BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-049
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
R53-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
subdélégation de signature de la Secrétaire générale de la
région académique Bretagne, Secrétaire générale de
l'académie de Rennes, aux services RH du rectorat (2 pages) Page 4
ARS /
R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation
des évaluations ESMS (10 pages) Page 7
R53-2025-03-28-00005 - Arrêté 2025/124 modifiant à titre exceptionnel
le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de
soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de
santé (2 pages) Page 18
R53-2025-03-31-00009 - Arrêté 2025/125 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la
santé publique (5 pages) Page 21
R53-2025-03-31-00003 - Arrêté n° 2025/114 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Bretagne Atlantique (3 pages) Page 27
R53-2025-03-31-00004 - Arrêté n° 2025/115 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Ploërmel (3 pages) Page 31
R53-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025/119 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier Lannion-Trestel
(3 pages) Page 35
R53-2025-03-31-00006 - Arrêté n° 2025/120 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Brest pour le site de Carhaix (3 pages) Page 39
R53-2025-03-31-00007 - Arrêté n° 2025/121 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Vitré (3
pages) Page 43
R53-2025-03-31-00002 - Arrêté n° 2025/122 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du Centre
Bretagne pour le site de Kério (3 pages) Page 47
R53-2025-03-31-00008 - Arrêté n° 2025/123 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe Hospitalier
Rance Emeraude (3 pages) Page 51
2
R53-2025-03-21-00002 - Arrêté portant modification de dénomination
de l'adresse d'une officine de pharmacie à BONNEMAIN (35) (1 page) Page 55
R53-2025-03-27-00005 - CDS dentaire DOCTIL GUINGAMP agrément
définitif (2 pages) Page 57
R53-2025-03-31-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2025/79 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SELAS Diamorphos sur le site
de la SELAS Diamorphos-Pasteur (3 pages) Page 60
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
Secrétariat général
R53-2025-04-01-00001 - DRAC Subdélégation QJ administratif avril 2025
(4 pages) Page 64
R53-2025-04-01-00002 - DRAC Subdélégation QJ Budgétaire avril
2025 (4 pages) Page 69
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/ DIVISION STRATÉGIE
R53-2025-04-01-00003 - Décision de délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et
financier en Bretagne (4 pages) Page 74
DREAL /
R53-2025-03-18-00008 - arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'organisme "Association pour l'inclusion par le logement, l'emploi et les
solidarités" (AILES) pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 79
préfecture de région /
R53-2025-03-31-00010 - 2025 04 01 subdl. SGAR vRAA (2 pages) Page 82
3
R53-2025-03-27-00004
Arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation
de signature de la Secrétaire générale de la
région académique Bretagne, Secrétaire générale
de l'académie de Rennes, aux services RH du
rectorat
- R53-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature de la Secrétaire générale de la région
académique Bretagne, Secrétaire générale de l'académie de Rennes, aux services RH du rectorat 4
EnACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de la secrétaire générale de la région académique Bretagne,secrétaire générale de l'académie de Rennes, en matière de recrutement et de gestion des personnels
La Secrétaire générale de la région académique Bretagne,Secrétaire générale de l'académie de Rennes
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D222-20 ;Vu le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels del'Etat ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines ;VU l'arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination de monsieur Benoit Piquot dans l'emploi de directeur desressources humaines adjoint de l'académie de Rennes ;VU l'arrêté rectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature aux responsables des services du rectorat ;ARRETEArticle 1%: Subdélégation est donnée à monsieur Benoit Piquot, directeur des ressources humaines adjoint del'académie de Rennes, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement et à lagestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de laRecherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagement civique et des Sports.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Camille Gapihan, cheffe de la division des personnelsenseignants, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs aurecrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de leurs attributions et compétences, a:- madame Stéphanie Portier, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants ;- madame Véronique Sourdin, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants ;En cas d'absence ou d'empéchement de madame Stéphanie Portier et de madame Véronique Sourdin,subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement età la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, dela Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagement civique et des Sports, dans lalimite de leurs attributions et compétences, a:- Pour le bureau DPE 1: monsieur Philippe Grigoli, chef de bureau;- | Pour le bureau DPE 2: monsieur Olivier Rebours, chef de bureau;- Pour le bureau DPE 3: madame Elodie Rivalin, cheffe de bureau ;- Pour le bureau DPE 4: madame Béatrice Hervo, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 5: madame Barbara Le Gourvellec, cheffe de bureau ;- Pour le bureau DPE 6 : madame Myriam Gasté, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 7 : madame Sylvie Lucas, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 8: madame Gwenvred Delsart, cheffe de bureau.
- R53-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature de la Secrétaire générale de la région
académique Bretagne, Secrétaire générale de l'académie de Rennes, aux services RH du rectorat 5
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jacques Guégan, chef de la division des personnels desétablissements privés, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisionsrelatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de I'Education nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à madame Laurence Bryone, adjointe auchef de la division des personnels des établissements privés.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Joseph Buan, chef de la division des personnelsadministratifs, techniques et d'encadrement, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés,courriers et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés del'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vieassociative, de l'/Engagement civique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à madameFanny Thomas, adjointe au chef de la division des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Fanny Thomas, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tousles actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministreschargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse,de la Vie associative, de l'Engagement civique et des Sports, dans la limite de leurs attributions et compétences, à :- Pour le bureau DIPATE 1: madame Adeline Visdeloup, cheffe de bureau ;- Pour le bureau DIPATE 3: madame Amélie Guillemot, cheffe de bureau;- Pour le bureau DIPATE 4: madame Isabelle Goupil, cheffe de bureau ;- Pour le pôle aide au pilotage et dossiers transversaux : à madame Séverine Blin, cheffe de pôle.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Dominique Pauvert, cheffe de la division desaccompagnants élèves, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisionsrelatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Marc Godfroid, adjoint à lacheffe de la division des accompagnants élèves.Article 6 : La Secrétaire générale de l'académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 27 mars 2025
Pour la Rectrice et par délégation,La Secrétaire générale de la région académique Bretagne,Secrétaire générale de l'académie de Rennes,
dé
Marine LAMOTTE D'INCAMPS |
- R53-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature de la Secrétaire générale de la région
académique Bretagne, Secrétaire générale de l'académie de Rennes, aux services RH du rectorat 6
ARS
R53-2025-03-28-00004
Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation
des évaluations ESMS
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 7
E = gumsREPUBLIQUE LÉ a fF RA N CA | S E " @ D Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternité LE DEPARTEMENT
Arrêté n°ARS/BRETAGNE/ILLE-ET-VILAINE /2024-2Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2025 a 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme codeLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEElise NOGUERA Jean-Luc CHENUT
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-3,D. 312-197 à D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;:Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'ARS Bretagne ;Vu la délibération de l'assemblée départementale du 1°' Juillet 2021 nommant Monsieur Jean-Luc ChenutPrésident du Conseil Départemental d'llle-et-Vilaine ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent ;CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT que les établissements et services dispensant des prestations susceptibles d'être prises encharge par l'aide sociale départementale et par les organismes d'assurance maladie, sont autorisésconjointement par le Directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des famillesdéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;
ARRETENT:
Article 1°"La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, aux autorités en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département d'llle-et-Vilaine dontl'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présentarrêté.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| Flin] ys)
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 8
Article 2La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Bretagne et, par voie électronique, sur le site internet de ARS Bretagne etcelui du Département d'Îlle-et-Vilaine
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et du Président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine. Il peutêtre également contesté par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de laPrévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes,dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernantles tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé deBretagne ou son représentant et le directeur général des services du Département d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2.8 KASS 2095
La Directrice générale de l'Agence Le Président du DépartementRégionale de Santé Bretagne ( d'Ille-et-Vilaine
Elise NOGUERA
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 9
REPUBLIQUE << aa fFRANÇAISE ; © D Agence Régionale de SantéLite Ille & Vilaine aneFraternité LE DEPARTEMENT
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin pr



Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé – Département d'Ille-et-Vilaine

Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025
31/03/2025
350000519 GROUPEMENT DES DEUX ABBAYES 350000253 EHPAD L'OREE DU BOIS
350002390 EHPAD DE L'ABBAYE
350016580 CCAS IFFENDIC 350030987 EHPAD AU BON ACCUEIL
350018131 CCAS MESNIL ROC'H 350039475 EHPAD LE VOILIER BLEU
31/12/2025
350000022 GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE
350013637 EHPAD LA BRIANTAIS CH ST MALO
350049524 EHPAD LA HAIZE CH ST MALO
350053724 EHPAD LES CORBIERES
350000048 CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR 350006748 MAISON DE RETRAITE - CH REDON
350000246 CH GUILLAUME REGNIER RENNES 350032298 EHPAD RESIDENCE DU PREVOT
350043840 EHPAD GUILLAUME REGNIER BRUZ
350000352 EHPAD RESIDENCE LES GRANDS JARDINS 350000261 EHPAD RESIDENCE LES GRANDS JARDINS
350046116 EHPAD LES MENHIRS
350000519 GROUPEMENT DES DEUX ABBAYES 350054854 EAM RESIDENCE DE L'ABBAYE
350000527 MAISON DE RETRAITE MARCILLE ROBERT 350002408 RESIDENCE DE L'ETANG
350000535 EHPAD THOMAS BOURSIN 350002424 EHPAD THOMAS BOURSIN
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 10
ER <_<REPUBLIQUE Ÿ 7 fFRANÇAISE + . © > Agence Régionale de SantéLi Ille & Vilaine aneFraternité LE DEPARTEMENT
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin pr



350000543 MAISON DE RETRAITE LE PERTRE 350002432 MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH
350000584 MAISON DE RETRAITE RETIERS 350002481 MAISON DE RETRAITE PIERRE MARIE CURIE
350000592 ASS. D'ENTRAIDE AUX PERSONNES AGEES 350002507 RESIDENCE LES VERGERS
350008660 ASS GESTION RESIDENCE DU PARMENIER 350009163 RESIDENCE DU PARMENIER
350012167 CCAS REDON 350012464 RESIDENCE LES CHARMILLES
350012407 CCAS MARTIGNE FERCHAUD 350005286 EHPAD RESIDENCE DES LORIETTES
350012456 CCAS SAINT BRIAC SUR MER 350047791 EHPAD LA SAGESSE
350015038 CCAS CHARTRES DE BRETAGNE 350031084 RESIDENCE LA POTERIE
350016473 CCAS GUICHEN 350031043 RESIDENCE LE TREHELU
350032652 ADIMC 35 350032660 FOYER L'ORGERIE
350042313 EAM LES GLYCINES
350033296 ASS.FAMILLES DE TRAUMATISES CRANIENS 350033304 EAM RESIDENCE DE LA LANDE
350039673 ASSOCIATION LE PATIS FRAUX
350005294 RESIDENCE LE CLOS D'ORRIERE
350045795 ACCUEIL TEMPORAIRE TEMP'HAU FAM ET FV
350056560 SAMSAH LE PATIS FRAUX
350041208 ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME GOANAG 350040127 EAM GOANAG
350044509 ASSOCIATION PLEURTUIT SAGESSE 35 350002515 EHPAD LA SAGESSE PLEURTUIT
350045407 SIPIA 350005369 MAISON DE RETRAITE LA PROVIDENCE
350045688 RESIDENCE LA VALLEE 350002499 RESIDENCE LA VALLEE
350047189 RESIDENCE LES CHARMILLES
350046074 RESIDENCE LE GRAND CHAMP 350007894 RESIDENCE LE GRAND CHAMP
350055612 RESIDENCE LE GRAND CHAMP SITE PLELAN
350048518 CH DES MARCHES DE BRETAGNE
350002440 RESIDENCE LES ACACIAS
350002457 EHPAD LES LANDES
350013645 EHPAD LA LOYSANCE
350013710 EHPAD LES HAMEAUX DU COGLAIS
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 11
ER <_<REPUBLIQUE Ÿ 7 fFRANÇAISE + . © > Agence Régionale de SantéLite Ille & Vilaine aneFraternité LE DEPARTEMENT
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin pr



440042844 UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE 350024337 EHPAD LES CHENES ROUX
560012130 MUTUALITE BRETAGNE SENIORS 350044434 RESIDENCE MUTUALISTE LA NOE
750719239 APF FRANCE HANDICAP
350033270 EAM GDA RENNES APF FRANCE HANDICAP
350042685 EAM NOYAL CHATILLON/SEICHE APF
350045902 SAMSAH 35 RENNES APF FRANCE HANDICAP
350056818 EAM VERN SUR SEICHE
2026 31/12/2026
350000030 CENTRE HOSPITALIER FOUGERES 350013652 MAISON DE RETRAITE CH FOUGERES
350000493 MAISON DE RETRAITE CHATEAUGIRON 350002374 EHPAD LES JARDINS DU CASTEL
350000766 ASSOCIATION NOTRE DAME DE LOURDES 350005427 MAISON DE RETRAITE DE DOMALAIN
350000824 RESIDENCE BEL-AIR 350006383 RESIDENCE BEL AIR
350004149 SARL LES ROSERAIES 350030573 MAISON DE RETRAITE LES ROSERAIES
350012381 CCAS GOVEN 350006979 EHPAD LES JARDINS DU PERRAY
350012548 CCAS CESSON SEVIGNE 350028783 RESIDENCE BEAUSOLEIL
350018313 CCAS SIXT SUR AFF 350028841 RESIDENCE SAINT CONWOÏON
350023388 ASSOCIATION HYACINTHE HEVIN 350005435 MAISON DE RETRAITE HYACINTHE HEVIN
350023396 ASSOCIATION SAINT ALEXIS 350005450 MAISON DE RETRAITE ST ALEXIS
350023834 ASSOCIATION SAINT CYR 350005252 RESIDENCE SAINT CYR
350032637 CCAS VAL D'IZE 350032645 RESIDENCE LES TILLEULS
350039954 ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ST MICHEL 350005344 MAISON DE RETRAITE ST MICHEL
350041380 ADMR LES DOLMENS 350045308 ACCUEIL DE JOUR PA JANZE
350042735 ADMR BAIN DE BRETAGNE 350049805 CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
350046389 ADS DE SAINT MALO 350046397 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME ADS ST MALO
350050837 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME ADS ST MALO
350046488 ASSOCIATION ESPOIR 35 350051215 SAMSAH ESPOIR 35 RENNES
350051298 SAMSAH ESPOIR 35 SAINT MALO
350052114 SAS LE TAILLIS 350030565 RESIDENCE LE CHATEAU
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 12
ER <_<REPUBLIQUE Ÿ 7 fFRANÇAISE + . © > Agence Régionale de SantéLi Ille & Vilaine aneFraternité LE DEPARTEMENT
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin pr



350052163 ASSOCIATION PELAGIE LE BRETON 350052171 EHPAD LES JARDINS DE L'IMMACULEE
350052783 ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMOR
350006870 CAMSP GACET
350007415 CAMSP COURTOISVILLE
350028619 CAMSP KERVEIZA
930019484 ASSOCIATION L ADAPT 350045365 SAMSAH LADAPT
2027 31/12/2027
350000022 GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE 350006631 RESIDENCE DES PRES BOSGERS
350000477 EPMS BELLEVUE 350002358 EHPAD VILLECARTIER
350001103 ASSOCIATION ARASS 350007670 CAMSP LONGS CHAMPS
350005179 CHRU RENNES 350013579 EHPAD CHRU HOTEL DIEU
350012308 CCAS BRUZ 350007092 RESIDENCE LES BRUYERES
350012555 CIAS A L'OUEST DE RENNES
350006920 RESIDENCE LE PONT AUX MOINES
350008512 SPASAD CIAS A L'OUEST DE RENNES
350030995 EHPAD LES CHAMPS BLEUS
350040978 RESIDENCE LE PRESSOIR
350014486 CCAS ACIGNE 350031639 RESIDENCE L'ADAGIO
350018370 CCAS THORIGNE FOUILLARD 350007902 RESIDENCE LA CLAIRE NOE
350023370 ASSOCIATION ABBE MARCEL DEHOUX 350005393 MAISON DE RETRAITE - BAIS
350033528 ASSOCIATION LES PLESSES 350005385 RESIDENCE LA SAINTE FAMILLE
350042438 CCAS BOURG DES COMPTES 350042479 RESIDENCE LES RONDINES
350043915 ASSOCIATION ANNE BOIVENT
350005195 EHPAD LES ALLEUX
350005203 EHPAD SAINT JOSEPH
350005591 EHPAD LA GUILMARAIS
350006409 MAISON SAINT JOSEPH DE CHAUDEBOEUF
350006995 EHPAD DE LA CHESNARDIERE
350010054 EHPAD PARON
350039533 FAM SAINT JOSEPH DE CHAUDEBOEUF
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 13
REPUBLIQUE << aa fFRANÇAISE ; © D Agence Régionale de SantéLite Ille & Vilaine aneFraternité LE DEPARTEMENT
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin pr



350046421 RESIDENCE SAINTE ANNE
350044806 SAS LES JARDINS D'HERMINE 350025813 LES JARDINS D'HERMINE
350044913 SAS RESIDENCE LES NYMPHEAS 350028858 RESIDENCE LES NYMPHEAS
350045167 SIGEHPAD SAINTDOMITHUAL 350006953 EHPAD RESIDENCE DOCMAEL
350007787 MAISON DE RETRAITE SAINT-THUAL
350054540 ASSOCIATION LA COLLINE DE RILLE 350054557 EHPAD BETHANIE
750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT 350045373 RESIDENCE BORIS ANTONOFF
750825846 ASSOCIATION COALLIA 350032678 RESIDENCE LA DOMNONEE
770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES 350045118 EHPAD LUCIEN SCHROEDER
2028 31/12/2028
220020739 HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
350005377 MAISON DE RETRAITE STE ANNE
350030292 EHPAD STV BAGUER MORVAN
350030367 RESIDENCE BELLEVUE
350031795 EHPAD STV BAIN DE BRETAGNE
350045290 EHPAD STV RENNES
350049664 EHPAD STV LA FLEUR DE SEL
350000501 MAISON DE RETRAITE CORPS NUDS 350002382 RESIDENCE DE L'YZE CORPS NUDS
350000576 EHPAD RESIDENCE KER JOSEPH 350002473 RESIDENCE KER JOSEPH
350000881 ASS GESTION MAISON RETRAITE ROTHENEUF 350007050 EHPAD LA SAINTE FAMILLE
350001020 ASSOCIATION LE CLOS SAINT MARTIN 350008827 RESIDENCE LE CLOS SAINT MARTIN
350002291 CH DE LA ROCHE AUX FEES JANZE 350006391 RESIDENCE ALBERT AUBRY
350013678 RESIDENCE LA COLLINE
350002309 CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY
350013702 MAISON DE RETRAITE DU CH
350032231 EHPAD LES HORTENSIAS
350046850 EAM JACQUES MICHELEZ
350005179 CHRU RENNES 350046876 CAMSP HOSPITALIER
350055687 CAMSP REDON
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 14
ER <_<REPUBLIQUE Ÿ ee fFRANÇAISE + . © > Agence Régionale de SantéLi Ille & Vilaine aneFraternité LE DEPARTEMENT
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin pr



350011748 CCAS ST MELOIR DES ONDES 350039566 EHPAD RESIDENCE DE LA BAIE
350012175 CCAS PAIMPONT 350006623 RESIDENCE DE BROCELIANDE
350012399 CCAS LIVRE SUR CHANGEON 350005054 RESIDENCE DU CHANGEON
350012779 ADMR TRAIT D'UNION BOL D'AIR 350046793 EAM BOL D'AIR ACCUEIL TEMPORAIRE
350051645 EAM BOL D'AIR ACCUEIL TEMPORAIRE
350012829 ASSIA RESEAU UNA
350008710 SAAS DE CHARTRES DE BRETAGNE
350044426 RESIDENCE DE LA BUDORAIS
350046439 LES MAISONS DE LA PLUMELIERE
350012936 PETITES SOEURS DES PAUVRES 350008140 EHPAD MA MAISON
350014684 CCAS BETTON 350023677 RESIDENCE DE L'ILLE
350016515 C.C.A.S HEDE BAZOUGES 350033890 EHPAD RESIDENCE LE CHEMIN VERT
350023248 ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH 350002937 EHPAD RESIDENCE SAINT JOSEPH
350046777 EHPAD RESIDENCE LES MARAIS
350030532 ASSOCIATION DE LA RABLAIS 350030540 RESIDENCE DE LA RABLAIS
350039897 PETITES SOEURS DES PAUVRES 350005492 EHPAD MA MAISON
350039905 PETITES SOEURS DES PAUVRES 350006599 EHPAD MA MAISON
350039947 ASS. FOYER LOGEMENT LA CREPINIERE 350028833 EHPAD RESIDENCE LA CREPINIERE
350041307 ASSOCIATION DE LA MARPA PLEUGUENEUC 350041315 EHPAD RESIDENCE DU BIGNON
350046512 ASSOCIATION LES CHENUS 350031076 RESIDENCE LES TROIS CHENES
350047346 ASSOCIATION DROIT DE CITE 350047353 ACCUEIL DE JOUR DROIT DE CITE
560023376 ASSOCIATION ARGO 350030722 RESIDENCE EDILYS
690003728 ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN 350006375 EHPAD LE PLESSIS PONT PINEL
750056335 SAS MEDICA FRANCE 350039442 KORIAN VILLA LA BALNEAIRE
350042123 KORIAN LE SOLIDOR
920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE 350005476 RESIDENCE PERE BROTTIER
350031761 RESIDENCE ARTHUR GARDINER
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 15
ER <_<REPUBLIQUE Ÿ 7 fFRANÇAISE + . © > Agence Régionale de SantéLi Ille & Vilaine aneFraternité LE DEPARTEMENT
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin pr



940017304 ASSOCIATION ISATIS 350045357 LES MAISONS DE LA TOUCHE
350046736 EHPAD LA MAISON DES ATELIERS
2029 31/12/2029
350000055 CENTRE HOSPITALIER VITRE 350006433 EHPAD DU CH VITRE
350000089 CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE 350013694 EHPAD DU CH LA GUERCHE DE BGNE
350000485 RESIDENCE VAL DE CHEVRE 350002366 RESIDENCE VAL DE CHEVRE
350000758 ASSOCIATION STE MARIE 350005419 RESIDENCE SAINTE MARIE
350000782 MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH 350005542 EHPAD MAISON SAINT JOSEPH
350001202 ADAPEI 35
350013090 EAM LA VAUNOISE
350033288 EAM LES COURTILS
350033312 EAM LE VALLON
350033320 EAM LA POTERIE
350033379 EAM LE MARAIS
350046082 EAM RESIDENCE LE MASCARET
350046868 FAM LE TERTRE
350012225 CCAS RENNES
350000287 MAISON DE RETRAITE CHAMPS MANCEAUX
350006649 EHPAD RESIDENCE DU GAST
350006680 MAISON DE RETRAITE R.THOMAS RENNES
350032710 MAISON DE RETRAITE LEON GRIMAULT
350039525 MAISON DE RETRAITE DE CLEUNAY RENNES
350040473 MAISON DE RETRAITE GAETAN HERVE
350012365 CCAS DOL DE BRETAGNE 350007266 RESIDENCE LA PARENTELE
350049797 RESIDENCE LA PARENTELE SITE L'ABBAYE
350017323 CCAS PARIGNE 350032611 EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS
350023404 ASSOCIATION VILLA SAINT JOSEPH 350005484 EHPAD VILLA SAINT JOSEPH
350023412 ADS COTE D'EMERAUDE DINARD 350007795 SPASAD ADS COTE D'EMERAUDE
350023495 ASSOCIATION LE PARC 350007571 CAMSP FARANDOLE
ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité SIlle & VilaineLE DEPARTEMENT
Ar@ D Agence Régionale de SantéBretagne
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin pr



350040424 FAM RESIDENCE ROBINSON
350057048 CAMSP VITRE
350032413 ASSOCIATION MAISON SAINT FRANCOIS 350005211 MAISON SAINT FRANCOIS
350045407 SIPIA 350002341 EHPAD AVAILLES SUR SEICHE
350046199 ASSOCIATION SAINT-HELIER
350012506 SPASAD POLE ASSAD DU PAYS DE REDON
350032694 RESIDENCE SAINT HELIER
350040051 RESIDENCE LES MARAIS
350046215 ACCUEIL DE JOUR LES COQUELICOTS
350047064 HANDICAP SERVICES 35 350047098 SPASAD HANDICAP SERVICES 35
350047536 CIAS DU VAL D'ILLE AUBIGNE
350032686 EHPAD L'AUBINAGE
350040069 LES ROSEAUX DE L' ILLE
350043188 MAISON DE LA VALLEE VERTE
350052973 ASSOCIATION AMELIE FRISTEL 350052155 EHPAD LES CHENES
350055166 CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE
350006813 EHPAD CH BROCELIANDE FONTAINE COSTARD
350006821 EHPAD CH BROCELIANDE SITE MONTFORT
350055521 EHPAD CH DE BROCELIANDE LA CROIX DUVAL
560000754 ASSOCIATION AMISEP 350053005 SERVICE SAMSAH TSA 35
560014649 ASSOCIATION KERELYS
350030599 RESIDENCE EDILYS LA VALLEE
350042677 RESIDENCE KERELYS
350046025 ACCUEIL DE JOUR RENNES
350046108 RESIDENCE AOLYS LA FONTAINE AU LIEVRE
350046926 RESIDENCE KERELYS
560025025 MUTUALITE BRETAGNE DOMICILE 350008686 SPASAD DE SAINT-MALO


ARS - R53-2025-03-28-00004 - Arrêté 2025-2029 ARS CD 35 - Programmation des évaluations ESMS 17
ARS
R53-2025-03-28-00005
Arrêté 2025/124 modifiant à titre exceptionnel le
calendrier de dépôt des demandes
d'autorisations d'activités de soins et
équipements matériels lourds relevant du projet
régional de santé
ARS - R53-2025-03-28-00005 - Arrêté 2025/124 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 18
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ Agence Régionale de Santépa BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2025-124modifiant a titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationsd'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, R6122-25, R6122-26 et R6122-29 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2012, du Directeur général de l'Agence régionale de santé fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisations ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 25 octobre2023 portant adoption du projet régional de santé 3 de Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé modifiant à titreexceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et équipementsmatériels lourds relevant du projet régional de santé ;
ARRÊTE
Article 1 : A titre exceptionnel, une période calendaire de dépôt des demandes d'autorisations d'activités desoins relevant du projet régional de santé, est ouverte :du 28 avril 2025 au 30 juin 2025, concernant :- Les soins critiques.
ARS - R53-2025-03-28-00005 - Arrêté 2025/124 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 19
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice généralede l''ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours. fr.
Article 3 : La responsable du département autorisations de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Rennes, le 28 mars 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
>
—_TM"
CA AIN-JEDOR
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante. fr| fling)
ARS - R53-2025-03-28-00005 - Arrêté 2025/124 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 20
ARS
R53-2025-03-31-00009
Arrêté 2025/125 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisations des
activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
ARS - R53-2025-03-31-00009 - Arrêté 2025/125 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibert é = :Egalité © ) Agence Regionale de Santé
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2025-125relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnéesaux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique
La Directrice générale del Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9 ; R. 6122-25 àR. 6122-31 ; D. 6121-6 à D. 6121-10 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, portant application de l'article 9 de la loi visant à « améliorer l'accès auxsoins par l'engagement territorial des professionnels » promulguée le 27 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2012 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bretagne relatif à l'ouverturedes périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des matièresrelevant du schéma régional de l'organisation sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagnedéterminant les limites des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activitésde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 25 octobre2023 portant adoption du projet régional de santé 2023- 2028 de la région Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agencerégionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2025 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne modifiantle calendrier de dépôt des demandes d'autorisation relevant du schéma régional de santé ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont établis selon les tableaux figurant en annexes ci-jointes, pour la période de dépôt du 28 avril2025 au 30 juin 2025 les bilans des objectifs quantifiés en implantation en tant qu'ils se rapportent auxdemandes de création des activités de soins des disciplines énumérées ci-après :e Soins critiques
ARS - R53-2025-03-31-00009 - Arrêté 2025/125 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
22
Article 2 : Ces bilans de recevabilité ne sont pas opposables aux demandes de transferts géographiques,de conversion ou de regroupement mentionnées à l'article L. 6122-3 du code susvisé.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede l'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La responsable du département autorisations de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Rennes, le 3 | MARS 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
éline CASTELAIN-JEDOR
6 place des Colombes 2/5CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| flings)
ARS - R53-2025-03-31-00009 - Arrêté 2025/125 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
23
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ARS - R53-2025-03-31-00009 - Arrêté 2025/125 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
24
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ARS - R53-2025-03-31-00009 - Arrêté 2025/125 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
25
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ARS - R53-2025-03-31-00009 - Arrêté 2025/125 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
26
ARS
R53-2025-03-31-00003
Arrêté n° 2025/114 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Bretagne Atlantique
ARS - R53-2025-03-31-00003 - Arrêté n° 2025/114 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
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REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ > Agence Regionale de SantéPie BretagnegalitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/114portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Bretagne Atlantique
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la demande formulée le 25 mars 2025 auprès de l'ARS par le directeur général adjoint du CH BretagneAtlantique d'une poursuite de la mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(+)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant l'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexte de difficultésd'aval des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par les urgences enrégulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du CH BretagneAtlantique ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
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ARRETE :Article 1er :A compter du lundi 31 mars 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 08h00, le CH Bretagne Atlantique deVANNES (EJ 560023210), situé 20 bvd Général Maurice Guillaudot 56017 VANNES, est autorisé à organiserl'accès de nuit à sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).
EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de ! ARS Bretagneen cas de fluidification significative de l'activité de la structure des urgences.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CH Bretagne Atlantique. |sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armoret de Loire-Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comitéconsultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CH BretagneAtlantique, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseildépartemental de l'ordre des médecins.
Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de ARS deBretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Préventionet par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenomnom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante:!t gr in| m1
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Article 6 :La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeurdu CH Bretagne Atlantique, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalé de Santé BretagneLe Direeteur général adjointRPa
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr gra pm yw
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ARS
R53-2025-03-31-00004
Arrêté n° 2025/115 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Ploërmel
ARS - R53-2025-03-31-00004 - Arrêté n° 2025/115 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Ploërmel 31
REPUBLIQUEFRA NGAISE @ ) Agence Régionale de Santéane BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/115portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de Ploërmel
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier de renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre hospitalier de Ploérmel endate du 26 juin 2016 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la demande formulée le 25 mars 2025 auprès de l'ARS par le directeur du CH de Ploérmel d'une poursuite dela mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la Structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physiqueae.2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant l'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexte de difficultésd'aval des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par les urgences enrégulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du Centrehospitalier de Ploérmel ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante. fr| flinky)
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Hospitalier de Ploërmel 32
ARRÊTE :Article 1er :A compter du lundi 31 mars 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 08h00, le Centre hospitalier AlphonseGuérin (EJ 560000044), situé 7 Rue du Roi Arthur 56804 PLOERMEL, est autorisé à organiser l'accès de nuit àsa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne en cas de fluidification significative de l'activité de la structure des urgences.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre hospitalier dePloërmel. Il sera porté a la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, desCôtes d'Armor et de Loire-Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé duCH Bretagne Atlantique, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux etdu conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS deBretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Préventionet par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr oe in ny
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Hospitalier de Ploërmel 33
Article 6 :La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeurdu Centre hospitalier de Ploërmel, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur génér
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars. bretagne-sante. ff gra in F1
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Hospitalier de Ploërmel 34
ARS
R53-2025-03-31-00001
Arrêté n° 2025/119 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Lannion-Trestel
ARS - R53-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025/119 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Lannion-Trestel 35
REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santéae BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/119portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de Lannion-TrestelLa Directrice générale deAgence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 26 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier de Lannion-Trestel ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la demande de prolongation de la régulation nocturne formulée par le Directeur délégué de l'établissement le27 mars 2025 ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)»;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Lannion requiert 14,36effectifs de médecins urgentistes alors que 9,43 sont inscrits au tableau des effectifs ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
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Lannion-Trestel 36
Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier Lannion-Trestel, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ;
Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves desstructures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARRETE :Article 1° :Le Centre hospitalier de Lannion Trestel (EJ 220000103), BP 70348 — 22303 Lannion, est autorisé à organiserl'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de laSanté Publique, toutes les nuits de 19h00 à 8h00 pour trois mois à compter du 1° avril 2025.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, des établissements de santédu territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins et dela section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l''ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretaqne sante.fr wr in| 7
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Lannion-Trestel 37
Article 6 :La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice du Centre hospitalierde Lannion et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante. frwww.ars.bretagne.sante.fr | 'in| ny
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Lannion-Trestel 38
ARS
R53-2025-03-31-00006
Arrêté n° 2025/120 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour
le site de Carhaix
ARS - R53-2025-03-31-00006 - Arrêté n° 2025/120 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Brest pour le site de Carhaix 39
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ > Agence Régionale de Santérad BretagnegalttéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/120portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de CarhaixLa Directrice générale deAgence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences :Vu le courrier du 16 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix :Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la demande de renouvellement de régulation formulée le 28 mars 2025 par le Directeur général adjoint del'établissement ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 :Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU :Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que, pour fonctionner, une équipe médicale territoriale pour les sites de Brest et Carhaix a été miseen place, et requiert 57,7 effectifs de médecins urgentistes alors que seulement 39,2 effectifs sont inscrits autableau des effectifs-;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
ARS - R53-2025-03-31-00006 - Arrêté n° 2025/120 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Brest pour le site de Carhaix 40
Considérant qu'au regard des besoins en soins des personnes accueillies, l'organisation cible retenue par ledépartement de médecine d'urgence du CHRU de Brest prévoit 12 lignes médicales pour les sites de Brest (dontla régulation du département et le SMUR Maritime) et 2 lignes médicales pour le site de Carhaix ;Considérant que malgré les efforts de réorganisation sur les sites de Brest, de recrutements et de mobilisationde l'intérim mis en œuvre, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de laStructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de lastructure mobile d'urgence et de réanimation, pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;
ARRETE :Article 1°:Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017), pour le site de l'Hôpital de Carhaix (ET290000256) situé au 15 rue du Docteur Menguy — 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisé à organiser l'accès à sastructure des urgences selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique,tous les jours 24h/24 pour trois mois à compter du 1° avril 2025.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable effectuée par le service d'accès auxsoins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R.6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueilphysique.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l''ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest-Carhaix, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental del'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention de la Santé et dela Prévention ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-03-31-00006 - Arrêté n° 2025/120 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Brest pour le site de Carhaix 41
Article 6:La directrice adjointe de I'hospitalisation de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice générale du CHUde Brest et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalé de Santé BretagneLe Directetir général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| flingy)
ARS - R53-2025-03-31-00006 - Arrêté n° 2025/120 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Brest pour le site de Carhaix 42
ARS
R53-2025-03-31-00007
Arrêté n° 2025/121 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Vitré
ARS - R53-2025-03-31-00007 - Arrêté n° 2025/121 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Vitré 43
REPUBLIQUEFRA N CAl SE @ D Agence Régionale de SantéLeal BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/121portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de VitréLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 11 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Vitré ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la demande de régulation nocturne formulée le 27 mars 2025 par le Directeur de l'établissement ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU :Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Vitré requiert 10,8 effectifsde médecins urgentistes alors que 8,3 sont inscrits au tableau des effectifs ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-03-31-00007 - Arrêté n° 2025/121 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Vitré 44
Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves desstructures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARRÊTE :Article 1°:Le Centre hospitalier de Vitré (EJ 350000055), situé 30 rue de Rennes — 35500 Vitré, est autorisé à organiserl'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de laSanté Publique, toutes les nuits de 20h00 à 8h00, pour trois mois à compter du 1° avril 2025.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Vitré, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins et de lasection urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l''ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours. fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. fr Fi 'in| hp
ARS - R53-2025-03-31-00007 - Arrêté n° 2025/121 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Vitré 45
Article 6 :La directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalierde Vitré et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régiona eldé Santé BretagneLe Directeur général adjointVA | P
oo
D. ' JMalik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr | in| em
ARS - R53-2025-03-31-00007 - Arrêté n° 2025/121 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Vitré 46
ARS
R53-2025-03-31-00002
Arrêté n° 2025/122 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de
Kério
ARS - R53-2025-03-31-00002 - Arrêté n° 2025/122 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne pour le site de Kério 47
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santépes BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/122portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de KERIOLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne —- Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier du Centre Bretagne pour le site de Kerio ;Vu la demande formulée le 24 mars 2025 auprès de l'ARS par le directeur du Centre hospitalier du CentreBretagne d'une poursuite de la mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,35 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de lastructure mobile d'urgence et de réanimation ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du Centrehospitalier du Centre Bretagne ;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfink
ARS - R53-2025-03-31-00002 - Arrêté n° 2025/122 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne pour le site de Kério 48
ARRETE :Article 1° :Le Centre Hospitalier du Centre Bretagne (EJ 560014748), pour le site de Kerio (ET 560000143) — 56920NOYAL PONTIVY, est autorisé a organiser l'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique, toutes les nuits de 18H à 8H30, pour trois mois acompter du 1° avril 2025.Article 2 :L'accès a la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Centre Bretagne site de Kério, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental del'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frWwww.ars.bretsgne.sante.f pa in| |
ARS - R53-2025-03-31-00002 - Arrêté n° 2025/122 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne pour le site de Kério 49
Article 6 :La directrice adjointe de l'hospitalisation de l''ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalierCentre Bretagne et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025
P/ La Directrice,généralede l'Agence Régionale-de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
iÎ
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frww.ars.bretagne.sante.fl ga in| 7
ARS - R53-2025-03-31-00002 - Arrêté n° 2025/122 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne pour le site de Kério 50
ARS
R53-2025-03-31-00008
Arrêté n° 2025/123 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du
Groupe Hospitalier Rance Emeraude
ARS - R53-2025-03-31-00008 - Arrêté n° 2025/123 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe
Hospitalier Rance Emeraude 51
ExREPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de Santé1oerleÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/123portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Groupe hospitalier Rance-EmeraudeLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu les courriers du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Groupehospitalier Rance Emeraude sur ses sites de St-Malo et de Dinan,Vu la demande formulée le 31 mars 2025 auprès de l'ARS par le directeur du Groupe hospitalier Rance Emeraudede mise en place d'une régulation nocturne des urgences ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la Structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant le contexte de forte tension sur les effectifs d'urgentistes du Groupe hospitalier Rance Emeraudeavec un effectif présent variant entre 26 et 29 ETP sur la période considérée pour un effectif requis de 38,5 ETP ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de lastructure mobile d'urgence et de réanimation, des sites de St-Malo et de Dinan du Groupe hospitalier RanceEmeraude.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
ARS - R53-2025-03-31-00008 - Arrêté n° 2025/123 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe
Hospitalier Rance Emeraude 52
ARRETEArticle 1er :A compter du vendredi 4 avril 2025 à 18H et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 8H, le Groupe hospitalier RanceEmeraude (EJ 350000022), est autorisé à organiser l'accès de nuit à ses structures des urgences des sites deSt-Malo 1 rue de la Marne 35403 SAINT MALO et de Dinan, 74 rue de Chateaubriant 22101 DINAN, selonl'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).
Et
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l''ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Groupe hospitalier RanceEmeraude. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Groupe hospitalier Rance Emeraude, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.brelagne.sante.fr pa 'in| ny
ARS - R53-2025-03-31-00008 - Arrêté n° 2025/123 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe
Hospitalier Rance Emeraude 53
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Directeur du Groupe hospitalier Rance Emeraude et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE|
poy
Jo,
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr re) in| hp
ARS - R53-2025-03-31-00008 - Arrêté n° 2025/123 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe
Hospitalier Rance Emeraude 54
ARS
R53-2025-03-21-00002
Arrêté portant modification de dénomination de
l'adresse d'une officine de pharmacie à
BONNEMAIN (35)
ARS - R53-2025-03-21-00002 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à BONNEMAIN
(35) 55
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRETE
portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie
à BONNEMAIN (35)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne

VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2006 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise Place de
l'Eglise - Bourg à BONNEMAIN (35270) à environ 50 mètres dans le Bourg dans la même commune sous le n° de
licence 35#000505 ;

VU le dossier reçu le 12 mars 2025 relatif au changement de dénomination de l'adresse de la « PHARMACIE
GAUTHIER », dont le pharmacien titulaire est Monsieur Christophe GAUTHIER , sise Le Bourg, devenue
4 rue de la Maison Neuve à BONNEMAIN (35270) ;

VU le certificat de numérotage de la mairie de BONNEMAIN (35270) en date du 27 février 2025 relatif à l'adresse
de la pharmacie ;

ARRETE

Article 1 : Suite au changement de dénomination , l'adresse de l'officine de pharmacie ayan t fait l'objet de la
licence n° 35#000505 accordée par arrêté préfectoral du 3 avril 2006 est : 4 rue de la Maison Neuve à
BONNEMAIN (35270).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 21 mars 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-03-21-00002 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à BONNEMAIN
(35) 56
ARS
R53-2025-03-27-00005
CDS dentaire DOCTIL GUINGAMP agrément
définitif
ARS - R53-2025-03-27-00005 - CDS dentaire DOCTIL GUINGAMP agrément définitif 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément définitif de l'Association Médico-Dentaire de Guingamp (AMDG)
pour son activité dentaire

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire de l'Association Médico-Dentaire de Guingamp (AMDG) pour l'activité
de son centre de santé dentaire de Guingamp en date du 07/12/2023 ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant le procès-verbal d'assemblée générale du 03 février 2025 de l'Association Médico -Dentaire de
Guingamp (AMDG) actant le changement d'enseigne du centre de santé désormais nommé DOCTIL CENTRE
DENTAIRE ;

Considérant le dossier de demande d'agrément définitif transmis les 11 décembre 2024, 02 janvier 2025 et 06
février 2025 par l'ADMG, gestionnaire du centre de santé DOCTIL CENTRE DENTAIRE ;


ARRETE


Article 1 :
L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au centre de santé :
Nom du gestionnaire : Association Médico-Dentaire de Guingamp
Adresse du gestionnaire : rond-point Kennedy, rue Maréchal Foch, 22 200 Guingamp
Nom du centre : DOCTIL CENTRE DENTAIRE
Adresse du centre : rond-point Kennedy, rue Maréchal Foch, 22 200 Guingamp
FINESS du centre : 22 002 540 7

Article 2 :
Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est définitif et vaut autorisation
de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-03-27-00005 - CDS dentaire DOCTIL GUINGAMP agrément définitif 58



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.143 1-2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux association s accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection de s
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC

27/03/2025
ARS - R53-2025-03-27-00005 - CDS dentaire DOCTIL GUINGAMP agrément définitif 59
ARS
R53-2025-03-31-00005
Décision ARS Bretagne n° 2025/79 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la
SELAS Diamorphos sur le site de la SELAS
Diamorphos-Pasteur
ARS - R53-2025-03-31-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2025/79 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SELAS
Diamorphos sur le site de la SELAS Diamorphos-Pasteur 60
RU ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-79portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SELAS Diamorphos (290028158),sur le site de la SELAS Diamorphos - Pasteur (290017797)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par la SELAS Diamorphos (290028158), visant à obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique », sur le site de la SELAS Diamorphos - Pasteur (290017797) sis 31 rue du moulinà poudre 29200 Brest ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-03-31-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2025/79 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SELAS
Diamorphos sur le site de la SELAS Diamorphos-Pasteur 61
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par la SELAS Diamorphos (290028158) en vue d'obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique » sur le site de la SELAS Diamorphos - Pasteur (290017797) sis 31 ruedu moulin a poudre 29200 Brest, est acceptée.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de sa mise en ceuvre.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de |'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 9 1 MAKS 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
CASTELAIN-JEDOR
EJ : SELAS DIAMORPHOS (290028158)ET : SELAS DIAMORPHOS - SITE PASTEUR (290017797)
ARS - R53-2025-03-31-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2025/79 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SELAS
Diamorphos sur le site de la SELAS Diamorphos-Pasteur 62
(Z6ZZLOO6Z) YNILS Wd ILIS - SOHdYONVIQ SVTIS : 13(8SL8Z006Z) SOHdYOWVIG SVTIS : [3OA YOHN|OASY
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ARS - R53-2025-03-31-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2025/79 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SELAS
Diamorphos sur le site de la SELAS Diamorphos-Pasteur 63
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-04-01-00001
DRAC Subdélégation QJ administratif avril 2025
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-04-01-00001 - DRAC Subdélégation QJ administratif avril
2025 64
E F Direction régionalePREFETDE LA RÉGION des affaires culturellesBRETAGNE | de Bretagne
Fraternité
ARRÊTÉPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVELE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territorialesVU le code du patrimoine et notamment le livre V - archéologie et le livre VI - monumentshistoriques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 79 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;VU le décret 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la Culture nommant M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG du 10 mars 2025 portant délégation de signatureà M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
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ARRETE
ARTICLE 'er :Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionaledes affaires culturelles dans la plénitude des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-2/DRAC/DSG du 10 mars 2025 aux agents suivants :- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,- Mme Francoise BROCHET, secrétaire générale;ARTICLE 2:Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports,correspondances et documents relevant de sa compétence à :- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe, pour ce qui concernel'administration générale ;Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1 et2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG du 10 mars 2025 portant délégation designature au directeur régional des affaires culturelles, à savoir :- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalencepermettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
ARTICLE 3 :Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports,correspondances et documents relevant de leur compétence aux agents de la directionrégionale des affaires culturelles de Bretagne suivants :- M. Xavier de SAINT CHAMAS, conservateur régional des monuments historiques et MmeSuzanne LEMARDELE, adjointe à la conservatrice régionale, pour ce qui relève des monumentshistoriques ;- Mme Elena PAILLET, conservatrice régionale de l'archéologie et Mme Virginie MOTTE,adjointe à la conservatrice régionale, pour ce qui relève de l'archéologie ;Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1 et2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG du 10 mars 2025 portant aelegation designature au directeur régional des affaires culturelles, a savoir :
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- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financiéres ;- les courriers adressés aux ministéres ou aux agences nationales ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;Elle ne s'applique pas, en outre, aux actes suivants :- les courriers emportant décision budgétaire adressés aux maires, responsables descollectivités territoriales et particuliers ;- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi que lesavis sur les travaux des immeubles inscrits concernant les conseils départementaux et lescommunes suivantes : en Finistère (Brest, Chateaulin, Morlaix, Quimper), en Ille-et-vilaine(Fougères, Redon, Saint-Malo, Vitré), en Côtes d'armor (Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-Brieuc), en Morbihan (Lorient, Pontivy,Vannes) ;- les autorisations de réalisations de projets de restauration sur fonds d'Etat d'un documentancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;- les décisions concernant les prescriptions de fouilles et les réponses aux réclamationspréalables en matière d'archéologie préventive ;
ARTICLE 4 :le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
ARTICLE 5:Le directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 1°' avril 2025Le Directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
yf
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Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-04-01-00002
DRAC Subdélégation QJ Budgétaire avril 2025
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-04-01-00002 - DRAC Subdélégation QJ Budgétaire avril 2025 69
E Direction régionalePRÉFETDE LA RÉGION des affaires culturellesBRETAGNE de BretagneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE BUDGETAIRE,D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE VALIDATION DANS CHORUSLE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publiqueVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la Culture nommant M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable du budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;VU la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/DSF-marchés du 07 mars 2025 portant délégation designature à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la régionBretagne ;
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ARRETE
ARTICLE ter :Il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affairesculturelles dont les noms suivent :- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe ;- Mme Francoise BROCHET, secrétaire générale ;1) en qualité de responsable délégué de budgets opérationnels de programme (RBOP),des programmes suivants :- 131 "Création",-175 "Patrimoines",- 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture"à l'effet de:- recevoir des crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et de responsable de serviceprescripteur au sein d'une unité opérationnelle (UO) pour prescrire l'exécution des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes suivants :- 131 « Création »,- 175 « Patrimoines »,- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,- 334 « Livres et industries culturelles »,- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,- 349 « Transformation publique »,- 354 « Administration territoriale de l'Etat »,- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,- 362 « Ecologie »,- 363 « Compétitivité »,- 364 « Cohésion»,- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».La subdélégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidationdes recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses. Elle porte également sur tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de service (article 4 de l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/DSF- marchés du 07 mars2025.3) Il est également donné subdélégation de signature aux agents dont les noms suivent :- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe ;- Mme Camille LE DERF, responsable du service financier ;- Mme Christine BONGIBAULT, adjointe a la responsable du service financier ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-04-01-00002 - DRAC Subdélégation QJ Budgétaire avril 2025 71
à l'effet de procéder à la validation des formulaires Chorus et a l'ordonnancement secondairedes dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 131, 175, 216, 224, 334, 348, 349, 354, 361, 362, 363,364 et BOP 723 via Chorus communication :ARTICLE 2 :Les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2025 DRAC/DSF-marchés du 07 mars2025 sont réservés à la signature du préfet de région.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.ARTICLE 4 :Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et transmis à M.le Directeur régional des finances publiques.
Fait à Rennes, le 1° avril 2025Le Directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-04-01-00002 - DRAC Subdélégation QJ Budgétaire avril 2025 72
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-04-01-00002 - DRAC Subdélégation QJ Budgétaire avril 2025 73
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
R53-2025-04-01-00003
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire et de contrôle
économique et financier en Bretagne
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-01-00003 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 74
Eu |REPUBLIQUE dPFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaireet de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétencenationale:Vu l'arrêté modifié du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire estconfié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :Article 1- Contrôle budgétaire des services de l'ÉtatPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Étatrattachés au directeur régional des finances publiques de Bretagne, à l'exception des refus de visa,délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-01-00003 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 75
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Etat et dufonctionnement du service a la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Missioncontrôle budgétaire régional ;- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôlebudgétaire régional ;Article 2 - Contrôle budgétaire du SCN APBPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises, àl'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur Etat de la Missioncontrôle budgétaire régional ;- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôlebudgétaire régional ;Article 3- Contrôle budgétaire des organismesPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôleen vertu de l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié, à l'exception des refus de visa, délégation designature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.Article 4 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt publicPour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêtpublic soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-01-00003 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 76
Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de l'État autitre de la tutelle financiére et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations derecettes et dépensesPour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxiéme et quatriéme alinéasde l'article 176, au premier alinéa de l'article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012,dans le cas où celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques deBretagne, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leursmodifications et leurs renouvellementsPour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics,leurs modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012,délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.Article 7 - La présente décision prend effet le 1° avril 2025. Les précédentes délégations accordéessont abrogées à cette même date.Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1° avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
L-
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-01-00003 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 77
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-01-00003 - Décision de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 78
DREAL
R53-2025-03-18-00008
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme "Association pour l'inclusion par le
logement, l'emploi et les solidarités" (AILES) pour
les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
DREAL - R53-2025-03-18-00008 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme "Association pour l'inclusion par le
logement, l'emploi et les solidarités" (AILES) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Direction régionale de l'environnement,PREFET | | de l'aménagement et du logementDE LA REGION Service Climat Énergie Aménagement et LogementBRETAGNE 6 ë 'Liberté |EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de l'organisme« Association pour l'inclusion par le logement, l'emploi et les solidarités » (AILES)pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialeconduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le 3° del'article R. 365-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions a l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 17 avril 2020 portant agrément de l'« Association Iroise pour le logement,l'emploi et les solidarités » (AILES) pour les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le récépissé de déclaration de modification du titre de l'association délivré par la sous-préfecture de Brest le 8 juillet 2024 ;VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément transmis par le représentantlégal de l'association AILES, déclaré complet le 28 janvier 2025 ;VU l'avis du préfet des Côtes d'Armor en date du 21 février 2025;VU l'avis du préfet du Finistère en date du 23 janvier 2025 ;VU l'avis du préfet du Morbihan en date du 11 février 2025 ;Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objet du présent agrément,compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'il met enŒUVre ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2025-03-18-00008 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme "Association pour l'inclusion par le
logement, l'emploi et les solidarités" (AILES) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ARRETEArticle 1°L'Association pour l'inclusion par le logement, l'emploi et les solidarités [SIREN: 777 499 724]dont le siège social est situé 8 rue Michelet à Brest (29200) est agréée pour exercer lesactivités d'intermédiation locative et de la gestion locative sociale visées à l'article R. 365-1-3°a) et c) du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :— la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;— la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du CCH.L'agrément est accordé pour les départements :- des Côtes d'Armor,- du Finistère,- du Morbihan.Article 2L'organisme adressera chaque année au préfet de la région Bretagne (direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement) Un compte rendu de l'activitéconcernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut àtout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 3L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément auxarticles R. 365-4 et R. 365-6 du CCH.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 4Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes,Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires régionalesSigné électroniquement le 18/03/2025par Jean-Christophe BOURSIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2/2
DREAL - R53-2025-03-18-00008 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme "Association pour l'inclusion par le
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préfecture de région
R53-2025-03-31-00010
2025 04 01 subdl. SGAR vRAA
préfecture de région - R53-2025-03-31-00010 - 2025 04 01 subdl. SGAR vRAA 82
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
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préfecture de région - R53-2025-03-31-00010 - 2025 04 01 subdl. SGAR vRAA 84