PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-021
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-021 portant attribution au
Département de Mayotte de la dotation de compensation liée au
processus de département de Mayotte, Prélévement Sur Recettes de
l'Etat au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 3
R06-2025-01-17-00005 - Arrêté n°2025-SG-023 portant attribution aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de
janvier à mai 2025 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2025 -
part dotation d'intercommunalité (2 pages) Page 6
R06-2025-01-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-024 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois
de janvier à mai 2025 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2025 - Part Dotation Forfaitaire des communes (2 pages) Page 9
R06-2025-01-17-00007 - Arrêté n°2025-SG-025portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois
de janvier à mai 2025 de la dotation globale de fonctionnement 2025 -
part Dotation d'Aménagement des Communes (DACOM) (2 pages) Page 12
R06-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-026 portant attribution au
Département de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier
à mai 2025 inclus, des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement 2025 (2 pages) Page 15
R06-2025-01-17-00006 - Arrêté n°2025-SG-029 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la dotation
globale de fonctionnement 2025 - part Dotation d'Aménagement des
Communes (DACOM) (2 pages) Page 18
R06-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-SG-030 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2025- part dotation
forfaitaire des communes (2 pages) Page 21
R06-2025-01-17-00003 - Arrêté n°2025-SG-031 portant attribution à la
communauté d'Agglomérations de Dembani, Mamoudzou d'un
acompte provisionnel unique au titre de la dotation globale de
fonctionnement 2025- part dotation d'intercommunalité (2 pages) Page 24
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-16-00003
Arrêté n°2025-SG-021 portant attribution au
Département de Mayotte de la dotation de
compensation liée au processus de département
de Mayotte, Prélévement Sur Recettes de l'Etat
au titre de l'année 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-021 portant attribution au Département de
Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de département de Mayotte, Prélévement Sur Recettes de l'Etat au titre de
l'année 20253
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 021 du 16 janvier 2025
Portant attribution au Département de Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de
départementalisation de Mayotte, Prélèvement Sur Recettes de l'État au titre de l'année 2025
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 : |
Vu la loi organique n°2001-692 du du 1° aout 2001 relative aux lois de finances , notamment son article 45 ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impots ;
Vu la loi n°2024 -1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1* août 2001 relative
aux lois de finances , notamment son article 2:
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel F ERMON, administrateur de l'Etat sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué pour l'année 2025 au Département de Mayotte un montant de prélèvement sur recettes del'Etat de 107 000 000,00€ (CENT SEPT MILLIONS D'EUROS), au titre de la dotation de compensation liée au processusde départementalisation de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-021 portant attribution au Département de
Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de département de Mayotte, Prélévement Sur Recettes de l'Etat au titre de
l'année 20254
Article 2 : La somme visée à l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'un versement mensuel à raison d'un douzième a
compter de sa notification selon le tableau qui suit :
Tableau des versements mensuels de la dotation de compensation liée au processus de départementatlisation
de Mayotte - exercice 2025
| Collectivité bénéficiaire Montant annuel alloué Montant des versements Mzsntant du versement
| mensuels de janvier à mensuci de décembre 2025
novembre 2025 inclusl
|
| Département de 107 000 000,00€ 8 916 666,00€ 8 916 674,00€
Mayotte
Article 3 : Les versements visés à l'article 2 du présent arrêté interviennent au plus tard le 20 de chaque mois. Dans le
cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement intervient le premier jour ouvré suivant.
Article 4 : Les mensualités sont imputées au compte de l'État 465 110000 code CDR COL 9101000 (non interfacé)
ouvert en 2025 dans les écritures du directteur régional des finances publiques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gent copie sera faite à
- Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
- Monsieur le payeur départemental de Mayotte.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un
recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-021 portant attribution au Département de
Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de département de Mayotte, Prélévement Sur Recettes de l'Etat au titre de
l'année 20255
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-17-00005
Arrêté n°2025-SG-023 portant attribution aux
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de Mayotte
des acomptes provisionnels mensualisés des
mois de janvier à mai 2025 inclus de la dotation
globale de fonctionnement 2025 - part dotation
d'intercommunalité
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00005 - Arrêté n°2025-SG-023 portant attribution aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à
mai 2025 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2025 - part dotation d'intercommunalité6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2025-SG- 023 du 17 janvier 2025
portant attribution aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à mai 2025 inclus de la
Dotation Globale de Fonctionnement 2025 — part Dotation d'Intercommunalité
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi organique n°2001-692 du du 1° aout 2001 relative aux lois de finances , notamment son article
45;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative a la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n°2024 -1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1"
août 2001 relative aux lois de finances:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mavotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 017781 — D en date du 13 janvier 2025 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00005 - Arrêté n°2025-SG-023 portant attribution aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à
mai 2025 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2025 - part dotation d'intercommunalité7
ARRETE
Article 1° : Il est attribué aux établissements de coopération à fiscalité propre mentionnés au présent
article, un montant de 3 659 265,00€ au titre des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2025
inclus de la dotation globale de fonctionnement 2025— part dotation d'intercommunalité.
Ce montant fait l'objet d'un versement mensuel. Il est calculé sur la base des sommes allouées en 2024,
et sera ajusté dès publication de l'arrêté ministériel portant notification des montants définitifs de la
dotation globale de fonctionnement 2025.
Le montant figurant au présent article est réparti comme suit :
Tableau de répartition des acomptes provisionnels mensualisés au titre de la Dotation
d'Intercommunalité
|
EPCI bénéficiaires FR de anwar nai Jose
| 2025 inclus) pes
CC Petite-Terre 146 836,00 € 734 180,00 €
CC centre quest 191 415,00 € 957 075,00 €
CA Grand nord de Mayotte | 275637,00€ 1378 185,00€
cc Sud 117 965,00 € 589 825,00 €
| TOTAL | 731853,00€ 3659 265,00 €
Article 2: Les présents crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds
nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code
CDR : COL 0915000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 27 janvier 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Messieurs les présidents des établissements publics à fiscalité propre de Mayotte
concernés par le présent arrêté, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, et au Recueil
des actes administratifs.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00005 - Arrêté n°2025-SG-023 portant attribution aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à
mai 2025 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2025 - part dotation d'intercommunalité8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-16-00001
Arrêté n°2025-SG-024 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes
provisionnels mensualisés des mois de janvier à
mai 2025 inclus de la part forfaitaire de la
dotation globale de fonctionnement 2025 - Part
Dotation Forfaitaire des communes
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-024 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à mai 2025 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2025 - Part Dotation Forfaitaire des communes9
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2025-SG- 024 du 16 janvier 2025
Portant attribution aux communes de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois
de janvier à mai 2025 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2025 -
Part Dotation Forfaitaire des Communes
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi organique n°2001-692 du du 1* aout 2001 relative aux lois de finances . notamment son article
45 :
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :
Vu la loi n°2024 -1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1°
août 2001 relative aux lois de finances:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l'Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État. sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 017781 — D en date du 13 Janvier 2025 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-024 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à mai 2025 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2025 - Part Dotation Forfaitaire des communes10
ARRETE
Article 1": | est attribué aux communes de Mayotte visées au présent article, un montant de
17 362 450 ,00 € au titre des acomptes des mois de janvier à mai 2025 inclus de la dotation globale de
fonctionnement 2025 — part dotation forfaitaire des communes.
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2024, sera ajusté dès publication de l'arrêté
ministériel portant notification des montants définitifs de la dotation globale de fonctionnement 2025.
Le montant attribué est ainsi réparti :
Tableau de répartition des acomptes provisionnels mensualisés au titre
de la Dotation Forfaitaire des Communes 2025
Acomptes mensuels à
Bénéficiaires verser (de janvier à mai 1 2a! cee
| 2025 inclus) P
Bandraboua ___ 193607,00€ 968035,00€
Bandrele | ie ___ 150 156,00 € 750 780,00 €
Boueni _ Ê = = 84545,00€ 472725 00€
_Dzaoudzi-Labattoir 232 860,00 € 1164300,00€
Pamandzi | : 147 437,00€ 737 185,00€
Sada | 157 803,00 € 789 015,00 €
| || TOTAL 976 408,00 € 4 882 040,00 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR :
COL0905000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 20 du mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour
non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de Janvier ce versement
interviendra le 25 du même mois.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Messieurs les maires des communes concernées par le présent arrêté, à Monsieur le
directeur régional des finances publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-024 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à mai 2025 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2025 - Part Dotation Forfaitaire des communes11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-17-00007
Arrêté n°2025-SG-025portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes
provisionnels mensualisés des mois de janvier à
mai 2025 de la dotation globale de
fonctionnement 2025 - part Dotation
d'Aménagement des Communes (DACOM)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00007 - Arrêté n°2025-SG-025portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à mai 2025 de la dotation globale de fonctionnement 2025 -
part Dotation d'Aménagement des Communes (DACOM)12
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du Foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2025-SG- 025 du 17 janvier 2025
Portant attribution aux communes de Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois
de janvier à mai 2025 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2025 —
— part Dotation d'Aménagement des Communes (DACOM)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du du 1" aout 2001 relative aux lois de finances , notamment son article
45 ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n°2024 -1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1"
août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
= A ea. 2 - 3 3 c Q ci 77e > AA LA At.
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organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 017781 — D en date du 13 janvier 2025 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00007 - Arrêté n°2025-SG-025portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à mai 2025 de la dotation globale de fonctionnement 2025 -
part Dotation d'Aménagement des Communes (DACOM)13
ARRETE
Article 1° : Il est attribué aux communes visées au présent article, un montant de 4 862 360,00€ au titre
des acomptes mensualisés des mois de janvier 4 mai 2025 inclus de la dotation globale de
fonctionnement 2025 — part dotation d'aménagement des communes (DACOM).
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2024, sera ajusté dès publication de l'arrêté
ministériel portant notification des montants définitifs de la dotation globale de fonctionnement 2025.
Le montant attribué au titre des l'année 2025 est ainsi réparti :
Tableau de répartition des acomptes provisionnels mensualisés au titre
de la DACOM 2025
Acomptes mensuels à |
Bénéficiaires verser (de janvier à mai i oe ate |
2025 inclus) P
Bandraboua 1e 231359,00€ 1156 795,00 €
Bandrele L 142 732,00 € 713 660,00 €
[BOURSE SRE 77 56700 e-E2S87995 00€
Dzaoudzi-Labattoir | 237 903,00 € 1 189 515,00 €
_Pamandzi _ milk : 139 229,00 € _ 696 145,00€
Sada | 143 682,00 € 718 410,00 €
TOTAL 972 472,00 € 4 862 360,00 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL
0901000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 20 du mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour
non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement
interviendra le 25 du même mois.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Messieurs les maires des communes concernées par le présent arrêté, à Monsieur le
directeur régional des finances publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
délégué du GouvernemeriERA
A aie Er
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00007 - Arrêté n°2025-SG-025portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels mensualisés des mois de janvier à mai 2025 de la dotation globale de fonctionnement 2025 -
part Dotation d'Aménagement des Communes (DACOM)14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-16-00002
Arrêté n°2025-SG-026 portant attribution au
Département de Mayotte des acomptes
provisionnels des mois de janvier à mai 2025
inclus, des composantes de la Dotation Globale
de Fonctionnement 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-026 portant attribution au Département de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2025 inclus, des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement 202515
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2025-SG- 026 du 16 janvier 2025
Portant attribution au Département de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à
mai 2025 inclus, des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement 2025 i
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du du 1° aout 2001 relative aux lois de finances , notamment son article
45;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :
Vu la loi n°2024 -1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du |"
août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de |' Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 017781 — D en date du 13 janvier 2025 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-026 portant attribution au Département de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2025 inclus, des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement 202516
ARRETE
Article 1" : Il est attribué au département de Mayotte un montant de 14 510 565,00€ au titre des
acomptes des mois de janvier à mai 2025 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2025.
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2024, sera ajusté dès publication de l'arrêté
ministériel portant notification des montants définitifs de la dotation globale de fonctionnement 2025.
Le montant attribué est ainsi réparti :
Tableau de répartition des acomptes provisionnels des composantes
de la DGF des départements 2025
| Acomptes mensuels a Total des
Composante de la DGF des départements | verser (de janvier à mai acomptes2025 inclus) P
1439478,00€ 7 197 39000€Dotation forfaitaire (code CDR : COL 0906000)
Dotation de compensation (code CDR : COL 0902000) oe 1en,006 186 G20 00%
Dotation de péréquation urbaine (code CDR : COL 0911000) nana inthe iil
—_|
Dotation de fonctionnement minimale (code CDR : COL 0904000) | 946 206,00 € + 131990 00 €
TOTAL|
| 2 902 113,00 € 14 510 565,00 €
| | |
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (conformémément à
chaque code CDR précisé à l'article 1 - interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 20 du mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour
non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement
interviendra le 25 du même mois.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de Mayotte, à Monsieur le directeur
régional des finances publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
délégué du Gouve
Le Sous-préf t,
Secrétai
Daniel FERMON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-026 portant attribution au Département de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2025 inclus, des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement 202517
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-17-00006
Arrêté n°2025-SG-029 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes
provisionnels uniques de la dotation globale de
fonctionnement 2025 - part Dotation
d'Aménagement des Communes (DACOM)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00006 - Arrêté n°2025-SG-029 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la dotation globale de fonctionnement 2025 - part Dotation d'Aménagement des
Communes (DACOM)18
SR |
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du Foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2025-SG- 029 du 17 janvier 2025
Portant attribution aux communes de Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la dotation
globale de fonctionnement 2025
— part Dotation d'Aménagement des Communes (DACOM)
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi organique n°2001-692 du du 1° aout 2001 relative aux lois de finances , notamment son article
45 ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :
Vu la loi n°2024 -1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du |"
août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative a la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de |' Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire généralwiteratr 3
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 017781 — D en date du 13 janvier 2025 relative auxacomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00006 - Arrêté n°2025-SG-029 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la dotation globale de fonctionnement 2025 - part Dotation d'Aménagement des
Communes (DACOM)19
ARRETE
Article 1" : Il est attribué aux communes visées au présent article un montant de 14 799 840,00€ au titre
de l'acompte provisionnel de la dotation globale de fonctionnement 2025 — part dotation
d'aménagement des communes (DACOM).
Ce montant fait l'objet d'un versement unique en janvier 2025. Il est calculé sur la base des sommes
allouées en 2024, sera ajusté dès publication de l'arrêté ministériel portant notification des montants
définitifs de la dotation globale de fonctionnement 2025. Le montant attribué au titre des l'année 2025
est ainsi réparti :
Tableau de répartition des acomptes provisionnels 2025 au titre de la DACOM
Montant alloué au | | Montant de l'acompte
| Bénéficiaires unique à verser en | titre de l''acompte |
janvier 2025 | de DGF 2025
Acoua ss 34043000€ 340430,00€
Chiconi pat 576575,00€ 576575,00€
Chirongui | 612 815,00 € 612 815,00 €
Dembeni a 126027500€ 7 126027500€
Kani-Keli nee 341 545 00-4) 341 545,00 €
'Koungou | 2507695,00€ 2507 695,00€
Mamoudzou 6 367 475,00 € 6 367 475,00 €
Mtzamboro ____ 514490,00€ 514490,00€
Mtsangamouii _ ss 44637500€ 446375,00€
_Quangani __ 819 835,00€ 819835,00€Tsingoni : 1012330,00€ 1012 330,00 €
TOTAL | | 44799 840,00 € 14 799 840,00 €
= ne|
|
|
}
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL
0901000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte provisionnel unique interviendra le 25 Janvier 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont une copie
sera adressée à Messieurs les maires des communes concernées par le présent arrêté, à Monsieur le
directeur régional des finances publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfe 2 fe 6 ;
erdementi{: ;
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours Contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00006 - Arrêté n°2025-SG-029 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la dotation globale de fonctionnement 2025 - part Dotation d'Aménagement des
Communes (DACOM)20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-17-00004
Arrêté n°2025-SG-030 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes
provisionnels uniques de la part forfaitaire de la
dotation globale de fonctionnement 2025- part
dotation forfaitaire des communes
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-SG-030 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2025- part dotation
forfaitaire des communes21
EM
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2025-SG- 030 du 17 janvier 2025
Portant attribution aux communes de Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2025 -
Part Dotation Forfaitaire des Communes
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi organique n°2001-692 du du 1° aout 2001 relative aux lois de finances , notamment son article
45;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :
Vu la loi n°2024 -1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du |"
aout 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu-Farrèté-préfectoral-n°-2024-SG-T0U8 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 017781 — D en date du 13 janvier 2025 relative auxacomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-SG-030 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2025- part dotation
forfaitaire des communes22
ARRETE
Article 1° : Il est attribué aux communes visées au présent article, un montant de 12 480 410 ,00 € autitre de l'acompte provisionnel de la dotation globale de fonctionnement 2025 — part dotation forfaitaire
des communes.
Ce montant fait l'objet d'un versement unique. Il est calculé sur la base des sommes allouées en 2024,
sera ajusté dès publication de l'arrêté ministériel portant notification des montants définitifs de ladotation globale de fonctionnement 2025. Le montant attribué est ainsi réparti :
Tableau de répartition des acomptes provisionnels uniques au titre de la Dotation
Forfaitaire des Communes 2025
—
Montant de l''acompte | Montant alloué auBénéficiaires unique à verser en titre de l'acompte
janvier 2025 de DGF 2025 |
Acolas 8 res 400905,00€ 400905,00€
ÉChicon stig __973160,00€ —- 573. 160,00€
Chirongui [1 7 - =666760,00€! 7 66676000€
[Dembeni __ |} 105470000€ 105470000€
_Kani-Keli ___435285,00€ 435 285,00 €
_Koungou LE __1944745,00€ 1944 745,00 €
_Mamoudzou | 4705340,00€ 4705 340,00€
Misamboro | 619430,00€ 61943000€
MTsangamouji ___ 478 390,00€ 478 390,00€
Quangani | 657 6H5 00€ 1657 885,00Tsingoni | ___943810,00€ 943810,00€
12 480 410,00 € 12 480 410,00 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR :
COL0905000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte provisionnel unique interviendra le 25 janvier 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Messieurs les maires des communes concernées par le présent arrêté, à Monsieur ledirecteur régional des finances publiques, et au Recueil des actes administratifs.
SE ee
aDaniel FERMON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours Contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-SG-030 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels uniques de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2025- part dotation
forfaitaire des communes23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-01-17-00003
Arrêté n°2025-SG-031 portant attribution à la
communauté d'Agglomérations de Dembani,
Mamoudzou d'un acompte provisionnel unique
au titre de la dotation globale de
fonctionnement 2025- part dotation
d'intercommunalité
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00003 - Arrêté n°2025-SG-031 portant attribution à la communauté
d'Agglomérations de Dembani, Mamoudzou d'un acompte provisionnel unique au titre de la dotation globale de fonctionnement
2025- part dotation d'intercommunalité24
Em
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2025-SG- 031 du 17 janvier 2025
portant attribution à la Communauté d'Agglomérations de Dembeni, Mamoudzou d'un acompte
provisionnel unique au titre de la
Dotation Globale de Fonctionnement 2025 — part Dotation d'Intercommunalité
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi organique n°2001-692 du du 1% aout 2001 relative aux lois de finances , notamment son article
45;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :
Vu la loi n°2024 -1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1°
août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de |' Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant ta suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :>
t=)
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 017781 — D en date du 13 janvier 2025 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00003 - Arrêté n°2025-SG-031 portant attribution à la communauté
d'Agglomérations de Dembani, Mamoudzou d'un acompte provisionnel unique au titre de la dotation globale de fonctionnement
2025- part dotation d'intercommunalité25
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la Communauté d'Agglomérations de Dembeni, Mamoudzou un montant
de 3 840 920,00€ au titre de l'acompte provisionnel de la dotation globale de fonctionnement 2025— part
dotation d'intercommunalité.
Ce montant fait l'objet d'un versement unique, calculé sur la base des sommes allouées en 2024, sera
ajusté dès publication de l'arrêté ministériel portant notification des montants définitifs de la dotation
globale de fonctionnement 2025.
Article 2: Les présents crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds
nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code
CDR : COL 0915000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 27 janvier 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomérations de Dembeni, Mamoudzou, à
Monsieur le directeur régional des finances publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Le Sous-préfet
Secrétairé gener
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-01-17-00003 - Arrêté n°2025-SG-031 portant attribution à la communauté
d'Agglomérations de Dembani, Mamoudzou d'un acompte provisionnel unique au titre de la dotation globale de fonctionnement
2025- part dotation d'intercommunalité26