ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-148
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de remise en service de
la ligne B du métro de Rennes Métropole (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-06-21-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
fiscal au 1er juillet 2024 (2 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-06-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature - version modifiée le 20 juin 2024 (3 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d□Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-19-00002 - Arrêté n°35-2024-06-19-00002
Portant autorisation
pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de
Saint-Jacques de la Lande
ELECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 07
JUILLET 2024
(1 page) Page 19
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Liffré (2 pages) Page 21
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-06-18-00008 - Arrêté n° 24-35-3-157 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC
AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE (1 page) Page 24
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-20-00001
Arrêté portant autorisation de remise en service
de la ligne B du métro de Rennes Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de remise en service de la
ligne B du métro de Rennes Métropole 3
PREFET Direction départementale
D'ILLE- des territoires et de la mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant autorisation de remise en service de la ligne b du métro de Rennes Métropole
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 portant autorisation de mise en service commercial de la ligne b
du métro de Rennes métropole et portant autorisation de mise en service des nouvelles rames
NeoVAL destinées à la ligne b du métro de Rennes Métropole ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 soumettant la remise en service de la ligne b du métro de Rennes
Métropole à l'autorisation du préfet ;
Vu le courrier du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 15 mai 2024, listant les pièces attendues dans
le dossier mentionné dans l'arrêté du 11 janvier 2024 en vue de la reprise d'exploitation de la ligne
b du métro de Rennes Métropole ;
Vu le dossier de demande de remise en service déposé par l'exploïtant le 12 juin 2024 et complété
le 14, le 17 et le 18 juin 2024 ;
Vu le courrier de Rennes Métropole en date du 13 juin 2024 ;
Vu le courrier de Siemens Mobility en date du 14 juin 2024 ;
Vu le courrier de Keolis Rennes en date du 14 juin 2024 ;
Vu le rapport d'évaluation «système global» et avis complémentaire suite aux incidents des
3/01/2024 et 18/11/2023 de l'organisme qualifié et agréé (OQA) SECTOR dans sa version indice G du
18 juin 2024 ;
Vu l'avis du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en
date du 19 juin 2024 ;
Considérant les incidents du 18 novembre 2023, ayant conduit au déguidage de la rame n°56, et
du 3 janvier 2024, ayant conduit au déguidage de la rame n°66 ;
Considérant les modifications apportées par le constructeur Siemens sur le montage du pivot de
guidage, les mesures de surveillance mises en place et l'évolution des consignes de maintenance
associées ;
Considérant que le nouveau montage du pivot de guidage nécessite une surveillance renforcée qui
impose l'application de prescriptions ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de remise en service de la
ligne B du métro de Rennes Métropole 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°' Autorisation de remise en service
La remise en service commercial de la ligne b du métro de Rennes Métropole est autorisée à
compter de la date de signature du présent arrêté sous condition du respect des dispositions
prescrites par le présent arrêté.
Article 2 : Avis de l'OQA
Les remarques présentées dans le rapport d'évaluation de l''OQA devront être prises en compte.
Article 3 : Événement de sécurité, incident et accident
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur la ligne b du métro de Rennes
Métropole et en lien avec les modifications réalisées sur le pivot de guidage sera porté à la
connaissance des services de l'État.
Article 4 : Processus de remise en service des rames
Seules les rames n°51, 52, 55, 58, 59, 64, 65, 67, 68, 69, 71, 74 et 75 peuvent à nouveau circuler sur la
ligne b du métro de Rennes Métropole.
Pour la remise en service des 12 autres rames, Rennes Métrole transmettra préalablement au
STRMTG le document référencé « b-KEOR-SRGEN-SIN-TOOO-TAB-0058-BSUIV! DES REMISES EN
SERVICE DES RAMES » mis à jour présentant les justificatifs nécessaires à la remise en service de
chacune des rames.
Article 5 : Circulaires techniques de maintenance (CTM) en lien avec le pivot de guidage
Les nouvelles CTM rédigées par Siemens concernant le pivot de guidage devront être appliquées
dans leurs dernières versions par les opérateurs de maintenance.
Pour l'application de la CTM 2404304 intitulée « Contrôle du montage du pivot de guidage », aux
fins de contrôle du couple de serrage de I'écrou LRE, la vérification de tous les essieux (s'ajoutant
au contrôle des essieux AT et A2) sera effectuée sur au moins les 2 rames lièvres aux pas de
5 000 km.
Les résultats de ces contrôles seront transmis au STRMTG afin de confirmer la représentativité des
2 essieux Al et A2 et justifier la limitation des vérifications ultérieures à ces 2 essieux tel que
présenté dans la CTM. La nécessité de poursuivre la vérification de l'ensemble des essieux sur les
rames lièvres devra faire l'objet d'un échange au cours des réunions périodiques citées ci-après.
Article 6 : Formation du personnel d'exploitation et de maintenance
Les agents d'exploitation n'ayant pas encore suivi la formation prévue en vue de la reprise
d'exploitation de la ligne b du métro de Rennes devront suivre cette formation au préalable de
leur prise de poste.
Les agents de maintenance devront suivre les formations concernant les dernières versions des
nouvelles Circulaires Techniques de Maintenance (CTM) liées au pivot de guidage des rames en
amont de l'application de ces CTM.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de remise en service de la
ligne B du métro de Rennes Métropole 5
Article 7 : Maintien de la configuration du poste de redressement (PR) simplifié
La mise en place d'un service provisoire est interdite avec la configuration PR simplifié. Cette
interdiction est indiquée aux opérateurs à travers la consigne d'exploitation spécifique PR
provisoire.
Les annonces sonores en rames seront renforcées pour limiter les évacuations intempestives en
tunnel.
Article 8 : Démontage et remontage de la liaison du pivot de guidage
Dans l'attente de la mise à disposition des moyens techniques auprès de l'exploitant, lui
permettant de réaliser ces opérations à l'identique du fournisseur, les éventuelles opérations de
démontage et de remontage de la liaison d'un pivot de guidage devront être réalisées par le
fournisseur Texelis.
Préalablement à la réalisation de ces opérations directement par l'exploitant, les éléments
suivants devront être fournis au STRMTG :
+ la présentation des moyens techniques mis à disposition auprès de l'exploitant permettant
de réaliser ces opérations ;
* laCTM relative au démontage et au remontage de la liaison du pivot de guidage ;
*__le planning de formation des agents de maintenance à cette CTM ;
*__ l'avis de Siemens confirmant l'équivalence des remontages réalisés jusqu'à présent par le
fournisseur Texelis et ceux qui seront réalisés par l'exploitant.
Article 9 : Échanges avec les services de l'État suite à la reprise d'exploitation de la ligne
Des revues périodiques dédiées au suivi de la reprise d'exploitation de la ligne b du métro de
Rennes Métropole devront être tenues en présence de l'autorité organisatrice, de l'exploitant, du
constructeur et du STRMTG, selon une échéance mensuelle.
Un document de synthèse sera transmis au préalable de chaque revue, et comprendra :
* le bilan de l'exploitation de la ligne b (nombre de rames en service, kilométrage des rames,
retour d'expérience quant à l'exploitation et de maintenance de ces rames avec le nouveau
montage du pivot de guidage, etc.) ;
* le bilan des contrôles demandés par les CTM de Siemens, notamment la CTM 2404304 ainsi
que les éventuelles suites données (évolutions des CTM notamment).
Des points d'étape particuliers seront réalisés à l'atteinte des pas kilométriques de 30 000 puis de
150 000, en application de la CTM 2404304.
Article 10 : Documentation de conception et de maintenance des rames
Les documents suivants mis à jour devront être transmis au STRMTG d'ici le 15 juillet 2024 :
* le dossier de sécurité et les documents associés permettant d'intégrer la double référence
des rondelles bouclier pouvant être utilisées sur les nouveaux montages des pivots de
guidage ;
* les plans de montage des cadres de guidage sur les bogies mis à jour.
Le manuel de maintenance guidage et système hydraulique ainsi que le plan de maintenance du
matériel roulant devront être mis à jour et transmis au STRMTG d'ici fin septembre 2024.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de remise en service de la
ligne B du métro de Rennes Métropole 6
Article 11 : Sollicitations de la voie
Des mesures additionnelles en ligne seront réalisées pour conforter les valeurs de sollicitation de
la voie prises en compte dans le dimensionnement du pivot de guidage. Les résultats de ces
mesures prévus en septembre 2024, devront être transmis au STRMTG, accompagnés, le cas
échéant, des suites envisagées.
Article 12 : Graisse utilisée au niveau du pivot de guidage
Les suites données à la recommandation du CETIM concernant le type de graisse utilisée devra
faire l'objet d'un suivi lors des revues périodiques avec le STRMTG.
Article 13 : Expertises complémentaires
Les résultats des expertises complémentaires prévues mais non encore effectuées, permettant de
confirmer la cause préférentielle des évènements du 18novembre 2023 et du 3 janvier 2024,
devront être partagés avec le STRMTG à l'occasion des revues périodiques.
Article 14 : Remise en état du poste de redressement (PR) dans sa configuration nominale
La remise en état du poste de redressement (PR) dans sa configuration nominale envisagée à
l'horizon 2026 nécessitera une information préalable du STRMTG afin de définir le processus à
suivre pour la mise en œuvre de cette modification.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- la présidente de Rennes Métropole
- l'exploitant de la ligne b du métro de Rennes Métropole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2Q li 2824
Le Préfet
Philigpe GUSTIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de remise en service de la
ligne B du métro de Rennes Métropole 7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-06-21-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet
2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-21-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet 20248
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 1 er juillet 2024
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
LARRAT Philippe Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
CREAC'H Martine Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
SOUQUET Philippe Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
LEGRAND Chantal Rennes 1
Brigades de vérification et de contrôle
GRENIER Alizée 1ère brigade
HEULOT Mathilde 2ème brigade
GILET Marie 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-21-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet 20249
Responsables de service Services
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
MARTINEZ SimonPôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
(PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL JackyService Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT KarineService Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
GOGUET JérômePôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-21-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet 202410
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-20-00005
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature - version
modifiée le 20 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature -
version modifiée le 20 juin 2024 11
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant déléga tion de signature
Version modifiée le 20 juin 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
AMITRANO CELIA 113, 162, 207, 205
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BARBRE ANNE 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205
CHUZEL FREDERIC 354
CORFMAT FRANCOIS 354
CRENN ANTHONY 354
COQUAND EMMANUEL (carte open) 354
COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354
COUTO CARLOS 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GAUTIER FABIENNE 354, 148
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354
GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature -
version modifiée le 20 juin 2024 12
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LACARIN MICHELE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LAURENT NATHALIE 216
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEMARIE MARIE-MADELEINE 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PIERRE JEROME 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature -
version modifiée le 20 juin 2024 13
TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature -
version modifiée le 20 juin 2024 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-20-00002
Arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le
département d□Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine 15
E js
PRÉFET |D'ILLE- ' CabinetET-VILAINE Direction des sécurités Heats
Fraternité
~~,
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à, zl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont Soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département : ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifsà caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs a caractéremusical, non déclarés auprés des services de la préfecture, ont été recensés par les forces desécurité intérieure :
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, interdit par arrêté du 6 juin 2024,annoncé sur les réseaux sociaux comme devant se tenir du 7 juin au 9 juin 2024, s'est prolongéjusqu'au lundi 10 juin 2024 après midi :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine 16
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, également interdit par arrêté préfectoraldu Morbihan en date du 12 juin 2024, s'est néanmoins tenu du samedi 15 au dimanche 16 juin 2024 ;que la partie festive de la free-party a été interrompue à la suite du décès d'un des participants ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves a la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblementainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, plusieurs sounds systems dont « System K », « Assourdis », « Heri Son » « Acid Tekno »
et « Mental », appellent, via les réseaux sociaux, à des rassemblements festifs à caractère musical,intitulés « Nuit Entoilée la Revanche » le 21 juin 2024 dans la « zone Ouest », « Pack Man Party » le22 juin 2024 en Ille-et-Vilaine et « L'étrange Rave de Mr Jack » du 21 au 23 juin 2024 en Bretagne ;que le nombre d'individus pouvant se rassembler devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant que du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 s'est tenu le procès mettant encause un officier de police poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès de Monsieur SteveCANICO à Nantes le 21 juin 2019 en marge de la fête de la musique ; que l'évocation médiatique dela mort de Monsieur Steve CANICO pourrait accroître le nombre de participants ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'llle-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plustard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine duvendredi 21 juin 2024 à 16h00 au mardi 25 juin 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré(Sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10KVA et de poids supérieur. à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national etsecondaire du département d'llle-et-Vilaine du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au mardi 25 juin 2024 a18h00.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine 17
Article 3: Conforrnément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets desarrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental dela police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entreraen vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 20 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la PP mae ia de cabinet,
C _._Flise DABOUIS
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine :
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-19-00002
Arrêté n°35-2024-06-19-00002
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Saint-Jacques de la Lande
ELECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 07
JUILLET 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00002 - Arrêté n°35-2024-06-19-00002
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Saint-Jacques de la Lande
ELECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 07 JUILLET 202419
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Saint-Jacques de la Lande
ELECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 07 JUILLET 2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de
l'Assemblée nationale ;
Vu la demande en date du 18 juin 2024 présentée par Monsieur Loïc Ravaudet, adjoint aux finances, à l'achat
public et à l'administration générale.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1er : A l'occasion des élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 le scrutin sera clos à 19 heures
dans tous les bureaux de vote de Saint-Jacques de la Lande. L'ouverture du scrutin demeure fixée à 8 heures.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et Madame la Maire de Saint-Jacques de la
Lande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux
lieux habituels au plus tard le mardi précédant le scrutin, soit le mardi 25 juin 2024.
Fait à Rennes le 19 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
jre Général
- pigrre LARREY
jai i ur
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr , Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet
Tél: 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC 1/1
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00002 - Arrêté n°35-2024-06-19-00002
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Saint-Jacques de la Lande
ELECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 07 JUILLET 202420
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2024-06-20-00004
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Liffré
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Liffré 21
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Liffré
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles
des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-
préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État du 30 mars 2022 et l'avenant en date du 17 mai 2024 :
Vu la demande du maire de Liffré, en vue d'obtenir lautorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Liffré est complète et conforme aux exigences
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Liffré est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Liffré
d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
02 21 86 26 10
www.ile-et-vila re goLv.fr |
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Liffré 22
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ces
enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les
règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4: Dès la signature du présent arrêté, le maire de Liffré adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-
15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Liffré sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 20 juin 2024.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
CS — ==
a — +
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Liffré 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-18-00008
Arrêté n° 24-35-3-157 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS
(Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-18-00008 - Arrêté n° 24-35-3-157 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 24
Liberté « ee,
| PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Xavier MEUNIER gérant de la SARL ABC Ambulances Transports sis 7 rue
des Petits Champs à 35760 SAINT GREGOIRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit
établissement dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL ABC Ambulances Transports exploité 7 rue des Petits
Champs à 35760 SAINT GREGOIRE par M. Xavier MEUNIER, gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
Article 2 : Le numéro de Fhabilitation est : 24-35-3-157.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 mai 2024.
Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Grégoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par/gélégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant ta
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-18-00008 - Arrêté n° 24-35-3-157 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 25