PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-037
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-001 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques du jeudi 30 octobre 2025 à 08h00 au lundi 3 novembre
2025 à 08h00 (3 pages) Page 3
39-2025-10-28-00003 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-002 portant
interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à
emporter de carburants et combustibles du vendredi 31 octobre 2025 à
08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00
(2 pages) Page 7
39-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DC-BSIPA-20251028-003 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 31 octobre 2025 à 17h00 au lundi 3 novembre
2025 à 8h00 (2 pages) Page 10
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Préfecture du Jura
39-2025-10-28-00002
Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-001 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques du jeudi 30 octobre 2025 à
08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-001 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du jeudi 30 octobre 2025 à
08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00
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| | Cabinet du PréfetPREFETDU JURALiberté. EgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPdle polices administrativesARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DC-BSIPA-20251028-001portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdujeudi 30 octobre 2025 à 08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00LE PRÉFET DU JURAVu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code de la Défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le codede la sécurité intérieure :Vu la directive 2019/1148/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 relativeà lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX, préfet du Jura ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autoritéadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que les festivités liées aux fêtes d'Halloween donnent lieu à des regroupements importantssusceptibles d'entraîner des débordements ;
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-001 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du jeudi 30 octobre 2025 à
08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00
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Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie estrégulièrement a l'origine, lors de regroupements importants, d'atteintes aux personnes et aux biens ;Considérant la recrudescence, de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, ou d'autres dispositifs incendiaires artisanaux, contreles forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion ;Considérant qu'à l'occasion de précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont été constatés sur le territoirenational, notamment des dégradations de biens et des atteintes aux forces de l'ordre et aux sapeurs-pompiers ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée,sur la voie ou dans des lieux publics est de nature à créer des désordres et mouvement de panique, toutparticulièrement dans le contexte du relèvement au niveau « Urgence Attentat » du Plan Vigipirate depuisjanvier 2025 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détournerainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer des attroupements significatifsde personnes, que ceux-ci résultent simplement de l'intérêt de certains badauds présents ou de phénomènesde bandes ;Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pendant cette période ;Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produitsmais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée, il estnécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnelsconformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction générale etabsolue de vente ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;ARRETE |Article 1er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégoriesF2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du jeudi 30 octobre 2025 à 08h00au lundi 3 novembre 2025 à 08h00 dans toutes les communes du département du Jura.Article 2_: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autoriséesaux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaréet autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-001 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du jeudi 30 octobre 2025 à
08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00
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Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et la directrice départementale de la police nationale duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 28 octobre 2025
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-001 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du jeudi 30 octobre 2025 à
08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00
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Préfecture du Jura
39-2025-10-28-00003
Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-002 portant
interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburants et
combustibles du vendredi 31 octobre 2025 à
08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00003 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-002 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburants et combustibles du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00 7
es. Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices administratives
Arrêté préfectoral n° DC-BSIPA-20251028-002 portant interdiction temporaire de distribution, d'achatet de vente à emporter de carburants et combustiblesdu vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00LE PRÉFET DU JURAVu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215+1 ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Considérant que les festivités liées aux fêtes d'Halloween donnent lieu à des regroupementsimportants susceptibles d'entraîner des débordements et des dégradations pouvant troubler l'ordrepublic, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant qu'à l'occasion de précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont été constatés sur leterritoire national, notamment des dégradations de biens et des atteintes aux forces de l'ordre et auxsapeurs-pompiers ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Sur proposition Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETE
Article 1 : Sont interdits dans toutes les communes du département du Jura à compter du vendredi 31octobre 2025 à 08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00 :- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable ;- la vente à la pompe de combustible domestiquesauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours desservices de police ou de gendarmerie locaux.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00003 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-002 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburants et combustibles du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00 8
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et reglements en vigueur._ Article 3: Madame la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et la directrice départementalede la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait a Lons le Saunier, le 28 octobre 2025
efré-Edéuard COLLIEX
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois Suivants sa publication. Il en estde même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internetwwww.telercours.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00003 - Arrêté n° DC-BSIPA-20251028-002 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburants et combustibles du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00 9
Préfecture du Jura
39-2025-10-28-00004
Arrêté n°DC-BSIPA-20251028-003 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 31 octobre 2025 à 17h00 au
lundi 3 novembre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DC-BSIPA-20251028-003 portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 à
17h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00
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E = | | |PRÉFET | Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°DC-BSIPA-20251028-003portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 31 octobre 2025 à 17h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre —le vendredi 31 octobre 2025 et le lundi 3 novembre 2025, notamment à l'occasion de la fête d'Halloween, en régionGrand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comteé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesà l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DC-BSIPA-20251028-003 portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 à
17h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troublesà l'ordre public; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;_ Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETE |Article 1°: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 31 octobre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 3 novembre2025 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 31 octobre 2025 à 17h00 jusqu'aulundi 3 novembre 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 31 octobre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 3 novembre2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura. Fait à Lons le Saunier, le tobre 2025
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura, .- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DC-BSIPA-20251028-003 portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 à
17h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00
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