TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-120
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-05-16-00002 - 20250516 PREF81 AP GdV-CARMAUX (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
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20250516 PREF81 AP GdV-CARMAUX
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EnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieuxsuite à un stationnement illicitedans la commune de CARMAUX
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance et par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code dejustice administrative ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil départemental du Tarn endate du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage du Tarn 2022 - 2028 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 pris par la commune de Carmaux portant refus de transfertdes pouvoirs de police spéciale au président de la communauté de communes CarmausinSégala ;Vu l'arrêté du 13 juin 2022 pris par la commune de Carmaux réglementant le stationnementde résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de Carmaux;Vu le courrier de Monsieur le maire de Carmaux daté du 29 avril 2025 faisant état dustationnement illicite de caravanes et véhicules sur l'aire de camping-car de la Sérinié, sise
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boulevard Léon BLUM dans la commune de Carmaux et plus particulièrement sur les parcellesn°294, 310, 313, 37, 38, 39 et 40 section AV ;Vu le procés verbal de constatation en date du 13 mai 2025 établi par la directiondépartementale de la police nationale du Tarn constatant le stationnement illicite de huitcaravanes et neuf fourgons et véhicules légers appartenant a la communauté des citoyensfrançais itinérants sur l'aire de camping-car de la Sérénié sur la commune de Carmaux ;Considérant |'arrété du 13 juin 2022 pris par la commune de Carmaux réglementant lestationnement de résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune deCarmaux ;Considérant que les policiers appartenant à la direction départementale de la policenationale du Tarn ont constaté les 13 mai 2025 l'installation d'un groupe de citoyens françaisitinérants sur les parcelles n°294, 310, 313, 37, 38, 39 et 40 section AV sises boulevard LéonBLUM dans la commune de Carmaux qui ne sont pas équipées en matière d'hygiène,d'alimentation électrique et en eau potable pour l'accueil d'un tel groupe ;Considérant que cette installation s'est effectuée sans information préalable des services dela communauté d'agglomération de l'Albigeois et de la préfecture ;Considérant que le groupe de citoyens français itinérants s'alimente en fluides et électricitépar des branchements illicites et non sécurisés ;Considérant que l'absence d'équipements sanitaires pour la population du groupe contribueà une dégradation de la situation sanitaire, notamment à travers la dissémination des déchetset l'utilisation de la rivière du Cérou, jouxtant les parcelles occupées, comme lieu d'aisance ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette installation illicite decitoyens français itinérants perturbe l'activité municipale et de la communautéd'agglomération de l'Albigeois, porte atteinte à l'ordre public et est de nature à porteratteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Les occupants sans droits ni titre, appartenant à la communauté des citoyensfrançais itinérants, sont mis en demeure de quitter les parcelles n°294, 310, 313, 37, 38, 39 et40 section AV sises boulevard Léon BLUM dans la commune de Carmaux dans un délai de48 heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de police nationale.Article 2: || sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage sila mise en demeure de quitter ce terrain n'est pas suivie d'effets dans le délai fixé à l'article1.
Ald) CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.f
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Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000modifiée.Article 4: La sous-préfète directrice de cabinet et la directrice départementale de la policenationale du Tarn, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants du site concerné et dont une copie sera transmise pouraffichage à la maire d'Albi et sur site ainsi qu'à communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Albi, le {6 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,: La sous-préféte, directrice de cabinet
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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