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DE POLICE l._ Ü |
Égalité T
Fraternité
portant interdiction d'une manifestation déclarée le dimanche
politiques et d'opi ; pour l'instauration d'un Etat civil et non militaire,
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrété qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration
Considérant que, en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R. 644
_ aterdite est passible de I'amende prévueArrêté n° 2024 - 00248 1


Cabinet du préfet







Arrêté n° 2024 - 00248
25 février 2024 à
Paris


Le préfet de police ,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal , notamment ses article s 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 200 4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements ,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l e courrier électronique de Mess ieurs Mohammed MEDDAH et Mohand Arezki
DIDANE , trans
(DOPC) le 20 février 2024 , par lequel ils déclare nt une manifestation statique « pour
la libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus et prisonniers
nions en Algérie
pour u ne transition démocratique indépendante du système , pour le démantèlement
de la police pratique, de la junte militaire et des réseaux économiques mafieux ; pour
la restitution d
constituante souveraine » le dimanche 25 février 2024 de 13 h00 à 18h00, place de la
République à Paris ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivi tés territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police

-4 du code
de la sécurité intérieure, «
e la
» ;
-
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les

-4 du même code, le fait de
participer à une manifesta
pour les contraventions de la 4ème classe ;


I'ol
d'autres manifestations et évènements publics nombreux, sans préjudice de leurs
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, du plan
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
ques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation
Vu l'urgence,
ecteur de l'ordre public et de la
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomér
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àArrêté n° 2024 - 00248 2 Consid érant que le déroulement de cette manif estation est de nature à troubler
blic
ces entre
mouvances antagonistes anti et pro régime ;
Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mobilisés le dimanche 25 février 2024 pour assurer en parallèle la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriser
autres sujétions
un contexte de menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forc es de sécurité intérieure pour garantir
VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » ;
ris
,
organisée dans le contexte précité répond à ces objectifs ;



ARRETE :


Article 1er
La manifestation déclaré e le 20 février 2024 par Messieurs Mohammed
MEDDAH et Mohand Arezki DIDANE pour le dimanche 25 février 2024 place de la
République à Paris de 13 h00 à 18h00 est interdite .

Article 2
La préfète, directrice de cabinet, le dir
circulation et
ation parisienne sont

Mess ieurs Mohammed MEDDAH et Mohand Ar ezki DIDANE, et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 23 février 2024


SIGNE
LE PREFET DE POLICE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°Arrêté n° 2024 - 00248 3
2024 -00248 du 23 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deu x mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publ iques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERAR CHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet) .

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.