HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-101
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-04-24-00003 - Arrêté n°CAB/BSI/2024-084 portant encadrement
des supporters du match de football du 27 avril 2024 opposant le FCA au
SC Bastia (3 pages) Page 3
74-2024-04-24-00004 - Arrêté n°CAB/BSI/2024-085 portant périmètre
d'interdiction d'accès au centre ville d'Annecy à l'occasion match de
football du 27 avril 2024 opposant le FCA au SC Bastia (4 pages) Page 7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-24-00003
Arrêté n°CAB/BSI/2024-084 portant
encadrement des supporters du match de
football du 27 avril 2024 opposant le FCA au SC
Bastia
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-24-00003 - Arrêté n°CAB/BSI/2024-084 portant encadrement des supporters du
match de football du 27 avril 2024 opposant le FCA au SC Bastia 3
| = Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieurePREFET Sle gestiPôle gestion de crise et ordre publicDE LA HAUTE-SAVOIE . FLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 24 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°2024-CAB-BSI-084 portant encadrement des supporters àl'occasion du match de football du 27 avril 2024opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Sporting Club de Bastia (SC Bastia)VU le Code pénal;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;VU le Code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, complétée par lacirculaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour luttercontre la violence dans les stades ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontressportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le FC Annecy (FCA) rencontrera le Sporting Club de Bastia (SC Bastia) le samedi 27avril à 19h à l'occasion de la trente-quatrième journée de championnat de France de football de Ligue 2 ;CONSIDÉRANT que ce match est une affiche attendue qui va générer un flux de spectateurs importantsavec au moins 8000 personnes attendues dont 150 supporters de Bastia ;CONSIDÉRANT que le comportement des supporters de Bastia peut être de nature à troubler l'ordrepublic à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient ainsi derappeler les violents incidents qui se sont produits lors de la rencontre FC Annecy/ SC Bastia du 1*octobre 2022 au cours de laquelle des altercations avec des riverains avec profération de propos racistesont eu lieu en centre-ville lors d'une déambulation engendrant par ailleurs des dégâts matériels dus à deslancers d'objets incendiaires dans un appartement, que des tensions ont eu lieu à l'entrée du stade enraison de la tentative de déploiement par les supporters bastiais d'une bannière peu flatteuse envers l'undes joueurs du FC Annecy, que les supporters bastiais ont effectué des jets de bombes agricoles, d'unfeu d'artifice et de fumigènes et ont commis des dégradations au niveau du portail principal d'accès à lazone visiteurs et aux toilettes ; la rencontre Grenoble/ SC Bastia du 2 septembre 2023 en amont delaquelle une fan walk agrémentée d'un usage massif d'engins pyrotechniques a été organisée par lessupporters bastiais lors de laquelle de nombreux slogans anti-français ont été entonnés ; qu'à l'intérieurde l'enceinte sportive, ils ont effectué de nombreux tags dans les toilettes du parcage dont le suivant : «CORSICA IS NOT FRANCE, SEZZIONE RIGOLO, GRENOBLE SALOPE, BASTIA IN GIRU 1905 »; qu'une
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match de football du 27 avril 2024 opposant le FCA au SC Bastia 4
plainte avait par ailleurs été déposée par le gestionnaire du stade ; la rencontre Paris FC/ SC Bastia du 11novembre 2023 durant laquelle les supporters bastiais ont fait usage de 7 engins pyrotechniquesoccasionnant un début d'incendie qui dégradait le filet de protection, qu'ils ont proféré quelques crisracistes (imitation de cris de singe) lors de l'entrée du gardien du PFC sur la pelouse ; et la rencontreQuevilly RM/ Bastia du 10 février 2024 au cours de laquelle les supporters bastiais ont inquiété le servicede sécurité par leur volonté affichée de passer outre le barriérage et de pénétrer sur l'aire de jeu au coupde sifflet final ; que par ailleurs, un contentieux historique existe entre un des joueurs du FC Annecy,ancien niçois et les supporters bastiais, pouvant être source de troubles à l'ordre public lors de larencontre FC Annecy/ SC Bastia du 27 avril ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Moscou le 22 mars2024, la posture du plan Vigipirate a été élevée le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » en raisondu niveau très élevé de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national; que la ville d'Annecyconnaît une forte affluence touristique compte tenu de la période de vacances scolaires; qu'enconséquence, la disponibilité des forces de l'ordre pour intervenir en cas de trouble à l'ordre public seralimitée et notamment en cas d'organisation d'une fan walk par les supporters bastiais ;CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresd'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1 : Le samedi 27 avril 2024, les supporters du Sporting Club de Bastia pourront assister à larencontre contre le Football Club d'Annecy (FCA) au parc des sports dans les parcages prévus à cet effetet selon les modalités suivantes :+ Les bus, minibus et véhicules légers des supporters bastiais devront s'arrêter sur un point derendez-vous à Annecy-Seynod (74 600), au rond-point longeant les locaux de la société SNR routede l'Envoire, entre 17h00 et 18h00 sous la responsabilité du SC Bastia. Le point de distributionsera sécurisé par les services de la gendarmerie nationale ;+ L'accès au parc des sports ne sera autorisé qu'aux supporters du SC Bastia munis decontremarques/places ;+ Le départ des véhicules des supporters du SC Bastia du point de rendez-vous susvisé vers le parcdes sports aura lieu au fur et à mesure de la remise de la contremarque/place par le club;+ L'arrivée des supporters au parc des sports aura lieu au niveau du parking du boulevard du Fier ;+ À compter de leur entrée dans le stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du SCBastia ne pourront pas sortir des parcages visiteurs ;+ À la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs. À ce titre, ilsdevront organiser leurs déplacements de manière à pouvoir repartir dès la fin du match.
Article 2 : le 27 avril 2024 de 00h00 à 24h00 sont interdits à l'intérieur du périmètre défini en annexe, lapossession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet pouvant être utilisécomme projectile, de même que des banderoles et drapeaux dont les inscriptions appellent à la haine.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie d'Annecy et adressé pourcopie à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.Pour le PréfetLa directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIERILÆ MARCHAND
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match de football du 27 avril 2024 opposant le FCA au SC Bastia 5
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr .
ANNEXE :
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-24-00004
Arrêté n°CAB/BSI/2024-085 portant périmètre
d'interdiction d'accès au centre ville d'Annecy à
l'occasion match de football du 27 avril 2024
opposant le FCA au SC Bastia
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-24-00004 - Arrêté n°CAB/BSI/2024-085 portant périmètre d'interdiction d'accès au
centre ville d'Annecy à l'occasion match de football du 27 avril 2024 opposant le FCA au SC Bastia 7
| | Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieurePREFET .Pôle gestion de crise et ordre publicDE LA HAUTE-SAVOIE : 'LibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 24 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BSI-085portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville d'Annecy à l'occasion du match de football du27 avril 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Sporting Club de Bastia (SC Bastia)VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22151;VU le Code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétée par lacirculaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour luttercontre la violence dans les stades ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontressportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le FC Annecy (FCA) rencontrera le Sporting Club de Bastia (SC Bastia) le samedi 27avril à 19h à l'occasion de la trente-quatrième journée de championnat de France de football de Ligue 2 ;CONSIDÉRANT que ce match est une affiche attendue qui va générer un flux de spectateurs importantsavec au moins 8000 personnes attendues dont 150 supporters de Bastia ;CONSIDÉRANT que le comportement des supporters de Bastia peut être de nature à troubler l'ordrepublic à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient ainsi derappeler les violents incidents qui se sont produits lors de la rencontre FC Annecy/ SC Bastia du 1°octobre 2022 au cours de laquelle des altercations avec des riverains avec profération de propos racistesont eu lieu en centre-ville lors d'une déambulation engendrant par ailleurs des dégâts matériels dus à deslancers d'objets incendiaires dans un appartement, que des tensions ont eu lieu à l'entrée du stade enraison de la tentative de déploiement par les supporters bastiais d'une bannière peu flatteuse envers l'undes joueurs du FC Annecy, que les supporters bastiais ont effectué des jets de bombes agricoles, d'un feud'artifice et de fumigènes et ont commis des dégradations au niveau du portail principal d'accès à lazone visiteurs et aux toilettes ; la rencontre Grenoble/ SC Bastia du 2 septembre 2023 en amont delaquelle une fan walk agrémentée d'un usage massif d'engins pyrotechniques a été organisée par lessupporters bastiais lors de laquelle de nombreux slogans anti-français ont été entonnés ; qu'à l'intérieur
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de l'enceinte sportive, ils ont effectué de nombreux tags dans les toilettes du parcage dont le suivant : «CORSICA IS NOT FRANCE, SEZZIONE RIGOLO, GRENOBLE SALOPE, BASTIA IN GIRU 1905 » ; qu'uneplainte avait par ailleurs été déposée par le gestionnaire du stade ; la rencontre Paris FC/ SC Bastia du 11novembre 2023 durant laquelle les supporters bastiais ont fait usage de 7 engins pyrotechniquesoccasionnant un début d'incendie qui dégradait le filet de protection, qu'ils ont proféré quelques crisracistes (imitation de cris de singe) lors de l'entrée du gardien du PFC sur la pelouse ; et la rencontreQuevilly RM/ Bastia du 10 février 2024 au cours de laquelle les supporters bastiais ont inquiété le servicede sécurité par leur volonté affichée de passer outre le barriérage et de pénétrer sur l'aire de jeu au coupde sifflet final ; que par ailleurs, un contentieux historique existe entre un des joueurs du FC Annecy,ancien niçois et les supporters bastiais, pouvant être source de troubles à l'ordre public lors de larencontre FC Annecy/ SC Bastia du 27 avril;CONSIDERANT le classement provisoire du match par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme en niveau 2;CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Moscou le 22 mars2024, la posture du plan Vigipirate a été élevée le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » en raisondu niveau très élevé de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ; que la ville d'Annecyconnaît une forte affluence touristique compte tenu de la période de vacances scolaires; qu'enconséquence, la disponibilité des forces de l'ordre pour intervenir en cas de trouble à l'ordre public seralimitée et notamment en cas d'organisation d'une fan walk par les supporters bastiais ;CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresd'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence au centre-ville d'Annecy de personnes se prévalantde la qualité de supporters du club de Bastia ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du 27avril 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 27 avril 2024 de 00h00 à 24h00 , il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporters du Sporting Club de Bastia ou se comportant comme tel, d'accéder au centre-villed'Annecy dans le périmètre délimité en annexe.Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, la possession, le transport et l'utilisation detout engin pyrotechnique, pétard et fumigène et tout objet pouvant faire office de projectile.Article 3 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie d'Annecy et adressé pour copie à Madame laprocureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy;Pour le PréfetLa directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :— d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr .
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