en date du 17 novembre2025, sur la valeur des biens ;CONSIDÉRANT que les immeubles sis sur les parcelles cadastrées AB 20, AB21, AC 120,AC 120 DPa - DPb, AC 123 DPa ont tous fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité le 6 août 2025 pris enapplication de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescritl'interdiction définitive d'habiter;
1/3
6
CONSIDERANT que les immeubles sont libres de tout occupant ;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le montant de l'indemnité prévisionnelle au bénéfice despropriétaires indivis des immeubles sis sur les parcelles cadastrées AB 20, AB 21, AC 120, AC 120 DPa -AC 120 DPb, AC 123 DPa en application de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation ;CONSIDÉRANT qu'aucun accord amiable n'a abouti avec les propriétaires des parcellaires citées ci-dessus;CONSIDÉRANT l'utilité publique de cette opération;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRETE
ARTICLE 1:
Est déclarée d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne »,l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles cadastrées AB 20, AB 21, AC 120, AC 120 DPa-AC 120 DPb, AC 123 DPa, sises rue du Pont des Marchands a Narbonne.
ARTICLE 2:
La communauté d'agglomération «Le Grand Narbonne» est autorisée à acquérir par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,les parcelles cadastrées section AB 20, AB 21, AC 120, AC 120 DPa - AC 120 DPb, AC 123 DPa, sises ruedu Pont des Marchands a Narbonne.Ces parcelles sont déclarées cessibles immédiatement et en totalité, au bénéfice de la communautéd'agglomération « Le Grand Narbonne ».
ARTICLE 3:
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans acompter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans ce délai.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date depublication.
ARTICLE 5:
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des immeubles est fixé, selon lesestimations du directeur départemental des Finances Publiques en date du 17 novembre 2025 etconformes aux dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Les montants fixés sont annexés au présent arrêté (annexe n°3).
ARTICLE 6:
La prise de possession des biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, et tels que désignés sur lesplan et états parcellaires joints en annexe, aura lieu après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité prévisionnelle dans le délai minimal d'un mois à compter de lapublication du présent arrêté.
7
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, à la mairie de Narbonne et au siège de lacommunauté d'agglomération « Le Grand Narbonne ».Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aude.
Cet arrêté sera notifié par la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » aux propriétaires,aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit àl'attribution ou a la jouissance en propriété des locaux, et, lorsqu'il s'agit d'un immeubled'hébergement, à l'exploitant.A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification lesconcernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de Narbonne, ainsi que par affichagesur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 8 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans le délai de deux mois àcompter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le préfet de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communautéd'agglomération « Le Grand Narbonne » et le maire de la commune de Narbonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le à Ait
Alain BUCQUET
3/3
8
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9
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