PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-193
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-12-11-00001 - arrêté portant désignation des publications de
presse et des services de presse en ligne habilités dans le Finistère à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 (1 page) Page 3
29-2024-12-17-00002 - arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
portant classement de la commune de Crozon en station de tourisme (1
page) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-11-21-00009 - AVIS DU 21 NOVEMBRE 2024 DE LA COMMISSION
NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL INTERMARCHÉ
PLOURIN LES MORLAIX (4 pages) Page 5
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-12-18-00027 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine
« RADE DE BREST » (n°39). (4 pages) Page 9
29-2024-12-18-00028 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie
d'Audierne estran » n°42. (3 pages) Page 13
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-12-12-00003 - Décision n°46-2024 portant délégation en
faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction
des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales
et du Système d'Information (3 pages) Page 16
2
PRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation des publications de presse et des services de presse en ligne
habilités dans le Finistère à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n°86-897 du
1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu la liste des publications de presse et des services de presse en ligne ayant sollicité l'autorisation de
publier les annonces judiciaires et légales dans le Finistère pour l'année 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête
Article 1er : La liste des publications de presse et des services de presse en ligne autorisés pour
l'ensemble du département du Finistère à publier les annonces judiciaires et légales est établie
comme suit pour l'année 2025, à partir du 1er janvier :
 Publications de presse :
 « Le Télégramme » 7 , voie d'accès au port, BP 67243 – 29672 Morlaix cedex ;
 « Ouest-France » Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9 ;
 « L'Hebdo du Finistère » (« Le Progrès de Cornouaille » et « Le Courrier du Léon »), 55 rue de
Brest 29000 Quimper ;
 « Paysan Breton », 18 rue de la Croix BP 60224 22192 Plérin cedex ;
 « Le Poher » 2 rue du Général Lambert 29270 Carhaix-Plouguer ;
 « Terra-Terragricoles de Bretagne – édition Finistère »-Publihebdos SAS – 261, rue de
Châteaugiron 35051 Rennes cedex 9 ;
 Services de presse en ligne :
 « Le Télégramme » 7 , voie d'accès au port, BP 67243 – 29672 Morlaix cedex ;
 « Ouest-France » Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9 ;
 « Actu.fr (Publihebdos) » 13, rue du Breil ZI Rennes Sud-Est 35051 Rennes cedex 9 ;
 « 20 Minutes.fr» 159, rue Anatole France CS 50216 92309 Levallois-Perret cedex ;
 « Paysan Breton », 18, rue de la Croix BP 60224 - 22192 Plérin cedex ;
 « Le Figaro » 14, boulevard Haussmann 75009 Paris ;
 « le Parisien » 10, boulevard de Grenelle CS 10817 – 75738 Paris cedex 15.
 « bfmtv.com » 2, rue Général Alain de Boissieu 75015 Paris.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, communiqué aux
procureurs de la République de Quimper et de Brest et notifié aux directeurs des publications de
presse et services de presse en ligne concernés.
Pour le préfet
Le secrétaire général
SIGNÉ
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-11-00001 - arrêté portant désignation des publications de presse et des services de
presse en ligne habilités dans le Finistère à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 3
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation

Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
portant classement de la commune de CROZON en station de tourisme
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de CROZON ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant classement de l'office de tourisme
communautaire « presqu' île de Crozon Aulne Maritime » dans la catégorie 1 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CROZON en date du 26
septembre 2024 autorisant le maire à solliciter le renouvellement du classement de la
commune en station de tourisme ;
- Considérant que la commune de CROZON remplit les conditions pour être classée en
station de tourisme ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de CROZON est classée en station de tourisme pour une durée de 12 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de CROZON
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNÉ
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00002 - arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant classement de la commune
de Crozon en station de tourisme 4
VUVU
VU
VU
vuUVUVUVU
P 042752922 RO1REPUBLIQUE FRANÇAISE
.COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonrrance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire PC N° 0292072200010 déposée le 1 avril 2022 en mairiede Plourin-lès-Morlaix ;le recours conjoint formé par la société « DISTRIBUTION CASINO France » -et par la société« PLMP », enregistré le 22 juin 2022 sous le numéro P 042752922RT01,dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duFinistère du 18 mai 2022, concernant l'extension de 1 218 m? de la surface de vente d'unensemble commercial par extension de la surface de vente d'un supermarché à I'enseigne «INTERMARCHE SUPER » , existant d'une surface de vente actuelle de 2 282 m?, portant sasurface de vente future à 3 500 m°, et extension d'un point permanent de retrait (« drive ») pouratteindre une emprise au sol future de 647 m? et 2 pistes de ravitaillement supplémentaires ( 3pistes actuellement) à Plourin-lès-Morlaix (Finistère) ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 octobre 2022 ;l'arrêt n° 23NT00137 de la Cour administrative d'appel de Nantes du 28 juin 2024 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 novembre 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; .M. Emmanuel TARPIN, représentant la société « CELSOL », M. Bruno FILIPPI, représentant lasociété « IMMO MOUSQUETAIRES » et Me Emmanuel GUILLINI, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ; '
f
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 28 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Nantes aannulé l'arrêté du maire de Plourin-lès-Morlaix du 18 novembre 2022 de refus dedélivrance du permis de construire pris suite à l'avis défavorable de la CommissionNationale d'Aménagement Commercial susvisé; que par un courriel en date du 20septembre 2024, le pétitionnaire a souhaité que sa demande soit réexaminée par laCommission nationale d'aménagement commercial ; qu'à cet effet, il a a transmisune analyse d'impact actualisée en octobre 2024 et réalisée par le cabinet« EMPRIXIA » ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00009 - AVIS DU 21 NOVEMBRE 2024 DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL INTERMARCHÉ PLOURIN LES MORLAIX 5
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 042752922 RO1que le projet s'implante au sein de la Zone d'Aménagement Concertée de Saint-Fiacre, à 4,3 km au nord-est du centre-ville de la commune de Plourin-lès-Morlaix età 3,4 km au sud du centre-ville de Morlaix ; que la zone d'implantation constitue l'undes quatre « pôles commerciaux principaux » identifiés dans le schéma decohérence territoriale (SCoT) de Morlaix Communauté ; qu'ainsi, conformément àl'arrêt susvisé, ce projet apparaît compatible avec les orientations du SCoT , quipréconise de « créer les conditions d'accueil permettant d'assurer un rééquilibragedes activités économiques entre I'est et l'ouest » ;
qu'il ressort de l'analyse d'impact actualisée que contrairement à la précédentepériode (2009 — 2019), la population de la commune d'implantation (Plourin-lès-Morlaix) est en augmentation de 3,2 % sur la période 2011-2021 ; qu'en décembre2021, la commune d'imiplantation connaissait un taux de vacance commerciale de14,3 % (2/14) et la commune limitrophe de Morlaix un taux de 17,7 % ( 75/ 423);qu'en 2024, selon le recensement effectué par l'Institut pour la Ville et le Commerce,ces taux avaient respectivement .chuté à 14,2 % et 14,2 % ; que selon l'analysed'impact actualisée, le projet permettra de renforcer I'attractivité commerciale de lacommune et de réduire l'évasion commerciale estimée à 7,8 M€, notamment versles pôles commerciaux de Lannion, Landivisiau ou encore Guingamp ;. ; qu'il ressortde l'appréciation de la cour administrative d'appel de Nantes que le projet participeraau dynamisme et de la commune et du territoire et ne devrait pas porter atteinte auxcommerces de proximité des centres-villes ;
qu'il ressort des éléments actualisés que le projet prévoit désormais laperméabilisation de 59 des 211 places de stationnement projetées et 12 placeséquipées d'une borne de recharge électrique contre 2 précédemment ; que parailleurs, outre les 392 m? de panneaux photovoltaïques en toiture initialementprévus, 513 m? d'ombrières seront installées sur le parc de stationnement ; qu'enfin,le projet modifié prévoit la plantation de 5 arbres supplémentaires, soit la plantationde 70 arbres en plus des 5 existants ; qu'ainsi, la surface perméable du site,représentant actuellement 3,8 % de l'assiette foncière ( 749 m°) , passera à 12,6 %( 2 464 m?), contre 8,5 % ( 1 656 m°) en 2022 ; que le taux d'artificialisation du sitesera réduit de 96,1 % (18 781 m°) à 91,6 % (17.901 m?) ; qu'ainsi , conformémentà l'arrêt susvisé, il ressort des pièces du dossier que le projet présente une qualité" environnementale suffisante ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « CELSOL »
Votes favorables :o6 La présidente de la Commission nationaleVote défavorable : 0 d'aménagement commercialAbstentions : 0 Anne BLANC
:
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00009 - AVIS DU 21 NOVEMBRE 2024 DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL INTERMARCHÉ PLOURIN LES MORLAIX 6
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)19 530 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Parcelles n° AH 166, 167, 168 et 169Parcelles n°.AM 157, 159, 199 et 200
Espaces verts et
Points d'accès Nombre de À | 1(A) et de sortie e Nombre de S | 3S) du si projet(S) du site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et'd du Nombre de A | 12° du I de Après Nombre de S | 3l'article R. 752- projet .6) Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée 1 656 m?]aux espaces verts (en m?)
intrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
surfaces ——perméables Au_tre_s surfaces végétalisées )(cf. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m?) ' | _du4°dulde | Autres surfaces non 808 m? de surfaces dédiées au stationnement perméable. ]l'article R, 752- | mperméabilisées :6) m° et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaïques : 392 m° de panneaux photovoltaïques en toiture surm? et localisation l'extension et 513 m de panneaux photovoltaiques enombrières.Energies Eoliennes (nombre et Néantrenouvelables | localisation)(cf. b du 4° de :l'article R. 752- | Autres procédés (m? / nombre et Néant6) localisation)et observations éventuelles :
Autreséléments
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00009 - AVIS DU 21 NOVEMBRE 2024 DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL INTERMARCHÉ PLOURIN LES MORLAIX 7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Surface de vente (SV) totale | 3 082 m?vente(cf a, l;:: d'ou el ; Nombre | 2edul®dul ie, | Magasins 719 m? | Pour mémoiree l'article e SV/magasin* | INTERMARCHE (cellule | 81 m° (celluleR. 752-6) >300 m? ( ) | FNAC) | TCHIP)Et ' Secteur (1 ou2) | 1 2 2S'ecte_ur_' s. Surface de vente (SV) totale 4 300 m" 'd'activité(cf a, b, det Nombre | 2edul®°dul | Après | Magasins . | 719m? | Pour mémoirede l'article projet | de SV SV/magasin® (cellule | 81 m? (celluleR.752-6) >300 m? (INTERMARCHE) | FNAC) | TCHIP)L _— Secteur (1 ou 2) | 1 2 2Total 226Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre Lprojet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement(cf g du 1° Perméables | 0lc,lu I'de Total 211article _R.752-6) Electriques/hybrides | 12Après | Nombre Co-voiturage || 0projet | de placesAuto-partage 0Perméables | 59
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNo_mbre de projet . 3pistes de 'ravitaillement APT_BS 5. projetEmprise au Avant | 37sol affectée projet | m?au retrait des 'marchandises | Après | 647(en m°) projet | m?
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».$ cf, @
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00009 - AVIS DU 21 NOVEMBRE 2024 DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL INTERMARCHÉ PLOURIN LES MORLAIX 8
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST » (N°39).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-18-00027 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » (n°39). 9
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00006 du 4 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
la pêche, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest » (N°39) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 13 décembre 2024 et 18 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 11 décembre 2024 et le 16 décembre 2024 sur le gisement « rade de Brest - sud » sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage pour
les toxines amnésiantes ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 2 décembre 2024 sur le gisement « rade de Brest - nord » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 53,37 mg d'équivalent AD/kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que le taux de toxines amnésiantes sur le gisement « rade de Brest - nord » est
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le
règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-18-00027 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » (n°39). 10
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisées à partir d u 18 décembre 2024 la pêche professionnelle et récréative, la récolte et la
commercialisation des pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) provenant du gisement « rade de
Brest – Sud » délimité comme suit :
- au sud de la ligne reliant la pointe de l'Armorique à la pointe de l'Île Longue à l'exclusion de la réserve de
l'Auberlac'h définie à l'intérieur du périmètre suivant :
au nord de la pointe de Kerdéniel jusqu'à la pointe de Rozégat en suivant le trait de côte et au sud par la
ligne droite allant de la pointe de Kerdéniel à la pointe de Rozégat
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 4 décembre 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des
pectinidés en provenance du gisement « rade de Brest Nord », délimité comme suit :
- à l'est de la ligne joignant la Pointe du Diable et l'ancien fort Robert et au nord de la ligne reliant la pointe
de l'Armorique à la pointe de l'Île Longue
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00006 du 4 décembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-18-00027 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » (n°39). 11

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-18-00027 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » (n°39). 12
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE D'AUDIERNE ESTRAN » N°42.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-18-00028 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie d'Audierne estran » n°42.
13
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-10-31-00004 du 31 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie
d'Audierne estran » (N°42) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 12 décembre 2024 et le bulletin d'alerte
REPHYTOX partiel diffusé par l'IFREMER le 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 08
décembre 2024 et le 16 décembre 2024 au point « Tronoen » dans la zone « Baie d'Audierne estran »
(n°42) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°29-2024-10-31-00004 du 31 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le s ecrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogoff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont-
Croix, Plouhinec, Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur et

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-18-00028 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie d'Audierne estran » n°42.
14
Penmarc'h sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-18-00028 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie d'Audierne estran » n°42.
15
FEPSM*FINISTÈRE SUD




ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX





DECISION n° 46 - 2024
Portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint
en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système
d'Information


Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-1, L.6132-3, L.6143-7
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article
L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille signée le 1er juillet 2016,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l'ARS Bretagne en dat e du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE,
Directeur Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision en date du 3 avril 2006 nommant Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu le courrier en date du 4 avril 2024 nommant Mme Nathalie PEUZET, Faisant Fonction d'Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM du
Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 10 janvier 2007 nommant Mme Christelle GUYOMARD, Adjoint d es Cadres Hospitaliers à l'EPSM
Gourmelen,
- Vu la décision en date du 17 mars 2003 nommant Mme Karine JACQ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 24 octobre 1 988 nommant M . Thierry LOUBOUTIN , Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne
Gourmelen ;
- Vu la décision en date du 29 octobre 2019 nommant Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision n° 01-2024 en date du 8 janvier 2024 portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge
de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Infor mation ;
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 25 novembre 2024,

DECIDE

ARTICLE 1er
M. Pierre DOUZILLE , D irecteur Adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales , des Affaires
Médicales et du Système d'Information.
Dans ses fonctions, M. DOUZILLE a compétence dans les domaines suivants :

➔ Ressources Humaines et Relations sociales :
- Gestion administrative du personnel non médical
- Gestion, recrutement et paie
- Gestion des effectifs
- Gestion emplois et carrières (dont GPMC)
- Politique formation initiale et continue
- Politique conditions de travail
- Frais de déplacements
- Service de Santé au travail
- Relations sociales
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-12-12-00003 - Décision n°46-2024 portant délégation
en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des
Affaires Médicales et du Système d'Information 16
- Assignations des personnels en cas de grève
- CGOS, MNH
- Direction référente du Collège des Psychologues
- Direction référente des Assistantes Sociales
- Instances/Commissions : CSE, FSSSCT, CAPL, Commission de Formation Permanente, Commission de concertation au
maintien dans l'emploi, Observatoire de la Violence

➔ Affaires Médicales
- Gestion administrative & carrières
- Organisation, gestion des effectifs
- Développement Professionnel Continu (DPC)
- Instances/Commissions : CME, Commission de l'Organisation de la Permanence des Soins, Commission Développement
Professionnel Continu
- Assignations des personnels en cas de grève

➔ Système d'Information
- Conception et gestion du système d'information à travers le Projet SIH de l'EPSM
- Bureautique, réseaux
- Saisine CNIL
- Procédure publication traitements informatisés d'informations nominatives
- Equipements et fournitures informatiques
- Appui à l'analyse des besoins et à l'élaboration des Cahiers des Charges en lien avec la Cellule Marchés
- Traitement des commandes et des mandatements sur le petit matériel en lien avec la Direction concernée
- Lien avec le GIP Symaris :
* Logiciel Cariatides, en lien avec le DIM
* Autres modules
- Représentation de l'EPSM auprès des différents groupements, réseaux, groupes de travail notamment au niveau territorial
(Union Hospitalière de Cornouaille) et régional


ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Pierre DOUZILLE de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 de
la présente décision, à l'exception :
- Des décisions en matière de cadres de direction,
- Des actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de la fonction achat
territoriale à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE , délégation est donnée à Mme Sandrine LE FRAPPER , Attachée
d'Administration Hospitalière, selon les domaines et conditions définis à l'article 1 et à l'article 2.


ARTICLE 4
Pour le domaine des ressources humaines et des relations sociales,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. DOUZILLE et de Mme LE FRAPPER, délégation est donnée à :
➔ Mme Christelle GUYOMARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite de s attributions suivantes : demande de
remboursement (déplacement, rémunération, …) auprès des organismes de formation dont l'ANFH, gestion courante et
attestations diverses, dans le cadre de la Formation Continue, ordre de mission,
➔ Mme Nathalie PEUZET, Faisant Fonction d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Magali NOEL, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : demande d'au torisation spéciale d'absence syndicale et demande
de congé de formation syndicale, attestations diverses, gestion courante des carrières,
➔ Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Nathalie PEUZET, Faisant Fonction d'Adjoint des
Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : attestations diverses, gestion courante des personnels contractuels,
➔ Mme Karine JACQ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite de ses attributions : gestion courante paie, attestations
diverses.


ARTICLE 5
Pour le domaine des affaires médicales,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE et de Mme LE FRAPPER, délégation est donnée à M . Thierry LOUBOUTIN,
Adjoint des Cadres Hospitaliers chargé des Affaires Médicales, de signer les documents suivants :
- Gestion courante des affaires médicales,

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-12-12-00003 - Décision n°46-2024 portant délégation
en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des
Affaires Médicales et du Système d'Information 17

ARTICLE 6
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgéta ires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.


ARTICLE 7
Dans le cadre de la prés ente délégation, les délégataires feront p récéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».


ARTICLE 8
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 9
La présente décision prend effet à compter du 12 décembre 2024. Elle annule et remplace la décision n°01-2024.


ARTICLE 10
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 11
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le
site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.



Fait à Quimper, le 12 décembre 2024

Le Directeur,

Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-12-12-00003 - Décision n°46-2024 portant délégation
en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des
Affaires Médicales et du Système d'Information 18