CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-040
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 3
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2026-03-11-00004
11/03/2026
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 3
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date duautorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du16 février 2026 ;la consultation publique du 25 février au 07 mars 2026 inclus et la synthèse desobservations émise ;Considérant le signalement reçu le 06 février 2026 par M. Eric PIRROLU de la part deM. Jean BRUNEL, résidant Lieu-dit 7 ponts 20000 AJACCIO, mentionnant laprésence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants;Considérant la demande formulée le 06 février 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant delouveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS, ayant effectué uneexpertise à la suite de ce signalement;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1/3
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Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreuxsangliers chez M. Jean BRUNEL, résidant lieu-dit 7 ponts 20000 AJACCIO, etl'impérative nécessité d'intervenir, constatée par M. Eric PIRROLU;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRAMUROS est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, chez M. Jean BRUNELrésidant Lieu-dit 7 ponts 20000 AJACCIO - section BL parcelle n°0330 - sur la communed'AJACCIO, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présentarrêté.M. Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise: M. Eric PIRROLU, responsable, préviendra la directiondépartementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appat peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrété.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures desécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera ala DDT un rapport à lafin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège:- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts; si oui, préciser I(es)'appat(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 6: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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