TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-369
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-02-00005 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts
des entreprises d'Albi (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-02-00005
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le service des impôts des entreprises d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-02-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des entreprises d'Albi 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Albi
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs CHAUVEAU Jean-Luc et REY Jean-Philippe, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'Albi, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Cécile BANTEIGNY Contrôleuse Principale 10 000 €10 000 €
Séverine CATHALA Contrôleuse Principale 10 000 €10 000 €
Marie-Sophie CHAMBON Contrôleuse 10 000 €10 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €
Line DOURNES Contrôleuse 10 000 €10 000 €
Martine DURANTET Contrôleuse Principale 10 000 €10 000 €
Aurore MASSOT Contrôleuse 10 000 €10 000 €
Raphaele LONG Contrôleuse 10 000 €10 000 €
Laetitia PEZET Contrôleuse Principale 10 000 €10 000 €
Nathalie GROC Contrôleuse 10 000 €10 000 €
Dominique MATA Contrôleur 10 000 €10 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €
Céline PEYSSOU Contrôleuse Principale 10 000 €10 000 €
Dominique SAMMARTINO Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €
Stéphane SOUTRENON Contrôleur 10 000 €10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Dominique MATA Contrôleur 10 000 €6 mois15 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 €6 mois15 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 €6 mois15 000 €
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Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 2 avril 2024, il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
A Albi, le 2 septembre 2024,
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises d'Albi,
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