ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-309
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-09-16-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 531695880 CAROLE PROPRE ET NET LOPEZ Carole 07410
SAINT VICTOR (3 pages) Page 4
07-2025-09-16-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 820854685 MONINO Jean-joseph 07220 VIVIERS (3 pages) Page 8
07-2025-09-16-00006 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 901049965 ALLARD Jade 07200 SAINT SERNIN (3 pages) Page 12
07-2025-09-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 913952776 PINELLI Luc 07210 CHOMERAC (3 pages) Page 16
07-2025-09-16-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 937656007 ROBERT Justine 07200 MERCUER (3 pages) Page 20
07-2025-09-16-00007 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 985344134 MELE Nicolas 07210 SAINT SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC (3 pages) Page 24
07-2025-09-15-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 988956157 AES DOM EYRAUD Audrey 07350 CRUAS (3
pages) Page 28
07-2025-09-16-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 990411258 SANDY CONCIERGERIE SERVICES ROUX Sandy
07410 SAINT VICTOR (3 pages) Page 32
07-2025-09-15-00001 - SAVEUR PUR ET NET BLANC Katy declaration arrete
SAP PDFCreator (3 pages) Page 36
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-17-00004 - 20250905 AP retrait autorisation défrichement
BEZON VION - Copie (2 pages) Page 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-09-12-00006 - AP ANDANCE (7 pages) Page 43
07-2025-09-15-00002 - AP RVPAPI VIGNAL (6 pages) Page 51
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-09-03-00009 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS
LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE
GRENOBLE - changement de préfet dans la drôme (2 pages) Page 58
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-09-16-00009 - AP pêche aux carnassiers Sérrières RAA (5
pages) Page 61
07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM
Numérian (11 pages) Page 67
07-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL "Pompes
funèbres Ardéchoises HENOCQ" sis aux Vans (2 pages) Page 79
07-2025-09-17-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
"Pompes Funèbres Ardéchoises HENOCQ" sis à Saint-Paul-le-Jeune- (2
pages) Page 82
07-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un
crématorium sur la commune d'ANNONAY par la SAS OGF (3 pages) Page 85
07-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de l'établissement principal de l'EURL "Pompes Funèbres
VIDAL" sis aux Vans (2 pages) Page 89
07-2025-09-17-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres
VIDAL" sis à Saint-Paul-le-Jeune (2 pages) Page 92
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-09-16-00010 - Ap Consignation société S.R.C.A. du 16-9-25 RAA
(3 pages) Page 95
07-2025-09-12-00005 - APC 12-9-25 remise étude de dangers société
UDM RAA (3 pages) Page 99
07-2025-09-16-00011 - APC remise en état carrière LAFARGE
GRANULATS ST MONTAN 16-9-25 RAA (4 pages) Page 103
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-09-10-00007 - arrrêté autorisant la tenue du 29 E trial de Ligue (3
pages) Page 108
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-09-16-00005 - 20250916- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
(6) (3 pages) Page 112
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-16-00002
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 531695880 CAROLE PROPRE ET NET
LOPEZ Carole 07410 SAINT VICTOR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 531695880 CAROLE PROPRE ET NET LOPEZ Carole
07410 SAINT VICTOR
4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 531695880
Mme LOPEZ Carole
145 Rue des Cerisiers
07410 SAINT VICTOR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 531695880 CAROLE PROPRE ET NET LOPEZ Carole
07410 SAINT VICTOR
5
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/09/2025 par Mme LOPEZ Carole en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CAROLE PROPRE ET NET dont l'établisseme nt principal est situé 145 Rue des Cerisiers
07410 SAINT VICTOR et enregistré sous le N° SAP 531695880 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 531695880 CAROLE PROPRE ET NET LOPEZ Carole
07410 SAINT VICTOR
6
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 531695880 CAROLE PROPRE ET NET LOPEZ Carole
07410 SAINT VICTOR
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-16-00004
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 820854685 MONINO Jean-joseph
07220 VIVIERS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820854685 MONINO Jean-joseph 07220 VIVIERS 8
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820854685
Mr MONINO Jean-joseph
8 Avenue de Lamarque
07220 VIVIERS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820854685 MONINO Jean-joseph 07220 VIVIERS 9
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/09/2025 par Mr MONINO Jean-joseph en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 8 Avenue de Lamarque 07220 VIVIERS et
enregistré sous le N° SAP 820854685 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820854685 MONINO Jean-joseph 07220 VIVIERS 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820854685 MONINO Jean-joseph 07220 VIVIERS 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-16-00006
Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 901049965 ALLARD Jade 07200 SAINT
SERNIN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00006 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 901049965 ALLARD Jade 07200 SAINT SERNIN 12
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 901049965
Mme ALLARD Jade
17 Place du Four
07200 SAINT SERNIN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00006 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 901049965 ALLARD Jade 07200 SAINT SERNIN 13
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/09/2025 par Mme ALLARD Jade en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 17 Place du Four 07200 SAINT SERNIN et
enregistré sous le N° SAP 901049965 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00006 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 901049965 ALLARD Jade 07200 SAINT SERNIN 14
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00006 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 901049965 ALLARD Jade 07200 SAINT SERNIN 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-15-00004
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 913952776 PINELLI Luc 07210
CHOMERAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
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Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913952776
Mr PINELLI Luc
405 Chemin d'Aurouze
07210 CHOMERAC
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
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07-2025-09-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913952776 PINELLI Luc 07210 CHOMERAC 17
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 05/09/2025 par Mr PINELLI Luc en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 405 Chemin d'Aurouze 07210 CHOMERAC et enregistré
sous le N° SAP 913952776 pour les activités suivantes en mode prestataire:

  •   Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
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07-2025-09-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913952776 PINELLI Luc 07210 CHOMERAC 18
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
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07-2025-09-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913952776 PINELLI Luc 07210 CHOMERAC 19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-16-00003
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 937656007 ROBERT Justine 07200
MERCUER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937656007 ROBERT Justine 07200 MERCUER 20
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 937656007
Mme ROBERT Justine
8 Route du Village
07200 MERCUER
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937656007 ROBERT Justine 07200 MERCUER 21
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/09/2025 par Mme ROBERT Justine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Route du Village 07200 MERCUER et enregistré
sous le N° SAP 937656007 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937656007 ROBERT Justine 07200 MERCUER 22
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937656007 ROBERT Justine 07200 MERCUER 23
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-16-00007
Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 985344134 MELE Nicolas 07210 SAINT
SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00007 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985344134 MELE Nicolas 07210 SAINT
SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
24
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 985344134
Mr MELE Nicolas
161 Rue du Creusansson
07210 SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00007 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985344134 MELE Nicolas 07210 SAINT
SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
25
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 15/09/2025 par Mr MELE Ni colas en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 161 Rue du Creusansson 07210 SAINT SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC et enregistré sous le N° SAP 985344134 pou r les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00007 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985344134 MELE Nicolas 07210 SAINT
SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
26
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00007 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985344134 MELE Nicolas 07210 SAINT
SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
27
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-15-00003
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 988956157 AES DOM EYRAUD Audrey
07350 CRUAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-15-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988956157 AES DOM EYRAUD Audrey 07350
CRUAS
28
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 988956157
Mme EYRAUD Audrey
3 Place Georges Clemenceau
07350 CRUAS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-15-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988956157 AES DOM EYRAUD Audrey 07350
CRUAS
29
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 05/09/2025 par Mme EYRAUD Audrey en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AES DOM dont l'établissement principal est situé 3 Place Gorges Clemenceau 07350
CRUAS et enregistré sous le N° SAP 988956157 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade·s d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-15-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988956157 AES DOM EYRAUD Audrey 07350
CRUAS
30
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-15-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988956157 AES DOM EYRAUD Audrey 07350
CRUAS
31
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-16-00001
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 990411258 SANDY CONCIERGERIE
SERVICES ROUX Sandy 07410 SAINT VICTOR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990411258 SANDY CONCIERGERIE SERVICES
ROUX Sandy 07410 SAINT VICTOR
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Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 990411258
Mme ROUX Sandy
206 Chemin de Daronnat
07410 SAINT VICTOR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
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07-2025-09-16-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990411258 SANDY CONCIERGERIE SERVICES
ROUX Sandy 07410 SAINT VICTOR
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/09/2025 par Mme ROUX S andy en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SANDY CONCIERGERIE SERVICES dont l'étab lissement principal est situé 206 Chemin
de Daronnat 07410SAIN VICTOR et enregistré sous le N° SAP 990411258 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
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07-2025-09-16-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990411258 SANDY CONCIERGERIE SERVICES
ROUX Sandy 07410 SAINT VICTOR
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au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-16-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990411258 SANDY CONCIERGERIE SERVICES
ROUX Sandy 07410 SAINT VICTOR
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-15-00001
SAVEUR PUR ET NET BLANC Katy declaration
arrete SAP PDFCreator
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-15-00001 - SAVEUR PUR ET NET BLANC Katy declaration arrete SAP PDFCreator 36
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 917643165
Mme BLANC Katy
230 Rue Fond du Village
07800 SAINT CIERGE LA SERRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-15-00001 - SAVEUR PUR ET NET BLANC Katy declaration arrete SAP PDFCreator 37
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 05/09/2025 par Mme BLANC Katy en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SAVEUR PUR ET NET dont l'établissement principal est situé 230 Rue Fond du Village
07800 SAINT CIERGE LA SERRE et enregistré sous le N ° SAP 917643165 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-15-00001 - SAVEUR PUR ET NET BLANC Katy declaration arrete SAP PDFCreator 38
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-15-00001 - SAVEUR PUR ET NET BLANC Katy declaration arrete SAP PDFCreator 39
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-17-00004
20250905 AP retrait autorisation défrichement
BEZON VION - Copie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00004 - 20250905 AP retrait autorisation
défrichement BEZON VION - Copie 40
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif au retrait de l'autorisation de défrichement délivrée à Madame BEZON Amélie sur la
commune de Vion
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELEON directrice départementale adjointe des territoires de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00001 autorisant Madame BEZON Amélie dont l'adresse est
11 place du colon – 07610 Vion à défricher 0,4481 ha de bois situés sur le territoire de la commune
de Vion (Ardèche).
VU le courrier recu en date du 27 août 2025 p ar lequel Madame Bezon Amélie demande le retrait
de son autorisation de défricher 0 ha 44 a 81 ca de bois situés sur le territoire de la commune de
Vion (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Retrait
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00004 - 20250905 AP retrait autorisation
défrichement BEZON VION - Copie 41
L'arrêté préfectoral n° n°07-2023-10-12-00001 du 12 octobre 2023 autorisant Madame BEZON Amélie
à défricher 0,4481 ha de bois situés sur la parcelle section ZB numéro 145 de la commune de Vion
est retiré.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des terrains sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00004 - 20250905 AP retrait autorisation
défrichement BEZON VION - Copie 42
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-12-00006
AP ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00006 - AP ANDANCE 43
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche
(BOP 181-14)
Le Préfet de l'Ardèche,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-01-00020 du 1 er septembre 2025 portant délégation
de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
CONSIDERANT la délibération n°2025/17 du conseil municipal de la commune d'Andance
du 5 mai 2025 demandant la participation de l'État pour le financement des études
nécessaires à la sécurisation de la colline du Châtelet,
CONSIDERANT la demande de subvention d u 15 janvier 2025 présentée par madame le
maire de la commune d'Andance pour l'étude environnementale,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 23 janvier 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 15 janvier 2025,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00006 - AP ANDANCE 44
Article 1 er - OBJET :
La commune d'Andance, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Étude environnementale sur la colline du Châtelet
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du m inistère de la
Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
36 875 € hors taxes (la tranche ferme et l'optionnelle)
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
18 437 ,50 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable
prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 − Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération
dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report,
limité à un an par arrêté modificatif).
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00006 - AP ANDANCE 45
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de
ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par
le comptable public.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00006 - AP ANDANCE 46
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des
justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la
facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Service de gestion comptable Nord Drôme
• N° de compte bancaire IBAN : FR37 3000 1008 51C2 6100 0000 066
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
4
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Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la commune d'Andance.
Privas, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
"signé"
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00006 - AP ANDANCE 48
ANNEXE TECHNIQUE
Étude environnementale sur la
colline du Châtelet
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
L'ensemble de la zone est répertorié en ZNIEFF de type 1 et 2 et en site NATURA 2000 au
titre de la Directive Habitats.
L'étude environnementale comprendra deux phases :
1/ Inventaire naturaliste comprenant :
- l'inventaire de la faune : insectes, reptiles, chauve-souris et oiseaux
- l'inventaire de la flore susceptible d'être présente au droit des implantations des
protections. Cette phase comprendra au minimum neuf passages dans la saison de jour
comme de nuit notamment pour les oiseaux et les chauves-souris. Ces neuf passages
seront a priori décomposés en trois passages faunes, trois passages flores et trois passages
pour les hivernants. En fonction des espèces susceptibles d'être présentes ou impactantes
pour les travaux, le bureau d'études pourra proposer une décomposition différente de ces
neuf passages afin de cerner au mieux les enjeux du site.
Ces éléments seront repris dans un rapport.
L'éventuel achat de données auprès des associations (LPO...) est compris dans cette phase.
2/ La réalisation éventuelle d'un dossier de dérogation pour les espèces protégées et/ou
dossier d'incidence Natura 2000.
Cette phase comprend :
- l'établissement du dossier
- la détermination des incidences et des mesures dans le cadre de la séquence E/R/C
- la présentation aux différents intervenants (commune, DREAL…)
- les reprises suite à leurs observations.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l'étude 01/09/2025
Fin de l'étude 31/12/2026
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Tranche ferme :
Inventaire faune et flore 15 287 ,50 €
6
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Rédaction du volet impact et mesures 8 912,50 €
Tranche optionnelle :
Élaboration du dossier dérogation espèces
protégées 12 675,00 €
Total 36 875,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (Fonds Barnier) 18 437 ,50 € 50,00 %
DETR 11 062,50 € 30,00%
Autofinancement 7 375,00 € 20,00 %
Total 36 875,00 € HT 100,00%
7
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-15-00002
AP RVPAPI VIGNAL
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+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PEP au PAPI de l'Ardèche – Fiche
action 5-2
Le Préfet de l'Ardèche,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-01-00020 du 1 er septembre 2025 portant délégation
de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de subvention de M. Pascal VIGNAL et transmise par l'EPTB
de l'Ardèche, pour un montant d e 3 217 ,94 €, pour des travaux de réduction de la
vulnérabilité,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 11 août 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 1er août 2025,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
1
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Article 1 er - OBJET :
Il est attribué à monsieur Pascal VIGNAL (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité de son habitation.
L'habitation est située à l'adresse suivante : 220 quai des bateliers, 07700 Saint-Martin-
d'Ardèche
Parcelles : A 1543, A 1432, A 1398
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère
de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
• Montant global de la dépense subventionnable : 4 022,43 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 3 217 ,94 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive sera
réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification
être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00002 - AP RVPAPI VIGNAL 53
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80 % des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à monsieur Pascal VIGNAL.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00002 - AP RVPAPI VIGNAL 54
Privas, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche,
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00002 - AP RVPAPI VIGNAL 55
EXTRAIT DU ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI
| GE Reb - Rouge centre-bourg#22 Rs - Rouge stationnementDE Rsp - Rouge équipement sportifDS ANT?
0 50 Données du PPRi approuvé de la commune.= = —- PPRi approuvé en juin 2020 —= Figure 2 : Situationdes parcelles vis-à-vis du zonage PPRi —NAS | Annexe 3 : cabanon | 21.76 | 2,83 | U,4U0
Observations / préconisationsSelon l'évènement de référence du PPRi, le 1er plancher habitable est inondé par 2,89 m d'eau (annexe habitable) et la salle de bainpar 2,66 m d'eau. L'étage est hors d'eau mais les annexes 2 et 3 sont inondées respectivement par 2,97 m et 2,83 m d'eau.A noter que le bien est également inondable par une crue dite trentennale (C30). Cet évènement de moindre ampleur estsusceptible de se reproduire fréquemment (probabilité de 1/30 chaque année). La hauteur d'eau pour un évènement trentennalserait alors de 0,23 à 0,46 m sur le plancher habitable et de respectivement 0,54 m et 0,40 m dans les annexes 2 et 3.
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-2 du PEP de l'Ardèche
« Travaux de réduction de la
vulnérabilité des logements » –
M. Pascal VIGNAL »
Le PEP de l'Ardèche prévoit dans son axe 5, des fiches actions relatives aux opérations de
réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes sur l'ensemble de son territoire.
L'EPTB de l'Ardèche a confié une mission d'assistance au bureau d'études Mayane pour la
partie diagnostic.
La fiche action 5-2 porte sur les travaux à réaliser dans des logements suite aux diagnostics
effectués.
Le diagnostic de réduction de la vulnérabilité a été établi par le bureau d'études Mayane
pour le compte de l'EPTB Ardèche en décembre 2022.
L'habitation est située en zone rouge du PPRi de Saint-Martin-d'Ardèche.
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00002 - AP RVPAPI VIGNAL 56
En 2023, via le dispositif et le marché public mis en place par l'EPTB Ardèche, les deux
batardeaux préconisés dans le diagnostic ont pu être installés.
La pose d'un clapet anti-retour n'a cependant pas pu être réalisée faute d'artisans
souhaitant travailler dans le cadre d'un marché avec l'EPTB. Le propriétaire a fait réaliser
les travaux lui-même sans aide financière.
De même, le remplacement des revêtements de sol n'a également pas pu être réalisé.
Il s'agit d'enlever dans les chambres les moquettes et parquets pour les remplacer par du
carrelage, objet du présent arrêté.
Dépenses éligibles
Dépose du sol existant 338,40 €
Fourniture et pose de carrelage et plinthes 3 684,03 €
TOTAL 4 022,43 €
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00002 - AP RVPAPI VIGNAL 57
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-09-03-00009
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE
DE GRENOBLE - changement de préfet dans la
drôme
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-03-00009 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE - changement de préfet dans la drôme
58
E 3MINISTÈREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSLibertéÉgalitéFraternité






CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE
L'ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004 -1085 du 14 octobre
2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le c adre de
l'arrêté rectoral n°2015 -54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).

Entre

La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme, madame Nathalie
KUEHN, désignée sous le terme de délégant, d'une part,

Et

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche , monsieur Thierry
AUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP -1D), désigné sous le terme de délégataire,
d'autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci -après, la réalisation pour son compte de la gestion
financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans
le département de la Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent .


Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actes
individuels et des données personnelles des enseignants du 1er degré privé sous contrat du département
de la Drôme.

Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées du
budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1er degré.

Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci -
dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas
de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la
délégation.




07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-03-00009 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE - changement de préfet dans la drôme
59


Article 5 : D ésignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de la
présente délégation de gestion

Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, peu vent être habilitées
à signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
- La cheffe de service du SMEP-1D.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la
Drôme, aux p ersonnes désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature , par l'ensemble des parties, pour 1 an,
avec reconduction tacite, d'année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des
parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du
préfet de la Drôme et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des finances
publiques compétent (Isère).

Fait le 3 septembre 2025

L'IA – DASEN
De la Drôme,
Délégant

signé

Nathalie KUEHN

L'IA-DASEN
de l'Ardèche,
Délégataire

signé

Thierry AUMAGE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour approbation : signé

La Préfète de la Drôme, Marie-Aimée GASPARI
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-03-00009 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE - changement de préfet dans la drôme
60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-16-00009
AP pêche aux carnassiers Sérrières RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00009 - AP pêche aux carnassiers Sérrières RAA 61
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « Rencontre de
pêche des carnassiers aux leurres en float-tube » sur le fleuve Rhône
entre le point kilométrique 57 ,80 et le point kilométrique 60,40
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article R. 4241-38 du code des transports,
Vu le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau,
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur,
Considérant la demande, pour la manifestation nautique « Rencontre de pêche des carnassiers aux
leurres en float-tube » édition 2025 de l'AAPPMA La Gaule Annonéenne,
Considérant les avis favorables de la préfète de l'Isère, du commandant du groupement de
Gendarmerie nationale de l'Ardèche, du directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, du
directeur territorial Rhône-Saône de Voies navigables de France, du maire de Serrières ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Gaule
Annonéenne, présidée par M. Frédéric DE ANGELIS est autorisée à organiser la manifestation
nautique dénommée « Rencontre de pêche des carnassiers aux leurres en float-tube », sur le fleuve
Rhône (Vieux-Rhône), entre le point kilométrique 57 ,80 et le point kilométrique 60,40, le dimanche
21 septembre 2025, de 07 h à 18 h, sur la commune de Serrières.
L'activité nautique prévue est une compétition de pêche en float-tube.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00009 - AP pêche aux carnassiers Sérrières RAA 62
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Frédéric DE ANGELIS qui doit être joignable
à tout moment au numéro suivant : 06 26 38 38 69.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est autorisée
que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y
compris pour des essais.
Les participants à la manifestation doivent évoluer en dehors du chenal navigable.
En toute circonstance, la priorité est donnée en permanence à la navigation de transit. Les
participants doivent adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant
dans le chenal navigable.
Le périmètre envisagé pour la manifestation est inclus dans le périmètre du règlement particulier de
police d'itinéraire Rhône Saône en date du 21 décembre 2018 dont les dispositions doivent être
respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation. Ces règlements particuliers
de police sont accessibles sur le site internet de Voies navigables de France (VNF) à l'adresse
suivante : http://www.vnf.fr – rubrique règlements de police de la navigation.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 2 : La manifestation nautique telle qu'elle est définie dans la présente demande est
comprise dans la délimitation d'un RPP plaisance, aussi, l'organisateur doit avertir de ces
dispositions :
 les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la compétition,
 les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA),
 les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels du fleuve
Rhône,
 le camping et les commerces situés à proximité.
Cette autorisation est automatiquement suspendue lors du déclenchement des restrictions de
navigation en période de crue (RNPC).
L'organisateur doit prendre en compte les éléments suivants :
 le secteur à l'aval du seuil de Peyraud est un secteur à risque. Pour assurer la sécurité des
personnes participant sur la manifestation et pour des raisons de sûreté hydraulique, les pêcheurs
restent positionnés sur les bancs de gravier dans le lit du fleuve, en aval du seuil de Peyraud et sont
informés des risques liés aux fluctuations du niveau du plan d'eau Rhône. Les variations du niveau
d'eau peuvent entraîner un risque de piège sur ce secteur ;
 une distance de sécurité d'au moins 100 m en amont du Seuil de Peyraud et 400 m en aval
du seuil de Peyraud doit être respectée ;
 l'accès des rampes à bateaux doit rester libre.
L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Gaule Annonéenne doit
impérativement respecter la signalisation et les distances de sécurité par rapport ou ouvrages de la
CNR (interdiction de naviguer à moins de 500 m des usines et barrages).
Dans le cadre des missions qui incombent à la CNR et en cas de force majeure, cette compagnie se
réserve le droit d'interrompre ou d'annuler cette manifestation. L'organisateur doit impérativement
intégrer cette contrainte.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00009 - AP pêche aux carnassiers Sérrières RAA 63
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est
notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de
communication permettant la sécurité du public et des participants.
L'organisateur doit supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette manifestation.
Il doit être assuré à cet effet.
L'organisateur doit déclarer être parfaitement informé et donner acte à la CNR de ce que :
 le secteur est classé en zone R, dite zone de contrainte forte, du plan de prévention des
risques d'inondation approuvé le 18 octobre 2012 sur la commune de Peyraud et des conséquences
de ce classement ;
 les terrains mis à disposition peuvent être submergés lors des crues liées à des phénomènes
naturels et sont classés en zone A, dite « de grand débit », du plan des surfaces submersibles de la
vallée du Rhône approuvé le 6 janvier 1979 et des conséquences de ce classement ;
 le plan d'eau subit des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de
la CNR et de leurs conséquences.
Le demandeur doit consulter le site internet de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des restrictions de navigation en période de crues (RNPC)
à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx. En effet, dès lors
que les RNPC sont déclenchées sur le secteur hydrologique le concernant, parmi les six secteurs
identifiés sur le Rhône, la navigation de plaisance est interdite. Le secteur hydrologique vous
concernant est le secteur n°1.
Il doit s'informer des conditions hydrauliques du Rhône en se connectant aux sites internet
www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr ( dernière adresse également accessible depuis un
téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
Selon le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI), du Rhône Saône, les
dispositions relatives aux restrictions et interdictions de la navigation en période de crue
s'appliquent aux embarcations non motorisées sauf autorisation préfectorale spécifique.
L'organisateur doit consulter, la veille du départ, les résultats des dernières analyses de l'eau du
Rhône disponibles auprès de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes (délégation
territoriale de l 'eau), afin de s'assurer de leur compatibilité avec les normes de baignade.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone
intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la
manifestation.
L'organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de
convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant
de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la charge de ce
dernier sont les suivantes :
• Sur l'eau : 18 personnes équipées de téléphones portables + 3 à 4 bateaux motorisés avec
moteurs électriques, à raison d'un bateau pour 15 concurrents (soit de 2 à 5 bateaux). La distance
maximum entre un bateau d'assistance et un compétiteur est de 250 m. Un bateau est disposé au
centre du chenal tous les 400 m.
• Sur terre : les sapeurs pompiers de Serrières + 5 sauveteurs secouristes du travail. Présence
d'un défibrillateur cardiaque mis à disposition. Chaque concurrent est équipé d'un gilet de
sauvetage.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00009 - AP pêche aux carnassiers Sérrières RAA 64
Les bateaux sont reliés par téléphone au poste de secours. Les moyens d'appels téléphoniques
entre les bateaux et le poste de secours doivent faire l'objet d'un essai préalable avant le départ.
Toutes les dispositions prévues en matière de sécurité doivent obtenir l'aval du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Les secours du SDIS peuvent être appelés à tout moment en composant le numéro d'urgence (18 ou
112).
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire est tenue de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du fleuve Rhône et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 3 : En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des
véhicules CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être
entravés. Sont formellement interdits la circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à
moteur de la CNR. Toutefois pour faciliter l'organisation de la manifestation et à titre exceptionnel,
il est accepté que seuls les véhicules de l'organisation puissent stationner et circuler sur les pistes
d'exploitation pour assurer la sécurité et la mise en place de la manifestation, en respectant une
bande de 4 mètres libre de tout stationnement permettant ainsi l'accès des services de secours, des
agents CNR et des entreprises travaillant pour son compte, en tout temps.
Le stationnement des véhicules des participants se fait sous l'entière responsabilité de l'association.
Article 4 : Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule
ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si
les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques
des embarcations engagées.
Article 5 : Les différentes installations techniques et le balisage du circuit sont installés hors du
chenal navigable. Ils peuvent être mis en place le 21 septembre 2025 et sont enlevés le même jour.
Les corps morts servant à maintenir les bouées sont enlevés en même temps que celles-ci.
Article 6 : L'environnement et les poissons doivent être respectés.
Les lieux doivent être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) est à la charge de l'organisateur.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) n'est tolérée et la réparation de
toutes les dégradations éventuelles constatées est à la charge de l'organisateur.
Article 7 : La responsabilité de la Compagnie nationale du Rhône, de Voies navigables de France est
totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du
bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 8 : L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fait par
l'intermédiaire de VNF au titre des avis à la batellerie.
Article 9 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00009 - AP pêche aux carnassiers Sérrières RAA 65
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, la directrice départementale des territoires, le directeur de la Compagnie nationale du
Rhône, le directeur territorial Rhône-Saône des Voies navigables de France, le maire de Serrières,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Privas, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00009 - AP pêche aux carnassiers Sérrières RAA 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-17-00002
AP prononçant la modification des statuts du SM
Numérian
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 67
zsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral N°07-2025-09-
prononçant la modification des statuts
du syndicat mixte « Numérian »
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 modifié portant création du syndicat mixte à
vocation unique des Inforoutes de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfect oral n°07-2020-04-16-001 du 16 avril 2020, portant nouvelle dénomination
du syndicat mixte à vocation unique des Inforoutes de l'Ardèche et modification des statuts
du syndicat mixte « Numérian » ;
Vu les statuts du syndicat mixte « Numérian » notamment l'article 18 qui prévoit que les
modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue du comité syndical ;
Vu la délibération du 18 juin 2025 du conseil syndical du syndicat mixte « Numérian »
approuvant la modification de ses statuts ;
Considérant que les conditions prévues pour approuver ces modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts modifiés du s yndicat mixte « Numérian » sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
finances publiques, le président du s yndicat mixte « Numérian », sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 septembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 68
3.1 Compétence « Services et Usages Numériques » 1e s'exercantit a l'exercice
sriques », leImériques
1
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE NUMERIAN

TITRE I – PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Article 1 – Dénomination

En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé
un syndicat mixte ouvert dénommé « Numérian » (ci-après désigné « le Syndicat ») pour
l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition des services numériques et activités connexes.

Le Syndicat est régi par les dispositions :
- Des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives aux
syndicats mixtes ouverts ;
- De l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ;
- Et par les présents statuts.
Article 2 – Membres du Syndicat mixte

Conformément à l'article L5721-2 du CGCT, peuvent être membres du Syndicat mixte des institutions
d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales,
des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des
syndicats mixtes, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et
d'autres établissements publics, intéressés par les missions du syndicat.
La liste des membres est jointe en annexe à titre informatif. Elle est tenue à jour par délibération du
comité syndical et n'a pas valeur statutaire.

Article 3 – Objet

Le Syndicat agit pour la transformation numérique des territoires dans les domaines des services et
usages numériques, dans un but d'intérêt général, et notamment de solidarité territoriale.

Le Syndicat met ainsi en œuvre une compétence « Services et usages numériques », accompagnée par
des « Missions et activités complémentaires ».

3.1 Compétence « Services et Usages Numériques »

Cette compétence porte sur les services et usages numériques à l'exception de celles ne s'exerçant
que localement à l'échelle d'un seul membre. Elle inclut l'assistance et l'accompagnement des
membres du Syndicat, afin de développer des services et usages numériques concourant à l'exercice
des compétences des membres du Syndicat (services, usages et ingénierie numériques).

Au titre de cette compétence « Services et Usages Numériques », le Syndicat , outre l'assistance
technique, favorise le développement des services et usages numériques dans les domaines de l'action
publique, notamment :

♦ Solidarités humaines et santé
♦ Enfance, Éducation et Jeunesse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 69
3.2 Missions et activités complémentaires
2
♦ Mobilités durables
♦ Culture et tourisme
♦ Transition écologique et énergétique
♦ Sécurité et Prévention des risques naturels majeurs
♦ Développement territorial et humain
♦ Déchets
♦ Eau et assainissement
♦ Transformation et inclusion numérique
♦ Performance de la gestion publique ( E-administration, SIG décisionnel, CRM, GRC
territoriale, solutions dédiées aux finances, ressources humaines, bâtiments publics
intelligents, gestion intelligente des réseaux et ouvrages d'art, etc.)

Au titre de cette compétence « Services et Usages Numériques », le Syndicat :

- Mobilise et mutualise tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sa
stratégie ;
- Met en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services
innovants, tout particulièrement : partenariats d'innovation, déploiement de plateformes
favorisant l'émergence des téléservices et des télé-activités (objets connectés, etc.) ;
- Assiste et accompagne les projets pour favoriser le développement numérique des territoires ;
- Organise une veille technique et fonctionnelle autour des pratiques et technologies du travail en
réseau ;
- Propose un catalogue de s services numériques reposant sur une tarification présentée
annuellement à l'approbation du conseil syndical. Le catalogue des services numériques concerne
les adhérents du Syndicat, les collectivités et leurs établissements non adhérents, et d'autres types
de structures dans les conditions définies par convention.

La compétence « Services et Usages Numériques » s'exerce sans préjudice des compétences exercées
par les départements et les EPCI au titre des dispositions des articles L. 3232-1-1, L. 3233-1 et L. 5511-
1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'intervention du Syndicat peut faire l'objet
d'une convention avec une entité concernée, dite « conventionnée ».

3.2 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses
compétences (ingénierie, services en matière de numérique, etc.).

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements
de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non -membres, toute
mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute mission de coopération
ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions
s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se
rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L. 2113-6 et suivants du code de la
commande publique.
Il est aussi acheteur centralisé, au profit de ses membres, dans les conditions prévues aux articles L.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 70
dispositions
élu par le conseil
3
2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant à son objet.

Article 4 – Siège
Le siège social du Syndicat mixte est situé au 2 Zi Rhône Vallée Sud 07250 LE POUZIN.
Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres, suivi
de l'adoption d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Article 5 – Durée
Le Syndicat mixte a une durée illimitée.


TITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau Syndical et un(e) président(e).

Article 6 – Comité syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositions
de l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières
des présents statuts.

6.1 Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués des adhérents désignés selon les modalités suivantes.
- Premier collège composé des délégués des communes adhérentes de plus de 5000 habitants
n'ayant pas transféré les compétences relatives à l'objet du Syndicat mixte à un établissement
public de coopération intercommunale : un délégué par commune est élu par le conseil
municipal de chaque commune adhérente.
- Deuxième collège composé des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre : un délégué pour 20000 habitants ou fraction de 20000
habitants est élu par le conseil syndical ou le conseil communautaire de chaque groupement. La
population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est la population totale des
communes membres du groupement.
- Troisième collège composé des délégués des communes adhérant directement non comprises
dans les deux premiers collèges : un délégué pour 20000 habitants est élu par un collège électoral
composé d'un électeur par commune concernée désigné par son conseil municipal. Le nombre
total de délégués à élire est déterminé à partir de la population de l'ensemble des communes
membres du collège. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège
électoral se réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un
électeur membre du collège électoral empêché d'assister à cette réunion peut donner une
procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du collège électoral.
- Quatrième collège composé des délégués des conseils départementaux : 4 délégués par conseil
départemental, la voix d'un délégué du quatrième collège valant 4 voix des délégués des autres
collèges.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 71
4
- Cinquième collège composé des délégués des syndicats de communes et autres : 4 délégués sont
élus par un collège électoral composé d'un électeur par syndicats et autres désigné par son
conseil. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège électoral se
réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un électeur membre
du collège électoral empêché d'assister à cette réunion peut donner une procuration écrite de
voter en son nom à un autre membre du collège électoral.

Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Les populations prises en compte sont les populations totales des communes (au sens INSEE) en vigueur
au jour du renouvellement général du Comité syndical. Il n'est procédé à aucun ajustement du nombre
de délégués du fait d'une évolution de la population entre deux renouvellements généraux.

Il n'est procédé à aucune modification du troisième et cinquième collège jusqu'au prochain
renouvellement entier du Comité syndical, par exemple dans le cas d'un retrait de communes d'un EPCI
membre ou de dissolution d'un EPCI entrainant le maintien de l'adhésion de ses communes membres
au Syndicat mixte.

L'élection des membres des trois premiers collèges et cinquième collège ne prendra effet qu'au
renouvellement général des conseillers municipaux qui suivra l'approbation des présents statuts.

La nomination des membres du quatrième collège prend effet dès l'approbation des présents statuts
par un Département.

En cas de vacance définitive d'un poste de membres du Comité syndical en cours de mandat, celui-ci
pourra pourvoir à son remplacement en procédant à une nomination provisoire parmi les adhérents
afin que la représentativité de tous les collèges soit assurée entre deux assemblées.

La nomination provisoire ne deviendra définitive qu'après la ratification de l'assemblée suivante par un
vote à main levée.
Pendant la période transitoire, le nouveau membre du Comité Syndical ne pourra être élu au Bureau
Syndical.

Si le Comité syndical ne valide pas la nomination provisoire, il sera procédé à une élection pour le poste
vacant au sein du collège concerné. Les représentants pourront spontanément faire acte de
candidature et le vote aura lieu à main levée. En l'absence de candidat, le poste restera vacant.

Les membres du Comité syndical élus en cours de mandat ne demeurent membres que pour la durée
du mandat restant à courir.

6.2 Renouvellement du Comité syndical
La durée du mandat des délégués est identique à la durée du mandat des assemblées délibérantes des
membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité
syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat.

6.3 Fonctionnement et modalités de vote du Comité syndical

6.3.1
En application de l'article L.5212 -16 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 72
5
syndicat et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau syndical, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans le cas contraire,
ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération.

6.3.2
Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, au moins trois fois par an, dans un lieu choisi
par le Bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le Président.

En raison de la taille du Comité syndical, de la morphologie du territoire couvert par le Syndicat, de
l'objet du Syndicat, et afin de faciliter l'assiduité des délégués lors des réunions, le Comité syndical peut
être réuni, pour ses séances plénières, sur plusieurs points du territoire, dans des communes ou
groupements de communes adhérents, en utilisant des technologies de visioconférence en direct.

Dans ce cas, les règles de convocation et de quorum demeurent identiques à l'organisation en un point
unique. Ce principe peut aussi être appliqué aux réunions du Bureau syndical.

Le Comité syndical est également réuni à la demande : du Bureau ou du tiers des délégués sur un ordre
du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
Cinq jours francs au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse une convocation
accompagnée d'un ordre du jour, d'une note de synthèse et du procès-verbal de la réunion précédente.

La convocation est adressée aux délégués titulaires qui, le cas échéant, en informent leur suppléant ;
ces derniers peuvent assister à la séance sans toutefois prendre part aux votes si les délégués titulaires
sont présents.

Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers des membres du
Comité syndical pour que cette instance se réunisse en comité secret.

Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si le
Comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la
réunion se tient de plein droit au moins trois jours ouvrés plus tard et les délibérations seront alors
valables quel que soit le nombre de présents.

Chaque membre titulaire ou son suppléant empêché d'assister à une réunion du Comité syndical peut
donner à un autre membre titulaire ou suppléant de son choix une procuration écrite de vote.

Chaque membre titulaire ou son suppléant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au
moins un tiers des membres présents.

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les délibérations relatives aux statuts sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et celles
relatives aux règles de contribution financière sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.

6.3.3
Le Comité syndical peut établir à la majorité absolue de ses membres un règlement intérieur pour
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 73
syndical
réunit sur
6
préciser les modalités d'application des présents statuts et notamment le fonctionnement des organes
statutaires.

6.4 Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat mixte. Il peut
déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l'exception des attributions
suivantes :
− Vote du budget et du compte administratif,
− Modifications à apporter aux statuts,
− Élection du Président et des membres du Bureau,
− Adoption du règlement intérieur,
− Approbation de l'adhésion de nouveaux membres,
− Donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l'année écoulée,
− Fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte,
− Décider la souscription d'emprunts,
− Modifier les conditions de financement du Syndicat mixte.

Peuvent être invitées aux réunions du Comité syndical, toutes personnalités qualifiées. Ces personnes
participent aux réunions sans voix délibérative.

Le Comité syndical peut délibérer pour créer des commissions thématiques, qui n'auront qu'un rôle
consultatif et de proposition.

Article 7 – Le Bureau du Comité syndical
7.1 Composition du Bureau syndical
Le Comité syndical élit en son sein, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin de liste à un tour
avec tableau, un Bureau qui comprend un Président, cinq Vice -présidents et six autres membres au
maximum.

7.2 Fonctionnement et modalités de vote du Bureau syndical
Il se réunit à l'initiative du Président au moins quatre fois par an.

Chaque membre du Bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour du Bureau et
le procès-verbal de la réunion précédente.

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Bureau syndical sont présents. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents et non représentés.

En cas d'absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délai
minimum de cinq jours francs.

Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au
moins un tiers des membres présents et non représentés.

Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps que celui du Comité syndical.

6.3 Les attributions du Bureau syndical
Le Bureau syndical est chargé d'assister le Président dans la gestion du Syndicat mixte. Il se réunit sur
l'initiative du Président en tant que de besoin.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 74
syndical
7
Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le Comité syndical et assure la gestion courante du
Syndicat mixte.

Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou de préparer
les séances du Comité syndical.

Le Comité syndical vote à chaque renouvellement du Bureau syndical une délibération fixant ses
prérogatives.

Article 8 – Le Président

8.1 Désignation du Président
Le Président est élu par le Comité syndical, parmi les membres du Bureau syndical, à la majorité absolue
des membres présents.

8.2 Les attributions du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les compétences du Syndicat.
À ce titre, le Président :
− Convoque le Comité syndical et le Bureau syndical,
− Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical,
− Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le
budget voté par le Comité syndical,
− Est chargé de l'administration du syndicat mixte, nomme aux différents emplois, prépare le
projet de budget,
− Effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les marchés publics et
l'ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte dans le respect des délégations
données par le Comité syndical et le Bureau syndical,
− Représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie
civile.

Le Président peut recevoir délégation d'attributions du Bureau syndical sur délibération de ce dernier,
dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales et
règlementaires applicables.

Le Président ne peut ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le Bureau syndical.

Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses
fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux Vice-présidents ou, en cas d'empêchement de
ces derniers, à des membres du Bureau syndical. Il peut également déléguer sa signature au Directeur
général des services dans les limites prévues par les textes et dans le cadre d'un arrêté parfaitement
circonscrit.

Article 9 – Les Vice-présidents
Les Vice-présidents et les autres membres du Bureau syndical sont élus dans les mêmes conditions que
le Président.
Les Vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du Président sous sa surveillance
et sa responsabilité.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 75
8
En cas d'empêchement du Président, il est suppléé par l'un des Vice -présidents, selon l'ordre des
nominations au moment de l'élection du Bureau syndical, dans l'exercice de ses fonctions.

Article 10 – Moyens et personnel du Syndicat
Le Syndicat mixte se dote de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement
des missions et des fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et le Comité syndical.

Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour
l'exercice de ses compétences, dans les conditions du droit commun.

Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou
établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences, dans les conditions du droit commun,
notamment celles de l'article L. 5721 -9 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.
5111-1-1 du même code.

TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 – Les dépenses du Syndicat mixte
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.
Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont précisées à l'article 12 ci-dessous.

Article 12 – Les recettes du Syndicat mixte
Les recettes du Syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du Code général des collectivités
territoriales. Elles se composent notamment :

− Des contributions financières de chaque membre décidées par le Comité syndical ;
− Des subventions et participations de l'Union Européenne, de l' État, des Régions, des
Départements et de tous autres partenaires habilités à verser de tels concours au Syndicat ;
− Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés au
bénéfice des membres et non membres ;
− Des reversements ou compensations de TVA ;
− Du produit des emprunts et des amortissements ;
− Du produit des dons et legs ;
− Du revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;
− De toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur présents et à venir.

Article 13 – Les contributions financières des membres du syndicat mixte
Le montant de la contribution des membres du Syndicat mixte est fixé chaque année par délibération
du Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Les collectivités membres devront prévoir à leur budget des crédits suffisants pour permettre le
paiement des dépenses qui leur incombent d'après les indications qui leurs seront fournies par le Comité
syndical. Elles pourront en cours d'exercice être appelées à verser des acomptes sur leur contribution
dont le montant définitif sera déterminé dès la clôture de l'exercice précédent. Les collectivités
adhérentes devront effectuer le versement des sommes dues par elles, tant au titre des acomptes que
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 76
9
du solde de leur contribution, dans les délais prévus par les textes en vigueur.

13.1 La contribution financière des communes et EPCI membres
1) Pour les Communes et les EPCI qui ont reçu transfert de compétence de la part de leurs
Communes membres : le montant de la contribution est le résultat du produit de la contribution
par habitant, votée par le Comité syndical, par la population totale (au sens INSEE) de la Commune,
ou des Communes composant l'E PCI, évoluant chaque année après publication des chiffres par
l'INSEE ;
Le montant d'adhésion des EPCI est plafonné selon le montant indiqué dans la délibération
annuelle des cotisations.

2) Pour les autres EPCI : le montant des contributions évolue chaque année par décision du Comité
syndical, selon des tranches liées au nombre d'agents de l'EPCI.
Ces EPCI peuvent aussi bénéficier de l'ensemble des prestations de services indiquées à l'article 2.

13.2 La contribution financière des conseils départementaux et de la Région
Les conseils départementaux et la Région versent chaque année une contribution fixée par délibération
du Comité syndical.

13.3 Adhésion et retrait d'un membre en cours d'exercice
En cas d'adhésion d'un membre en cours d'exercice, les conditions financières de l'adhésion de ce
membre seront établies par le Comité Syndical au prorata temporis.

En cas de retrait d'un membre en cours d'exercice, la contribution au titre de l'année en cours restera
due au Syndicat au prorata temporis , étant précisé que la date prise en compte est celle où le retrait
devient effectif. Le calcul s'effectue par douzième engagé.

Article 14 – Remboursements de charges entre les budgets
En complément des contributions mentionnées à l'article 1 2, des remboursements de charges sont
appliqués au(x) budget(s) annexe(s) au profit du budget principal, ou inversement. Ces charges
correspondent aux moyens humains et matériels affectés à un budget et mobilisés tout ou partie par
un ou plusieurs autres budgets du syndicat.
Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation à équilibrer les budgets
annexes des services publics à caractère industriel ou commercial du syndicat, sauf dérogations
prévues à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 15 – Le comptable du Syndicat mixte
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique.
La fonction de comptable du Syndicat est assurée par un comptable public dont la nomination sera
effectuée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) selon les règles en vigueur.


TITRE IV – MODIFICATIONS STATUTAIRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 77
l'article L.5721
tivités
10
Article 16 – Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat intervient à la demande de l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement candidat à l'adhésion. Cette délibération doit approuver les statuts et
le règlement intérieur du Syndicat.

La demande d'adhésion est adressée au Président du Syndicat accompagnée d'une copie de la
délibération décidant l'adhésion et approuvant les statuts du Syndicat.

L'adhésion est soumise à l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.

Article 17 – Retrait d'un membre du Syndicat mixte
Le retrait d'un membre du Syndicat est soumis au consentement du Comité syndical statuant à la
majorité absolue de ses membres. Il s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.5211-25-1 du
Code général des collectivités territoriales.

À défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant du membre concerné sur les
conditions de ce retrait, celles-ci sont fixées par arrêté du représentant de l'État.

Article 18 – Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres du Comité
syndical.

La modification statutaire est prononcée par arrêté du représentant de l'État.


TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 – Dissolution et liquidation
Le Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l'article L.5721 -7 du Code général des
collectivités territoriales.

Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat sont fixées par arrêté du
représentant de l'État dans le département siège du Syndicat.

Le personnel est transféré dans les conditions de l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales.

Article 20 – Dispositions générales
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement intérieur, il sera fait
application des dispositions des articles L.5211 -1 à L.5212 -34 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants
dudit code relatives aux syndicats mixtes ouverts.




07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00002 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-17-00005
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SARL "Pompes funèbres
Ardéchoises HENOCQ" sis aux Vans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL "Pompes funèbres Ardéchoises HENOCQ" sis aux Vans 79
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant abrogation de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-09-00002 du 09 avril 2021, portant renouvellement, jusqu'au 09
avril 2026, et sous le numéro 21-07-0067 , de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la
SARL « les Pompes Funèbres ardéchoises » domicilié 5, place Henri Thibon aux VANS (07140),
exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres HENOCQ », et identifié sous le numéro SIRET
493 836 324 00043 ;
Vu l'attestation notariale du 24 février 2025, relative à la cession, à compter du 1 er janvier 2025, de
deux fonds de commerce de services de pompes funèbres détenu par la SARL dénommée « Les
Pompes Funèbres Ardéchoises », au bénéfice de la SARL « VIDAL Stéphane », domiciliées 5, place
Henri Thibon aux VANS (07140) ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et suite à ce changement d'exploitant, à
l'abrogation de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL « Les pompes Funèbres Ardéchoises» domicilié 5, place
Henri Thibon aux VANS (07140) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL "Pompes funèbres Ardéchoises HENOCQ" sis aux Vans 80
A R R Ê T E
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-09-00002 du 09 avril 2021, portant renouvellement,
jusqu'au 09 avril 2026, et sous le numéro 21-07-0067 , de l'habilitation funéraire de l 'établissement
principal de la SARL « les Pompes Funèbres ardéchoises » domicilié 5, place Henri Thibon aux VANS
(07140), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres HENOCQ », et identifié sous le
numéro SIRET 493 836 324 00043, est abrogé.
Article 2 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « les pompes funèbres Ardéchoises », ainsi qu' au maire des
VANS.
Privas, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL "Pompes funèbres Ardéchoises HENOCQ" sis aux Vans 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-17-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL "Pompes Funèbres
Ardéchoises HENOCQ" sis à Saint-Paul-le-Jeune-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "Pompes Funèbres Ardéchoises HENOCQ" sis à Saint-Paul-le-Jeune- 82
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant abrogation de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-07-05-00001 du 05 juillet 2021, portant renouvellement, jusqu'au
05 juillet 2026, et sous le numéro 21-07-0052, de l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL « les Pompes Funèbres ardéchoises » domicilié 430, avenue Jean Radier à
SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07460), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres HENOCQ », et
identifié sous le numéro SIRET 493 836 324 00027 ;
Vu l'attestation notariale du 24 février 2025, relative à la cession, à compter du 1 er janvier 2025, de
deux fonds de commerce de services de pompes funèbres détenu par la SARL dénommée « Les
Pompes Funèbres Ardéchoises », au bénéfice de la SARL « VIDAL Stéphane », domiciliées 5, place
Henri Thibon aux VANS (07140) ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et suite à ce changement d'exploitant, à
l'abrogation de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL « Les pompes Funèbres Ardéchoises», domicilié 430, avenue
Jean Radier à SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07460) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "Pompes Funèbres Ardéchoises HENOCQ" sis à Saint-Paul-le-Jeune- 83
A R R Ê T E
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 07-2021-07-05-00001 du 05 juillet 2021, portant renouvellement,
jusqu'au 05 juillet 2026, et sous le numéro 21-07-0052, de l'habilitation funéraire de l 'établissement
secondaire de la SARL « les Pompes Funèbres ardéchoises » domicilié 430, avenue Jean Radier à
SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07460), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres HENOCQ », et
identifié sous le numéro SIRET 493 836 324 00027 , est abrogé.
Article 2 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « les pompes funèbres Ardéchoises », ainsi qu' au maire de
SAINT-PAUL-LE-JEUNE.
Privas, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
sgné
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "Pompes Funèbres Ardéchoises HENOCQ" sis à Saint-Paul-le-Jeune- 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-17-00003
Arrêté préfectoral portant création d'un
crématorium sur la commune d'ANNONAY par
la SAS OGF
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un crématorium sur la commune
d'ANNONAY par la SAS OGF 85
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
autorisant la création d'un crématorium sur la commune d'ANNONAY (07100)
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-40, R. 2213-25,
R. 2223-99-1 et D. 2223-99 à D. 2223-103 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités
maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 du ministre de la santé et de la prévention, fixant les caractéristiques
techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;
Vu la délibération du 27 avril 2023 du conseil municipal d'ANNONAY décidant la création d'un
crématorium et approuvant le principe du recours à une convention de délégation de service public
pour la construction et l'exploitation du futur équipement ;
Vu la décision du 10 décembre 2024 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes dispensant le
projet de la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 8 avril 2025, après enquête
publique ouverte du 24 février au 10 mars 2025 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de création du crématorium déposé le 2 juin et complété
le 3 juillet 2025 par la SAS OGF, domiciliée 31, rue de Cambrai à PARIS (19ème), et délégataire de la
commune d'ANNONAY après signature le 5 juin 2024 d'un contrat de concession entre les parties ;
Vu l'analyse technique de la délégation territoriale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 juillet 2025 ; ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
réuni le 4 septembre 2025 ;
Considérant le délai de six mois prévu à l'article R.2223-99-1 du code général des collectivités
territoriales pour instruire la demande ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un crématorium sur la commune
d'ANNONAY par la SAS OGF 86
Considérant les éléments du dossier exposés par le délégataire, ne présentant pas de risque majeur
pour la sécurité et la salubrité publiques dans le cadre de la réalisation de ce projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : la SAS OGF est autorisée à procéder à la création d'un crématorium dans la zone
d'activités de Grosberty située sur le territoire de la commune d'ANNONAY, conformément au
projet présenté dans le dossier transmis au préfet de l'Ardèche.
Article 2 : la réalisation de cet équipement doit notamment respecter les prescriptions techniques
visées aux articles D.2223-100 à D.2223-103 du code général des collectivités territoriales. Les
caractéristiques des cercueils destinés à la crémation devront être conformes à l'article R. 2213-25
du même code.
Article 3 : dès notification de la présente décision, le gestionnaire du crématorium doit compléter
et adopter un règlement intérieur qui sera transmis au préfet de l'Ardèche. Ce document doit être
affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil de l'équipement.
Article 4 : l'ouverture du crématorium est subordonnée à une visite de conformité réalisée par un
organisme de contrôle agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). Une attestation de
conformité de l'équipement, valable pour une durée de cinq ans, doit ainsi être délivrée au
gestionnaire par cet organisme puis transmise au préfet de l'Ardèche.
Article 5 : pour assurer la gestion du crématorium, le délégataire bénéficiaire de l'autorisation de
création doit ensuite solliciter la délivrance d'une habilitation funéraire auprès du préfet de
l'Ardèche.
Article 6 : les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme
accrédité. Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de tout
ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D.2223-100 et D. 2223-101 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS OGF ainsi qu'au maire de la ville d'ANNONAY.
Privas, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un crématorium sur la commune
d'ANNONAY par la SAS OGF 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un crématorium sur la commune
d'ANNONAY par la SAS OGF 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-17-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de l'établissement principal de l'EURL "Pompes
Funèbres VIDAL" sis aux Vans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement principal
de l'EURL "Pompes Funèbres VIDAL" sis aux Vans 89
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 04 août 2025, et complétée le 09 septembre 2025, par l'EURL
dénommée « Pompes Funèbres VIDAL » et sise 5, place Henri Thibon aux VANS (07140), en vue de
la délivrance d'une première habilitation funéraire pour l'exploitation de son établissement
principal de pompes funèbres domicilié à la même adresse ;
Considérant que l'EURL « Pompes Funèbres VIDAL » remplit l'ensemble des conditions définies par
les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de l'EURL « Pompes Funèbres VIDAL », domicilié 5, place
Henri Thibon aux VANS (07140), identifié sous le numéro SIRET 939 363 685 00016, et géré par
Monsieur Stéphane VIDAL, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement principal
de l'EURL "Pompes Funèbres VIDAL" sis aux Vans 90
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par l'entreprise « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise
15, rue Bir Hakeim à ALÈS (30100) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située ZA de Champvert aux VANS (07140)▪ ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0109.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, dans un délai deux mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à l'EURL « Pompes Funèbres VIDAL » ainsi qu'au maire des VANS.
Privas, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement principal
de l'EURL "Pompes Funèbres VIDAL" sis aux Vans 91
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-17-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de l'EURL "Pompes
Funèbres VIDAL" sis à Saint-Paul-le-Jeune
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres VIDAL" sis à Saint-Paul-le-Jeune 92
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 04 août 2025, et complétée le 09 septembre 2025, par l'EURL
dénommée « Pompes Funèbres VIDAL » et sise 5, place Henri Thibon aux VANS (07140), en vue de
la délivrance d'une première habilitation funéraire pour l'exploitation de son établissement
secondaire de pompes funèbres domicilié 430, avenue Jean Radier à SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07460) ;
Considérant que l'EURL « Pompes Funèbres VIDAL » remplit l'ensemble des conditions définies par
les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de l'EURL « Pompes Funèbres VIDAL », domicilié 430, avenue
Jean Radier à SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07460), identifié sous le numéro SIRET 939 363 685 00024, et
géré par Monsieur Stéphane VIDAL, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres VIDAL" sis à Saint-Paul-le-Jeune 93
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par l'entreprise « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise
15, rue Bir Hakeim à ALÈS (30100) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située ZA de Champvert aux VANS (07140)▪ ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0110.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, dans un délai deux mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à l'EURL « Pompes Funèbres VIDAL » ainsi qu'au maire de
SAINT-PAUL-LE-JEUNE.
Privas, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres VIDAL" sis à Saint-Paul-le-Jeune 94
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-16-00010
Ap Consignation société S.R.C.A. du 16-9-25 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00010 - Ap Consignation société S.R.C.A. du 16-9-25 RAA 95
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025-
portant consignation de somme
à l'encontre de la S.R.C.A.,
dont le siège social est situé Zone industrielle Le Flacher à Félines (07430),
pour ses installations situées ZA de Chantecaille sur la commune de Saint-Clair (07430).
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 et R. 171-1 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI
en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-824 du 27 juin 2001, autorisant la société S.R.C.A. à exploiter un
établissement de travail mécanique et traitement des métaux à Saint-Clair ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-29-00001 du 29 novembre 2024 portant mise en demeure de la
société S.R.C.A en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
VU la liste des activités concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnée au point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2001-824 du 27 juin 2001 susvisé ;
VU l'article R.512-75-1 du code de l'environnement décrivant l'ensemble des opérations administratives
et techniques à effectuer par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de
l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas
échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations
au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site ;
VU l'annonce n° 3394 du tribunal de commerce d'Aubenas (07), publiée le 23 mai 2025 au bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC «  A ») concernant le jugement du 13 mai 2025
prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société S.R.C.A ;
VU le jugement du 15 juillet 2025 du tribunal de commerce d'Aubenas arrêtant un plan de cession de la
société S.R.C.A ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 18 août 2025 ;
VU la réponse du liquidateur judiciaire en date du 20 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-29-00001 du
29 novembre 2024 susvisé de réaliser la cessation d'activités ICPE ;
3 avenue des Langories - 26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00010 - Ap Consignation société S.R.C.A. du 16-9-25 RAA 96
CONSIDÉRANT que lors de la visite au siège de la société S.R.C.A, en date du 31 mars 2025, l'inspection
des installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas déféré dans le temps imparti à la mise
en demeure dont il a fait l'objet ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'information ou de document justifiant et attestant
de la mise en sécurité des installations et de la mise en œuvre des opérations administratives et
techniques pour ce qui concerne la procédure de cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 512-46-25
et R. 512-75-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 29 novembre 2024 susvisé  ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'obliger l'exploitant à consigner entre les mains du comptable
public une somme correspondant au montant des opérations à réaliser conformément aux dispositions
du I- 1° de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le coût moyen constaté pour la délivrance d'une attestation de mise en sécurité
(ATTES-SECUR) est de 10 000 € ;
CONSIDÉRANT que le coût moyen constaté pour la délivrance d'une attestation de mémoire de
réhabilitation (ATTES-MEMOIRE) et d'une attestation de travaux (ATTES-TRAVAUX) est de 15 000 €  ;
CONSIDÉRANT que le jugement du 13 mai 2025 du tribunal de commerce d'Aubenas (07) a désigné la
SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN en qualité de liquidateur de la société
S.R.C.A. ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : procédure de consignation
La société S.R.C.A. (n° SIRET 43808345300011), dont le siège social est situé Zone industrielle Le Flacher
à Félines (07430), pour son établissement sis à ZA de Chantecaille sur la commune de Saint-Clair
(07430), représentée par Maître Fabrice CHRETIEN en qualité de liquidateur judiciaire, ci-après
dénommé l'exploitant, est tenu de consigner la somme de 25 000 euros (vingt-cinq mille euros)
répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfec toral n° 07-2024-11-29-00001 du 29 novembre
2024 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche.
Article 2 : déconsignation
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les
sommes consignées pourront être restituées à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des
mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3 : travaux d'office
En cas d'inexécution des mesures et de déclenchement de la procédure d'exécution d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société S.R.C.A. perdra le bénéfice des sommes
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00010 - Ap Consignation société S.R.C.A. du 16-9-25 RAA 97
engagées pour la réalisation de ces mesures. Ces sommes pourront être utilisées pour l'exécution des
mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 : frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 : publicité et notification
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Clair et
peut y être consultée.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture de
l'Ardèche, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le
délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lyon,
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication du présent
arrêté ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l'inspection des installations
classées, le directeur régional des finances publiques (DRFIP) Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Saint-
Clair sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Maître Fabrice CHRETIEN, liquidateur judiciaire de la société S.R.C.A.
Privas, le 16/09/2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00010 - Ap Consignation société S.R.C.A. du 16-9-25 RAA 98
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-12-00005
APC 12-9-25 remise étude de dangers société
UDM RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00005 - APC 12-9-25 remise étude de dangers société UDM RAA 99
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire nº 07-2025-
prescrivant la remise d'une étude de dangers révisée
Union des Distilleries de le la Méditerranée
à Vallon- Pont-d'Arc
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-14 et R.181-45 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
VU l'étude de dangers transmise le 13 juillet 2016 complétée en novembre 2017 ;
VU les compléments de l'étude de dangers du 7 octobre 2021 et le 28 novembre 2022  ;
VU la tierce expertise du 20 octobre 2023 relative aux mélanges incompatibles ;
VU la note de la direction générale de la prévention des risques du 06/02/2025 relative à l'évolution
du logiciel FLUMILOG et la prise en compte de ces évolutions de connaissance dans le traitement
des dossiers et des installations classées transmise aux fédérations professionnelles ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du  26 juin 2025 ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire consulté par courrier en lettre recommandée du 6 août
2025 et notifié le 11 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que les récentes évolutions relatives aux modélisations augmentent
significativement les distances d'effets pour l'éthanol en extérieur par rapport aux modélisations
faites avec la fiche GT DLI ;
CONSIDÉRANT que les modélisations de feu d'éthanol ont été réalisées avec les fiches GT DLI ;
CONSIDÉRANT que certains scénarios de feu d'éthanol ont des effets hors site ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers de 2016 a fait l'objet de nombreux compléments qui
remettent en cause la lisibilité globale de l'étude ;
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20250619-DEC-DAEN0758
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00005 - APC 12-9-25 remise étude de dangers société UDM RAA 100
CONSIDÉRANT qu'il convient de réviser l'étude de dangers notamment sur les feux d'éthanol et à
cette occasion de compiler les données existantes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 – Identification
La société UDM dont le siège social est situé au 431, rue Philippe Lamour à VAUVERT (30600) , qui
est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (071510), route de
Ruoms, des installations de distillerie, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 – Étude de dangers révisée
Une étude de dangers révisée est transmise d'ici le 31/12/2025. Elle répond aux dispositions de
l'annexe III-I de l'arrêté ministériel du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans
les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement et aux dispositions de l'article D. 181-15-2-III du code de l'environnement.
Les modélisations des feux d'éthanol sont réalisés avec le logiciel FLUMILOG dans une version
postérieure ou égale à la version 6.0. L'utilisation des fiches GT DLI (groupe de travail relatif aux
dépôts de liquides inflammables) pour ces modélisations n'est pas conforme.
Une notice de réexamen répondant aux dispositions de l'article 51 de l'arrêté du 4 octobre 2010
susvisé est jointe à la révision de l'étude de dangers.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs
au contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet https://
www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00005 - APC 12-9-25 remise étude de dangers société UDM RAA 101
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Vallon Pont d'Arc
pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Vallon Pont d'Arc fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes e t le maire de Vallon Pont d'Arc ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la société Union des Distilleries de la Méditerranée.
Fait à Privas, le 12/09/2025
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00005 - APC 12-9-25 remise étude de dangers société UDM RAA 102
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-16-00011
APC remise en état carrière LAFARGE
GRANULATS ST MONTAN 16-9-25 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00011 - APC remise en état carrière LAFARGE GRANULATS ST MONTAN 16-9-25 RAA 103
PREFET —DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº07-2025-
portant modification des conditions de remise en état de la carrière
de la société LAFARGE GRANULATS
aux lieux-dits « Île Salavert Nord » et « Îles Salavert Sud »
Commune de Saint Montan
Le Préfet,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI
en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°93/940 du 25 octobre 1993 autorisant la société CALLET à exploiter une
carrière sur le territoire de la commune de Saint Montan aux lieux-dits «  Île Salavert Nord  » et «  Île
Salavert Sud » pour une période de 18 ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 1995 autorisant le changement d'exploitant de la carrière de Saint
Montan au profit de la SA Redland Granulats Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 1999 autorisant le changement d'exploitant de la carrière de Saint
Montan au profit de la société Granulats Sud, filiale de Lafarge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 autorisant le changement d'exploitant de la carrière de Saint
Montant au profit de la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne ;
VU la demande présentée le 28 mai 2025 par laquelle la société Lafarge Granulats sollicite l'autorisation
de modifier les conditions de remise en état de sa carrière ;
VU le rapport n° 20250520-RAP-DACA0630 de l'inspection des installations classées en date du 21 août
2025 ;
VU le courrier de l'exploitant du 22 août 2025 faisant savoir qu'il n'a pas d'observations à formuler
suite à l'envoi du projet d'arrêté préfectoral adressé dans le cadre de la procédure de contradictoire ;
CONSIDÉRANT que seuls 7 ha sur 15 ha initialement autorisés ont été exploités et que la remise en état
finale ne peut donc être identique au dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la remise en état proposée par la société Lafarge Granulat permet d'avoir un plan
d'eau et des secteurs agricoles ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00011 - APC remise en état carrière LAFARGE GRANULATS ST MONTAN 16-9-25 RAA 104
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante
contre les dangers ou inconvénients visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   :
L'article 8 – Remise en état des sols de l'arrêté n°93/940 du 25 octobre 1993 est remplacé par l'article
suivant :
Article 8   - Remise en état des sols
La remise en état des terrains est conduite conformément au porter à connaissance de la société
Lafarge Granulats transmis le 28 mai 2025 à la préfecture de l'Ardèche.
Elle aura pour objet la réhabilitation du site en plan d'eau naturel et le maintien d'un secteur agricole.
Le plan de remise en état se trouve annexé au présent arrêté.
Article 2   : Délais et Voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès
du tribunal administratif de LYON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00011 - APC remise en état carrière LAFARGE GRANULATS ST MONTAN 16-9-25 RAA 105
Ar ticle 3   : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Montan pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire de Saint-Montan fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 4   : Exécution – Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Saint Montan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 16/9/2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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Carriére alluvionnaire de Saint-Montan pm LE à :Lieux-dits «Ile Salavert Nord» et «Ile Salavert Sud» |"=# ahitoa ee ROSE LAP RE NESCommunes de SAINT-MONTAN (07) Sal Peo Nee Moon ONSPlan de réaménagement final mai 2025 CI pu nine .Dossier portant à la connaissance du Préfet de Source : SN Zone | ée en période de ha —l'Ardèche les modifications sollicitées des conditions | extrait des cartes IGN < |(__] Zone réaménagée/extraite en plan d'eaude réa en application des articles L. | i181-14 et R.181-46-II du Code de l'Environnement Zone non extraiteN° dossier IE 251634 Zone réaménagéegS ui Mai 2025 Echelle : 1/3000 eee Clôture con ée —DE TER IGN farance n HOLCIM Projet de voie verte DRAGA non modifiées, soit = pente globale d'environINI-IVONYextrait des cartes IGN 2021 bed 1,75H/1Vpour la berge nord-nord-ouest, et pente# dé globale d'environ 3,3 H/1Vse pour la berge nord-ouest554 #5 caer 55.04 (milieu favorable à la Cordulie à corps fin (etJai (55.05 85 | 54.84 55.55.12 54,78 .55.76 53.58
7 .
£ 76 »55.21 ; .64 Remodelage berge Nord. #6 cast 5443 (pente globale d'environ : 1,8H/1V)Merlon : "sa $3,92;54.01
55 49Berge ouest laissée en l'état (évitement|' 55.44, SS déécologique, milieu favorable à la 54.64 sa! ss es SV 53,83 "nidification du Guépier et Martin # 548: CCS.Pécheur d'Europe et à la reproduction + 55.32du Milan noir) 55.455. 5 55.2855.01 55.37 5d 473 # A 55.46 ajor 54. 55.1. ~~] | Stabilisation de la berge Est (pente globale40 d'environ : 3H/1V, conforme aux552 a réconisations de l'étude stabilité : > 2,2H/1Sr Jos 54.62ist à Jor- ee er 54.38EntréeF I \ 85 54.89PF centrale : milieu favorable au . # » |5548développement de la biodiversité (dont | . isle petit gravelot) Rhônue $5.38) + e
Je 407 = 54 5| 40554.43.Remodelage berge Sud (pente globale ; spd'environ : 2,7H/1V ) s mens : Clôture ou merlon conservéau 54.46 54.1.54.41 AG 37
10 53.9Projet actuel de tracé de voie verte usDRAGA compatible avec le projet de 44remise en état \ 53.82 654.26 Maintien de la zone non extraite en parcelles ||19 53. agricolesi .54.Pace ILE SALAVERT-SUD atse 08, 54.11 653454.6 53.81 + 4,
a 5349 5444 58 53.33ud 53.88(84 54.31 54.27#0 53.87 Lee |53.9
ANNEXE – Plan de remise en état
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-16-00011 - APC remise en état carrière LAFARGE GRANULATS ST MONTAN 16-9-25 RAA 107
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-10-00007
arrrêté autorisant la tenue du 29 E trial de Ligue
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00007 - arrrêté autorisant la tenue du 29 E trial de Ligue 108
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Autorisant l'association Moto Club de Rochepaule
à organiser le 29 ème Trial de Ligue 2025
le dimanche 21 septembre 2025
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.3221-
4 et L.3221-5 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-10, D.331-5, R.311-18 à R.331-34,
R.331-45, A.331-18 et A 31-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU la demande du 3 juin 2025 présentée par M. Eric BUNEL, secrétaire de l'association Moto Club
de Rochepaule ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la fédération française de
motos ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière en sa séance délibérative le 10 septembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation sportive
Considérant l'absence d'opposition des autres services consultés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er – Le secrétaire de l'association « Moto Club de Rochepaule» sise à Rochepaule est
autorisé à organiser le 29ème trial de ligue 2025 le dimanche 21 septembre 2025 dans les conditions
fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les
participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés, du règlement FFM et du
règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : Monsieur Jean-Maurice EYRAUD Tél : 07 68 03 14 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00007 - arrrêté autorisant la tenue du 29 E trial de Ligue 109
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique au Préfet
ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Ce document devra être également transmis au sous-préfet de Largentière, le service de
permanence ( pour le week-end du 12 septembre 2025 ) aux adresses mails suivantes :
pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un circuit, sur un terrain privé à Rochepaule «Centre tout
terrain de Rochepaule »
Les horaires de la manifestation sont les suivantes :
- de 08h à 11h contrôles administratifs et contrôles techniques
- de 09h à 17h déroulement du trial
- 17h remise des prix
L'épreuve réunira au maximum 150 participants.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d'ordre public
Les emplacements du public devront se situer en hauteur et seront matérialisés par des barrières
métalliques au-delà du périmètre de sécurité. Le public ne devra jamais se situer dans l'enceinte du
circuit.
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens
appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur les zones
d'évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points
susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d'un extincteur et d'un téléphone portable, devront faire
respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les
lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d'ordre et
commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs
emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d'interdiction
et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et
assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement
engagée.
Article 4 : Dispositif de secours et sécurité
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des
organisateurs et comprendra :
- une ambulance avec équipement et 4 secouristes
- la disposition d'extincteurs appropriés aux risques servis par les commissaires de course,
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous points de
l'épreuve,
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les
parkings destinés au public et aux concurrents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00007 - arrrêté autorisant la tenue du 29 E trial de Ligue 110
Les commissaires doivent être dotés d'un extincteur à poudre.
Le public sera sensibilisé aux risques d'incendies de végétation. L'interdiction d'utiliser des barbe -
cues sera rappelée en particulier.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un
an devra être présenté par les concurrents.
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches
sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art,
etc...) sont interdits.
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil départemental, des
communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
L'Etat, le conseil départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés
de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Rochepaule, la directrice
départementale des territoires, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Tournon-sur-
Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil
départemental, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur le Président de l'Association « Motoclub de Rochepaule ». Cet arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 10 septembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00007 - arrrêté autorisant la tenue du 29 E trial de Ligue 111
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-16-00005
20250916- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-16-00005 - 20250916- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
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zsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






Arrêté préfectoral n°

Portant modification de l'arrêté n° 07-2025-08-28-0001 relatif à la réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de l'Ardèche pour la
période du 16/09 au 30/09/2025


Le Préfet de l'Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025 -723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 1 6 juillet 202 5 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du
24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 07 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine
de l'Ardèche, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter
du 1er juillet 2025.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-16-00005 - 20250916- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
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Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et
que « toutes les officines de la zone [ Cf en annexe ] sont tenues de participer à ces services [Cf en
annexe] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris
fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à
tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du mois septembre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-16-00005 - 20250916- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
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2025 indiquée dans l'annexe 1 du présent arrêté établie conformément au tableau prévisionnel de
garde et d'urgence transmis par la FSPF.

La notification des réquisitions sera adressée individuellement à chaque officine réquisitionnée.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 16/09/2025

Le Préfet,




Benoît TREVISANI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-16-00005 - 20250916- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
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