DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-080
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-04-04-00002 - Décision d'intérim du Service de Gestion Comptable
(SCG) de ST MAIXENT L'ECOLE confié à Mme Bernadette GOUGNARD.
DDFIP79 - 1-4-24 (1 page) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
générale à Monsieur Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général
commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres (8 pages) Page 5
Sous-Préfecture de Parthenay / Réglementation et pôle départemental
Réglementation aérienne
79-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant création
d□une zone d'interdiction temporaire de survol sur le territoire de la
commune de Moncoutant-sur-Sèvre dans le département des Deux-Sèvres
(79) (2 pages) Page 14
2
DDFIP 79
79-2024-04-04-00002
Décision d'intérim du Service de Gestion
Comptable (SCG) de ST MAIXENT L'ECOLE
confié à Mme Bernadette GOUGNARD. DDFIP79
- 1-4-24
DDFIP 79 - 79-2024-04-04-00002 - Décision d'intérim du Service de Gestion Comptable (SCG) de ST MAIXENT L'ECOLE confié à Mme
Bernadette GOUGNARD. DDFIP79 - 1-4-24 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESijerte'ÉgalitéFraternité
. Niort, le 18 mars 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres44 Rue Alsace LorraineBP 1914979060 NIORT CEDEX 9ddfip/9@degfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Julien ROLLETjulien.rollet@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05.49.06.3617
L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des Finances publiques des Deux SèvresVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP;Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010, portant statut particulier des personnels de la catégorie Ade la DGFIP, notamment son article 26 ; 'Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnairespublics;Vu la demande de départ en retraite à compter du 1" avril 2024 de Monsieur Philippe DARBON,inspecteur divisionnaire hors classe, responsable du service de gestion comptable de Saint-MaixentL'Ecole.
DECIDE
L'intérim du service de gestion comptable de Saint-Maixent L'Ecole est confié à Madame BernadetteGOUGNARD, inspectrice des Finances publiques, à compter du 1% avril 2024.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRISAdministratrice de I'Etat
v
DDFIP 79 - 79-2024-04-04-00002 - Décision d'intérim du Service de Gestion Comptable (SCG) de ST MAIXENT L'ECOLE confié à Mme
Bernadette GOUGNARD. DDFIP79 - 1-4-24 4
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur Dominique
LARONDE, directeur du secrétariat général
commun départemental des Deux-Sèvres, pour
l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat et pour
l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et
d'accord-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
5
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation designature généraleà Monsieur Dominique LARONDE,directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pourl''administration générale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de I'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics et d'accord-cadres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur I'Etat,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
6
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 nommant M. Dominique LARONDEdirecteur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sévres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article Ter : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur dusecrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés,actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence du secrétariatgénéral commun départemental, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives àl'organisation et au fonctionnement de ce service.I/ Administration généraleArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur dusecrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés,actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture,de la direction départementale des territoires et de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, selon la répartitiondéfinie en annexe 1.11/ ImmobilierArticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur dusecrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :- toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnementdes services,- toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et duconseil de la cité,- toutes correspondances ou actes nécessaires aux conférences départementales del'immobilier public,- toutes correspondances ou actes portant sur.des demandes de délégation budgétaire.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
7
111/ Ordonnancement secondaireArticle 4 : Délégation est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Code__ Ministère Programme Programme Titres354 Administration territoriale de l'État 2,3,5et6, ) 216 Conduite et pilotage des politiques de 2, 33 eÎ67 ïIntérieur | l'intérieur -176 | u Police nationale 2,3,5et6e Économie et 723 c| Opérations immobilières et entretien des 3et5" finances _| bâtiments de l'État349 Fonds de transformation de lactlon publique 3et5Action et comptes ; (ETAP)publics 158 Fonction pub_lique | 2,3, 5et6
Cette délégation porte sur les actes de gestion et dordonnancement secondaire desdépenses et des recettes.Le SGCD des Deux-Sèvres est responsable :- des décisions de dépenses et recettes- de la signature des bons de commandes< dela constatation du service fait< du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement< de l'archivage des pièces qui lui incombeElle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu comptede l'exécution budgétaire.Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour le SGCD desDeux-Sèvres par le CPCM (Centre de prestations comptables mutualisé) placé sousl'autorité du directeur régional de l'équipement, de l'aménagement et du logement(DREAL) et par le CSPR (Centre de service de prestation régionale) placé sous l'autorité dela préfecture de région.Une convention de délégation et un contrat de service sont signés entre ces deux services.La presente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pourprocéder à la désignation de porteurs de cartes achats et la détermination des plafondsd'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.Délégation est enfin donnée à M. Dominique LARONDE pour opposer la prescrlptlonquadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant |'activité de son service etpour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cetavantage.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
8
IV/ Marchés publicsArticle 5 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur dusecrétariat général commun départemental, à l'effet de signer les marchés de l'État ettous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par lescahiers des clauses administratives générales, pour les affaires ou opérations imputées surune ligne budgétaire ayant fait l'objet d'une délégation de signature à la directrice dusecrétariat général commun, au titre des compétences d'ordonnateur secondairedélégué.Seront soumis au visa préalable de Mme la préfète les marchés et accords cadres relatifsaux fournitures et services d'un montant supérieur à 125 000 € ainsi que les marchés etaccords cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €. Les marchés d'unmontant supérieur à 150 000 € seront soumis au contrôle budgétaire en région (CBR).Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Dominique LARONDE est autorisé à subdéléguerma signature par arrêté pris en monnom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées parle présent arrêté.Article 7 : Un compte rendu d''utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé à la préfète dans le cadre des compte-rendus de gestion quadrimestriels effectuéspour le contrôleur budgétaire régional.Article 8 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT,le % aunl 202YG.Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
9
3J213N01$31INIPSapXNejusawaltedap£SJUEUDAJSQUI'sasisse,pAun('sjauuoissajoidsowIsiUEB1Osap30sea0a|9sogjquessesapxnene13xneUOIzediÔIL1edej1NOd'songjp,psyused'souuagdo1nanosajeuoijeusapeso|suo1359|9sopgsiepipuedspuade'SAIIEJUOJOAsiaidwod:saS19AIPaouasqe,pajeidadsuonesiioiny]ZLx3]|luIe49PSJUSWAUPASJnodS5UASGE,pUOIZESLIOINY]|LLSUOIJESIIOINE,P104390,pSUOISIISGXsdway-ou81ed983dwodUN1NSspjNWUNDDE$p8UODSaPUOIRESIfAN,|inoduonesuoiny]OL.soljqndsjuswassi|gelysosap191e33,|9PsaJleidelsxnesajqedi|ddeSOUNUIUIODsuoISOdsIpS9|JUEXI}HEEL8190390£NP1/8-16oU19159P3]JedsNAAIds3uo)6X9ijluoq3uc)ygXpyu1a18dap'uondopenosyuussqeu1nodg8uo))/9|JJUVOISSS4014sipejew'19(e139PNO3DIAISSAP'JIeAB:IapquapIODeJnod98109''InsuadnsX|BIPPUI9HWODNPSIAE,|SYISSSIQUINDINj5Dapuo1zdadxs,|eS91NPanduo)|op3oalpejewlan3uo|ap98u02'aipejeurane13op98u00'(JUBLS|IDANOUSI33101300)BIPEjewapsedud28u07)9xL1YVSINof39jonuue98u07)Ssobuo"DHIJUSOUOIPPUOIISSSBXSd102sa|unodapnynde,p$93s1|19JUSWIIDUBAR,PXNED|GETSOPquowassijqez9s10YSJUsWadueny|bjuese,|9p
XUONENYSBSPUOIIEDIJIPOWIU3DUBPISRISPJuswadueydsues|leaesyapSISOdUNesuoneiday|€XsjuaGesap1none4UDSaJEIDOS'30SOIIEJIUESSUOIZIES|JUEUJSOUOSSuoisinaqZXsjpuuosiadspuonenjeagLjauvos1adnpuonsaganosSOINIONIIS91949.de|apsonZajopS0y[esrussuonensiurupe,ps1eneurUssIinjeusisspuonessjop:|oxouvy
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
10
adnou3131W31dNpsuoIJOUESxNESBP}IWI|'DISIASNSt86L+01AUE[LLNPlO]B]9P99apoILE,|&snAdidsainpadoldSPs230839SUOINMDUESSa|S9INO1lR4SOJIEUI|dIDSIPSUOISIDBG|JeuOIZ911INDIISUIPNPsiAesaideUIS|dsduialESUOIZOUO4SOPp891918X9,|SUEPJN01RYEZ.91130nbapuonejuswne,psesusjeuoISa:1n3312311pNPsIAesg1de[oiysedsduwiaygjleaelyapUOIIESIIOINE,PJUSWS||SANOUSI29104190ZZ,1N3119dNsjedIPEUISFIWOONPSIAE,|JUEUSSSIQUsedSa|suepjnes'anbijnadesgu]uosies1nodsdusa-ILuEJIeAE13JPUOIZESLIOINE,p(01300LZSUAIJDE,P[NWINDUN,P81P233]SUEP31/10SS9I08SYAIZIEdUN,P891919X3OZ(@150dspuopueqe1nodsa1pessapuoieipes'JUSWSIDUI||"UOISSIUPPE|9PUOIJE1d0008'O11E1JO1EJBUOISSIWPE)SAIIULSPUOIZDUO4IPUONESSOOà(986-S80Z'He)1e33,|3P|eHOY1193UOJSYDPDUIQUIUN,PJUBAS|SISPIJUSDUOIPPSIDIAIDSXNOpS1JUSUORISOASIPEOSIWI»(uoi3sa3dapsay0esapajquuesus)uondo,po1p.JUBWBSYIEIFPB91INSUOIILIZDIUI30JUSWSUIEIPP-:DAIJBJISIUIVUPEUOIISOdJUSWBJIE1ZsuesspSuod.opueusp1ns9y/jiqruodsipueasiw.(0'q'eZp'ue)OIP3P(986-S8I'EpHe)201440,p9yigiuodsig,6LDHJJUSIUOISPUOIISOSesdiodSa|INOdUOIZEIN;SLS91JUSIUOI9PUOI1S93ESd109Sa|1NOd(opnyade,pajeuoijeu93s|19opnynde,psusuexeNOSJDUUOISS34O1dSUBWIEXS'SINODUODSE1dE)UOIJESLIE|NUI15UOIREUIWON]ZLSUOIJISOdS33U31944IPBSOAIJE[O1JSUOISIDIQxSoSNAIBI|91$9194INOdadussqge,pvonesioINnYiOLXs|jauuoissa401dsuswexs39s1NOdU0DxneUOIZEIEda1dunodaoussqe,paje1dadsuoizesuoInySLXSV1D'VWSV'LIDSV'YVNSLIOW€|€S9P!|SPYAIDE1NOd3dussqge,puonesuony|tLxsopejewsjuejus,papIeS1nodsouasge,pUOESLIOINY|€|
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
11
loJduwua,|suepusnuUIeWw9PSa1P10sapaunjeuSis:9.8apo1pnp201940x3SESUOIJE1HUNUIE1SINJ|13SOIUIDIISESOPUONINQUYE,|-:JUEU1JSIUO2SUOISIIaQ|PE$3J1BUUOIIDUOSS3DSPUOIZEISUNWEIEJINOdsassaJP9|Q13U09'9pSIE1;NOSSJIBIOUOU,p123910jUEWEUSISsUI,pNOJI9dxa,pSUOIIOUOYSa}19519X9,pUOIeSLIoINY]€€(uonewuoy'sanbissed'sjonjouod)uoissiwapsesp1osasany]ZEsyuoueuadUOISSIUIJPSaJPIOLESO1JEUVOIJIUO4SPPIJUAPLPSOLIED'Sa|JJUVOISSI4O1dSOLIEDSAPS1NJEUSIS39JuswassiqelyOEDIIlAIDS9PsjuapIDdesapadieydu9asi1dSPSJEIIJILOO39SPIBISUODSHUSPIDDESOP9DIAISSNESYUjIGEINdUUI,|SpSoUesSieUUCIDYGZSJGAIG
Slpejewap3SJIJEIISIUIUUPESPSUOOSAPSS1IE|NUIIUOUsjpuuosiadxne101190gzS1IEJEIEANOJONJOBIJUOIjJUUOSJId3PJUOWEIN1081apSUOISIDSTZZjon39213U00[puuOSJad5puOI3S95)IgN8psyuIOdsapywI]]suep3||SNPIAIPUIVOISIDPP—IAN|9ZLOOZ814GUI939PZNPCOLI-LOOZo418499PNPS7UII]e|suepJnojeingoddojeaus,|apg10/'gsoydue13sap9113nesa|qiSypSoISOdsapo3S1|-[NlSZS1IBIDIPUIUOIZEIIJIUOQOJJOANOUEJSPSUOIINGIIIIE,PSUOISIDIG
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
12
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Dominique LARONDE, directeur du secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
13
Sous-Préfecture de Parthenay
79-2024-04-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant
création d□une zone d'interdiction temporaire
de survol sur le territoire de la commune de
Moncoutant-sur-Sèvre dans le département des
Deux-Sèvres (79)
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant création d□une zone d'interdiction
temporaire de survol sur le territoire de la commune de Moncoutant-sur-Sèvre dans le département des Deux-Sèvres (79) 14
PREFETE . Sous-préfectureLibertéEgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant créationd'une zone d'interdiction temporaire de survolsur le territoire de la commune de Moncoutant-sur-Sèvredans le département des Deux-Sèvres (79) .
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'Ordre national du mérite,
VU le Code des Transports et notamment l'article R. 6211-8 ;VU la demande de création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 4 avril 2024 présentéepar le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;VU l'arrété du 27 octobre 2023 portant délégation de signature de la préfète des Deux-Sèvres àM. Turgis, sous-préfet de Parthenay ;Considérant le besoin de sécurité publique liée à une enquéte judiciaire ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay ;
ARRÊTEArticle 1* : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques etindications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2: La zone d'interdiction temporaire de survol, située dans les Deux-Sèvres, a pour limiteslatérales:- cercle de 1,5 NM de rayon centré sur 46°42'34""N 000°35'50""W,- limites verticales : le sol, et pour plafond 1000 pieds de hauteur (ASFC).Article 3: La zone d'interdiction temporaire de survol créée à l'article 1, et définie à l'article 2 seraactivé du 4 avril 2024 à 20h00 UTC au 5 avril à 22h UTC.Un avis aux navigateurs aériens « NOTAM » précisera les conditions d'interdiction de lazone.
20, boulevard de la Meilleraye79200 PARTHENAYTél : 05.49.08.68.68Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant création d□une zone d'interdiction
temporaire de survol sur le territoire de la commune de Moncoutant-sur-Sèvre dans le département des Deux-Sèvres (79) 15
Article 4 :
Article 5 :Article 6 :
Le directeur de la Sécurité de l'aviation civile sud-ouest ou son représentant est chargéd'assurer la publication de I'interdiction de survol.Cet arrêté ainsi que le règlement intérieur seront affichés à l'entrée du circuit.Le sous-préfet de Parthenay, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la régiond'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la Police aux Frontières sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété.
Parthenay, le 4 avril 2024
Pour la préfète, et par délégation,le sous-préfet de Parthenay
Lucas TURGIS
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant création d□une zone d'interdiction
temporaire de survol sur le territoire de la commune de Moncoutant-sur-Sèvre dans le département des Deux-Sèvres (79) 16