SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-040
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Lecallier Leriche de Caudebec-les-Elbeuf.
(3 pages) Page 6
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-12-30-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL HAD DE LA
CROIX ROUGE FRANCAISE A BOIS GUILLAUME (76230) (4 pages) Page 10
76-2026-01-07-00010 - DECISION PORTANT MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (3 pages) Page 15
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de
signature (32 pages) Page 19
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-12-19-00011 - Décision n°2026-007.DG - Délégation de
signature Directrice Déléguée sur le CH Le Neubourg - C. SAINT
RAYMOND - Mme BROISE (6 pages) Page 52
76-2025-12-19-00012 - Décision n°2026-008.DG - Délégation
signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne (4 pages) Page 59
76-2026-01-13-00022 - Décision n°2026-013.DG - Délégation
signature Services Techniques Hôteliers Achats - B. Hue (6 pages) Page 64
76-2026-01-13-00023 - Décision n°2026-019.DG - Délégation
signature Directrice Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND
- Mme BROISE (6 pages) Page 71
76-2025-01-13-00018 - Décision n°2026-021.DG - Délégation
signature Directrice Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M.
DIEDHIOU (6 pages) Page 78
76-2026-01-13-00024 - Décision n°2026-021.DG - Délégation
signature Directrice Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M.
DIEDHIOU (6 pages) Page 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-01-21-00012 - ARRETE DU 21 JANVIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ALTROS 38100
GRENOBLE SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE (2 pages) Page 92
2
76-2026-01-23-00002 - ARRETE DU 23 JANIVER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DELEPLANQUE 78600
MAISON LAFITTE ETABLISSEMENTS IMPLANTES EN SEINE MARITIME (2
pages) Page 95
76-2026-01-23-00003 - ARRETE DU 23 JANVIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RENAULT SAS 92109
BOULOGNE BILLANCOURT SITE RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 98
76-2026-01-21-00001 - COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
ETIENNE DELOGE, ORGANISME SOLUTIONS CONSTRUCTIONS (1 page) Page 101
76-2026-01-21-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANIYOARA SPORIDON, ORGANISME SPORIDON
ANIYOARA (2 pages) Page 103
76-2026-01-21-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CRESTEY, ORGANISME OHANA'S HELP
(2 pages) Page 106
76-2026-01-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GLOIRE MARTINS, ORGANISME COURS
PARTICULIER ANGLAIS (2 pages) Page 109
76-2026-01-21-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAUL GEMAR, ORGANISME COSY DIEM (2
pages) Page 112
76-2026-01-21-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ROXANE POTEAUX, ORGANISME RPMH (2
pages) Page 115
76-2026-01-21-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SOUKAINA LAZAAR, ORGANISME LAZAAR
SOUKAINA (2 pages) Page 118
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_ borne coastsnap_ St
Valery en Caux (8 pages) Page 121
76-2026-01-22-00004 - AP 2026-02 du 22 janvier 2026_ borne coastsnap_
Pourville-sur-Mer (8 pages) Page 130
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-01-20-00005 - ARRÊTÉ DU 20 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 20 JANVIER AU
23 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 89+700 ET
105+300 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
(4 pages) Page 139
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-01-23-00014 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 11ème circonscription sur 2026
pour M.Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie (2 pages) Page 144
76-2026-01-23-00016 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 13ème circonscription sur 2026
pour M.Philippe DeLALONDE lieutenant de louveterie (2 pages) Page 147
76-2026-01-23-00017 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 14ème circonscription sur 2026
pour M. Joël HEBERT lieutenant de louveterie (2 pages) Page 150
76-2026-01-23-00018 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 15ème circonscription sur 2026
pour M.Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie (2 pages) Page 153
76-2026-01-23-00019 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 16ème circonscription sur 2026
pour M.Jean-Paul VASSEUR lieutenant de louveterie (2 pages) Page 156
76-2026-01-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 4ème circonscription sur 2026
pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie (2 pages) Page 159
76-2026-01-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 5ème circonscription sur 2026
pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie (2 pages) Page 162
76-2026-01-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 6ème circonscription sur 2026
pour M. Philippe CAPRON lieutenant de louveterie (2 pages) Page 165
76-2026-01-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 7ème circonscription sur 2026
pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de louveterie (2 pages) Page 168
76-2026-01-23-00011 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 8ème circonscription sur 2026
pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de louveterie (2 pages) Page 171
76-2026-01-23-00012 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 9ème circonscription sur 2026
pour M.Sébastien LECLUSE lieutenant de louveterie (2 pages) Page 174
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-01-19-00014 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/04 autorisant la
Maison de l'Estuaire à procéder au retrait d'une ancienne
installation de chasse en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine sur la commune de Gonfreville l'Orcher (4 pages) Page 177
4
76-2026-01-21-00007 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/26-23-00607-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l'Arques (7 pages) Page 182
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE
NORMANDE (41 pages) Page 190
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-01-23-00020 - Arrêté du 23 janvier 2026 portant interdiction des
représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 23 au 25
janvier 2026 dans le département de la Seine-Maritime (3 pages) Page 232
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2026-01-21-00005 - Arrêté portant modification des dates et lieux de
dépôt des déclarations de candidatures pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 236
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-21-00006
Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Lecallier Leriche de
Caudebec-les-Elbeuf.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lecallier Leriche de Caudebec-les-Elbeuf. 6
E =REPUBLIQUE lFRANÇAISE@ Agence Régionale de SantéÉgalté Normandie SEINE-MARITIME. MtFraternité ' UK
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LECALLIER LERICHE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUFLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:- Le code de l'action sociale et des families, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.322 1-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime «- L'arrêté du 4 novembre 2021 portant création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) ausein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lecallier Leriche deCaudebec-lès-Elbeuf et portant modification de son autorisation :- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :- La décision du 20 janvier 2025 relative a l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie :- L'appel à candidature lancé le 15juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le ConseilDépartemental en vue de la création de 8 places d'hébergement temporaire (HT) en EHPAD dans ledépartement de la Seine-Maritime ;- Le projet déposé le 8 octobre 2025 par l'EHPAD Lecallier Leriche :- L'avis du comité de sélection en date du 2 décembre 2025.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etdu Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lecallier Leriche de Caudebec-les-Elbeuf. 7
Article 1: La création d'une place d'hébergement temporaire est autorisée à compter du 1° janvier 2026.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD Lecallier LericheEntité juridique : EHPAD Lecallier Leriche Adresse : 168 rue Général Giraud 76320 Caudebec-N°FINESS : 76 078 326 6 lès-ElbeufStatut juridique : 21 — Etablissement social et N°FINESS : 76 080 303 1médico-social communal Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 240 litsCapacité totale autorisée : 240 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 litAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)PFRCode discipline d'équipement : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code clientèle : 040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : Sans capacitéArticle 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code del'action sociale et des familles.Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et de familles et du cahier des chargesde l'appel a candidatures, l'autorisation de création d'une place d'hébergement temporaire sera réputée caduqueen l'absence d'ouverture au plus tard le 31 décembre 2027.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lecallier Leriche de Caudebec-les-Elbeuf. 8
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité. l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisationArticle 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 10 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Départementde la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Le Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie,
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lecallier Leriche de Caudebec-les-Elbeuf. 9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-30-00008
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE
L'HOPITAL HAD DE LA CROIX ROUGE
FRANCAISE A BOIS GUILLAUME (76230)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL HAD DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE A BOIS GUILLAUME (76230) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL HAD DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
A BOIS GUILLAUME (76230)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1974 du préfet du département de Seine -Maritime accordant une licence
sous le n° 435 à l'établissement la Clinique Chirurgicale de la Croix Rouge Française à Bois
Guillaume en vue d'exploiter une officine à l'usage intérieur ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico -
sociale, les établissements médic o-sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande d e la Directrice de l'Hôpital HAD de la Croix Rouge Française, sis chemin de la
Brétèque 76230 BOIS GUILLAUME, réceptionnée et déclarée recevable le 30 avril 2025 par
l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, pour la réalisation des missions de base
décrites à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL HAD DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE A BOIS GUILLAUME (76230) 11

2/4
VU l'avis de la section H du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens du 30 septembre 2025 ;
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 5 décembre 2025 ;
VU le rapport du 29 décembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la Directrice de l'Hôpital HAD de la Croix Rouge Française, sis chemin de la Brétèque
76230 BOIS GUILLAUME, a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement pour exercer
les missions de base décrites à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que pour les missions de base, il ressort du rapport final du pharmacien inspecteur de
santé publique transmis à l'établissement :
- Qu'il est attendu un arrêt de la dispensation de médicaments par une officine de ville en dehors
des heures d'ouverture de la PUI, cette organisation n'étant pas autorisée ;
- Qu'une convention de coopération doit être rédigée entre la PUI avec le CHU de Rouen confiant
les missions prévues au L5126-1 pendant les périodes de fermeture de la PUI de l'HAD
- Que les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer ;
CONSIDERANT qu'il conviendra de prendre en considération les recommandations de la section H du
Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Directrice de l'Hôpital HAD de la Croix Rouge Française, chemin de la Brétèque BOIS
GUILLAUME 76230, est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital HAD de la Croix Rouge Française à Bois Guillaume est
autorisée à assurer pour son propre compte les missions de base décrites à l'article L.5126 -1 du code de
la santé publique, elle dessert les différentes unités de soins de l'établissement et le service d'HAD.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital HAD de la Croix Rouge Française à Bois Guillaume est
également autorisée à la réalisation de préparations magistrales, de préparations hospitalières et la
reconstitution de spécialités pharmaceutiques sous -traitées par la PUI du CHU Rouen et pour la
préparation de médicaments anticancéreux stériles sous-traitée par la PUI du CLCC Becquerel à Rouen.
Article 4 :
La présente décision abroge les précédents arrêtés relatifs à la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
HAD de la Croix Rouge Française à Bois Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL HAD DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE A BOIS GUILLAUME (76230) 12

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Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur est située sur le site de l'hôpital, au rez -de-chaussée du bâtiment.
Article 6 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 10 demi -journées
hebdomadaires.
Article 7 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 8 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 10 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL HAD DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE A BOIS GUILLAUME (76230) 13

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Article 11 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 30 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL HAD DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE A BOIS GUILLAUME (76230) 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-07-00010
DECISION PORTANT MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU GROUPE
HOSPITALIER DU HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-07-00010 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU GROUPE
HOSPITALIER DU HAVRE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-
33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret N° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 1 5 décembre 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Groupe Hospitalier du Havre (GHH)
VU la décision du 18 juin 2025 portant modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Groupe Hospitalier du Havre en accordant la mise en place d'une sous -
traitance de l'approvisionnement et de la dispensation des produits pharmaceutiques au profit
de l'antenne d'HAD du Centre Hospitalier de la Risle de Pont -Audemer, située sur le site du
Groupement hospitalier du Havre ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis favorable du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens en date du 18 octobre 2025 ;
VU la demande de modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe
Hospitalier du Havre, réceptionnée et déclarée recevable à l'ARS de Normandie le 22 septembre
2025, ayant pour objet la mise en place d'une sous -traitance de l a préparation des
chimiothérapies réalisée par le Groupe Hospitalier du Havre (GHH) au profit du Centre
Hospitalier (CH) de la Risle de Pont-Audemer ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-07-00010 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 16

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CONSIDERANT que conformément à l'article R5126 -28 la PUI dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10 ainsi que les activités prévues à
l'article R. 5126-9 qu'elle est autorisée à assurer en application des dispositions du présent chapitre ;
CONSIDERANT qu'une convention entre le GHH et le CH de Pont -Audemer est établie et décrit les
modalités de cette sous -traitance, de la prescription jusqu'à la délivrance finale par le CH de Pont -
Audemer en passant par toutes les étapes de préparation, de délivrance et de transport requises, que
cette convention précise également les responsabilités dévolues à chaque partie ;
CONSIDERANT que la mise en place d'un logiciel CHIMIO au sein du GHT « Estuaire de la Seine » permet
la maîtrise informatique de la sous-traitance ;
CONSIDERANT que l'organisation de la PUI du GHH peut être considérée comme satisfaisant aux
exigences du code de santé publique et des bonnes pratiques opposables et permet la réalisation de la
sous-traitance ;
CONSIDERANT qu'il est demandé au GHH de s'assurer de la signature de la convention avant la mise en
place effective de la sous-traitance.
DECIDE
Article 1 :
La pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier du Havre est autorisée à mettre en place une
sous-traitance de la préparation des chimiothérapies au profit du Centre Hospitalier de la Risle de Pont-
Audemer.
Article 2 :
L'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier du Havre est par conséquent
modifiée.
Article 3 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-07-00010 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 17

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Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert - Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de Seine-Maritime.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision
Fait à Caen, le 7 janvier 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-07-00010 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 18
Centre hospitalier de Dieppe
76-2026-01-22-00010
2026-02 - Décision portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 19
.=GROUPEMENT HOSPITALIERCAUX MARITIMEDEPFC SANN-VALENT-FN-CASI 3LE TRÉPORT | LOMERAT | SAGNT-CRCINS | CEL
DECISION N° 2026-02 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GÉNÉRALE,Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d'Hôpital, Directrice des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1° janvier 2022 ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissementsde santé,Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le17 juin 2016, approuvée par l'ARS le 1° septembre 2016,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le CentreHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l'EHPAD Albert Jean deLUNERAY, l''EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l''EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN etl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;DÉCIDEDispositions généralesArticle 1En cas d'empéchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tousles documents engageant ces établissements.En cas d'empéchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur FranckDUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnéeà Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signertous les documents engageant ces établissements.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 20
En cas d'empéchement simultané de Madame Valérie BILLARD, de Monsieur Franck DUPONTet de Monsieur Hervé PAUMARD, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,délégation est donnée à Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur des Opérations, de la Recherche,de l'Innovation et des Coopérations Territoriales, pour signer tous les documents engageantces établissements.Direction des Affaires Générales et JuridiquesArticle 2Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des AffairesGénérales et Juridiques sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.En cas d'empéchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée a MonsieurHervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales etJuridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du GroupementHospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, a l'exception descourriers de réponse aux réclamants.Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle3Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint, est chargé de la Direction desFinances et du Pilotage de Gestion sur l'ensemble des établissements de la DirectionCommune. Il reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cettedirection et notamment :- l'organisation interne de sa direction,- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documentsbudgétaires et aux affaires financières,- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,- le mandatement et l'émission des titres,- le fonctionnement général des admissions,- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie,- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentementles demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funérairela saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)Article4En cas d'empéchement de Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint chargé de laDirection des Finances et du Pilotage de Gestion, délégation est donnée a MonsieurBruno CAMPE, attaché d'administration hospitaliére, adjoint au directeur des financeset du pilotage de gestion, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 3.Cirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 21
Article 5Madame Aurélie CAPLET, attachée d'administration hospitalière, responsable duBureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signaturepour:- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titred'un péril imminent- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contrôle des mesuresd'isolement et de contention- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la facturation des recettes externes, hospitalisation, de ' EHPAD et de l''USLD.Article 6En cas d'empéchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à MadameFlorence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du CentreHospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 5.Article 7Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, ElodieLAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrativedes certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou enchambre funéraire.
Direction des Ressources HumainesArticle8Madame Franslie KONGO, ingénieure, est chargée de la Direction des RessourcesHumaines sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour lesactes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publiquehospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres desanté et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrativecourante de ce service, y compris les assignations au travail.Madame Franslie KONGO reçoit également délégation de signature pour :- 8-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication dutableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale (a l'exception du personnelde direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs desanté, des cadres de santé et des ingénieurs) ;- 8-2 - Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stagearrêté par la Directrice Générale {à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadresde santé et des ingénieurs) ;
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 22
- §-3- La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s'agitd'une transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à duréeindéterminée figurant sur le tableau arrêté par la Directrice Générale (a l'exceptiondu personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadressupérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs).Sont exclus de sa délégation :% les décisions individuelles de titularisation,Ja signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés àl'article 8-3,® la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,% des décisions d'ordre disciplinaire,% des ordres de mission du personnel de direction,% des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,des conventions de mise à disposition entre établissements.En cas d'empéchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer laPrésidence par délégation du Comité Social d'Etablissement, de la Formation Spécialisée enSanté Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe et des établissementsde la direction commune, ainsi que la Présidence de la Conférence Territoriale du DialogueSocial.Elle assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives ParitairesLocales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétencesdu ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.Article9En cas d'empéchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de laDirection des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Marine BOSSELIN,Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 8.Sont exclus de sa délégation :- La Présidence du Comité Social d'Etablissement, de la Formation Spécialisée en Santé Sécuritéet Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe et des établissements de la directioncommune, ainsi que la Présidence de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.Article 10Des délégations secondaires sont également données à :- Madame Marine BOSSELIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Département carrières et rémunération) du CentreHospitalier de Dieppe, pour signer :e Les attestations employeure Les prestations CAFe Les attestations horairesLes attestations de supplément familial de traitementLes relevés de carrièreLes attestations de récépissé de demande de mise à la retraite
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 23
Les acomptesTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de frais- Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitaliére a la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les attestations employeurTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposances- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers a la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les attestations employeurTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposances- Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitaliére a la Directiondes Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les demandes de frais de traitement ANFHLes attestations de prise en charge employeurLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes demandes de remboursement agent suite a des frais de formationLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formationLes courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).
Direction des Affaires MédicalesArticle 11Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitaliére, Responsable dela Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)Les attestations employeurLes relevés de carrièreLes demandes de remboursement de fraisLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formationLes courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 24
Direction des soinsArticle 12Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de lacoordination générale des soins sur l'ensemble des établissements de la directioncommune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature desconventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, horscelles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 13En cas d'empéchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame CatherineMORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestioncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stagerelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraientdes crédits, et certificats y afférents.
Direction de l'Amélioration ContinueArticie 14Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de l'AméliorationContinue sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de laCoordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. A ce titre, elle reçoit délégationde signature sur l'ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction,y compris en matière de radioprotection, à l'exception :- des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités detutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des EvènementsIndésirables Graves auprès de l'Agence régionale de Santé de Normandie et duDépartement de Seine-Maritime,- des conventions engageant des dépenses.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 25
Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique (DPHL)Article 15Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en chargede la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique de l'ensemble desétablissements de la Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette directionet pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur a20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- Les certificats d'habilitation électrique- ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l''Hôtellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés,inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000€ par bon de commande ne relevant pas de marché public.- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction duPatrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique, notamment les liquidations de facturesd'exploitations et d'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 16En cas d'empéchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistiqueau sein de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique du GroupementHospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestioncourante de cette direction et pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 26
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés,inférieurs à 20 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000€ par bon de commande ne relevant pas de marché public.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction duPatrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique, notamment les liquidations de facturesd'exploitations et d'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction du Patrimoine, de Hôtellerie et de la Logistique.Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 17Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'AdministrationHospitalière à la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique du GroupementHospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d'empéchement del'ingénieur en charge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de territoire.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, del'Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des créditsautorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public etinférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limitede 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 27
Article 18En cas d'empéchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée a Monsieur Yoann GRISLAIN, ingénieur, en charge des services techniques au sein dela Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique, pour les actes de gestion courantede cette direction et pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d'un marché public, et inférieur à2 500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité- Les certificats d'habilitation électrique- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Sont exclus de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2.- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 19Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centrehospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer touscourriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du CentreHospitalier de Dieppe et notamment :- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure a10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bonde commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pourles comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :- 602310 - Pain, Farine- 602320 - Viandes- 602321 - Poissons- 602330 - Boissons- 602340 - Epicerie- 602341 - Fruits et légumes- 602350 - Lait et produits laitiers- 602360 - Produits diététiques- 602370 — Surgelés- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclues de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de I'établissement.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 28
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Article 20En cas d'empéchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du ServiceRestauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée a Monsieur Jean-Francois TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction duPatrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 20.
Article 21Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 29
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Direction des Services NumériquesArticle 22Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction des ServicesNumériques sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Il reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons decommande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commanderelevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas demarché public.- Les ordres de services et attestations de service fait- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notammentles liquidations de factures d'exploitation et d'investissement- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2.e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.Article 23En cas d'empéchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cettedirection, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, ingénieur, à l'effetde signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 22.Article 24En cas d'empéchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, délégation de signature estdonnée à Monsieur Manuel HENOS, technicien supérieur, en charge du secteur Biomédical ausein de la Direction des Services Numériques du Groupement Hospitalier de Territoire CauxMaritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :e Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.e _Les ordres de services et attestations de service fait.e Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre du secteur Biomédical au sein de la Direction des Services Numériques.e Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2° Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.Article 25Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
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Direction des instituts de formationArticle 26Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Directiondes Instituts de Formation. A ce titre, elle recoit délégation de signature pour la gestioncourante de son service et notamment pour :e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité pédagogique,e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect desautorisations budgétaires,à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifsd'engagements auprés des autorités de tutelle ou des différents partenaires.En cas d'empéchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé,chargée de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadresupérieur de santé, coordinatrice pédagogique et adjointe a la directrice des Institutsde Formation, recoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de saresponsabilité pédagogique.
Département de la RechercheArticie 27Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur des Opérations, de la Recherche, de l'innovationet des Coopérations Territoriales, est chargé du Département de la Recherche. A ce titre,il recoit délégation de signature pour toutes les questions relatives à l'organisation etau fonctionnement du Département de la Recherche et notamment :e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement.Ces contrats et conventions sont notamment :* les accords de confidentialité ;* les accords-cadres de recherches ;« les contrats de collaboration recherche ;* les conventions financières ;« Les contrats de prestations de services ou de cession ;- Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;* Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriétéintellectuelle.
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Directions déléguées des établissementsEt Directeurs référents de pdleDirection déléguée du Centre Hospitalier de EuArticle 28Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée duCentre Hospitalier de Eu. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directricegénérale en cas d'empéchement aux diverses instances et pour assurer la présidence duComité Social d'Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité etConditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notammentpour:- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- |l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon decommande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon decommande ne relevant pas de marchés publics.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Monsieur Franck DUPONT reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF).Article 29En cas d'empéchement de Monsieur Franck DUPONT, délégation est donnée a MadameVirginie POIRIER, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 28.
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Article 30Madame Virginie POIRIER, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation designature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, en cas d'empéchement du directeur déléguéde site pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,Les décisions de changement d'indice/d'échelon des personnels,tout contrat de travail d'une durée maximale de 15 jours,toute correspondance et attestation relatives à la carrière,toute correspondance et attestation relatives à la paie,tout mandatement paie,toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,toute convocation et ordre de mission hors encadrement,tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement etdéplacement),toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l'absentéisme et àla prévention des risques professionnels,toute liquidation de facture liée à l'absentéisme,toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,toute facture intérim non médical,toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heuressyndicales...).les assignations au travail, en cas d'empéchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site.Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement,Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de miseà disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leurforme, sauf remplacement d'urgence n'excédant pas 15 jours.
Article 31Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettesLes congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
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Article 32Madame Anne-Sophie LEMAIRE, Adjointe administrative, reçoit délégation de signatureau titre du Centre Hospitalier de Eu, en cas d'empéchement du directeur délégué de siteet/ou de l'Adjointe au Directeur délégué de site, pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 2000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon decommande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.
Article 33Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoitdélégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
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Direction déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Cauxet de l'EHPAD de LunerayArticle 34Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du CentreHospitalier de Saint Valery en Caux et de l''EHPAD de Luneray. A ce titre, il reçoitdélégation pour représenter la directrice générale en cas d'empéchement aux diversesinstances et pour assurer la présidence du Comité Social d'Etablissement de cesétablissements.Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Cauxet de l'EHPAD de Luneray et notamment pour- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- lemandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 35En cas d'empéchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Sitedu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends etjours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
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Article 36Concernant le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, des délégations secondairessont données a:- Mesdames COLLETER Valérie et BOULNOIS Nathalie, adjointes administratives du ServiceRessources Humaines pour signer :Oo0 O © 0Les contrats de travail et avenants d'une durée maximale de 7 joursLes conventions de stageLes conventions de formationTout remboursement lié aux frais de formation ANFHToute correspondance relative à la gestion courante des ressources humaines(réponses aux lettres de candidatures, bordereau de saisine du comité médicaldépartemental)- Madame Florence JULIEN, adjointe des cadres chargée de l'Economat -Finances poursigner:Oo
OoO
©O
Les devis et bons de commande inférieurs à 500 euros pour les commandes horsmarchés publicsLes devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publicsToute correspondance diverses, bordereaux d'envoi, courriers postaux relatifs à lagestion courante des finances et bureau des admissionsLes demandes de mise en place de prélèvementsLes devis en lien avec les demandes d'hébergement temporaire- En l'absence conjuguée de Monsieur PAUMARD et Madame JULIEN, Mesdames VirginiePOISSON et Mélanie ADELINE pourront signer :OoOoLes devis et bons de commande inférieurs a 150 eurosLes devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publics- Madame Manon PREVOST, adjointe administrative (Gestion administrative et gestion desrésidents) pourra signer :oO00000Les formulaires de demande de prestations complémentaires (CAF- Demandes APL)Les contrats de séjourLes dossiers de demande d'aide socialeLes demandes de mise en place de prélèvementsLes attestations de présence des résidentsLes attestations des sommes versées au titre de l'année N-1 (déclarations fiscales)
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Article 37En cas d'empéchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site deVEHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére dans la journée ensemaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.Article 38Concernant 'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, des délégations secondaires sontdonnées à :- Madame Jennifer CAPELA, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,Les conventions de formation,Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.- Madame Marie LE FEVRE, Adjointe Administrative, chargée de l'Economat-Finances, pour signer :Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 eurosLes devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchéspublics,Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante des finances et de I'économat.- Madame Céline BURZHOLZ, Adjointe Administrative (Gestion administrative etgestion des résidents) pour signer :Les conventions de stage,Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs a la gestion courante,Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF — DemandeAPL),Les demandes de mise en place de prélèvements,Les contrats de séjour,Les dossiers de demande d'aide socialeLes devis en lien avec les demandes d'hébergement temporaireLes attestations de présence des résidentsLes attestations des sommes versées au titre de l'année N-1 (déclarations fiscales)Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site chaque semaine.
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Direction déléquée de l'EHPAD d'Envermeu et de l'EHPAD de Saint-CrespinArticle 39Madame Emma BERNARD WESCOTT, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, assure la direction déléguée de l'EHPAD Lemarchand d'Envermeu et de l'EHPADRésidence de la Scie de Saint-Crespin.A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empéchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de ces établissements.Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l''EHPAD d'Envermeu et del'EHPAD de Saint-Crespin, et notamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame BERNARD WESTCOTT reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 40En cas d'empéchement de Madame BERNARD WESTCOTT, en charge de la DirectionDéléguée des sites de l''EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et de l'EHPADLemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature est donnéepour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière auxcadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Direction déléquée de l'EHPAD du TréportArticle41Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitaliére, assure la directiondéléguée de l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport.A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empéchement, aux diverses instances de cet établissement et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de cet établissement.Elle recoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD du Tréport, etnotamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- lemandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.Article 42Concernant l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont donnéesà :- Madame Bérengère NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :e Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,e Les conventions de stage,e Les conventions de formation,e Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),° Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
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- Madame Stéphanie VAN KEER, Adjointe des Cadres, chargée des Finances, pour signer :e Les devis et bons de commandes inférieurs a 150 eurose Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchéspublics,e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante des finances.- Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestiondes résidents) pour signer :e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs a la gestion courante,e Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF - DemandeAPL),e Les demandes de mise en place de prélèvements,e Les contrats de séjour,e Les dossiers de demande d'aide socialeChaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Direction déléguée du site EHPAD/USLD résidence du Château -Direction de la filière gériatriqueArticle 43Madame Lucie CHARDRON, attachée d'administration hospitalière, assure la directiondéléguée du site EHPAD/USLD résidence du Château et la direction de la filière gériatrique.A ce titre, elle reçoit délégation pour la gestion courante et, notamment, la signature descontrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les conventionsavec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le SSIAD, les conventions quirelèvent de son champ de délégation, autres que celles qui engageraient des dépenses et/ouun élément de politique générale de l'établissement, ainsi que les bons de commande dans lecadre des crédits « animation » d'un montant maximum de 500 euros.Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et lafacturation à l''EHPAD, l'USLD et le SSIAD.Article 44En cas d'empéchement de Madame Lucie CHARDRON, délégation de signature est donnéepour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dansla journée en semaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Gardes de directionArticle 45Participent à la garde de direction, pour l'ensemble des établissements de la Directioncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Emma BERNARD WESTCOTT- Madame Valérie CARPENTIER- Madame Agnès CONARD- Monsieur Franck DUPONT- Madame Karine FLAHAUT- Madame Franslie KONGO- Monsieur Christophe LEMASSON- Monsieur Rémi MACAREZ- Monsieur Hervé PAUMARD- Monsieur Pierre ROMANILLOS- Monsieur Jean-François TESSIER- Monsieur Paul VANDERSTRAETENA ce titre, ils exercent :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- 'admission du malade,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empéchement.
Sites de Eu et du TréportArticle 46Participent a la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRATdu Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Stéphanie BAILLEUL- Madame Charlotte BLAMPOIX- Madame Elisa CARPENTIER- Madame Amélie OBRY- Madame Virginie POIRIER- Madame Isabelle ROUSSEL
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A ce titre, elles exercent :- Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- Les pouvoirs de représentation de |'établissement,- L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- L'admission du malade,Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empêchement.
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PharmacieArticle 47Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie :usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptessuivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie et cœlioscopie60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyseLes documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurToute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avecson domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance etmatériovigilanceEn cas d'empéchement, délégation est donnée soit au Docteur Bruno BARBET, soit auDocteur Simon COUTURIER, soit au Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Maud LE GOFF,soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur PierrePARREIN, soit au Docteur Ginette TENGA TATCHOU.Article 48Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacieà usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pourl'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue àl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22.7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyse60228 Autres dispositifs médicaux60236 Produits diététiquesDirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Zo
e Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurEn cas d'empéchement, délégation est donnée au pharmacien assurant sonremplacement.Article 49Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU recoit délégation de signaturepour:— l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'aborde 60223 Dispositifs médicaux stériles autrese 60228 Autres dispositifs médicaux— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.En cas d'empéchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit auDocteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur PierrePARREIN.
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LaboratoireArticle 50Madame le Docteur Emilie FLÉVIN, Biologiste, assure la responsabilité du Laboratoire du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Emilie FLEVIN reçoit délégation de signature pour :- engagement et la liquidation des dépenses du laboratoire sur les comptes suivants :e 602150 Produits sanguinse 602241 Fournitures stockés du laboratoiree 60667 Fourniture de laboratoire non stockée 61113 Laboratoires extérieurse 611131 Laboratoires extérieurs ROCHEe 611132 Laboratoires extérieurs SEBIA- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec sondomaine de compétence, notamment en matiére de réactovigilance.En cas d'empéchement, délégation est donnée à Madame Marine SAVOYE, faisant fonction decadre de santé du laboratoire.
Article 51A échéances réguliéres et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent comptedes éléments les plus significatifs de leur délégation.
Article 52La présente décision prend effet a compter de sa date de signature. Elle annule et remplace ladécision n°2025-142 du 10 décembre 2025.
Article 53Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l'ensemble des établissements en directioncommune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseilsd'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22 janvier 2026
Direction Générale ~ VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 46
£5
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés a signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie —CH Dieppe)
BODOT SophieLE GOFF GaëlleLEMASLE StéphaniePANEL VirginiePICARD AurélieSUBLET Virginie
Sirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 47
29
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deSaint Valery en Caux) :
BLOT SylvieBOUTLEUX CharlotteCLOUZEAU MathildeCORRUBLE Anne-HélèneDUFOUR VéroniqueFONTANIE-HANIN LaurenceGILLES EmilieGRAMMONT PaulineLEFEBVRE AurélieLEFEBVRE EmilieLOSAY SophieMAHEUT AmélieMATEUF MarieMERAULT FranckPREVOST NathalieRESSE HugoRIOU CélineVANDENBERGH DelphineVERDIERE LydiaVERON Pauline
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 48
SU
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deLuneray):
BRUNET-THENARD MarieCHARLEMAGNE FlorenceCORRUBLE Anne-HélèneDURIEUX HélèneFRAS ElodieLEFEBVRE CamilleSAFFRAY Aurélie
Zirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 49
SL
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deSaint-Crespin) :
BATTE GaélleBOYER AlineDROUET BenjaminDUPONT VirginieTOULOUSAN MarionVILLY SéverineZAZZALI Julie
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 50
32
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Sited'Envermeu) :
DUHORNAY IsabelleFORRIERE EmmanuelleGROULT NatachaLEROY Julie
4irection Générale ~ VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-01-22-00010 - 2026-02 - Décision portant délégation de signature 51
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-12-19-00011
Décision n°2026-007.DG - Délégation de
signature Directrice Déléguée sur le CH Le
Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00011 - Décision n°2026-007.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 52
Y CENTRE MOSPITALIER INTERCOMMUNAL + _ « Le" Elbeuf. Louviers. Val de Reuil L. Hôpital |fe du Neubourg
Décision n° 2026-007/DGSDRIEDIRPortant délégation de signatureDirecteur Délégué sur le Centre Hospitalier du Neubourg
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf — Louviers - Val de Reuil et du CentreHospitalier du Neubourg,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur DidierPOILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil et duCentre Hospitalier du Neubourg, au 1" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 1er septembre 2023, pris dans le cadre de la convention dedirection commune, portant nomination de M. Didier POILLERAT en qualité de Directeur du Centre HospitalierIntercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg et du Centre Hospitalier deBourg-Achard ;Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 16 décembre 2024 portant nomination de Mme Inés BROISEen qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bourg-Achard ;Vu la note d'information du 16 décembre 2025 portant nomination de Madame Inès BROISE en qualité dedirectrice déléguée du Centre hospitalier Le Neubourg, et du Centre Hospitalier de Bourg-Achard ;
Vu la décision 2026-006/DG portant extension des fonctions de direction de Mme Inès BROISE en date du 18décembre 2025 ;Vu la Loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38, R6145-70 etD6143-33 a 6143-35,Vu le règlement Intérieur de l'Etablissement,DECIDEArticle 1: Madame Inès BROISE, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bourg-Achard est nomméeDirectrice Déléguée du Centre Hospitalier du Neubourg en sus de ses fonctions actuelles.
Décision n° 2026-007/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 19 décembre 2025 - FGDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00011 - Décision n°2026-007.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 53
Article 2 : Madame Inés BROISE a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peut étre amenéea prendre dans le cadre du fonctionnement général du Centre Hospitalier du Neubourg et a signer tous les actes,décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.Article 3 : Dans ce cadre, Madame Inés BROISE est habilitée à représenter le Directeur général en toutescirconstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier du Neubourg.Article 4 : Madame Inés BROISE a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peut être amenéeà prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur le Centre Hospitalier du Neubourg.Article 5 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur général :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les contrats prévus à l'article L6114-1 du Code de la Santé Publique- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- Les décisions d'ester en justice- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires du 4°" groupe- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier du Neubourg- Les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.- Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions avec les organismes de tiers payants- Les réquisitions du comptable- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsSont exclus de la présente délégation :Les marchés et documents afférents aux marchés relevant de la fonction achat du GHT.Articles 6 : Gestion des Ressources HumainesSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée, les actes administratifs, certificatsadministratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de la carrière despersonnels2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail temporaire(intérim)3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des personnels4. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires enformation initiale ou continue, non assorties de clauses financières5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humainesDécision n° 2026-007/DGCentre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 19 décembre 2025 - FGDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00011 - Décision n°2026-007.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 54
8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de laFonction Publique10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisionsportant sanction disciplinaire du 4*"° groupe ou de licenciements prononcées à l'encontre des agentstitulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'étudeArticle 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ChristianSAINT-RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet designer:- Les certificats administratifs,- Les décisions concernant la gestion du personnel- Les actes délégués au point 2, 3, 4, 6, 7 et 8 pour assurer la gestion courante des personnels en l'absencedu directeur adjoint déléguéArticle 8 : Gestion budgétaire et ressources financièresSont de la compétence exclusive et à la signature du Directrice Déléguée les documents et correspondancescourants suivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerieArticle 9:En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée a Monsieur ChristianSAINT-RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel a l'effet designer les bordereaux, mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs a la mobilisation de la ligne de Trésorerie.Article 10 : Gestion des services économiques et logistiquesSont de la compétence exclusive et a la signature de la Directrice Déléguée les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres que lesorganismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la fonction achat du GHT ou dans la compétenceexclusive du directeur.- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus par l'établissementsupport- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les procés-verbaux de réception définitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services techniques ethôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations, les ordres de mission dupersonnel de cette direction- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilité des stocksDécision n° 2026-007/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 19 décembre 2025 - FGDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00011 - Décision n°2026-007.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 55
- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilité d'inventaireArticle 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ChristianSAINT-RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel.Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels, les bons decommande hors marchés délégués par ailleurs par le directeur de l'établissement support du GHT dans le cadred'une mise à disposition.Article 12 : Accueil -clientèleSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents relatifs à l'admission,au séjour et à la sortie des patients, notamment :- Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes detransferts de corps sans mise en bière),- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), lesautorisations d'autopsies,- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients etautres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des patients,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients etautres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Relations avec lesUsagers et de la Qualité de la Prise en charge.- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs.Article 13 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ChristianSAINT-RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet designer ces documentsEn cas d'absence de Monsieur Christian SAINT-RAYMOND, délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE,Adjoints des cadres aux services des admissions au CH du Neubourg.Article 14: |La présente décision prend effet au 05 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du CentreHospitalier du Neubourg.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Trésorier de chaque établissement, et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime et de l'Eure.
Décision n° 2026-007/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 19 décembre 2025 - FGDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00011 - Décision n°2026-007.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 56
Fait a Saint-Aubin lés Elbeuf, le 19 décembre 2025Le Directeur du Centre Hospitalier intercommunal d 'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospitalier duNeubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de I'Arche|j
{|Didier POILLERATELBEUFCU AA Louvers
SPECIMENS DE SIGNATUREInès BROISEDirectrice déléguée du Centre Hospitalier de Bäurg-Achard et du Centre Hospitalier du Neubourg
Madame Nadège VEDIEAdjoint des cadresen f
Fr <PagOt ts
Décision transmise pour information à :La TrésorerieL'intéressé(e)Principale d'ElbeufDossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-007/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Vai de Reuil — secrétariat de Direction le 19 décembre 2025 - FGDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00011 - Décision n°2026-007.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 57
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00011 - Décision n°2026-007.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 58
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-12-19-00012
Décision n°2026-008.DG - Délégation signature
DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00012 - Décision n°2026-008.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 59
eet EHPAD WJULIEN BLINElbeuf, Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2026-008/DGBICREICR
Portant délégation de signatureDirection de l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes de Pont de l' ArcheLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 1% septembre 2023 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf Louviers Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, est également nommé dans lecadre de la convention de direction commune, directeur du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et del''EHPAD Julien Blin de Pont de |' Arche, au 1% juin 2023Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 portant affectation deM. Clément Jouenne en qualité de directeur des EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ;Vu la note d'information du 16 décembre 2025 portant nomination de Monsieur ClémentJOUENNE en qualité de directeur des EHPAD du Centre Hospitalier Elbeuf-Louviers-Val deReuil et de l''EHPAD de Pont de 1' Arche ;Vu la décision 2026-005/DG portant extension des fonctions de direction de M. ClémentJOUENNE en date du 18 décembre 2025 ;Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particuliérement les articles L 6143-7, L6145-16,R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,Vu la décision n° 2014-25/DG du ler avril 2014 portant délégation de signature relative a laDirection des Etablissements d' Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,Décision n° 2026-008/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00012 - Décision n°2026-008.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 60
Décide
Article 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé Publique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément JOUENNE, Directeur adjoint, chargé del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont de l'Arche, à l'effet designer:- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances suivants :> Les titres de recettes El et E2,> Les demandes de mise sous tutelle,> La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement enjustice pour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art 205 du code civil etL645.11 du code de la santé publique),> Les certificats administratifs et les copies conformes,> Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à 7 EHPAD (hors servicesd'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,> Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.> Les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
Décision n° 2026-008/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00012 - Décision n°2026-008.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 61
Article 5 :La présente décision prend effet 4 compter du 05 janvier 2026. Elle est valable pour une duréeindéterminée.Article 6 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de |'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 19 décembre 2025
Le Directeur Généraldu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospiatlier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD Le de l'ArcheDidier POILL W||; ees AY ELBEUFTT = LOUVIERSnn el À
SPECIMENS DE SIGNATURE
Lérreñt JOUENNE
Décision transmise pour information à :Madame la Trésorière Principale de Pont de l'ArcheL'intéressé(e)Dossier carrière de agentDossier chronologique
Décision n° 2026-008/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00012 - Décision n°2026-008.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 62
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-12-19-00012 - Décision n°2026-008.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 63
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00022
Décision n°2026-013.DG - Délégation signature
Services Techniques Hôteliers Achats - B. Hue
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00022 - Décision n°2026-013.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats - B. Hue 64
& GHTCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL io os BaElbeuf . Louviers . Val de Reuil Plateau de Pure
——
Décision n° 2026-013/DGRRMRRCR
Portant délégation de signatureDirection des Services Techniques, Hôteliers & des Achats
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont del'Arche,Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du poste de DirectriceCheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil et des CentresHospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche, à Madame Agnès LEGUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu le Contrat de travail à durée déterminée en date du 02 septembre 1999 recrutant Monsieur Benoît HUE auCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en tant qu' Adjoint Technique au 30 août 1999,Vu la Décision n°2001-1130 en date du 05 décembre 2001 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d'Ingénieur Hospitalier SubdivisionnaireStagiaire en date du 1° novembre 2001,Vu la Décision n°2000-1373 en date du 21 novembre 2002 portant titularisation de Monsieur Benoît HUE auCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d'Ingénieur HospitalierSubdivisionnaire en date du 1% novembre 2002,Vu la Décision n°2007-1337 en date du 12 novembre 2007 portant nomination de Monsieur Benoit HUE au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d'Ingénieur Hospitalier en date du 25 juin2007,Vu la Décision n°2008-1304 en date du 10 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Benoit HUE au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d'Ingénieur Hospitalier Principal en date du1% novembre 2007,Vu la note d'information en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité de Directeur des Services techniques,Hôteliers et des AchatsVu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70,et D 6143-33 à 6143-35,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,Décision ° 2026-013/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00022 - Décision n°2026-013.DG - Délégation signature Services
Techniques Hôteliers Achats - B. Hue 65
Decide
Article 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive de la Directrice par intérim :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise à disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières pour I' institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux empruntso les décisions relatives aux dons et legso les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3o les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsAinsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et des Achats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant.Article 3 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôtelierset des Achats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, à l'effet de signer :— les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, et notamment lesMarchés Publics,— les documents et correspondances courants suivants := Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autresque les organismes institutionnels,= Les marchés inférieurs à 1 000 000€ HT et documents afférents aux marchés (documentspréparatoires, liste des candidats admis à présenter une offre, relations avec les candidats, .accomplissement de toutes les diligences liées à la procédure de passation, formalitésultérieures de publication).= Les bons de commande tous budgets confondus,= Les constats de service fait,= Les engagements comptables,= Les liquidations,= Les procès-verbaux de réception définitive,= Les certificats administratifs et copies conformes,= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques, hôteliers et des achats, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).
Décision ° 2026-013/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00022 - Décision n°2026-013.DG - Délégation signature Services
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Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et des Achatsdu CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour exercer les fonctions de comptable matières, correspondant auxactivités suivantes := La gestion des magasins,= La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service,« Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,= La liquidation des factures,= La tenue de la comptabilité des stocks,=" La conservation des biens immobiliers,« La tenue de la comptabilité d'inventaire
Article 5 :En cas d'empêchement de Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et desAchats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, délégation est donnée à Madame Clotilde CHRIN,Ingénieure hospitalière (Responsable achats), à Maxence AVENEL, Ingénieur Hospitalier (Biomédical) età David VANDAMME, Ingénieur Hospitalier (Travaux) au CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, à l'effet designer := Les bons de commande tous budgets confondus,= La réception des biens immobiliers,= Le décompte général et définitif,= La tenue de la comptabilité des stocks,= La tenue de la comptabilité d'inventaire," Les certificats administratifs et les copies conformes,= Les engagements comptables," Les liquidations de factures,= Les procès-verbaux de réception définitive, -= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).= Les conventions d'adhésion aux Centrales d'achats (UniHA, RESAH, HACOM, UGAP)uniquement à Madame Clotilde CHRIN, Ingénieure hospitalière (Responsable achats)Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques,Hôteliers et des Achats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, délégation est donnée à :— Madame Estelle MOREAU, Attachée d'administration hospitalière (Hôtellerie, dispositifs médicauxnon stériles).— Madame Clémence LE BOURVA, Ingénieure hospitalière (logistique),— Madame Aurélie FOUCHET, Ingénieure hospitalière (restauration)À l'effet de signer pour le budget H := Les bons de commande de la classe 6 (jusqu'à 5 000€ TTC) relevant de leur secteur d'activité,= Les constats de service fait,= La gestion des magasins,= La réception des biens mobiliers, fournitures et prestations de service,= Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous la responsabilité de ladirection des services techniques, hôteliers et des achats=" Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques, hôteliers, et des achats notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations.
Décision ° 2026-013/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats3/5
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Article 7 :Délégation de signature est donnée a :* Monsieur Richard CORREIA, Responsable MagasinA l'effet de signer tous budgets confondus :¢ Les bons de commande des comptes 602 relevant du périmètre des magasins généraux,Article 8 :La présente décision prend effet 4 compter du 05 janvier 2026.
Article 9 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice par intérimdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de I' Arche,
> LOUVIERS| \ee\ VAL DE REUI
Décision ° 2026-013/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats4/5
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SPECIMENS DE SIGNATUREBenoit IDirecteur Adjoint chargé Services Techniques,Hoteliers et de} Ashatsdu CHI Elbeuf-Louvi¢rs-Val de ReuilAP,Pa N
Estelle MOREAU Clémence LE BOURVAAttachée d'administratten hospitalière Ingénieure hespitalière
Maxence AVENEL Clotilde CHRINIngénieur hospitalier Ingénieure hospitalière(Responsable Achats)Brome"
Richard CORREIA Aurélie FOUCHETTechnicien Supérieur Hospitalier Ingénieure hospitalière(Responsable magasin) (Restauration)
David VANDAMME
Décision transmise pour information à :Madame la Trésorière Principale d'ElbeufL'intéressé (c) ;Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision ° 2026-013/DGDécision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats5/5
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00023
Décision n°2026-019.DG - Délégation signature
Directrice Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT
RAYMOND - Mme BROISE
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00023 - Décision n°2026-019.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 71
> CENTRE WOSPITALIER INTER COMMUNAL PREElbeuf . Louviers . Val de Reuil Plateaus de l'Eureri du Neubourg—
Décision n° 2026-019/DGDICRBICRPortant délégation de signatureDirecteur Délégué sur le Centre Hospitalier du Neubourg
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf- Louviers - Val de Reuil, duCentre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du poste deDirectrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil et desCentres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche, à Madame Agnès LEGUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du ler septembre 2023, considérant l'extension de la directioncommune constituée entre le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, du CentreHospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche,Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 16 décembre 2024 portant nomination de Mme Inès BROISEen qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bourg-Achard ;Vu la note d'information du 16 décembre 2025 portant nomination de Madame Inès BROISE en qualité dedirectrice déléguée du Centre hospitalier Le Neubourg, et du Centre Hospitalier de Bourg-Achard ;Vu la décision 2026-006/DG portant extension des fonctions de direction de Mme Inès BROISE en date du 18décembre 2025 ;Vu la Loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38, R6145-70 etD6143-33 a 6143-35,Vu le règlement Intérieur de l'Etablissement,DECIDE
Décision n° 2026-019/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00023 - Décision n°2026-019.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 72
Article 1: Madame Inés BROISE, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bourg-Achard est nomméeDirectrice Déléguée du Centre Hospitalier du Neubourg en sus de ses fonctions actuelles.Article 2 : Madame Inès BROISE a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peut être amenéea prendre dans le cadre du fonctionnement général du Centre Hospitalier du Neubourg et a signer tous les actes,décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.Article 3 : Dans ce cadre, Madame Inès BROISE est habilitée à représenter le Directeur général en toutescirconstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier du Neubourg.Article 4 : Madame Inès BROISE a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peut être amenéeà prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur le Centre Hospitalier du Neubourg.Article 5 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive et à la signature de la directrice générale par intérim :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les contrats prévus à l'article L 6114-1 du Code de la Santé Publique- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- Les décisions d'ester en justice- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires du 4°* groupe- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier du Neubourg- Les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.- Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions avec les organismes de tiers payants- Les réquisitions du comptable- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsSont exclus de la présente délégation :Les marchés et documents afférents aux marchés relevant de la fonction achat du GHT.Articles 6 : Gestion des Ressources HumainesSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée, les actes administratifs, certificatsadministratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de la carrière despersonnels2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail temporaire(intérim)3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des personnels4. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires enformation initiale ou continue, non assorties de clauses financières
Décision n° 2026-019/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00023 - Décision n°2026-019.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 73
5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels9, Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de laFonction Publique10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisionsportant sanction disciplinaire du 4°" groupe ou de licenciements prononcées à l'encontre des agentstitulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'étudeArticle 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ChristianSAINT-RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet designer:- Les certificats administratifs,- Les décisions concernant la gestion du personnel- Les actes délégués au point 2, 3, 4, 6, 7 et 8 pour assurer la gestion courante des personnels en l'absencedu directeur adjoint déléguéArticle 8 : Gestion budgétaire et ressources financièresSont de la compétence exclusive et à la signature du Directrice Déléguée les documents et correspondancescourants suivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerieArticle 9:En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée a Monsieur ChristianSAINT-RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel a l'effet designer les bordereaux, mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de Trésorerie.Article 10 : Gestion des services économiques et logistiquesSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres que lesorganismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la fonction achat du GHT ou dans la compétenceexclusive du directeur.- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus par l'établissementsupport- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les procès-verbaux de réception définitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services techniques ethôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations, les ordres de mission dupersonnel de cette direction- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de serviceDécision n° 2026-019/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00023 - Décision n°2026-019.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 74
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilité des stocks- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilité d'inventaireArticle 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ChristianSAINT-RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel.Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels, les bons decommande hors marchés délégués par ailleurs par le directeur de l'établissement support du GHT dans le cadred'une mise a disposition.Article 12 : Accueil -clientèleSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents relatifs à l'admission,au séjour et à la sortie des patients, notamment :- Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes detransferts de corps sans mise en bière),- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), lesautorisations d'autopsies,- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients etautres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des patients,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients etautres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs.Article 13 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ChristianSAINT-RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet designer ces documentsEn cas d'absence de Monsieur Christian SAINT-RAYMOND, délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE,Adjoints des cadres aux services des admissions au CH du Neubourg.Article 14 :La présente décision prend effet au 05 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf- Louviers - Val de Reuil et du CentreHospitalier du Neubourg.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Trésorier de chaque établissement, et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime et de l'Eure.
Décision n° 2026-019/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
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Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 75
Fait a Saint-Aubin lés Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d 'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,du Centre Hospitalier du Neubourg,du Centre Hospitalier de Bourg-Achardet de l'EHPAD de Pont de |'Arche
SPECIMENS DE SIGNATURE
Fon,
Inés BROISEDirectrice déléguée du Centre Hespitalier de Bourg-Achard et du Centre Hospitalier du Neubourg
Monsieur Christian SAINT-RAYMOND Madame Nadége VEDIEAdjoint de directio Adjoint des cadres
| WS Bez ~
Décision transmise pour information a:La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-019/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilDélégation de signature — Directrice Délégué sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00023 - Décision n°2026-019.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 76
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00023 - Décision n°2026-019.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme BROISE 77
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-01-13-00018
Décision n°2026-021.DG - Délégation signature
Directrice Déléguée CH Bourg-Achard - Mme
BROISE - M. DIEDHIOU
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-13-00018 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 78
CENTRE DOSPITALIER INTERCOMMEMAL' Elbeuf, Louviers. Val de Reuil
_*
Décision n° 2026-021/DGBICRAICGR
Portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier de Bourg-Achard
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d 'Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de ' EHPAD dePont de |' Arche,Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l EHPAD de Pont de 1'Arche, àMadame Agnés LE GUILCHER4 compter du 05 janvier 2026.Vu l'arrété du Centre national de gestion en date du ler septembre 2023, considérant l'extension de ladirection commune constituée entre le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD dePont de |' Arche,Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 16 décembre 2024 portant nomination de MmeInés BROISE en qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bourg-Achard ;Vu la décision 2026-006/DG portant modification des fonctions de direction de Mme Inés BROISEen date du 18 décembre 2025 ;Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Décision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-13-00018 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 79
Article 1 : Madame Inés BROISE a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peutêtre amenée à prendre dans le cadre du fonctionnement général du Centre Hospitalier de Bourg-Achardet a signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant del'ordonnateur.Article 2 : Dans ce cadre, Madame Inès BROISE est habilitée à représenter la Directrice générale parintérim en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier de Bourg-Achard.Article 3 : Madame Inès BROISE a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peutêtre amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur le Centre Hospitalier de Bourg-Achard.Article 4 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive et à la signature de la directrice générale par intérim :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les contrats prévus à l'article L 6114-1 du Code de la Santé Publique- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,99 et 10°- Les décisions d'ester en justice- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires du 4°" groupe- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier du Neubourg- Les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.- Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions avec les organismes de tiers payants- Les réquisitions du comptable- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsSont exclus de la présente délégation :Les marchés et documents afférents aux marchés relevant de la fonction achat du GHT.Articles 5 : Gestion des Ressources HumainesSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée, les actes administratifs,certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de lacarrière des personnels2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travailtemporaire (intérim)3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle despersonnels4, Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurset secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humainesDécision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-13-00018 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 80
8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général dela Fonction Publique10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaire du 4% groupe ou de licenciements prononcées àl'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'étudeArticle 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ErikDIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière au CH de Bourg-Achard en charge de la gestion dupersonnel à l'effet de signer :- Les certificats administratifs,- Les décisions concernant la gestion du personnel- Les actes délégués au point 2, 3, 4, 6, 7 et 8 pour assurer la gestion courante des personnels enl'absence du directeur adjoint déléguéArticle 7 : Gestion budgétaire et ressources financiéresSont de la compétence exclusive et a la signature du Directrice Déléguée les documents etcorrespondances courants suivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerieArticle 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ErikDIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière au CH de Bourg-Achard en charge de la gestion dupersonnel à l'effet de signer les bordereaux, mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs à lamobilisation de la ligne de Trésorerie.Article 9 : Gestion des services économiques et logistiquesSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres queles organismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la fonction achat du GHT ou dans lacompétence exclusive du directeur.- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus parl'établissement support- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les procès-verbaux de réception définitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilité des stocks- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilité d'inventaire
Décision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-13-00018 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 81
Article 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ErikDIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière au CH de Bourg-Achard en charge de la gestion dupersonnel.Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels, lesbons de commande hors marchés délégués par ailleurs par le directeur de l'établissement support duGHT dans le cadre d'une mise à disposition.Article 11 : Accueil -clientèleSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents relatifs àl'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :- Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, lesdemandes de transferts de corps sans mise en bière),- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),les autorisations d'autopsies,- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,- Les courriers relatifs 4 la transmission des dossiers médicaux et 4 la gestion des réclamationsdes patients,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs.Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ErikDIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière au CH de Bourg-Achard en charge de la gestion dupersonnel à l'effet de signer ces documentsArticle 13 :La présente décision prend effet au 05 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalier de Bourg-Achard.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2025La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d "Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l EHPAD dePont de Il' Archepe ERED CHER
Décision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-13-00018 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 82
SPECIMENS DE SIGNATURE
Décision transmise pour information a :Madame la Trésoriére Principale de Bourg-AchardL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-13-00018 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 83
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-13-00018 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 84
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00024
Décision n°2026-021.DG - Délégation signature
Directrice Déléguée CH Bourg-Achard - Mme
BROISE - M. DIEDHIOU
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00024 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 85
CENTRE DOSPITALIER INTERCOMMEMAL' Elbeuf, Louviers. Val de Reuil
_*
Décision n° 2026-021/DGBICRAICGR
Portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier de Bourg-Achard
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d 'Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de ' EHPAD dePont de |' Arche,Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l EHPAD de Pont de 1'Arche, àMadame Agnés LE GUILCHER4 compter du 05 janvier 2026.Vu l'arrété du Centre national de gestion en date du ler septembre 2023, considérant l'extension de ladirection commune constituée entre le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD dePont de |' Arche,Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 16 décembre 2024 portant nomination de MmeInés BROISE en qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bourg-Achard ;Vu la décision 2026-006/DG portant modification des fonctions de direction de Mme Inés BROISEen date du 18 décembre 2025 ;Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Décision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00024 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 86
Article 1 : Madame Inés BROISE a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peutêtre amenée à prendre dans le cadre du fonctionnement général du Centre Hospitalier de Bourg-Achardet a signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant del'ordonnateur.Article 2 : Dans ce cadre, Madame Inès BROISE est habilitée à représenter la Directrice générale parintérim en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier de Bourg-Achard.Article 3 : Madame Inès BROISE a délégation générale de signature pour toute décision qu'elle peutêtre amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur le Centre Hospitalier de Bourg-Achard.Article 4 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive et à la signature de la directrice générale par intérim :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les contrats prévus à l'article L 6114-1 du Code de la Santé Publique- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,99 et 10°- Les décisions d'ester en justice- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires du 4°" groupe- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier du Neubourg- Les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.- Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions avec les organismes de tiers payants- Les réquisitions du comptable- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsSont exclus de la présente délégation :Les marchés et documents afférents aux marchés relevant de la fonction achat du GHT.Articles 5 : Gestion des Ressources HumainesSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée, les actes administratifs,certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de lacarrière des personnels2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travailtemporaire (intérim)3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle despersonnels4, Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurset secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humainesDécision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00024 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 87
8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général dela Fonction Publique10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaire du 4% groupe ou de licenciements prononcées àl'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'étudeArticle 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ErikDIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière au CH de Bourg-Achard en charge de la gestion dupersonnel à l'effet de signer :- Les certificats administratifs,- Les décisions concernant la gestion du personnel- Les actes délégués au point 2, 3, 4, 6, 7 et 8 pour assurer la gestion courante des personnels enl'absence du directeur adjoint déléguéArticle 7 : Gestion budgétaire et ressources financiéresSont de la compétence exclusive et a la signature du Directrice Déléguée les documents etcorrespondances courants suivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerieArticle 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ErikDIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière au CH de Bourg-Achard en charge de la gestion dupersonnel à l'effet de signer les bordereaux, mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs à lamobilisation de la ligne de Trésorerie.Article 9 : Gestion des services économiques et logistiquesSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres queles organismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la fonction achat du GHT ou dans lacompétence exclusive du directeur.- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus parl'établissement support- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les procès-verbaux de réception définitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilité des stocks- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilité d'inventaire
Décision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00024 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 88
Article 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ErikDIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière au CH de Bourg-Achard en charge de la gestion dupersonnel.Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels, lesbons de commande hors marchés délégués par ailleurs par le directeur de l'établissement support duGHT dans le cadre d'une mise à disposition.Article 11 : Accueil -clientèleSont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents relatifs àl'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :- Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, lesdemandes de transferts de corps sans mise en bière),- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),les autorisations d'autopsies,- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,- Les courriers relatifs 4 la transmission des dossiers médicaux et 4 la gestion des réclamationsdes patients,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs.Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur ErikDIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière au CH de Bourg-Achard en charge de la gestion dupersonnel à l'effet de signer ces documentsArticle 13 :La présente décision prend effet au 05 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalier de Bourg-Achard.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2025La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d "Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l EHPAD dePont de Il' Archepe ERED CHER
Décision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00024 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 89
SPECIMENS DE SIGNATURE
Décision transmise pour information a :Madame la Trésoriére Principale de Bourg-AchardL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-021/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00024 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 90
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00024 - Décision n°2026-021.DG - Délégation signature Directrice
Déléguée CH Bourg-Achard - Mme BROISE - M. DIEDHIOU 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-21-00012
ARRETE DU 21 JANVIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE ALTROS 38100 GRENOBLE SITE
RENAULT 76430 SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00012 - ARRETE DU 21 JANVIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE 92
Pa Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 21 janvier 2026portant prolongation de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 27 octobre 2025 - complétée le 29 octobre 2025 - de l'entrepriseALTROS; sise 9 avenue de Constantine a Grenoble (38100) sollicitant une dérogationpréfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer1 salarié pour la période du07 décembre au 28 décembre 2025 afin d'intervenir sur le site Renault à Sandouville(76430).VU la procédure de consultation des instances engagée le 29 octobre 2025 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables du Medef Seine Estuaire et del''U2P de Seine-Maritime.VU la décision unilatérale de l'employeur du 29 octobre 2025, validée par referendum,fixant les contreparties au travail dominical. |VU l'accord écrit du salarié concerné par la demande.'VU l'arrêté du 03 décembre 2025 accordant la dérogation sollicitée.VU la demande de prolongation et l'accord écrit du salarié joint à la demande, adresséspar l'entreprise le 12 décembre 2025 afin d'étendre la décision au dimanche 04 janvier2026.VU l'arrêté du 17 décembre 2025 accordant la dérogation sollicitée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00012 - ARRETE DU 21 JANVIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE 93
VU la demande de prolongation adressée par l'entreprise le 21 janvier 2026 et l'accordécrit du salarié joint a la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise ALTROS est amenée à effectuer de la programmation derobot sur les lignes de production sur le site de Renault Sandouville.CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'arrêter les machines pour effectuer les modificationsce qui impacte les lignes de production ; que l'organisation du temps de travail en 3/8 ausein de l'usine Renault ne permet pas d'intervenir sur les installations le reste de la semaine.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise ALTROS est autorisée à employer 1 salarié sur le site de Renault àSandouville les dimanches 25 janvier, 1°, 8,15 et 22 février 2026.ARTICLE 2: seul le salarié volontaire ayant donné son accord écrit joint à la demandepourra être employé.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salariéde son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : le salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévuespar la décision unilatérale de l'employeur du 29 octobre 2025.Fait à Rouen le 21 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime —et par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisisur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00012 - ARRETE DU 21 JANVIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-23-00002
ARRETE DU 23 JANIVER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
DELEPLANQUE 78600 MAISON LAFITTE
ETABLISSEMENTS IMPLANTES EN SEINE
MARITIME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-23-00002 - ARRETE DU 23 JANIVER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DELEPLANQUE 78600 MAISON LAFITTE ETABLISSEMENTS IMPLANTES EN
SEINE MARITIME
95
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2026portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 16 décembre 2025 - reçue le même jour - de la sociétéDELEPLANQUE sise 35 bis rue des Canus (78600) MAISON-LAFFITTE, sollicitant unedérogation préfectorale a la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 6salariés pour intervenir durant la période du 08 février au 08 mars 2026 sur lesétablissements implantés en Seine-Maritime.VU la procédure de consultation des instances engagée le 17 décembre 2025conformément à l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de |'U2P 76 etdu Medef métropole Rouen Normandie.VU la décision unilatérale du 1° décembre 2025, validée par référendum le 04 décembre2025, fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que la société DELEPLANQUE intervient dans la production, la sélectionet la distribution des semences et met en place des champs d'expérimentation et desélection de nouvelles variétés de betteraves sucrières afin de tester la valeuragronomique de nouvelles génétiques en les comparant aux variétés actuellementutilisées.CONSIDERANT que l'entreprise doit achever de semer les variétés en test sur chaqueparcelle sélectionnée pendant le premier trimestre de l'année pour tester leurrésistance à la vernalisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-23-00002 - ARRETE DU 23 JANIVER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DELEPLANQUE 78600 MAISON LAFITTE ETABLISSEMENTS IMPLANTES EN
SEINE MARITIME
96
CONDIDERANT que les aléas climatiques propres à cette période peuvent interrompreles semis; que dans cette hypothèse l'attribution du repos dominical à l'ensemble dupersonnel de l'entreprise serait susceptible de compromettre son fonctionnementnormal si le travail interrompu en semaine ne peut être rattrapé le week-end.CONSIDERANT que le principe doit néanmoins rester celui du repos dominical.
ARRETEARTICLE 1: l'entreprise DELEPLANQUE est autorisée à déroger au repos dominical des 6salariés employés sur les champs d'expérimentation implantés en Seine-Maritime pour lapériode du 08 février au 08 mars 2026.ARTICLE 2: cette dérogation est strictement limitée aux dimanches des semaines aucours desquelles les conditions climatiques n'ont pas permis de semer les autres joursde la semaine.Elle ne constitue pas une autorisation de faire travailler les salariés tous les dimanchescompris dans la période visée par la demande si ce travail n'est pas indispensable - cedont l'employeur devra pouvoir justifier le cas échéant auprès de l'inspection dutravail -.ARTICLE 3 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à lademande pourront être employés.ARTICLE 5 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser lesdurées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.ARTICLE 6: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par la décision unilatérale du 1° décembre 2025.Fait à Rouen, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur épartementalde l'emploi,du tra ail et des solidarités( de la Seine-MaritimeVincent LEPREVOST
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-23-00002 - ARRETE DU 23 JANIVER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DELEPLANQUE 78600 MAISON LAFITTE ETABLISSEMENTS IMPLANTES EN
SEINE MARITIME
97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-23-00003
ARRETE DU 23 JANVIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
RENAULT SAS 92109 BOULOGNE BILLANCOURT
SITE RENAULT SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-23-00003 - ARRETE DU 23 JANVIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RENAULT SAS 92109 BOULOGNE BILLANCOURT SITE RENAULT
SANDOUVILLE
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2026portant prolongation de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 17 mai 2024 — reçue le même jour - de la société RENAULT SAS sise13-15 quai Gallo a BOULOGNE-BILLANCOURT (92109), sollicitant une dérogationpréfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 73 salariés pourintervenir les dimanches au cours de la période du 1° août 2024 au 31 juillet 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 24 mai 2024 conformément al'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables du MEDEF Seine Estuaire et del'union départementale CFE CGC.VU la convention collective nationale de la métallurgie fixant la rémunération desheures anormales et l'article 5 des annexes « Accord a vivre» de Renault fixant lescontreparties au travail du dimanche.VU la demande de prolongation adressée par l'entreprise le 06 juin 2025 et les accordsécrits des salariés concernés par la demande.VU l'arrêté du 18juillet 2025 accordant la dérogation sollicitée.VU la demande de prolongation adressée par l'entreprise le 22 décembre 2025 et lesaccords écrits des salariés joints à la demande.VU l'avis favorable du 18 décembre 2025 du comité social et économique.
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'évolution de la réglementationenvironnementale et l'intégration d'un nouveau véhicule (projet FLEXEVAN), la sociétéRENAULT Sandouville est soumise a une modification de ses processus internes et doitréaliser des travaux sur les lignes de production.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-23-00003 - ARRETE DU 23 JANVIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RENAULT SAS 92109 BOULOGNE BILLANCOURT SITE RENAULT
SANDOUVILLE
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CONSIDERANT que ces travaux doivent impérativement se dérouler hors période deproduction, soit les samedis et les dimanches afin de ne pas créer de perturbations auniveau de celle-ci.CONSIDERANT les risques pour la sécurité du personnel si les travaux étaient effectuéspendant la production.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel del'établissement serait ainsi susceptible de compromettre son fonctionnement normal.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETEArticle 1: la dérogation au repos dominical accordée à l'entreprise RENAULT le 18juillet2025 au titre des travaux de modification des lignes de production est renouvelée du 23janvier au 31 décembre 2026.Article 2 - Seuls les salariés dont l'accord écrit est joint à la demande de renouvellementpourront être employés le dimanche.Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 5 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla convention collective nationale de la Métallurgie et de celles de l'article 5 des annexes« Accord à vivre » de Renault.Fait à Rouen, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet etar délénation,Pertede l'emploi. FU ct des solidaritésine-Wisritime»Vincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-23-00003 - ARRETE DU 23 JANVIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RENAULT SAS 92109 BOULOGNE BILLANCOURT SITE RENAULT
SANDOUVILLE
100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-21-00001
COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
ETIENNE DELOGE, ORGANISME SOLUTIONS
CONSTRUCTIONS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00001 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE ETIENNE DELOGE, ORGANISME SOLUTIONS CONSTRUCTIONS 101
|PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME 'ushe de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité Monsieur DELOGE Etienne4 Allée des Chênes76190 AUZEBOSCLydie VALLEE / Hélène VOUTYRASPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 15 décembre 2025 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3245 4Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement SOLUTIONSCONSTRUCTIONS (SIREN : 990114225), en date du 15 décembre 2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, le code APE 74.90A (Activités des économistes de la construction) n'est pas référencé dans laliste des activités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le 81.21Z (nettoyagecourant des bâtiments) ou bien le code APE 81.307 (services d'aménagement paysager) ou bien encorele code APE 96.097 (autres services personnels).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Rouen, le 21 janvier 2026
Pour le Prafat e Par délégation,le directeur départemeialde l'emploi, du trayail/et des solidaritésde la SeiVincent LEPF ÉVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00001 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE ETIENNE DELOGE, ORGANISME SOLUTIONS CONSTRUCTIONS 102
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-21-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANIYOARA
SPORIDON, ORGANISME SPORIDON ANIYOARA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANIYOARA SPORIDON, ORGANISME SPORIDON ANIYOARA 103
E Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999923337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 janvier 2026 par Mme AniyoaraSPORIDON pour l'organisme SPORIDON Aniyoara (SIRET: 999923333700011), situé 4 rue Paul-LouisCourier 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 janvier 2026 par Mme Aniyoara SPORIDON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SPORIDON Aniyoara dont l'établissement principal est situé 4 rue Paul-Louis Courier 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP999923337 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jourdu dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANIYOARA SPORIDON, ORGANISME SPORIDON ANIYOARA 104
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 21 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi-duavailet des solidarités
oy
Sandriné CHAPLAINa=wo-
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANIYOARA SPORIDON, ORGANISME SPORIDON ANIYOARA 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-21-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CRESTEY,
ORGANISME OHANA'S HELP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CRESTEY, ORGANISME OHANA'S HELP 106
| = | Direction DépartementaleOLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989788963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 janvier 2026 par Mme AuréliaCRESTEY pour l'organisme CRESTEY Aurélia (SIRET: 98978896300019, nom commercial : OHANA'SHELP), situé 42 Grande rue de 4 mares 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 janvier 2026 par Mme Aurélia CRESTEY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CRESTEY Aurélia (nom commercial: OHANA'S HELP) dontl'établissement principal est situé 42 Grande rue de 4 mares 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN etenregistré sous le N SAP989788963 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CRESTEY, ORGANISME OHANA'S HELP 107
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi du tr&v et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CRESTEY, ORGANISME OHANA'S HELP 108
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GLOIRE MARTINS,
ORGANISME COURS PARTICULIER ANGLAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GLOIRE MARTINS, ORGANISME COURS PARTICULIER ANGLAIS 109
| = Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100125632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 janvier 2026 par Mme GloireMARTINS pour l'organisme MARTINS Gloire (SIRET: 10012563200016, nom commercial: COURSPARTICULIER ANGLAIS), situé 12 rue Paul-Louis Courier 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 janvier 2026 par Mme Gloire MARTINS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MARTINS Gloire (nom commercial: COURS PARTICULIER ANGLAIS)dont l'établissement principal est situé 12 rue Paul-Louis Courier 76620 LE HAVRE et enregistré sousle N SAP100125632 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GLOIRE MARTINS, ORGANISME COURS PARTICULIER ANGLAIS 110
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
andrin CHA LAIN. —
a
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GLOIRE MARTINS, ORGANISME COURS PARTICULIER ANGLAIS 111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-21-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL GEMAR,
ORGANISME COSY DIEM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL GEMAR, ORGANISME COSY DIEM 112
Œ | Direction DépartementaleDELE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP904658754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 janvier 2026 par M. Paul GEMARpour l'organisme GEMAR Paul (SIRET : 90465875400026, nom commercial : COSY DIEM), situé 31 rueDenise Chauvel Bidan 76500 ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 janvier 2026 par M. Paul GEMAR en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GEMAR Paul (nom commercial : COSY DIEM) dont l'établissement principal est situé31 rue Denise Chauvel Bidan 76500 ELBEUF et enregistré sous le N SAP904658754 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL GEMAR, ORGANISME COSY DIEM 113
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 21 janvier 2026
Pour la Préfet etle directeur détartemetalde l'emploi, du travhl! et dea solidaritése la Sein -Marjiime
par "#4léoatlon,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL GEMAR, ORGANISME COSY DIEM 114
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-21-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ROXANE
POTEAUX, ORGANISME RPMH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROXANE POTEAUX, ORGANISME RPMH 115
| Direction DépartementaleDOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP978439578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 janvier 2026 par Mme RoxanePOTEAUX pour l'organisme POTEAUX Roxane (SIRET: 97843957800011, nom commercial: RPMH),situé 12 rue François Couperin, Appt 170, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 janvier 2026 par Mme Roxane POTEAUX en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme POTEAUX Roxane (nom commercial: RPMH) dont l'établissementprincipal est situé 12 rue François Couperin, Appt 170, 76000 ROUEN et enregistré sous leN SAP978439578 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROXANE POTEAUX, ORGANISME RPMH 116
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 21 janvier 2026
Pour la Préfet et par délégation,le uirecteur à bartementalde lemploi,.du tray: li/et des solidaritésde ia SeineVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROXANE POTEAUX, ORGANISME RPMH 117
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-21-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SOUKAINA
LAZAAR, ORGANISME LAZAAR SOUKAINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOUKAINA LAZAAR, ORGANISME LAZAAR SOUKAINA 118
E | Direction Départementalea LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993870542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 janvier 2026 par Mme SoukainaLAZAAR pour l'organisme LAZAAR Soukaina (SIRET: 99387054200012), situé 11 rue du Champ desOiseaux 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 janvier 2026 par Mme Soukaina LAZAAR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LAZAAR Soukaina dont l'établissement principal est situé 11 rue duChamp des Oiseaux 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP993870542 pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOUKAINA LAZAAR, ORGANISME LAZAAR SOUKAINA 119
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2026
Pour la Pr Sfat st par dAlénation,le Girecteur dédértemnu:.alde l'emploi, du iravailet des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-21-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOUKAINA LAZAAR, ORGANISME LAZAAR SOUKAINA 120
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-22-00003
AP 2026-01 du 22 janvier 2026_ borne
coastsnap_ St Valery en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 121
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : MINIOU Yann
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-01 du 22 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer une borne «  Coastsnap » sur la jetée portuaire Est de Saint-Valery-en-Caux
pour le compte du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer-du-Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 8 décembre 2025, par laquelle le syndicat mixte du littoral de la
Seine-Maritime, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime
sur la jetée portuaire Est de Saint-Valery-en-Caux ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 10 décembre 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 12 janvier 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 122
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 21 janvier 2026 ;
Vu la consultation pour avis de la Commune de Saint-Valery-en-Caux en date du 10 décembre
2025 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'opération a pour objectif de suivre et de sensibiliser le grand public sur l'évolution du trait
de côte ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie
de façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public
maritime .
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son directeur M. François DEHAIS (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est
autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la jetée
Est de Saint-Valery-en-Caux, en vue d'installer un dispositif « Coastsnap » basé sur le principe
participatif de suivi du trait de côte par la prise de photos, avec un même angle de vue, à partir d'une
borne interactive orientée vers la plage et le cordon de galet.
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime agit dans le cadre d'un suivi du trait de côte et de la
sensibilisation du public, sur la variabilité sédimentaire de la plage sous l'effet de l'hydrodynamisme
marin sur le littoral et aux risques d'inondation et d'érosion induits.

Caractéristiques générales :
• poteau en bois de 1,60 m (100 × 100mm)
• embase métal
• socle inox d'accueil pour la prise de photographies par smartphone
L'emprise totale est égale à 0,01 m².
Coordonnées géographiques (WGS84) :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Saint-Valery-en-Caux 49.872075° N 0.711488° E
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 123
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, service mer, littoral et environnement marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la mission de service public proposée par le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime avec l'installation d'une borne « Coastsnap » sur le domaine public maritime permettant la
conservation et la préservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il
est considéré que la condition posée à l'article L. 2125-1 alinéa 4 du CG3P est remplie, et que la gratuité
trouve à s'appliquer.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 124
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans.
Elle expirera le 31 décembre 2028, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
L'occupation est accordée à l'année afin de permettre d'assurer le suivi de la zone également en
période hivernale. Il est précisé que le dispositif est démontable en cas de nécessités, en une heure.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d'installation, de
maintenance et de retrait du dispositif.
S'il souhaite obtenir une prolongation de la période autorisée, le pétitionnaire devra au moins 2  mois
avant la fin de cette période, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit prolongée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Préservation de l'environnement (DSF)

Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord, en considérant que l'installation est sans impact
environnemental.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 125
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 126
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié a u pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : loick.lelouargant@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
Fait à Dieppe, le 22 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 127
(Latitude 49.872075 — longitude 0.711488)
Annexes : plan de localisation et visuel
1) Localisation :

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 128
2) Aspect visuel de l'installation envisagée :
(borne « Coastsnap » de Veulettes-sur-Mer)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00003 - AP 2026-01 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ St Valery en Caux 129
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-22-00004
AP 2026-02 du 22 janvier 2026_ borne
coastsnap_ Pourville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00004 - AP 2026-02 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ Pourville-sur-Mer 130
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : MINIOU Yann
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-02 du 22 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer une borne «  Coastsnap » à l' Est de la digue promenade de Pourville-sur-Mer
(commune d'Hautot-sur-Mer) pour le compte d u Syndicat Mixte du Littoral de la
Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 8 décembre 2025, par laquelle l e syndicat mixte du littoral de la
Seine-Maritime, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime
sur la digue promenade de Pourville-sur-Mer (commune d'Hautot-sur-Mer) ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 10 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 12 janvier 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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borne coastsnap_ Pourville-sur-Mer 131
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 21 janvier 2026 ;
Vu La consultation pour avis de la Commune d'Hautot-sur-Mer en date du 10 décembre 2025 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel
de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'opération a pour objectif de suivre et de sensibiliser le grand public sur l'évolution du trait
de côte ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public
maritime .
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son directeur M. François DEHAIS (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est
autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située à l'Est de la
digue de Pourville-sur-Mer (commune d'Hautot-sur-Mer), sur le muret , en vue d 'installer un dispositif
« Coastsnap » basé sur le principe participatif de suivi du trait de côte par la prise de photos, avec un
même angle de vue, à partir d'une borne interactive orientée vers les falaises et le cordon de galets en
direction de Dieppe.
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime agit dans le cadre d'un suivi du trait de côte et de la
sensibilisation du public, sur la variabilité sédimentaire de la plage sous l'effet de l'hydrodynamisme
marin sur le littoral et aux risques d'inondation et d'érosion induits.
Caractéristiques générales :
• poteau en bois de 1,60 m (100 × 100mm)
• embase métal
• socle inox d'accueil pour la prise de photographies par smartphone
L'emprise totale est égale à 0,01 m².
Coordonnées géographiques (WGS84) :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Pourville-sur-Mer 49.918651° N 1,035136° E
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, service mer, littoral et environnement marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la mission de service public proposée par le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime avec l'installation d'une borne « Coastsnap » sur le domaine public maritime permettant la
conservation et la préservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il
est considéré que la condition posée à l'article L. 2125-1 alinéa 4 du CG3P est remplie, et que la gratuité
trouve à s'appliquer
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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borne coastsnap_ Pourville-sur-Mer 133
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans.
Elle expirera le 31 décembre 2028, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
L'occupation est accordée à l'année afin de permettre d'assurer le suivi de la zone également en
période hivernale. Il est précisé que le dispositif est démontable en cas de nécessités, en une heure.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d'installation, de
maintenance et de retrait du dispositif.
S'il souhaite obtenir une prolongation de la période autorisée, le pétitionnaire devra au moins 2  mois
avant la fin de cette période, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit prolongée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Préservation de l'environnement (DSF)

Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord, en considérant que l'installation est sans impact
environnemental.
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Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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borne coastsnap_ Pourville-sur-Mer 135
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié a u pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : loick.lelouargant@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
Fait à Dieppe, le 22 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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borne coastsnap_ Pourville-sur-Mer 136
(Latitude 49.918651 — longitude 1.035136)
Annexes : plan de localisation et visuel
1) Localisation :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00004 - AP 2026-02 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ Pourville-sur-Mer 137
2) Aspect visuel de l'installation envisagée :
( borne « Coastsnap » de Veulettes-sur-Mer)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00004 - AP 2026-02 du 22 janvier 2026_
borne coastsnap_ Pourville-sur-Mer 138
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-20-00005
ARRÊTÉ DU 20 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 20 JANVIER AU 23 JANVIER
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS
ENTRE LES PR 89+700 ET 105+300 DANS LE SENS
LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-20-00005 - ARRÊTÉ DU 20 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 20 JANVIER AU 23 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 89+700 ET 105+300 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
139
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 20 JANVIER AU 23 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 89+700
ET 105+300 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 20 JANVIER AU 23 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 89+700 ET 105+300 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
140
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
14 janvier 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de rebouchage de nids de poule situés entre les PR  89+700 et 105+300
dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place jour, nuit, weekend ainsi que les jours dits hors chantier ;
- la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 20 JANVIER AU 23 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 89+700 ET 105+300 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
141
La réalisation des travaux de rebouchage de nids de poule situés entre les PR  89+700 et 98+500 et
PR 95+700 et 105+300 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 , du 20 au 23 janvier 2026,
nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : entre le 20 et 23 janvier 2026.
• Localisation : du PR 89+700 au PR 98+500 et du PR 95+700 au 105+300 dans le sens Le Havre
vers Amiens de l'autoroute A29.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente du PR 89+700 au PR 98+500 dans le sens Le Havre vers
Amiens. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h au PR 90+100 et à 90 km/h au PR 90+300 et il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules,
◦ Neutralisation de la voie lente du PR 95+700 au PR 105+300 dans le sens Le Havre vers
Amiens. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h au PR 96+100 et à 90 km/h au PR 96+300 et il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bo uchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
• par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
• par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalis ation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 20 JANVIER AU 23 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 89+700 ET 105+300 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
142
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-20-00005 - ARRÊTÉ DU 20 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 20 JANVIER AU 23 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 89+700 ET 105+300 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
143
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00014
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 11ème
circonscription sur 2026 pour M.Lionel LEGRAND
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00014 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 11ème circonscription sur 2026 pour M.Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 144
an NE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 9998PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA ONZIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. LIONEL LEGRAND, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la onzièmecirconscription sur 2026 pour M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00014 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 11ème circonscription sur 2026 pour M.Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 145
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1- L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00014 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 11ème circonscription sur 2026 pour M.Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 146
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00016
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 13ème
circonscription sur 2026 pour M.Philippe
DeLALONDE lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00016 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 13ème circonscription sur 2026 pour M.Philippe DeLALONDE lieutenant de
louveterie
147
DE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2926wv
PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA TREIZIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. PHILIPPE DELALONDE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la treizièmecirconscription sur 2026 pour M. Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00016 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 13ème circonscription sur 2026 pour M.Philippe DeLALONDE lieutenant de
louveterie
148
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1- L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026'Le Directeur Départefhental adjointa Îl 'de la Mer
à
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00016 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 13ème circonscription sur 2026 pour M.Philippe DeLALONDE lieutenant de
louveterie
149
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00017
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 14ème
circonscription sur 2026 pour M. Joël HEBERT
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00017 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 14ème circonscription sur 2026 pour M. Joël HEBERT lieutenant de louveterie 150
DE LA SEI NE- | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2996PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA QUATORZIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. JOEL HEBERT, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Vu
VuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la quatorzièmecirconscription sur 2026 pour M. Joel HEBERT, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00017 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 14ème circonscription sur 2026 pour M. Joël HEBERT lieutenant de louveterie 151
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.
Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.'Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Déparehental adjointdes Tei #4 de la MeriyClément FQUEMIN7 |
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00017 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 14ème circonscription sur 2026 pour M. Joël HEBERT lieutenant de louveterie 152
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00018
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 15ème
circonscription sur 2026 pour M.Régis LECLERCQ
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00018 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 15ème circonscription sur 2026 pour M.Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie 153
Fraternité
AE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer- LibertéEgalité ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2998PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA QUINZIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. REGIS LECLERCQ, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVu
Vu
VuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la quinzièmecirconscription sur 2026 pour M. Regis LECLERCQ, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00018 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 15ème circonscription sur 2026 pour M.Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie 154
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Déparuyhentai adjointdes Te de la MerCiémont JACQUEMINa i
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00018 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 15ème circonscription sur 2026 pour M.Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie 155
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00019
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 16ème
circonscription sur 2026 pour M.Jean-Paul
VASSEUR lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00019 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 16ème circonscription sur 2026 pour M.Jean-Paul VASSEUR lieutenant de
louveterie
156
PREFET oo ;DE LA SEINE- Direction départementaletoga des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 299$PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SEIZIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. JEAN-PAUL VASSEUR, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière_ Mél: ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVUVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 31/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00019 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 16ème circonscription sur 2026 pour M.Jean-Paul VASSEUR lieutenant de
louveterie
157
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la seizièmecirconscription sur 2026 pour M. Jean-Paul VASSEUR, lieutenant de louveterie,CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public, |- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1- L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
1
Clément | nas
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 32/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00019 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 16ème circonscription sur 2026 pour M.Jean-Paul VASSEUR lieutenant de
louveterie
158
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00007
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 4ème
circonscription sur 2026 pour M. Laurent
THOREL lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 4ème circonscription sur 2026 pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie 159
EuPREFETDE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 23 JAN, 299PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA QUATRIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. LAURENT THOREL, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités 4 M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la quatrièmecirconscription sur 2026 pour M. Laurent THOREL, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 4ème circonscription sur 2026 pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie 160
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5-du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Départeñnental adjointad 'de la Mer| Clément JACQUEMINff
9
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 4ème circonscription sur 2026 pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie 161
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00008
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 5ème
circonscription sur 2026 pour M. Patrick DUFOUR
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 5ème circonscription sur 2026 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie 162
DE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 23 JAN, 799$PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA CINQUIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. PATRICK DUFOUR, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la cinquièmecirconscription sur 2026 pour M. Patrick DUFOUR, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 5ème circonscription sur 2026 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie 163
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Départefnenta! adjointdes"
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 5ème circonscription sur 2026 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie 164
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00009
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 6ème
circonscription sur 2026 pour M. Philippe
CAPRON lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 6ème circonscription sur 2026 pour M. Philippe CAPRON lieutenant de louveterie 165
SE TLL GENE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 299$PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SIXIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. PHILIPPE CAPRON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la sixièmecirconscription sur 2026 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 6ème circonscription sur 2026 pour M. Philippe CAPRON lieutenant de louveterie 166
CONSIDERANT- que les actes autorisant Une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Départefnental adjointdesTémloires él de La Mermen dl—.
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 * 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 6ème circonscription sur 2026 pour M. Philippe CAPRON lieutenant de louveterie 167
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00010
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 7ème
circonscription sur 2026 pour M. Sébastien
BACHELET lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 7ème circonscription sur 2026 pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de
louveterie
168
BE LA Es NE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2996PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SEPTIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. SEBASTIEN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,VU la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la septièmecirconscription sur 2026 pour M. Sebastien BACHELET, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 7ème circonscription sur 2026 pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de
louveterie
169
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1- L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Départdes Tema
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Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 7ème circonscription sur 2026 pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de
louveterie
170
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00011
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 8ème
circonscription sur 2026 pour M. Patrick
DELAHAYE lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00011 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 8ème circonscription sur 2026 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de
louveterie
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DE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2995PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA HUITIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. PATRICK DELAHAYE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 a R 427-21 du Code de l'environnement,l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la huitièmecirconscription sur 2026 pour M. Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00011 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 8ème circonscription sur 2026 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de
louveterie
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CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Dépa ntal adjointFall de la MerClément QUEMIN"7
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00011 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 8ème circonscription sur 2026 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de
louveterie
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00012
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 9ème
circonscription sur 2026 pour M.Sébastien
LECLUSE lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00012 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 9ème circonscription sur 2026 pour M.Sébastien LECLUSE lieutenant de
louveterie
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PREFET oo, |DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2996PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA NEUVIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. SEBASTIEN LECLUSE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiered'activités,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 23/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00012 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 9ème circonscription sur 2026 pour M.Sébastien LECLUSE lieutenant de
louveterie
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la neuvièmecirconscription sur 2026 pour M. Sebastien LECLUSE, lieutenant de louveterie,CONSIDÉRANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé te 23/91/2026Les Ovnctenet Gagertagierta! agpdes Tears dt de à Mer1
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Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 24/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00012 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 9ème circonscription sur 2026 pour M.Sébastien LECLUSE lieutenant de
louveterie
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-01-19-00014
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/04 autorisant la
Maison de l'Estuaire à procéder au retrait d'une
ancienne installation de chasse en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine sur la
commune de Gonfreville l'Orcher
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/04 autorisant la Maison de l'Estuaire à procéder au retrait d'une ancienne installation de chasse en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine sur la commune de Gonfreville l'Orcher
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| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM /2026/04 autorisant la Maison de l'Estuaire à procéder au retrait d'une
ancienne installation de chasse en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine sur la
commune de Gonfreville l'Orcher.
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu L'arrêté préfectoral n°ME/2013/11 du 29 juillet 2013 portant création de zones de non chasse
sur le territoire de la réserve naturelle nationale de l'estauire de la Seine ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie (DREAL) ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du Bureau Espaces Littoraux
Estuariens et Marins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Normandie (DREAL) ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la demande déposée le 15 janvier 2026 par la Maison de l'Estuaire ;
vu les diagnostics effectués par la Maison de l'Estuaire ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/04 autorisant la Maison de l'Estuaire à procéder au retrait d'une ancienne installation de chasse en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine sur la commune de Gonfreville l'Orcher
178
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle, de la zone
de protection spéciale « Estuaire et marais de la basse Seine » et de la zone spéciale
de conservation « Estuaire de la Seine » ;
Considérant qu'en raison de l'érosion à laquelle est soumis ce secteur de l'estuaire, un ancien
gabion jusqu'alors enfoui dans les sédiments est réapparu ;
Considérant l'opération IP3 relative à la gestion des déchets, du 4ème plan de gestion révisé de
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire d'achever le démantèlement des anciens gabions et
d'évacuer hors de la réserve naturelle nationale tous matériaux non naturels
constituant des déchets;
Considérant que cette intervention nécessite la réalisation de travaux en réserve naturelle
nationale ;
Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux, prévues par la Maison
de l'Estuaire, notamment une zone de chantier limitée, l'utilisation de
cheminements existants ainsi que la période d'intervention qui permettra aux
populations d'oiseaux de trouver des zones de report à proximité immédiate du fait
de la fermeture de la chasse au gibier d'eau;
Considérant que ces travaux sont de nature à conférer plus de naturalité aux espaces de la
réserve naturelle nationale ;
Considérant l'absence d'espèces végétales patrimoniales ou protégées dans les cheminements et
les zones de chantier ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin d'éviter qu'ils
portent atteinte aux espèces et milieux :
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
La Maison de l'Estuaire est autorisée à procéder au retrait de l'installation de chasse située en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine sur la commune de Gonfreville l'Orcher et
localisée sur le plan annexé au présent arrêté.
Les travaux seront réalisés avec les moyens et selon les indications détaillées portées dans le dossier
déposé par la Maison de l'Estuaire
L'ensemble des matériaux extraits seront exportés hors de la réserve naturelle nationale.
A l'occasion de ce chantier, la Maison de l'Estuaire procédera à l'évacuation d'une bouée métallique
échouée à proximité dans la vasière.
Article 2 – Période d'exécution
Les travaux indiqués à l'article 1 sont autorisés du 9 au 15 février 2026.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/04 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/04 autorisant la Maison de l'Estuaire à procéder au retrait d'une ancienne installation de chasse en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine sur la commune de Gonfreville l'Orcher
179
Ils sont interdits durant la période sise entre 1h30 avant la haute mer et 1h30 après : aucune
présence humaine sur la zone d'extraction et plus généralement sur l'estran n'est autorisée durant
de cette plage horaire.
Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
La Maison de l'Estuaire devra mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction
précisément décrites dans sa demande d'autorisation au titre de la réserve naturelle nationale.
Les travaux seront exécutés sous sa supervision.
Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle. Les opérations d'entretien ou
les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehors de la réserve
naturelle.
Article 4 – Suivi de la décision
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle rendra compte à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la bonne exécution des travaux.
Article 5 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'Estuaire et transmis pour information au
président du directoire d'HAROPA PORT.
Article 6 – Application
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
l'adjoint au chef du Bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins,
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/04 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/04 autorisant la Maison de l'Estuaire à procéder au retrait d'une ancienne installation de chasse en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine sur la commune de Gonfreville l'Orcher
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tuaire de Seine
on ancien gabion-plan de masse et cheminenmentsIP 3 Extracti
7
Sources: IGN (Orthe 2015). Maison de lEstuaire LégendeRéahsation : Mason de l'Estuaire (SG) sisDate: 2026-01-15 [1 Limite de la Réserve>>> Cheminements des engins sur piste existante© Bouée metallique à extrairea Fs QE]. ~~ Zone de tri et de rechargement des déchets
CO
Annexe

zone de chantier
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/04 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/04 autorisant la Maison de l'Estuaire à procéder au retrait d'une ancienne installation de chasse en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine sur la commune de Gonfreville l'Orcher
181
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-01-21-00007
arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/26-23-00607-011-002 - Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Arques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-21-00007 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/26-23-00607-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques 182
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-23-00607-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens,
odonates (libellules) – Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques (SMBV Arques)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animale s protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des ins ectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-21-00007 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/26-23-00607-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques 183
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques :
dossier n° 28047929 déposée et enregistrée le 3 décembre 2025 sur la plateforme numérique
« démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques, dénommé ci-après S MBV Arques, au titre de
ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la pré vention des inondations
(GEMAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques et humides
de son territoire ;
que dans le cadre de ses missions, le SMBV Arques souhaite conduire des inventaires des amphi-
biens et des odonates (libellules) sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de
suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone hu-
mides, prairies...), ainsi que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du pu-
blic ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des odonates peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation fav orable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèce s d'amphibiens et de quelques es-
pèces d'odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel du SMBV Arques est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de c onnaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de cap ture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Norma ndie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
que SMBVA a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2023 à 2025 conformément aux
prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/U APP/2023-00607-011-001 échu le
31 décembre 2025 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que SMBV Arques
procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimen s d'amphibiens et d'odonates
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à des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédag ogie visant la préservation de
ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffu-
sion de la connaissance.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnemen t est accordée au Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Arques, dénommé ci-après SMBV Arques, représenté par sa présidence
et dont le siège administratif est situé 7 rue du Général Leclerc (BP 40) à Neufchâtel-en-Bray
(76270).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédago gie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMBV Arques que
sur le territoire de ses communes adhérentes.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBV Arques. Pour sa mi se en œuvre, Madame Anne-Lise
TOCQUE, Chargée de mission agricole et environnement du SMBV Arques, titulaire d'un diplôme de
biologie, est la référente. Elle a pour mission, avant les opéra tions d'inventaire, de s'assurer d'un ni-
veau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermi-
nation des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour mission
de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBV Arques établit à ses salariés et stagiaires, une
lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits
dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conf ormer aux prescriptions du présent arrê-
té et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l' arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
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Le SMBV Arques peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversi-
té de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30
jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques mené es auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRA M disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ captures et manipulations des odonates
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le proto cole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonat ologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimen s capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index e t le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repér és à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pen dant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessa ire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang ...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
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Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement infé rieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rmée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de con ditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitan t d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibie ns à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées da ns l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'éch an-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un sign alement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
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la DREAL ( selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour an alyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le SMBV Arques établit un rapport d'activité annuel détaillant les activité s menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via
la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connais sance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développemen t…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées
• le justificatif de versement des données à ODIN.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture son t versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine natur el (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
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La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites au
SMBV Arques n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-
versité.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture - DCL
76-2026-01-21-00009
AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA
SEINE NORMANDE
Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 190
| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 21 JAN, 2026portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la Seine-Normande (SMGSN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;VuVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant création du SMGSN ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2025 portant modification des statuts du SMGSM ;Vu la délibération du comité syndical du SMGSM du 8 décembre 2025 décidant la modification de laliste des systèmes de protection et ouvrages connexes de l'annexe 5 de ses statuts ;
Considérant que l'article 16.2 des statuts du syndicat prévoit que son annexe 5 relative aux systèmes deprotection et ouvrages connexes peut être modifiée selon une procédure simplifiée, pardécision du comité syndical prise par la moitié des membres représentant au moins 2/3 desvoix,Considérant que la délibération du 8 décembre 2025 respecte les conditions de majorité prévues parl'article 16.2 des statuts,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1: Les statuts modifiés du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) sontannexés au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 1% août 2025 portant modification desstatuts du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte de Gestion de la Seine-Normande et lesprésidents des structures membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
1











Statuts du Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(mise à jour du 08/12/2025)
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PRÉAMBULE .. ........................................................................................................................ 5
TITRE I -NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE ................................................................. 6
ARTICLE 1 -COMPOSITION, DÉNOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE. ............................... 6
1.1 -Ordonnancement juridique et dénomination ..................................................................... 6
1.2 -Membres du syndicat .................................................................................................................. 6
ARTICLE 2 -DURÉE .................................................................................................................. 7
ARTICLE 3 -SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT ET RÉUNIONS ................................................................ 7
TITRE II -COMPÉTENCE ET INTERVENTION DU SYNDICAT ................................................... 7
ARTICLE 4 -OBJET ET PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION .................................................................... 7
4.1 -Objet du syndicat .......................................................................................................................... 7
4.2 -Périmètres d'intervention du syndicat ................................................................................... 8
ARTICLE 5 -COMPÉTENCES DU SYNDICAT .................................................................................. 8
5.1 -Compétence principale obligatoire pour tous les membres en matière de
planification stratégique, d'animation et coordination ................................................ 8
5.1.1 -Planification stratégique .................................................................................................. 8
5.1.2 -Animation et coordination d'actions en matière de gestion des milieux
aquatiques .......................................................................................................................... 9
5.2 -Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : mise en œuvre
opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle maritime 9
5.3 -Compétences optionnelles pour les EPCI à fiscalité propre......................................... 10
5.3.1 -Carte 1 : Animation et programmation en matière de prévention des
inondations ...................................................................................................................... 10
5.3.2 -Carte 2 : compétence de mise en œuvre opérationnelle de la PI par
débordement de seine : .............................................................................................. 10
5.3.3 -Carte 3 : compétence de mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le
lit majeur vallée de la seine : ..................................................................................... 11
ARTICLE 6 -FONCTIONNEMENT DES COMPÉTENCES À LA CARTE ................................................ 11
6.1 -Décisions ....................................................................................................................................... 11
6.2 -Répartition des charges ........................................................................................................... 12
6.3 -Transfert complémentaire d'une compétence à la carte .............................................. 12
6.4 -Restitution d'une compétence à la carte ........................................................................... 12
ARTICLE 7 -AUTRES MODES D'INTERVENTION ......................................................................... 12
TITRE III -ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT ............................................. 14
ARTICLE 8 -COMITÉ D'ORIENTATION DE LA SEINE NORMANDE ................................................. 14
ARTICLE 9 -ADHÉSIONS ET RETRAITS ...................................................................................... 14
9.1 -Adhésion ....................................................................................................................................... 14
9.2 -Retrait ............................................................................................................................................ 14
ARTICLE 10 -LE COMITÉ SYNDICAL ......................................................................................... 15
10.1 -Composition du Comité Syndical ...................................................................................... 15
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10.1.1 - Nombre de délégués ................................................................................................ 15
10.1.2 - Désignation des délégués et des suppléants .................................................... 16
10.1.3 - Exercice du mandat de délégué ............................................................................. 16
10.1.4 - Vacance d'un délégué ................................................................................................ 16
10.1.5 - Nombre de voix par compétence .......................................................................... 16
10.2 -Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical ...................................................................... 17
10.2.1 - Administration du Syndicat mixte ......................................................................... 17
10.3 -Validité des délibérations du Comité Syndical .............................................................. 18
ARTICLE 11 -LE BUREAU ........................................................................................................ 18
11.1 -Élection des membres du Bureau ...................................................................................... 18
11.2 -Rôle et fonctionnement du Bureau ................................................................................... 19
11.2.1 - Rôle du Bureau ............................................................................................................. 19
11.2.2 - Fonctionnement du Bureau ..................................................................................... 19
ARTICLE 12 -LE PRÉSIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS................................................................ 20
12.1 -Désignation du Président et des vice-présidents .......................................................... 20
12.2 -Le Président ............................................................................................................................... 20
12.3 -Les vice-présidents .................................................................................................................. 21
TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABILITE................................................. 22
ARTICLE 13 -BUDGET ............................................................................................................ 22
ARTICLE 14 -CONTRIBUTIONS DES MEMBRES .......................................................................... 23
ARTICLE 15 -AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES ..................................................................... 23
TITRE V -DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................ 23
ARTICLE 16 -MODIFICATIONS STATUTAIRES ............................................................................ 23
16.1 -Modifications statutaires....................................................................................................... 23
16.2 -Modifications statutaires simplifiées ................................................................................. 24
ARTICLE 17 -RÈGLEMENT INTÉRIEUR ...................................................................................... 24



ANNEXES . ............................................................................................................................... 25
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT ................................................................................. 25
ANNEXE 2 : ADHÉSIONS DES MEMBRES AUX DIFFÉRENTES COMPÉTENCES OPTIONNELLES ........ 29
ANNEXE 3 : NOMBRE DE VOIX PAR COMPÉTENCE ................................................................. 31
ANNEXE 4 : RÉPARTITION ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ....................................... 32
ANNEXE 5: SYSTÈMES DE PROTECTION ET OUVRAGES CONNEXES .......................................... 34


Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 195
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Article 1 - Préambule
Depuis le 1er janvier 2018, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale
à fiscalité propres (EPCI-FP) normands sont titulaires de la compétence obligatoire, relative à
la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Sur le territoire de la Seine aval, un certain nombre de missions est rattaché à cette
nouvelle compétence depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Il s'agit des missions en lien
avec l'entretien du cours d'eau, la gestion des digues et des zones humides. Ces missions
étaient historiquement assumées, majoritairement, par le Département de la Seine -Maritime
(76), le Grand Port FluvioMaritime de l'Axe Seine à l'aval de Poses et par Voies Navigables de
France (VNF) à l'amont.
Dès 2018, les Départements impliqués dans l'exercice de la compétence GEMAPI et les
EPCI-FP ont manifesté leur souhait de s'associer au sein d'un syndica t mixte de préfiguration
pour définir les modalités d'une gestion concertée et optimisée de l'Axe Seine Normand au
regard des nouveaux objectifs associés à l'exercice de la compétence GEMAPI. Il s'agit
notamment de l'amélioration de la connaissance des zon es exposées au risque d'inondation,
du rôle des ouvrages en berge de Seine, d'une part, et de l'atteinte du bon état des masses
d'eau, sur le compartiment hydromorphologique, défini dans le cadre du SDAGE Seine -
Normandie en vigueur, la préservation de la b iodiversité associée d'autre part. En cohérence
et parallèlement à ce Syndicat mixte de préfiguration, les EPCI concernés ont conventionné
avec les gestionnaires historiques, dont notamment le Département de la Seine -Maritime,
conformément au dispositif « Fesneau » afin de maintenir une continuité dans la gestion des
opérations relevant a priori de la GEMAPI.
Pour encadrer l'exercice de la compétence GEMAPI sur ce périmètre au 1er janvier 2020,
le présent syndicat mixte a été créé avec l'ensemble des collectivités parties prenantes. Conçu
initialement dans un objectif de préfiguration pour parvenir à une gouvernance unifiée de l'Axe
Seine Normand, le syndicat dispose désormais de l'exercice plein et entier de la compétence
GEMAPI sur son territoire.
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5


Titre II - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 - Composition, dénomination et objet
du syndicat mixte.

II.1.1 - Ordonnancement juridique et dénomination
En application des dispositions des articles L. 5721 -1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat mixte « ouvert » qui prend la dénomination de «
Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande », ci-après dénommé « le Syndicat mixte ».
Il est régi par les dispositions de l'article L.5721 -1 du CGCT, les présents statuts, son
règlement intérieur et en l'absence de texte par les dispositions propres au fonctionnement
des syndicats mixtes fermés.

II.1.2 - Membres du syndicat
Le syndicat est constitué des membres suivants :
Dans le département de Seine-Maritime (76) :
- Conseil départemental de la Seine-Maritime
- Métropole Rouen Normandie
- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo

Dans le département de l'Eure (27) :
- Conseil départemental de l'Eure
- Communauté de communes Roumois Seine
- Communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle
- Communauté d'Agglomération Seine Eure
- Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération

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6

Dans le département du Calvados (14) :
- Communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville

Article 2 - Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.

Article 3 - Siège de l'établissement et réunions
Le siège du Syndicat mixte est fixé au Conseil départemental de la Seine -Maritime,
Hôtel du Département, Quai Jean Moulin à Rouen (76100).
Les réunions du Syndicat mixte peuvent s e tenir en tout lieu du périmètre fixé aux
présents statuts, ainsi qu'au siège de l'un des membres.
Il peut organiser des réunions par visioconférence dans les limites et conditions des
textes en vigueur et du règlement intérieur.

Titre III - Compétences et intervention du syndicat
Article 1 - Objet et périmètre d'intervention
III.1.1 - Objet du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet la mise en œuvre de compétences communes entre ses
membres principalement en matière de GEMAPI.
Il a des compétences obligatoires et des compétences à la ca rte au sens de l'article
L.5212-16 du CGCT.
Ses compétences en matière de GEMAPI n'exonèrent en rien les responsabilités des
différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et
notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (art. L. 215 -14 du code de
l'environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux
(art. L. 215 -7 du code de l'environnement), et le Maire au titre de son pouvoir de police
administrative générale (art. L. 2122-2 5° du CGCT).

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III.1.2 - Périmètres d'intervention du syndicat
Indépendant du périmètre d'adhésion, le syndicat est compétent pour intervenir sur le
périmètre de la plaine alluviale de la Seine.
Les présents statuts distinguent, sur le plan technique, les interventions sur :
• La Vallée de la Seine normande,
• Le lit mineur élargi de la Seine et de la Risle maritime.
Les cartes des périmètres d'intervention du syndicat sont annexées aux présents statuts
(annexe 1).
III.1.3 -
Article 2 - Compétences du syndicat
Le syndicat exerce des compétences obligatoires ainsi que des compétences à la carte.
Les membres qui ont adhéré aux compétences obligatoires peuvent également adhérer
pour la/les compétence(s) à la carte lorsqu'ils sont concernés par ladite compétence sur le ur
territoire.

III.2.1 - Compétence principale obligatoire pour tous les
membres en matière de planification stratégique, d'animation
et coordination
Tous les membres du syndicat adhèrent à une compétence générale de planification
stratégique globale ainsi que d'animation et coordination en matière de GEMA comprenant
les missions suivantes.

III.2.1.1 - Planification stratégique
Le Syndicat mixte exerce le portage, la conduite et le suivi de schémas stratégiques en matière
de prévention des inondations et gestion des milieu x aquatiques à l'échelle de la vallée de la
Seine normande.
Ils intègrent pleinement les préoccupations et politiques spécifiques de l'ensemble des acteurs
de l'axe Seine.
Ils feront l'objet d'études complémentaires portant sur tous les sujets en lien avec la GEMAPI,
tel que par exemple l'étude et l'identification des zones d'expansion de crues.
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Ces études porteront également sur des thématiques ayant un impact sur la mise en œuvre de
la GEMAPI et l'évolution des côtes et berges de l'estuaire, telle que la protection des milieux
aquatiques contre les pollutions générées par les macro -déchets charriés par la Seine : étude
d'amélioration de la connaissance, opérations de sensibilisation et de pédagogie, appui
technique des acteurs locaux dans la stratégie de lutte contre ces déchets.

III.2.1.2 - Animation et coordination d'actions en
matière de gestion des milieux aquatiques
• Sur l'ensemble du périmètre Vallée de la Seine :
o Animations, études, opérations de sensibilisation, de pédagogie et
appui technique favorisant l'amélioration de la qualité, la diversité et la
fonctionnalité des milieux aquatiques et la reconquête de zones
naturelles d'expansion de crues.
Le syndicat peut confier l'animation technique d'un secteur ou d'une
thématique spécifique (ex : animation Natura200) à l'un de ses membres
par convention.

III.2.2 - Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à
fiscalité propre : mise en œuvre opérationnelle de la GEMA
sur le lit mineur de la Seine et de la Risle maritime
Le syndicat est compétent pour les membres, sur les l its mineurs de la Seine et de
la Risle maritime sur les actions suivantes relevant des items 2 et 8 du I de l'article
L.211-7 du code de l'environnement :
o Élaboration des plans de gestion des sites à entretenir en lit mineur,
o Entretien courant du lit mineur tel que la gestion de la végétation et les
actions de lutte contre les espèces invasives (item 2° et 8° du I de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement),
o Études et travaux de restauration du lit mineur et/ou de ses
fonctionnalités écologiques. (Item 2°, 8° de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement).
Une annexe cartographique permet de matérialiser le périmètre d'intervention du
syndicat (annexe1).

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9

III.2.3 - Compétences optionnelles
Les membres du syndicat peuvent en outre lui transférer les compétenc es à la carte
suivantes :

III.2.3.1 - Carte optionnelle n°1 : Animation et
programmation en matière de prévention des
inondations
Le syndicat est en outre compétent sur le territoire de la Vallée de la Seine des membres
qui ont adhéré à cette compétence pour :
o Opération de développement de la culture du risque, réduction de la
vulnérabilité,
o Accompagnement à la gestion de crise en soutien des membres dans la
limite de leurs compétences,
o Animation et pilotage d'outils de gestion des inondations (ex :
programme d'action de prévention des inondations (PAPI)).

III.2.3.2 - Carte optionnelle n°2 : Mise en œuvre
opérationnelle de la prévention des inondations (PI)
par débordement de seine :
Le syndicat intervient, dans la limite des ouvrages annexés aux présents statuts, sur :
o Gestion des systèmes de protection contre les inondations (systèmes
d'endiguement et ouvrages hydrauliques) et leur annexes (clapets,
ouvrages de ressuyage, … ), répondant notamment à l'item 5° de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement,
o Animation et pilotage d'outils de gestion des inondations,
o Accompagnement à la gestion de crise en lien avec les systèmes de
protection, en soutien des membres dans la limite de leurs compétences

Lors de l'adhésion d'un membre à cette carte de compétence, il est arrêt é
conjointement entre le Comité Syndical et le membre la liste des ouvrages rattachés à cette
compétence avec, pour les systèmes d'endiguement le niveau de protection associé s'il est
défini au moment de l'adhésion. Cette liste des systèmes et des niveaux de protection qui
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10

seront notamment précisés à l'issue des études de danger, est actualisée sous les mêmes
formes (annexe 5).
La notion de « gestion » au sens des présents statuts comprend la définition, la
réalisation des études, la mise en place des autorisations et déclarations environnementales et
urbanistiques, la réalisation, l'entretien, la surveillance, le renouvellement, des ouvrages
existants ou futurs tels qu'annexés aux présents statuts.

III.2.3.3 - Carte optionnelle n°3 : Mise en œuvre
opérationnelle de la GEMA sur le lit majeur vallée de
la Seine :
Le syndicat est en outre compétent, en vallée de Seine, sur le territoire des membres
qui ont adhéré à cette compétence
o Interventions GEMA au-delà du lit mineur (Item 2° et 8° de l'article L.211-
7 du code de l'environnement) de la compétence obligatoire.
Une annexe cartographique permet de matérialiser le périmètre d'intervention du
syndicat (annexe 1).

Article 3 - Fonctionnement des compétences à la
carte
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux
différentes compétences optionnelles (annexe 2).

III.3.1 - Décisions
Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à une compétence à la carte les
membres ayant effectivement adhéré à ladite compétence.

III.3.2 - Répartition des charges
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
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Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences
effectivement transférées au syndicat pour les compétences optionnelles et une part des
dépenses mutualisées d'administration générale et liées aux compétences obligatoires.
L'annexe 4 fixe la clé de répartition et le montant maximum des cotisations de chaque
membre.

III.3.3 - Transfert complémentaire d'une compétence à la
carte
Le transfert d'une compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du
Comité Syndical, d'une part, de l'organe délibérant dudit membre. Ce transfert complémentaire
est entériné par arrêté préfectoral.

III.3.4 - Restitution d'une compétence à la carte
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette
compétence. La restitution des compétences est subordonnée à l'acceptation de la demande
de restitution par le Comité Syndical.
Les incidences patrimoniales et financières de la restitution s'opèrent dans les
conditions prévues par l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer non plus une
restitution de compétence optionnelle mais un retrait du syndicat.
Aucun retrait des compétences à la carte n'est toutefois possible dans les 5 ans suivant
l'adhésion pour assurer au syndicat la possibilité d'une continuité d'action sur le territoire le
temps d'organiser son évolution territoriale.
Cette restitution est entérinée par arrêté préfectoral.

Article 4 - Autres modes d'intervention
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels
que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale,
des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément
du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous les autres
dispositifs contractuels légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurispr udence
et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.
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12


Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, le syndicat
mixte de gestion de la Seine Normande peut contractualiser si cela a un intérêt avec des entités
situées hors du périmètre et intervenir hors de ce dernier.

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Titre IV - Organisation administrative du syndicat

Article 1 - Comité d'orientation de la Seine
normande
Un comité d'orientation est prévu par les présents statuts. Il contribue par ses réflexions,
sans prendre part aux votes du syndicat, à l'élaboration et au suivi du projet de schéma
stratégique de protection des inondations sur l'axe Seine Normand, ainsi qu'à la définition de
la stratégie de gestion des milieux aquatiques de la Seine normande.
Le comité d'orientation est notamment composé dans les conditions fixées au
règlement intérieur du syndicat.
En tant que de besoin, il peut être fait appel ponctuellement à des personnes qualifiées
en qualité d'expert.

Article 2 - Adhésions et retraits
IV.2.1 - Adhésion
Une demande d'adhésion ne peut intervenir qu'après le consentement préalable du
Comité Syndical, pris par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
L'adhésion est ensuite subordonnée à l'avis favorable de la majorité des membres
autres que celui demandant l'adhésion, qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de 3 mois
à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. À défaut de délibération
dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
L'adhésion est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du syndicat.

IV.2.2 - Retrait
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le
Président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.
Le retrait ne p eut intervenir qu'après le consentement préalable du Comité Syndical
donné par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
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14

Celui-ci fixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s'opérer le retrait en
accord avec le membre demandant son retrait.
Le retrait est subordonné à l'avis favorable de la majorité des membres autres que celui
demandant le retrait, qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de 3 mois à compter de la
notification de la délibération du Comité Syndical. À défaut de délibération dans ce délai, leur
avis est réputé défavorable.
Le retrait est prononcé par décision du représentant de l'État du siège du Syndicat.
Il est fait application sur les modalités patrimoniales du retrait des dispositions de
l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion
au syndicat ou le transfert d'une compétence à la carte.

Article 3 - Le Comité Syndical
IV.3.1 - Composition du Comité Syndical
IV.3.1.1 - Nombre de délégués
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires
et suppléants.
Les collectivités adhérentes sont représentées par un à trois délégués titulaires et un
délégué suppléant, organisés comme suit :

Membres Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 1 1
CU Le Havre Seine Métropole 1 1
Métropole Rouen Normandie 3 1
CC de Pont-Audemer Val de Risle 1 1
CA Seine Eure 1 1
CA Caux Seine Agglo 1 1
CA Seine Normandie Agglomération 1 1
CC Roumois Seine 1 1
Département 76 3 1
Département 27 1 1
Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
Le nombre de voix par délégué pour chaque compétence est défini en annexe 3.
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15

Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou retrait au syndicat ou à
une compétence optionnelle, ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux
pour prendre en compte les nouvelles populations légales connues.

IV.3.1.2 - Désignation des délégués et des suppléants

Chaque membre désigne ses délégués titulaires et suppléants au Comité Syndical.
Le délégué suppléant siège au Comité Syndical à la place du titulaire, en cas
d'indisponibilité de celui-ci.

IV.3.1.3 - Exercice du mandat de délégué
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il
représente.
Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre
de suppléant et/ou de titulaire.

IV.3.1.4 - Vacance d'un délégué
En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès,
démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les collectivités membres
dans un délai maximal de 3 mois.
À défaut de désignation dans ce délai, c'est la première personne dans l'ordre des
nominations à l'organe délibérant de la structure concernée qui siégera au Comité Syndical.
IV.3.1.5 - Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, la gouvernance basée sur
l'ensemble des cotisations aux différentes cartes. Les voix sont partagées au prorata des
cotisations de chaque collège. Au sein du collège des EPCI, les membres disposent d'une voix
par tranche de 3% de participation. Au sein du collège des Départements, la répartition des
voix est proportionnelle à la cotisation.
Pour la carte optionnelle n°1 relative à l'animation en matière de prévention des
inondations, les membres disposent d'une voix par tranche de 5% de participation.
Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 207
16

Pour les cartes de compétences relatives aux travaux, le nombre de voix correspond au
pourcentage de participation financière.
Le tableau de répartition des voix des collectivités membres est annexé aux présents
statuts (annexe 3).

IV.3.2 - Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical

IV.3.2.1 - Administration du Syndicat mixte
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat mixte.
Il peut déléguer sur délibération une partie de ses attributions au Bureau ou
individuellement au Président à l'exception des domaines suivants :

- Élection du Président et des membres du Bureau ;
- Institution et fixation des taux et tarifs des redevances ;
- Adoption du règlement intérieur du syndicat ;
- Approbation des nouveaux membres ;
- Vote des budgets et des comptes administratifs ;
- Fixation et appel des contributions financières des membres ;
- Décision de création, de modification ou de suppression d'emplois ;
- Proposition de modification des conditions de financement du syndicat ;
- Proposition et approbation des modifications des statuts ;
- Acceptation des dons et des legs.

Il se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande
des deux tiers des membres du Comité Syndical.
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17

Les délégués peuvent disposer de 2 pouvoirs au maximum transmis par des délégués
dont la collectivité adhère aux mêmes cartes de compétences.
En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant représente la
collectivité. Si ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent assurer la représentation de leur
collectivité, alors le délégué titulaire pourra donner un pouvoir à un autre délégué.
Le Comité Syndical peut se faire assister de toutes personnes qualifiées de son choix.
En séance, le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du jour. Il est dressé un procès-verbal des séances et un registre des délibérations.
Les séances du Comité Syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis-clos, à
la demande du Président ou au moins de la moitié des membres du comité.

IV.3.3 - Validité des délibérations du Comité Syndical
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres
représentant au moins la moitié des voix est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de
8 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit
le nombre de délégués présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers
des délégués ou sur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.
À l'exception de l'élection du Président et des membres du Bureau, les délibérations du
Comité Syndical sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 4 - Le Bureau

IV.4.1 - Élection des membres du Bureau
L'ensemble des représentants du Syndicat mixte désigne parmi ses membres un
Bureau, composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs délégués.
Le nombre de membres du Bureau est défini par délibération du Comité Syndical.
Le nombre de vice-président(s) est librement déterminé par le Comité Syndical dans les
limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.
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L'élection du Bureau a lieu conformément à l'article 12.
Le Président et le Bureau peuvent, dans les conditions déterminées par la loi, recevoir
délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.

IV.4.2 - Rôle et fonctionnement du Bureau
IV.4.2.1 - Rôle du Bureau
Présidé par le Président du Comité Syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion
courante du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le
Comité Syndical, dans les limites permises par le CGCT.
Il assure le suivi des actions décidées par le Comité Syndical et propose des actions à
mener et les moyens correspondants.
Indépendamment des déléga tions qui peuvent leur être consenties, les membres du
Bureau syndical peuvent être plus spécialement chargés par le Président du suivi d'un domaine
de compétences déterminé.

IV.4.2.2 - Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions de Bureau ont lieu sur
convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau.
Le Bureau ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Chaque membre du bureau peut disposer d'un pouvoir.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical qui n'est
pas membre du Bureau peut être invité par le Président ou, à défaut, en cas d'absence ou
d'empêchement, par un vice - Président pris dans l'ordre de nomination, à p articiper à ces
réunions en raison notamment de ses compétences ou de ses qualifications.
Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents
ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de
8 jours. Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.

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Article 5 - Le Président et les vice-présidents
IV.5.1 -
IV.5.2 - Désignation du Président et des vice-présidents
Le Présiden t, les vice -présidents et les autres membres du Bureau sont élus par le
Comité Syndical pour la durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ils représentent. Le
Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Le Président dont le mandat est échu,
demeure en place jusqu'à la désignation de son successeur pour assurer la continuité et la
gestion courante du syndicat.
Le Président et les vice -présidents sont élus par le Comité Syndical, au scrutin secret
uninominal à deux tours, à la majorité absolue . La majorité relative est requise au troisième
tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas d'égalité des voix.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les
fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement
électoral le concernant.

IV.5.3 - Le Président
Le Président fixe les ordres du jour des réunions du Comité Syndical et du Bureau, dirige
les débats et s'assure de la régularité des votes. Il prépare le projet de budget qu'il présente
au Bureau puis au Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat
mixte. Il suit l'exécution des décisions prises par les organes syn dicaux, signe les conventions
et actes juridiques nécessaires à l'activité du Syndicat mixte et le représente en justice et dans
la vie civile.
Le Président est seul chargé de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte.
Il nomme le personnel du Syndicat mixte, y compris le Directeur. Il gère le patrimoine, dirige
les travaux et prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat mixte.
Il peut par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines
affaires à l'ex ception des attributions fixées à l'article 10.2 ou par tout autre disposition
législative en réglementaire en vigueur.
Il rend compte au Comité Syndical de ses réunions, de son action et de l'activité du
Syndicat mixte, de ses services et du Bureau syndical.
Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 211
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Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de pouvoir ou
de signature aux vice -présidents ou, en cas d'empêchement ou d'absence de ces derniers, à
d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, par arrêté, sous s a surveillance et sous sa responsabilité,
délégation de signature au directeur et, le cas échéant, à certains agents du syndicat.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soi t, les fonctions du
Président sont provisoirement exercées par l'un des vice -présidents dans l'ordre de leur
désignation.
Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter
de la vacance.
L'élection d'un nouveau Président entraîne le renouvellement de l'ensemble des
membres du Bureau.

IV.5.4 - Les vice-présidents
Les vice-présidents sont élus selon la règle suivante :
- le Premier vice-président élu au sein du collège dont n'est pas issu le Président,
-les vice-présidents suivants sont élus en alternance dans chacun des collèges.
Les vice -présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas
d'absence ou d'empêchement.
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Titre V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET
COMPTABILITE

Article 1 - Budget
L'adoption et l'exécution du budget sont soumises aux dispositions des articles L.1612-
1 et suivants du CGCT.
Le Président convoque le comité dans des délais permettant l'adoption du budget
avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.
Le budget du syndicat mixte est composé d'un budget unique dans lequel chaque
compétence est individualisée dans une comptabilité analytique.
Le budget du syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5722 -1 à L.5722-9 du
CGCT.
Le budget du syndicat mixte comprend en recette :
− La cotisation annuelle des membres fixée par le Comité Syndical ;
− Les participations des membres à la réalisation des études spécifiques et
opérations structurantes ;
− Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
− Des subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, des Dép artements, de
l'Agence de l'Eau et autres collectivités ou établissements publics ;
− Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service fait
;
− Le produit des emprunts ;
− Le produit des legs ;
− Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à
venir.
Le budget pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
la réalisation de son objet.
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Le budget et le compte financier unique du syndicat sont transmis aux membres du
comité syndical douze jours au moins avant la séance d'adoption.
Le compte financier unique adopté est transmis aux services financiers des membres
du syndicat.
Le budget est approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés dans les conditions
de quorum fixées à l'article 10.3 des présents statuts.

Article 2 - Contributions des membres
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget
selon les principes ci-après.
Les clés de répartition déterminent les participations financières de chacun de s
adhérents à chacune des cartes. Elles sont le résultat de calculs basés sur la population des
communes riveraines de la Seine, les linéaires de berges et de systèmes d'endiguement ainsi
que la surface du lit majeur.
Le taux et les montants annuels maxim um des cotisations de chaque membre sont
précisés en annexe 4 des présents statuts.
Le syndicat peut contractualiser avec d'autres co-financeurs potentiels.
Lorsque le syndicat mixte bénéficie d'aides ou subventions limitées à certaines
opérations limitées à une partie seulement du territoire du syndicat, le montant de ces aides
et subventions vient en diminution de la contribution demandée à l'EPCI membre ou aux EPCI
membres du secteur concerné par les investissements subventionnés.

Article 3 - Autres conditions financières
Le Syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité
est assurée par un comptable public nommé conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le
règlement intérieur du syndicat, fait l'objet de décisions du Comité Syndical dans les conditions
prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les
présents statuts.

Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 214
23

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 - Modifications statutaires
VI.1.1 - Modifications statutaires
Toute modification statutaire ne peut intervenir que sur décision du Comité Syndical,
pris par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
La modification est ensuite subordonnée à l'avis favorable de la moitié des membres
représentant au moins 2/3 des voix, qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de 3 mois à
compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. À défaut de délibération dans
ce délai, leur avis est réputé favorable.
L'adhésion est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du syndicat.

VI.1.2 - Modifications statutaires simplifiées
La modification des annexes 1 (périmètre du syndicat) et 5 (systèmes de protection et
ouvrages connexes) des présents st atuts peut s'opérer selon une procédure simplifiée, par
adoption sur décision seule du Comité Syndical, pris par la moitié des membres représentant
au moins 2/3 des voix.
La modification est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du
syndicat.

Article 2 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir
compléter les règles relatives au fonctionnement du Syndicat.
Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 215
Périmètre d'interventiondu Syndicat mixte de gestion de la Seine NormandeSEINE NORMANDESYMDICAT MIXTE DE GESTION
Calvados
[| Périmètre d'intervention du SMGSN
CU duMétropole
\ °"CC de Pont-Audemer{Val de Risle 5 Seine ©.| 4 "as
ë { + . =
M |
: Î Eure
9250 4625 0 9 250 Mètres
Seine-MaritimeN
Rédiation : Syndicat méxte de gpl de by Seine Normand - Source des danndes : AORAP-TAPATSS, BD-TOPAGE, SNIGSN - Mal 2002
24


Titre VII - ANNEXES

Article 1 - ANNEXE 1 : Périmètre du syndicat
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte correspond au périmètre de la plaine
alluviale de la Seine circonscrit au périmètre des EPCI riverains de la Seine (article 4.2).
• Le lit majeur de la Seine et de la Risle maritime

Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 216
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre :mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSNsur le territoire de Seine Normandie Agglomération SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
|. Perimètre d'intervention du SMGSNCJ Limite de Seine Normandie AgglomérationMise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seinepar le SMGSN sur Seine Normandie Agglomération =[es] Surface en eau— Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre :mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSNsur le territoire de la CA Seine Eure SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
|. Perimètre d'intervention du SMGSNCJ Limite de la CA Seine EureMise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seinepar le SMGSN sur la CC Seine Eure =[es] Surface en eau— Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des ber
25


• Le lit mineur élargi de la Seine et de la Risle maritime
(= Berges + bande de 5m au-delà de la crête de berge)






















Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 217
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre :mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSNsur le territoire de la Métropole Rouen NormandieSEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
_ Perimètre d'intervention du SMGSNC2] Limite de la Métropole Rouen NormandieMise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seinepar le SMGSN sur la Métropole Rouen Normandie =LE Surface en eauBerges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre :mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSNsur le territoire de la CC Roumois Seine SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
1com=8km
_ Perimètre d'intervention du SMGSNCJ Limite de la CC Roumois SeineMise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seineparle SMGSN sur la CC Roumois Seine =[es] Surface en eauBerges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
y À " » ater
|: CC Roumois Seine
26


























Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 218
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre :mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle maritime par le SMGSNsur le territoire de la CC Pont Audemer / Val de Risle SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
à
We oy 1 | MON CC de Pont-Audemer/ Val de Risle 4 _ Perimètre d'intervention du SMGSNCJ Limite de la CC Pont-Audemer / Val de RisleMise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seineet de la Risle maritime par le SMGSN sur la CC Pont-Audemer-Val de Risle =à [es] Surface en eauLe Pe Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des bergesLo f o le Bribrd?12 S#Macioupt! y Go . > jaloux GaleManmeville-sur-
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Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre :mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle maritime par le SMGSNsur le territoire de la CC du Pays de Honfleur-BeuzevilleSEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
5 Cut
_ Perimètre d'intervention du SMGSNCJ Limite de la CC du Pays de Honfleur-BeuzevilleMise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seineet de la Risle maritime par le SMGSN sur la CC Pays de Honfleur-Beuzeville =Eu Surface en eauBerges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
L1cm= kms PAR 4 11) die "'e FE joes itso aluille—< A cele Piet ide
27


















Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 219
Comp' 'en°2 pour les EPCI à fiscalité propre :mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSNeur le territoire de la Caux Seine Agglo SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
EPONNE: : CA Caux Sabie Anning
___ Perimétre d'intervention du SMGSNCJ Limite deAux Seine AggloMise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seineparle SMGSN sur Caux Seine Agglo =BB Surface en eau— Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
Comp :nce obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre :mise ent _ ivre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seinesur le ter unauté urbaine Le Havre Seine Métropole SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
_ Perimètre d'intervention du SMGSNCJ Limite de la CU Le Havre Seine Metropole\ Mise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la SeineN\ parle SMGSN sur la CU Le Havre Seine Métropole =dé =S)) \2 Na Roque,7/7 Surface en eauee | RSre a Roque Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des bergesie 511] Ss)(/les Gent,
| ema-Grestai
28

Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -

Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Article 18 -
Article 19 -
Article 20 -
Article 21 -
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ANNEXE 2 : Adhésions des membres aux différentes
compétences optionnelles

Compétence
principale,
obligatoire n°1
(5.1)
Compétence
obligatoire
n°2 (5.2)
Compétence
optionnelle
n°1 (5.3.1)
Compétence
optionnelle
n°2 (5.3.2)
Compétence
optionnelle
n°3 (5.3.3)
Planification
stratégique
(5.1.1) /
Animation et
coordination
d'actions en
matière de
GEMA (5.1.2)
Gestion des
milieux
aquatiques en
lit mineur
Animation
Prévention
des
inondations
Gestion
systèmes de
protection et
des ouvrages
connexes
Gestion des
milieux
aquatiques en
lit majeur
Conseil départemental
de la Seine Maritime
1 1 1
Conseil départemental
de l'Eure
1 1
Métropole Rouen
Normandie
1 1 1
CU Le Havre Seine
Métropole
1 1 1
CA Seine Eure 1 1
CA Seine Normandie
Agglomération
1 1 1 1
CA Caux Seine Agglo 1 1 1 1
CC Roumois Seine 1 1 1 1 1
CC Pont Audemer, Val
de Risle
1 1 1
CC du Pays de Honfleur
Beuzeville
1 1 1



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ANNEXE 3 : Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, la gouvernance basée sur
l'ensemble des cotisations aux différentes cartes. Les voix sont partagées au prorata des
cotisations de chaque collège. Au sein du collège des EPCI, les membres disposent d'une voix
par tranche de 3% de participation. Au sein du collège des Départements, la répartition des
voix est proportionnelle à la population.
Pour la carte n°1 relative à l'animation en matière de prévention des inondations, les
membres disposent d'une voix par tranche de 5% de participation.
Pour les cartes de compétences relatives aux travaux, le nombre de voix correspond au
pourcentage de participation financière.

Nombre de délégués
Compétence
principale
(5.1)
Compétence
obligatoire
n°2 (5.2)
Compétence
optionnelle
n°1 (5.3.1)
Compétence
optionnelle
n°2 (5.3.2)
Compétence
optionnelle
n°3 (5.3.3)
Titulaires Suppléants Nombre de
voix
Nombre de
voix
Nombre de
voix
Nombre de
voix
Nombre de
voix
CC du Pays de
Honfleur-Beuzeville 1 1 1 2 1 0 0
CU Le Havre Seine
Métropole 1 1 1 2 0 0 28
Métropole Rouen
Normandie 3 1 12 (4 voix par
délégué)
51 (17 voix
par délégué) 0
42 (14 voix
par délégué) 0
CC de Pont-
Audemer / Val de
Risle
1 1 1 3
1
0 0
CA Seine Eure 1 1 1 19 0 0 0
CA Caux Seine
Agglo 1 1 4 9 2 13 0
CA Seine
Normandie
Agglomération
1 1 1 11
2
0 59
CC Roumois Seine 1 1 1 2 1 1 13
Total collège EPCI 10 22 100 7 55 100
Département 76 3 1 15 (5 voix par
délégués) 0 27 (9 voix par
délégué)
45 (15 voix
par délégué) 0
Département 27 1 1 4 0 14 0 0
Total collège
Départements 4 19 0 41 45 0
Total SMGSN 14 41 100 48 100 100
Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 222
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ANNEXE 4 : Répartition et taux de participation
financière
A - les taux de participation
Les taux de participation sont définis comme suit pour les EPCI:
• Compétence principale art 5.1 : 50% population + 50% surface du lit majeur
• Compétence obligatoire n°2 art 5.2 : 50% population + 50% linéaire de berges
• Carte optionnelle n°1 - art 5.3.1 : 50% population + 50% linéaire de berges
• Carte optionnelle n°2 - art 5.3.2 : 50% population + 50% linéaire de systèmes
d'endiguement classé
• Carte optionnelle n°3 - art 5.3.3 : 50% population + 50% surface du lit majeur.
La population considérée est celle des communes riveraines de la Seine.
Le linéaire de berges prend en compte les îles en Seine.
Le taux de participation des Départements est calculé en complément des participations des
EPCI, au prorata des montants plafonds définis au point B.

Compétence
principale
(5.1)
Compétence
obligatoire
n°2 (5.2)
Compétence
optionnelle
n°1 (5.3.1)
Compétence
optionnelle
n°2 (5.3.2)
Compétence
optionnelle
n°3 (5.3.3)
CC du Pays de Honfleur-
Beuzeville 0,07% 1,81% 1,30%
CU Le Havre Seine
Métropole 0,07% 1,90% 27,61%
Métropole Rouen
Normandie 0,86% 51,02% 42,02%
CC de Pont-Audemer /
Val de Risle 0,09% 2,73% 1,48%
CA Seine Eure 0,27% 19,71%
CA Caux Seine Agglo 0,24% 8,97% 5,62% 12,59%
CA Seine Normandie
Agglomération 0,14% 11,46% 5,18% 59,27%
CC Roumois Seine 0,04% 2,40% 0,88% 0,70% 13,13%
Total EPCI 1,79% 100,00% 14,46% 55,31% 100,00%
Département 76 53,57% 57,03% 44,69%
Département 27 44,64% 28,51%
Total Département 98,21% 85,54% 44,69%
100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%


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B - Montants de cotisation maximum annuels toutes cartes confondues
(Montants maximum par membre)
CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 15 000 €
CU Le Havre Seine Métropole 35 000 €
Métropole Rouen Normandie 1 800 000 €
CC de Pont-Audemer / Val de Risle 20 000 €
CA Seine Eure 105 000 €
CA Caux Seine Agglo 510 000 €
CA Seine Normandie Agglomération 115 000 €
CC Roumois Seine 50 000 €
Département 76 2 000 000 €
Département 27 300 000 €


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ANNEXE 5: systèmes de protection et ouvrages
connexes
Rappel art. 5.3.2 : la gestion des systèmes de protection contre les inondations comprend
notamment les systèmes d'endiguement, les ouvrages hydrauliques et leurs annexes […] ».
Ces équipement annexes (clapets, ouvrages de ressuyage, merlons, …), non détaillées ci-après
en raison de leur nombre trop important, sont considérées comme faisant partie intégrante
des ouvrages et systèmes listés ci-dessous.
Cette liste fera l'objet d'une mise à jour à l'issues des étu des, procédures de classement,
conventions et autres autorisations règlementaires, le cas échéant.
1. Liste des ouvrages mis à disposition du syndicat par ses membres
Rive Commune EPCI PK début
(amont)
PK fin
(aval)
Droite Freneuse Métropole Rouen Normandie 213,435 214,363
Droite Saint-Aubin-les-Elbeuf Métropole Rouen Normandie 217,360 218,807
Droite Saint-Aubin-les-Elbeuf Métropole Rouen Normandie 218,258 218,295
Droite Saint-Aubin-les-Elbeuf Métropole Rouen Normandie 218,917 219,207
Droite Elbeuf Métropole Rouen Normandie 219,207 219,531
Droite Elbeuf Métropole Rouen Normandie 219,618 220,415
Droite Cléon Métropole Rouen Normandie 223,620 225,000
Droite Les-Authieux-sur-le-
Port-Saint-Ouen Métropole Rouen Normandie 231,710 231,983
Droite Gouy Métropole Rouen Normandie 231,983 232,150
Droite Belbeuf Métropole Rouen Normandie 236,135 236,385
Droite Belbeuf Métropole Rouen Normandie 236,385 236,431
Droite Amfreville-la-mi-Voie Métropole Rouen Normandie 236,431 238,249
Droite Amfreville-la-mi-Voie Métropole Rouen Normandie 238,249 238,370
Droite Rouen (Ile Lacroix rive
Nord - 1) Métropole Rouen Normandie 240,420 241,490
Droite Rouen (Ile Lacroix rive
Nord - 2) Métropole Rouen Normandie 241,680 241,823
Droite Val-de-la-Haye Métropole Rouen Normandie 252,041 255,115
Droite Hautot-sur-Seine Métropole Rouen Normandie 255,115 256,595
Droite Sahurs Métropole Rouen Normandie 256,595 262,656
Droite Saint-Pierre-de-
Manneville Métropole Rouen Normandie 262,656 266,832
Droite Quevillon Métropole Rouen Normandie 266,832 268,852
Droite Saint--Martin-de-
Boscherville Métropole Rouen Normandie 268,852 271,675
Droite Hénouville Métropole Rouen Normandie 271,675 274,672
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Droite Saint-Pierre-de-
Varengeville Métropole Rouen Normandie 274,672 274,791
Droite Saint-Pierre-de-
Varengeville Métropole Rouen Normandie 274,791 275,997
Droite Saint-Pierre-de-
Varengeville Métropole Rouen Normandie 275,997 276,433
Droite Duclair Métropole Rouen Normandie 276,433 277,624
Droite Duclair - Zone du bac Métropole Rouen Normandie 277,899 277,947
Droite Duclair Métropole Rouen Normandie 278,270 280,468
Droite Le-Mesnil-sous-Jumièges Métropole Rouen Normandie 280,468 290,126
Droite Jumièges Métropole Rouen Normandie 290,126 297,407
Droite Jumièges Métropole Rouen Normandie 297,499 297,516
Droite Yainville Métropole Rouen Normandie 297,516 298,120
Droite Yainville Métropole Rouen Normandie 298,120 298,640
Droite Yainville Métropole Rouen Normandie 298,640 299,175
Droite Le Trait Métropole Rouen Normandie 299,872 300,164
Droite Le Trait Métropole Rouen Normandie 301,497 302,063
Droite Rives-en-Seine (ancien
bac)
Communauté d'Agglomération
Caux Seine 303,750 303,793
Droite Rives-en-Seine Communauté d'Agglomération
Caux Seine 305,000 306,443
Droite Rives-en-Seine (Collet)
Communauté d'Agglomération
Caux Seine 307,800 307,846
Droite Rives-en-Seine Communauté d'Agglomération
Caux Seine 307,846 308,645
Droite Rives-en-Seine (REVIMA) Communauté d'Agglomération
Caux Seine 308,645 308,700
Droite Rives-en-Seine Communauté d'Agglomération
Caux Seine 310,761 312,295
Droite Rives-en-Seine Communauté d'Agglomération
Caux Seine 313,002 315,482
Droite Rives-en-Seine Communauté d'Agglomération
Caux Seine 315,482 316,262
Droite Norville Communauté d'Agglomération
Caux Seine 316,262 319,482
Droite Saint-Maurice-d'Etelan Communauté d'Agglomération
Caux Seine 319,482 324,023
Droite Petiville Communauté d'Agglomération
Caux Seine 324,023 330,380
Droite
Lillebonne - Zone du bac
de Port-Jérôme-sur-
Seine
Communauté d'Agglomération
Caux Seine 331,822 331,897
Droite Tourville-la-Rivière Métropole Rouen Normandie - -

Gauche Caudebec-les-Elbeuf Métropole Rouen Normandie 217,210 218,020
Gauche Caudebec-les-Elbeuf Métropole Rouen Normandie 218,020 218,122
Gauche Elbeuf Métropole Rouen Normandie 218,122 218,961
Gauche Elbeuf Métropole Rouen Normandie 219,609 219,652
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Gauche Orival Métropole Rouen Normandie 221,317 221,378
Gauche Oissel Métropole Rouen Normandie 230,060 230,705
Gauche Saint-Etienne-du-
Rouvray Métropole Rouen Normandie 234,464 236,082
Gauche Amfreville-la-mi-Voie Métropole Rouen Normandie 236,082 236,874
Gauche Sotteville-les-Rouen Métropole Rouen Normandie 239,976 240,480
Gauche Rouen (Ile Lacroix rive
Sud) Métropole Rouen Normandie 240,962 241,645
Gauche La Bouille Métropole Rouen Normandie 259,462 260,637
Gauche Mauny Communauté de Communes
Roumois Seine 263,615 264,440
Gauche Mauny Communauté de Communes
Roumois Seine 264,440 265,866
Gauche Bardouville Métropole Rouen Normandie 265,866 266,080
Gauche Bardouville Métropole Rouen Normandie 266,080 266,277
Gauche Bardouville Métropole Rouen Normandie 268,185 268,570
Gauche Bardouville Métropole Rouen Normandie 270,648 271,370
Gauche Anneville-Ambourville Métropole Rouen Normandie 271,370 274,239
Gauche Berville-sur-Seine Métropole Rouen Normandie 274,239 279,206
Gauche Anneville-Ambourville Métropole Rouen Normandie 279,206 284,776
Gauche Yville-sur-Seine Métropole Rouen Normandie 284,776 288,027
Gauche Barneville-sur-Seine Communauté de Communes
Roumois Seine 288,027 288,100
Gauche Heurteauville
Communauté d'Agglomération
Caux Seine 294,966 295,006
Gauche Heurteauville Communauté d'Agglomération
Caux Seine 295,006 300,733
Gauche Arelaune-en-Seine Communauté d'Agglomération
Caux Seine 300,733 303,226
Gauche Arelaune-en-Seine (zone
du bac)
Communauté d'Agglomération
Caux Seine 309,580 309,626
Gauche Vatteville-la-Rue Communauté d'Agglomération
Caux Seine 320,760 321,118


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Projet : PH1_SeinN_TerritoireRéglage : COT_Digues Systèmes de protectionDate : 14.06.22 Niveau de protection (en années) Population protégée | | Zones protégées— 5 et moins 5000 ---- Murets— entre6 et 10 4000 'sn—— entre 11 et 20 3000 Grote2 + em 4 — entre 21 et 50 2000 "Se ,a > — 100 et plus 1000 a— inconnue Sources : DREAL, GIP-Seine aval, SMGSN, IRSTEA
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2. Cartes des zones potentiellement protégées par les systèmes d'endiguement
définies en 2021 par l'étude d'assistance à maîtrise d'ouvrages du groupement
Département 76 / GPFMAS
Les cartes des zones potentiellement protégées ont été définies lors des études de
préfiguration réalisées par le CEREMA sur l'amont de Rouen et par IRSTEA à l'aval de
Rouen.
Ces informations sont préliminaires et estimatives. Elles seront précisées ou modifiées
à l'issue des études de danger.

Vue d'ensemble (la digue de l'épis, marais Vernier, n'est pas transférée au Syndicat) :

Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 228
Compétence optionnelle / carte n°2Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN—_Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE NORMANDESYNTICAT MIXTE OF GESTION
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ANSt-Aubin-\X<Celloville\ \VANsur-le-Port- ait| LE M Péudreries = Données SIG (shape) issues de l'AMO préalableaux études de dangers des systèmes d'endiguementpes | Big i, St-Ouem | à KE DE sti -a- (uilet 2021) a eeSy (All ABZ STSyy, mare\\ © SMGSN, juin 2022 - RGF93_Lambert_93
Compétence optionnelle / carte n°2Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN —_Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE NORMANDE
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Données SIG (shape) issues de l'AMO préalableaux études de dangers des systèmes d'endiguementpotentiels et des zones protégées potentielles(juillet 2021)© SMGSN, juin 2022 - RGF93_Lambert_93
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Vues par système d'endiguement potentiel

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Compétence optionnelle / carte n°2Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSNLocalisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
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Données SIG (shape) issues de l'AMO préalableaux études de dangers des systèmes d'endiguementpotentiels et des zones protégées potentielles(juillet 2021)=] © SMGSN, juin 2022 - RGF93_Lambert_93
Compétence optionnelle / carte n°2Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSNLocalisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE NORMANDESYMENCAT MIXTE DE GESTION
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» | Données SIG (shape) issues de [AMO préalable| aux études de dangers des systèmes d'endiguementSA potentiels et des zones protégées potentiellesÀ {juillet 2021)| @SMGSN, juin 2022 - RGF93_Lambert_93
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Compétence optionnelle / carte n°2Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSNLocalisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE NORMANDESYMEICAT MIXTE DE GESTION
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Données SIG (shape) issues de [AMO préalableaux études de dangers des systèmes d'endiguementpotentiels et des zones protégées potentielles(juillet 2021)© SMGSN, juin 2022 - RGF93_Lambert_93CC Roumois Seine1cm=1km
Compétence optionnelle / carte n°2Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSNLocalisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE NORMANDESYMEICAT MIXTE DE GESTION
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CC Roumois Seine Données SIG (shape) issues de [AMO préalableaux études de dangers des systèmes d'endiguementpotentiels et des zones protégées potentielles(juillet 2021)© SMGSN, juin 2022 - RGF93_Lambert_931cm=1km
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Préfecture - DCL - 76-2026-01-21-00009 - AP et statuts modifiés - SM GESTION DE LA SEINE NORMANDE 231
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-23-00020
Arrêté du 23 janvier 2026 portant interdiction
des représentations de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA du 23 au 25 janvier 2026 dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00020 - Arrêté du 23 janvier 2026 portant interdiction des représentations
de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 23 au 25 janvier 2026 dans le département de la Seine-Maritime 232
ExPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureArrêté du 23 janvier 2026portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 23 au25 janvier 2026 dans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Madame Julia CAPEL-DUNN en qualité de ladirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 2025-015 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu la décision du Conseil d'État n° 374508 et n° 374528 du 9 janvier 2014 admettant la légalité del'interdiction d'un spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA en raison de propos portant atteinteà la dignité de la personne humaine;Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a annoncé des représentations intitulées« Dieudonné Best'Of », les 23 janvier 2026 à Chartres (Eure-et-Loir) et 24 janvier 2026 à Caen(Calvados); que les préfets du Calvados et de l'Eure-et-Loir ont interdit ces représentations enraison des risques de troubles à l'ordre public; que, compte tenu de la proximité de cesdépartements avec celui de la Seine-Maritime et des pratiques habituelles de l'intéressé consistantà déplacer à bref délai le lieu et l'intitulé de ses spectacles afin de contourner les interdictions del'autorité de police, il existe un risque sérieux que ces représentations soient organisées sur leterritoire de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00020 - Arrêté du 23 janvier 2026 portant interdiction des représentations
de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 23 au 25 janvier 2026 dans le département de la Seine-Maritime 233
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALAa fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à lahaine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées aucours de la Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature àporter atteinte à la dignité de la personne humaine ;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé initialement« Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle del'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de MohamedABDESLAM, frère de Salah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos etallusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné etdont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations deM. Dieudonné M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologiedu terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France aété victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à lamémoire des victimes et à l'émoi de la Nation tout entière ; qu'enfin, Dieudonné tient de manièrerécurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes ettransphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République et de sonépouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants ;Considérant que la teneur du spectacle intitulé « Saperlipopette » qui s'est produit le 21 mars àSerqueux (76) était conforme à celle du spectacle baptisé « Istanbul » dont l'interdiction par lepréfet de police par arrêté du 15 mai 2025 a été confirmée par le tribunal administratif de Paris parordonnance du 21 juin 2025; que des passages de ces spectacles sont repris dans le spectacle« Dieudonné Best'Of » ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lorsde la représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ; que ces propos participent, en outre, à laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémitesà la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictionsprononcées ; qu'ainsi, à la suite des interdictions prononcées dans les départements d'Eure-et-Loiret du Calvados pour les représentations annoncées les 23 et 24 janvier 2026, M. Dieudonné M'BALAM'BALA est susceptible de déplacer la représentation dans un département voisin, notamment enSeine-Maritime, en modifiant à bref délai le lieu, la date ou l'intitulé du spectacle afin decontourner lesdites interdictions ; qu'à cet effet, le site dieudosphere.com invite son public àproposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple le cas le 8 juin2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit,compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardécomme une réunion publique ; 2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00020 - Arrêté du 23 janvier 2026 portant interdiction des représentations
de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 23 au 25 janvier 2026 dans le département de la Seine-Maritime 234
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors d'unereprésentation susceptible d'être organisée dans le département de la Seine-Maritime entre le 23 etle 25 janvier 2026, à la suite des interdictions prononcées dans les départements voisins, et quelleque soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale,des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence,l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pourprévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative générale deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordrepublic, dont le respect de la dignité humaine ; qu'aucune mesure moins contraignante, telle qu'unencadrement policier renforcé, ne permettrait de prévenir efficacement la commissiond'infractions pénales ;Considérant qu'ainsi, l'interdiction constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnéepour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTEArticle 1°: Toute représentation du spectacle « Dieudonné Best'Of » de M. Dieudonné M'BALAM'BALA organisée dans le département de la Seine-Maritime entre le 23 et le 25 janvier 2026, ycompris en cas de modification de l'intitulé, du lieu, de la date ou de l'horaire, est interdite.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié par tout moyen permettant d'en constater la réception à M. Dieudonné M'BALAM'BALA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CARET-DUNN
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00020 - Arrêté du 23 janvier 2026 portant interdiction des représentations
de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 23 au 25 janvier 2026 dans le département de la Seine-Maritime 235
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-01-21-00005
Arrêté portant modification des dates et lieux de
dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-21-00005 - Arrêté portant modification des dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 236
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté portant modification des dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour lesélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 127-2 ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desconseillers municipaux et conseillers communautaires ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations decandidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté, sus-visé, du 24 décembre 2025 est ainsi modifié : les déclarations decandidatures prévues à l'article L. 255-4 du Code électoral sont reçues, pour le premier tour, du mardi10 février au jeudi 26 février 2026 (à l'exception des samedis et dimanches) comme suit :Arrondissement Lieu HorairesDieppe Sous-préfecture de Dieppe |19h00-12h 005 rue du 8 mai 1945 14 h 00 - 18 h 00Le Havre Sous-préfecture du Havre 9h 00-17 h 0095 Boulevard de Strasbourg |(jusqu'à 18 h 00 le jeudi 26 février 2026)(sonnette courrier)Rouen Préfecture de Rouen (entrée |8 h 30 ~ Sh30 | _par le 51 bis rue de Lecat) (jusqu'à 18 h 00 le jeudi 26 février 2026)
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté, sus-visé, du 24 décembre 2025 est ainsi modifié : les déclarations decandidatures pour le second tour sont recues le lundi 16 mars et le mardi 17 mars 2026 comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-21-00005 - Arrêté portant modification des dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 237
Arrondissement Lieu HorairesDieppe Sous-préfecture de Dieppe lundi 16 et mardi 17 mars 2026:5 rue du 8 mai 1945 9h 00-12h 0014 h 00-18h 00Le Havre Sous-préfecture du Havre lundi 16 mars 2026 :9h00-17 h 0095 Boulevard de Strasbourg(sonnette courrier) mardi 17 mars 2026:9 h 00 -18 h 00Rouen Préfecture de Rouen (entrée |lundi16 mars 2026 : 10h00 - 16h00par le 51 bis rue de Lecat)mardi 17 mars 2026: 8h 30-18 h 00
Article 3: Pour l'ensemble des trois arrondissements, les candidats devront impérativement prendrerendez-vous en ligne sur le site internet des services de l'État en Seine-Maritime. (l'applicatif dédié seramis à disposition courant janvier via le site internet de la préfecture https://www.seine-maritime.gouv.fr/).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes de Dieppe et duHavre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le2 1 JAN. 2026 Pour le préfet et par délégation,le secrétalre général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-21-00005 - Arrêté portant modification des dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 238