PREFET _ ; ; DlrectloruDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 28/09/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932777626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu — le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu _ l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame DamienneVERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu — la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion;
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 16 septembre 2024 par Mme.NANIN Ludivine en qualité de dirigeante ;
ARRETE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de la DEETS de la Réunion, le 16 septembre 2024 par Mme. NANIN Ludivine en qualitéde dirigeante, pour l'organisme SAPMOI dont l'établissement principal est situé 7 rue PierreBeregovoy — 97441 SAINTE SUZANNE et enregistré sous le N°SAP932777626 pour les activitéssuivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 87400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets gouv.fr

» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Uireclrice de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le responsable du Service économiquede l'Etat-en reglon({
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — vww.reunion. deets.gouv.fr