PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-254
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-09-20-00002 - AP portant constitution de la CELE Chambre
d'Agriculture (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la
Coupe Icare (2 pages) Page 7
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-17-00003 - Arrêté
inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n°
38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en
période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est
lyonnais (12 pages) Page 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-20-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
A48 dans les deux sens de circulation travaux de grillage anti graffiti du
passage à faune au PR50+978 (4 pages) Page 23
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-20-00002
AP portant constitution de la CELE Chambre
d'Agriculture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00002 - AP portant constitution de la CELE Chambre d'Agriculture 3
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté,
de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 20 septembre 2024
Arrêté n° 38-2024- X -XX-XXX
portant constitution de la
Commission d'établissement des listes électorales
pour l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture de l'Isère
LE PRÉFET DE L'IS ÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-6 à
R. 511-53 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté ministériel NOR : AGRT2407017A du 12 avril 2024 fixant au 31 janvier 2025 la
date de clôture du scrutin susvisé ;
VU la circulaire ministérielle DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection
des membres des chambres d'agriculture ;
VU les désignations effectuées ;
Sur proposition du Secrétaire Général ,
A R R E T E
Article 1 : La Commission d'établissement des listes électorales instituée dans le
département de l'Isère, en vue des élections à la Chambre d'Agriculture pour, en
application des articles R. 511-16 et R. 511-17 du code rural et de la pêche maritime,
établir les listes électorales d'électeurs individuels et, en application de l'article R. 511-28
du même code, établir les listes électorales des groupements professionnels agricoles est
composée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
- M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, ou sa suppléante,
Mme Jeanne ABOMO, Directrice de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration,
représentant le Préfet, Président de la commission.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00002 - AP portant constitution de la CELE Chambre d'Agriculture 4
- Mme Ségolène NAVILLE, représentant le Directeur Départemental des Territoires de
l'Isère, ou sa suppléante Mme Bénédicte BERNARDIN.
- Mme Françoise THEVENAS, représentant la caisse de la Mutualité Sociale Agricole des
Alpes du Nord.
- Un maire, non désigné
Membres avec voix consultative :
1) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
Représentants des exploitants agricoles :
- Mme Maud CHARRAT, titulaire, ou sa suppléante, Mme Françoise REILLER, désignées par
la
Confédération Paysanne.
- M. François FERRAND, titulaire et M. Thierry BOIRON, suppléant, désigné par la
Coordination rurale
- M. Jérôme CROZAT, titulaire, et M. Aurélien CLAVEL, suppléant, désignés par la
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
- M. Cédric FRAUX, titulaire et M. Laurent CHANIN, suppléant, désigné par les Jeunes
Agriculteurs de l'Isère.
Représentants des salariés agricoles :
- M. Thierry GIRARD, titulaire, et son suppléant M. François COSTERG. désignés par la
CFDT
- M. Damien FERRIER, titulaire, et Mme Marie-Christine EIGELDINGER. suppléante
désignés par la CGT
- Mme Sylvie MARTIN, désignée par l'UD – FO.
Représentant des propriétaires et usufruitiers :
- M. Jean-Paul PRUDHOMME, titulaire, et Mme Yvonne COING BELLEY, suppléante,
désignés par la FDSEA section départementale des propriétaires ruraux.
- M. Jean DESCHAUX, président du syndicat départemental de la propriété privée rurale
(SDPPR38)
2) Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles,
quatre présidents ou représentants de ces groupements :
- Un représentant de la Fédération des C.U.M.A. de l'Isère non désigné
- Un représentant de la Fédération des Coopératives Agricoles de l'Isère non désigné
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00002 - AP portant constitution de la CELE Chambre d'Agriculture 5
- Un représentant de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône – Alpes non
désigné
- Un représentant de la Fédération des caisses locales de Groupama Isère, non désigné
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Chambre Départementale
d'Agriculture de l'Isère.
Article 4 : La commission siégera à la Préfecture de l'Isère.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture l'Isère et les membres de la commission
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00002 - AP portant constitution de la CELE Chambre d'Agriculture 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-20-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la Coupe Icare
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la Coupe Icare 7
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2121 05-23-20220824283 du 23 mai 2022 délivrée à la société
«GWAD'AL SECURITE» par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2027-03-08-20220063738 du 08 mars 2022 délivré à M. Sadek
AMAOUI, dirigeant de la société «GWAD' AL SECURITE», par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 20 septembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la Coupe Icare 8
VU la demande présentée le 22 août 2024 par M. Sadek AMAOUI, dirigeant de la société «GWAD'AL
SECURITE», et les pièces complémentaires reçues le 13 septembre 2024, pour mettre en place
temporairement :
- 4 agents de sécurité privée du vendredi 20 septembre 2024 à 20h00 au samedi 21 septembre 2024 à
07h00,
- 4 agents de sécurité privée du samedi 21 septembre 2024 à 20h00 au dimanche 22 septembre 2024 à
07h00,
- 3 agents de sécurité privée le samedi 21 septembre 2024 de 09h00 à 20h00,
- 2 agents de sécurité privée du dimanche 22 septembre 2024 à 20h00 au lundi 23 septembre 2024 à
07h00,
- 5 agents de sécurité privée le dimanche 22 septembre 2024 de 09h00 à 18h00
- 1 agent de sécurité privée du lundi 23 septembre 2024 à 19h00 au mardi 24 septembre 2024 à 07h00
sur la commune de Lumbin pour l'évènement « Coupe Icare»;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire :
- 4 agents de sécurité privée du vendredi 20 septembre 2024 à 20h00 au samedi 21 septembre 2024 à
07h00,
- 1 agent de sécurité privée du samedi 21 septembre 2024 à 20h00 au dimanche 22 septembre 2024 à
07h00,
- 3 agents de sécurité privée le samedi 21 septembre 2024 de 09h00 à 20h00,
- 1 agent de sécurité privée du dimanche 22 septembre 2024 à 20h00 au lundi 23 septembre 2024 à
07h00,
- 5 agents de sécurité privée le dimanche 22 septembre 2024 de 09h00 à 18h00 sur la commune de
Lumbin pour l'évènement « Coupe Icare», est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui
leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINENDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la Coupe Icare 9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-17-00003
Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n°
38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse du territoire interdépartemental
de l'Est lyonnais
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais10
EM | |
PREFETE | PRÉFET
DU RHÔNE DE L'ISÈRE
Liberté _ Liberté
Égalité — Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DDT-SENR-2024-B 104 et n° 38-2024- du
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais
La préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Le préfet de l'Isère,
préfète de la Zone de défense et de sécurité sud- Chevalier de la Légion d'Honneur,
est, Officier de l'Ordre National du Mérite,
préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3 et suivants, L. 214-18, R. 211-66 a
R. 211-70,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010,
VU le décret du 11janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des —
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement et son article 5,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 02 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
1/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais11
VU l'arrêté de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures
de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_DDTSEN20230622_B28_et_38-2023_06-22-00008 du 22 juin 2023 relatif
aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais, :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse,
VU les recommandations du rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement
Durable sur la sécheresse et les orientations techniques sur la gestion de la sécheresse, adressées aux
préfets par courrier des Ministres en date du 23 juin 2020,
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d' État auprès de la ministre de
la transition écologique, chargée de la biodiversité, adressée aux préfets,
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période sécheresse du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de mai 2023,
VU le courrier du 14 avril 2023 de la préfète de région adressé aux préfets de département détaillant les
orientations pour la gestion des épisodes de sécheresse en région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU les consultations du public organisées du 25 avril 2024 au 15 mai 2024 inclus dans le département
de l'Isère et du 26 avril 2024 au 16 mai 2024 inclus dans le département du Rhône,
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau
sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT les enjeux écologiques et notamment ceux du Marais de Charvas qui pourraient
amener à des restrictions supplémentaires,
CONSIDÉRANT que les décisions s'appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France,
sur les données de débits (stations limnimétriques) et du fonctionnement biologique des cours d'eau
représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations ONDE), sur les données piézométriques des
différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet (BRGM, DREAL...), et sur les
_données fournies par les études de volumes prélevables locales, |
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L. 211-3
et suivants, L. 214-18 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évaluation de la
situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application,
CONSIDÉRANT la préexistence d'orientations régionales qui justifie d'adapter les dispositions de
l'arrêté du 30 juin 2023 aux circonstances locales existantes sur la circonscription administrative
départementale du Rhône, notamment au regard des objectifs de réduction et des critères
d'adaptation,
CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce
sens,
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais12
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône et du secrétaire général de la
préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Objet.
Le présent arrêté définit pour le territoire de l'Est lyonnais, les mesures coordonnées de gestion des
usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse pour les nappes d'eau souterraines et les
cours d'eau. |
Plus précisément, il a pour objet :
- de délimiter des zones de gestion cohérentes du point de vue de l'évolution de la ressource en
fonction des conditions climatiques, dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de suivi, de
restriction ou d'interdiction provisoires des usages, notamment des prélèvements ;
- de fixer, pour chacune de ces zones de gestion les référentiels de mesures et d'observations de
l'évolution de l'état de la ressource ;
- de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles, eaux
xsouterraines) quatre situations de gestion-type par référence a une situation dite normale:
_ vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
- de fixer les valeurs-seuils permettant d'apprécier la situation effectivement connue pour chaque
zone de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ; .
- de déterminer les mesures de restriction ou d'interdiction par usage de l'eau rendues nécessaires
par la situation constatée.
Le présent arrêté s'applique sur le territoire de l'Est lyonnais délimité en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique :
- Aux eaux superficielles.
Sont définies comme eaux superficielles, les eaux des cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours
d'eau, ainsi que les eaux des plans d'eau et sources.
Sont également concernées les nappes d'accompagnement de ces cours d'eau, si elles existent. La
nappe d'accompagnement est définie dans le présent arrêté comme les zones de géologie
correspondant à des formations d'« alluvions fluviatiles modernes », dans la limite d'une bande de
150 m de part et d'autre du cours d'eau. Cette distance peut être légèrement adaptée pour tenir
compte de la géologie et de I'hydrographie locale. La cartographie de ces zones (annexe 6) est
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Rhône.
- Aux eaux souterraines.
Sont définies comme eaux souterraines les aquiféres de |'Est lyonnais qui sont, pour l'application du
présent arrêté, les alluvions fluvio-glacaires des nappes des couloirs de Meyzieu, de Décines et
d'Heyrieux, la nappe de la molasse du miocène et les moraines.
Les eaux souterraines autres que ces aquifères sont soumises aux restrictions des eaux superficielles.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais13
- Aux eaux distribuées par le réseau d'adduction en eau potable.P P
Quelle que soit l'origine de l'eau (superficielle - y compris la Saône, le Rhône et leurs nappes
d'accompagnement - ou souterraine, venant ou non d'une autre zone de gestion), du moment que la
commune où se situe l'usage se trouve en mesure de restriction ou d'interdiction.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- Aux besoins de la défense incendie,
-. Aux prélèvements effectués en vue d'assurer l'approvisionnement en eau potable,
- Aux prélèvements pour |'abreuvement des animaux,
- AU Rhône, à la Saône et à leur nappe d'accompagnement ainsi qu'aux plans d'eau et gravières qui
en dépendent pour les usages non domestiques (annexe 4).
- Aux plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et conformes à leurs actes
administratifs individuels.
Les eaux du Rhône, de la Saône et de leurs nappes d'accompagnement ne sont pas dérogatoires pour
les usages domestiques des particuliers et des entreprises (annexe 4).
Pour ce cours d'eau et sa nappe d'accompagnement, les préfets concernés peuvent prendre des
mesures de limitation des usages de l'eau en tant que de besoin, lorsque l'alimentation en eau des
populations, la santé, la salubrité et la sécurité publique sont menacées. |
Article 3 : Gouvernance.
- Les échelles de gouvernance.
Le présent arrêté se conforme aux orientations de bassin mises en œuvre par le préfet coordonnateur
de bassin.
Le préfet a la possibilité de fixer des restrictions plus sévères que les orientations prises au niveau supra-
départemental si les circonstances locales le justifient pour préserver la fourniture de l'eau potable et
les écosystèmes aquatiques.
- Les masses d'eau interdépartementales.
Le territoire de l'Est lyonnais constitue une entité hydrogéologique désignée par le préfet
coordonnateur de bassin comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la
prise du présent arrêté cadre interdépartemental.
D'autres aquifères interdépartementaux sont identifiés géographiquement comme partiellement sur le
territoire de l'Est lyonnais mais ne font pas l'objet d'une coordination renforcée par la désignation d'un
préfet coordonnateur.
La coordination interdépartementale sera assurée via le comité interdépartemental de gestion de l'eau
pour l'Est lyonnais.
- La formation spécifique interdépartementale du comité de gestion de l'eau pour l'Est lyonnais.
La formation spécifique a pour mission d'analyser la situation conjoncturelle de la ressource en eau et
d'échanger sur les mesures appropriées à cette situation sur territoire de l'Est lyonnais.
Les membres de cette formation peuvent être consultés en réunion présentielle ou par voie
dématérialisée.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais14
Cette formation est composée de représentants des organismes et structures suivants :
- les services et établissements publics de l'État: préfecture Isère et Rhône, direction
départementale des territoires de l'Isère (DDT38), direction départementale des territoires du
Rhône (DDT69), direction départementale des territoires de l'Ain (DDTO1), direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), agence régionale de santé (ARS),
direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Rhône, direction
départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Isère, office français de la
biodiversité (OFB), Météo-France,
- les collectivités : associations des maires de France de l'Isère et du Rhône, associations des maires
ruraux du Rhône et de l'Isère, Métropole de Lyon, département de l'Isère, département du Rhône,
- la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Est lyonnais,
- la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la Bourbre,
- les représentants des usagers : chambre d'agriculture de I'Isére, chambre d'agriculture du Rhône,
syndicat mixte hydraulique agricole du Rhône (SMHAR), association des irrigants de l'Isère,
fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, aéroport de Lyon, APORA, la chambre du commerce et de l'industrie Lyon
Métropole - Saint-Etienne - Roanne, la chambre du commerce et de l'industrie Grenoble,
professionnels du lavage automobile, France nature environnement,
- les exploitants des réseaux d'alimentation en eau potable.
Elle se réunit a minima deux fois par an, en dehors des périodes de basses eaux :
- en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier
le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la
période d'étiage à venir. |
- en fin d'étiage estival (à l'automne ou en début d'hiver) pour dresser le bilan de l'épisode de
basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l'arrêté cadre.
Ces deux réunions plénières peuvent être organisées en commun avec les réunions plénières de la
formation spécifique du comité départemental de gestion de l'eau du territoire du Rhône.
En sus de ces deux réunions plénières, le comité se réunit en tant que de besoin en fonction du suivi de
l'état des ressources.
Article 4 : Définition des zones de gestion.
Dans le territoire de l'Est lyonnais, sont définies 3 zones de gestion cohérentes vis-à-vis du
fonctionnement des ressources et de leur gestion. La carte de délimitation de ces zones de gestion est
annexée au présent arrêté (annexe 1). Une carte dynamique est disponible sur le site Internet des
services de l'État dans le Rhône.
La liste alphabétique de répartition des communes est jointe en annexe 2.
Lorsqu'une commune se situe dans plusieurs zones de gestion : |
- les mesures de portée générale qui s'appliquent sont celles de la situation des eaux superficielles
des zones concernées,
- les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées,
- les mesures de restriction des usages domestiques des particuliers et entreprises (annexe 4) sont
celles de la zone de gestion avec les restrictions les plus élevées.
Article 5 : Référentiel de données et d'observations.
Compte tenu de l'absence de station de mesure de débit sur certains cours d'eau, les stations de |
référence ont été déterminées par assimilation entre bassins versants ayant des fonctionnements
hydrologiques similaires. Les stations de mesures des débits de référence sont gérées par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; les mesures de débits y sont
effectuées en continu.
Les piézomètres de référence font l'objet d'un suivi du BRGM et de la DREAL. Les piézomètres ou
ouvrages de suivi des partenaires du comité interdépartemental de gestion de l'eau (syndicat mixte
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais15
d'hydraulique agricole du Rhône, syndicats de bassin versant, collectivités compétentes en eau potable,
sociétés prestataires ou délégataires de services publics, etc) peuvent être utilisés pour compléter
l'appréciation de la situation des nappes.
Le service départemental de l'office français de la biodiversité effectue les investigations de
l'observatoire national des étiages (ONDE) et en délivre les résultats. Ce réseau permet un suivi visuel
mensuel des stations hydrologiques entre mai et septembre. Dès la situation de vigilance, définie à
l'article 7 du présent arrêté, un suivi complémentaire à une fréquence plus élevée peut être mené à tout
moment sur les secteurs jugés sensibles.
Les stations hydrologiques et piézométriques de référence, et les stations du réseau ONDE utilisées sont |
répertoriées dans le tableau en page suivante.
Zone de |Station de référence cours Station ONDE Piézomètres de référence eaux
gestion |d'eau souterraines (code BSS de l'ouvrage
SUIVI)
Zone 7 | Liste principale : Ozon Piézomètre de Corbas
ae (07223C0113/S)
'a bourne a Tigre Piézomètre d'Heyrieux -Cheval Blanc
Jameyzieu, | (07224X0106/S)
Zora |'e ess 2 fonciveque Piézomètre de Genas (07224X0102/S)
Zone 9 Piézomètre d'Azieu (06995C0271/S)
Piézomètre Bouvarets (06995C0208/
S1)
xArticle6: Définition des situations de gestion adaptées à l'état de la ressource et des seuils
correspondants.
- Article 6-1 : Evaluation de la situation des zones de gestion.
Pour les eaux superficielles
La situation hydrologique est évaluée a partir des débits moyens journaliers mesurés au niveau des
stations de mesure de référence. Cette évaluation est réalisée tous les 14 jours en situation de vigilance,
et tous les 7 jours en situation d'alerte ou d'alerte renforcée.
Le franchissement de seuil à la baisse pour l'ensemble de la zone de gestion peut intervenir lorsque le
débit moyen journalier (QJ) d'un cours d'eau est inférieur à un seuil donné (annexe 3) pendant au moins
5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.
La zone de gestion comprend plusieurs stations de suivi, pour lesquelles la situation moyenne de
l'ensemble de ces stations est évaluée.
La situation est également évaluée au vu de l'observation d'autres indicateurs représentatifs de la
situation de sécheresse, tels que les données du réseau ONDE, les données pluviométriques, les
constatations sur le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, l'évolution météorologique des
jours à venir... La tendance de la courbe des débits moyens journaliers fournit également une aide à la
décision.
Le VCN3 décadaire est la valeur seuil de déclenchement des situations hydrologiques. Il correspond à la
moyenne des 3 jours consécutifs les plus bas sur une période de 10 jours fixes. Il est issu de données
mesurées aux stations hydrométriques. La statistique est réalisée à partir de l'ensemble des données
observées sur la période de référence 1990-2020. Pour les stations ne disposant pas de données sur
l'ensemble de la période, la période retenue débute à la mise en service de la station. |
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
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interdépartemental de l'Est lyonnais16
Pour les eaux souterraines
La situation piézométrique est évaluée au moins mensuellement a partir des relevés fournis par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou disponibles sur
la banque ADES au niveau des piézomètres de référence.
Certaines zones comprennent plusieurs stations de suivi. La situation de l'ensemble des situations
piézométriques est évaluée. Le franchissement de seuil à la baisse pour l'ensemble d'une zone de
gestion peut intervenir lorsque le niveau piézométrique d'une seule station est inférieur à un seuil
donné (annexe 3) pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.
Tout franchissement de seuil à la baisse pour les eaux souterraines comme superficielles peut être
anticipé si nécessaire suite à une analyse multifactorielle.
Les situations de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise définies ci-après motivent la mise en
œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l'échelle de la zone considérée.
L'identification d'une situation donnée sur une zone de gestion n'est pas exclusive de situations locales
plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale ou
préfectorale.
Les seuils de déclenchement des situations pour les eaux superficielles et souterraines sont définis en
annexe 3. |
- Article 6-2 : Définitions des niveaux de gravité.
La situation normale.
Elle correspond : :
- Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, au niveau d'alimentation des
cours d'eau et des nappes où les usages sont satisfaits sans préjudice pour le fonctionnement
biologique des milieux aquatiques, s'ils s'effectuent dans les conditions réglementaires en vigueur
et dans le respect des prescriptions et autorisations délivrées, |
- Pour les eaux souterraines, au niveau piézométrique où les usages sont satisfaits sans préjudice
pour la réalimentation de la nappe, s'ils s'effectuent dans les conditions réglementaires en vigueur
. et dans le respect des prescriptions et autorisations délivrées.
Situation de vigilance.
Cette situation correspond, à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les usages
sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux aquatiques,
mais à partir duquel la situation basse est susceptible de s'aggraver dans les semaines ou le mois à venir.
Une telle situation est rencontrée, en moyenne moins de une année sur deux. —
Situation d'alerte.
Cette situation est caractérisée par le risque de conflit d'usage, et donc la nécessité de restreindre les
usages de confort ; il s'agit d'économiser l'eau afin de retarder, si possible, le passage à la situation
d'alerte renforcée ou de crise.
Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur cinq.
Situation d'alerte renforcée.
La situation d'alerte renforcée résulte d'une aggravation de la situation d'alerte. Elle correspond :
- Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, à un étiage tel qu'en l'absence de
mesures restrictives de nombreux usages ne peuvent être satisfaits, et tel que le fonctionnement
biologique des milieux aquatiques se trouve fortement affecté (dystrophie, mortalité de
poissons...),
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais17
- Pour les eaux souterraines, à un niveau d'alimentation des nappes où tous les prélèvements ne
peuvent plus être simultanément satisfaits.
Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur dix.
Situation de crise.
La situation de crise résulte d'une aggravation de la situation d'alerte renforcée. Elle correspond à la
mise en péril de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile
et de la survie des espèces présentes dans le milieu.
Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur vingt.
Article 7 : Constatation de la situation des cours d'eau et des nappes souterraines par rapport aux
seuils.
À titre indicatif, le délai recherché entre le constat et l'analyse de l'état de la ressource d'une zone de
gestion, selon les principes des articles 5 et 6, et la signature des arrêtés préfectoraux de restriction
d'usage par les préfets des départements concernés est de 8 jours.
Les arrêtés départementaux de restriction spécifiques indiquent les zones de gestion qui sont placées
en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Les situations des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement et les situations des nappes
souterraines, sont déterminées indépendamment les unes des autres.
Article 8 : Levée des mesures.
La décision de levée des mesures est prise par arrêté préfectoral.
Eaux superficielles
Les mesures peuvent être levées lorsque le débit moyen journalier, pour l'ensemble des stations d'une
zone de gestion, retrouve un niveau supérieur au seuil de référence (annexe 3) percant au moins
10 jours consécutifs.
' Eaux souterraines
Les mesures peuvent être levées lorsque l'ensemble des piézomètres de référence d'une nappe retrouve
un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours consécutifs.
En cas de situation de crise pour les eaux superficielles ou souterraines, le passage en situation de
restriction moindre peut être anticipé seulement après analyse multifactorielle et une nette
amélioration de la situation avérée.
Article 9 : Mesures mises en place pour chaque situation et pour chaque usage.
Les tableaux en annexe 4 définissent les mesures de limitation ou d'interdiction adaptées à chaque
situation en fonction de la ressource mobilisée.
Pour chaque zone de gestion concernée par des eaux superficielles et des eaux souterraines est indiqué
un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre
pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les préfets concernés peuvent prendre à tout moment un. arrêté modificatif ou un arrêté
complémentaire plus restrictif si les conditions le justifient, notamment en prenant des dispositions
rendant prioritaire l'usage d'alimentation publique en eau potable et limitant les prélèvements des
réseaux collectifs publics ou les usages individuels d'irrigation.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais18
Les préfets concernés peuvent, si nécessaire, après avoir recueilli l'avis des membres de la formation
spécifique du comité départemental de gestion de la ressource en eau, adapter les présentes
dispositions, notamment celles relatives aux secteurs concernés par les observations de situations
hydrologiques ou piézométriques.
Le maire peut prendre un arrêté municipal reprenant les mesures de gestion des usages de l'eau
mentionnées dans le tableau en annexe 4 de manière à en permettre le contrôle par la police
municipale. :
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a aussi la
responsabilité de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de
l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire
prioritairement l'alimentation en eau potable.
Article 10 : Dispositions spécifiques.
- Réseaux publics de distribution d'eau.
Les structures collectives gestionnaires de réseaux publics de distribution d'eau potable et d'irrigation
de l'ensemble du département du Rhône et de la Métropole de Lyon transmettent sur sollicitation, un
bilan de la situation au regard de la mobilisation de la ressource, de la consommation d'eau et des
difficultés qu'elles pourraient rencontrer en termes de quantité et de qualité.
Les gestionnaires sont habilités à proposer, en concertation avec les maires des communes concernées,
toute disposition rendue nécessaire sur leur réseau par la situation.
- Prélèvements dans le milieu - obligation de comptage/relevé hebdomadaire.
Les prélèvements dans le milieu à destination des usages soumis à une obligation de comptage des
volumes prélevés font l'objet d'un relevé hebdomadaire des volumes prélevés par point de prélèvement
qui est activé dès la situation de vigilance et actualisé jusqu'au retour en situation normale.
Ces relevés sont à tenir à disposition en cas de contrôle ou sur demande de l'administration.
- Demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, d'une adaptation des mesures de
restriction (niveau crise). |
A titre exceptionnel et au seul niveau de gravité de crise, les préfets peuvent, à la demande d'un usager
ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre
d'un évènement exceptionnel, etc), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site Internet des services de l'État dans le
Rhône et au recueil des actes administratifs.
Les demandes adressées au service départemental de la police de l'eau du Rhône doivent justifier des
conséquences des restrictions en cours sur leur usage. La demande s'accompagne a minima de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire ainsi
que des dates et heures de prélèvement en jeu. Des éléments supplémentaires, conditionnant les
mesures exceptionnelles, peuvent être demandés.
- Installations Classées pour l'environnement (ICPE).
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, en
application de son article 5, les objectifs de réduction définis au | de l'article 2 et les exemptions listées
à l'article 3 du même arrêté ministériel sont remplacés par ceux détaillés dans le tableau C de l'annexe 4
et au point 10 de l'annexe 5 du présent arrêté. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 restent applicables.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais19
Article 11 : Contrôle.
Pendant toute la durée d'application des mesures de restriction ou d'interdiction arrêtées sur une zone
de gestion cohérente, des contrôles sont effectués par des agents habilités à constater les infractions,
qui vérifient le bon respect des limitations des usages de l'eau.
Article 12 : Sanctions.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux peines prévues par les textes en
vigueur.
Article 13 : Abrogation.
L'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SEN20230622_B28 et n° 38-2023-06-22-00008 du 22 juin 2023 est
abrogé.
Article 14 : Publication.
Le présent arrêté cadre est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et du
Rhône. |
Il est adressé, pour affichage en mairie, aux maires des communes du territoire de l'Est lyonnais dans les
départements de l'Isère et du Rhône.
Les arrêtés de déclenchement des mesures de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont
adressés aux seules communes des secteurs concernés.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire
interdépartemental de l'Est lyonnais20
Article 15 : Exécution.
Le préfet de l'Isère, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances du
Rhône, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeur départemental des territoires
du Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, la directrice départementale de la
protection des populations du Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice
départementale de la sécurité publique de l'Isère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Rhône, le général de brigade commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le chef du service départemental de l'Isère de
l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental du Rhône de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le Fait à Grenoble, le
Délais et voi r C
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SENR2024-2024-B-104 et n° 38-2024-xxxxxxxxxxxx
Arrêté cadre sécheresse
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interdépartemental de l'Est lyonnais22
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-20-00001
AP portant réglementation de la circulation sur
A48 dans les deux sens de circulation travaux de
grillage anti graffiti du passage à faune au
PR50+978
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-20-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
A48 dans les deux sens de circulation travaux de grillage anti graffiti du passage à faune au PR50+978 23
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A48
dans les deux sens de circulation
travaux de grillage anti-graffiti du passage à faune au PR 50+978
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA-APRR le 30 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 11
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Rives du 16
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 17 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Apprieu du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Tour du Pin du 16 septembre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de grillage anti-graffiti du passage à faune au PR 50+978,
situé sur l'autoroute A48, dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux précités, des restrictions de circulation programmées sur A48 du lundi
23 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-
dessous.
En cas d'intempéries ou aléas de chantier, un report sera possible jusqu'au 18 octobre 2024.
ARTICLE 2 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation suivantes seront prises, selon le phasage
défini ci-après :
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-20-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
A48 dans les deux sens de circulation travaux de grillage anti graffiti du passage à faune au PR50+978 24
Par convention : sens 1 = sens Lyon vers Grenoble // sens 2 = sens Grenoble vers Lyon
Semai-
neMode d'exploitationS
e
n
sDate phasage BalisageCommentaire
DébutFinPK
DébutPK
Fin
Tâches (principales)
39A48 – Travaux de grillage anti graffiti sur l'écopont de Torchefelon dans le sens Grenoble/Lyon
Fermeture du sens de circulation Grenoble/Lyon entre le
diffuseur n°9 de Rives et la Bifurcation A43/A48 de Coiranne
(de 21h00 à 6h00)2
23/09/
2427/09/
2467+00041+500
Report :
Semaine 41
Du mardi 8
octobre au
vendredi 11
octobre 2024Fermeture de l'aire de repos de Chanses dans le sens de
circulation Grenoble/Lyon ( de 18h00 à 6h00)2 48+100
Fermeture de l'aire de repos d'Oyeu dans le sens de
circulation Grenoble/Lyon ( de 18h00 à 6h00)2 62+300
Fermeture de la bretelle d'entrée 9.1 du diffuseur n°9 de
Rives en direction de Lyon (de 21h00 à 6h00)2 66+990
Fermeture de la bretelle Bif.4 de la Bifurcation A48/A43 de
Coiranne dans le sens Grenoble/Chambéry (de 21h00 à
6h00)2 41+805
Fermeture de la bretelle Bif.1 de la Bifurcation A48/A43 de
Coiranne dans le sens Grenoble/Lyon ( de 21h00 à 6h00)2 41+805
Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de
circualtion Lyon vers Grenoble ( de 20h00 à 6h00)150+00053+000
40A48 – Travaux de grillage anti graffiti sur l'écopont de Torchefelon dans le sens Lyon/Grenoble
Fermeture du sens de circulation Lyon/Grenoble entre la
Bifurcation A43/A48 de Coiranne et le diffuseur n°9 de Rives
(de 21h00 à 6h00)130/09/
2404/10/
2441+50067+000
Report :
Semaine 42
Du lundi 14
octobre au
vendredi 18
octobre 2024Fermeture de l'aire de repos de Ponteray dans le sens de
circulation Lyon/Grenoble 130/09/
24
18h0004/10/
24
6h0048+100
Fermeture de l'aire de repos de Burcin dans le sens de
circulation Lyon/Grenoble ( de 18h00 à 6h00)1
30/09/
2404/10/
2461+300
Fermeture de la bretelle Bif.3 de la Bifurcation A43/A48 de
Coiranne dans le sens Chambéry/Grenoble ( de 21h00à 6h00)2 41+805
Fermeture de la bretelle Bif.2 de la Bifurcation A48/A43 de
Coiranne dans le sens Lyon/Grenoble ( de 21h00 à 6h00)1 41+805
Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de
circulation Grenoble vers Lyon ( de 20h00 à 6h00)230/09/
2404/10/
2453+00050+000
Le phasage présenté ci-dessus est donné à titre indicatif : il est susceptible d'être modifié en
fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Selon les configurations de balisage, pour la neutralisation d'une voie la limitation de la vitesse
sera réduite à 90 km/h.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de gendarmerie et des agents
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AREA, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt, s'il est prescrit.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
- Fermeture de la bretelle de l'échangeur A43/A48 en provenance de Lyon ou de Chambéry
jusqu'au diffuseur n°9 de Rives :
•Pour les véhicules légers : Les usagers désirant emprunter l'A48 en direction de Grenoble,
devront sortir au diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu de l'autoroute A43, devront prendre la
D1085 en direction de Champier, poursuivre jusqu'au giratoire avec la D119 où ils
retrouveront la signalisation de rabattement de l'A48 direction Grenoble ou Valence.
•Pour les poids-lourds : Les usagers désirant emprunter l'autoroute A48 en direction de
Grenoble, devront sortir au diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu de l'autoroute A43, devront
emprunter la D1085 puis suivre la D520 et la D50f pour rejoindre le diffuseur n°9 de Rives
afin de reprendre l'autoroute A48 en direction de Grenoble ou Valence.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Rives jusqu'à l'échangeur A48/A43 en
direction de Lyon :
•Pour les véhicules légers : Les usagers désirant emprunter l'A48 en direction de Lyon,
devront sortir au diffuseur n°9 de Rives sur l'autoroute A48, devront prendre la D119 en
direction de Champier, puis emprunter la D1085 en direction de Bourgoin-Jallieu pour
rejoindre l'autoroute A43 au niveau du diffuseur n°8 de Bourgoin en direction de Lyon.
•Pour les poids -lourds : Les usagers désirant emprunter l'autoroute A48 en direction de Lyon,
devront sortir au diffuseur n°9 de Rives sur l'autoroute A48, puis emprunter la D50f, la
D520 et la D1085 en direction de Bourgoin-Jallieu pour rejoindre le diffuseur n°8 de
Bourgoin-Jallieu en direction de Lyon.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Rives jusqu'à l'échangeur A48/A43 en
direction de Chambéry :
Les usagers désirant emprunter l'A48 en direction de Chambéry, devront sortir au diffuseur
n°9 de Rives sur l'autoroute A48, devront prendre la D50F en direction d'Apprieu, prendre
la direction de Doissin par la D520, puis suivre la D51 en direction de La Tour du Pin pour
rejoindre l'autoroute A43 au niveau du diffuseur n°9 La Tour du Pin en direction de
Chambéry.
ARTICLE 3 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la
circulation, nécessaire à la fermeture.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen
des dispositifs de signalisation.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A48 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
La dérogation à la règle des jours hors chantier sera appliquée pendant la durée des travaux.
Les travaux sur la section courante de l'autoroute A48 entraîneront la fermeture de bretelles de la
bifurcation A43/A48 de Coiranne et du diffuseur n°9 de Rives en direction de Lyon.
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Le seuil de trafic retenu pour les neutralisations est de 1200 véhicules/heure par voie laissée libre à
la circulation, avec une tolérance ponctuelle de 2h par jour à 1500 véhicules/heure.
ARTICLE 4 :
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par les Panneaux à
Messages Variables (PMV) et remorques lumineuses.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place sur les autoroutes A43 et A48 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
MM. les maires des communes concernées .
Grenoble, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports- Défense
SIGNE
Carole JOLLY
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