TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-055
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-05-15-00004 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-26 modifiant la liste
des membres du CTS du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté (8
pages) Page 3
DDT 90 /
90-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût (5 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à
l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire de déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux (4 pages) Page 18
90-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
(AGAT) (4 pages) Page 23
90-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant la désignation
d'un lieu de dépôt durant l'Aïd El Kébir (4 pages) Page 28
90-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation de
mouvements d'animaux (4 pages) Page 33
90-2025-05-19-00005 - Récépissé de déclaration (ND) FEE ROXY (2
pages) Page 38
90-2025-05-19-00006 - Récépissé de déclaration LUDOVIC OLIVIER
(2 pages) Page 41
DSDEN /
90-2025-05-20-00007 - Arrêté commission départementale d'examen
des demandes de dérogation en sixième (2 pages) Page 44
90-2025-05-20-00006 - arrêté constitutif commission appel premier
degré (2 pages) Page 47
90-2025-04-25-00014 - arrêté constitutif commission appel second et
première (2 pages) Page 50
90-2025-05-12-00002 - Arrêté de composition CHAT 2025 (1 page) Page 53
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-05-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'EARL MARCHAL
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (6 pages) Page 55
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-05-15-00004
Arrêté ARS BFC DCPT 2025-26 modifiant la liste
des membres du CTS du Pôle Métropolitain
Nord Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-05-15-00004 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-26 modifiant la liste des membres du CTS du Pôle
Métropolitain Nord Franche-Comté 3
| NREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité — Bourgogne- 'o s Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-26 modifiant la liste des membres du conseil tefritorial desanté du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 15/05/2025Le directeur général de I' Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-s.Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notammentson article 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019portant modification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret du 02 novembre 2022 portant attribution à Mr Jean-Jacques COIPLET des fonctionsde directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, auxzones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne Franche Comté ;Vu l'arrêté du Préfet du Doubs 2016-0901-001 portant création du pôle Métropolitain NordFranche-Comté ;Vu l'arrêté modificatif du Préfet du Doubs 25-2017-04-07-004 portant modification de laconstitution du pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;Vu l'arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2025/03 portant modification de la liste des membres du conseilterritorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 28 janvier 2025; —Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARSBourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en applicationdes dispositions de l'article R1434-33 du code de la santé publique ;Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 du codede la santé publique ; .
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Métropolitain Nord Franche-Comté 4
ARRETEArticle 1°" : Le conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté comprend56 membres au plus répartis en quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et lesparlementaires élus dans le ressort du territoire concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté, au titre des collèges :
| 1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente-quatre membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire : M. Loic GRALL, Fondation Arc-En-Ciel, FEHAP| Suppléance: M. Alain PACQUIT, Association hospitalière Bourgogne-Franche-Comté, FEHAPTitulaire : M. Pascal MATHIS, HNFC, FHFSuppléance : M. Laurent MOUTERDE, HNFC, FHFTitulaire : M. Olivier DECOSTER, Clinique de la Miotte, FHPSuppléance : M. Aurélien HEEDER, Clinique de Montbéliard, FHP> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Mme le Docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, CMPR « Bretegnier », FEHAPSuppléance : M. Jean-Paul OLIVIER, Association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté,FEHAP .Titulaire : M. le Docteur Jean-Baptiste ANDREOLETTI, HNFC, FHFSuppléance : Mme le Docteur Sylviane BLAISE, HNFC, FHFTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 ducode de l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur despersonnels Agées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés surproposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales etmédico-socialeTitulaire : Mme Emmanuelle COUDRA Y, ADAPEI90, NEXEMSuppléance : M. Jean-Luc MILLOT, NEXEMTitulaire : M. Philippe WEBER, Domicile 90 (Amaëlles), UNA BFCSuppléance : Mme Lucile GRILLON, Fondation Arc-En-Ciel, UNA BFCTitulaire : M. Baptiste GRENOT, Sésame Autisme, URIOPSSSuppléance : M. Robert CREEL, Association Les Bons Enfants, URIOPSSTitulaire : Mme Muriel SCHNELL, FEHAPSuppléance : Mme Maïlys COUFFIN-KAHN, Ehpad Blamont, FHFTitulaire : Mme Maud CAVERZASIO, CSAPA-CAARUD, Fédération AddictionSuppléance : M. Baptiste DE SOUSA, HNFC, FHF
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Métropolitain Nord Franche-Comté 5
Suppléance : M. Thomas PARRAIN, DAC-FCTitulaire : M. Guillaume GUTHLEBEN, FNCSSuppléance : M. le Docteur Johnny MARCELINO, FNCSTitulaire : M. le Docteur Pierre BOBEY, CPTS du Pourtour BelfortainSuppléance : Mme Sylviane KOEHLY, CPTS du Grand Montbéliardg) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile,désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de laFNEHADTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationh) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional del'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionauxde l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé 'Titulaire : Mme le Docteur Nathalie CHABRIER-COULON, CDOM 90Suppléance : M. le Docteur Christian DUC, CDOM 90Représentants des conseils des ordres territorialement compétentsTitulaire : M. Grégoire VOEGELE, Conseil de l'ordre des infirmiersSuppléance : Mme Adeline LALLEMAND, Conseil de l'Ordre des infirmiersTitulaire : Mme Nathalie ASDRUBAL, Conseil de l'ordre des pédicures-podologuesSuppléance : en cours de désignation, Conseil de l'ordre des pédicures-podologuesTitulaire : Mme Laurence TEISSIER-VERDIER, Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutesSuppléance : Mme Anne-Françoise FROSIO LAB, Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutesTitulaire : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmesSuppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmesTitulaire : Mme Carole FOURNY, Conseil de l'Ordre des pharmaciensSuppléance : M. Florent KLINGELSCHMITT, Conseil de l'Ordre des pharmaciensTitulaire : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistesSuppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
2° - Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétencede l'agence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santéTitulaire : Mme Agnès BULET, JALMALV Franche-Comté NordSuppléance : Madame Christine BURGADE, JALMALV Franche-Comté NordTitulaire : M. François LEBEAU, SESAME Autisme FCSuppléance : M. Christian ZOBRIST, SESAME Autisme FCTitulaire : Mme Marie-Jo BITTARD, UNAFAMSuppléance : en cours de désignationPage 4 sur 7
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¢) Trois représentants des organismes ceuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité,désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par ledirecteur général de l'agence régionale de santéTitulaire : Mme Sabrina ANCEL, Promotion Santé BFCSuppléance : Mme Sylvie COURROY, Association pour Droit Mourir DignitéTitulaire : M. Jérôme GUIDET, APF France Handicap du Territoire de BelfortSuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Antonin COLNOT-BREUNE, ASEPTSuppléance : en cours de désignationd) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santésur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : M. le Docteur Thierry DI BETTA, URPS Médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé.Titulaire : Mme Emilie CAILLET, URPS PharmaciensSuppléance : Mme Mélanie BEDNAROWICZ, URPS PharmaciensTitulaire : Mme Laurianne SAULNIER-PELLETEY, URPS Pédicures PodologuesSuppléance : Mme Marion VIENNOT, URPS OrthophonistesTitulaire : M. Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-KinésithérapeutesSuppléance : M. Olivier MOUHOT, URPS Infirmiers Libérauxe) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoirede santé, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » |« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidatureorganisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : M. le Docteur Benoît RABIER, ACORELISuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. le Docteur Marcel BEURET, FEMASCOSuppléance : M. Philippe LEVACHER, FEMASCOTitulaire : M. Gérald NGOMA, DAC-FCPage 3 sur 7
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Titulaire : M. Bernard CUQUEMELLE, UNAPEI' Suppléance : M. Arnaud MILADINOVIC, UNAPEI- Titulaire : M. Francis LEVEQUE, URAFSuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Gérard GROUX, ARUCAHSuppléance : en cours de désignationb) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial desantéTitulaire : M. Michel GA Y, représentant des Personnes Agées, CFDTSuppléance : M. Gilbert VALDES, représentant des Personnes Agées, CFDT,Titulaire : M. Francesco MEROTTO, représentants des Personnes Agées, CFDT,Suppléance : M. Philippe GIRARDIN, représentant des Personnes Agées, CFDT,Titulaire : M. Jean-Paul GRANGER, Adapei 90Suppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
3° - Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire : Mme Sandra IANNICELLI, conseillère régionaleSuppléance : Mme Muriel TERNANT, conseillère régionaleb) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements deFranceTitulaire : Mme Marie France CEFIS, conseillère départementaleSuppléance : Mme Marie Hélène IVOL, conseillère départementalec) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désignépar le président du conseil départementalTitulaire : Mme Amandine FICHET, représentante PMISuppléance : Mme Françoise DENIER, représentante PMId) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant descommunes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l'Aire Urbaine BelfortMontbéliard Héricourt, désignés par l'Assemblée des communautés de FranceTitulaire : M. Alain PICARD, Communauté d'Agglomération du Grand BelfortSuppléance : Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Communauté de communes du SudTerritoire |Titulaire : M. Renaud FOUCHE, Pays de Montbéliard AgglomérationSuppléance : Mme Hélène MAITRE, Pays de Montbéliard Agglomération
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e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de FranceTitulaire : M. Thierry MARCJAN, Maire de Fêche-l'Eglise, AMF90Suppléance : Mme Maryse GIROD, Adjointe au Maire d'Héricourt, AMF70Titulaire : Mme Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard, AMD25Suppléance : Mme Marie-France BOTTARLINI, Maire d'Hérimoncourt, AMD254° - Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet du Territoire de BelfortTitulaire : M. le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentantSuppléance : M. le Préfet du Doubs ou son représentantb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionauxde sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Helga GOGUILLOT, CPAM du Territoire de BelfortSuppléance : M. Sébastien GOYARD, CPAM du Territoire de BelfortTitulaire : Mme Séverine ZELLER, CARSAT Bourgogne-Franche-ComtéSuppléance : Monsieur Raphaël REMONNAY, MSA FC
5° - Deux personnalités qualifiées- M. Jean-Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône- Conseil Départemental du Doubs : en cours de désignation
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concernéSénateurs :- M. Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort- M. Olivier RIETMANN, Sénateur de Haute-SaôneDéputés :- Monsieur lan BOUCARD, Député, 1"° circonscription du Territoire de Belfort- Monsieur Guillaume BIGOT, Député, 2°TM circonscription du Territoire de Belfort- Monsieur Matthieu BLOCH, Député, 3°TM circonscription du Doubs- Monsieur Emeric SALMON, Député, 2°TM circonscription de la Haute-SaôneArticle 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Pôle métropolitainNord Franche-Comté est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initialde composition.
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Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice de la directionterritoriale Nord Franche-Comté de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et aurecueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort, du Doubs et de la HauteSaône.
Article S : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autrespersonnes, en formulant :- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté ;- un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Belfort, le 15/05/2025
Le directeur général adjointN=
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DDT 90
90-2025-05-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût
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ExN Direction départementalePRÉFET cSDU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORT
Frateriité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2025-portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affôtLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L.424-2, R.424-1 et R.424-8 du Code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Olivier CHAPPAZ directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEE-90-2025-05-05-00001 du 5 mai 2025 relatif àl'Ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département duTerritoire de Belfort,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors dela consultation du 14 mars 2025,CONSIDÉRANT que les dates d'ouverture ont déjà fait l'objet d'une consultation dupublic et que cet 'arrêté préfectoral n'a que pour objet d'identifier les associationscommunales ou intercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse autorlsees àchasser en période antlc:pee
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CONSIDERANT que cette décision n'a pas'd'incidence directe sur l'environnement etn'est pas soumises à l'obligation de consultation du public,CONSIDÉRANT les risques et la recrudescence des incidents ou problèmes posés par lesanglier sur le Territoire-de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétésprivées et publiques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de lapériode de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir lerisque de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°" :Cet arrêté préfectoral a pour objet de définir les associations communales ouintercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse privées autorisées à chasser lesanglier à l'affüt tous les jours en période anticipée du 1°" juin 2025 au 14 août 2025 inclus.
ARTICLE 2 :Les listes des détenteurs de droit de chasse autorisés à procéder au tir anticipé dusanglier à l'affüt sur leur territoire figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les modalités de tir sont les suivantes := Tout chasseur doit être muni de son permis de chasser visé et validé pour lasaison en cours ; ' -= Les prescriptions indiquées dans le plan de gestion cynégétique (PGC) annexé àl'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse doivent être respectées ;= Les sangliers doivent être tirés à 30 m au moins du point ou du linéaired'agrainage, des places d'affouragement et des dépôts de pierres de sel ;#= La chasse à l'affüt peut débuter une heure avant l'heure légale du lever du soleilet se terminer une heure apres I'heure légale du coucher du soleil ;= L'arme ne doit être approvisionnée que lorsque le tireur est monté sur lemirador ou la chaise de tir, et doit être déchargée avant de descendre ;= Les sangliers devront être tirés uniquement à balle ou à l'arc ;= En cas d'un animal mortellement blessé et agonisant, et si le tir est impossibledepuis le mirador, il est conseillé de descendre afin de le mettre à mort avec sonarme ou d'une dague. Le tireur doit préalablement décharger son arme avant dedescendre du mirador ;
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= En cas d'erreur de tir, l'office francais de la biodiversité et la fédérationdépartementale des chasseurs devront être immédiatement prévenus ;« Tout sanglier prélevé doit être déclaré à la fédération départementale deschasseurs dans les 72 heures après le tir, par la procedure de saisie en ligne miseen place.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la prefecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrété sera adressee aux détenteurs de droit de chasseconcernés, à la fédération départementale des chasseurs, aux lieutenants de louveterie et auchef du service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité,- aux gardes champétres, ainsi qu'aux maires concernés pour affichage pendant un délaiminimal de deux mois. |
ARTICLE 5:Le directeur départemental des territoires, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le g Z MAI 2@25Pour le directeur departemental des territoiresIegatloent et forêt
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût 15
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2025-pu 2 2 MAI 2025Liste des ACCA / AICA / SP autorisées à faire de l'affût en période anticipéeListe des ACCA/AICA autorisées :
° e À ° e À A A À
ACCA |ARGIÉSANS ACCA |ANDELNANSACCA |AUXELLES-BAS ACCA |ANJOUTEY / BOURG SOUS CHATELETACCA |BANVILLARS ACCA |AUXELLES-HAUTACCA |BAVILLIERS ACCA |BERMONTACCA |BEAUCOURT ACCA |BETHONVILLIERSACCA |BELFORT ACCA [BORONACCA |BESSONCOURT ACCA |BRETAGNEACCA |BOTANS ACCA |CHAVANATTEACCA |BOUROGNE ACCA |CHAVANNES LES GRANDS 90100ACCA |BREBOTTE ACCA |CHEVREMONTACCA |CHARMOIS ACCA |CRAVANCHEACCA |CHÂTENOIS LES FORGES ACCA |CROIXACCA |CHAUX ACCA |DANJOUTINACCA |COURTELEVANT ACCA |DELLEACCA |DENNEY ACCA |EGUENIGUEACCA |DORANS ACCA |ELOIEACCA |FELON ACCA |ESSERTACCA |FONTENELLE ACCA |EVETTE-SALBERTACCA |FROIDEFONTAINE ACCA |FAVEROISACCA |GIROMAGNY ACCA |FECHE L'ÉGLISEACCA |GROSMAGNY ACCA |FLORIMONTACCA |GROSNE ACCA |FONTAINEACCA |LACHAPELLE-SOUS-CHAUX ACCA |FRAISACCA |LEBETAIN ACCA |GRANDVILLARSACCA |MENONCOURT ACCA |JONCHEREY THIANCOURTACCA |MEROUX MOVAL ACCA |LA FAVERNOTACCA |MORVILLARS ACCA |LACOLLONGEACCA |OFFEMONT ACCA |LAGRANGEACCA |PEROUSE ACCA [LARIVIEREACCA |PETIT CROIX ACCA |LES 3 RIVIERESACCA |PHAFFANS ACCA |LEVALJACCA |RECOUVRANCE ACCA |MEZIREACCA |REPPE | ACCA |[MONTBOUTONACCA |ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONT =— ACCA |PETITEFONTAINEACCA |ROUGEGOUTTE ACCA |PETITMAGNYACCA |ROUGEMONT LE CHÂTEAU ACCA |RÉCHÉSY COURCELLEACCA |SAINT MARTIN VESCEMONT ACCA |REPPE -ACCA |SERMAMAGNY ACCA |RIERVESCEMONT" JACCA |SEVENANS AICA |ROPPEACCA |SUARCE AICA |URCEREYACCA |TREVENANS AICA |VAUTHIERMONTACCA |VALDOIE AICA |VEZELOISACCA |VELLESCOT AICA |VILLARS LE SECACCA |VETRIGNE
DDT 90 - 90-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût 16
Liste des sociétés privées autorisées :Type de chasse Nom de la société privéeSociété privéeARSOTSociété privéeAUTRECHENESociété privéeBESINGE ORDON VERRIERSociété privéeBESSONCOURT FAIVRE FORET DOMANIALE DE BELFORTSociété privéeBIGEARD ROLAND MARECHAL ERICSociété privéeBOURDONSociété privéeBRIOT FRANCISSociété privéeCALMELET MARCSociété privéeCHARMOIS FAIVRESociété privéeCHAUXSociété privéeCPOV GIROMAGNYSociété privéeESSERT "LE TREMBLET"Société privéeFECHE-L'EGLISESociété privéeFENDELEUR MARCSociété privée |GROSNESociété privée LA REVENUESociété privée |LA SENARDINSociété privéeLA TRUCHE DIETSCH QUENTINSociété privéeLE GRIS POURCEAUSociété privéeLES GENEVRAIES SAINT-DIZIER-L'EVEQUESociété privéeLES SENCIERSSociété privée MONT JEANSociété privée MONTAGNESociété privée MOSERSociété privéeMUNNIER DETERLINESociété privéeNOVILLARD FAIVRESociété privéeONF BALLON D'ALSACESociété privéePELTIERSociété privéePETERSCHMITT CHAVANNES LES GRANDSSociété privéePILLIOT ABEL|Société privéePIOT (LA MILANDRE)Société privéeREDIGER ANDRE LA PETITE TAILLESociété privéeROSEMONTSociété privéeSAINT ANDRESociété privéeSAINT-NICOLAS ROUGEMONT-LE- CHATEAUSociété privéeST GERMAIN LE CHATELETSociété privéeVERAIN VELLESCOTSociété privéeVIELARD DE VEZELOISSociété privéeYODER
DDT 90 - 90-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-05-20-00002
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à
l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir
Temporaire de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire de
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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ExPRÉFET ;DU TERRITOIRE Le prefetDERELFORE du TerritoireS de Belfort
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°délivrant autorisation à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire (AGAT)de déroger à l'obligation d'étourdissement des animauxLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animauxau moment de leur mise à mort ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L. 206-2, R. 214-63 à R. 214-81 etR. 231-4 à R. 23113 ;VU le Code des Relations entre le Public et les Administrations, notamment ses articles L. 121-1 etL. 121-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissementsd'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;VU la demande de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux initiale du 05/03/2025de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION D'UN ABATTOIR TEMPORAIRE, sise 16 BIS RUE DES NOS,90400 DANJOUTIN ;VU le rapport d'inspection conforme N°25-055419 du 06/05/2025 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger àl'obligation d'étourdissement des animaux ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;
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déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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ARRETEArt. 1°. — L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement, prévue à l'article R. 214-70du code rural et de la péche maritime, est accordée à l'abattoir « Association pour la gestion d'unabattoir temporaire », sis 75 faubourg de Brisach - 90000 BELFORT, et agréé sous le numéro FR90 010 296.
Art. 2. - L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée dufonctionnement de cet abattoir durant la féte de l'Aïd el-Kebir 2025, pour une durée de trois joursà compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.Art. 3. - En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement,l'autorisation d'abattage sans étourdissement préalable pourra être suspendue sur le champ.Art. 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort, Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Territoire deBelfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copiesera notifiée à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services del'État du département du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 20 ket 2025
Pour le Préfet, et par délégation,le Directeur départemental,
P N MNLaurent CLAUDET
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter dela date de la notification qui vous en sera faite de former soit :— Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ;— Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de I'Agriculture et de l'AlimentationDirection Générale de I'Alimentation251 rue de Vaugirard 75236 PARIS Cedex 15- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon,30 Rue Charles Nodier, 25000 BesançonAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratifpeut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire
à l'abattoir de l'Association de Gestion
d'Abattoir Temporaire (AGAT)
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90-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
(AGAT)
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PREFET Le préfetDU TERRITOIRE ..DE BELFORT du Territoirefl de Belfort
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire(AGAT)Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 14 et 18 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection desanimaux au moment de leur mise à mort ;VU le règlement (CE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi quedes règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et auxproduits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et duConseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°1069/2009, (CE) n°1107/2009, (UE)n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE)n°1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlementeuropéen et du Conseil (CE) n°854/2004et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi quela décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231113 ;VU le Code des Relations entre le Public et les Administrations, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;1/3
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(AGAT)
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VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU la demande d'agrément temporaire initiale du 05/03/2025 de l'ASSOCIATION POUR LAGESTION D'UN ABATTOIR TEMPORAIRE sise 16 BIS RUE NOS, 90400 DANJOUTIN ;VU le rapport d''inspection conforme N°25-055419 du 06/05/2025 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V del'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé a été présentée par le demandeur afin d'obtenirl'agrément sanitaire temporaire ;CONSIDÉRANT que les pièces sont conformes aux attendus ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
Art. 1. - L'Association pour la gestion d'un abattoir temporaire (AGAT) représentée par sonprésident Abdesslam AMGHAR sise 7 BD DU MARECHAL JOFFRE, 90000 BELFORT estautorisée à exploiter un abattoir temporaire implanté au 75 faubourg de Brisach —- 90000BELFORT et agréé sous le numéro FR 90 010 296.
Art. 2. - L'agrément temporaire est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoirdurant la fête de l'Aïd el-Kebir 2025, soit une durée de trois jours à compter du premier jourofficiel de l'Aïd el-Kebir.Art. 3.- L'agrément portant autorisation de fonctionnement sera suspendu :« Si la phase d'essais préalables n'est pas concluante et défavorable à la poursuite del'activité,- Siles installations sont inadaptées et/ou différentes de celles décrites au dossier ;° Siles conditions de fonctionnement diffèrent de celles décrites au dossier.
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90-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
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Art. 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort, Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Territoirede Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontcopie sera notifiée à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État du département du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 20 e 2028
Pour le Préfet, et par délégation,le Directeur départemental,
=WLaurent CLAUDET
Ampliation au Président du GBCA
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter dela date de la notification qui vous en sera faite de former soit :- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ;— Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de l'AlimentationDirection Générale de l'Alimentation251 rue de Vaugirard 75236 PARIS Cedex 15— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon,30 Rue Charles Nodier, 25000 BesançonAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l''administration de votre recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratifpeut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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90-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
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90-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-05-20-00004
Arrêté préfectoral portant la désignation d'un
lieu de dépôt durant l'Aïd El Kébir
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90-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant la désignation d'un lieu de dépôt durant l'Aïd El Kébir 28
PREFET Direction départementale deËË gä'gæmî l'emploi, du travail, des solidaritésLivené et de la protection des populationsÉgatitsFraternite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PORTANT LA DÉSIGNATION D'UN LIEU DE DEPOT DURANT L'AID EL KEBIRLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le règlement (CE) 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification etd'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE)n°1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;VU le réglement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;VU le règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animauxterrestres détenus et des œufs à couver ;VU le règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaireapplicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement délégué 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance,aux programmes d'éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées etémergentes ;VU le reglement délégué (UE) n°2022/671 du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables auxcontrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d'origineanimale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l'autorité compétente en casde non-respect des règles d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et des caprinsou de manquement au cours du transit de certains bovins par l'Union, et abrogeant le règlement(CE) n°494/98 de la Commission ;VU le code Rural et de |la Pêche Maritime, et notamment ses articles D.212-17 à 45 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT que le Ministère en charge de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire meten œuvre à l'échelle nationale, régionale et départementale, une politique visant à assurer d'unepart la traçabilité des animaux et leurs produits, et d'autre part le bien-être des animaux ;CONSIDÉRANT le risque de découverte pendant l'Aïd El-Kébir d'animaux de boucherie chez desdétenteurs non déclarés à I'Etablissement Départemental de l'Elevage (EDE) ou à l'occasion d'untransport, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la péche maritime ;CONSIDÉRANT le nombre important d'animaux de boucherie transportés vers l'abattoir pendantl'Aïd El-Kébir ;
ARRÈTE
Art. 1°, — La fourrière de Belfort sise 2 Chemin du Vallon à Belfort (90000), est désignée, durant lapériode de l'Aïd El-Kébir du 6 juin 2025 au 7 juin 2025, comme lieu de dépôt temporaire pourl'hébergement des petits ruminants non déclarés à l'Établissement Départemental de l'Élevage(EDE) conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la péche maritime.Art. 2. — La fourrière de Belfort est chargée de l'accueil des animaux, de l'entretien et de lasurveillance quotidienne de ces animaux.Art. 3. — Les frais de garde des animaux sont fixés par jour et par animal. Les frais engagés sont à lacharge du détenteur des animaux.Art. 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Commandantdu Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur départemental dela Police Nationale du Territoire de Belfort, Messieurs les maires du département du Territoire deBelfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Belfort, le Zodiunox 2524
Pour le Préfet, et par délégation,le Directeur départemental,PLaurent CLAUDET
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90-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant la désignation d'un lieu de dépôt durant l'Aïd El Kébir 30
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter dela date de la notification qui vous en sera faite de former soit :— Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ;— Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de l'AlimentationDirection Générale de l'Alimentation251 rue de Vaugirard 75236 PARIS Cedex 15- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon,30 Rue Charles Nodier, 25000 BesançonAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratifpeut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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90-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant la désignation d'un lieu de dépôt durant l'Aïd El Kébir 31
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-05-20-00003
Arrêté préfectoral relatif à la limitation de
mouvements d'animaux
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90-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation de mouvements d'animaux 33
Œx Le PréfetPRÉFETDU TERRITOIRE du TerritoireDE BELFORT de BelfortL"P':':"h"ÉgatirsFraterniré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°RELATIF A LA LIMITATION DE MOUVEMENTS D'ANIMAUXLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le règlement (UE) 2016/429 modifié du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié relatif à la protectiondes animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 etD.212-26 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et L122-2 ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nominationde Monsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, la garde et la détention desanimaux ;VU l'arrété du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espècesovine et caprine ;
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VU l'arrété du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux regles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;CONSIDÉRANT qu''à l'occasion de la fête musulmane de I'Aid el-Kébir chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Territoire de Belfort pour yêtre abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d''être abattus en violation des règlesd'hygiène prévues par l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles deprotection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêchemaritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivantsdes espèces concernées ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations :
ARRÊTE
Art. 1°, — Aux fins du présent arrêté, on entend par :- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires.La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centresde rassemblement, y compris les marchés.- Détenteur: toute personne physique ou responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Art. 2. — La détention de bovins, ovins ou caprins par toute personne non déclarée àI'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'articleD. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département duTerritoire de Belfort.La cession, à titre gracieux ou onéreux, de bovins, ovins ou caprins à toute personne nondéclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, est interditedans le département du Territoire de Belfort.Art. 3. — Le transport d'ovins est interdit dans le département du Territoire de Belfort, saufdans les cas suivants :- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;
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- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartementalde l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la péche maritime ;» le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage.Chaque transport d'ovins ou de caprins vivants est accompagné d'un document de circulationdûment complété conforme au modèle figurant dans l'arrêté du 19 décembre 2005 modifiérelatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprines.Art. 4. — Des dérogations aux articles 2 et 3 pourront être accordées au profit de toutepersonne physique ou morale se proposant de faire procéder à l'abattage des animaux enabattoir agréé, avec retour des carcasses pour livraison.La dérogation est accordée au regard des renseignements fournis par le demandeur,permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dansdes conditions réglementaires. À cette fin, le demandeur communique à la directiondépartementale en charge de la protection des populations :* le nombre de carcasses qui seront livrées ainsi que le lieu de déchargement ;- Une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage qui devra comporterle nombre d'animaux concernés et le jour d'abattage prévu ainsi que le nombre etI'origine des animaux concernés ainsi que leur numéro d'identification ;- Un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions réglementaires, leretour des carcasses et leur distribution.Art. 5. — L'abattage rituel est interdit en dehors des abattoirs agréés, conformément à l'articleR. 214-73 du code rural et de |la pêche maritime.Art. 6. - Le présent arrêté s'applique du 20 mai 2025 au 08 juin 2025 inclus.Art. 7. — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurdépartemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort, Messieurs les maires dudépartement du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Belfort, le 2> hat 20 24°Pour le Préfet, et par délégation,le Directeur départemental,
—Laurent CLAUDET
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :— Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ;— Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de l''AlimentationDirection Générale de I'Alimentation251 rue de Vaugirard 75236 PARIS Cedex 15— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon,30 Rue Charles Nodier, 25000 BesançonAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par |'administration de votrerecours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-05-19-00005
Récépissé de déclaration (ND) FEE ROXY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, Baitort, le 19/05/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 877706200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fée Roxy, 9 rue du stade 90400 ANDELNANS, le18/03/2025, siret 87770620000020 ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Département de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 18 mars 2025 par HAJDAREVIC Roxane en qualité de dirigeante,pour l'organisme (ND) dont l'établissement principal est situé 9 rue du Stade 90400 ANDELNANS etenregistré sous le N° SAP 877706200 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage< Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. -
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél: 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2025-05-19-00005 - Récépissé de déclaration (ND) FEE ROXY 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon = 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3. L* 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeyrfidépartemental adjoint
Stéphang/ROCHE
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél: 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort.gouv.fsératiair e ds vs @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-05-19-00005 - Récépissé de déclaration (ND) FEE ROXY 40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-05-19-00006
Récépissé de déclaration LUDOVIC OLIVIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-05-19-00006 - Récépissé de déclaration LUDOVIC OLIVIER 41
EnPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéE_zah'z:'_ ;Fraternité
Direction départementale de l'emploi, Feffort, le 19/05/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 947582268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ludovic OLIVIER 15 RUE D'ALGER 90000BELFORT, le 07/04/2025, siret 94758226800019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Département de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 07 avril 2025 par Ludovic OLIVIER en qualité de dirigeant, pourl'organisme Ludovic OLIVIER dont l'établissement principal est situé 15 rue d'Alger 90000 BELFORT etenregistré sous le N° SAP 947582268 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a-une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-05-19-00006 - Récépissé de déclaration LUDOVIC OLIVIER 42
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon —- 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançoncedex 3. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Teyritoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeuffdépartemental adjoint
2 place de la Révolution FrangaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-05-19-00006 - Récépissé de déclaration LUDOVIC OLIVIER 43
DSDEN
90-2025-05-20-00007
Arrêté commission départementale d'examen
des demandes de dérogation en sixième
DSDEN - 90-2025-05-20-00007 - Arrêté commission départementale d'examen des demandes de dérogation en sixième 44
ExACADÉMIEDE BESANÇONÉgalitéFrateraité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Territoire de Belfort
ARRETE PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EXAMEN DES DEMANDES DEDÉROGATION EN SIXIÈMEVu les articles D.331-23 à D.331-45 du code de l'Éducation
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'Education nationale du Territoire deBelfort
Article 1er
Article 2
ARRETE
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande de dérogationen classe de sixième est présidée par :Madame Mariane TANZI, inspectrice d'académie, directrice académique des services deI'éducation nationale ou monsieur Éric BLUME, inspecteur de l'éducation nationale encharge du premier degré, adjoint à madame la directrice académique des services del'Éducation nationale du Territoire de Belfort
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande de dérogationen classe de sixième est composée ainsi qu'il suit :Monsieur Christophe BOULAT, principal du collège Châteaudun de BELFORTMadame Nathalie GARCIA, principale du collège Léonard de Vinci de BELFORTMadame Corine MONCHÂTRE, principale du collège Arthur Rimbaud de BELFORTMadame Karine VALENTIN, principale du collége Simone Signoret de BELFORTMonsieur Philippe TISSOT, principal du collège Vauban de BELFORTMadame Christine MILLERET, principale du collège Saint-Exupéry de BEAUCOURTMadame Sandrine BOETSCH, principale du collège Mozart de DANJOUTINMonsieur Ozcan ACAR, proviseur de la cité scolaire Jules Ferry de DELLEMonsieur Julien HEINIS, principal du collège Val de Rosemont de GIROMAGNYMadame Nathalie GASTINEAU, principale du collège Camille Claudel de MONTREUX-CHÂTEAUMonsieur Pierre GOGUELAT, principal du collège Lucie Aubrac de MORVILLARSMonsieur Stéphane POMATHIOD, principal du collège Michel Colucci de ROUGEMONT LECHÂTEAUMonsieur Stéphane FAGOT, principal du collège René Goscinny de VALDOIEMadame Sandrine CLAUDE, présidente départementale de la FCPE ou son représentantMonsieur Yves BEURRIER, président départemental de la SCHOLA ou son représentant
DSDEN - 90-2025-05-20-00007 - Arrêté commission départementale d'examen des demandes de dérogation en sixième 45
Article 3Les membres de la commission sont nommés par madame la directrice académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un anrenouvelable.
Article 4Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le 20 mai 2025
L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
Mariane TANZI
DSDEN - 90-2025-05-20-00007 - Arrêté commission départementale d'examen des demandes de dérogation en sixième 46
DSDEN
90-2025-05-20-00006
arrêté constitutif commission appel premier
degré
DSDEN - 90-2025-05-20-00006 - arrêté constitutif commission appel premier degré 47
EZACADÉMIEDE BESANÇONLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Territoire de Belfort
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EXAMEN DES DEMANDES ENAPPEL DANS LE PREMIER DEGRÉVu les articles D.331-23 à D.331-45 du code de I'EducationL'inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'Education nationale du Territoire deBelfort
Article 1er
Article 2
ARRÊTE
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande en appel dans lepremier degré est présidée par :Madame Mariane TANZI, inspectrice d'académie, directrice académique des services del''éducation nationale ou monsieur Éric BLUMÉ, inspecteur de l'éducation nationale encharge du premier degré, adjoint à madame la directrice académique des services deI'Education nationale du Territoire de Belfort
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande de dérogationen classe de sixième est composée ainsi qu'il suit :Monsieur Éric BLUME, inspecteur de l'éducation nationale en charge du premier degré,adjoint à madame la directrice académique des services de I'Education nationale duTerritoire de BelfortMonsieur Franck MAULET, directeur de l'école élémentaire Louis Pergaud de BELFORT s/cde madame l'inspectrice de I'Education nationale de la circonscription de Belfort villeMadame Peggy MOUQUAND, directrice de l'école élémentaire Les Marronniers de DELLEs/c de madame l'inspectrice de I'Education nationale de la circonscription de Belfort sudMadame Élise LEPAGE, professeure des écoles, école élémentaire Chénier Kieffel deVALDOIE s/c de madame l'inspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription deBelfort nordMadame Laurence WILHELM, professeure dés écoles, école élémentaire René Rucklin deBELFORT s/c de madame l'inspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription deBelfort ville 'Madame Karine VALENTIN, principale du collège Simone Signoret de BELFORTMonsieur Nicolas BANDELIER, professeur au collège Vauban de BELFORT s/c de monsieurle principal du collège Vauban de BELFORTMadame Claudine LOHMANN, médecin de l'Éducation nationale, conseillère techniqueMadame Eva PENILLA, psychologue de I'Education nationale s/c de madame l'inspectricede I'Education nationale de la'circonscription de Belfort nordMadame Sandrine CLAUDE, présidente départementale de la FCPEMonsieur Vincent HILAIRE, représentant des parents d'éléves — FCPEMonsieur Yves BEURRIER, président départemental de la SCHOLAMadame Muriel MEYER, représentante des parents d'élèves - SCHOLA
DSDEN - 90-2025-05-20-00006 - arrêté constitutif commission appel premier degré 48
Article 3Les membres de la commission sont nommés par madame la directrice académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un anrenouvelable. 'Article 4Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le 20 mai 2025
L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
Mariane TANZI
DSDEN - 90-2025-05-20-00006 - arrêté constitutif commission appel premier degré 49
DSDEN
90-2025-04-25-00014
arrêté constitutif commission appel second et
première
DSDEN - 90-2025-04-25-00014 - arrêté constitutif commission appel second et première 50
ACADEMIEDE BESANÇONL'IWEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Territoire de Belfort ARRETE PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL NIVEAUSECONDE ET PREMIÈRE VOIE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE'Vu les articles D.331-23 à D 331-45L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
Article 1er:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers d'appel en fin de classe deseconde et de première est présidée par :- Madame Mariane TANZI, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale ou madame Nathalie ROINARD, inspectrice de l'éducation nationalechargée de l'information et de l'orientation ;
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers d'appel en fin de classe deseconde et de première est composée ainsi qu'il suit :- Madame Bénédicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort ;- Monsieur Stéphane ARRU, proviseur du lycée général et technologique Raoul Follereau deBelfort ;- Madame Corinne DURST TAILFER, proviseure du lycée général et technologique Condorcet deBelfort ;- Madame Catherine GAUTHIER, proviseure du lycée général et technologique GustaveCourbet de Belfort ;- Monsieur Gilles CADIEU, directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricolede Valdoie ;- Monsieur Antoine SMAGGHE, professeur au lycée général et technologique Raoul Follereau deBelfort ; ' _- Monsieur Didier PORNET, professeur au lycée général et technologique Condorcet deBelfort ;- Monsieur Jean-Christophe GEORGET, professeur au lycée général et technologique GustaveCourbet de Belfort ;- Madame Delphine ROUSSEAU REIX, conseillère principale d'éducation du lycée polyvalentRaoul Follereau de Belfort ;- Madame Claudine LOHMANN, médecin scolaire conseillère technique ;- Madame Nicole COLETTA, conseillère technique du service social scolaire ;- Madame Sandrine CLAUDE, présidente départementale de la FCPE ;- . Madame Muriel MEYER, représentante de la SCHOLA ;- Monsieur Yves BEURRIER, président départemental de la SCHOLA.
Les membres de la commission sont nommés par madame la directrice académique des servicesde I'Education nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un an renouvelable.
DSDEN - 90-2025-04-25-00014 - arrêté constitutif commission appel second et première 51
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort le 25 avril 2025L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'Éducation nationale
Mariane TANZI
DSDEN - 90-2025-04-25-00014 - arrêté constitutif commission appel second et première 52
DSDEN
90-2025-05-12-00002
Arrêté de composition CHAT 2025
DSDEN - 90-2025-05-12-00002 - Arrêté de composition CHAT 2025 53
AC ADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION EN CLASSE À HORAIRE AMÉNAGÉS THÉÂTREVu l'arrêté du 31 juillet 2002 du Code de l'Éducation relatif aux classes à horaires aménagésVu la circulaire n°2009-110 du 6 octobre 2009 relatives aux classes à horalres aménagés théâtredans les écoles et les collèges publics :L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation natlonale du Territoire deBelfort
ARRETE
Article 1¢'La commission d'admission en classe à horaires aménagés théatre est présidée par :- Monsieur Éric BLUMÉ, adjoint à la directrice académique des services de I'éducation nationaleet en charge du dossier art.Article 2La commission d'admission chargée d'étudier les dossiers de candidature en classe à horairesaménagés théâtre est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur Christophe BOULAT, principal du collège Châteaudun de Belfort ;- Monsieur Pascal BOUTON, responsable des classes à horaires aménagés au conservatoire HenriDutilleux du Grand Belfort ;- Monsieur Julien AUBRUN, professeur de théâtre du conservatoire Henri Dutilleux du GrandBelfort ;- Madame Karine HOUBRE, professeur de français, coordinatrice de la classe théâtre du collègeChâteaudun de Belfort.
Article 3Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l''éducation nationale duTerritoire de Belfort est chargé de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfor_t le 12 mai 2025L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale du Territoire de Belfort
Mariane TANZIŸ
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-05-22-00001
Arrêté portant agrément de l'EARL MARCHAL
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'EARL MARCHAL pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif 55
PREFET Direction de l'animation desSE ÉÉ Loy n politiques publiquesÉ interministérielles
ARRÊTÉ n°portant agrément de l'EARL MARCHAL pour la réalisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif.Numéro d'agrément : 2025-R-090-0005Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique notamment son article L. 1331-111 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrété préfectoral n° 2014154-0006 du 3 juin 2014 portant agrément de l'EARL MARCHALpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;
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vidanges des installations d'assainissement non collectif 56
VU le dossier de demande de renouvellement de I'agrément de I'EARL MARCHAL reçu enpréfecture le 24 avril 2025 complété le 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à I'annexe | de l'arrêté ministériel du7 septembre 2009 susvisé ont été transmises par le demandeur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : BENEFICIAIRE DE L'AGREMENTRaison sociale : EARL MARCHALAdresse : 3 rue des Prés90110 SAINT-GERMAIN-LE-CHATELETN° SIRET : 447 972 894 000 11.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGREMENTL'EARL MARCHAL est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement noncollectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans ledépartement du Territoire de Belfort.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de50 m°/an.La filiere d'élimination validée par le présent agrément est la valorisation par épandageagricole.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITELe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 susvisé.Il établit,pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange en trois voletscomportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009précité.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lebénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsablede la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au préfet, chaque année avant le 1er avril, un biland'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
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- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;-les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaquefiliere d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par lebénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant lesbordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans d'activités. Ce document esttenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservationdes bordereaux de suivi et des bilans annuels est de 10 années.
ARTICLE 4 : CONTROLE PAR L'ADMINISTRATIONLe préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler lerespect de ses obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et duprésent agrément.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENTEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle dematières de vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire del'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES REGLEMENTATIONSLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : DUREE DE L'AGREMENTLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans, à compter de la date de signature duprésent arrêté.
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une méme durée de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esteffectuée selon les mémes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moinssix mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellementd'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGREMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute dispositionnécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquentaucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans lessix mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leTerritoire de Belfort.Une liste des agréments délivrés est publiée sur le site internet de la préfecture du Territoirede Belfort.
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ARTICLE 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les'tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le Territoire de Belfort, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12 - EXÉCUTIONLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera également adressée au maire de la commune de Saint-Germain-Le-Châtelet.
an-Mafie WENDLING
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508 IAM C4
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