CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-042
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-440 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON (4 pages) Page 3
18-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER (4
pages) Page 8
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-29-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-440 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de NANCAY et
NEUVY SUR BARANGEON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-440 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-440
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 22 septembre 2025 de Mme GORIN Aurore, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Mallembert » sur la commune de NANCAY, et
les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 26 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de NANCAY
et NEUVY SUR BARANGEON, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-440 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 24 octobre 2025, sur une partie des communes de
NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-440 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-440 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON 5
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera a dressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affich age, aux maires des communes de NANCAY et
NEUVY SUR BARANGEON.
Bourges, le 28 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-440 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-440 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON 6
ore me Le If 4 ER PL CA : _ y Jes UranasM asewt | / 4 : 139 : SK CoulonsCE \ ; Sigal AN
à Ss Es Bois v / \y ade, x\ - 20177] des Lunea or E 4 VeNOTA TO <KA J 5 br \t / \ à 1 ie |
EN à X —.\ oles Glandéé LDrae : a S à : )> & ad les Charniaux à le Petit \ 7; JAPs Ne ar 4hcpe-Llx y D (ENB A ek.\ N Fe af Re/
Xi: Ve bee les Aujonnières /
44C PS i* ff \a34 / (Pay, -/ \\S24 fier tt NRE 4 Gat "4 = : 1524 | & Ëm2 CR ——— 148 : H ae?/ A , :aS lés Manies | ŸL À _ 5es || aA
a = tine Chamort NL Yrferia Ed | \ Etang77 à \ de Chamort__
Echelle 1: 17 200
ge =\ —— - = 500mwth / | X\ les Quatre Vents a
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur lles communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON – septembre et octobre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-440 du 28 septembre 2025,
à Bourges, le 28 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-440 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-440 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de NANCAY et NEUVY SUR BARANGEON 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-29-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de CUFFY, LA
GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR
ALLIER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER 8
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-441
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 25 septembre 2025 de M. Steeve YENK, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « La Grande Charnaye » sur la commune de
CUFFY et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 26 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de les
communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER, et des risques de
collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Stéphane REBOUL, lieutenant de louveterie de la 11è me circonscription et M. Philippe de SAINT
PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription sont chargés de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 24 octobre 2025, , sur une partie des communes de CUFFY, LA
GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-441 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et
APREMONT SUR ALLIER 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER 10
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR
ALLIER.
Bourges, le 28 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-441 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et
APREMONT SUR ALLIER 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER 11
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER
septembre et octobre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-441 du 28 septembre 2025,
à Bourges, le 28 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-441 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et
APREMONT SUR ALLIER 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CUFFY, LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et APREMONT SUR ALLIER 12